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Compte-Rendu - Compte rendu du 29 juin 2020
Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Cuverville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 29 juin 2020)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
29
JUIN
2020
A 18
H
30
L’an
deux
mille
vingt,
le lundi
vingt-neuf
juin
à dix-huit
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CUVERVILLE
se
sont
réunis
avec
un
public
limité
à 25
personnes
dans
salle
des
fêtes
et de
la culture
"Jacques
Jamet",
sise
13
rue
des
Hauts
Fourneaux
à Cuverville,
sur
la convocation
qui
leur
a été
adressée,
le 22
juin
2020,
conformément
à l'article
9 de
l'ordonnance
n°
2020-562
du
13
mai
2020
aux
fins
de
lutter
contre
la propagation
de
l'épidémie
de
covid-19.
PRESENTS
:
MM.
AUBERT
Catherine
- DELVAL
Gilles
- SASSIER
Sylvie
- LEHOUX
Jean-Marie
-
GODARD
Catherine
- LASNE
Nicole
- LORILLU
Maud
- THORAVAL
Thierry
- BINET
Jean-Pierre
-
MEYRIGNAC
Carole
- NOLIUS
Yvan
- MARTIN
Laurence
- URVOY
Éric
- REVEL-BREE
Florence
-
TERNISIEN
Franck
- LEHOUX
Quentin
- FAULIN
Guillaume
EXCUSEES
: MESDAMES
DUCHATELLIER
Jacqueline
- VOISIN
Aurélie
PRESIDENTE
DE
SEANCE
: Madame
AUBERT
Catherine,
Maire
EST
ELU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Monsieur
DELVAL
Gilles
POUVOIR
DE
MADAME
DUCHATELLIER
JACQUELINE
A
MONSIEUR
LEHOUX
JEAN-MARIE
POUVOIR
DE
MADAME
VOISIN
AURELIE
À
MONSIEUR
DELVAL
GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
:
22
JUIN
2020
DATES
D'AFFICHAGE
DES
DELIBERATIONS
:
09
JUILLET
2020
Madame
le
Maire
invite
le
Conseil
Municipal
à formuler
ses
observations
sur
le
compte
rendu
de
la
séance
du
15
juin
2020.
Le
Conseil
Municipal
ne
formule
aucune
observation.
01
- COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
- RENOUVELLEMENT
DES
COMMISSAIRES
Le
Conseil
Municipal,
Conformément
au
1 de
l'article
1650
du
code
général
des
impôts
(CGI),
une
commission
communale
des
impôts
directs
(CCID)
doit
être
instituée
dans
chaque
commune.
Cette
commission
est
composée
:
o Du
maire
ou
d'un
adjoint
délégué,
président
de
la commission
;
o De
8 commissaires
titulaires
et 8
commissaires
suppléants
si la
population
de
la commune
est
supérieure
à 2
000
habitants
;
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la commission
est
la même
que
celle
du
mandat
du
conseil
municipal. Cette
commission
tient
une
place
centrale
dans
la fiscalité
directe
locale
: elle
a notamment
pour
rôle
majeur
de
donner
chaque
année
son
avis
sur
les
modifications
d'évaluation
ou
nouvelles
évaluations
des
locaux
d'habitation
recensées
par
l'administration
fiscale.
Depuis
la mise
en
œuvre
au
1°”
janvier
2017
de
la révision
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels,
elle
participe
par
ailleurs
à la
détermination
des
nouveaux
paramètres
départementaux
d'évaluation
(secteurs,
tarifs
ou
coefficients
de
localisation).
Les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française
ou
ressortissants
d'un
État
membre
de
l'union
européenne,
âgés
de
18
ans
au
moins,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la commune
(taxes
foncières,
taxe
d'habitation
ou
cotisation
foncière
des
entreprises)
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l’exécution
des
travaux
confiés
à la
commission
;
Après
en
avoir
délibéré,
> Propose
à l'unanimité
à Monsieur
l'Administrateur
général
des
Finances
publiques,
Directeur
régional
de
Basse-Normandie
et du
Calvados
:
Y _
Les
personnes
suivantes
pour
remplir
les
fonctions
de
Commissaires
titulaires
(16)
:
" Madame
MEYRIGNAC
Carole
x Madame
QUETIL
Brigitte
“Madame
DEBONNAIRE
Christiane
“Monsieur
DESVAGERS
Philippe
Madame
MOTTAY
Nicole
Madame
BROUKE
Colette
Monsieur
TERNISIEN
Franck
Monsieur
THORAVAL
Thierry
Monsieur
GUESNON
Albert
Monsieur
CALBRIS
Guillaume “5 Madame
ROCTON
Christine
“Monsieur
CHENU
Denis
Monsieur
BOULLAND
Olivier
Madame
MARIE
Cécile
Madame
KHATERCHI
Sylvie
Madame
RODON
Maureen
Les
personnes
suivantes
pour
remplir
les
fonctions
de
Commissaires
suppléants
(16)
:
Monsieur
HUBERT
Joël
Madame
DUCHATELLIER
Jacqueline
Madame
DALYS
Mary-José
Madame
ACHABOUB
Maud
"Monsieur
OUDART
Michel
n Madame
LEPELLETIER
Marie-Thérèse
Madame
SAINTE-COLOMBE
Isabelle
Madame
POUPION
Agnès
Monsieur
LAINÉ
Dominique
Monsieur
LAULHE
André
Madame
PAGEOT
Annie
Madame
DELERUE
Isabelle
Monsieur
MOCHACHAI
Khalil
Monsieur
LECHEVREL
Ludovic
Monsieur
AUBERT
Dominique
Monsieur
BERTHELOT
Sébastien
02
- COMPTE
RENDU
DE
LA
REUNION
PORTANT
SUR
L'ORGANISATION
DU
CENTRE
DE
LOISIRS
DU
19
JUIN
2020
Madame
GODARD
Catherine,
Vice-Présidente
de
la Commission
communale
"Culture
et Jeunesse”
informe
que
le centre
de
loisirs
sera
ouvert
du
6 au
31
juillet
2020
inclus
et compte
tenu
du
Covid-19
se
tiendra
dans
les'locaux
de
l'école
élémentaire
"Pierre
Mendès
France".
