unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - PV CC 26 09 2024

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - PV CC 26 09 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - PV CC 26 09 2024)Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, HV -CUrISEIN COITITTIUTIQULUITÉ — 20 SÉPLÉTTIDIE ZUZ4

Pays PROCES VERBAL DE SEANCE

d'=tain DÙ CONSEIL COMMUNAUTAIRE

— DU 26 SEPTEMBRE 2024 Communauté de Communes

NOMBRE DE L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre, le Conseil Communautaire s'est réuni, après

MEMBRES convocation légale faite le dix-neuf sous la présidence du Président, Monsieur Philippe GERARDY.

En exercice : 44 Etaient présents :

ANDRIN Rémy, BAZIN Alain, BRIZION Daniel, BURAK Christian, CHRISTOPHE Gérard, COLIN Jean-Paul, DEBEUX Michel, FRANIATTE

Jean Paul, GAUCHE Joël, GERARDY Philippe, HABLOT Emeric, HENRY Charlène, HUMBERT Jocelyne, LAHAYE Philippe, LANG Régis,

LEFORT Francis, LEMAIRE Aline, LEPEZEL Christelle, LETURC Michel, MAGUIN Christophe, MEYER Pierre Marie, MITTAUX Jean

Marie, NATALE Jean, NICOLAS Jean Michel, PARROT Joël, PATON Jean-Christophe, RONDEAU Elise, SAIDANI Vincent, SCHMIT Sylvie.

Présents et

représentés : 29

Pouvoirs de vote : 5

Absents non

représentés : 10

Etai(ent) excusé(s) :

BERTOLINI Emmanuel ayant donné son pouvoir à LEMAIRE Aline,

BERTRAND Chantal,

BOUDOT Camille,

BOURGON Mickaël ayant donné son pouvoir à ANDRIN Rémy,

COPPEY Céline ayant donné son pouvoir à PARROT Joël,

DOBIN Bernadette,

DUPUIS Fabrice ayant donné son pouvoir à MEYER Pierre-Marie,

LECLERC Marie Françoise ayant donné son pouvoir à GERARDY Philippe, PAYONNE Philippe.

FRANCOIS Maryse, GAGNEUX Christian, LEONARD Robert, PETER Vincent, PORCHON Eric, VALENCIN Evelyne.

L'ordre du jour de la séance du 26 septembre 2024 est le suivant :

Partie ocus sur le pôle entrepreneurial

1.Convention pluriannuelle d'objectifs 2024/2026 - Alexis Grand Est, CCPE, CCTF

Partie 2 : Vie institutionnelle

2.Adoption d’une répartition dérogatoire du FPIC pour l'exercice 2024

3.Reversement de la part compensation de la part salaires (CPS) aux communes éligibles suite à la réforme de la Dotation globale de fonctionnement (DGF)

Partie 3 : Ressources Humaines

4.Actualisation du tableau des effectifs

5.Création de contrats d'engagement éducatif (CEE) au titre de l’année scolaire 2024-2025 pour les besoins du Pass Ado

6.Nature et durée des autorisations spéciales d'absence

7.Adoption du télétravail suite à une période d'essai de 1 an

Partie 4 : Cohésion sociale / Services à la population

8.Affiliation à la ligue de l’enseignement

9.Recours au bénévolat dans le cadre des activités de la Halle d’Etain

10.Conservatoire de la Halle d’Etain : fixation du prix de vente d’un lot d'instrument de musique 11.Approbation du principe de concession de service pour la micro-crèche à Eix

12.Création et composition de la Commission de délégation de service public

Partie 5 : Cadre de vie

13.Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif 2023 14.Rapport d'activité gestion des déchets ménagers et assimilés 2023

15.Budget OM n° 14913 - Créances éteintes

16.Marché relatif aux installations de chauffages ventilation et des bâtiments de la CCPE

17. Signature d'une convention pour la valorisation des Certificats d'économie d'énergie

Partie 6 : Développement économique

18.Vente d’un terrain de la Zone d'Activités Artisanales Commerciales et de Services à la société GLOBAL MOTORS

Le Président ouvre la séance à : 20h03

Le nombre d’élus présents est au nombre de : 29FV - CUrISEN COITITIUTIQUEUITÉ — ZO SEPLÉITIDIÉ ZUZ4

Le nombre de pouvoirs est au nombre de: 5

Le président vérifie le quorum et déclare la séance valide.

Le secrétaire de séance nommé est : Christophe MAGUIN.

Le Président fait valider le compte-rendu du conseil communautaire du 27 juin 2024.

Le vote des délibérations est précédé d’une présentation du bilan ALEXIS GRAND EST au sein du Pôle Entrepreneurial et des objectifs pour la convention 2024/2027. La présentation est assurée par Sylvia COLLIN, Déléguée Générale d’ALEXIS Grand Est, et Fabien COLLET, chargé de mission au sein du Pôle Entrepreneurial.

Charlène HENRY quitte la salle à 20h08. Le nombre de votants passent à 33. Charlène HENRY revient dans la salle à 20h28. Le

nombre de votants passent à 34.

1) Pôle Entrepreneurial du Nord Meusien : convention pluriannuelle d'objectifs 2024-2026

Ce point est présenté par le Président, Philippe GERARDY.

Le Pôle Entrepreneurial du Nord Meusien, ouvert en juin 2019, a concrétisé la diversification et le renforcement du partenariat entre la Communauté de Communes du Pays d’Etain et l'association Alexis Grand Est dont les missions principales sont l'accompagnement et le conseil aux porteurs de projets de création et de développement d'entreprise.

Ce partenariat avec Alexis, permet d'inscrire le territoire dans la politique régionale de soutien au développement économique

inscrite dans le SRDEII et de répondre plus particulièrement aux objectifs d’impulser un souffle d’entrepreneuriat et d'innovation et d'être offensif sur la création et la reprise d'entreprise.

Le pôle entrepreneurial s'adresse aux porteurs de projets en cours de création d’une nouvelle activité professionnelle ou au

chef d'entreprise déjà installé. Il propose notamment :

- La location des espaces (bureau, espace de co-working, télétravail, salle de réunion, espace de détente, boutique ou

atelier indépendant) à la journée, au mois ou à l’année ;

- Des accompagnements pour créer une activité, avec plusieurs formules en fonction du projet : étude de marché, étude

prévisionnelle chiffrée de faisabilité, formation, communication, démarche juridique.

- Des accompagnements pour développer une entreprise déjà créée : diversification, formation, suivi, analyse,

expertise, pilotage, mise en réseau, aide à la recherche de partenaires professionnels, de locaux, de subventions à

l'investissement et au recrutement ;

- La possibilité de télétravailler dans un environnement professionnel en bénéficiant de l’ensemble des équipements informatiques nécessaires (ordinateurs, imprimantes, scanner, wifi, visioconférence, rétroprojection des formation etc...) ;

- La possibilité de tester son activité dans une couveuse d'entreprise sans être immatriculé pendant 6 à 36 mois :

- Un dispositif de commerce à l'essai.

Une première convention pluriannuelle d'objectifs a couvert la période 2020-2023 soit 4 ans entre l’association et les CC du

Pays d’Etain et du territoire de Fresnes-En-Woëvre.

La liste des objectifs annuels pour cette nouvelle convention est la suivante :HV - CUrISÉI CONTITIUTIQULUITÉ — ZO SEPLEITIDIE ZUZ4

” 5 jectif: bres d'actions |Indi d Axes d'intervention Objectifs / nombres ions | Indicateurs de

à réaliser résultats

Axe lien aux entreprises

Rencontre / rdv créateurs (périmètre élargi) 60 Î

Axe Animations

Animation thématique type petit-déjeuner, afterwork 8

Réunion d'information entreprises 10

Axe programme spécifique d'accompagnement, de formation

Thématiques à proposer par Alexis (ex : reprise -

transmission, filière courte, marchés publics, assistance 4 (1 par trimestre) administrative

Axe communication / promotion

Création d'un site internet dédié ou d’une page dédiée 1

sur site existant

Publication d'articles (tous supports) 12 (à minima 1 par mois)

Communication et amélioration de la visibilité du 1

bâtiment

Axe valorisation de l'équipement

Action de valorisation des boutiques 2

Action de valorisation du co-working (évènement,

promotions pour un occupation par des télétravailleurs 2

par exemple)

La répartition financière de la subvention pour le fonctionnement, le pilotage et l'animation du Pôle se décompose comme suit

- Participation de 30 000 € calculée au prorata de la population :

o 18 000 € à charge de la CCPE;

o 12 000 € à charge de la Communauté de Communes du territoire de Fresnes-en-Woëvre.

