unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - PV CC 22 02 2024

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - PV CC 22 02 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - PV CC 22 02 2024)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, PV - Conseil Communautaire — 22 février 2024

Pays PROCES VERBAL DE SEANCE d'=tain DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 22 FEVRIER 2024 Communauté de Communes

NOMBRE DE

MEMBRES

En exercice : 44

Présents et

représentés : 27

Pouvoirs de vote :

Absents non

représentés : 14

3

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux février, le Conseil Communautaire s'est réuni, après convocation

légale faite le seize sous la présidence du Président, Monsieur Philippe GERARDY.

Etaient présents :

BAZIN Alain, BOUDOT Camille, BOURGON Mickaël, BRIZION Daniel, CHRISTOPHE Gérard, COLIN Jean-Paul, DEBEUX Michel, FRANIATTE

Jean Paul, GAGNEUX Christian, GAUCHE Joël, GERARDY Philippe, HABLOT Emeric, HENRY Charlène, HUMBERT Jocelyne, LAHAYE

Philippe, LANG Régis, LEFORT Francis, LEMAIRE Aline, LEPEZEL Christelle, LETURC Michel, MAGUIN Christophe, MITTAUX Jean Marie,

NICOLAS Jean Michel, PARROT Joël, PORCHON Eric, RONDEAU Elise, SCHMIT Sylvie.

Etai(ent) excusé(s) :

ANDRIN Rémy ayant donné son pouvoir à PARROT Joël,

BERTOLINI Emmanuel,

BERTRAND Chantal,

BURAK Christian,

COPPEY Céline,

DOBIN Bernadette,

DUPUIS Fabrice,

FRANCOIS Maryse,

LECLERC Marie Françoise,

MEYER Pierre Marie

NATALE Jean ayant donné son pouvoir à MITTAUX Jean-Marie,

PATON Jean-Christophe ayant donné son pouvoir à GERARDY Philippe,

PAYONNE Philippe,

VALENCIN Evelyne.

LEONARD Robert, PETER Vincent, SAIDANI Vincent.

L'ordre du jour de la séance du 22 février 2024 est le suivant :

Partie 1 : Vie institutionnelle

1. Débat d'Orientation Budgétaire 2024

2. Désignation d’un référent déontologue pour la Communauté de Communes du Pays d'Etain

3. Désignation d’un membre suppléant au comité syndical du PETR en remplacement de Patricia Remy

4. Désignation d’un représentant au sein du conseil d'établissement du conservatoire en remplacement de Patricia Remy

5. Election d’un membre du bureau communautaire en remplacement de Patricia Remy démissionnaire et à la désignation de Fabrice

DUPUIS comme vice-président

Election d’un membre de la Commission d'Appel d'Offres (C.A.0.) en remplacement de Patricia Remy a

Partie 2 : Ressources Humaines

7. Mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

8. Validation du document unique d’évaluation des risques professionnels et mise à jour 2023

9. Actualisation du tableau des effectifs suite à réussite à concours

Partie 3 : Cohésion sociale / Education

10. Règlement intérieur de la ludothèque du Pays d’Etain

11. Développement de la télémédecine sur le territoire — Appel à projet

12. Service enfance — Tarifs à compter du 1er janvier 2024

Partie 4 : Cadre de vie

13. Assistance technique départementale au service ANC : Renouvellement de la convention

14. Marchés relatifs aux installations de chauffage, de ventilation et de climatisation des bâtiments de la Communauté de Communes du

Pays d’Etain : Suivi et exploitation

Partie 5 : Développement économique

15. Vente d’un terrain de la Zone d'Activités Artisanales Commerciales et de Services à la société DUFRELECPV - Conseil Communautaire — 22 février 2024

Le Président ouvre la séance à : 20h07

Le nombre d’élus présents est au nombre de : 27

Le nombre de pouvoirs est au nombre de : 3

Le président vérifie le quorum et déclare la séance valide.

Le secrétaire de séance nommé est : Christophe MAGUIN

Le Président fait valider le compte-rendu du conseil communautaire du 14 décembre 2023.

= Partie 1 : Vie institutionnelle22 à D

Le Président anime le Débat d'Orientation Budgétaire.

N° 2024-001 - Débat d'Orientation Budgétaire 2024

Le débat d'orientation budgétaire est une étape importante dans le cycle budgétaire annuel d’une collectivité locale. Si l’action

d’une collectivité est principalement conditionnée par le vote du budget annuel, le cycle budgétaire est rythmé par la prise de

nombreuses décisions : le « D.O.B. » constitue la première étape de ce cycle. Ce débat permet à l'assemblée de discuter des

orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le Budget Primitif et d’être informé de la situation

financière de la collectivité.

La tenue du « D.O.B. » est obligatoire dans les établissements publics dont les groupements comprennent au moins une Commune

de 3 500 habitants (article L 5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales). Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois,

avec un minimum de 15 jours, précédant l'examen du Budget Primitif ; le D.O.B n’a aucun caractère décisionnel, sa teneur doit

néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le Préfet puisse s'assurer du respect de la loi.

Sur la base de la note explicative de synthèse jointe à la présente convocation du Conseil, il convient que le Conseil Communautaire

débatte des orientations budgétaires 2024.

Gérard CHRISTOPHE propose une augmentation de 1% des impôts et taxes. Il indique que depuis 2015 les taux n’ont pas augmenté.

