Compte-Rendu - Compte rendu du conseil 9 mars 2017

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil 9 mars 2017 Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Sainte-Flaive-des-Loups. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil 9 mars 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Investissement et développement économique, Département de la Vendée

Nombre de conseillers en exercice : 19

De présents : 17

De pouvoirs : 2

De votants : 19

Convocation du : 03/03/2017

Affichée le : 03/03/2017

L’an deux mille dix-sept, le neuf mars, le Conseil Municipal de SAINTE-FLAIVE- DES-LOUPS étant réuni au lieu ordinaire de ses séances après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Patrice PAGEAUD, Maire.

Etaient présents : M. Patrice PAGEAUD, M. Christophe PAJOT, Mme Janine COLARD, M. Joël PERROCHEAU, Mme Chantal DELAPRE, M. Jack MOREIL, M. Ernest NAVARRE, M. Gilles GIGAUD, M. Jacky NATIVELLE, Mme Emmanuelle BOUTOLLEAU, Mme Agathe CHIFFOLEAU, M. Grégoire TERTRAIS, Mme Alexandra ALLARD, M. Ludovic CHETANNEAU, M. Serge HOCQUARD, M. Denis DELHOMMEAU, Mme Pierrette DULOU.

Etaient absents excusés : Mme Catherine CHAIGNE, (pouvoir à Mme Janine COLARD) Mme Brigitte SAMIN, (pouvoir à Mme Pierrette DULOU)

Mme Pierrette DULOU a été nommée pour

remplir les fonctions de secrétaire.

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la dernière séance.

1 . C O M M U N A U T E D E C O M M U N E S D U P A Y S D E S A C H A R D S

Monsieur le Maire fait part des principales décisions votées lors du dernier conseil communautaire.

Comité de pilotage Enfance-Jeunesse :

Mme BOUTOLLEAU indique qu’une enquête a été diffusée auprès des parents utilisateurs des centres de loisirs sur le Pays des Achards afin de connaître leurs attentes en termes d’ouverture pendant la période estivale. La CCPA a reçu environ 150 réponses. Les résultats de cette enquête font apparaître un besoin pendant le mois d’août, notamment sur le centre des Achards, et dans une moindre mesure sur celui de Ste Flaive.

Aussi, il est envisagé d’ouvrir le centre des Achards durant tout l’été, alors que la structure de Ste Flaive ne fermerait que pendant deux semaines (du 7 au 18 août) au lieu de trois auparavant.

Ramassage des ordures ménagères :

M. HOCQUARD informe que suite à un problème d’antenne sur un des camions de ramassage, des données ont été perdues. Aussi, certains usagers ont pu constater que quelques levées n’ont pas été comptabilisées sur les mois d’octobre et de novembre.

2 . M O D I F I C A T I O N D E S S T A T U T S D E L A C O M M U N A U T E D E C O M M U N E S D U P A Y S D E S

A C H A R D S

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3-630 du 12 décembre 2016 portant réduction du périmètre de la communauté de communes du Pays des Achards au 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 16 DRCTAJ/2-485 du 30 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle «Les Achards » au 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 15 février 2017 approuvant le projet de modification des statuts de la Communauté de communes du Pays des Achards ;

Monsieur le Maire propose de mettre les statuts de la communauté de communes en conformité avec son nouveau périmètre et la création de la commune nouvelle.

Monsieur le Maire propose également d’anticiper le transfert de la compétence « Eau» qui sera optionnelle au 1er janvier 2018 et obligatoire au 1er janvier 2020 en application des dispositions de la loi NOTRe du 7 aout 2015. Monsieur le Maire précise que cette compétence a vocation à être transférée en fin d’année 2017 au syndicat mixte Vendée Eau.

Monsieur le Maire propose enfin un toilettage de certaines compétences et d’adopter en conséquence les modifications des statuts de la Communauté de Communes comme suit :

ARTICLE 1 : PERIMETRE

La Communauté de Communes du Pays des Achards (CCPA) est constituée des (11) 9 communes suivantes :

 Beaulieu-sous-la-Roche

 Martinet

 Les Achards

 La Chapelle-Hermier

 Le Girouard

 Nieul-le-Dolent Saint-Mathurin

 Saint-Georges-De-Pointindoux

 Saint-Julien-des-Landes

 Sainte-Flaive-des-Loups

ARTICLE 2 : SIEGE

Le siège de la CCPA est fixé à l’adresse suivante : ZA Sud-Est, 2 rue Michel Breton, La Chapelle Achard, 85150 Les Achards.

