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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2025 244 RH Règlementvéhiculesdeservice postMarque
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2025 244 RH Règlementvéhiculesdeservice postMarque)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
Séance du 20 novembre 2025
Délibération n°2025-244
Objet : Ressources Humaines – Règlement des véhicules de services.
Secrétaire de séance : TOURNEMEULLE Christophe
Nombre membres :
En exercice : 54 Présents : 41 Votants : 49 Absents/ excusés : 5
Date convocation : 14/11/2025 Date de l’affichage : 14/11/2025
Le Conseil communautaire, légalement convoqué le vendredi 14 novembre 2025, s’est réuni en salle Joseph Altenbach 10140 Vendeuvre-sur-Barse le jeudi 20 novembre 2025 à 18h00, sous la présidence de Mme Marielle CHEVALLIER.
Présents : CHEVALLIER M. - BARBIER J. - BELTRAMELLI B. - BERTRAND A. - BIDEAUX N. - BRETON S. - CHAPELIER C. - CHAPOTEL C. - CHENET A. - COLLINET C. - CORDELLE A. - DANISKAN B. - DEBUF C. - DE MARGERIE D. - DEMATONS P. - DESCHARMES D. - DRAPPIER C. - DUTHEIL D. - GOBIN H. - GOUVERNET JC. - GUILBAUD L. - HUARD L. - JOBARD P. - JUBERTIE C. - KEPA N. - KLEIN P. - LEFRANC C. - LEHMANN P. - LEITZ B. - LIEVRE P. - MAILLET G. - MOCQUART A. - PASCAUD A. - RIVET V. - THOMAS L. - TOURNEMEULLE C. - TOURNEMEULLE R. - CAILLE F. - DAUNAY M. - MARTIN V.
Excusés : BLOUQUIN P. représenté par CAILLE F. - CERVANTES J. - CHAPELLIER JM. - CORDIER D. - DESIMPEL F. - FELS F. - MANDELLI C. - PIETREMONT JM. représenté par DAUNAY M. - VINCENT T. représenté par MARTIN V.
Pouvoirs : CARRIC L. à GOBIN H. - FRISON P. à PASCAUD A. - GUICHARD JP. à BRETON S. - HUGOT P. à BERTRAND A. - JORRY JB. à RIVET V. - MATRION F. à BELTRAMELLI B. - MICHAUT D. à DESCHARMES D. - ROSSETTI C. à GOUVERNET JC.
La Présidente rappelle que la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines dispose d’un parc automobile mis à la disposition des agents dans le cadre de l’exercice de leurs missions.
La gestion du parc ainsi que toutes les contraintes associées tant à la collectivité qu’au personnel concerné supposent que chacun soit informé des règles d’utilisation.
Ce règlement définit les conditions d’utilisation et les obligations de chacun mais aborde également les cas particuliers et les principes retenus des véhicules remisés à domicile par certains agents.
Il convient également de souligner que l’ensemble des dispositions de ce document permet de rappeler les règles essentielles applicables en matière d’utilisation d’un véhicule et d’offrir un cadre protecteur pour l’agent territorial. Il attire volontairement l’attention sur les risques que pourrait courir un conducteur qui fait un usage anormal d’un véhicule afin que chacun observe un comportement exemplaire lorsqu’il utilise le matériel territorial.
Ce règlement est articulé autour des principes essentiels applicables auprès des agents. Il sera mis à disposition de tous les agents au sein de l’espace intranet et fera l’objet d’une information spécifique, notamment dans le cadre de la remise des attestations ou accréditations obligatoires à déployer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n°83-634 en date du 13 juillet 1983 modifiée portant sur les droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n°84-53 en date du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale, Vu la Loi n°2014-79 en date du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu l’arrêté préfectoral n°DCL2-BCCL 2023208-0002 en date du 27 juillet 2023 portant statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 07 octobre 2025,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 21/11/2025 à 17h56
Réference de l'AR : 010-200066892-20251120-2025_244-DE
Publié le 21/11/2025 ; Affiché le 21/11/2025 ; Rendu exécutoire le 21/11/2025 Suite de la délibération 2025-244
(Page 2 sur 2)
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,
A l’unanimité : 49 ;
APPROUVE le règlement intérieur des véhicules de services tel que joint en annexe,
MANDATE Madame la Présidente ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes,
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document correspondant,
PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet :
- D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons- en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ; courriel : greffe.ta- chalons-en-champagne@juradm.fr, site internet http://chalons-en-champagne.tribunal- administratif.fr) (R.421-1 du Code de justice administrative).
- Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative),
- Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la Communauté de communes. L’interlocuteur sera Madame Marielle CHEVALLIER, Présidente de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10 200 Soulaines Dhuys.
« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »
[[[signature1]]] Marielle CHEVALLIER
2025.11.21 17:39:46 +0100
Ref:9898909-14922930-1-D
Signature numérique
la Présidente 1
Règlement intérieur d’utilisation des véhicules
Préambule
La Communauté de communes Vendeuvre Soulaines dispose d’un parc automobile mis à la disposition des agents dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
La gestion du parc ainsi que toutes les contraintes associées tant à la collectivité qu’au personnel concerné supposent que chacun soit informé des règles d’utilisation. Ce règlement définit les conditions d’utilisation et les obligations de chacun mais aborde également les cas particuliers et les principes retenus des véhicules remisés à domicile par certains agents.
Il convient également de souligner que l’ensemble des dispositions de ce document permet de rappeler les règles essentielles applicables en matière d’utilisation d’un véhicule et d’offrir un cadre protecteur pour l’agent territorial. Il attire volontairement l’attention sur les risques que pourrait courir un conducteur qui fait un usage anormal d’un véhicule afin que chacun observe un comportement exemplaire lorsqu’il utilise le matériel territorial.
1 LES DIFFERENTS MODE D’UTILISATION DES VEHICULES
L’ensemble des véhicules de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines fait partie d’un parc. Différents usages sont à distinguer.
1.1 LE VEHICULE DE SERVICE
Le véhicule de service est celui dont les agents ont l’utilité pour les seuls besoins de leur activité professionnelle, pendant les jours et heures d’exercice de celle-ci, et qui demeure, le reste du temps, à la disposition du service.
Tous les véhicules du parc sont des véhicules de service pendant les heures de service.
1.2 LE VEHICULE DE SERVICE AVEC REMISAGE
Le véhicule de service avec remisage à domicile est un véhicule de service tel que défini à l’article 1.1, pour lequel l’agent autorisé peut effectuer les trajets domicile/travail. Les déplacements privés pendant les week-ends, jours fériés, en dehors des heures de service et congés de toutes natures ne sont pas autorisés. Les déplacements professionnels lors de ces périodes restent autorisés.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 21/11/2025 à 17h56
Réference de l'AR : 010-200066892-20251120-2025_244-DE
Publié le 21/11/2025 ; Affiché le 21/11/2025 ; Rendu exécutoire le 21/11/2025 2
1.3 LE VEHICULE DE FONCTION
Sans objet pour la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines.
1.4 LES VEHICULES PERSONNELS
L'usage d'un véhicule personnel par un agent dans le cadre son activité professionnelle est par principe interdite sauf autorisation expresse par le biais d’un ordre de mission qui peut être accordée par le Directeur Général des Services sur délégation ou le Président.
Dans le cas où l'agent serait autorisé à utiliser son véhicule personnel dans le cadre d'un déplacement professionnel, l'indemnisation des dommages que pourrait subir ou causer le véhicule personnel est expressément exclue. L'agent doit veiller à posséder une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages pouvant découler de l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.
Toute demande de remboursement de frais doit être déposée via les formulaires mis à la disposition des agents, et adressée avant le 5 de chaque mois.
2 LES CONDITIONS D’UTILISATION DES VÉHICULES DE SERVICE RELATIVES AUX PERSONNES
2.1 AGENTS BENEFICIAIRES D’UN VEHICULE DE SERVICE
Toute personne exerçant une activité pour le compte de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines, quel que soit son statut (titulaire, auxiliaire, contractuel, stagiaire…), à qui il est confié un véhicule pour accomplir sa mission, doit être autorisée par le Président. Cette autorisation prend la forme d’une accréditation (cf. annexe « accréditation »).
