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Procès Verbal - 24 juin 2024
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Tincques.
Lien du pdf (Procès Verbal - 24 juin 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Budget,
Compte-rendu de la réunion du
lundi 24 juin 2024 à 19h30
Lettre de convocation du 18 juin 2024
Président du Conseil : Monsieur Jacques THELLIER
Le Conseil Municipal s’est réuni le lundi 24 juin 2024 à 19h30, dans la salle de réunions de la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques THELLIER, Maire, par suite de convocation en date du 18 juin 2024 dont un exemplaire a été affiché au placard municipal.
Monsieur le Président fait procéder à l’appel des membres avant d’ouvrir la séance.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. MM. André BOUCHIND’HOMME, Alain CITERNE, Maryse DELASSUS, Vincent DELION, Florence DÉTOURNÉ, Françoise DÉTOURNÉ, Philippe DUBAR, Laëtitia DUBOIS, Gérard FLEURBAEY, Cyrille GOUILLARD, Bruno POULAIN, Jacques THELLIER et Didier VAILLANT.
ÉTAIT ABSENT : MM. Antoine DELION (pouvoir à Cyrille GOUILLARD) et Daniel MIVELLE
Monsieur le Président constate que le quorum est atteint et que, par voie de conséquence, le conseil municipal peut valablement délibérer.
Le procès-verbal de la réunion du 15 avril 2024 est adopté à l’unanimité des membres présents.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Gilles LEFEBVRE, Secrétaire de Mairie
ORDRE DU JOUR :
~ Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) 2024 et du montant des attributions de compensation 2024
~ Syndicat des eaux des vallées du Gy et de la Scarpe : décision autorisant Monsieur le maire à signer les conventions pour les travaux d’extension de conduite d’eau
~ Remplacement de l’ensemble des luminaires intérieurs des bâtiments publics de la commune par une technologie LED – demande de soutien financier du Conseil Département du Pas-de-Calais. ~ Elections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 : composition du bureau de vote ~ Questions diverses
I°) Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) 2024 et du montant des attributions de compensation 2024
- VU le Code Général des Impôts et notamment l’article IV et V de l’article 1609 nonies du CGI et notamment 1er bis du V de l’article 1609 nonies du CGI
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211 - Considérant que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) élabore un rapport évaluant le coût net des charges transférées aux communes.
- Considérant que de leur côté, les communes disposent d’un délai de trois mois, à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le Président de la commission, pour approuver le rapport.
- Considérant que ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission.
- Considérant la procédure de révision libre des Attributions de Compensation :
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en application du 1 du 5° du V de l’article1609 nonies C, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’EPCI est chargée d’évaluer le montant des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 11 avril 2024 et s’est prononcée sur le transfert de charges :
• Assainissement Collectif
• Erosion / Ruissellement
Depuis 2017 et suite au travail menée avec les communes concernées, une révision des AC est proposée chaque année afin de tenir compte des dépenses et recettes réelles liées au transfert de la compétence assainissement et depuis 2023 la compétence érosion/ruissellement
Pour 2024, le montant des attributions de compensation est révisé pour les communes concernées par une modification du montant de leur attribution de compensation dans le cadre de la procédure de révision libre (article IV et V de l’article 1609 nonies du CGI et notamment 1er bis du V de l’article 1609 nonies du CGI) en raison notamment des études et travaux d’investissement à réaliser pour permettre la mise en oeuvre des ouvrages de lutte contre l’érosion et le ruissellement des sols ainsi que les travaux de desserte en assainissement collectif.
Invité à délibérer sur la question, LE CONSEIL MUNICIPAL décide :
- d’approuver le montant des attributions de compensation tel que présenté dans le rapport annuel 2024
- d’inscrire les crédits budgétaires correspondants au budget primitif 2024 de la façon suivante : . Sens recettes de fonctionnement (article 73211) 99 008,00 € . Sens dépenses d’investissement (article 2046) 59 404,00 € - d’approuver le rapport de la CLECT 2024
II°) Syndicat des eaux des vallées du Gy et de la Scarpe : décision autorisant Monsieur le maire à signer les conventions pour les travaux d’extension de conduite d’eau
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du Comité Syndical des Vallées du Gy et de la Scarpe du 13 juin 2024 inhérente aux travaux d’extension de conduite d’eau potable nécessaires à l’urbanisation demandée par certaines communes.