Elle
indique
les
effectifs
attendus,
à savoir
:
1°
semaine
: du
06
au
12
: 34
enfants
inscrits
soit
11 de
moins
de
6 ans
et 23
de
plus
de
6 ans
+ 2°"
semaine
: du
13 au
19
: 34
enfant
inscrits
dont
10
de
moins
de
6 ans
et 24
de
plus
de
6 ans
+ 3°"
semaine
: du
20
au
26:
38
enfants
inscrits
dont
13 de
moins
de
6 ans
et 25
de
plus
de
6 ans
+ _4°%
semaine
: du
27
au
31
: 34
enfants
inscrits
dont
12
de
moins
de
6 ans
et 22
de
plus
de
6 ans
Avec
les
mesures
barrières
misent
en
place
actuellement
en
prévention
du
Covid-19,
il n’est
plus
possible
d’organiser
le temps
du
repas
des
enfants
de
la même
façon
que
les
années
précédentes.
Un
système
de
self
sera
mis
en
place.
03
- COMPTE
RENDU
DE
LA
REUNION
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
VIE
LOCALE,
CITOYENNETE
ET
ENVIRONNEMENT
DU
17
JUIN
2020
Madame
SASSIER
Sylvie,
Vice-Présidente
de
la Commission
communale
tient
à rappeler
la définition
de
la
Commission
: vie
locale
et citoyenneté
égale
une
vie
meilleure
pour
et avec
les
Cuvervillais.
Elle
signale
qu'un
appel
à leurs
envies
et à
leur
implication
dans
la vie
de
la commune
sera
lancé.
La
Commission
a évoqué
ses
souhaits
pour
dynamiser
la commune,
d'organiser
les
manifestions
suivantes
:
% En
2020
:
e La
fête
des
voisins
le 18
septembre
au
centre
des
loisirs.
La
mairie
mettra
à disposition
des
tables
et
des
barbecues.
Chacun
apportera
sa
nourriture
et ses
couverts.
La
commission
propose
d'animer
cette
fête
par
de
la musique
et d'occuper
les
enfants
avec
des
jeux.
e La
journée
éco
citoyenne
du
17
octobre
dont
le déroulé
serait
le suivant
:
o Le
matin
: animation
avec
des
ateliers
de
sensibilisation
à l'écologie
à la
bibliothèque
et/ou
à
la
maison
des
associations. o L'après-midi
: comme
les
années
précédentes,
promenade
dans
la commune
pour
ramasser
les
détritus
suivie
d'un
goûter.
e Le
marché
de
Noël
le 6
décembre
: A
l'intérieur
de
la salle
avec
différents
exposants,
l'APAEL
le
Comité
de
jumelage
et les
associations.
Il n'y
aura
pas
de
spectacle
mais
différentes
animations
pour
les
enfants.
Le
Père-Noël,
sur
un
traineau,
passera
dans
la commune
distribuer
des
bonbons
puis
sera
à la
salle
des
fêtes
et de
la culture
pour
faire
des
photos
avec
les
enfants.
+ **
En
juin
2021
: La
fête
des
sports
et de
la musique.
Madame
SASSIER
propose,
pour
l'environnement,
d'être
un
"Territoire
engagé
pour
la nature
et la
biodiversité".
Plus
de
fleurs
et d'arbres
pour
obtenir
plus
d'abeilles
et d'insectes,
soit
davantage
d'écologie.
04
- CREATION
A COMPTER
DU
1°
AOUT
2020
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
D'ADJOINT
ADMINISTRATIF
TERRITORIAL
A TEMPS
COMPLET
Le
Conseil
Municipal,
Conformément
à l’article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984
qui
prévoit
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
et qu'il
lui
appartient
également
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
Vu
le compte-rendu
de
la réunion
de
la Commission
Communale
"Personnel
Communal"
du
23
juin
2020,
Considérant
la nécessité
de
créer
un
emploi
d'adjoint
administratif
territorial
à temps
complet
pour
le bon
fonctionnement
des
services
administratifs
communaux,
notamment
pour
l’accueil
du
public,
la gestion
des
services
population,
urbanisme,
État-civil,
et le
suivi
de
dossiers
relatifs
aux
affaires
scolaires,
Après
en
avoir
délibéré,
> Décide
à l’unanimité
:
De
créer,
à compter
du
1°”
août
2020,
un
emploi
de
catégorie
C d'adjoint
administratif
territorial
permanent
à temps
complet,
35
heures
hebdomadaires,
et de
modifier
ainsi
le
tableau
des
effectifs.
” D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
05
- CREATION
À COMPTER
DU
1°
AOUT
2020
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
D'ADJOINT
ADMINISTRATIF
TERRITORIAL
À TEMPS
COMPLET
Le
Conseil
Municipal,
Conformément
à l’article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984
qui
prévoit
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
et qu'il
lui
appartient
également
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
Vu
le compte-rendu
de
la réunion
de
la Commission
Communale
"Personnel
Communal"
du
23
juin
2020,
Considérant
la nécessité
de
créer
un
emploi
d'adjoint
administratif
territorial
à temps
complet,
pour
le
bon
fonctionnement
des
services
administratifs
communaux,
notamment
pour
la gestion
des
ressources
humaines,
le service
paie
et le
service
communication,
Après
en
avoir
délibéré,
> Décide
à l’unanimité
:
” De
créer,
à compter
du
1”
août
2020,
un
emploi
de
catégorie
C d'adjoint
administratif
territorial
permanent
à temps
complet,
35
heures
hebdomadaires,
et de
modifier
ainsi
le
tableau
des
effectifs.
