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Compte-Rendu - CR 17 01 2022
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Chitenay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 17 01 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
COMPTE RENDU DE LA SÉANCE
DU 1 7 JANVIER 2022
L'an deux mil vingt-deux, le dix-sept janvier, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la salle des
fêtes de Chitenay, rue du Hou, sous la Présidence de Monsieur BOULAY Jean Albert, Maire.
M. BOURDON Jean-Marie a été élue secrétaire.
Convocation du 13 janvier 2022
Nombre de membres du conseil : 15
Nombre de présents : 13
Nombre de votants : 15
e Convocation du 13 janvier 2022
e Publication du 19 janvier 2022
e Transmis en Préfecture 19 janvier 2022
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 6 PÉCENE | 2021
Après lecture du procès-verbal, le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 6 décembre 2021
[FINANCES LOCALES : DECISION MODIFICATIVE N°1 |
Fin 2021, la collectivité a mandaté des dépenses de fonctionnement non prévues au budget. Ces dépenses ont été prises en charge par la trésorerie car elles émanaient de la section de fonctionnement mais il est nécessaire de régulariser ces opérations via les virements de crédits notifiés par la décision modificative suivante :
LIBELLE SECTION ARTICLE DEPENSES TOTAL
ARTICLE
Fonds de péréquation Fonctionnement 739223 +2 010.00 2 010.00 ressources communales et
intercommunales
Cotisations URSSAF Fonctionnement 6451 + 2 000.00 33 000.00
Dégrèvement taxes Fonctionnement 7391171 + 360.00 360.00 foncières jeunes
agriculteurs Dépenses imprévues Fonctionnement 022 - 4 370.00 56 714.00
Le conseil municipal après en avoir délibéré approuve avec 14 voix POUR et I voix CONTRE les opérations budgétaires ci-dessus
PERSONNEL : CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PERMANENT SUR LA BASE DE 17.5/35ème
Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité la création d’un poste d’adjoint administratif permanent sur la base de 17.5/35°" et ce au 1° février 2022 pour assurer la continuité du service public et palier à la mutation d’un agent.
PERSONNEL : SUPPRESSION D'UN POSTE PERMANENT D'’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE SUR LA BASE DE 35/35ème
Le conseil municipal décide à l’unanimité et après avis du comité technique du Centre de Gestion de Loir-et-Cher, de supprimer le poste permanent d’adjoint administratif principal de 1°" classe sur la base de 35/35" qui n'a pu lieu d'être suite à la mutation de l'agent qui l'occupait.
PERSONNEL: LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE EN MATIERE DE TEMPS DE TRAVAIL
Le Maire fait savoir à l'assemblée que la collectivité applique déjà les dispositions concernant la loi de transformation de la fonction publique en matière de travail, à savoir une durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet de 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1.607 heures
L'assemblée après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la loi de transformation de la Jonction publique concernant le temps de travail comme défini dans le tableau ci-dessus
INTERCOMMUNALITE : CONVENTION DES AUTORISATION DES DROITS DES SOLS
(ADS)
Le conseil communautaire a délibéré le 9 décembre 2021 pour proposer une nouvelle convention aux communes concernées par la fin de la mise à disposition des moyens de l'Etat pour l'application du droit des sols.
tn La présente convention s'applique exclusivement à l'instruction :
des permis de construire (PC)
des permis d'aménager (PA),
des déclarations préalables (DP) avec création de surface de plancher et les déclarations préalables lotissement au sens de l'article R 421-23 a du code de l'urbanisme. des certificats d'urbanisme opérationnels (CUb) au sens de l'article L 410-1 b du code de l'urbanisme,
délivrés sur le territoire de la commune et relevant de sa compétence.
Le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser M. Le Maire à signer la convention d'autorisation du droit des sols (ADS)
QUESTIONS DIVERSES
Point sur assistance à maîtrise d'ouvrage (SATIVA) pour la boulangerie : La future boulangerie pâtisserie multi services serait au 33 Grande Rue. Des échanges ont déjà eu lieu entre la collectivité et le bureau d'assistance à maitrise d'ouvrage. La commune a tous les éléments pour la prochaine commission des travaux du mercredi 26 janvier 2022 à 15 heures
Prochain conseil : 21 février 2022 à 19 h 00
Levée de séance à 20 h 30.