- Participation financière spécifique : Participation à l’organisation du concours « Trajectoires » de 3 000 €, dont 2 000

€ sont dévolus au créateur d'entreprise du territoire.

Pour assurer un suivi particulier de la présente convention, l’Association et les Communautés de Communes du Pays d’Etain et

du Territoire de Fresnes-en-Woëvre s'entendent sur la tenue de plusieurs réunions formelles permettant le bon pilotage des

actions. Ces réunions ont pour objet de :

- Fixer les grandes orientations du partenariat entre les Communautés de Communes du Pays d’Etain et du Territoire

de Fresnes-en-Woëvre et l'Association,

- Permettre de faire un point global sur l'état d'exécution des actions et de prévoir les actions à venir, y compris les moyens budgétaires

- Organiser un suivi régulier entre les services des Communautés de Communes du Pays d’Etain et du Territoire de

Fresnes-en-Woëvre et l'Association.HV - CUrISEI COITITTIUTIQULUITÉ — ZO SEDLÉITIDIÉ ZUZ4

La gouvernance s’organisera comme suit :

COMITE

IA AIR}

Organe décisionnaire, ils'assure de la

Alexis

Le 21c) 1)

TA eo ÉTR

[ COMITE TECHNIQUE Pan hr Partage d'informations pratiques sur Je

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ure du respect des

lise

en

pratique

des

choix

du

COPIL

Alexis (Pilotage)

Cofsett)

CC Fresnes

Etain (PVD) Rencontres.

communication

avec

les

oartenaires.

Il est proposé au Conseil Communautaire de valider cette convention pluriannuelle d'objectifs 2024/2026 entre l'association Alexis Grand Est, la Communauté de Communes du Pays d’Etain et la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes-en- Woëvre.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l'unanimité,

VALIDE la proposition de convention pluriannuelle d'objectifs 2024/2026 avec l’association Alexis Grand Est en partenariat avec la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes-en-Woëvre,

AUTORISE le Président à signer l’avenant à la convention pluriannuelle d'objectifs 2024/2026

VALIDE le soutien financier annuel de 18 000 € à l'association Alexis Grand Est dans le cadre de la réalisation des objectifs d'animation et de fonctionnement du Pôle Entrepreneurial du Nord Meusien, PRECISE que les crédits correspondants sont prévus au BP 2024,

AUTORISE le Président à signer toutes les pièces administratives, techniques et financières nécessaires à la mise en œuvre des décisions précitées.

2) Adoption d’une répartition dérogatoire du FPIC pour l'exercice 2024

Ce point est présenté par le Président, Philippe GERARDY.

La communauté de communes du Pays d’Etain a reçu sa fiche de notification du FPIC en août 2024. Ce fonds représente un milliard d'euros prélevés sur les intercommunalités et les communes considérées comme « favorisées », pour ensuite être reversés à celles considérées comme « défavorisées » : 36% des ensembles intercommunaux sont contributeurs nets et 56% bénéficiaires nets. Ces fonds traduisent l'indispensable effort de solidarité entre les territoires. Ils complètent les mécanismes de péréquation mis en œuvre par l'Etat dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement. Le bloc communal du Pays d’Etain est bénéficiaire du FPIC pour un montant de 212 009 € (pour rappel, en 2023, il bénéficiait de 219 647 € -en 2022, de 231 416 € - en 2021, de 235 399 €).

Les critères de reversement du FPIC sont à fixer tous les ans. Le reversement du FPIC s'opère en deux temps : 1. il est réparti entre l’EPCI et ses communes membres ;

2. il est réparti entre les communes.

— En 2023, le conseil communautaire avait adopté une répartition dérogatoire à la majorité des 2/3.FV = CUTISEI COITITIUTIUULUITÉ — 20 SÉPLETTIDIÉ ZUZ4

L'article 241 de la loi de finances initiale pour 2024 a donné une valeur pluriannuelle aux délibérations de répartition

dérogatoire du FPIC, qui s'applique aux délibérations prises à compter de 2023. Ainsi, pour les ensembles intercommunaux

(El) qui ont choisi en 2023 une répartition dérogatoire « à la majorité des deux tiers », les délibérations doivent continuer en

2024 de respecter les conditions attachées à ce type de répartition. C’est le cas de la Communauté de Communes du Pays

d’Etain.

Cependant, dans un souci de transparence, et en l’absence de cette mention dans la délibération n°2023-075, le Président

souhaite présenter une nouvelle délibération au conseil pour faire adopter — à nouveau — une répartition dérogatoire du FPIC.

La répartition dérogatoire proposée est basée sur le critère du potentiel financier par habitant. Celui-ci remplace depuis 2005

le potentiel fiscal comme élément de mesure de la richesse théorique d’une commune. Ce potentiel financier est égal au

potentiel fiscal, auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune l’année précédente. Ce potentiel financier permet ainsi de prendre en compte l'ensemble des ressources stables d'une collectivité.

; He Rappel du Variation par Variation par F au. Répartition du

Répartition de reversement rapport au rapport au ë reversement à la Fee L

droit commun ra relatif à l'année | reversement de | reversement de majorité des 2/3 L . 2023 droit commun (€) | droit commun (%)

Part EPCI 140 729 161 500 147 483 20 771 15%

Part communes membres 71 280 50 509 72164 -20 771 -29% TOTAL 212 009 212 009 219 647

La répartition dérogatoire à la majorité des 2/3 amènerait à répartir le FPIC comme suit :

Variation par 7? Reversement re Rappel - rapport au | Différence Population | Revenu par pr ea ee Code INSEE Nom Communes de droit r9mole |Montant perçu | reversement | avec solde de DGF de la | habitant de la | P9" hebitant | financier par avec multi . de la habitant de la commun en 2022 de droit | droit commun commune | commune critères commune commune commun (%)

55002 |ABAUCOURT-HAUTECOURT 702€ 497 € 567€ -29,2%| 205 € 103] 10722,9€ 738,4€ 869,8 €

55055 |BLANZEE Fe - € 0 14] - € 1225,6€ 1504,0 €

55057 __|BOINVILLE-EN-WOEVRE 768€ 544€ 576€ -29,1%| 224€ 83] 11954,5€ 536,8€ 640,4€

55072 BRAQUIS 836€ 593€ 543€ -29,1%| 243€ 107| 14786,9€ 690,0 € 758,3 €

55094 BUZY-DARMONT 4993 € 3538€ 3593€ -29,1% 1455€ 544] 13418,2€ 567,3 € 645,8€

55105 CHATILLON-SOUS-LES-COTES 1852€ 1312€ 1381€ -29,2%| 540 € 188] 18158,9€ 494,9 € 601,7 €

55143 |DAMLOUP 1366 € 968 € 1023€ -29,1%| 398€ 133] 17850,6€ 458,9 € 576,9 €

55153 DIEPPE-SOUS-DOUAUMONT 1751€ 1240€ 1308€ -29,2%| 511€ 198] 13442,5€ 597,5 € 670,3 €

55171 EIX 2689€ 1905 € 1928€ -29,1%| 784€ 268] 16323,1€ 482,8€ 590,8 €

55181 ETAIN 29 620€ 20 989 € 21184€ -29,1%| 8631€ 3560] 12 680,7 € 591,0 € 712,3 €

55191 FOAMEIX-ORNEL 2121€ 1503€ 1572€ -29,1%| 618€ 229] 14918,6€ 474,7 € 639,9€

55201 FROMEZEY 526€ 373€ 384€ -29,1% 153€ 64] 16186,4€ 614,8€ 721,1€

55211 GINCREY 43€ 314€ 371€ -29,2%| 129€ 62] 12440,3€ 706,8 € 830,0 €

55219 |GRIMAUCOURT-EN-WOEVRE 1065 € 755€ 793€ -29,1%| 310€ 103] 10 843,5€ 466,7 € 573,2€

55222 GUSSAINVILLE ire € 0 37| 14686,2€ 1245,1€ 1351,1€

55244 HERMEVILLE-EN- WOEVRE 2555€ 1810€ 1891€ -29,1%| 745€ 236| 15484,8€ 459,3 € 547,5 €

55280 |LANHERES 491€ 348€ 417€ -29,2%| 143€ 58|__1382,6€ 5713€ 700,3 €

55325 |MAUCOURT-SUR-ORNE 432€ 306€ 331€ -29,2%| 126€ 56|_14343,5€ 624,1€ 768,8 €

55339 |MOGEVILLE 601€ M6€ 446€ -29,2%| 175€ 76|_16133,2€ 662,3 € 749,9 €

55356 |MORANVILLE 1105€ 783 € 821€ -29,2%| 322€ 111] 14498,1€ 502,7 € 595,5 €

55357 |MORGEMOULIN 1165€ 826€ 908 € -29,1%| 339€ 111] 11812,7€ 466,3 € 564,5 €

55361 MOULAINVILLE 1070€ 758€ 780€ -29,1%| 312€ 133] 18915,3€ 670,5 € 736,7€

55400 |PARFONDRUPT - € 2€ 0 45] 11028,4€ 1749,5€ 1783,6€

55443 ROUVRES-EN-WOEVRE 8575€ 6076€ 6577€ -29,1%| 2499€ 597] 7185,8€ 271,8€ 412,6 €

55458 |SAINT-JEAN-LES-BUZY 4637€ 3286€ 3354€ -29,1%| 1351€ 388| 1265,8€ 419,8€ 495,9 €

55578 WARCQ 1917€ 1359€ 1397€ -29,1% 558€ 194] 11243,0€ 508,6 € 599,6 €

71280 € 50 509 € 52147€ -29,1% 20771€

ENTENDU le présent exposé,

Il convient de statuer sur ce dossier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L.2336-1 à L.2336-7,