ARTICLE 3 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Les organes et le fonctionnement de la Communauté de Communes du Pays des Achards sont administrés conformément aux articles L 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 4 : RECEVEUR

Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont assumées par le Trésorier Côte de Lumière, 155 avenue Georges Clémenceau, CS 10375 LE CHATEAU D’OLONNE, 85109 LES SABLES D’OLONNE.

ARTICLE 5 : DUREE

La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 6 : COMPETENCES

I) AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES

La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences obligatoires relevant de chacun des groupes suivants :

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; A compter du 1er janvier 2017, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

II) AU TITRE DES COMPETENCES OPTIONNELLES

La communauté de communes exerce par ailleurs au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences optionnelles relevant des groupes suivants :

1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

2° Politique du logement et du cadre de vie ;

3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;

4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

5° Action sociale d'intérêt communautaire ;

6° Assainissement ;

7° Eau (à compter du 1er janvier 2018) ;

III) AU TITRE DES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES FACULTATIVES

La communauté de communes exerce enfin au lieu et place des communes les compétences supplémentaires suivantes :

1. A compter du 1er janvier 2017, Petite Enfance, Enfance et Jeunesse :Création, construction, aménagement, entretien, gestion et soutien de tous les dispositifs, services, actions, structures et politiques dédiés aux enfants de 0 à 17 ans révolus :

- Petite-enfance et parentalité : crèches, haltes garderies, jardins d’éveil, Relais Assistant Maternel, soutiens à la parentalité ou toutes autres structures s’y rapportant.

- Enfance et jeunesse : structures d’accueils avec ou sans hébergement, activités périscolaires et extrascolaires, restauration scolaire, actions culturelles et éducatives, espaces et foyers de jeunes, contrats enfance jeunesse, ou toutes autres structures s’y rapportant.

2. Entretien et restauration des cours d’eau ; Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE)

3. Gestion de l’espace boisé intercommunal de Sainte Flaive des Loups.

4. Balisage des itinéraires de randonnée vélo classés « itinéraires vélo» à l’initiative de la Communauté de Communes.

5. La création (à l'exclusion des portions ouvertes à la circulation et des sentiers privés), le balisage, et l’entretien (fauchage, débroussaillage, élagage) des sentiers itinéraires de randonnée labellisés "Sentiers du Pays des Achards " suivants :

6. Lutte contre les ennemis des cultures et les plantes envahissantes, lutte contre les espèces nuisibles ou dangereuses. INSERE DANS L’INTERET COMMUNNAUTAIRE DE LA COMPETENCE ENVIRONNEMENT

7. Fourrière pour les chiens errants

8. Secours et protection incendie, protection civile et prévention routière : prise en charge financière des contingents communaux de secours et protection incendie ; adhésion aux structures mises en œuvre pour le fonctionnement des centres de secours ; soutien aux associations locales œuvrant pour les secours, la protection incendie et la protection civile, soutien aux organismes œuvrant pour la prévention routière.

9. Création, extension, aménagement, entretien et gestion de la caserne de la Gendarmerie de la Mothe Achard

10. Organisation et mise en œuvre des services de transport scolaire (hors des périmètres des transports urbains) en qualité d’organisateur secondaire par délégation.

11. Réseau des bibliothèques : animation, acquisition et gestion des fonds documentaires, actions de promotion de la lecture, signature de convention avec les communes pour les locaux mis à disposition.