Il précise que si on avait augmenté de 1% en plus tous les ans depuis 2015, aujourd’hui cela ferait 25 k€ de plus par an, et donc 225

k€ de plus pour 2023. Il complète en indiquant que s’il y avait eu une augmentation appliquée en 2015, cela aurait fait 1,225 k€ en

plus au total et que nous aurions pu mettre cette enveloppe dans la voirie.

Philippe GERARDY indique qu'il est surpris du montant annoncé qui lui parait élevé. Il indique que quand on augmentait par le passé

sur deux leviers (Taxe foncière et Taxe d'habitation) avec 1,5% par an, cela permettrait de dégager environ 20k€. Si aujourd’hui on

augmente avec un seul levier, le montant dégagé serait très faible et cela ne toucherait plus qu’un seul contribuable : celui qui a du

foncier bâti ou non bâti. Il indique que sur le territoire tout le monde bénéficie des services de la CCPE y compris le locataire qui

n’est pas propriétaire. C'est pourquoi le Président n’est pas pour présenter une augmentation des impôts.

Le Président indique qu’à l’époque où la collectivité augmentait les taux, les bases n’augmentaient pas. Or depuis la loi NOTRe en

2017, on voit une augmentation des bases. Il rappelle que le contribuable paye une base multipliée par un taux. Il précise que cette

assiette a augmenté de 7,1% l’année dernière et cette année d'environ 4%. Il indique que l’augmentation des bases se ressent sur

le budget actuel avec une augmentation de près de 100k€. Il indique que c'est au-delà de ce que la collectivité dégageait en

augmentant le taux d'impôt. Il précise que depuis 2017 la loi NOTRe nous a fait diminuer la DGF de près de 400 k€. Il indique que

depuis les services travaillent à diminuer les dépenses, et font en parallèle un travail de recherche de financement (Appel à projets...)

grâce aux ressources humaines internes. On va donc chercher de l'argent autrement. Il conclut en indiquant que pour rester un

territoire attractif, on doit donc rester prudent sur les charges qu’on fait payer aux contribuables de notre territoire.

Michel DEBEUX demande des explications sur le coût élevé du mur. Le Président indique que cela s'explique par la location d’une

grue pour 150 k€ et par le fait que le mur fasse près de 70 m de long. Il précise que le chantier est complexe. Christian GAGNEUX

demande s'ils vont passer par en bas. Il est indiqué que les négociations sont en cours et qu’on ne peut pas se prononcer. Le

président clôture en indiquant que les services recherchent des financements.

Camille BOUDOT s'interroge sur les travaux programmés sur une maison de santé neuve. Le Président indique que la maison de

santé est ouverte depuis 7 ans. Il indique qu’on ne rendra pas la caution du local dégradé. Il précise que c’est l'installation de la

climatisation qui coûte cher.PV - Conseil Communautaire — 22 février 2024

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Entendu le présent exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article 2312-1 qui a institué un Débat d'Orientation Budgétaire,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2024

N° 2024-002 - Désignation d’un représentant déontologue pour la Communauté de Communes du Pays d’Etain

Le Président présente ce point.

Le Président rappelle au conseil communautaire que la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale prévoit notamment

que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes

déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

La charte de l’élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel,

directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause

dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses

fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou

professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des

citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022

relatif au référent déontologie de l’élu local. Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité

territoriale.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de

leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle

pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par : - Une ou plusieurs personnes n’exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d’élu

local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation

de conflit d'intérêts.

- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son

organisation et son fonctionnement.

Monsieur le Président précise qu’il appartient donc au conseil communautaire de désigner un ou plusieurs référents déontologues

des élus satisfaisant aux conditions précitées.

A ce titre, la candidature proposée est celle de Madame Sylvie CAYET qui a exercé des fonctions de DGA et de DGS au sein d’un

syndicat intercommunal à vocation multiple de 100 000 habitants et 25 communes et sur une communauté d'agglomération de 230

000 habitants et 100 communes. Madame CAYET a terminé sa carrière au grade d’Administrateur Hors Classe, et est en retraite

depuis le 01/12/2021.

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité :

- Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans

son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ».

- Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et

rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

- Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à

l'oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.PV - Conseil Communautaire — 22 février 2024

- Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande,

par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

- Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à

l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu

local. Cette indemnité sera versée par la collectivité selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de

transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la

fonction publique territoriale.

Joel PARROT demande si c’est une juriste. Le Président répond que c’est une ancienne DGS qui a œuvré dans les collectivités.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- À et suivants

dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses

mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er dont les

dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de

l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des

principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes

délibérants avant le 1°° juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes

choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être

assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local,

n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit

d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L

5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes :

Considérant l'accord de la personne désignée,

ENTENDU le présent exposé, .

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, DESIGNE comme référent déontologue des élus Mme Sylvie CAYET jusqu'à l’expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette

durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

PRECISE qu’à la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

PRECISE que les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs. AUTORISE le paiement du référent déontologue par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité,

conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent

déontologue de l'élu local.

N° 2024-003 - Désignation d’un membre suppléant au comité syndical du PETR en remplacement de Patricia REMY

Le Président présente ce point.

Vu la délibération n° 2018-064 du 09/10/2018, par laquelle le conseil communautaire a approuvé la création du Pôle d’Equilibre

Territorial et Rural du Pays de Verdun et l'adhésion de la Communauté de Communes du Pays d’Etain au dit PETR,

Vu la délibération n° 2020-040 du 31/08/2020 par laquelle le conseil communautaire a désigné Patricia REMY, Jean Paul COLIN et

Evelyne VALENCIN représentants suppléants au comité syndical,

Vu la démission de Patricia REMY de son poste de conseiller communautaire, sa place au sein des représentants suppléants au PETR

devient vacante. Il est donc proposé de procéder à un nouvel appel à candidature.

