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Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.20.064 concession)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d’Ingré
DÉCISION N° DC.20.064
portant sur
L'octroi d’une concession cinéraire dans le cimetière communal d’ingré à
Monsieur G: M
Le Maire,
Vu la délibération n° DL.20.029 du conseil municipal en date du 28 mai 2020 autorisant le maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,
Vu la délibération n° DL.19.019 du conseil municipal en date du 1% septembre 2019 fixant les tarifs des différentes concessions,
Vu la demande présentée par Monsieur G: M!
tendant à obtenir une concession cinéraire familiale dans le cimetière
DÉCIDE
Article 1° : il est décidé d'accorder dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y fonder la sépulture particulière indiquée, une concession cinéraire d'une durée de 30 ans, cavurne n° 138, enregistrée sous le n° 526, à compter du 26 novembre 2020.
Article 2 : Cet emplacement est accordé à titre de :
- Concession nouvelle
Article 3 : La concession est attribuée moyennant la somme totale de quatre cent quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre centimes (499,04 €) qui sera versée dans la caisse du Trésor Public suivant quittance du 26 novembre 2020.
Article 4 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire. Article 5 : Le Maire d’Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Loiret et de la Région Centre-Vai de Loire
- _ Monsieur le Receveur Percepteur d'Ingré
- Monsieur G M,
A Ingré, le detembre 2,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été : Transmis au représentant de l'État le : à déomhre 22
Publié ou notifié-le : 4 déc mlre & 2
informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DC-20-064 04/12/2020
Acte à classer
DC-20-064
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2020-12-04711-07-54.00 ( MI226931347 j
identifiant unique de l'acte : 045-214501694-20201204-DC-20-064-AR ( Voir l'accusé de réception associé }
an nan us LÉ. Objet de l'acte : Octroi d'une concession cinéraire dans le cimetière |
communal d'Ingré à Monsieur Gi MI a ‘
Date de décision: 04/12/2020 O1 Certifié
| Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Acte: DC.20.064 - Concession Multicanal : Non
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Préparé Date 04/12/20 à 11:07 Par LE TUMELIN Sylvie
Transmis Date 04/12/20 à 11:07 Par LE TUMELIN Sylvie
Accusé de réception Date 04/12/20 à 11:29
https./\mww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=4581 063503390973229&exchangeTypeld=acte 141