12. Culture et animation : actions et soutiens qui concourent au développement, à l’animation et à l’image du Pays des Achards. Elaboration, mise en œuvre, financement des festivals « Les Jaunay’Stivales » et « Les Hivernales »

Beaulieu sous la Roche Sentier de la Boëre 1 5 ,6 k m

Beaulieu sous la Roche Sentier de Boudet 8 ,0 k m

Beaulieu sous la Roche Sentier du Jaunay 8 ,4 k m

La Chapelle Hermier Sentier botanique 1 ,3 k m

La Chapelle Hermier Sentier des Souches 1 ,8 k m

La Chapelle Hermier Sentier du Pré 3 ,8 k m

La Chapelle Hermier Sentier de Garreau 9 ,8 k m

La Mothe Achard Sentier du lavoir 3 ,2 k m

Lac du Jaunay Sentier des m oulins 1 4 ,5 k m

Lac du Jaunay Entre rives et hauteurs 1 9 ,5 k m

Lac du Jaunay Le sentier des villages 9 ,2 k m

LCH, L'aiguillon sur Vie, Landevielle, SJDL Les rives du Lac 1 2 ,0 k m

Le Girouard Sentier de la Vallée de la C iboule 1 0 ,3 k m

Le Girouard Sentier du Puy Gaudin 8 ,9 k m

Martinet Sentier du C oudray 1 0 ,0 k m

Martinet Sentier des C hênes Lièges 1 0 ,4 k m

Saint Georges de Pointindoux Sentier de l'Y davière 1 6 ,3 k m

Saint Georges de Pointindoux Sentier du Bois N euf 3 ,0 k m

Saint Georges de Pointindoux Sentier de Borie 6 ,6 k m

Saint Georges de Pointindoux Sentier de l'Auz ance 7 ,9 k m

Saint Julien des Landes Sentier de la Guyonnière 3 ,0 k m

Saint Julien des Landes Sentier du Lac 6 ,8 k m

Sainte Flaive des Loups Sentier de l'Orm eau 1 1 ,7 k m

Sainte Flaive des Loups Sentier du Pas de l'Enfer 1 3 ,8 k m

Sainte Flaive des Loups Sentier des M ares (grand parcours) 6 ,0 k m

Sainte Flaive des Loups Sentier du boisem ent de la Lière 6 ,3 k m

Sainte Flaive des Loups Sentier du Beignon 7 ,7 k m

2 3 5 .8 KM TOTAL KM13. Création et gestion des pôles de santé.

14. Communications électroniques d’intérêt intercommunal : sur le fondement de l’article L1425-1 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes est compétente pour :

- La réalisation et l’exploitation des réseaux de communications électroniques à partir des points d’arrivée des réseaux d’intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu’aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n° 2010-1312 de l’ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses, ou jusqu’aux points d’intérêts intercommunaux.

- La réalisation, l’exploitation et la maintenance des points de raccordements mutualisés conformément à la décision de l’ARCEP n° 2011-0668 du 14 juin 2011 et de l’offre de référence de France Télécom en vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordement mutualisés.

- Le financement, seul ou concurremment avec d’autres financeurs, des réseaux de communications électroniques initiés par elle- même et/ou par d’autres maîtres d’ouvrages.

ARTICLE 7 : ADHESION AUX STRUCTURES

Pour la mise en œuvre de ses compétences, en application de l'article L5214-27 du CGCT, la communauté de communes est autorisée, sur simple délibération du conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers des membres composant le conseil, à adhérer aux structures, notamment aux syndicats mixtes, sans demander l'accord des communes membres.

Monsieur le Président rappelle qu’en application de l’article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales, ces modifications statutaires pourront être prononcées par arrêté du représentant de l’Etat après délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ADOPTE les nouveaux statuts de la Communauté de Communes joints à la présente délibération  AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier

3 . A P P R O B A T I O N D U P A C T E F I S C A L E T F I N A N C I E R

Préambule :

La communauté de communes du Pays des Achards bénéficie depuis sa création en 1993 d’un fort développement démographique et économique lié à l’attractivité de son territoire et au dynamisme de son pôle d’activité.

Ce développement et le régime de la fiscalité mixte ont permis de réaliser de nombreux projets structurants : centre aquatique, pôles de santé, gendarmerie, développement des zones d’activité, nouvelle déchetterie, stations et réseaux d’assainissement collectif …

Ce dynamisme a également contribué au développement des communes avec l’attribution de fonds de concours (3 millions d’euros versés depuis 2011) et la création de nombreux services communautaires sans contrepartie financière demandée aux communes : services informatiques et téléphonies, centre aquatique, transports des scolaires, office du tourisme, animation et promotion du territoire, RAM, PLUI, instruction du droit des sols…

Pour autant, si la situation financière de la communauté de communes est jugée satisfaisante, la baisse historique des dotations de l’Etat et le transfert de la compétence enfance jeunesse, avec pour corollaire le transfert de charges évolutives importantes, vont diminuer fortement dans les années à venir ses marges de manœuvre.