” D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
06-
CREATION
À COMPTER
DU
16
AOÛT
2020
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
D'ADJOINT
TECHNIQUE
TERRITORIAL
A TEMPS
COMPLET
Le
Conseil
Municipal, + Conformément
à l’article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984
qui
prévoit
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
et qu'il
lui
appartient
également
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
e Vu
le compte-rendu
de
la réunion
de
la Commission
Communale
"Personnel
Communal"
du
23
juin
2020,
° Considérant
la nécessité
de
créer
un
emploi
d'adjoint
technique
territorial
à temps
complet,
pour
le bon
fonctionnement
du
service
de
restauration
scolaire
communal,
notamment
en
vue
de
remplir
les
missions
de
cuisinière
: préparation
des
menus
et des
repas,
gestion
des
stocks
d’approvisionnement
(commandes,
réception
et contrôle
des
livraisons),
appliquer
et faire
appliquer
les
procédures
d'entretien
précisées
dans
le plan
de
nettoyage
et de
désinfection.
° Après
en
avoir
délibéré,
> Décide
à l’unanimité
:
” De
créer,
à compter
du
16
août
2020,
un
emploi
de
catégorie
C d'adjoint
technique
territorial
permanent
à temps
complet,
35
heures
hebdomadaires,
et de
modifier
ainsi
le tableau
des
effectifs.
”__ D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
07
- OCTROI
D'UNE
PRIME
EXCEPTIONNELLE
A UN
AGENT
MOBILISE
PENDANT
L'ETAT
D'URGENCE
SANITAIRE
DECLARE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
4 DE
LA
LOI
2020-290
DU
23
MARS
2020
D'URGENCE
POUR
FAIRE
FACE
A L'EPIDEMIE
DE
COVID-19
Le
Conseil
Municipal,
e Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
e Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et notamment
son
article
20,
e Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et notamment
ses
articles
87,88,
111
et 136,
e Vu
la loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à {'épidémie
de
Covid-19,
e Vu
la loi
n°
2020-473
du
25
avril
2020
de
finances
rectificative
pour
2020,
en
son
article
11,
e Vu
le décret
n°
2020-570
du
14
mai
2020
relatif
au
versement
d'une
prime
exceptionnelle
à certains
agents
civils
et militaires
de
la fonction
publique
de
l’Etat
et de
la fonction
publique
territoriale
soumis
à
des
sujétions
exceptionnelles
pour
assurer
la continuité
des
services
publies
dans
le cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
pour
faire
face
à l'épidémie
de
Covid-19,
e Vu
le compte-rendu
de
la réunion
de
la Commission
Communale
"Personnel
Communal"
du
23
juin
2020,
e Considérant
que,
conformément
au
décret
susvisé,
une
prime
exceptionnelle
peut
être
mise
en
place
dans
la fonction
publique
territoriale
en
faveur
des
agents
pour
lesquels
l'exercice
des
fonctions
a, en
raison
des
sujétions
exceptionnelles
auxquelles
ils
ont
été
soumis
pour
assurer
la continuité
du
fonctionnement
des
services,
conduit
à un
surcroît
significatif
de
travail,
en
présentiel
ou
en
télétravail
ou
assimilé,
e Considérant
que
la présente
délibération
a pour
objet
de
mettre
en
place
cette
prime
exceptionnelle
et de
définir
les
critères
d'attribution
au
sein
de
la commune
de
Cuverville,
e Après
en
avoir
délibéré,
> Décide
à l'unanimité
:
Article
1 : D'instaurer
une
prime
exceptionnelle
en
faveur
des
agents
particulièrement
mobilisés
pendant
l’état
d’urgence
sanitaire,
selon
les
modalités
définies
ci-dessous.
Cette
prime
sera
attribuée
à un
agent
administratif
du
secrétariat
général
ayant
été
confronté
à un
surcroît
significatif
de
travail
en
présentiel
pendant
l'état
d'urgence
sanitaire,
soit
du
24
mars
2020
à la
date
de
présente
délibération,
d'un
montant
de
600.00
euros.
Elle
sera
versée
en
une
fois,
sur
la paie
du
mois
de
juillet
2020.
Elle
est
exonérée
d'impôt
sur
le revenu
et de
cotisations
et contributions
sociales.
Article
2 : D'autoriser
Madame
le Maire,
ou
son
représentant,
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
perçu
pour
l'agent
concernée
au
titre
de
cette
prime
exceptionnelle
dans
le respect
des
principes
définis
ci-dessus. Article
3 : De
prévoir
et d’inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
ce
régime
indemnitaire.
Article
4 : Madame
le Maire
et la
Comptable
publique
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la concerne
de
l'exécution
de
la présente
délibération
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
pour
contrôle
de
légalité.
Article
5 : Madame
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et de
sa
publication.
08
— REVALORISATION
DE
LA
PARTICIPATION
DE
L'EMPLOYEUR
POUR
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
PREVOYANCE
DANS
LE
CADRE
D'UNE
PROCEDURE
DE
LA
LABELLISATION
A
COMPTER
DU
1°*
AOÛT
2020
Le
Conseil
Municipal,
+ Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
+ Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droit
et obligations
des
fonctionnaires,
+ Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
+ Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
au
financement
de
la protection
complémentaire
de
leurs
agents,
+ Vu
les
dispositions
de
l'article
22
bis
de
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
précisant
que
les
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'elles
emploient
souscrivent.
La
participation
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entres
les
bénéficiaires
actifs
et retraités,
+ Vu
le compte
rendu
de
la réunion
de
la Commission
Communale
"Personnel
Communal"
du
23
juin
2020,
+ Considérant
que
sont
éligibles
à cette
participation
les
contrats
et règlements
en
matière
de
santé
ou
de
prévoyance
remplissant
la condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraités,
attestée
par
la délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues
au
décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011,
+ Considérant
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
paritaire
du
Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
30
janvier
2020
concernant
la mise
en
place
d'une
procédure
de
labellisation
au
titre
de
la prévoyance,
+ Après
en
avoir
délibéré,
> Décide
à l'unanimité
de
revaloriser
à compter
du
1°
août
2020
le montant
de
la participation
communale
au
financement
des
contrats
et règlements
labellisés
en
matière
de
prévoyance
auxquels
les
agents
actifs
choisissent
de
souscrire
à hauteur
de
5 €
par
mois
et par
agent
de
la commune.