Vu la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, et plus particulièrement l’article 144,

Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,

Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

Vu la notification de la Préfecture,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées,

Rémy ANDRIN, BOURGON Mickaël (pouvoir), PARROT Joël, COPPEY Céline (pouvoir) votent contre,

Le reste du conseil vote pour,

ADOPTE la répartition dérogatoire à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés,PV -CUrISEN COITITIUTIUULUITÉ — 20 SÉPLEITIDTE ZUZ4

DIT que les crédits sont inscrits au budget principal à l’article 7325,

AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

3) Dotation Globale de Fonctionnement — Attribution individuelles : reversement de la part salaires (CPS) de la taxe

professionnelle des communes

Ce point est présenté par le Président, Philippe GERARDY.

L'article 240 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2024 et notamment le 3° du I a fait évoluer les modalités de perception de

la compensation « part salaires » dans un objectif de simplification et de plus grande lisibilité de la dotation forfaitaire des communes.

La « compensation de la part salaires » (CPS) est une composante de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI à fiscalité propre, destinée à compenser la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle en 1989.

Jusqu'en 2023, pour les communes membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle (FA), la part CPS était perçue par la commune

au sein de sa dotation forfaitaire.

La loi de finances pour 2024 a modifié cette répartition de la CPS entre communes et EPCI. À compter de 2024, l'intégralité des montants des compensations de la part salaires (CPS) qui étaient encore compris dans la dotation forfaitaire des communes —

c'est-à-dire, les communes appartenant à des EPCI à FA- ont été attribués à leur EPCI à fiscalité propre d'appartenance au 1er janvier 2024, au sein de la dotation de compensation des EPCI. Ainsi, à compter de 2024, aucune commune appartenant à un EPCI à fiscalité propre, quel que soit son régime fiscal, ne perçoit plus d'attribution au titre de la « part CPS » au sein de sa dotation forfaitaire.

Ce mécanisme a donc eu pour conséquence une baisse de la dotation forfaitaire des communes concernées par cette « remontée » de leur part CPS à leur EPCI d'appartenance.

Toutefois, le 4° du V de l’article 240 de la LFI pour 2024, codifié à l’article L. 5211-32 du Code général des collectivités

territoriales (CGCT), prévoit un reversement obligatoire de l'EPCI au bénéfice des communes concernées par cette « remontée » de la part CPS.

Il convient de préciser que la hausse de dotation de compensation perçue par les EPCI à FA au titre du transfert de la part CPS

est légèrement inférieure au montant qu'ils devront reverser en 2024 à leurs communes membres :

- L'attribution à reverser aux communes correspondant aux montants de CPS « constatés à l’issue de la répartition de

la dotation de chaque commune au titre de l’année 2023 », en application du nouvel article L. 5211-32 du CGCT ;

- Le montant supplémentaire de dotation de compensation résultant du transfert de ces montants de CPS est quant à

lui soumis, en application de l’article L. 5211-28-1 du CGCT, à la même minoration que le reste de la dotation de

compensation, destinée à financer les coûts internes de la DGF. Ce taux de minoration, décidé chaque année par le

Comité des finances locales (CFL), est identique pour chaque EPCI et est égal, en 2024, à 1,65 %.

Afin de préciser les modalités de ce reversement tel que fixé par la loi, l’article 10 du décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 a

institué un nouvel article R. 5211-12-2 du CGCT. Conformément à cet article, aucune attribution n’est versée aux communes si

son montant est à la fois inférieur à 100 euros et inférieur où égal à un euro par habitant.

Le reversement de la part CPS aux communes est considéré comme une dépense obligatoire des EPCI concernés.

En application de l’article R. 5211-12-2 du CGCT, les EPCI sont tenus de prendre une délibération avant le 31 décembre 2024

prévoyant le reversement de la part CPS aux communes éligibles.

Les montants dus par les EPCI au titre du reversement figurent en annexe de l'arrêté ministériel du 16 avril 2024 portant

notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaires (CPS) de la taxe professionnelle des communes en application de l’article L. 5211-32 du CGCT, publié au Journal officiel du 30 avril 2024 : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin.

Résumé de la délibération :

L'intégralité des montants des compensations de la part salaires (CPS) était jusqu'alors compris dans la dotation forfaitaire des

communes, pour celles appartenant à des EPCI à Fiscalité Additionnelle ou à Fiscalité Professionnelle de Zone.

Au 1° janvier 2024, la CPS est attribuée aux EPCI à fiscalité propre, au sein de la dotation de compensation. Par conséquent,

cette année, aucune commune ne perçoit d'attribution au titre de la "part CPS" au sein de sa dotation forfaitaire.

Ce mécanisme a donc eu pour conséquence une baisse de la dotation forfaitaire des communes concernées par cette

"remontée" de leur part CPS à leur EPCI d'appartenance.

Toutefois, le 4" du V de l‘article 240 de la Loi de Finances pour2024, codifié à l'article L.521L-32 du Code Général des Collectivités

Territoriales, prévoit un reversement obligatoire de l'EPCI au bénéfice des dites communes

Gérard CHRISTOPHE demande quelles sont les communes concernées. Il est répondu que ce sont les communes qui étaient

précédemment concernées.

ENTENDU le présent exposé,

VU le 3° du I de l’article 240 de la loi de finances initiale pour 2024 modifiant les modalités de perception de la compensation « part salaires » ;FV - LOrISEI COITIITIUTIQULUITÉ — ZO SEVLÉITIDTE ZUZ4

VU le décret n°2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales

et à la péréquation des ressources fiscales ;

VU l’article L.5211-32 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre doivent ainsi prendre « avant

le 31 décembre de chaque année une délibération prévoyant le reversement à leurs communes membres des montants

d'attribution », étant précise « qu'aucune attribution [...] n’est versée aux communes si son montant est à la fois inférieur à 100

euros et inférieur ou égal à un euro par habitant » ;

CONSIDERANT que les EPCI redevables et les montants dus au titre du reversement figurent en annexe de | ‘arrêté ministériel

du 16 avril 2024 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation de la part

salaires (CPS) de la taxe professionnelle des communes,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l'unanimité,

PREVOIT le reversement obligatoire des montants des compensations de la part salaires de la Taxe Professionnelle des

Communes versées à la Communauté de Communes au sein de la dotation de compensation comme suit :

Code INSEE Communes Part CPS à reverser à la commune par l'EPCI

55002 ABAUCOURT-HAUTECOURT 215

55072 BRAQUIS 3716

55094 BUZY-DARMONT 10111

55105 CHATILLON-SOUS-LES-COTES 1 045

55143 DAMLOUP 805

55153 DIEPPE-SOUS-DOUAUMONT 1147

55171 EIX 3173

55181 ETAIN 92 064

55244 HERMEVILLE-EN-WOEVRE 1961

55339 MOGEVILLE 463

55356 MORANVILLE 324

55361 MOULAINVILLE 1029

5543 ROUVRES-EN-WOEVRE 1383

55458 SAINT-JEAN-LES-BUZY 114

55578 WARCQ 321

117 871

PRECISE que l’imputation comptable du reversement sera effectuée sur le compte 7948 « Autres reversements sur dotations

et participations »

: Ressources Humaines Partie

4) Actualisation du tableau des effectifs

Ce point est présenté par le Vice-Président, Jean-Christophe PATON.

Le tableau des effectifs est un outil de gestion interne permettant à une collectivité de disposer d'un état général de son

personnel notamment concernant le nombre d'emplois par grade, par cadre d'emplois et par filière. Il convient de l’actualiser

au regard de l’évolution de l’activité des agents.

Ces mouvements permettent :

1. La prise en compte des avancements de grade (1 création — 1 suppression)

Suppression d'un grade d’adjoint territorial d'animation à temps non complet — Création d’un grade d’adjoint territorial

d'animation principal de 2" classe à temps non complet.