De leur côté, les communes évoluent également dans un environnement financier très contraignant avec des difficultés réelles pour maintenir leur capacité d’épargne et leur effort d’équipement (baisse de 10 % en moyenne par an depuis 2011).

C’est dans ce contexte contraint que les élus communautaires ont décidé d’engager en 2014 une réflexion portant sur un pacte fiscal et financier.

I. Finalité et objectifs du pacte fiscal et financier :

Le pacte fiscal et financier est une convention entre les communes et la communauté de communes dont la finalité est l’optimisation des ressources fiscales et financières à l’échelle du bloc communal pour répondre aux besoins du projet de territoire.

Le pacte financier et fiscal vise plusieurs objectifs :

- Assurer la mise en œuvre du projet de territoire axé sur la recherche de mutualisations et de nouvelles compétences structurantes pour le territoire (enfance jeunesse, aménagement du territoire, développement économique, …)

- Assurer un espace de cohésion et de solidarité entre les communes en corrigeant des inégalités territoriales et en mettant en œuvre un jeu de péréquation- Optimiser les ressources fiscales et financières à l’échelle du territoire pour maintenir la continuité et la qualité des services rendus à la population sans augmenter la pression fiscale des contribuables

- Coordonner la stratégie fiscale et financière sur le territoire en respectant l’autonomie des communes membres dans une logique de gagnant-gagnant

Il est proposé de fixer cette convention sur une durée de 3 ans, soit de 2017 à 2019.

II. Les principes généraux du pacte fiscal et financier :

Le pacte fiscal et financier s’appuie sur une approche globale des charges et des recettes du bloc communal (communes et communauté de communes) et sur une logique de gagnant / gagnant :

1) Les communes « transfèrent » à la CCPA des recettes fiscales dynamiques (12 points du taux de la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties) pour accompagner l’évolution des charges des nouvelles compétences communautaires, notamment l’enfance jeunesse

2) La CCPA reverse aux communes une dotation de solidarité (DSC) qui tient compte de critères légaux (population DGF et potentiel fiscal) et des critères fixés librement. L’objectif est de transférer à la CCPA une croissance dynamique de ressources fiscales sans remettre en cause l’équilibre budgétaire des communes.

3) Ces mouvements financiers font augmenter mécaniquement le coefficient d’intégration fiscale (le CIF) de la CCPA et donc augmenter sa Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Cette ressource supplémentaire va permettre à la CCPA de maintenir sa capacité à verser des fonds de concours aux communes.

III. Mise en œuvre :

1) Coordination fiscale (ANNEXE 1 de la convention)

 Augmentation au niveau communautaire de 12 points du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties

 Diminution de 12 points au niveau communal de cette même taxe

Cette coordination fiscale, conventionnelle et totalement neutre pour les contribuables, représente un transfert de 1 905 072 euros (calcul réalisé sur les bases prévisionnelles 2016).

2) Versement d’une dotation de solidarité communautaire (ANNEXE 2 de la convention)

La perte des produits de la fiscalité foncière sur les propriétés bâties est compensée par le versement d’une dotation de solidarité communautaire (DSC) avec un objectif de solidarité, de neutralité budgétaire et de péréquation entre les communes.

L’enveloppe globale de la DSC est fixée à 2 061 193 euros. Ce montant est figé pendant la durée de la convention et se décompose en 3 parts :

 Une 1ère sous-enveloppe de 952 536 € répartie entre les communes selon 2 critères légaux :

- proportionnel à l’importance de la population DGF

- inversement proportionnel au potentiel fiscal par habitant

 Une 2éme sous-enveloppe de 645 760 € répartie entre les communes selon 3 critères :

- montant des produits de la TFB transférés à la CCPA

- montant des emprunts transférés à la CCPA dans le cadre du transfert de la compétence enfance jeunesse

- cout moyen par élève constaté au 31 décembre 2016 avant ce même transfert.