09
— REGLEMENTATION
DU
PRET
DE
VEHICULES
ET
DE
MATERIEL
COMMUNAUX
AU
PERSONNEL
MUNICIPAL Le
Conseil
Municipal,
e Après
avoir
pris
connaissance
que
la commune
permet
à ses
agents
une
mise
à disposition
de
véhicules
et de
matériel
communaux,
e Après
avoir
pris
connaissance
du
compte
rendu
de
la réunion
de
la Commission
Communale
"Personnel
Communal"
du
23
juin
2020,
+ Après
en
avoir
délibéré,
> Décide
à l'unanimité
:
Ÿ”_
D’instaurer
un
cadre
et des
critères
pour
le prêt
des
véhicules
communaux,
à savoir
:
“ [agent
communal
doit
:
e Préciser
les
kilométrages
(avec
un
maximum
de
50
km
aller/retour),
e Se
soumettre
à un
contrôle
de
l'état
du
véhicule
avant
et après
l'utilisation
du
véhicule,
e Mettre
du
combustible
dans
le véhicule
emprunté
en
fonction
de
la jauge
constatée,
e Prévenir
son
assurance
pour
une
prise
en
charge
en
cas
d’accident. Y De
ne
plus
répondre
favorablement
au
prêt
de
petits
matériels
présenté
par
le personnel
communal.
10
— COMPTE
RENDU
DE
LA
REUNION
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
PERSONNEL
COMMUNAL
DU
23
JUIN
2020
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
que
:
e Les
présentes
décisions
de
créations
d'emplois
feront
l'objet
de
stagiairisations
de
trois
agents
déjà
en
place
dans
les
différents
services
communaux.
e La
situation
administrative
de
l’adjoint
technique
territorial
qui
occupe
les
fonctions
d’Agent
de
Surveillance
de
la Voie
Publique
à temps
non
complet
depuis
15
juillet
2019
et jusqu'au
14
janvier
2020
sera
étudiée
au
cours
du
dernier
trimestre
2020.
e Le
remplacement
d'un
adjoint
technique
territorial
principal
de
deuxième
classe
qui
occupe
un
emploi
à temps
non
complet
et qui
fera
valoir
ses
droits
à la
retraite
à compter
du
1”
janvier
2021,
sera
étudié
au
cours
du
dernier
trimestre
2020,
e Le
remplacement
de
l'agent
de
maîtrise
chargé
notamment
de
l'entretien
des
bâtiments
communaux
à
temps
complet
fera
l'objet
d'une
réflexion
au
cours
du
dernier
trimestre
2020.
e En
accord
avec
la Commission
Communale
du
personnel,
il sera
demandé
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Calvados
le paiement
de
la somme
300
€ net
pour
chacune
des
deux
adjointes
administratives
remplaçantes
ayant
été
confrontées
à un
surcroît
significatif
de
travail
en
présentiel
pendant
l'état
d'urgence
sanitaire,
soit
du
24
mars
à la
date
de
la présente
réunion.
11-
COMPTE
RENDU
DE
LA
REUNION
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
‘'FINANCES''
DU
24
JUIN
2020
Monsieur
LEHOUX
Jean-Marie,
Vice-Président,
fait
part
au
Conseil
Municipal
que
la commission
communale
"Finances"
:
x À
choisi
unanimement,
compte
tenu
de
la situation
particulière
"COVID"
de
privilégier
cette
année
une
association
caritative
(type
Banque
Alimentaire
Calvados,
Restos
du
Cœur,
Secours
Populaire,
...).
La
proposition
définitive
est
reportée
en
attendant
plus
d'éléments
à la
prochaine
commission
fixée
au
1”
septembre
2020.
_ Bénéficiera
d'un
temps
de
formation
portant
sur
le budget
communal
avec
Monsieur
POSÉ
Éric
qui
avait
en
charge
les
finances
communales
lors
de
la précédente
mandature.
x À
la demande
et en
accord
avec
notre
maire,
présentera
prochainement
un
point
précis
et complet
sur
"Peffet
COVID"
sur
les
finances
communales.
12
- FIXATION
DU
TARIF
PORTANT
SUR
LA
FOURNITURE
ET
L’ENTRETIEN
DE
LA
SERVIETTE
DE
TABLE
POUR
LES
ENFANTS
FREQUENTANT
LE
RESTAURANT
SCOLAIRE
MATERNELLE
ET
ELEMENTAIRE,
À
COMPTER
DU
1°
SEPTEMBRE
2020
Le
Conseil
Municipal,
+
Vu
le
compte
rendu
de
la
réunion
de
la
Commission
Communale
"Finances"
du
24
juin
2020,
Après
en
avoir
délibéré,
> Décide
à l'unanimité
de
fixer,
à compter
du
1”
septembre
2020,
le coût
de
la fourniture
et l’entretien
de
la serviette
de
table
destinée
aux
enfants
fréquentant
le restaurant
scolaire
maternelle
et élémentaire
à 5.00
€.
