unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - PV CC du 26 02 2026

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - PV CC du 26 02 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - PV CC du 26 02 2026)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Santé, PV – Conseil Communautaire – 26 février 2026

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____________________________________________________________________________________________________________________

L'an deux mille vingt-six, le vingt-six février, le Conseil Communautaire s'est réuni, après convocation légale faite le dix-huit février sous la présidence du Président, Monsieur Philippe GERARDY.

Etaient présents :

ANDRIN Rémy, BAZIN Alain, BERTOLINI Emmanuel, BOURGON Mickaël, BRIZION Daniel, BURAK Christian, CHRISTOPHE Gérard, COLIN Jean-Paul, DUPUIS Fabrice, FRANCOIS Maryse, FRANIATTE Jean Paul, GAGNEUX Christian, GAUCHE Joël, GERARDY Philippe, HABLOT Emeric, LAHAYE Philippe, LEONARD Robert, LETURC Michel, MAGUIN Christophe, MITTAUX Jean Marie, NATALE Jean, NICOLAS Jean Michel, PARROT Joël, PATON Jean-Christophe, PORCHON Eric, SCHMIT Sylvie, TRICHON Laurent,

Etai(ent) excusé(s) :

COPPEY Céline,

HENRY Charlène ayant donné son pouvoir à GERARDY Philippe,

LANG Régis ayant donné son pouvoir à FRANIATTE Jean-Paul,

LECLERC Marie Françoise ayant donné son pouvoir à DUPUIS Fabrice, LEFORT Francis,

VALENCIN Evelyne ayant donné son pouvoir à PATON Jean-Christophe, RONDEAU Elise ayant donné son pouvoir à BOURGON Mickael,

SAIDANI Vincent ayant donné son pouvoir à HABLOT Emeric.

BERTRAND Chantal, DEBEUX Michel, DOBIN Bernadette, HUMBERT Jocelyne, LEMAIRE Aline, LEPEZEL Christelle, PAYONNE Philippe, PETER Vincent.

____________________________________________________________________________________________________________________

L’ordre du jour de la séance du 26 février 2026 est le suivant :

1. Bilan de concertation dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

2. Arrêt du projet de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)

3. Convention d’occupation temporaire du domaine public – Réalisation et exploitation d’une centrale photovoltaïque

sur une partie de la toiture de l’école Jean de la Fontaine à EIX

4. Adhésion au Pôle santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Meuse

5. Ouverture dominicale – acceptation exceptionnelle demande magasin Lidl à Étain (Année 2026)

6. Fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement – Année 2026

________________________________________________________________________________________________________

Avant d’ouvrir la séance, une présentation de la section apicole par Gérard Christophe et Christophe Renel, le nouveau président de l’association. Christophe SCHANN intervient dans un 2nd temps pour présenter des informations relatives à la lutte contre le frelon asiatique via une présentation de la section apicole du Groupement de Défense Sanitaire de la région Grand Est (GDSA). Sa présentation est jointe en annexe du procès-verbal.

Le Président ouvre la séance à : 20h45

Le nombre d’élus présents est au nombre de : 27

Le nombre de pouvoirs est au nombre de : 6

Le président vérifie le quorum et déclare la séance valide.

Le secrétaire de séance nommé est : Christophe MAGUIN.

Le Président soumet au vote la validation du PV de la précédente séance. Aucune observation n’est formulée.

1) Bilan de concertation dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Ce point est introduit par Jean-Christophe PATON. Afin d’éclairer le dossier, Anaïs FROSCHARD, du cabinet ESTERR qui a accompagné la collectivité, réalise une présentation. Les présentations sont annexées au compte-rendu.

Par délibération du 19 mai 2022, le Conseil communautaire a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et défini les modalités de concertation avec le public concertation vers le public afin de l’associer à la préparation et de l’informer des étapes majeures dans ce long processus, conformément au Code de l’urbanisme.