 Une 3éme sous-enveloppe de 462 897 € destinée à neutraliser pour certaines communes le transfert important des produits de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

3) Attribution de fonds de concours (ANNEXE 3 de la convention)

Le transfert de la compétence enfance jeunesse (attributions de compensation de 2 457 385 euros) et le transfert des 12 points de la TFB (1 905 072 euros) vont faire augmenter mécaniquement le coefficient d’intégration fiscal (le CIF) de la communauté de communes. Le CIF devrait passer de 0,48% à 0,68% de 2017 à 2019 permettant un gain de DGF.

Il est proposé de fixer une enveloppe globale de fonds de concours de 1 350 000 euros sur 3 ans.

Les enveloppes sont fixées par commune selon :

 La population DGF 2016

 Le revenu par habitant 2016

 Le potentiel financier par habitant 2016

Les critères d’attribution seront fixés par délibération du Conseil Communautaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : APPROUVE la convention triennale 2017-2019 du pacte fiscal et financier entre la communauté de communes du Pays des Achards et ses communes membres, jointe à la présente délibération

 APPROUVE au niveau de la commune une diminution de 12 points du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur toute la période de la convention

 APPROUVE le versement aux communes d’une dotation de solidarité communautaire d’un montant global annuel de 2 061 193 euros et d’approuver les montants individuels fixés dans la convention  APPROUVE le versement aux communes d’un fonds de concours d’un montant global pour les 3 années de 1 350 000 euros et d’approuver les montants individuels fixés dans la convention

 DIT que les critères d’attribution des fonds de concours seront fixés par délibération du Conseil Communautaire  AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier

4 . S O L L I C I T A T I O N D E L A C C P A P O U R L E L A N C E M E N T D ’ U N E P R O C E D U R E D ’ E V O L U T I O N

D U P L A N L O C A L D ’ U R B A N I S M E

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet en cours de la CCPA pour l’extension et la mise aux normes de la déchetterie intercommunale, situé en limite communale, entre Sainte-Flaive-des-Loups et Nieul le Dolent.

Pour réaliser ce projet, il s’avère nécessaire de déclasser la bordure Nord-Est de l’Espace Boisé Classé, appartenant également à la CCPA, sur une profondeur allant de 3,30 m à 18 m, en vue de défricher et réaliser certains aménagements obligatoires.

Monsieur le Maire rappelle par ailleurs que la CCPA est compétente en matière de PLU depuis le 1er janvier 2017. Le PLU communal restant toujours en vigueur à ce jour, il convient donc, conformément au Code de l’Urbanisme, que la Commune délibère pour solliciter l’engagement par la CCPA d’une procédure de révision allégée du PLU communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 SOLLICITE l’engagement par la CCPA d’une procédure de révision allégée du PLU communal,  AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.

5 . C O N T R A T D E M A Î T R I S E D ’ Œ U V R E P O U R L E S T R A V A U X D E T R A N S F O R M A T I O N D E L A

S U P E R E T T E E N C A B I N E T M E D I C A L

Monsieur le Maire indique que les travaux d’aménagement d’un cabinet médical en lieu et place de l’actuelle supérette sont à prévoir prochainement afin de pouvoir envisager une entrée dans les locaux en début d’année 2018.

La commune a donc sollicité plusieurs devis pour la prestation de maîtrise d’œuvre du projet sur la base de l’estimation du coût des travaux s’élevant à environ 180 000 € HT.

Aussi, Monsieur le Maire présente les deux devis reçus et propose de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse à savoir celle de la société 6K pour un montant HT de 15 070 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de retenir l’offre de la 6K pour la maîtrise d’œuvre des travaux de transformation de la supérette en cabinet médical pour un montant de 15 070,00 € HT, prix ferme et définitif.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat s’y rapportant.