13
- FIXATION
A COMPTER
DU
1°
SEPTEMBRE
2020
DES
TARIFS
ET
DES
PARTICIPATIONS
POUR
LES
MERCREDIS
LOISIRS
ET
LE
CENTRE
DE
LOISIRS
Le
Conseil
Municipal,
+
Vu
le
compte
rendu
de
la
réunion
de
la
Commission
Communale
"Finances"
du
24
juin
2020,
Considérant
les
obligations
tarifaires
imposées
par
la
(Caisse
d'Allocations
Familiales
du
Calvados
afin
de
permettre
à la
ville
de
Cuverville
d'obtenir
des
aides
financières,
Après
en
avoir
délibéré, o Décide
à l'unanimité
:
Ÿ”
De
maintenir,
à compter
du
1”
septembre
2020,
les
tarifs
des
mercredis
loisirs
et
du
centre
de
loisirs,
comme
suit
:
< TARIFS
SANS
LES
AIDES
DE
LA
CAISSE
D'ALLOCATIONS
FAMILIALES,
DE
LA
MUTUALITÉ
SOCIALE
AGRICOLE
ET
DE
LA
COMMUNE
DE
CUVERVILLE
FAMILIAL
74
JOURNEE
AVEC
REPAS
JOURNEE
AVEC
REPAS
74 JOURNEE
SANS
REPAS
DETERMINATION DU QUOTIENT
FAMILIAL
Au
vu
de
la dernière
attestation
de
paiement
de
la CAF
portant
impérativement
le numéro
d'allocataire
1/12"
des
revenus
de
2018
+ dernier
montant
des
prestations
familiales
connu
divisés
par
le nombre
de
parts
Allocataires
CAF
et
MSA
Non
allocataires
CAF
et
MSA
pour
la période
du
1
septembre
2020
au
31
décembre
2020
Non
allocataires
CAF
et MSA
pour
la période
du
15
janvier
2021
à la
veille
du
premier
jour
des
vacances
d'été
2021
1/12è"
des
revenus
de
2019
+ dernier
montant
des
prestations
familiales
connu
divisés
par
le nombre
de
parts
Ÿ De
fixer,
à compter
du
1°
septembre
2020,
les
participations
pour
les
mercredis
loisirs
et
le centre
de
loisirs
de
Cuverville,
comme
suit
:
CI TABLEAU
DES
AIDES
POUR
LES
MERCREDIS
LOISIRS
ET
LE CENTRE
DE
LOISIRS
DE
LA
CAISSE
D'ALLOCATIONS
FAMILIALES,
DE
LA
MUTUALITÉ
SOCIALE
AGRICOLE
ET
DE
LA
COMMUNE
DE
CUVERVILLE
AIDES
DE
LA
COMMUNE
ACCORDEES
AIDES
DE
LA
CAF
AIDES
DE
LA
MSA
UNIQUEMENT
AUX
CUVERVILLAIS
à JOURNEE
SANS
REPAS
YA JOURNEE
AVEC
REPAS
JOURNEE AVECREPAS
JA JOURNEE
SANS
REPAS
4 JOURNEE
AVEC
REPAS
JOURNEE
AVEC
REPAS
JA JOURNEE
SANS
REPAS
JA JOURNEE
AVEC
REPAS
JOURNEE AVECREPAS
MERCREDIS
LOISIRS
ET
CENTRE
DE LOISIRS
T1
2.16€
3.08
€
5.24
€
2.20
€
2.20€
440€
2.95
€
3,75€
6.20
€
T2
2.16€
2.16
€
432€
2.20
€
220€
4,40
€
2.95
€
315€
6.20
€
T3
2.16
€
2.16
€
4.32
€
2.20
€
2.20
€
4.40
€
2.95
€
3.75
€
6.20
€
STAGES
ET
MINI-CAMPS
Ti
5,24€
4,40
€
6.20
€
T2
432€
4.40
€
6.20
€
T3
432€
440€
6.20
14
- COMPTES
RENDUS
DES
REUNIONS
DU
CONSEIL
D'ECOLE
MATERNELLE
DES
26
MAI
2020
ET
26
JUIN
2020
Madame
GODARD
Catherine,
Vice-Présidente
de
la Commission
communale
"Affaires
Scolaires"
informe
que
le confinement
en
raison
du
Covid-19
à eu
lieu
du
16
mars
au
11
mai
2020,
le déconfinement
du
12
au
25
juin
avec
un
protocole
sanitaire
drastique
puis
la reprise
obligatoire
pour
tous
les
élèves
le 22
juin
2020.
À cette
date,
79
élèves
sur
86
étaient
présents.
En
raison
de
la crise
sanitaire,
aucun
exercice
incendie
et PPMS
n'a
été
effectué
au
noter
que
la fin
de
l'année
scolaire
a été
éprouvante
pour
les
enseignants.
3°"
trimestre.
Il est
à
À la
rentrée
scolaire,
les
effectifs
seront
de
77
élèves,
soit
26
en
petite
section,
26
en
moyenne
section
et
25
en
grande
section.
Dans
le but
de
diminuer
les
attroupements
et de
améliorer
la fluidité
entre
les
deux
écoles
sur
le territoire
de
la commune,
les
horaires
de
l'école
maternelle
seront
modifiés
comme
suit
:
e 08h40
au
lieu
de
08h45,
soit
l'accueil
de
08h30
à 08h40
e
16h25
au
lieu
de
16h30,
soit
l'accueil
de
16h25
à 16h35
Les
horaires
du
midi
sont
maintenus
: 11h45
et 13h20.
Le
mode
d'inscription
au
restaurant
scolaire
devra
être
revu
par
la Commune
s1 les
parents
ne
peuvent
pas
entrer
dans
les
locaux.
Les
élections
de
parents
d'élèves
feront
désormais
l'objet
d'un
vote
par
correspondance. 15
- COMPTES
RENDUS
DES
REUNIONS
DU
CONSEIL
D'ECOLE
ELEMENTAIRE
DES
25
MAI
2020
ET
25
JUIN
2020
Madame
GODARD
Catherine,
Vice-Présidente
de
la Commission
communale
"Affaires
Scolaires"
informe
que
les
membres
du
conseil
d'école
ont
tenu
à renouveler
leurs
remerciements
à toutes
les
personnes
présentes
dans
l’école,
enseignants
et personnel
communal
et de
la Ligue
de
l’enseignement,
pour
leur
engagement
auprès
des
enfants
et l’
APE.
Les
parents
d’élèves
ont
également
été
remerciés
du
suivi
auprès
de
leurs
enfants
effectué
depuis
le début
du
confinement,
et ce
dans
des
conditions
difficiles
de
par
le contexte
et les
différentes
situations
professionnelles
de
chacun.