2. L'actualisation des taux d'emploi des professeurs du conservatoire (4 créations —-4 suppressions)

Le conservatoire a été intercommunalisé en 2017. Les professeurs sont recrutés sur des grades d'assistant d'enseignement

artistique principal de 2ème classe. Il convient à chaque rentrée de procéder à l’actualisation de leur taux d'emploi sur la base du nombre d'élèves inscrits au conservatoire. La présentation des changements de taux d'emploi en CST est obligatoire à partir du moment où la Durée Hebdomadaire de Service (DHS) est augmenté de plus ou moins 10%.HV -CUNISEI COFTITIUTIUULUITE — ZO SÉPLÉTTIDIÉ ZUZ4

Entendu le rappel de cette règle, l'impact sur le tableau des effectifs pour la rentrée est le suivant :

>Suppression de 4 postes d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (pour 2,64 ETP)

>Création de 4 postes d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à TNC (pour 1,63 ETP).

Gérard CHRISTOPHE demande s’il y a moins d'élèves. Il est répondu que oui.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux

nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de

l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu l'avis favorable du CST réuni le 17/09/2024,

Conformément àl’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois

à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,

APPROUVE la modification du tableau des effectifs tel qu’annexé à la présente délibération,

FIXE le tableau des emplois susceptibles d’être pourvu par un agent contractuel sur la base des articles 3-3 et 3-4 de la loin°84-

53 du 26 janvier 1984 tel qu’annexé à la présente délibération,

DIT que les dépenses seront imputées au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés) du budget communautaire.

5) Création de contrats d'engagement éducatif (CEE) au titre de l’année scolaire 2024-2025 pour les besoins du Pass

Ado

Ce point est présenté par le Vice-Président, Jean-Christophe PATON.

La Communauté de Communes organise des activités pour les jeunes de 11 à 17 ans dans le cadre du PASS Ado à chaque

période de vacances scolaires (excepté Noël) : activités « nature » (paddle, canoé, accrobranches..), sportives (karting, escape

game, tournoi de sport...), culturelles (cinéma, bowling, réalisation de vidéos pour Youtube...), chantiers jeunes (peinture d’un

graff pour une entreprise, opération « nettoyons la nature »)

L'encadrement et la gestion du PASS Ado nécessitent le recrutement d'emplois saisonniers. À ce jour, les recrutements sont

assurés en direct par la Communauté de Communes du Pays d’Etain. Il est aujourd’hui proposé de renouveler la mise en place,

en complément des heures effectuées par les agents de la collectivité, des contrats d'engagement éducatif (CEE). Il convient de préciser que ne peut pas être engagé en CEE, une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire.

Le CEE est un contrat de travail de droit privé spécifique destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de

mineurs :

- _Ilne peut être conclu qu’à durée déterminée.

- La personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et doit être affectée à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique.

- Tout contrat doit préciser l'identité des parties et leur domicile, la durée du contrat et les conditions de rupture

anticipée au contrat, le montant de la rémunération, le nombre de jours travaillés prévus au contrat ainsi que les jours

de repos et le cas échéant, les avantages en nature et le montant des indemnités dont il bénéficie.

- La rémunération des personnes titulaires d’un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum

de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis,

la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun

cas être considérés comme des avantages en nature (article D.342-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles). - Les contrats d'Engagement Educatif conclus depuis le 1er janvier 2017 sont soumis à l’AGIRC-ARRCO et non plus à l'IRCANTEC.

- La durée cumulée de l'engagement sur la base des CEE conclus avec un même agent contractuel ne peut être supérieur à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles).

Le Président propose la création, dans la limite des crédits prévus à cet effet, les contrats d'engagement éducatif nécessaires

au bon fonctionnement du PASS ADO dans les conditions suivantes :

Périodes et nombre de recrutements (dates prévisionnelles - sous-réserve de modification, par le Ministère de l'Education

Nationale)FV -CUrISEI CUITITIUTIQULUITE — ZO SÉDLEITIDIÉ ZUZ4

- Vacances de la Toussaint (du lundi 21 au vendredi 25 octobre 2024) : 4 CEE

- Vacances d'hiver (du lundi 10 au vendredi 14 février 2025) : 4 CEE

- Vacances de Printemps (du lundi 7 au vendredi 11 avril 2025) : 4 CEE

- Vacances d'été (du lundi 7 au vendredi 1°’ aout 2025) : 8 CEE

Le nombre de contrats est une limite. Il pourra être diminué selon les périodes et en fonction des besoins d'encadrement réels

définis par les effectifs accueillis et la Direction Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale. Les périodes indiquées ci-dessus pourront également évoluer sans qu'il soit nécessaire de délibérer une seconde fois. La durée journalière de temps de travail respectera les limites dérogatoires fixées par la réglementation (notamment en matière d'amplitude et de période minimale de repos).

La rémunération correspond à un forfait journalier :

- Directeur : 350€ brut pour 5 jours travaillés soit 70€ brut /jour augmenté de 2 journées supplémentaires rémunérées

sur la base de 70€ brut/ jour pour d’une part la préparation administrative du centre de loisirs et/ou du PASS, ADO et

d’autre part pour la journée de préparation collective avec l’équipe, sous-condition de présence effective à ces deux

journées ;

- Directeur adjoint : 320€ brut pour 5 jours travaillés soit 64€ brut/jour,

- Animateurs BAFA et/ou stagiaires : 300€ brut pour 5 jours travaillés soit 60€ brut/jour,

- Animateurs non diplômés : 270€ brut pour 5 jours travaillés soit 54€ brut/jour.

- L'ensemble des directeurs adjoints et animateurs bénéficient du paiement d’une journée supplémentaire rémunérée

selon les forfaits ci-dessus de préparation sous-condition de présence effective à cette journée. - Dansle cas d’une sortie incluant la nuitée, indemnité de 25€ brut/nuit (exemple : camping)

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l'unanimité,

VALIDE la création d'emplois en contrats d'engagement éducatif (CEE),

VALIDE les périodes énoncées et le nombre de contrats dans les limites fixées,

VALIDE les conditions de rémunération,

VALIDE l’imputation comptable liée aux dépenses afférentes.

6) Nature et durée des autorisations spéciales d’absences

Ce point est présenté par le Vice-Président, Jean-Christophe PATON.

Une autorisation spéciale d'absence (ASA) est un congé exceptionnel accordé aux fonctionnaires pour différents motifs.

Le Président expose aux membres du conseil communautaire que l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l'octroi

d’autorisations d'absences pour les agents publics territoriaux. Il précise qu’une délibération portant sur ce sujet est en vigueur

depuis le 04/07/2019 et qu'il convient de l’actualiser. La loi ne fixe pas les modalités d'attribution concernant les autorisations

liées à des événements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité

Social Territorial.

Le Président propose, à compter du 01/10/2024, de retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau

ci-dessous :

Nature de l’évènement Durées proposées ST ts familiaux TE et conditions d’utili

Mariage ou PACS '

- de l'agent 5 jours ouvrés à poser en une seule fois, avant et/ou immédiatement après l'évènement

- d’un enfant de l’agent ou du conjoint 2 jours ouvrés, à poser en une seule fois, avant et/ou immédiatement après l'évènement

- d’un ascendant, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur,

neveu, nièce, petit-fils, petite-fille, oncle, tante de l'agent

ou du conjoint

1 jour ouvré, à poser avant, immédiatement après, ou le jour

de l'évènement (s’il se déroule en semaine)

Décès, obsèques

- du conjoint (concubin pacsé) 5 jours ouvrés à poser en une seule fois, avant et/ou immédiatement après l'évènement

- d’un enfant de l’agent ou du conjoint 5 jours ouvrés à poser en une seule fois, avant et/ou immédiatement après l'évènement

- du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur de l'agent

où du conjoint

3 jours ouvrés à poser en une seule fois, avant et/ou

immédiatement après l'évènementFV -CUrISEN COITHTIUTIUULUITÉ — ZD SÉDLEITIDIÉ ZUZ4

1 jour ouvré à poser avant, immédiatement après ou le jour

de l'évènement

1 jour ouvré à poser avant, immédiatement après ou le jour

de l'évènement

- des autres ascendants de l’agent ou du conjoint

- du gendre, de la belle-fille de l’agent ou du conjoint

- d’un oncle, d’une tante, d’un petit-fils, d’une petite-fille,

d’un neveu, d’une nièce, d’un beau-frère, d’une belle-

sœur, de l’agent ou du conjoint

Maladie très grave du conjoint, enfant, ascendant 0

1 jour ouvré à poser avant, immédiatement après ou le jour

de l'évènement

Liées à des événements de la vie courante et des motifs civiques

- Concours et examens en rapport avec l’administration 5 £ Le(s) jour(s) des épreuves

locale

Le temps nécessaire si absence de contrainte de service et si

- Don du sang : à 5 les horaires correspondent aux horaires de service

- Déménagement de l’agent 1

Sont ajoutées aux propositions, les absences pour enfant malade :

Durée de droit commun

— Pour les agents travaillant à temps complet : 8 jours par an.

— Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel : 6 jours par an.

Informations complémentaires

= Elles sont accordées, sous réserve des nécessités du service, pour soigner un enfant malade ou pour en assurer la garde.

= L'agent concerné doit produire un certificat médical ou apporter la preuve que l'accueil habituel de l’enfant n'est pas possible.

= Age limite de l'enfant : 16 ans sauf s’il s’agit d’un enfant handicapé (aucune limite d'âge dans ce cas).

— Le nombre de jours qui peut être accordé est fixé par famille. Il est indépendant du nombre d'enfants

Gérard CHRISTOPHE demande si des autorisations d'absence sans solde sont accordées pour les graves maladies. Il est indiqué

que oui. Jean-Christophe PATON revient sur les interrogations de la qualification de la « grave maladie » qui peut être

différente dans le public et dans le privé.

VU l'avis favorable du CST du 17/09/2024,

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l'unanimité,

ADOPTE, l'organisation des Autorisations Spéciales d’Absences tel que présenté ci-dessus

7) Adoption du télétravail suite à une période d’essai d’un an

Ce point est présenté par le Vice-Président, Jean-Christophe PATON.

Le processus de transformation numérique bouleverse les modes de vie et modifie progressivement les processus de

production, de collaboration et de management au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements. En parallèle,

les organisations publiques sont confrontées à de nouveaux enjeux liés à la qualité de vie au travail et aux exigences

économiques et environnementales (réduction des dépenses publiques, responsabilité sociétale des entreprises, etc.).

Le télétravail s'inscrit dans ces dynamiques par la recherche de :

- L'amélioration de la qualité de vie au travail des agents en trouvant une meilleure articulation entre la vie privée et

professionnelle et en réduisant la fatigue et le stress liés au transport, ainsi que les risques d'accident de trajet,

- La modernisation de l'administration en promouvant un management centré sur l’autonomie, la responsabilité, la confiance et l’efficacité,

- La promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

- La protection de l’environnement par la limitation des déplacements et la réduction de l’émission des gaz à effets de serre.

Le télétravail constitue ainsi un nouvel outil de gestion des ressources humaines dont la mise en œuvre implique

nécessairement une concertation et une appropriation par les agents et les encadrants. A ce titre, un travail de réflexion a été

menée.HV - COrISEIN CONTMTIUTIUULUITÉ — ZO SEVLÉITIDIÉ ZUZ4

Fruit de cette démarche, Monsieur le Président avait proposé d'instaurer le télétravail pour une année expérimentale, à

compter du 1° septembre 2023. Les grandes lignes de ce règlement sont les suivantes :

- 1 jour de télétravail flottant par semaine (mardi ou jeudi uniquement) limité à 47 par an pour un agent à temps plein ;

- Le télétravail n’est pas fractionnable en demi-journée ;

- La faisabilité du télétravail s'apprécie au cas par cas avec le supérieur hiérarchique en fonction des missions et des

exigences de continuité de service ;

- Les réunions physiques resteront prioritaires sur le télétravail.

Suite à une année d’expérimentation réussie, il est aujourd’hui proposé d'instaurer le télétravail dans les mêmes conditions

que celles de l’expérimentation.

Jean-Michel NICOLAS s'interroge sur la mise à disposition de matériel et l’abonnement. Il est indiqué que seul le matériel est

mis à disposition. BURAK Christian indique que le télétravail est remis en cause. Un échange a lieu sur la période post-covid et

les pratiques de la collectivité.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.430-1

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle

et préventive dans la fonction publique territoriale

Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la

fonction publique et la magistrature

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021, relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics, notamment son article 64.

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 15 juin 2023,

Vu le Règlement approuvé par le CST,

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l'unanimité,

DÉCIDE la mise en place du télétravail, à compter du 26 septembre 2024 en application des modalités d'organisation et de

mise en place telles que fixées par le Règlement du télétravail.

Partie 4 : Cohésion Sociale / Services à la population

8) Affiliation à la Ligue de l'Enseignement

Ce point est présenté par la Vice-Présidente, Charlène HENRY.

La Communauté de Communes du Pays d’Etain met en place des séances de cinéma à la Halle. Ces diffusions sont réalisées

dans le cadre de l’activité CinéLigue CRAVLOR formalisée par la signature d’une convention tripartite entre la CCPE, le CRAVLOR

et la ligue de l’enseignement de la Meuse.

Cette convention stipule que notre collectivité doit s’affilier à la Ligue de l'Enseignement du département.

La ligue de l’enseignement est un mouvement laïque d'éducation populaire qui propose des activités éducatives, culturelles,

sportives et de loisirs. Elle regroupe à travers 102 fédérations départementales, 20.000 associations locales et représentent plus d’1 million d’adhérents.

La ligue couvre 4 champs d'actions :

1. L'éducation et la formation : La Ligue de l’enseignement accompagne les acteurs éducatifs, les enseignants, les

familles, les formateurs et les animateurs, les élus et agents des collectivités locales, pour que ce droit profite

réellement à tous et tout au long de la vie.

2. La culture : Par un réseau dense de diffusion culturelle, la Ligue de l’enseignement s'adresse à des publics divers, à

commencer par les enfants et les jeunes, en mobilisant les trois leviers de l'éducation artistique et culturelle : la

fréquentation des œuvres, la rencontre avec les artistes et les pratiques artistiques. Tous les arts sont concernés

(cinéma, spectacle vivant, musique, etc.). La Ligue de l’enseignement est particulièrement attentive à développer le

goût de la lecture et à contribuer à la démocratisation de la culture numérique.

3. Les vacances et loisirs éducatifs : Premier organisateur de colonies de vacances, avec Vacances pour tous, la Ligue de l'enseignement plaide pour la démocratisation de cette expérience hors du cadre familial, propice à l’approfondissement d'une passion, à l'exploration de nouveaux centres d'intérêt et à l’apprentissage du « vivre

ensemble ». La Ligue de l’enseignement favorise la mobilité des jeunes en accompagnant également leurs projets

d'engagement et de solidarité en Europe ou à l'international.HV - CUTISEI COFTHTIUTIQULUITÉ — ZO SÉPLÉITIDIÉE ZUZ4

4. Le sport pour tous : À travers la fédération sportive scolaire du premier degré, l'USEP, et la première fédération

multisports affinitaire de France, l’UFOLEP, la Ligue de l’enseignement propose des activités sportives adaptées à

chaque âge de la vie et veut promouvoir des pratiques qui répondent aux besoins sociaux tels que l'éducation,

l'insertion sociale, le handicap et la santé.

Dans ce cadre, et afin de maintenir la diffusion de film au sein de la Halle, il est proposé de s’affilier à la Ligue de l'Enseignement

de la fédération meusienne pour un montant de 60,50 €.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l'unanimité,

APPROUVE l'affiliation de la Communauté de Communes à la ligue de l’enseignement pour un montant de 60,50 € pour la saison 2024/25,

DONNE tout pouvoir au Président ou à son représentant pour signer toutes les pièces utiles relatives à cette affaire.

9) Recours au bénévolat dans le cadre des activités de la Halle d’Etain

Ce point est présenté par la Vice-Présidente, Charlène HENRY.

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre des animations mises en place au sein de la Halle et notamment au sein de

la ludothèque du Pays d’Etain « La Halle aux jeux », il est envisagé de faire appel à un (ou des) bénévole(s) afin d'assurer les

missions suivantes :

- Animer, et participer à l’organisation des activités mises en place par les services de « La Halle » dans le but de

favoriser les échanges et d'encourager l'expression et l'épanouissement des participants.

- Participation à des actions de sensibilisation aux activités mises en place par les services de « La Halle » : En tant que

bénévole, formé et encadré par les équipes de la Communauté de Communes, le bénévole pourra participer à des

actions auprès d'enfants et d'adultes dans le milieu scolaire, périscolaire, dans le domaine public selon le public ciblé.

Cette organisation serait applicable pour la période suivante : Octobre 2024-Septembre 2025.

Il est rappelé que l'établissement d’une convention est nécessaire dans le cadre du recours au bénévolat.