En l'absence de candidature, le Président propose la candidature de Fabrice DUPUIS qui suit le dossier du CTEAC.

ENTENDU le présent exposé,PV - Conseil Communautaire — 22 février 2024

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à mains levées, à l’unanimité,

Vu l’article 22 du Code des marchés publics

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22 et L. 5211-1

Vu le procès-verbal de l'élection des membres du bureau communautaire annexé à la présente délibération le 15 juillet 2020

Vu la démission de Patricia REMY du conseil communautaire

Vu les résultats des scrutins ;

DECIDE de procéder à un vote unique,

PROCLAME Fabrice DUPUIS membre suppléant au comité syndical du PETR en remplacement de Patricia REMY

DONNE tout pouvoir au Président ou à son représentant pour signer toutes les pièces utiles relatives à cette affaire.

N° 2024-004 - Désignation d’un représentant au sein du conseil d'établissement du conservatoire en remplacement de

Patricia Remy

Le Président présente ce point.

Vu la délibération n° 2017-073 du 03/10/2017 concernant la désignation des représentants du Conseil Communautaire au sein du

conseil d'établissement du Conservatoire du Pays d’Etain

Vu le renouvellement des Elus du Conseil Communautaire au 15 juillet 2020, au cours duquel Christelle LEPEZEL, Patricia REMY,

Pierre Yves MEYER et Aline LEMAIRE ont été désignés pour siéger au conseil d'établissement du Conservatoire par délibération n°

2020-047

Vu la démission de Patricia REMY de son poste de conseiller communautaire, sa place au sein des représentants suppléants au PETR

devient vacante. Il est donc proposé de procéder à un nouvel appel à candidature.

Seul Mickael BOURGON est candidat.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à mains levées, à l'unanimité, DECIDE de procéder à un vote unique, à mains levées,

PROCLAME Mickael BOURGON représentant au sein du conseil d'établissement du Conservatoire en remplacement de Patricia

REMY

DONNE tout pouvoir au Président ou à son représentant pour signer toutes les pièces utiles relatives à cette affaire.

Election d’un membre du bureau communautaire en remplacement de Patricia Remy démissionnaire et à la désignation

de Fabrice DUPUIS comme vice-président

Le Président présente ce point.

Lors de l'installation du conseil communautaire, le 15 juillet 2020, les membres du bureau communautaire ont été désignés. Le

Conseil Communautaire avait décidé lors de cette séance :

- De fixer à 10 le nombre des autres membres du bureau en plus des 8 vice-présidents et du Président.

-_ Avaient été proclamés membres du bureau communautaire : ANDRIN Rémy, BERTOLINI Emmanuel, CHRISTOPHE Gérard,

COPPEY Céline, DUPUIS Fabrice, LEMAIRE Aline, LEPEZEL Christelle, MEYER Pierre-Marie, PARROT Joël et REMY Patricia.

Lors du conseil communautaire du 23 septembre 2021, suite à la démission de Jean Natale, par délibération n° 2021-083, le nombre

de vice-présidents étaient porté à 7. Suite à la démission de Muriel Fabe, un 7°"° vice-président a été désigné pour la remplacer par

délibération n° 2023-003 du 30 mars 2023. C’est Fabrice Dupuis qui a été nommé.

De ce fait, la liste des vice-présidents en place à ce jour est :

- 1 vice-président : Jean Michel NICOLAS

- 2è"% vice-président : Jean Paul COLIN

- 3°" vice-présidente : Marie Françoise LECLERC

- 4 vice-présidente : Charlène HENRY

- 5ème vice-président : Jean Christophe PATON

- 6" vice-président : Daniel BRIZION

- 7°" vice-président : Fabrice DUPUIS

Patricia REMY a démissionné de son poste de conseiller communautaire.PV - Conseil Communautaire — 22 février 2024

A la suite de cette succession de mobilités, deux places au sein du bureau communautaire deviennent vacantes : celle de Patricia

REMY et celle de Fabrice DUPUIS. Il est donc proposé de procéder à un nouvel appel à candidature.

Aucune personne ne se porte candidate.

Le Président propose de supprimer cette délibération et en propose une autre pour supprimer le nombre de postes au sein du

bureau.

N° 2024 — 005 - Fixation du nombre de postes au sein du bureau communautaire

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-2569 en date du 21 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers

communautaires par commune ;

Vu les articles L.5211-2, L.5211-6, L.5211-10 du CGCT,

Vu la délibération 2020-032 fixant le nombre de membres du bureau communautaire à 10,

Les dispositions de l’article L.5211-10 précisent que le Bureau de la Communauté de Communes est composé du Président, d’un ou

plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres. Il est aujourd’hui proposé de diminuer le nombre

de 10 à 8 membres.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à mains levées, à l’unanimité, DECIDE de fixer à 8 le nombre des autres membres du Bureau, outre le Président et les Vice-Présidents.

N° 2024 — 006 - Election d’un membre de la Commission d’Appel d'Offres (C.A.O.) en remplacement de Patricia Remy

Le Président présente ce point.

Lors de l'installation du conseil communautaire, le 15 juillet 2020, les membres de la C.A.O. ont été désignés. Le Conseil

Communautaire avait décidé lors de cette séance :

- De procéder à un vote unique, à mains levées, des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants de la commission

d'appel d'offres ;

- Que la commission d'appel d'offres serait une commission permanente, désignée pour la durée du mandat et qu’elle

siègerait également aux jurys et commissions composées en jury, tels que prévus aux articles 24,69,70,167 et 168 du code

des marchés publics.

