Procès Verbal - PV du 19.09.2025

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Procès Verbal - PV du 19.09.2025 Document publié le Vendredi 19 septembre 2025 par la commune de Plessis-Belleville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 19.09.2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie, Commune de LE PLESSIS BELLEVILLE

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Procès-verbal

du Conseil Municipal

du 19 Septembre 2025Commune de LE PLESSIS BELLEVILLE

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PRESENTS : SMAGUINE Dominique, DUVILLIER Benoît Dominique, WILLET Catherine, TRABELSI

Daniel, THIMOTHE Ketty, BOUHOURS LOUEDEC Klervi, ZITO Josette, LHOMME Louisette, TONIAL

Sylvie

ABSENTS EXCUSES :

Madame SAUVAT Sandrine qui a donné pouvoir à Monsieur SMAGUINE Dominique Madame BOULE qui a donné pouvoir à Monsieur TRABELSI Daniel

Monsieur MARTIN Philippe qui a donné pouvoir à Monsieur DUVILLIER Benoît Dominique Madame POUSSON Fanny qui a donné pouvoir à Madame WILLET Catherine Monsieur GOMIS Pierre qui a donné pouvoir à Madame THIMOTHE Ketty Madame MASSAU Fatima qui a donné pouvoir à Madame TONIAL Sylvie Monsieur ADOUENI Léon

Madame ALEXANDRE Valérie

Monsieur ROBERT Bruno

Monsieur BOSCHARD Frédéric

Madame ESPOSITO Laetitia

Monsieur LUKUNGA Joseph

Secrétaire de séance : Monsieur DUVILLIER Benoît Dominique

Date de convocation : 13 Septembre 2025

Date d’affichage : 13 Septembre 2025

Le quorum n’est pas nécessaire car deuxième convocation

POINT 1 : APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 7 Juillet 2025

Monsieur le Maire donne lecture du Compte rendu du Conseil Municipal qui a été approuvé à l’unanimité en tenant compte des remarques suivantes :

Madame LHOMME était absente le 7 Juillet 2025 et avait donné pouvoir à Madame BOUHOURS LOUEDEC

Point 8, c’est Madame BOUHOURS LOUEDEC et non Madame THIMOTHE qui donne les explications sur l’organisation des 3 marchés de NOEL.

Il est précisé également que Madame LHOMME a signalé le dysfonctionnement de la caisse enregistreuse lors de la manifestation des structures gonflables.

Madame WILLET ne comprend pas pourquoi alors qu’elle est maintenue en qualité d’adjoint elle ne peut plus assurer de permanence. Monsieur le Maire précise qu’il lui a retiré ses délégations donc elle ne figure plus dans le tableau des permanences, c’est lié.

Madame WILLET pose une question sur le déroulement de la distribution de l’eau pendant la canicule. Un administré lui a signalé que l’eau avait été déposée sur le paillasson de la voisine. Le voisin lui a rendu. Monsieur le Maire lui demande si elle a alerté le service CCAS. Madame WILLET ne sait pas et posera la question.

Monsieur DUVILLIER signale l’erreur matérielle de l’ordre du jour point 7, demandes ouvertures dominicales 2026 et non 2025.

POINT 2 : Décision modificative n°1 : Budget Assainissement

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une annulation de recettes liée à la suppression d’un permis de construire.

Le Conseil Municipal à l’unanimité adopte la décision modificative n°1 – Budget Assainissement 011-6063 -02 Fournitures entretien réseaux eaux : - 1500 €

67-673-NA Titres annulés : +1500 €

POINT 3 : Décision modificative n°2 Budget Communal

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un changement d’imputation comptable à la demande du percepteur. Madame TONIAL demande la nature de cette demande, il lui est répondu qu’il s’agit deCommune de LE PLESSIS BELLEVILLE

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travaux de panneaux photovoltaïques. On enlève les crédits qui étaient mis à l’imputation subventions (équipements/bâtiments).