NOMBRE DE

MEMBRES

En exercice : 43

Présents et

représentés : 27

Pouvoirs de vote : 6

Absents non

représentés : 10

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 26 FEVRIER 2026PV – Conseil Communautaire – 26 février 2026

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Les modalités prévues ont été respectées :

- Affichage et information dans les communes et au siège communautaire ; - Publications régulières ;

- Page dédiée sur le site internet ;

- Registres papier et registre en ligne ;

- Réunions publiques à différents stades ;

- Association des services de l’État.

Un bilan détaillé des actions et des observations est annexé à la délibération.

Des observations ont été formulées par le public. Elles ont été analysées et intégrées au projet lorsque cela était compatible avec les orientations retenues. La loi impose au Conseil communautaire de tirer officiellement le bilan de cette concertation avant de poursuivre la procédure.

La délibération vous propose :

- De constater que la concertation s’est déroulée conformément aux modalités fixées en 2022 ; - D’approuver le bilan annexé ;

- De décider de poursuivre l’élaboration du PLUi.

Cette étape est obligatoire et permet de sécuriser juridiquement la suite de la procédure avant l’arrêt du projet.

Entendu le présent exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 à L. 5211-6-3 et L. 5214-16 ; Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6 relatifs à la concertation ; Vu la délibération n°2022-055 en date du 19 mai 2022 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;

Considérant que :

- Par délibération du 19 mai 2022, le Conseil communautaire a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et fixé les modalités de concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ;

- Conformément à l’article L. 103-3 du Code de l’urbanisme, la concertation s’est déroulée pendant toute la durée des études nécessaires à l’élaboration du projet ;

- Les modalités de concertation prévues dans la délibération de prescription ont été mises en œuvre, à savoir notamment :

o L’affichage de la délibération de prescription pendant toute la durée des études nécessaires à l’élaboration du PLUi ainsi que l’affichage d’informations relatives à la procédure au siège communautaire et dans les mairies des communes membres ;

o La publication, au minimum deux fois par an, d’informations relatives à l’état d’avancement de la procédure dans les bulletins d’information intercommunaux et communaux lorsqu’ils existent, ainsi que dans la presse locale ;

o La mise en ligne d’informations dédiées sur le site internet de la Communauté de communes ; o La mise à disposition, pendant toute la durée de la procédure, d’un registre papier destiné à recueillir les observations du public, au siège de la Communauté de communes et dans les mairies des communes membres, aux jours et heures habituels d’ouverture ;

o La possibilité de formuler des observations par voie dématérialisée via un registre en ligne accessible sur le site internet communautaire ;

o L’organisation de réunions publiques à différents stades d’avancement de la procédure, animées par le bureau d’études missionné, dans plusieurs secteurs géographiques du territoire regroupant plusieurs communes.

- La Communauté de communes s’est réservé la possibilité de mettre en œuvre toute modalité complémentaire jugée utile au bon déroulement de la concertation ;

- Les services de l’État ont été associés à l’élaboration du document conformément à l’article L. 132-5 du Code de l’urbanisme ;

- Un bilan détaillé des actions menées et des observations recueillies est annexé à la présente délibération ; - Les observations formulées dans le cadre de la concertation ont été analysées et prises en compte dans l’élaboration du projet de PLUi, lorsqu’elles étaient compatibles avec les orientations retenues ; - Il appartient au Conseil communautaire de tirer le bilan de la concertation avant la poursuite de la procédure ;

Anais FROSCHARD indique que les cahiers de concertation sont clos ce jour.PV – Conseil Communautaire – 26 février 2026

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ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, CONSTATE que les modalités de concertation définies dans la délibération de prescription du PLUi ont été intégralement mises en œuvre.

APPROUVE le bilan de la concertation annexé à la présente délibération. DÉCIDE de poursuivre la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal. AUTORISE le Président à signer tout document et à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2) Arrêt du projet du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Ce point est introduit par Jean-Christophe PATON. Afin d’éclairer le dossier, Anaïs FROSCHARD, du cabinet ESTERR qui a accompagné la collectivité, réalise une brève présentation. Les présentations sont annexées au compte-rendu.

La procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal engagée en mai 2022 arrive aujourd’hui à une étape structurante. Le projet est désormais stabilisé dans l’ensemble de ses composantes et peut être formellement arrêté par le Conseil communautaire.

Il ne s’agit pas encore de l’approbation définitive du PLUi, mais d’une étape intermédiaire obligatoire prévue par le Code de l’urbanisme. L’arrêt du projet permet d’en figer le contenu avant sa transmission pour avis aux personnes publiques associées, puis son passage à l’enquête publique.

Depuis la délibération de prescription, le document a été élaboré en collaboration étroite avec les communes membres. Le Conseil communautaire a débattu des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). La concertation avec le public s’est déroulée tout au long de la procédure et son bilan a été approuvé par délibération distincte. Le projet intègre par ailleurs les exigences liées à l’évaluation environnementale.

Le dossier soumis à l’arrêt comprend le rapport de présentation, le PADD, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement écrit et graphique ainsi que les annexes.

L’arrêt du projet ouvre désormais une nouvelle phase : sa transmission pour avis à l’État, aux collectivités et organismes concernés, aux chambres consulaires, à la CDPENAF et à l’Autorité environnementale. Ces partenaires disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À l’issue de cette consultation et après prise en compte des avis rendus, le projet sera soumis à enquête publique.

Entendu le présent exposé,

VU

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 à L. 5211-6-3 et L. 5214-16 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 104-1 à L. 104-3, L. 131-1 à L. 131-7, L. 151-1 à L. 153-30, R. 104-23 à R. 104-25, R. 151-1 à R. 151-53 et R. 153-1 à R. 153-21 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

Vu l’absence de schéma de cohérence territoriale (SCOT) applicable sur le territoire communautaire ;

Vu les documents avec lesquels le plan local d’urbanisme intercommunal doit être compatible ou qu’il doit prendre en compte en application des articles L. 131-1 à L. 131-7 du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du 21 janvier 2021 portant transfert volontaire de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » à la Communauté de communes du Pays d’Étain ;

Vu la délibération n° 2022-055 du 19 mai 2022 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation ;

Vu le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui s’est tenu au sein du Conseil communautaire le [date], conformément à l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme ;

Vu le bilan de la concertation dont le Conseil communautaire a pris acte par délibération distincte en date du 26/02/2026 ;

Vu les pièces constitutives du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal comprenant notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), le règlement écrit et graphique et les annexes ;PV – Conseil Communautaire – 26 février 2026

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CONSIDERANT

Considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal a été élaboré en collaboration avec les communes membres conformément à l’article L. 153-8 du code de l’urbanisme ;

Considérant que la concertation s’est déroulée pendant toute la durée de l’élaboration du projet conformément aux modalités fixées par la délibération de prescription ;

Considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal est en état d’être arrêté au sens de l’article L. 153 -14 du code de l’urbanisme ;

Considérant que le territoire communautaire n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé ;

Considérant que le projet de PLUi est soumis à évaluation environnementale en application des articles L. 104-1 et suivants du code de l’urbanisme et qu’il sera transmis pour avis à l’autorité environnementale postérieurement à son arrêt ;

Considérant que le projet de PLUi est susceptible d’entraîner une réduction des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers et qu’il doit, à ce titre, être soumis pour avis à la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) conformément à l’article L. 153-16 du code de l’urbanisme ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, DÉCIDE :

Article 1 : D’arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes du Pays d’Étain.