Et lors du conseil communautaire du 29 juin 2023, Pierre Marie MEYER avait été désigné titulaire en remplacement d’Adrien

PRESSINI, démissionnaire.

- Ces deux conseils communautaires avaient proclamé membres :

De droit, le Président : Philippe GERARDY

Camille Daniel Emeric HABLOT | Robert Pierre Marie PEYER

BOUDOT BRIZION LEONARD

Marie Françoise | Jean NATALE Joël PARROT Eric PORCHON Patricia REMY

LECLERC

Patricia REMY a démissionné de son poste de conseiller communautaire. Par conséquent, sa place au sein de la C.A.O. devient

vacante. || est donc proposé de procéder à un nouvel appel à candidature.

Seul Michel DEBEUX se porte candidat.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à mains levées, à l’unanimité, Vu l’article 22 du Code des marchés publics

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22 et L. 5211-1

Vu le procès-verbal de l'élection des membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres annexé à la présente

délibération le 15 juillet 2020 et le 29 juin 2023PV - Conseil Communautaire — 22 février 2024

Vu les résultats des scrutins ;

DECIDE de procéder à un vote unique,

PROCLAME Michel DEBEUX conseiller communautaire membre suppléant en remplacement de Patricia REMY,

DONNE tout pouvoir au Président ou à son représentant pour signer toutes les pièces utiles relatives à cette affaire.

N° 2024 - 007 - Mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

Le Président présente ce point.

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 : Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 15 février 2024,

Le Président propose au conseil communautaire, afin d’amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d'achat des agents

publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, selon les modalités suivantes :

+ Les bénéficiaires et conditions d’attribution

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public

sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :

— Avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023,

— Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au

30 juin 2023,

— Etre employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

% La détermination du montant

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période de référence. Dans la limite du

plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le

montant de la prime :

AE EEE A EE UE NT EN ET LEE

la période courant du 1° juillet 2022 au pouvoir d’achat fixé par le décret | ou l'établissement ou le

MAUCLRIUERES ea AU Sent TELE

inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800€

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou

égale à 27 300€ 700€ 700€

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou 600 € 600€

égale à 29 160€

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou

égale à 30 840€

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou g à 4 400

égale à 32 280 € 99€ €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou

égale à 33 600 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou

égale à 39 000 € 300 00e

500 € 500 €

350 € 350 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet

2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de

la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer

la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022

au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023,

corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.PV - Conseil Communautaire — 22 février 2024

+ Les conditions de versement

Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période, la rémunération

prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à

une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en

compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une année pleine. La prime de pouvoir d'achat fera l’objet d’un versement en une fois pour un versement total effectué sur le salaire du mois de mars

2024.

L'attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l'autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d'arrêté

individuel.

La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l'agent, sauf la prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que

pour les militaires.

Gérard CHRISTOPHE demande si cela peut également s'appliquer aux secrétaires de Mairie. Il est répondu que oui.

Christophe MAGUIN demande si on va expliquer que cette prime sera versée aussi en raison de la manière de servir et pas seulement

pour l'inflation. Le Président indique qu’un courrier sera adressé aux agents.

Michel DEBEUX demande si cette prime sera reconductible. Il est répondu que pour le moment cette prime n’est pas reconduite par

l'Etat.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à mains levées, à l’unanimité,

DECIDE d'instaurer la prime pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus. AUTORISE l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir

d'achat exceptionnelle.

PREVOIT les crédits correspondants au BP 2024.

N° 2024-008 - Validation du document unique d'évaluation des risques professionnels et mise à jour 2023

Le Président présente ce point.

Vu le Code du travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-1 et suivants,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L811-1,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et

préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 26/10/2023,

M. le Président rappelle à l'assemblée délibérante que la mise en place du document unique d'évaluation des risques professionnels

est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Afin de répondre à cette obligation, la collectivité a renforcé sa démarche de prévention en établissant son document unique

d'évaluation des risques professionnels.

Ce travail a été réalisé en étroite collaboration avec les services du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la

Meuse, dans le cadre de leur mission « Accompagnement à la réalisation du document unique ».

L'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques potentiels. Les agents ont également été

consultés afin d'analyser leurs postes de travail.

Le document unique d'évaluation des risques professionnels permet d'identifier et de classer les risques rencontrés dans la

collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. C’est un véritable état des lieux en matière d'hygiène et

de sécurité du travail.

Sa réalisation permet ainsi :

"De sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels,

“ D’instaurer une communication sur ce sujet,PV - Conseil Communautaire — 22 février 2024

"De planifier les actions de prévention en fonction de l'importance du risque, mais aussi des choix et des moyens,

"_ D’aider à établir un programme annuel de prévention.

Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d’une réorganisation

modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il relève de l’entière responsabilité de l'autorité

territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.

Plus largement, le document unique d'évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des situations

rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions

de travail des agents de la collectivité.

Le document unique sera consultable par voie dématérialisée, consultable sur le site internet, et matérialisée, consultable au siège

de la collectivité.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à mains levées, à l’unanimité,

VALIDE le document unique d'évaluation des risques professionnels et le plan d'actions annexé à la présente délibération

APPROUVE l'engagement de l'autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d'actions issues de l’évaluation des risques et à en

assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique ;

APPROUVE la mise à jour du document unique pour l’année 2023

N° 2024 — 009 - Actualisation du tableau des effectifs suite à réussite à concours

Le Président présente ce point.