L’accréditation est permanente tant que l’agent reste affecté au poste pour lequel le véhicule de service lui a été attribué. Sa validité cesse dès que l’agent quitte le poste pour lequel elle lui a été délivrée ou dès qu’un élément nouveau affectant la capacité de conduite de l’agent apparait (perte de points, suspension de permis, état de santé, traitement médical…).
La Collectivité se réserve le droit d’annuler son accréditation en cas de comportements inadaptés du conducteur.
2.2 CAPACITE A CONDUIRE
L’agent bénéficiaire d’un véhicule de service doit vérifier sa capacité à conduire (ne pas être sous le coup de contre-indications médicales, de restrictions ou de sanctions administratives, stupéfiant, alcool… etc.) à chaque utilisation d’un véhicule de service de la Collectivité.
Chaque conducteur doit posséder un permis de conduire civil valide l’autorisant à conduire la catégorie de véhicule concernée.
Il doit signaler immédiatement à son supérieur hiérarchique toute invalidité de son permis de conduire, suspension ou annulation, quel qu’en soit le motif. 3
Les conducteurs de poids lourds doivent prendre l’initiative du renouvellement de leur permis de conduire auprès des services de la Collectivité (visite médicale tous les cinq ans).
Pour la mise en application du présent règlement, chaque agent concerné devra fournir leur permis de conduire valide. Les modalités de recueillement des dit-permis seront précisées par une note de service.
De son côté, la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines doit vérifier la possession d’un permis de conduire valide lors de chaque recrutement sur un poste entraînant la conduite d’un véhicule de service.
En cas de comportement professionnel perturbé par des troubles apparemment liés à l’état de santé d’un agent accrédité pour l’usage d’un véhicule de service, et pour des raisons de sécurité, le supérieur hiérarchique en informe la direction générale des services qui peut faire convoquer l’agent par le médecin du travail.
Toute mise à disposition d’un véhicule de service au profit d’une personne étrangère aux services de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines est interdite. Lorsque certains véhicules sont prêtés, ils font l’objet d’une autorisation spécifique.
Il est, en revanche, possible de transporter des collaborateurs ainsi que des personnes extérieures dans le cadre du service.
3 LES CONDITIONS RELATIVES AUX VÉHICULES DE SERVICE
3.1 INTERDICTION DE L’USAGE D’UN VEHICULE DE SERVICE À DES FINS PERSONNELLES
Les agents utilisant un véhicule de service, avec ou sans autorisation de remisage, sont autorisés à effectuer des déplacements professionnels à l’exclusion de tout autre usage. L’usage du véhicule à des fins personnelles est strictement interdit, à l’exclusion de l’utilisation d’un véhicule tel que défini à l’article 1.4.
3.2 CONGES ET ABSENCES
Durant les périodes de congés, le véhicule de service, avec ou sans autorisation de remisage, ne peut pas être utilisé à des fins privées.
En cas d’absence imprévue et prolongée, le véhicule est récupéré par le service d’affectation.
3.3 SUIVI DES VÉHICULES DE SERVICE
Chaque utilisateur doit s’assurer de l’absence de tout problème sur le véhicule utilisé, notamment pour tout ce qui touche la sécurité. Il devra signaler toute anomalie visible qu’il aurait repérée à ce titre.
L’approvisionnement en carburant se fait à la station d’essence située au service technique ou en station référente liée aux cartes carburant affectées. 4
La recharge des véhicules électriques doit se faire à la borne installée sur le bâtiment du service technique.
À chaque prise de carburant, ou de recharge du véhicule électrique le chauffeur doit impérativement renseigner le kilométrage réel du véhicule sur le carnet prévu à cet effet.
3.4 PERIMETRE DE CIRCULATION
Le périmètre de circulation est celui de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines ou à défaut celui indiqué dans les ordres de mission établis.
Si des déplacements temporaires sont nécessaires au-delà de ce périmètre, ils peuvent être autorisés par ordre de mission par le Président de la Communauté.
4 LES CONDITIONS DE REMISAGE A DOMICILE D’UN VEHICULE DE SERVICE
4.1 AUTORISATION EXPRESSE
Dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être autorisés par l’autorité territoriale, à remiser le véhicule de service à leur domicile, ce qui leur permet de l’utiliser pour les déplacements domicile-travail.