Article 2 : Conformément aux articles L. 153-16 et R. 153-4 du code de l’urbanisme, le projet de PLUi arrêté sera transmis pour avis :

- À Monsieur le préfet de la Meuse ;

- À Monsieur le Président du Conseil régional Grand Est ;

- À Monsieur le Président du Conseil départemental de la Meuse ;

- Aux présidents des établissements publics chargés de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes ;

- Aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale limitrophes ; - Aux maires des communes membres ;

- Au président de l’autorité organisatrice de la mobilité compétente sur le territoire ; - Au président de la Chambre de commerce et d’industrie ;

- Au président de la Chambre de métiers et de l’artisanat ;

- Au président de la Chambre d’agriculture ;

- À la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ; - À l’Autorité environnementale ;

- Ainsi qu’à toute personne publique ayant demandé à être consultée.

Conformément à l’article R. 153-4 du code de l’urbanisme, les personnes publiques consultées disposent d’un délai de trois mois pour émettre leur avis. À défaut de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

Article 3 : À l’issue de la phase de consultation des personnes publiques associées et après prise en compte des avis émis, le projet de PLUi sera soumis à enquête publique conformément aux articles L. 153-19 et suivants du code de l’urbanisme.

Article 4 : Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération : - Fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la Communauté de communes du Pays d’Étain et dans les mairies des communes membres ;

- Sera publiée sur le Géoportail de l’urbanisme ;

- Sera transmise à Monsieur le préfet de la Meuse.

Article 5 : d’autoriser le Président à signer tout document et à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3) Convention d’occupation temporaire du domaine public – Réalisation et exploitation d’une centrale photovoltaïque sur une partie de la toiture de l’école Jean de la Fontaine à Eix

Ce point est présenté par Philippe GERARDY pour éviter tout conflit d’intérêt.

La commune de Dieppe-sous-Douaumont, chef de file du groupement de communes du programme Villages d’Avenir (Dieppe-sous-Douaumont, Damloup, Eix, Maucourt-sur-Orne et Mogeville), a sollicité la Communauté de Communes pour l’occupation d’une partie de la toiture de l’école Jean de la Fontaine à Eix, afin d’y installer et exploiter une centrale photovoltaïque.PV – Conseil Communautaire – 26 février 2026

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Le projet proposé consiste en l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur le pan Sud de la toiture de l’école Jean de la Fontaine, sis 19, Rue du Château à EIX, propriété de la Communauté de Communes. La surface d’emprise de l’installation est de 424 m² pour une puissance de 96 460 Wc.

La toiture relevant du domaine public, son occupation ne peut intervenir que dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire, conformément au Code général de la propriété des personnes publiques.

Le projet s’inscrivant dans le chantier 3-3 du projet de territoire relatif au renforcement de l’autonomie énergétique, le Conseil communautaire a autorisé, par délibération du 5 février 2026, le lancement d’une procédure de manifestation d’intérêt spontané, conformément à l’article L.2122-1-4 du même code, afin de garantir la transparence et l’égalité d’accès au domaine public.

Un avis de publicité a été diffusé afin de permettre la présentation d’éventuelles candidatures concurrentes.

Les éléments essentiels de cette convention (annexée) sont :

- Une durée de 30 ans à compter de la mise en service de la centrale, celle-ci devant intervenir au plus tard dans un délai de 18 mois suivant la signature ;

- Le paiement d’une redevance d’occupation fixée à 1 €/m2 de toiture occupée par an ; - La consommation de l’énergie produite pourra alimenter les bâtiments de la collectivité en fonction des tarifs qui seront précisés ultérieurement ;

- En plus de la toiture, la mise à disposition inclut un espace mural approprié destiné à héberger les onduleurs et coffrets de protection, situé sur un mur de façade ;

- Une autorisation de passage des câbles électriques nécessaires au fonctionnement de l’installation.

A la date du 18 février 2026 à midi, aucune candidature concurrente n’a été reçue. La clôture de la procédure est fixée au 23 février 2026 à midi.

Il est donc proposé, lors de la séance du Conseil communautaire du 26 février 2026 :  En l’absence de nouvelle candidature, de valider la convention d’occupation temporaire avec la commune de Dieppe-sous-Douaumont ;

 En cas de réception d’une ou plusieurs candidatures, d’en étudier le contenu et de présenter les résultats de cette analyse.