Le tableau des effectifs est un outil de gestion interne permettant à une collectivité de disposer d'un état général de son personnel

notamment concernant le nombre d'emplois par grade, par cadre d'emplois et par filière. Conformément à l’article 34 de la loi n°84-

53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité

territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Au regard d’une réussite au concours de rédacteur territorial, il convient de modifier le tableau des effectifs. Il est précisé que cette

délibération n’est pas soumise à l'avis préalable du Comité social territorial compétent.

Dans ce cadre, le Président propose la création d’un emploi permanent de responsable du service des ressources humaines à temps

complet, à raison de 35/35èmes. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emploi des rédacteurs

territoriaux, au grade de rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B.

Le traitement sera calculé en référence à l'indice brut 431, indice majoré 386, de l'échelle indiciaire du cadre d'emplois de rédacteur

territorial.

L'impact sur le tableau des effectifs est le suivant : suppression d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps

complet — création d’un poste de rédacteur à temps complet.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de responsable des ressources humaines,

Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des rédacteurs,

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à mains levées, à l’unanimité,

APPROUVE la modification du tableau des effectifs tel que proposé,

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à

cet effet.

Partie 3 : Cohésion sociale / EducationPV - Conseil Communautaire — 22 février 2024

N° 2024 — 010 - Règlement intérieur de la ludothèque du Pays d’Etain

Charlène HENRY présente ce point.

Le conseil communautaire a adopté le 14 décembre 2023 la création d’une ludothèque intercommunale. La création de ce nouveau

service allierait la préservation d’une identité locale cohérente (lieu de la poupée, du jeu, de la culture, de l’animation), tout en

proposant un nouvel espace de vie et de divertissement, ouvert à tous, avec de multiples usages possibles. La ludothèque sera située

au sein du bâtiment culturel de la CCPE (« la Halle ») et ouvrira le mercredi 6 mars 2024.

De manière globale, en accord avec le référentiel de la CAF, il s'agira de proposer à la fois le jeu libre sur place, le prêt de jeux et des

animations ludiques sur le territoire. L'équipement accueillera des personnes de tout âge et utilisera le jeu comme moyen de

développement des compétences civiques et sociales. Il s’inscrira aussi dans le projet du territoire : partenariats avec les crèches,

les accueils de loisirs, les écoles, les acteurs du soutien à la parentalité.

De manière plus précise, la ludothèque comprendra plusieurs espaces, afin de s'adresser à un public large : - Un espace « petite enfance », avec une partie amovible pour permettre des animations plus grandes, et des jeux dédiés

aux jeunes enfants : jeux d'imitation, activités sensorielles, parcours de motricité... - Un espace « enfance et familles », avec tous types de jeux : de conquête (échecs, dames chinoises, Othello...), d’alignement

(Quarto, Puissance 4, Tantrix..), d'opposition (Abalone, Quoridor...), de déduction (casse-tête, labyrinthe, triomino...),

d'assemblage (puzzle, Kapla...), d'exercice (billes, cheval sauteur, mikado), etc. - Un espace « adolescents », avec des jeux à la mode (culture japonaise, Marvel, Koh Lanta, Jokes de papa...), des jeux de

rôle (Loup-garou, Citadelle...), des jeux de stratégie (Azul, Oriflamme...), etc.

Il faut noter que dans l’aménagement des lieux, une attention particulière et transversale sera accordée à l'inclusion de tous les

enfants, tant dans les types de jeux proposés que dans la possibilité d’avoir accès à une zone calme pour les enfants atteints de

troubles du neurodéveloppement.

La ludothèque fonctionne grâce à des aides à l'investissement et au fonctionnement de la CAF, qui s'inscrivent dans la Convention

Territoriale Globale.

Il'est aujourd’hui proposé d'adopter le règlement intérieur de la ludothèque intercommunale dont les principes fondamentaux sont

les suivants :

- Une ouverture du mardi au samedi avec des créneaux réservés aux partenaires aux écoles et des créneaux pour le grand

public,

- Uneinscription gratuite pour tous ;

- En cas de retard dans le retour des jeux, un rappel sera réalisé. Le prêt est bloqué pour une période correspondante à la

durée du retard (ex : 15 jours de retard donnent lieu à 15 jours d’impossibilité d'emprunt). Au-delà d’1 mois, l’emprunteur

recevra une facture du montant du jeu ;

- En cas de casse / perte de jeu, l’emprunteur doit en informer les ludothécaires qui, en fonction de l’état du jeu au moment

de l'emprunt, demandera à l’emprunteur de racheter le jeu identique ou non ;

- En cas de perte d’une pièce, l’emprunteur doit en informer les ludothécaires. Deux solutions sont possibles :

o La ludothèque dispose de pièces de rechange,

o L’emprunteur devra se procurer la pièce et la remplacer à ses frais.

- La possibilité de jouer sur place ou d'emprunter les jeux.

La ludothèque étant un service nouveau, des bilans réguliers seront organisés afin de faire évoluer au besoin ce règlement intérieur.

VU la validation de la commission « ludothèque » ouverte aux membres des commissions « Solidarité et cohésion sociale »,

« Culture, jeunesse, sports et citoyenneté » et « Education et petite enfance » en date du 31/01/2024,

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à mains levées, à l’unanimité,

VALIDE la création de ce nouveau service à la population,

AUTORISE le Président à solliciter un financement auprès de la CAF de la Meuse,

AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents relatifs à la mise en œuvre de cette décision,

10PV - Conseil Communautaire — 22 février 2024

N° 2024 — 011 - Développement de la télémédecine sur le territoire - Appel à projet

Le Président présente ce point.