6 . L O T I S S E M E N T L E G U Y – A C Q U I S I T I O N D ’ U N E P O R T I O N D E T E R R A I N A M . P A U L

P R O U T E A U E T V A L I D A T I O N D U P L A N D E L A T R A N C H E 2

Monsieur le Maire rappelle que les lots de la première tranche du lotissement Le Guy sont vendus dans leur quasi-totalité (deux lots restent disponibles). La commune souhaite donc lancer la procédure pour la réalisation de la seconde tranche.

Monsieur le Maire présente donc le plan imaginé par la SAET en lien avec la commission Urbanisme. Ce plan propose 28 lots avec des surfaces allant de 418 m² à 682 m², soir un ratio de 14 lots par hectare, ce qui permet de respecter la règlementation en vigueur.

Monsieur le Maire explique que cette proposition implique l’acquisition d’une portion de la parcelle YI 21 attenante, d’une surface d’environ 300m², appartenant à M. Paul PROUTEAU. L’acquisition de cette bande de terrain (5m x 60m) permettrait de réaliser une aire de retournement pour le camion de ramassage des ordures ménagères, sans impacter le nombre de lots proposé.

Monsieur le Maire précise que M. PROUTEAU a donné son accord pour cette cession à l’euro symbolique, moyennant quoi la commune, dans le cadre des travaux de viabilisation du lotissement, prendra à sa charge le bornage et la viabilisation de deux parcelles à créer sur le terrain conservé par M. Paul PROUTEAU.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 VALIDE le plan de l’extension du lotissement Le Guy – tranche 2 tel que présenté.

 ACCEPTE d’acquérir une portion de la parcelle YI n°21 appartenant à M. Paul PROUTEAU, d’une surface de 300 m² (5m x 60m), surface qui sera précisée par un document d’arpentage,

 VALIDE les modalités de cette acquisition, définies dans la promesse de vente jointe,

 PRECISE que l’ensemble des frais liés à cette transaction seront à la charge de la commune,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente ainsi que l’acte à intervenir en l’étude de Maître CHAIGNEAU, notaire à la Mothe Achard.

7 . D E M A N D E D E L A F C P E P O U R L ’ O R G A N I S A T I O N D ’ U N E C O L L E C T E D E P A P I E R

Monsieur le Maire présente la demande de l’association FCPE de l’école Les P’tits Loups, qui souhaite organiser une opération « Collecte de papier » avec la société PAPREC OUEST 85.

Cette société mettra à disposition de l’association une benne positionnée dans un lieu accessible librement et il sera possible de venir y déposer le papier pendant une semaine. Cette opération se déroulerait du 15 au 21 mai 2017.

L’association FCPE sollicite l’accord de la mairie pour disposer cette benne sur le parking du restaurant scolaire.

Le conseil municipal émet un avis favorable.

8 . R A P P O R T D E S C O M M I S S I O N S

8 . 1 . I N F O R M A T I O N , C O M M U N I C A T I O N , A S S O C I A T I O N S

 Tour de France 2018 : Monsieur PAJOT annonce que la deuxième étape du Tour de France cycliste 2018 traversera la commune.

 Panneau plan de ville : Monsieur PAJOT dit que le panneau plan de ville va être changé et le plan réactualisé par la société Média Plus Communication. Ce travail va être lancé prochainement.

8 . 2 . B A T I M E N T S

 Pôle commercial : Monsieur PAJOT présente le plan d’aménagement du box libre en deux nouvelles cellules commerciales. Des avenants et marchés complémentaires vont être passés avec les entreprises concernées.

 Monnayeur pour l’aire de camping-car : un monnayeur va être installé avant l’été pour permettre de maîtriser la distribution d’eau pour les camping-cars. Les jetons seront en vente au prix de 5€ l’unité en mairie ou dans les commerces.

 Panneau d’affichage électronique : Monsieur PAJOT présente un modèle de panneau d’affichage électronique qui pourrait être installé dans le centre-bourg. Il indique qu’il se renseigne actuellement sur les diverses solutions existantes car les prix sont relativement élevés.

8 . 3 . S E R V I C E S A L ’ E N F A N C E

 Conseil d’école :

Madame COLARD annonce que pour faire suite à la délibération du Conseil Municipal émettant un avis défavorable à la suppression d’un poste d’enseignant, Madame la Directrice d’académie a confirmé par courrier sa décision de retirer ce poste à Sainte Flaive.