Il précise à l’assemblée qu’en sus d’un devis, une convention déterminant les modalités d’exécution et de financement devra être signée entre la commune et le Syndicat des Vallées du Gy et de la Scarpe.
LE CONSEIL MUNICIPAL, invité à délibérer sur la question, autorise le maire à signer les conventions inhérentes aux travaux d’extension ou de déplacement des conduites d’eau demandés par la commune.
III°) Remplacement de l’ensemble des luminaires intérieurs des bâtiments publics de la commune par une technologie LED – demande de soutien financier du Conseil Département du Pas-de-Calais.
Monsieur le maire :
- rappelle la volonté du conseil municipal de procéder au remplacement de l’ensemble des luminaires intérieurs des bâtiments publics de la commune (salle des sports, écoles maternelle et primaire, cantine garderie, médiathèque municipale et mairie) par une technologie LED. - ajoute que l’objectif de cet investissement est de réduire notablement la consommation d’énergie dans les bâtiments ci-dessus cités
- précise que l’assemblée délibérante a donné son accord de principe sur le sujet en inscrivant, dès le vote du budget prévisionnel 2024, une opération d’investissement n° 409, compte 2313, identifiée « éclairage neuf LED de tous les bâtiments publics »
- dit que l’opération, estimée à la somme totale de 25 408,49 € hors taxes, ne sera supportable qu’en obtenant un maximum d’aide financières et demande de délibérer sur la question.
LE CONSEIL MUNICIPAL, invité à délibérer sur la question :
- Donne son accord de principe et approuve la proposition qui lui est faite par monsieur le maire - Sollicite le soutien financier du Conseil Départemental du Pas-de-Calais dans le cadre du FARDA, volet « travaux du quotidien »
- Autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces administratives et comptables inhérentes à la présente décision IV°) Elections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 : composition du bureau de vote
V°) Questions diverses
Point de situation sur les travaux de création du commerce de proximité
Rappel du montant du marché de travaux issu de l’appel d’offre 372 949,03 € HT Surcoût menuiseries intérieures 6 738,79 € HT devis hors marché pour la toiture (Roger DETOURNE ) 11 708,60 € HT
Avant le commencement des travaux, constat par le cabinet SARL KALIACT 62 à Saint-Pol sur-Ternoise (éventuel recours) et constat d’affichage du Permis de construire 397,66 € HT
Ne sont pas compris dans ces montants les charges ENEDIS et GRDF
Frais de protection de chantier ENEDIS (décrochage des fils en façade) 314,00 € HT Frais de création de 2 compteurs (devis en cours)
Le cabinet d’études BABAT avait prévu l’installation des compteurs sur l’arrière du bâtiment Le chargé de travaux d’ENEDIS a fait remarquer que les compteurs d’un immeuble collectif doivent être accessibles en permanence. Les compteurs seront donc installés en façade (sous le banc), ce qui nécessitera des frais de terrassement intérieurs pour distribuer l’alimentation des câbles à partir des futurs compteurs
Un devis complémentaire est attendu pour ces travaux supplémentaires de la part de l’entreprise BC Bâtiment (lot Démolition VRD)
Frais de raccordement au réseau de gaz pour les 2 adresses :
20 B rue principale (commerce) 690,66 € TTC
20 C rue principale (logement étage) 690,66 € TTC
Les travaux de démolition sont pratiquement terminés, des surprises sont apparues et vont engendrer des travaux supplémentaires
Tout d’abord en toiture, des modifications sont nécessaires par rapport aux premiers travaux réalisés par l’entreprise Roger DETOURNE (non prise en compte de l’épaisseur de l’ITE)