Rémy ANDRIN demande si, pour le moment, cette toiture est la seule concernée. Il lui est répondu par l’affirmative.

Jean-Paul COLIN précise que les cinq communes concernées ne prendront pas part au vote.

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), notamment pris en ses articles L.2122-1-1 et L2122- 1-4,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.2541-12, VU la délibération n°2026-038 relative à la manifestation d’intérêt spontané pour la réalisation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur la toiture de l’école d’Eix,

CONSIDERANT l’adéquation de la demande avec le projet de territoire notamment son chantier 3-3 renforcement de l’autonomie et de la maîtrise énergétiques

CONSIDERANT que 0 candidature ont été reçue à la date du 26 février 2026 ;

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à mains levées, avec 7 abstentions de VALENCIN Evelyne ayant donné son pouvoir à PATON Jean-Christophe, PATON Jean-Christophe, COLIN Jean-Paul, SAIDANI Vincent ayant donné son pouvoir à HABLOT Emeric, HABLOT Emeric, NATALE Jean, le reste du conseil votant pour. APPROUVE le principe de la mise à disposition sous forme de convention d’occupation temporaire du domaine public d’une partie de la toiture de l’école Jean de la Fontaine sis 19, Rue du Château à EIX (surface de 424 m²) ainsi que tout autre partie de bâtiment nécessaire à l’exploitation d’une centrale photovoltaïque ; AUTORISE le Président, à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public avec la commune de Dieppe- sous-Douaumont ;

FIXE le montant de la redevance annuelle d’occupation temporaire du domaine public à 1 €/m2 ; DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget ;

PREND ACTE que la consommation de l’énergie produite pourra alimenter les bâtiments de la collectivité en fonction des tarifs ;

DONNE mandat au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer toutes les pièces utiles relatives à ce dossier.PV – Conseil Communautaire – 26 février 2026

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4) Adhésion au Pôle Santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Meuse

Ce point est présenté par Jean-Christophe PATON.

La santé, la sécurité et les conditions de travail des agents constituent une obligation légale pour les collectivités territoriales, qu’il s’agisse des agents titulaires, contractuels de droit public ou des agents relevant du droit privé. Ces obligations sont encadrées par le Code général de la fonction publique, le décret du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive, ainsi que par plusieurs textes récents venus renforcer les exigences en matière de prévention des risques professionnels, de document unique et de suivi médical des agents.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Meuse propose aux collectivités l’adhésion à son Pôle Santé au Travail, qui constitue un service mutualisé et pluridisciplinaire dédié à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail.

Ce Pôle Santé regroupe, au sein d’une même convention, les missions de : – Médecine de prévention,

– Hygiène et sécurité,

– Ergonomie,

– Psychologie du travail.

À compter du 1er janvier 2026, le Centre de Gestion a fait évoluer les modalités d’adhésion : il n’existe désormais plus plusieurs conventions par type de service, mais une convention unique couvrant l’ensemble des composantes du Pôle Santé. Cette évolution vise à garantir une approche globale et cohérente de la santé au travail, en articulant mieux le suivi médical des agents avec la prévention des risques, l’analyse des conditions de travail et l’accompagnement des collectivités.

Cette adhésion implique le versement d’une cotisation annuelle fixée par le Conseil d’administration du CDG à 0,08 % de la masse salariale. Cette cotisation couvre les actions transversales de l’équipe pluridisciplinaire (médecins, infirmières de santé au travail, ergonome, psychologue, agents de prévention), notamment : – Les interventions en milieu de travail,

– La participation aux instances (CST/F3SCT) à la demande de l’employeur, – Des visites périodiques de prévention permettant d’établir un diagnostic et d’accompagner la collectivité dans sa mise en conformité réglementaire,

– Un conseil technique et réglementaire en matière de santé et sécurité, – La production de rapports médicaux pour les instances médicales.