Au
bout
des
quatre
phases,
la majorité
des
enfants
est
revenue
à l’école
afin
de
se
retrouver,
de
retrouver
leurs
enseignants
et un
rythme
revenant
à la
normale.
La
fréquentation
a été
en
constante
augmentation
: 93,65
%
lundi
22
juin.
Les
parents
de
Cuverville
ont
été
en
général
réactifs
aux
envois
de
travaux
;
il n’y
a pas
de
nouveaux
élèves
en
difficulté
ou
décrochés.
Les
conditions
de
travail
de
tous
ont
été
les
suivantes
:
- des
enseignants
pendant
cette
période
créative
: Pas
de
véritable
pause
; le
port
obligatoire
du
masque
durant
la présence
à l’école
causant
des
maux
de
tête,
de
la gêne
respiratoire
; de
l’anxiété
face
au
virus,
face
à la
quantité
d’actes
à observer
pour
les
élèves
et pour
soi,
face
aux
autres
adultes
de
l’école
; face
à la
qualité
de
travail
pour
ne
pas
perdre
les
élèves
; face
à la
rapidité
d’exécution
demandée
pour
les
différentes
organisations
à maîtriser
en
très
peu
de
temps.
- des
élus
et du
personnel
communal
qui
ont
répondu
aux
différentes
injonctions
afin
que
le quotidien
connu
ne
soit
pas
bouleversé
par
rapport
au
vécu
des
enfants
: organisation,
surveillance,
nettoyages
répétitifs,
marquages
au
sol,
transports
de
matériel,
dans
les
mêmes
temps
et conditions
de
travail,
prévisions
des
effectifs
changeants
selon
les
périodes
corrélatives
aux
différents
protocoles,
et les
décisions
des
parents
craintifs
ou
non.
À la
rentrée
scolaire,
l’école
élémentaire
sera
constituée
de
6 classes
et de
8 enseignants.
Les
effectifs
seront
de
135
élèves,
soit
21
CP,
12
CP
et 10
CEIL,
16
CEI
et 7
CE2,
13
CE2
et 9
CMI,
9 CMI
et 15
CMP2,
10
CMI
et 13
CM2.
Les
résultats
du
mouvement
des
enseignants
doivent
être
connus
ce
jour.
Il y
aura
une
nouvelle
direction
d’école,
2 stagiaires
pour
un
niveau
de
classe,
et peut-être
de
nouveaux
enseignants
venant
remplacer
ceux
qui
ont
demandé
un
changement
d’école
ou
une
autre
voie
professionnelle.
Les
conditions
de
rentrée,
toujours
en
raison
de
la pandémie,
pourraient
revenir
à la
normale
définitivement,
ou
continuer
dans
les
mêmes
conditions
actuelles
: les
gestes
barrières,
le lavage
des
mains,
la distanciation
physique
d’un
mètre,
les
entrées/sorties
et les
récréations
décalées.
Suite
à cette
période
qui
aura
accru
les
différences
entre
les
enfants
les
plus
en
difficulté
et les
autres,
et par
une
ambiance
estivale
morose
pour
certaines
familles,
il est
demandé
à la
Commune
d'étudier
la possibilité
d’aider
des
enfants
ciblés
par
les
enseignants
à effectuer
le travail
du
soir
de
façon
efficace,
car
ils
auront
besoin
de
plus
de
temps
pour
retrouver
un
rythme,
une
envie.
Ce
dispositif
ne
se
substitue
pas
à la
garderie,
et gratuit,
et devra
se
mettre
en
place
en
septembre
pour
être
efficace.
Tout
comme
l'école
maternelle
et en
raison
du
cadre
pandémique
de
cette
année,
les
élections
des
représentants
de
parents
des
élèves
de
l'école
élémentaire
se
dérouleront
uniquement
par
correspondance.
16-
CREATION
D'UN
SERVICE
COMMUN
ETUDES
JURIDIQUES
ET
CONTENTIEUX
ET
ADHESION
DE
LA
VILLE
A CE
SERVICE
COMMUN
Le
service
commun
constitue
un
outil
juridique
de
mutualisation
permettant
de
regrouper
les
services
et équipements
d'un
EPCI
à fiscalité
propre
et de
ses
communes
membres,
de
mettre
en
commun
et rationaliser
les
moyens
afin
de
favoriser
l'exercice
des
missions
de
ces
structures
contractantes.
La
ville
de
Caen
et la
Communauté
d'Agglomération
Caen
la Mer,
devenue
Communauté
Urbaine
depuis
le
1°
janvier
2017,
ont
constitué
un
service
commun
portant
sur
la Direction
des
Ressources
Juridiques
et de
la
Commande
Publique.
La
Communauté
urbaine
et des
communes
membres
ont
souhaité
que
la création
d’un
service
commun
Etudes
juridiques
et Contentieux
soit
étudiée.
Pour
ce
faire,
en
2017,
une
réflexion
sur
les
missions
à proposer
a été
menée
et complétée
par
une
enquête
sur
les
attentes
des
communes
en
la matière.
Une
vingtaine
de
communes
s’est
montrée
intéressée
pour
intégrer
ce
service.
Il convient
aujourd’hui
de
délibérer
pour
l’adhésion
de
la commune
à ce
service,
selon
les
termes
de
la convention
proposée. 1°)
Missions
du
service.
Le
service
commun
Etudes
juridiques
et Contentieux
est
un
service
support
des
autres
services
existants
dans
chaque
commune
dans
les
domaines
cités
ci-dessous
exclusivement,
les
autres
demandes
étant
hors
champs
d’intervention.
Il assure
ainsi
les
missions
suivantes
:
Mission
1 - Contentieux
- Apporter
son
assistance
dans
le cadre
des
procédures
pré-contentieuses
:
- Analyse
des
risques
et conseil
le cas
échéant
sur
le retrait
de
l’acte
contesté
(3 mois
pour
les
autorisations
droits
des
sols,
4 mois
pour
les
autres).
- Rédaction
des
réponses
aux
recours
gracieux.