La Communauté de Communes du Pays d’Etain, compétente en matière de santé, est activement engagée dans le développement

de l'offre de soin sur le territoire depuis 2017 (maison de santé), et a signé fin 2023 son premier Contrat Local de Santé avec la

Préfecture, l’ARS, la Région, le Département et la CAF.

Si le territoire a la chance de bénéficier de la présence d’une quarantaine de professionnels de santé, le nombre de médecins

généralistes et spécialistes reste malheureusement inférieur aux besoins de la population. Dans ce cadre-là, la Communauté de

Communes a l'opportunité de s'inscrire dans la « Feuille De Route pour développer la Télémédecine » définie par la Préfecture

Grand Est, la Région, l’ARS et l'Assurance Maladie.

En effet, la collectivité a été désignée bénéficiaire d’un appel à projet qui finance l'acquisition de matériel de télémédecine. Il s'agit

d’une mallette connectée, qui permet de réaliser des consultations assistées et augmentées.

Ces téléconsultations s'inscrivent dans un cadre sécurisé et qualitatif, qui respecte l'impératif de parcours de soin coordonné, avec

un médecin meusien dédié à leur réalisation, et l'obligation qu’un professionnel de santé du territoire soit présent pour guider le

patient à travers l'examen, sans reste à charge pour le patient.

Il s’agit d’un complément à l'offre de soin, qui vise à proposer une solution de recours pour les personnes en difficulté sans médecin

traitant ou dont le médecin traitant n’est pas disponible.

Le coût de ce matériel est évalué à 11 700€ et la subvention accordée pour l’année est de 100%, à condition de réaliser au moins 5

téléconsultations dans l’année. Si les 5 consultations ne parviennent pas à être réalisées, le reste à charge sera de 3 70€ pour la

collectivité (soit 32% de la dépense).

Michel DEBEUX demande le coût de la valise. Il est répondu que c’est 11 700 €.

Christophe MAGUIN demande quel est le coût de fonctionnement. Le Président répond qu'il y a un abonnement mensuel d'environ

100 € par mois. Il précise que cette valise est financée à 100% si 5 prestations sont réalisées et que l’abonnement pourrait être

supporté par des aides de l’ARS.

Camille BOUDOT précise que la télémédecine ne remplace pas les médecins. Il est répondu que c’est pour une utilisation très

ponctuelle.

Christian GAGNEUX demande si les infirmiers mettront en place des permanences. Le Président indique que ce n’est pas encore

prévu. Il précise que cette mallette pourra également être mise à disposition d’une pharmacie.

Joël PARROT demande si à travers la valise, c'est un médecin régulateur qui gère la situation. Il est répondu que oui.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à mains levées, à l’unanimité,

AUTORISE le Président à s'engager dans cet appel à projet et dans l'achat du matériel,

DONNE mandat au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer toutes les

pièces utiles relatives à ce dossier.

N° 2024 — 012 - Service enfance - Tarifs à compter du 1° janvier 2024

Le Président présente ce point.

Le Conseil Départemental de la Meuse a adopté ses nouveaux tarifs des repas avec une augmentation à compter du 1° janvier 2024.

Le prix du repas pour les enseignants des écoles primaires et maternelles passera de 7.65 € à 9.95 € sur la base dutarif facturé par

le Conseil Départemental de la Meuse au collège. Ce tarif sera ajusté en cours d'année si le Conseil Départemental le modifie.

Les autres tarifs ne changent pas.

1- Tarification des accueils périscolaires et restauration à compter du 1° janvier 2024

Pour l’ensemble des prestations proposées, la tarification au quotient familial ainsi que les modalités d'application restent

inchangées. Pour mémoire, la grille tarifaire compte 6 tranches de quotient dont une tranche dite « neutre » (901-1100).

11PV - Conseil Communautaire — 22 février 2024

a. Tarification des accueils périscolaires et de restauration (matin, midi et soir)

Accueil du matin Restauration Accueil du soir

Quotient 7h-9h 8h-9h 12h-14h 16h15-18h 16h15-19h

Familial (Avec peti : petit (Sans petit à ï déjeuner) déjeuner) Repas (Avec goûter) (Avec goûter)

Tranche 1 :

0.500 € 3,00€ 1,15€ 4,40 € 3,60 € 4,90 €

Tranche 2 : 501-700 € 3,10 € 1,20 € 4,60 € 3,80 € 5,00 €

Tranche 3 : ioune 3,20€ 1,25€ 4,70€ 3,90€ 5,10 €

Tranche 4 :

1 4, 901 - 1100 € 3,35 € 130 € 4,90 € ,00 € 5,30 €

Tranche 5 : 1001-1300 € 3,50 € 1,35 € 5,10 € 4,15 € 5,40 €

Tranche 6 : 4 4,4 7! > 1301€ 3,70 € ,40 € 5,40 € 140 € 5,70 €

b. Tarification des accueils périscolaires des mercredis éducatifs

Accueil é 2 : Accueil Forfait ; Journée Demi-journée . : x s du matin du soir journée complète

uotient

a 7h-9h 9h-17h 9h-12h / 9h-14h ou 9h-12h ou 17h-19h 7h-19h

(avec petit (avec repas) 14h-17h 12h-17h 14h-17h (avec (avecrepss|

déjeuner) P (sans repas) | (avec repas) | (sans repas) goûter) pi

Tranche 1 : 11 0€ 0-500 € 3,00€ 45€ 7,05€ 7,95€ 3,50€ 3,0 16,00€

Tranche 2 : 3,10€ 11,85€ 7,25€ 8,20€ 3,65€ 3,10€ 16,60€ 501-700 € ? ! ! ! + ? °

Trance ss 3,20€ 12,20€ 7,50€ 8,45€ 3,75€ 3,20€ 17,10€ 701-900 € d / ! ” ! / !