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité, la décision modificative suivante : 20-204-2041582 Subventions équipement bâtiments et installations : -57600 € 23-2313-21 Constructions : +57600 € 10-10226 Taxes d’aménagement : + 3500 € 21-21848 -020-12 Autres matériels de bureau : - 3500 €

POINT 4 : Evolution du Pacte Financier et Fiscal Territorial de Solidarité entre le CCPV et ses communes membres

Monsieur le Maire donne lecture des documents transmis au Conseil Municipal. Il explique que la Communauté de Communes encaisse des nouvelles recettes émanant de la taxe professionnelle ( depuis le transfert de 2017). Une partie de l’excédent de ces recettes ne sera plus reversée automatiquement à toutes les communes mais redistribuée en fonction des projets déposés. On ne sera éligible qu’à hauteur de 1500 €, car la commune de Le Plessis-Belleville est considérée comme riche. Madame TONIAL s’interroge sur ce vote, est ce que l’on a le choix ? Monsieur le Maire répond qu’il y a 92 communes concernées, ¼ des communes contre ne suffirait pas à bloquer ce vote, donc de fait, ce sera acté.

La délibération ci-dessous est rejetée avec un vote contre :

(avec 5 abstentions dont deux pouvoirs), les autres membres votant contre. La motion est rejetée

DELIBERATION DE LA COMMUNE

Objet : Evolution du Pacte Financier et Fiscal Territorial de Solidarité entre la CCPV et ses communes

membres

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 ;

VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 qui prévoit (article 12) que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) signataires d’un contrat de ville doivent élaborer un pacte financier et fiscal de solidarité́, l’objectif de ce pacte étant de réduire les disparités de charges et de recettes entre communes membres,

VU la Délibération n° 2016 / 68 du Conseil Communautaire du 10 novembre 2016 désignant la Fiscalité Professionnelle Unique comme régime fiscal de la CCPV à compter du 1er janvier 2017,

VU la Délibération n° 2018 / 37 du Conseil Communautaire du 29 mars 2018 instaurant un Pacte Financier et Fiscal Territorial de Solidarité entre la CCPV et ses communes membres,

VU la Délibération n° 2021 / 67 du Conseil Communautaire du 1er juillet 2021 portant évolution du Pacte Financiers et Fiscal Territorial de Solidarité entre la CCPV et ses communes membres,

VU la Délibération n° 2023 / 124 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023 portant évolution du Pacte Financiers et Fiscal Territorial de Solidarité entre la CCPV et ses communes membres,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes souhaite que le Pacte Financier contienne un dispositif qui puisse être activé par délibération du Conseil Communautaire pour faire face à une situation de crise qui impacte les finances des communes membres, offrir un soutien à des investissements importants, ou pour établir un partage des richesses financières dont la CCPV dispose,Commune de LE PLESSIS BELLEVILLE

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CONSIDERANT que la création d’un Enveloppe de Soutien aux conditions de mise en œuvre définies dans le Pacte Financier et Fiscal Territorial de Solidarité annexé répond à ces attentes,

CONSIDERANT que les Conseils Municipaux sont appelés à se prononcer sur cette évolution,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité 10 contre, 5 abstentions

REFUSE D’APPROUVER les termes modifiés du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité entre la Communauté de Communes du Pays de Valois et ses communes membres,

REFUSE qu’au terme de ce processus d’approbation, il se substitue au Pacte Financier et Fiscal de Solidarité instauré par Délibération n° 2018 / 37 du Conseil Communautaire du 29 mars 2018, et modifié par Délibération n°2021 / 67 du Conseil Communautaire du 1er juillet 2021 et n° 2023 / 124 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023.

POINT 5 : Convention CAF

A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le projet d’avenant de prolongation à la Convention Territoriale Globale (CTG) Territoire de la Communauté de Communes du Pays de Valois avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise ci-dessous qui permettra d’assurer la continuité du service public pendant la période préélectorale.

Modèle de délibération – Avenant de prolongation à la CTG

AVENANT DE PROLONGATION À LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)

TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE VALOIS

AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’OISE

La Convention Territoriale Globale (CTG), conclue entre la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise et les communes et syndicats de communes de la Communauté de Communes du Pays de Valois, arrive à échéance le 31 décembre 2025.

Dans un souci de continuité des actions engagées en faveur des familles et du développement social territorial, et compte tenu du calendrier électoral de 2026, il est proposé de signer un avenant de prolongation à cette convention.

Cette prolongation, jusqu’au 31 décembre 2026, permettra :

• de garantir la continuité des services et des projets en cours,

• de préserver la dynamique partenariale dans l’attente de la mise en place des

nouvelles équipes municipales issues des élections de 2026,

• de laisser le temps nécessaire à l’élaboration d’une nouvelle CTG, en cohérence

avec les orientations politiques à venir et les besoins actualisés du territoire.

