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Déliberation - dc.20.050 concession
Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.20.050 concession)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d'Ingré
DÉCISION N° DC.20.050
portant sur |
Le renouvellement d’une concession de terrain dans le cimetière
communal d’Ingré
à Madame D D
Le Maire,
Vu la délibération n° DL.20.029 du conseil municipal en date du 28 mai
2020 autorisant le maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise
des concessions dans le cimetière,
Vu la délibération n° DL.19.019 du conseil municipal en date du 1° septembre
2019 fixant les tarifs des différentes concessions, :
Vu la demande présentée var Madame D: D
tendant à renouveier une Concession de terrain dans le cimetière
DÉCIDE
Article 1°" : il est décidé d'accorder dans le cimetière communal, au nom du demandeur
susvisé et à l'effet d'y fonder la sépuiture particulière indiquée, une concession
d'une durée de 30 ans, pour une Superficie de deux mètres carrés n° 1339,
enregistrée dans le registre Sous le n° 516, à compter du 29 septembre 2020,
| |
Article 2 : Cette concession est octroyée à titre de :
- Renouvellement de la concession accordée le 20 août 1990
Article 3 : La concession est attribuée moyennant la somme totale de cent-quatre-vingt-un euros et Qquarante-cinq centimes (181,45 €) qui sera versée dans la caisse
du Trésor Public suivant quittance du 29 septembre 2020.
Article 4 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire. Article 5 : Le Maire d'Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Loiret et de la Région Centre-Val de Loire
- Monsieur le Receveur Percepteur d'Ingré
- Madame D D
A Ingré, le : Q 8 OCT. 2020
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été : Transmis au représentant de l'État le : Ü CT. 2020
Publié ou notifié-le : Q 8 OCT, 2000
informe que le présent arrêté peut Tairé l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DL-20-050 08/10/2020
Acte à classer
DL-20-050
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2020-10-08T10-59-26.00 ( MI225739804 )
Identifiant unique de l'acte : 045-214501694-20201008-DL-20-050-AU ( Voir l'accusé de réception associé )
ot del : . ASLÉN Objet de l'acte : Renouvellement d'une concession de terrain dans le / #4. cimetière communal d'ingré à Mme D D ; un. | Certifié Date de décision : 08/10/2020 ,
Conforme
Nature de l'acte: Autres
Matière de l'acte: 9, Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Acte: DC.20.050 - concession Multicanal : Non
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Préparé Date 08/10/20 à 10:59 Par LE TUMELIN Syivie
Transmis Date 08/10/20 à 10:59 Par LE TUMELIN Sylvie Accusé de réception
Date 08/10/20 à 11:06
https ‘lmww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=453872888691 7144501&exchangeTypeld=acte 171