- Gérer
et suivre
les
contentieux
des
communes
(rédaction
de
mémoires,
de
constitutions
de
partie
civile,
représentation
de
la commune
en
justice
ou
suivi
des
dossiers
externalisés
auprès
d'avocats
dont
les
honoraires
sont
réglés
par
la Commune).
Mission
2 - Assurer
une
veille
juridique
- Diffuser
une
veille
législative,
réglementaire,
jurisprudentielle
et doctrinale.
Mission
3 - Conseil
juridique
- Apporter
une
expertise
Juridique
sur
les
demandes
écrites
qui
lui
seront
adressées
en
vue
d'aider
la Commune
dans
ses
prises
de
décisions.
Lorsqu'il
n’y
a pas
de
caractère
de
confidentialité,
les
réponses
apportées
pourront
être
mises
à disposition
des
membres
du
service.
- Apporter
une
assistance
dans
la rédaction
d'actes
juridiques
des
Communes
(conventions,
règlements
communaux,
......).
- Au
regard
des
besoins
exprimés
par
les
communes
membres,
il pourra
être
constitué
une
base
de
données
de
modèle
de
documents
(conventions,
arrêtés,
délibérations,
...).
Mission
4 -
Formation
-
Sous
réserve
du
temps
déjà
consacré
par
les
agents
du
service
aux
missions
1,2
et 3,
il pourra
être
proposé
des
sessions
de
formations
et d’information
sur
des
sujets
juridiques
:
- Les
règles
d'occupation
du
domaine
public.
- Les
pouvoirs
de
police
du
Maire.
- La
communication
en
période
préélectorale.
Les
communes
membres
sont
par
ailleurs
informés
que
cette
dernière
mission
est
potentiellement
réalisable
dans
le
cadre
de
l'Union
de
collectivité
conduite
par
le CNFPT.
En
revanche
sont
hors
domaine
d’intervention,
les
missions
suivantes
:
-
l'expertise
en
matière
d'assurance
et de
commande
publique
y compris
le contentieux.
-
le contrôle
de
légalité
systématique
des
actes
passés
par
les
communes.
- l'exécution
financière
afin
de
régler
les
prestataires
le cas
échéant
désignés.
2°)
Fonctionnement
et
organisation
du
service.
Au
sein
de
la Communauté
urbaine
Caen
la mer,
le service
commun
Etudes
juridiques
et Contentieux
s’appuie
sur
l’ensemble
des
agents
dédiés
à ces
missions
mais
à due
proportion
du
nombre
d’Equivalent
temps
plein
financé
par
les
adhérents. L'ensemble
des
agents
appartenant
au
service
est
placé
sous
l'autorité
hiérarchique
du
président
de
l'EPCI
tandis
que
l'autorité
fonctionnelle
demeure
exercée
par
le Maire
de
la commune
signataire
pour
les
dossiers
la concernant.
Par
ailleurs,
les
fonctionnaires
et agents
non
titulaires
qui
exercent
des
fonctions
d'expertise
juridique
relevant
de
ce
service
sont
de
plein
droit
mis
à disposition,
à titre
individuel,
de
la Communauté
Urbaine
pour
le temps
de
travail
consacré
au
service
commun.
Deux
communes
sont
concernées
:
- un
agent
à [fs
pour
10
%
d’un
ETP,
- deux
agents
à Mondeville
pour
un
total
de
10
%
d’un
ETP. Le
service
actuel
comprend
un
chef
de
service
et 3
agents,
il serait
complété
d’un
agent
recruté
par
la Communauté
urbaine
et par
3 agents
mis
à disposition
à temps
partiel.
En
conclusion,
le service
commun
serait
constitué
de
5.2
ETP
dont
un
dédié
aux
communes
signataires
(un
chef
de
service
et 4
agents,
plus
2 agents
communaux
mis
à disposition
pour
un
total
de
20
%
d’un
ETP).
Dans
ce
cadre
:
- L’annexe
1 au
projet
de
convention
décrit
l’organisation
du
service,
- L’annexe
2 au
projet
de
convention
reprend
les
fiches
d’impact,
- L’annexe
3 au
projet
de
convention
mentionne
les
agents
mis
à disposition
du
service
commun.
3°)
Evaluation.
Un
bilan
de
l'activité
du
service
est
réalisé
chaque
semestre
et permettra
le cas
échéant
de
proposer
d'éventuelles
pistes
d'amélioration
et d'ajuster
les
moyens.
4°)
Contribution
au
fonctionnement
du
service
commun.
La
Communauté
urbaine
en
qualité
de
collectivité
de
rattachement
du
service
commun,
est
chargée
de
s'acquitter
de
l'intégralité
des
dépenses
afférentes
au
fonctionnement
et à
l'investissement
du
service
commun.
La
contribution
au
fonctionnement
correspond
à l'emploi
nécessaire
à créer
pour
exercer
les
missions
précitées
avec
les
agents
existants
à la
CU
et dans
les
communes
membres
dont
l'emploi
est
dédié
aux
missions
de
ce
service.
Il convient
d'ajouter
des
frais
d’encadrement
et de
fonctionnement
divers.
Les
mécanismes
de
remboursement
sont
établis,
selon
les
principes
mentionnés
ci-dessous
:
+ Aïffecter
50
%
du
coût
du
service
en
fonction
du
nombre
de
communes
adhérant
au
service
(partie
fixe).
+ Affecter
les
autres
50
%
du
coût
du
service
en
fonction
de
la population
(partie
proportionnelle).
+ Calcul
sur
la base
des
communes
intéressées
et de
leur
population.
Le
budget
annuel
prévisionnel
du
service
commun
à supporter
par
les
communes
membres
du
service
commun
a été
estimé
à 62
000
€.
La
population
communale
retenue
est
celle
reconnue
par
la préfecture
chaque
année.
Le
budget
est
actualisé
chaque
année
au
taux
de
1.1
%
tenant
compte
de
l’évolution
du
coût
du
personnel
(Glissement
vieillesse
technicité),
des
charges
de
fonctionnement
et du
prix
de
la base
de
données
juridiques.