Ce cadre transitoire vise à sécuriser les engagements existants, tout en préparant dans les meilleures conditions la future contractualisation.Commune de LE PLESSIS BELLEVILLE

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Le Conseil Municipal,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À L’UNANIMITÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant de prolongation à la Convention Territoriale Globale (CTG), prolongeant sa durée jusqu’au 31 décembre 2026.

POINT 6 : Convention de Projet Urbain Partenarial le Grand Lièvre RD 84 section Z n°417 Monsieur le Maire donne lecture du projet de PUP. Il s’agit de terrains situés après le bassin d’orage, ce sont des zones d’activités. Il s’agit d’un projet de la société RESOTAINER pour stockage de matériel dans des boxes.

Madame WILLET s’étonne que le PUP puisse financer des projets rétroactifs. Monsieur le Maire précise que nous avons déjà procéder ainsi, il s’agit d’une participation à des travaux qui ne sont pas financés entièrement par des subventions ou d’autres taxes.

C’est tout à fait légal.

Madame TONIAL signale une erreur matérielle sur un pourcentage, ce sera bien entendu rectifié. Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le projet de PUP ci-dessous acté :

Convention de Projet Urbain Partenarial

Le Grand Lièvre RD 84 section Z N°417

Entre :

La commune de Le Plessis Belleville, située dans le département de l’Oise, identifiée au Siret sous le numéro 21600494500012, représentée par son Maire, Dominique SMAGUINE, agissant en vertu d’une délibération adoptée par le conseil municipal de la commune en date du xx xx xxxx, laquelle a fait l’objet des formalités d’affichage et de publication requises par la réglementation en vigueur.

Une ampliation de ladite délibération ainsi que la délégation de pouvoirs sus énoncés demeurent ci-annexées après mention, délibération autorisant la signature de tous les documents relatifs au P.U.P. votée lors de la séance du conseil municipal du xx xx xxxx

Ci-après désignée la Commune,

D’une part,

Et :

La Société RESOTAINER, société par actions simplifiées, au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est situé au 1084 avenue Gilbert Martelli 34200 Séte, immatriculée sous le numéro 892 277 393 au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier, représentée par Vincent ALIAS, dûment habilité en vertu des pouvoirs accordés par M. Mathieu ARNAL, agissant en qualité de Président de la société ARNAL RESOTAINER, elle-même Présidente de la société RESOTAINER et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de la loi que des statuts.

Ci-après désignée société RESOTAINER,Commune de LE PLESSIS BELLEVILLE

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D’autre part,

PREAMBULE

La présente convention de Projet Urbain Partenarial a pour objet de définir les conditions de participation financière de la société RESOTAINER à la réalisation d’équipements publics rendus nécessaires par son projet de construction sur le territoire de la commune de Le Plessis Belleville.

La société RESOTAINER envisage la réalisation d’un bâtiment à usage principal d’entrepôt, destiné à la location d’espaces de stockage à destination d’entreprises et de particuliers. Cette opération sera implantée sur un terrain d’environ 10 000 m², situé le long de la RD84, au lieu- dit Le Grand Lièvre (parcelle cadastrée section Z n°417), au nord de la commune.

Le terrain concerné est classé en zone Ui du Plan Local d’Urbanisme en vigueur, correspondant à une zone à vocation principale d’activités économiques.

La présente convention vise à encadrer la contribution de la société RESOTAINER à la réalisation des équipement publics strictement nécessaires pour accompagner les besoins générés par cette opération, conformément à l’article l. 332-11-3 du Code de l’Urbanisme.

C’est dans ces conditions que les parties se sont rapprochées pour définir ensemble les modalités pratiques de leur partenariat, conformément aux dispositions de l’article L.332-11-3 du code de l’urbanisme ci-dessous reproduit à l’annexe 3.

Pour rappel, les équipements existants déjà entièrement financés et les équipements propres à l'opération d'aménagement définis à l'article L 332-15 du Code de l'urbanisme ne peuvent être inclus dans les équipements à financer au titre de la présente convention.