Cette autorisation est délivrée jusqu’à changement de situation. Elle fait l’objet d’un formulaire.
4.2 ASTREINTES
Les agents entrant dans un dispositif d’astreinte peuvent bénéficier d’un remisage à domicile ponctuel lorsqu’ils sont d’astreinte afin qu’ils puissent à tout moment assurer une présence rapide sur les lieux en cas de sollicitation.
4.3 RESPONSABILITE DU BENEFICIAIRE
Les agents bénéficiant d’un véhicule de service avec remisage à domicile sont responsables du véhicule et doivent assurer toutes les démarches nécessaires en cas de dégradation ou de sinistres survenus pendant la période d’immobilisation du véhicule.
En conséquence, l’agent doit respecter les prescriptions suivantes :
· Remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé ;
· Prendre toutes les dispositions pour éviter les vols et les dégradations : fermeture à clé du véhicule, activation du ou des systèmes antivols éventuels, dissimulation de tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention d’éventuels voleurs, etc.
Pendant le remisage à domicile, l’agent est personnellement responsable de tous vols et de toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police sert de preuve de la non-responsabilité de l’agent. 5
5 RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR
5.1 USAGE AU QUOTIDIEN DES VEHICULES DE SERVICE
Il appartient à chaque utilisateur :
· De respecter le Code de la route,
· D’avoir une conduite exemplaire sans brutalité et dans la courtoisie,
· De se conformer à l’obligation de réserve,
· De ne modifier en aucun cas les caractéristiques techniques des véhicules, · De n’installer sous aucun prétexte un nouvel équipement de confort (radio, siège auto…), · De se conformer aux indications spécifiées (seuil du kilométrage en vue d’une révision), · D’alerter le service en charge de la gestion de la flotte de tous dysfonctionnements, · De ne pas utiliser le véhicule si des doutes s’avèrent quant à la dangerosité, · De s’approvisionner en carburant conformément aux règles adoptées ;
· De remplir systématiquement un constat en cas de sinistre responsable ou non avec ou sans tiers. D’informer le service en charge de la gestion de la flotte et de transmettre le constat au siège. Une déclaration auprès de la compagnie d’assurance sera établie et déterminera si le sinistre impose un rendez-vous avec un expert.
5.2 RESPECT DU CODE DE LA ROUTE
En application des dispositions prévues par le code de la route, tout conducteur doit constamment rester maître du véhicule qu’il conduit et le mener avec prudence. Le conducteur d’un véhicule de service engage sa responsabilité personnelle en cas de non-respect des règles du code de la route.
En cas de récidive, l’autorité territoriale se réserve le droit de suspendre l’accréditation délivrée.
5.3 INFRACTION ROUTIERE
En matière d’infraction routière ou de stationnement, l’agent conducteur encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers. Il doit acquitter lui-même les amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis, voire d’emprisonnement.
En cas de suspension de permis de conduire, l’agent doit immédiatement en informer sa hiérarchie et restituer le véhicule mis à sa disposition à son service d’affectation.
En cas de récidive, la collectivité se réserve le droit de mettre fin à l’accréditation de l’agent.
5.4 USAGE A DES FINS PERSONNELLES D’UN VEHICULE DE SERVICE
L’usage d’un véhicule de service à des fins personnelles, dès lors qu’il n’a pas été autorisé, constitue une infraction pénale au regard de l’article 432-15 du code pénal et engage la responsabilité personnelle de l’agent. 6
5.5 FAUTE PERSONNELLE
Après avoir assuré la réparation des dommages, l'administration dispose, conformément aux règles du droit commun de la responsabilité, d'une action récursoire contre son agent si elle estime qu'il avait commis une faute personnelle.