Teens 3,35€ 12,70€ 7,80€ 8,80€ 3,90€ 3,35€ 17,90€ 901 - 1100 € d É / / ’ d É

Tranches 3,50€ 13,20€ 8,10€ 9,15€ 4,05€ 3,50€ 18,70€ 1001-1300 € ! / d L : / d

Tranche 6 : > 1301 € 3,70€ 13,95€ 8,55€ 9,65€ 4,28€ 3,70€ 19,80 €

Tarification des accueils périscolaires avec Protocole d'Accueil Individualisé (PAI) à compter du 1° janvier 2024

a. Tarification des accueils périscolaires avec PAI (matin, midi et soir)

Accueil du matin Restauration Accueil du soir

Quotient 7h-9h 8h-9h 12h-14h 16h15-18h 16h15-19h

Familial (Petit-déjeuner fourni | (Sans petit | (Repas fourni par | (Goûter fourni par | (Goûter fourni par par les parents) déjeuner) les parents) les parents) les parents) Tranche 1 : 0-500 € 2.30 € 1,15 € 2.30 € 2.30 € 3.45 €

Tranche 2 :

501-700 € 2.40 € 1,20 € 2.40 € 2.40 € 3.60 €

Tranche 3 : 701-900 € 2.50 € 1,25 € 2.50 € 2.50 € 3.75 €

Tranche 4 :

l ; i 2. ki 901 - 1100 € 2.60 € 1,30 € 2.60 € 60 € 3.90 €

12PV - Conseil Communautaire — 22 février 2024

Tranche 5 :

1101-1300 € 20€ 1,35 € 270€ 2.70 € 405€ Tranche 6 :

>1301€ 2.80 € 1,40 € 2.80 € 2.80 € 420€

b. Tarification des accueils périscolaires des mercredis éducatifs avec PAI

Accueil 4 si g Accueil Forfait à

Journée Demi-journée ; & à s du matin

du soir journée complète

à 7h-9h 9h-12h / 9h-14h ou 9h-12h ou uotient -

5 a age (Petit SAR 14h-17h 12h-17h 14h-17h s7h9n 7h-19h

Familial ss (repas (Goûter =

déjeuner : (sans le (repas (sans le : (Repas fourni par 5 fourni par

M fourni par fourni par temps de fourni par temps de

les parents) les parents) les parents)

les parents) repas) les parents) repas)

Tranche 1: 0-500 € 2,30€

9.20€ 7,05€ 5.75€ 3,50€ 2.30€ 14.00€

Tranche 2: 501-700 € 2.40€

9.60€ 7,25€ 6.00€ 3,65€ 2.40€ 14.50€

Tranches: | 5 je 10.00€ 7,50€ 6.25€ 3,75€ 2,50€ 15.00€ 701-900 € © : ! : ! ° :

Tranche 4 : 901 - 1100 € 2.60€

10.40€ 7,80€ 6.50€ 3,90€ 2.60€ 15.60€

Trenet | Line 10.80€ 8,10€ 6.75€ 4,05€ 2.70€ 16.20€ 1101-1300 € ‘ ‘ É ‘ ? ‘ i

Tranche 6: 2.80€ 11.20€ 8,55€ 7.00€ 4,28€ 2.80€ 17.10€ >1301€ ° : d : d ‘ :

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à mains levées, à l’unanimité,

APPROUVE les tarifs des accueils périscolaires et restauration présentés ci-dessus,

PRECISE que le règlement et les tarifs entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2024,

PRECISE que ces derniers feront l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des usagers,

AUTORISE le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette décision.

N° 2024 - 013 - Assistance technique départementale au service ANC : Renouvellement de la convention

Jean-Paul COLIN présente ce point.

La Communauté de Communes a délibéré le 16 décembre 2021 pour signer une convention d'assistance technique avec le

Département pour l’Assainissement Non Collectif. Il y a lieu de renouveler cette convention qui sera signée pour une durée de 3 ans

et prendra effet au 1° janvier 2024.

Le montant annuel est de 1 139.20 euros.

Les principales missions consistent en :

- Assistance pour la mise en œuvre des contrôles des installations et leur exploitation

- Assistance lors des études et contrôles

- Assistance dans le suivi et la gestion du service : élaboration d’un programme de formation, rédaction du RPOS, mise à jour

du règlement de service.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à mains levées, à l’unanimité,

AUTORISE le renouvellement de la convention d'assistance technique avec le Département

PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2024,

13PV - Conseil Communautaire — 22 février 2024

AUTORISE le Président à signer toutes les pièces administratives, techniques et financières nécessaires à la mise en œuvre des

décisions précitées.

N° 2024 — 014 - Marchés relatifs aux installations de chauffage, de ventilation et de climatisation des bâtiments de la

Communauté de Communes du Pays d’Etain : Suivi et exploitation

Daniel BRIZION présente ce point.

En date du 14 mars 2016, le marché pour la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l’assistance et le suivi du contrat

d'exploitation des installations thermiques des bâtiments de la CCPE a été notifié au bureau d’études ASSIST CONSEILS. Ce marché

a été conclu pour une durée de 8 ans et prend fin au 30 juin 2024.