IL est donc proposé au Conseil Communautaire d'approuver le recours au bénévolat, de valider le projet de convention et

d'autoriser le Président ou la vice-présidente en charge du secteur à signer cette convention.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et l'article L.5211-1 du CGCT ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

notamment son article 1 ;

Considérant la nécessité d’avoir recours au bénévolat dans les conditions susmentionnées ;

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,

APPROUVE le recours au bénévolat dans le cadre des activités de la Halle d’Etain,

APPROUVE la convention de bénévolat jointe en annexe à la présente délibération,

AUTORISE le Président à signer la convention jointe en annexe à la présente délibération,

AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

10) Conservatoire de la Halle d’Etain : fixation du prix de vente d’un lot d’instrument de musique

Ce point est présenté par la Vice-Présidente, Charlène HENRY.

Pour permettre au conservatoire du Pays d’Etain de fonctionner, ce service dispose d’un parc instrumental varié. En raison

notamment de l'absence d'utilisation de certains de ces instruments et de la détérioration qui en découle, la collectivité a

souhaité permettre à ces instruments d’avoir une « seconde vie ».

En ce sens, il est proposé de vendre pour un montant de 7 000 euros :

— _1flute traversière YAMAHA 261SlI 308081,

— 1trompette YAMAHA YTR2420 302108 (2 embouchures),

— 3 saxophones:

© Saxophone YAMAGISAWA 901 00222965 alto

o Saxophone YAMAHA YAS25 tenor

o Saxophone YAMAGISAWA 901 00247409 barytonHV - CUTISEI COITITIUTIUULUITÉ — ZO SEDLEITIDIÉ ZUZ4

— 4clarinettes :

o Clarinette SPIRIT D61181 (manque bec)

o Clarinette YAMAHA 450 103534 (complète)

o Clarinette BUFFET Crampon & cie 432604 (complète)

o Clarinette basse BUFFET Crampon & cie 33279 (complète)

- 1 Marimba + housse

Gérard CHRISTOPHE demande si c’est le lot complet. Gérard CHRISTOPHE demande le coût du matériel neuf. Il est indiqué que c'est environ 30% de plus.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,

AUTORISE la mise en vente d’une flûte traversière, d’une trompette, de deux saxophones, d’un saxophone baryton, de quatre

clarinettes et d’un Marimba avec sa housse,

FIXE le prix de vente à 7 000 euros,

DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre les démarches administratives et financières et signer toutes les pièces

utiles relatives à cette vente.

11) Approbation du principe de concession de service pour la micro-crèche à Eix

Ce point est présenté par le Président, Philippe GERARDY.

Depuis 2021, la Communauté de Communes du Pays d’Etain (CCPE), compétente en matière d'élaboration et de coordination

de la politique enfance du territoire (0/11 ans), s’est engagée dans un projet d’ampleur : l'ouverture d’une micro-crèche à Eix.

Ce projet vise la création d’un nouveau service public de proximité, dédié au bien-être des familles et au renforcement de

l'attractivité du territoire.

Son ouverture est prévue pour la rentrée scolaire 2025/2026 et implique que l'assemblée délibérante se prononce en amont

sur le choix du mode de gestion.

Il'est proposé d'opter pour un mode de gestion délégué, plus précisément une concession de service. Il s’agit d’un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.

En effet, ce mode de gestion permet le transfert des responsabilités, des risques juridiques et financiers à un tiers puisque le

délégataire assume les risques financiers de la gestion du service. Il est également proposé d’opter pour ce mode de gestion

au motif suivant : il permettra de s'appuyer sur des professionnels experts de la petite enfance, afin de proposer aux enfants

du territoire des conditions d'accueil optimales.

L'article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « Les assemblées délibérantes des Collectivités

Territoriales (...) statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ». Ainsi, sur la base du rapport de présentation d’une gestion par voie de concession, il est demandé au Conseil Communautaire d'approuver le principe et le lancement d’une procédure de Concession de Service Public afin de confier à un tiers la gestion et l’exploitation de la micro-crèche située à Eix.

Gérard CHRISTOPHE demande si le personnel de la crèche d’Etain pourrait reprendre la micro-crèche. Il est répondu que c'est un marché public et que tout le monde peut y répondre. Il est précisé que le sujet a été évoqué avec la crèche d’Etain. Christian BURAK indique que les critères sont poussés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1411-1 et suivants et L1413-1,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le rapport qui présente le service, les modes de gestion et les motifs justifiant le recours à une concession de service, les principales caractéristiques du contrat à venir,

Entendu le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l'unanimité,

APPROUVE le principe de délégation pour la gestion et l'exploitation de la micro-crèche à Eix sous forme de concession dans

les conditions proposées, ainsi que les caractéristiques des prestations présentées dans le rapport

AUTORISE le Président à lancer la procédure de concession de service

DONNE tous pouvoirs au Président pour engager la consultation et à engager tous actes nécessaires à la réalisation de l'opération et notamment à négocier librement les offres présentées en engageant toute discussion utile avec une ou des candidats ayant présenté une offre et, au terme de ces négociations, à choisir le délégataire pour enfin saisir l'assemblée délibérante du choix du délégataire auquel il aura procédé.

12) Création et composition de la Commission de délégation de service public

Ce point est présenté par le Président, Philippe GERARDY.HV - LOrISEIN COITITTIUNIQULUITÉ — ZO SÉPLÉTTIDIE ZUZ4

Une concession de service public (anciennement nommée « délégation ») est un contrat par lequel une personne morale de

droit public confie la gestion d'un service dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération

est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.

Les concessions de service public doivent être soumises à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs

offres concurrentes.

La Communauté de Communes du Pays d’Etain ayant prévu d'ouvrir en août 2025 une micro-crèche à Eix, dont la gestion serait assurée par un tiers, il convient de suivre cette procédure et de constituer une commission de délégation de service public (csP).

La CDSP doit intervenir sur deux enjeux : établir la liste des candidats admis à présenter une offre ; analyser les offres et émettre

un avis sur les suites de la procédure.

Conformément à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2019- 1461 du 27

décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, lorsque la personne publique

délégante est une collectivité de plus de 3 500 habitants, la CDSP se compose de l'autorité habilitée à signer la convention et de 5 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Selon les mêmes modalités, il est procédé à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. Les suppléants et titulaires qui siègent à la CDSP ont voix délibérative. Il est aussi possible que participent à la commission — avec voix consultative — le comptable de la collectivité, un représentant du ministre chargé de la concurrence, un ou plusieurs agents de la collectivité et des personnalités ayant des compétences utiles pour la Commission. Ces personnes sont invitées ou désignées par le Président de la CDSP.

Les membres titulaires et suppléants de la commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation

proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Afin de simplifier cette élection, le Président propose de présenter comme liste, la liste des membres de l’actuelle Commission

d'Appel d'Offres. Pour compléter le dernier siège vacant, le Président propose d'y ajouter M. Fabrice DUPUIS, Vice-Président en charge des actions éducatives. Le Président propose de procéder à un vote à main levée.

En conséquence, les candidatures suivantes sont proposées :

Titulaires : Suppléants :

- M. Philippe GERARDY (président CDSP) - M. Joël PARROT

- Mme Marie LECLERC - M. Camille BOUDOT

- M. Fabrice DUPUIS - M. Robert LEONARD

- _ M.Jean NATALE - M. Pierre-Marie MEYER

- M. Daniel BRIZION - M. Eric PORCHON

- M. Emeric HABLOT - M. Michel DEBEConseil Communautaire — 26 septembre 2024

Entendu le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte de procéder à l'élection à mains levées, à l’unanimité à la

représentation proportionnelle au plus fort reste des membres titulaires et suppléants appelés à siéger à la commission de

délégation de service public.

ACCEPTE la création de la CDSP et la liste de ses membres,

PRECISE que cette CDSP est constituée pour toute la durée du mandat, pour l’ensemble des contrats de concession.

DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer les pièces utiles aux décisions précitées.

Partie 5 : Cadre de vie

13) Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif 2023

Ce point est présenté par le Vice-Président, Jean-Paul COLIN.

Vu la Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite « Loi Barnier »),

Vu l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement

Vu les articles D 2224-1 à D 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Vice-président en charge de la compétence vous apporte les éléments d’information contenus dans le rapport relatif au service

public d'assainissement non collectif (RPQS) pour l’année 2023 joint à la présente.

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix

et la qualité du service (RPQS) d'assainissement non collectif.

Quelques éléments d'informations extraits du rapport :

Le Communauté de Communes du Pays d'ETAIN compte au total 7 741 habitants (référence DGF 2022) dont 2 508 relevaient de

son service public d'assainissement non collectif au 31 décembre 2023, soit 32.40% de la population de la CCPE.