A la
fin
de
chaque
année,
la participation
est
portée
à la
connaissance
des
communes
par
la Communauté
Urbaine
avant
émission
du
titre
de
recettes.
Elle
prend
en
compte
ainsi
le nombre
de
membres
du
service
commun
afin
de
déterminer
le montant
de
la participation
à verser.
Le
montant
de
la participation
d’un
nouveau
membre
ne
peut
être
proratisée
et s’impose
intégralement
quel
que
soit
la date
d’adhésion
de
celui-ci.
5°)
Convention
d’adhésion
La
convention
prend
fin
le 31
décembre
2021.
Elle
est
renouvelable
une
fois
pour
4 ans
par
tacite
reconduction
et
prendra
fin
le 31
décembre
2025.
En
conclusion,
1l est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
délibérer
sur
:
- L’adhésion
au
service
commun
Etudes
juridiques
et Contentieux,
- les
modalités
de
contribution
mentionnées
dans
cette
délibération,
- la
signature
de
cette
convention
ainsi
que
celle
de
l’ensemble
des
pièces
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
Approuve
la création
du
service
commun
Etudes
juridiques
et Contentieux,
Approuve
les
modalités
de
contribution
mentionnées
dans
cette
délibération,
Approuve
les
termes
de
la convention
figurant
en
annexe,
Autorise
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
cette
convention
ainsi
que
l’ensemble
des
pièces
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
VVYNN
17
- POINT
SUR
LE
PROJET
DE
LA
SPL
NORMANTRI
PRESENTE
LORS
D'UNE
REUNION
AU
SYVEDAC
LE
19
JUIN
2020
Madame
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'elle
a assisté
le 19
juin
dernier
avec
Madame
SASSIER
Sylvie
à la
réunion
où
étaient
conviées
les
villes
de
Colombelles,
Giberville
et Cuverville
et qui
avait
pour
objectif
de
présenter
le projet
de
construction
d’un
centre
de
tri
"NORMANTRI"
des
emballages
papiers,
cartons
et plastiques
sur
la commune
de
Colombelles,
terrain
appartenant
au
SYVEDAC,
situé
face
à l'usine
d’incinération.
Elle
indique
que
son
Président
leur
a d’ailleurs
dévoilé
ce
dossier
comme
un
projet
innovant,
vertueux
et leur
a assuré
que
Cuverville
avait
beaucoup
de
chance
de
voir
s’implanter
"Normantri"
sur
le territoire
voisin
!
10 Les
élues
de
Cuverville
ont
dit
haut
et fort,
qu’au-delà
d’un
projet
vertueux,
c’est
Cuverville
qui
serait
le plus
impacté
de
manière
visuelle
et écologique
et en
raison
des
nuisances
dues
à la
circulation
des
camions
de
transport
et que
les
Cuvervillais
et leurs
élus
doivent
absolument
être
entendus
et informés
des
décisions
qui
seront
prises
à proximité
de
la commune.
Madame
le Maire
ajoute
qu'un
second
projet
doit
voir
le jour
sur
la commune
de
Colombelles
portant
sur
la
construction
d’une
serre,
d’une
surface
de
36
000
m2,
pour
la production
de
légumes.
Ce
projet
sera
situé
à
la porte
de
Cuverville
et elle
a découvert
que
l’avis
de
consultation
publique
était
sur
le site
de
Colombelles
http://www.colombelles.fr/vie-municipale/urbanisme/
et ce
jusqu'au
6 juillet
2020.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé,
décide
:
e D'informer
sans
délai
les
Cuvervillais,
par
courrier
et par
tout
moyen
de
communication
électronique,
de
ces
2 projets
en
cours
sur
la commune
de
Colombelles
et de
les
inviter
à en
prendre
connaissance
et à
formuler
leurs
remarques.
e De
travailler
avec
les
Cuvervillais
en
amont
sur
ces
projets
et de
les
inviter
à une
réunion
publique
qui
se
tiendra
le mercredi
2 septembre
à 18h30
à la
salle
des
fêtes
et de
la
culture
"Jacques
Jamet"
où
chacun
pourra
s’exprimer.
18
— FORMATION
DES
ELUS
Madame
le Maire
signale
au
Conseil
Municipal
que
la Caisse
des
dépôts
et consignations
prélève
1%
des
indemnités
de
fonctions
versées
aux
élus
pour
financer
les
formations
des
conseillers
municipaux.
Dans
ce
cadre
et afin
de
faciliter
la prise
en
charge
par
cet
organisme
de
ces
formations,
Un
recensement
des
attentes
en
la matière
doit
être
fait
et invite
l'ensemble
des
élus
à nous
en
faire
retour
pour
le 8
juillet
prochain.
19
- PROCHAINES
REUNIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Madame
le Maire
annonce
que
:
e En
vue
des
élections
sénatoriales
qui
se
dérouleront
le dimanche
27
septembre
2020,
une
séance
du
Conseil
Municipal
se
tiendra
le 10
juillet
2020
à 14
heures
en
vue
de
l'élection
de
5 délégués
et de
leurs
3 suppléants,
sans
débat
au
scrutin
secret
simultanément
par
les
conseillers
municipaux,
sur
une
même
liste
paritaire
suivant
le système
de
la représentation
proportionnelle
avec
application
de
la règle
de
la plus
forte
moyenne,
sans
panachage
(remplacement
du
nom
d’un
ou
de
plusieurs
candidats
par
celui
ou
ceux
d’un
ou
de
plusieurs
candidats),
ni
vote
préférentiel
(modification
de
l’ordre
de
présentation
des
candidats
sur
une
liste).
e La
séance
suivante
se
tiendra
le lundi
7 septembre
2020
à 18h30.
20
- QUESTIONS
DIVERSES
Néant
Cuverville,
le 08
juillet
2020
Le
Secrétaire,
Gilles
DELVAL
il