La jurisprudence rendue par le Conseil d'Etat en matière d'accidents automobiles retient trois catégories de fautes personnelles :
· La faute personnelle commise dans l'exercice des fonctions, mais intellectuellement détachable de celles-ci. Telle que s'adonner à un excès de boisson, dont la conséquence essentielle sera de donner un caractère personnel à une faute qui, normalement, aurait été appréciée comme une faute de service comme, par exemple, un excès de vitesse ou un défaut de maîtrise du véhicule ;
· La faute personnelle commise en dehors de l'exercice des fonctions, mais non dépourvue de tout lien avec le service. Telle que, par exemple, l'utilisation du véhicule administratif à des fins personnelles en dehors du service et en l'absence d'autorisation ; ou telle que l'écart de l'itinéraire prescrit ou du périmètre de circulation, sans autorisation préalable. · La faute purement personnelle dépourvue de tout lien avec le service. Telle que l'utilisation de son propre véhicule pour des raisons de commodité personnelle sans commandement de l'autorité légitime; ou la conduite sans permis ; ou encore, les coups et blessures volontaires ou la dégradation volontaire du bien d'autrui, dans une intention purement privée.
5.6 SANCTIONS
En cas de manquement manifeste aux résolutions du présent règlement, l’autorité territoriale statuera sur l’opportunité de résoudre le litige et proposera les voies à adopter, nonobstant la saisine du Comité correspondant.
L’échelle des décisions consultatives pourra aller graduellement de la prise de connaissance simple à l’engagement de poursuites judiciaires en passant par les accords amiables et les sanctions disciplinaires.
6. RESPONSABILITE DU RESPONSABLE DU SERVICE
Pour tous les véhicules affectés à un service, le directeur du dit service doit s’assurer d’être en capacité de connaitre précisément l’identité d’un conducteur à tout moment afin de la transmettre au Directeur général des services ou au Président en cas de nécessité et notamment en cas d’infraction au code de la route. Sans connaissance du conducteur, l’autorité territoriale prendra en compte la responsabilité du directeur de service. Selon l’article A121 du code de la route, le Président est dans l’obligation de désigner le conducteur présumé faute de quoi sa responsabilité pénale et pécuniaire est engagée (Article L121-6 du code la route). 7
7. REMBOURSEMENT DE FRAIS DE STATIONNEMENT
La Collectivité procède à remboursement de frais de stationnement sur présentation de l’état correspondant.
8. NON-RESPECT DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Le non-respect des dispositions du présent règlement entraîne, à l’encontre de l’agent fautif, l’engagement d’une procédure disciplinaire en vue du prononcé d’une des sanctions figurant à l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984, en fonction de la faute reprochée.
En outre, l’autorisation d’utiliser un véhicule de service de la Collectivité peut être retirée.
9. EXÉCUTION ET NOTIFICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent règlement, qui doit être notifié à chaque agent utilisateur d’un véhicule de service. 8
Vu le règlement intérieur d’utilisation des véhicules de service, dont l’intéressé(e) déclare avoir pris connaissance,
Vu l’arrêté de nomination ou le contrat de travail de M …………………………………………, Service ……………………………………….,
Vu le permis de conduire n° …………………………………….. délivré le ,
par (joindre une copie),
Considérant que M ………………………………………………… réunit les conditions pour la conduite d’un véhicule de service relevant des catégories pour lesquelles son permis est valable,
M est habilité(e) à conduire un véhicule de service appartenant à la Communauté afin d’effectuer les missions relevant de sa fonction.
Fonction : ……………………………………………………………………………………
Les catégories de véhicules pouvant être conduits par l’intéressé(e) sont :
□ B □ C □ E Durée validité : ………………………
………………………………
La présente accréditation demeure valable tant qu’elle n’est pas rapportée et/ou cesse de plein droit en cas de retrait du permis de conduire de l’intéressé(e).
Fait à Soulaines Dhuys, le ………………………………………….
Signature du Président, Signature de l’intéressé(e),
ACCRÉDITATION À LA CONDUITE D’UN VÉHICULE
COMMUNAUTAIRE 9
Nom : ………………………………………………………… Prénom : ……………………………………………………………..
Service : …………………………………………………….. Fonction : ……………………………………………………………
J’atteste sur l’honneur, être en possession d’un permis de conduire de catégorie………………………………………. en cours de validité et être informé de mon obligation d’indiquer sans délai, à l’Autorité territoriale du retrait ou de la suspension de mon/mes permis de conduire.
Durée de validité : ….….….….….….….….….
Fait à Soulaines Dhuys, le ………………………………………………
Signature de l’intéressé(e)
ATTESTATION SUR L’HONNEUR