La Communauté de Communes du Pays d’ETAIN (CCPE) a pris la compétence et a créé le Service Public d’Assainissement Non

Collectif par délibération du Conseil Communautaire en date du 17 mars 2009.

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif de la CCPE comprend comme prestations effectives :

- Le contrôle des installations neuves ou réhabilitées,

- Le contrôle des installations existantes (cas de ventes par exemple),

- Le contrôle de bonne exécution.

Ces prestations sont réalisées par une entreprise privée extérieure en vertu d’un marché à bon de commandes attribué au bureau

d’études GESTION HYDRO après une mise en concurrence conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics.

Le marché avec GESTION HYDRO a pris effet le 1er janvier 2022 et se terminera le 31 décembre 2024.

Durant l’année 2023, le SPANC de la Communauté de Communes du Pays d’ETAIN a réalisé :

- 11 contrôles de conception sur des projets proposés par des particuliers,

- 20 contrôles de conformité

- 29 diagnostics dans le cadre d’une vente

- 109 contrôles de bon fonctionnement

15Conseil Communautaire — 26 septembre 2024

Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif

Exercice 2022 Exercice 2023

Nombre d installations contrôlées. 569 559

conformes ou mises en conformité

N 7 = D ombre d'installations contrôlées 1137 1137

depuis la création du service

Autres installations contrôlées ne

présentant pas de dangers pour la

santé des personnes ou de risques 447 449

avérés de pollution de

l’environnement

Taux de conformité en % 89,4 88,7

L'ensemble de ces contrôles a été réalisé par GESTION HYDRO.

Recettes d'exploitation

Exercice 2022 Exercice 2023

Intitulé Total Intitulé Total

Facturation du service z À : h Redevance contrôles 29 658 Redevance contrôles 34 110

obligatoire en €

Facturation du service | Réhabilitation (e] Réhabilitation 0

facultatif en €

Autre en € :

Durant l’année 2023, le service d'assainissement non collectif de la CCPE a enregistré 34 110 € de recettes, réparties comme suit :

Recettes provenant du paiement des redevances ANC par les usagers pour les contrôles de conception/réalisation : Pour les diagnostics : 3 900 € pour 28 contrôles diagnostics facturés

Contrôles conception : 1 790 € pour 13 contrôles de conception facturés

Contrôles réalisation : 2 380 € pour 17 contrôles de bonne exécution

Contrôles de bon fonctionnement : 25 060 € pour 179 contrôles de bon fonctionnement

Pénalités pour non-réponse au contrôle de bon fonctionnement : 980 € soit 7 facturations

Subventions :

Aucune subvention n’a été enregistrée sur l’année 2023.

Dépenses d'exploitation

Total des Dépenses 2023 : 18 270.25 €

SATE : 1449.55 €

GESTION HYDRO : 16 821.20 €

Les facturations et les paiements ne se font pas obligatoirement la même année.

La Communauté de Communes du Pays d'ETAIN (CCPE) n’a pas eu recours à l’emprunt pour assurer ses prestations de service en

2023.

Le RPOS 2023 est communiqué en annexe.

16Conseil Communautaire — 26 septembre 2024

Entendu l’exposé du Président,

Le Conseil Communautaire, à mains levées, à l’unanimité,

PREND acte du rapport d'activité 2023 relatif au prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif 2023

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

14) Rapport d'activité gestion des déchets ménagers et assimilés 2023

Ce point est présenté par le Vice-Président, Jean-Paul COLIN.

Le Vice-Président en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés a obligation de

présenter un « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ».

Ce rapport annuel vise un double objectif :

- Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;

- Permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant,

favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.

Il présente les indicateurs techniques et financiers du service qui sert d’une analyse globale au coût du service rendu.

La compétence déchets ménagers

La CCPE a pris la compétence déchets ménagers et assimilés depuis sa création. La CCPE, est compétente en matière de collecte des

déchets ménagers et assimilés, la compétence de traitement des déchets a été transférée au SMET Meuse (Syndicat mixte d'étude

et traitement de la Meuse) par délibération du Conseil Communautaire en date du 23 juin 2015.

Sur l’ensemble du territoire existent :

- Une collecte des déchets ménagers en porte à porte (avec mise à disposition de bacs roulants) dont la gestion a été déléguée à

la société ECODECHETS avec un marché de 5 ans, renouvelé 2 fois d’une année (1er janvier 2018 au 31 décembre 2024)

- Une collecte sélective monoflux en porte à porte (mise à disposition de sacs transparents) dont la gestion est déléguée à la

société ECODECHETS avec un marché de 5 ans renouvelé 2 fois d’une année (1er janvier 2018 au 31 décembre 2024)

- Une collecte du verre (SMET Meuse) en apport volontaire (un conteneur au minimum par commune) dont la gestion a été

déléguée à la société CITRAVAL avec un marché de 5 ans (01/01/2024 au 31/12/2028)

- Une déchetterie intercommunale dont la gestion a été déléguée à la société SUEZ RV NORD EST (1er janvier 2018 au 31 décembre

2024) pour le gardiennage et le traitement délégué au SMET Meuse.

Le service est principalement financé par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) (777 203€), la vente de verrous

(400€), de sacs rouges (402 €) et de composteurs (660 €). À la suite de l’augmentation des montants de redevance depuis le 1°

janvier 2023, on constate que la contribution des usagers est en forte augmentation (+30%)

Les ordures ménagères

- La collecte est réalisée en porte à porte, tous les 15j, depuis le 1° janvier 2023. Jusqu’en octobre 2023, les déchets ont été

enfouis sur le site de SUEZ à Montois-la-Montagne et depuis début novembre ils sont acheminés et traités sur le site de Tri

Mécano Biologique de MAXIVAL à Villers-la-Montagne.

937 tonnes d’ordures ménagères ont été collectées en 2023, ce qui représente 124 kg/hab.

On constate une baisse des tonnages de -7% par rapport à 2022 ce qui représente -10kg/hab/an.

- La collecte et le traitement ont coûté 312 574 €, ce qui représente 330 €/t et 42€/hab.

On observe une baisse des coûts de 6.1 % par rapport à 2022.

La collecte sélective

550 tonnes ont été collectées en 2023 représentant 73 kg/hab (+4.4 % par rapport à 2022).

233 808 € de coût global de fonctionnement, soit 30.9 €/hab

17Conseil Communautaire — 26 septembre 2024

- 176912 € de recettes provenant des soutiens financiers versés par la société CITEO (convention 2018-2023) et 38 130 € issus

des repreneurs. Chaque matériau issu de la collecte sélective est racheté par différents repreneurs avec lesquels la collectivité a

passé des contrats

La collecte du verre

- 278 tonnes de verres ont été collectées en 2023, soit 37 kg/hab, ce qui représente une diminution de 5% par rapport à 2022

- La collecte et le transport du verre coûtent 15 926 € à la collectivité représentant 2 €/hab et 57 €/t - En 2023 OI Manufacturing a racheté 9 035 € de verre

La collecte du textile

52.1 tonnes de textiles ont été collectées en 2023 représentant une augmentation de 19 % par rapport à 2022. Cette collecte

génère aucune recette ni bénéfice.

La déchèterie

SUEZ RV NORD EST assure le gardiennage, l'entretien, l'enlèvement et le transport des bennes tout-venant, cartons, et bois.

Nombre d'agent 1

Mode de gestion « haut de quai » Prestation de service SUEZ

Mode de gestion « bas de quai » Délégation au SMET

Nombre de jours d'ouverture 4.5

hebdomadaire

Nombre de bennes 9

Déchets acceptés Non recyclable, Cartons, Métaux, Bois, Gravats, Déchets Verts, D3E {Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques), Déchets

Dangereux des Ménages, Batteries, pneus, textiles, huiles de vidange,

huile végétale, ampoules et néons, …

Déchets refusés Amiante

- Les tonnages en déchèterie :

Depuis la fermeture de la barrière en mars 2023, les tonnages ont baissé de 31% par rapport à 2022, passant de 2404 tonnes à 1653

tonnes.

- Coût de la déchetterie

- 41508 € de gestion d'exploitation

- 146 300 € de coût de traitement (-32.7 % par rapport à 2022, en raison de la baisse des tonnages)

- _21073€ de recettes (-38 % par rapport à 2022). Les prix de rachats des différents matériaux varient d’une année à

l’autre. Les taux de variation des coûts peuvent être importants pour certains matériaux et la baisse de tonnage (ex : -43% pour le carton et -31% pour les métaux) fait baisser les recettes.

Le service déchets doit être optimisé en permanence pour le confort des usagers. La CCPE met tout en œuvre pour répondre à ces

exigences tout en équilibrant le budget comme la règlementation l'exige.