De même, la CCPE a notifié le 29 septembre 2016 le marché d'exploitation et de maintenance des installations thermiques des

bâtiments intercommunaux à l’entreprise Dalkia. Il s’agit d’un marché de fournitures et de services conclu pour une durée de huit

années, décomposé en prestations P1 fourniture d'énergies, P2 maintenance, entretien et dépannage, P3 maintien et remise en

état, gros entretien de renouvellement. Celui-ci se termine au 30 septembre 2024.

Il'est nécessaire que la collectivité engage de nouvelles procédures d'appel d'offres pour attribuer ces deux marchés.

Les contrats seront normalement prévus pour une durée de 8 années consécutives et permettront le suivi, l'exploitation et la

maintenance des installations de chauffage, de ventilation et de climatisation des bâtiments suivants :

- AEtain : gymnase intercommunal, école maternelle Le Petit Prince, Ecole élémentaire du Grand Meaulnes et son gymnase,

crèche et accueil périscolaire, centre culturel et touristique, siège de la Codecom, maison de santé pluridisciplinaire et pôle

entrepreneurial.

- AEix : école Jean de la Fontaine,

- A Buzy: école Jean Ferrat

Les procédures de consultations seront définies en fonction des coûts estimatifs des missions et prestations à réaliser.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à mains levées, à l’unanimité, AUTORISE la mise en œuvre des consultations pour attribuer d’une part le marché d’AMO pour la rédaction du marché

d'exploitation des installations de chauffage, de ventilation et de climatisation des bâtiments de la CCPE et le contrôle et le suivi

dudit contrat et d’autre part le marché d'exploitation et de maintenance de ces installations. AUTORISE le Président à signer les pièces de ces marchés et toutes pièces utiles s’y rapportant

N° 2024 — 015 - Vente d’un terrain de la Zone d'Activités Artisanales Commerciales et de Services à la société DUFRELEC

Jean-Michel NICOLAS présente ce point.

La ZAC du Château d'Eau est la zone d'activités artisanales, commerciales et de services, située en entrée de ville d’Etain. Elle a été

créée en 2008 par une procédure de zone d'aménagement concertée.

La surface globale restante à céder est d'environ 3,5 hectares.

Le prix actualisé du m2 a été fixé à 19 € TTC (y compris TVA sur la marge).

La CCPE est aujourd’hui sollicitée par la société DRUFRELEC pour l'acquisition d’un parcellaire de 2 153 m2 environ dans la ZAC du

Château d'Eau.

La société DUFRELEC, basée à Etain, est spécialisée en électricité générale et énergie photovoltaïque.

Le projet est le suivant :

- Achat d’un terrain d’une superficie d'environ 21 ares,

14PV - Conseil Communautaire — 22 février 2024

- Construction d’un bâtiment type industriel de 357m2 (12m x 30m) avec une hauteur maximale de 5m,

- Projection de panneaux photovoltaïques en toiture,

- Création de deux locaux pour des activités commerciales et artisanales avec accueil de public :

- Un premier local sera utilisé par la société DUFRELEC : réception des clients, showroom extérieur et intérieur, zone de

stockage et montage à disposition.

- Un deuxième local mis en location.

Le projet sera soumis au règlement de la zone 1AUXc du PLU de la Commune d’Etain.

Le prix de la parcelle est de 40 907 € TTC, sous réserve du bornage définitif.

Dans le cadre de la vente, le cahier des charges de cession sera annexé à l’acte notarié.

Il'est également précisé que les frais de bornage seront supportés par la Communauté de Communes du Pays d’Etain.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à mains levées, à l’unanimité,

DECIDE de vendre un terrain de 2 153 m2, sous réserve du bornage définitif, à la société DUFRELEC, afin de construire un bâtiment

pour leur activité, pour un montant de 40 907 € TTC,

FIXE le prix de vente à 19€ TTC,

DIT que le terrain cédé devra respecter les dispositions énoncées dans le règlement du secteur 1AUXc du PLU de la Commune d’Etain

ainsi que dans le cahier des charges de cession,

AUTORISE le Président ou un vice-Président à signer le compromis de vente sous conditions suspensives, tous les documents

techniques, administratifs et financiers et toutes les pièces utiles afférentes à cette opération.

Partie 6 : Questions diverses

Joël PARROT demande quand la campagne de nids de poule commencera. Daniel BRIZION indique qu’elle interviendra mi-mars pour

des travaux mi-avril afin d'éviter de nouvelles dégradations.

Christophe MAGUIN demande quand les travaux de la CAL commenceront. Jean-Michel NICOLAS indique qu'il y aura un léger

décalage dans les travaux en raison de certaines lenteurs administratives. Il précise que des annonces de recrutement ont été

lancées.

Christophe MAGUIN demande ce qu’il en est de Bleu Mercure. Il est répondu que les négociations sont en cours notamment sur les

délais de promesse de vente. Le Président indique que la collectivité souhaite avoir des garantis.

Le président indique que plusieurs personnes de Tenneco vont aller travailler chez Vitherm. La collectivité a permis de faire les

« ponts » nécessaires.

Gérard CHRISTOPHE demande si le bâtiment appartient à TENNECO et s’il y a un projet sur ce bâtiment. Il est indiqué qu’un dossier

est en cours sur ce sujet.

Le Président fait un point sur l’avancée du projet PLUIi. Il indique que le cabinet viendra présenter le PADD dans chaque conseil

municipal.

Le conseil se clôture à 21h45

Le Président, Le secrétaire de séance,

Philippe GERARDY Christophe MAGUIN

A Etain, le AR. le 1e

15