Cette cotisation n’est pas un forfait illimité pour tout, mais elle finance le socle de prévention et d’accompagnement. Les tarifs existants pour les actes de médecine préventive, les entretiens individuels en psychologie du travail et les prestations spécifiques demeurent inchangés par rapport à 2025.

La convention proposée prendra fin le 31 décembre 2026. À compter du 1er janvier 2027, une nouvelle convention sera établie pour la durée du mandat, afin de sécuriser et simplifier la gestion des adhésions pour les collectivités.

Il est donc proposé au Conseil de communauté d’approuver l’adhésion de la collectivité au Pôle Santé au Travail du Centre de Gestion de la Meuse et d’autoriser le Président à signer la convention correspondante.

VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.452-40 à L.454-4 ; VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ; VU le décret n°2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences ;

VU le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale ;

VU pour les agents contractuels de droit privé, les dispositions de la IVe partie du Code du travail, Livre VI, Titre II, et notamment les articles R.4624-10 à R.4624-27 et L.4121-1 ;

CONSIDÉRANT que les missions du Pôle Santé au Travail du Centre de Gestion de la Meuse s’inscrivent dans le cadre de l’ensemble des dispositions statutaires et réglementaires applicables en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des agents territoriaux ;

CONSIDÉRANT que l’adhésion au Pôle Santé au Travail du CDG 55 permet à la collectivité de bénéficier d’un accompagnement pluridisciplinaire comprenant des missions de médecine de prévention, d’hygiène et de sécurité, d’ergonomie et de psychologie du travail ;PV – Conseil Communautaire – 26 février 2026

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CONSIDÉRANT qu’à compter du 1er janvier 2026, l’adhésion au Pôle Santé du Centre de Gestion de la Meuse est formalisée par une convention unique regroupant l’ensemble des services composant le Pôle Santé ; CONSIDÉRANT que cette adhésion implique le versement d’une cotisation annuelle fixée par le Conseil d’administration du CDG à hauteur de 0,08 % de la masse salariale, correspondant à une prestation globale ; CONSIDÉRANT que les tarifications existantes pour les actes de médecine préventive, entretiens individuels en psychologie du travail et prestations spécifiques demeurent inchangées par rapport à 2025 ; CONSIDÉRANT que la convention proposée prendra fin le 31 décembre 2026 et qu’une nouvelle convention sera établie à compter du 1er janvier 2027 pour la durée du mandat ;

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, DECIDE d’adhérer au pôle santé au travail proposé par le Centre de Gestion de la Meuse. AUTORISE le Président à signer la convention annexée ci-après, d’adhésion au service.

5) Ouverture dominicale – Acceptation exceptionnelle demande magasin LIDL à Etain – Année 2026

Ce point est présenté par Jean-Michel NICOLAS.

Le maire peut autoriser les commerces de détail de sa commune à faire travailler leurs salariés le dimanche, dans la limite de 12 dimanches par an (article L. 3132-26 du Code du travail). Ces « dimanches du maire » concernent une ou plusieurs catégories de commerces, notamment à l’occasion de fêtes locales, d’événements commerciaux, des fêtes de fin d’année ou des soldes. La liste des dimanches autorisés doit être fixée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Si le maire souhaite accorder plus de 5 dimanches (entre 6 et 12), il doit obtenir l’avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre. La Communauté de Communes du Pays d’Étain, est donc appelée à émettre un avis préalable dans le cadre des procédures relatives aux dérogations au repos dominical prévues par le Code du travail.

Par courrier en date du 2 février 2026, la commune d’Étain a saisi la Communauté de Communes afin de recueillir son avis sur une demande d’ouverture dominicale formulée par la société Lidl dans son courrier du 18 décembre 2025, pour son magasin situé 50 rue du Colonel Autun à Étain.