L'année 2023 a été marquée par :

L'augmentation de la redevance incitative, rendue nécessaire par un écart entre dépenses et recettes de plus en plus

important

- La mise en place du contrôle d'accès à la déchèterie qui a engendré une baisse des quantités de dépôts

- En parallèle, la mise en place de nouvelles filières à la déchèterie (plastique, huisserie, polystyrène) permettra de limiter

ces augmentations.

Les résultats 2023 démontrent un équilibre retrouvé qui permet d’anticiper les augmentations liées aux nouveaux marches effectifs

en 2025.

Afin d'éviter des augmentations régulières ou trop importantes, un effort de réduction et de meilleur tri des déchets (dans les sacs

jaunes et à la déchèterie) des déchets doit être entrepris par tous les usagers du service.

Le tri des biodéchets (avec un apport à la déchèterie) ou le compostage à domicile représentent de bonnes opportunités pour chacun de limiter sa production d’ordures ménagères.

Ce sont les efforts individuels qui amélioreront la performance collective.

Il est indiqué que le nouveau marché OM sera voté en décembre.

18Conseil Communautaire — 26 septembre 2024

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire prend acte du rapport d’activité du service déchets pour l’année 2023

15) Budget OM n° 14913 - Créances éteintes

Ce point est présenté par le Vice-Président, Jean-Paul COLIN.

Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte

d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose au créancier et qui s'oppose à toute action en recouvrement.

La commission de surendettement des particuliers de la Meuse a éteint certaines créances que nous devons régulariser à l’article 6542.

[Article 6542 _ | Créances éteintes 1770.49 €

Ilreste sur l'enveloppe prévue au BP 2024 pour les créances éteintes et les admissions en non-valeur la somme de 2 768.41 € et cela

permet de couvrir l’ensemble de ces dépenses.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées,

Daniel BRIZION S’'abstient,

Le reste du conseil vote pour,

DECIDE d'admettre en créances éteintes les titres présentés,

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au BP 2024 du budget général,

DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer les pièces utiles relatives aux décisions précitées.

16) Marché relatif aux installations de chauffages ventilation et des bâtiments de la CCPE

Ce point est présenté par le Vice-Président, Daniel BRIZION.

La Communauté de Communes du Pays d’Etain a réalisé les consultations relatives aux marchés des installations de chauffage pour

une durée de 8 ans:

- En procédure adaptée pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage

- En appel d'offre ouvert pour l’exploitation et la maintenance

Concernant les prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage, 5 offres ont été reçues et le marché a été attribué à la société EPURE

pour un montant de 34 600 € HT pour les 8 ans.

Concernant le marché d'exploitation et de maintenance, une seule offre a été reçue. La commission d'appel d'offres s’est réunie le

mardi 9 juillet 2024 et, ayant pris connaissance de l’analyse de l’offre, a décidé d'attribuer le marché à la société Dalkia pour un

montant annuel de 181 305,92 € HT soit 1 450 447.36 € HT pour la globalité du marché.

Entendu le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l'unanimité,

DIT que EPURE a été désigné assistant à maître d'ouvrage et que la CAO réunie le 9 juillet a choisi DALKIA pour cette prestation,

PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au BP 2024 du budget général,

DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer

les pièces utiles relatives aux décisions précitées.

17) Signature d’une convention pour la valorisation des Certificats d'économie d'énergie

Ce point est présenté par le Vice-Président, Daniel BRIZION.

La société ECONOMIE D’ENERGIE (EDE), filiale du groupe La Poste dispose d’une expertise et d’un savoir-faire en matière

d'économies d'énergie, de gestion des dossiers permettant la délivrance de certificats d'économies d'énergie (CEE) et la recherche

de projets de travaux éligibles au dispositif des CEE, dans le cadre des dispositions du Titre Il du Livre Il du Code de l'Energie.

En tant que délégataire d'obligation CEE, EDE peut collecter et valoriser des actions donnant droit à des certificats d'économies

d'énergie.

19Conseil Communautaire — 26 septembre 2024

La Communauté de communes réalise des travaux permettant de réaliser des économies d'énergie et souhaite pouvoir les

valoriser financièrement en touchant les primes déclenchées par les CEE. Pour ce faire, elle a besoin de désigner un délégataire.

L'objet de la convention proposée à la signature est donc de désigner EDE comme délégataire de la CCPE pour la valorisation des CEE qu’elle est susceptible de récupérer.

Il est précisé que le montant de la prime qu'EDE versera à la CCPE est basé sur un forfait de 6.20 € par MWh cumac, CEE classique

net de taxes.

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée débutant à compter de la date de signature. Il est valable pour tout devis signé

jusqu’au 30/10/2025 inclus, sous réserve que les dossiers correspondants soient reçus complets par EDE au plus tard le 31/12/2025

inclus. Il pourra être prolongé après cette date par signature d’un avenant entre les Parties.

Entendu le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, VALIDE la convention pour la valorisation des CEE avec EDE,

DONNE tout pouvoir au Président ou à son représentant pour signer toutes les pièces utiles relatives à cette affaire.

Partie 6 : Développement Economique

18) Vente d’un terrain de la Zone d'Activités Artisanales Commerciales et de Services à la société GLOBAL MOTORS

Ce point est présenté par le Vice-Président, Jean-Michel NICOLAS.

La ZAC du Château d'Eau est la zone d'activités artisanales, commerciales et de services, située en entrée de ville d’Etain. Elle a été créée en 2008 par une procédure de zone d'aménagement concertée.

La surface globale restante à céder est d'environ 3,3 hectares.

Le prix actualisé du m2 a été fixé à 19 € TTC (y compris TVA sur la marge).

La CCPE est aujourd’hui sollicitée par la société GLOBAL MOTORS pour l'acquisition d’une parcelle de 1 938 m2 dans la ZAC du

Château d'Eau.

La société GLOBAL MOTORS, basée à Juvigny-sur-Loison, est spécialisée en achat et revente de véhicule neuf et d'occasion.

Le projet est le suivant :

- Achat d’un terrain d’une superficie d'environ 19 ares,

- Installation provisoire d’une construction légère de 15m2 (2,5m x 6m) avec une hauteur maximale de 3m,

- Création d’un local pour des activités commerciales avec accueil de public d’une surface de 16 x 24m et d’un showroom extérieur.

Le projet sera soumis au règlement de la zone 1AUXc du PLU de la Commune d’Etain.

Le prix de la parcelle est de 36 822 € TTC, sous réserve du bornage définitif.

Dans le cadre de la vente, le cahier des charges de cession sera annexé à l’acte notarié.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,

DECIDE de vendre un terrain de 1 938 m2 à la société GLOBAL MOTORS, afin de construire un bâtiment pour leur activité, pour un

montant de 36 822 € TTC sous réserve des validations administratives sur le projet transitoire, FIXE le prix de vente à 19 € TTC du m2,

DIT que le terrain cédé devra respecter les dispositions énoncées dans le règlement du secteur LAUXc du PLU de la Commune d’Etain ainsi que dans le cahier des charges de cession,

AUTORISE le Président ou un vice-Président à signer le compromis de vente sous conditions suspensives, tous les documents

techniques, administratifs et financiers et toutes les pièces utiles afférentes à cette opération.

20Conseil Communautaire — 26 septembre 2024

Partie 7 : Questions diverses

La saison culturelle a débuté.

Calendrier prévisionnel de la vie institutionnelle 2024/2025 :

Mercredi 23 octobre 2024 à 19h —- Commission OM

Jeudi 7 novembre 2024 à 14h — Sous-préfet

Semaine 48 — Commission Développement Economique

Jeudi 12 décembre 2024 à 20h — Conseil Communautaire

Vœux institutionnels —- Mercredi 22 janvier 2025 à 19h

Jeudi 6 février 2025 — Conseil Communautaire à 20h

Jeudi 27 mars 2025 - Conseil Communautaire à 20h

Jeudi 15 mai 2025 - Conseil Communautaire à 20h

Jeudi 26juin 2025 - Conseil Communautaire à 20h

Mode de publicité :

Le décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024 précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants qui ne dispose pas d'un site

internet, la délibération par laquelle elle choisisse un des modes de publicité doit être publiée sur le site de la Communauté de

Communes. En ce sens, nous vous invitons à nous faire parvenir cette délibération afin de la publier sur le site internet de la

Codecom.

Recrutement réalisé :

Matthieu ADLER est arrivé le 22 août 2024, sur le poste de référent santé inclusion.

Maud MONCEY est arrivée lundi 23 septembre 2024, sur le poste de référent Parentalité.

Le poste OM est toujours vacant.

Fin de séance à 21h26.

A Etain, le 27 septembre 2024

Le Président, Le secrétaire de séance

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Philippe GERARDY Christophe MAGUIN

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