Un chéneau qui revoie les eaux de pluies vers la façade est percé, il faut le remplacer et en profiter pour inverser le sens des écoulements pour ne plus avoir le collecteur en façade. Il est préférable de renvoyer les écoulements vers l’arrière et de créer un puits de perte à la parcelle
Le deuxième devis de l’entreprise Roger DETOURNE s’élève à la somme de 8 341,38€ TTC
Un autre devis est rendu nécessaire pour la modification de l’assainissement pluvial (probablement
8h00 10h00 Jacques THELLIER Maryse DELASSUS Daniel MIVELLE
10h00 12h00 Cyrille GOUILLARD Annie DELION André BOUCHIND'HOMME
12h00 14h00 Florence DÉTOURNÉ René BEAL (le 30/06) Philippe DUBAR (le 30/06)
Alain CITERNE (le 07/07) Gérard FLEURBAEY (le 07/07)
14h00 16h00 Françoise DÉTOURNÉ Vincent DELION Didier VAILLANT
16h00 18h00 Bruno POULAIN Gérard FLEURBAEY Laëtitia DUBOIS puits de perte sur la parcelle)
Côté assainissement collectif, des questions se posent sur le réseau et les circuits intérieurs, des contrôles sont en cours
Les volets extérieurs en façade n’ont pas été prévus dans le marché initial
La question se pose donc pour un remplacement avec des volets électriques neufs sur la façade neuve (devis Portail des HDF = 6 721,63 € TTC). Des négociations sont à prévoir avec Dominique COLLET pour le non-respect du cahier des charges sur les fenêtres du haut
Du côté des subventions (311 800 € acquis et 40 000 € espérés)
Etat DETR 50 000 €
Etat « Fonds de soutien au commerce rural » 50 000 €
Région HDF « ACTES » 10 000 €
Région HDF Maintien du dernier commerce de proximité 150 000 €
Fonds de concours CCCA 20 000 €
Département FARDA Aménagement 30 000 €
FDE aide chaudière gaz 1 800 €
Programme européen LEADER 40 000 €
Projet d’acquisition de la parcelle cadastrée section E n° 299, rue Donatien Lemaire, propriété de Madame DELFOSSE née FINET Marie-Josée, domiciliée 26 rue principale à TINCQUES
La Parcelle E n° 299 est contiguë à celles se trouvant à l’arrière du prochain commerce de proximité (n° 324 et 401)
Pour rappel, les crédits inscrits au budget prévisionnel 2024 s’élèvent à la somme de 33 000 € (compte 2111 / opération 414)
L’opportunité d’une telle acquisition permettrait de désenclaver les parcelles n° E 324 et 401. Le conseil municipal autorise le maire à déposer une proposition d’achat sur la base de 45 € le m² dans un premier temps, soit pour un total de 28 000 € au total, et éventuellement une seconde proposition portée à 30 000 € en cas de refus
Les travaux en cours
- Les travaux d’assainissement collectif au hameau de Béthencourt : il reste à installer les deux postes de relevage et le forage souterrain sur la portion en direction de la station d’épuration La prochaine réunion de chantier est prévue le vendredi 28 juin prochain avec l’organisation d’un barbecue avec les équipes de travaux (invitation faite aux élus)
- La première partie des trottoirs, rue de Chelers, a été effectuée par l’entreprise SNPC. Un complément de devis a été demandé pour reprendre le trottoir de la rue des anciennes écoles et une partie de voirie au droit du 10 rue de Chelers
- L’entreprise BALESTRA a terminé les travaux de création de deux terrains de pétanque - L’équipement anti intrusion sur le stade municipal est prévu fin juin ou début Juillet - Concernant l’antenne relais FREE Mobile, les travaux ont repris (massif béton, pose de tiges d’ancrage pour relier les 2 massifs et pose des supports de fixation)
Autres
En matière de mal logement, trois dossiers ont récemment été déposés par des locataires sur la nouvelle plateforme HISTOLOGE :
- Affaire Romuald VIERA VIANA contre Jean-Marc COUSIN, 1 rue de Tincquette - Affaire Marie-Henri URBAN contre Michèle BOULANGER, 20 A rue principale - Affaire Alexandre BARRE contre Bernard PRUVOST, 8 rue de Chelers L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.