Madame COLARD précise également que la mairie a été remerciée à plusieurs reprises concernant les divers achats et travaux réalisés dernièrement.

 Politique Enfance-Jeunesse – Elaboration d’une feuille de route :

La Communauté de Communes a fait parvenir aux communes un projet de feuille de route avec des actions à prioriser. La commission a travaillé sur ce dossier et le tout a été synthétisé par la CCPA. La synthèse a été présentée lors du Comité de pilotage Enfance-Jeunesse du 6 mars dernier. Les premières actions envisagées cette année sont la mise en place d’un service minimum en période creuse dans les centres de loisirs (août et décembre), la création d’une base de données de candidatures pour les services Enfance-Jeunesse et l’harmonisation des règles applicables en matière d’inscription scolaire dans les communes notamment.

 Conseil Municipal des Enfants :Mme COLARD indique que le spectacle de magie organisé pendant les vacances scolaire, qui a réuni 130 personnes, a connu un franc succès. L’opération don alimentaire a également bien fonctionnée. Les denrées ont été remises le jour même au Secours Catholique.

8 . 4 . U R B A N I S M E

 Lotissement Le Guy :

Monsieur PERROCHEAU fait savoir que le permis d’aménager va pouvoir être préparé et déposé prochainement. L’objectif serait de démarrer les travaux de viabilisation au début du mois de septembre.

 Eclairage public en centre bourg :

En parallèle du choix des mâts et lanternes qui seront installés au pôle commercial, une réflexion va être menée par la commission concernant l’éclairage public du centre bourg.

 Bornes incendie :

Monsieur PERROCHEAU indique que dans le cadre de sa mission de maintenance des bornes incendie de la commune, la société EAUDECI a présenté un devis pour le remplacement d’un poteau défectueux à l’Aumondière. Le montant du devis s’élève à 2123.65 €TTC.

Le conseil municipal donne son accord pour la réalisation des travaux.

 Plan Local d’Urbanisme intercommunal :

Monsieur PERROCHEAU annonce que le lancement officiel de la procédure d’élaboration du PLUi a eu lieu mercredi 8 mars. Une première réunion avec les agriculteurs a déjà eu lieu à Sainte Flaive.

8 . 5 . V O I R I E E T C H E M I N R U R A U X

 Monsieur PERROCHEAU explique que les mairies sont sollicitées dans le cadre de la redéfinition des cours d’eau. Aussi, la commission devra se pencher prochainement sur ce travail.

8 . 6 . E N V I R O N N E M E N T , A M E L I O R A T I O N D U C A D R E D E V I E

 Conseil Municipal des Enfants :

Mme DELAPRE indique que la commission Environnement du CME se réunira pendant les vacances d’avril afin de réaliser une fresque sur le mur de l’air de jeux du lotissement Les Chaumières. Cette action sera réalisée en partenariat avec un professionnel qui réalisera les dessins afin que les enfants puissent les peindre.

 Initiation à l’utilisation du défibrillateur et aux gestes de 1er secours : Madame DELAPRE indique que les deux sessions organisées ont réuni une quinzaine de personnes. Une troisième séance est programmée début juin pour les personnes qui n’ont pu participer aux précédentes.

 Sentiers de randonnée : Madame DELAPRE annonce que le balisage des sentiers va être réalisé courant avril-mai. Les référents sentiers participent au balisage et vont bénéficier d’une formation baliseur qui leur permettra d’être autonomes par la suite dans le cas d’éventuelles mises à jour.

Concernant les circuits autour du bourg, les documents sont en cours d’élaboration.

9 . Q U E S T I O N S D I V E R S E S

 Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier adressé par l’association Flavoise « Le Théâtre La Loupiote ». Ce courrier fait état du nouveau projet de l’association qui prépare une nouvelle pièce de théâtre qui se jouera à partir de novembre 2017.

Aussi, afin de mener à bien ce projet, l’association sollicite une subvention exceptionnelle de 500 €, et présente son plan de financement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCORDE à l’association « Le Théâtre de La Loupiote », une subvention de 500 €.  ACCEPTE Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir.

 Prochaine réunion : le 6 avril 2017 à 20h30.

La séance est levée à 22h45