Par courrier adressé à la commune d’Étain, la direction régionale du magasin Lidl a sollicité une dérogation au repos dominical pour l’année 2026, afin de permettre l’ouverture du commerce de 8h30 à 17h aux dates suivantes : • 28 juin 2026

• 5, 12 et 19 juillet 2026

• 30 août 2026

• 6 septembre 2026

• 6, 13, 20 et 27 décembre 2026

Ces dix dimanches s’inscrivent dans la limite légale fixée à douze dimanches par an. Cette demande s’inscrit dans une logique d’adaptation de l’activité commerciale aux périodes de forte fréquentation, notamment estivales et de fin d’année.

Cette année, étant donné que seul LIDL s’est manifesté cette année, que la demande a été reçu tardivement, et qu’aucune procédure n’était encore établie, nous vous proposons d’accepter leur demande à titre exceptionnelle. Par ailleurs, il apparaît nécessaire, pour les années à venir, d’anticiper davantage les demandes d’ouvertures dominicales, afin de permettre un travail collégial avec les acteurs économiques concernés et de veiller à l’équilibre territorial entre les communes.

Dans cette perspective, la Communauté de Communes entend engager une réflexion visant à formaliser une procédure harmonisée de recensement et d’examen des demandes, en amont des délibérations municipales, afin de rendre un avis égalitaire pour chacun.

Rémy ANDRIN indique qu’Intermarché avait été contacté et était encore en réflexion.

Christian BURAK demande si une intervention syndicale a eu lieu chez Lidl concernant l’ouverture dominicale. Jean-Michel NICOLAS répond que l’entreprise est tenue de consulter le CSE, mais que l’intercommunalité ne dispose pas d’informations à ce sujet.

Gérard CHRISTOPHE demande si les employés peuvent refuser de travailler le dimanche. Il lui est répondu par l’affirmative.PV – Conseil Communautaire – 26 février 2026

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Emmanuel BERTOLINI s’interroge sur le fait que Carrefour Express n’ait pas été contacté. Il est indiqué que, compte tenu des délais contraints, cela n’a pas été fait.

Christian BURAK évoque la question d’une éventuelle étude économique relative à l’ouverture dominicale. Jean-Michel NICOLAS répond que Lidl est une entreprise disposant d’une organisation et de moyens importants.

Considérant que l’article L3132-26 du Code du travail prévoit la possibilité pour le maire d’autoriser l’ouverture des commerces de détail le dimanche dans la limite de douze dimanches par an, après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l’EPCI à fiscalité propre ;

Considérant que la commune d’Étain est membre de la Communauté de Communes du Pays d’Étain ; Considérant que la demande formulée par la société Lidl porte sur dix dimanches pour l’année 2026 et respecte le plafond légal ;

Considérant que l’avis du Conseil communautaire constitue une étape préalable nécessaire à l’adoption de la délibération du Conseil municipal d’Étain fixant les dimanches du maire ;

Considérant la nécessité d’assurer une cohérence territoriale et un traitement harmonisé des demandes d’ouvertures dominicales à l’échelle intercommunale ;

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, décide à la majorité, avec deux votes contre de Gérard CHRISTOPHE et Christophe MAGUIN et une abstention d’Emmanuel BERTOLINI. EMET un avis favorable, à titre ponctuel, à la demande d’ouverture dominicale du magasin Lidl situé 50 rue du Colonel Hutin à Étain pour les dates suivantes : 28 juin ; 5, 12 et 19 juillet ; 30 août ; 6 septembre ; 6, 13, 20 et 27 décembre 2026 ; PRECISE que cet avis est rendu au titre exclusif de l’année 2026 et ne vaut pas validation automatique pour les années ultérieures ;

RAPPELLE sa volonté de mettre en place, pour les prochaines années, une procédure anticipée de recensement et d’examen des demandes d’ouvertures dominicales, permettant un travail collégial et garantissant un équilibre territorial ; AUTORISE le Président à notifier le présent avis à la commune d’Étain et à accomplir toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6) Questions diverses

Le Président remercie les élus pour leur présence, leur investissement et le travail collectif réalisé.

Fin du conseil à 21h25

A Etain, le 26 février 2026

Le Président, Le secrétaire de séance,

Philippe GERARDY Christophe MAGUIN