Article n°1 – Objet de la convention

La présente convention du Projet Urbain Partenarial a pour objet de définir les modalités et conditions de la participation financière de la société RESOTAINER aux équipements publics dont la réalisation par la Commune de Le Plessis Belleville est rendue nécessaire par l’opération de construction qu’elle projette sur son foncier.

Cette opération porte sur l’édification d’un bâtiment à usage principal d’entrepôt, destiné à la location d’espaces de stockage à destination des entreprises et des particuliers.

Le projet est localisé sur un terrain d’environ 10 000 m² situé le long de la RD 84, au lieu-dit Le Grand Lièvre, sur la parcelle cadastrée section Z n°417.

Le périmètre d’application de la présente convention est délimité par le plan de situation joint en annexe 4, le plan cadastral joint en annexe 5 et la vue aérienne de l’emplacement du projet, joint en annexe 6.

Article n°2 – Equipements publics

L’aménagement de ce secteur de la Commune va nécessiter la réalisation d’infrastructures pour répondre aux besoins des habitants dont les futurs usagers et habitants de l’opération - Réalisation d’un trottoir piste cyclable RD 84 cout prévisionnel 200 000 euros HT - Branchement du programme Enedis sur domaine Public 44 118 eurosCommune de LE PLESSIS BELLEVILLE

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- Les travaux d’un réseau AEP en fonte diamètre 160 pour l’installation d’une borne à incendie pour un montant de 180 000 euros HT

- Les travaux d’un réseau sec, fibre 4x 42/45 pour un montant de 30 000 euros HT - Réaménagement de la rue de Billy pour 1 628 888 HT se décomposant comme suit : Lot N°1: Assainissement 517 472 HT

Lot N°2: Voirie 1 022 653 HT

Lot N°3: Espace vert 88763 HT

L’ensemble de ces travaux est donc estimé à ce jour à la somme de 2 083 006 euros HT pour l’ensemble du secteur.

Article n°3 – Participation du Promoteur/constructeur

3.1 – Montant de la participation

Au regard de l’utilité des aménagements susvisés pour satisfaire les besoins des futurs habitants et usagers de l’opération en question, la société RESOTAINER s’engage à verser à la Commune la quote-part du coût des équipements publics prévus à l’article n°2 suivants : - Réalisation d’un trottoir piste cyclable RD 84 cout prévisionnel, la quote-part s’élève à 50 % soit 100 000 euros.

- Branchement du programme Enedis sur domaine Public la quote-part s’élève à 100 % soit 44 118 euros.

- Les travaux d’un réseau AEP en fonte diamètre 160 pour l’installation d’une borne à incendie s’élève à 100 % soit 180 000 euros HT

- Les travaux d’un réseau sec, fibre 4x 42/45 la quote-part s’élève à 100 % soit 30 000 euros HT

- Réaménagement de la rue de Billy la quote-part s’élève à 15.095084 % soit 245 882 euros htm

Ainsi, le montant de la participation due par la société RESOTAINER au titre du Projet Urbain Partenarial est fixé à la somme de 600 000 euros (Six cent mille euros).

Ce montant constitue le plafond de la participation financière que la société RESOTAINER s’engage à verser à la commune de Le Plessis Belleville au titre de présente convention de Projet Urbain Partenarial.

En conséquence, aucune participation complémentaire ne pourra être exigée de la société RESOTAINER, même si le coût final de réalisation des équipements publics mentionnés à l’article 2 devait s’avérer supérieur au montant prévisionnel mentionné ci-dessus.

La collectivité s’engage à fournir les justificatifs ou attestations des projets réalisés ou à réaliser à transmission de la facturation de la participation.

3.2 – Modalité de paiement

La participation financière de la société RESOTAINER, fixée à la somme forfaitaire de 600 000 € HT, sera versée à la Commune de Le Plessis Belleville selon l’échéancier suivant : • 50 %, soit 300 000 €, dans un délai de deux mois à compter de la réception par la société RESOTAINER du titre de recette émis par la Commune de Le Plessis Belleville, lequel interviendra à compter de la déclaration d’ouverture de chantier transmise à la Commune de Le Plessis Belleville ;Commune de LE PLESSIS BELLEVILLE

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• 50 %, soit 300 000 €, dans un délai de deux mois à compter de la réception par la société

RESOTAINER du second titre de recette émis par la Commune, lequel interviendra 12 mois après la date de réception de la déclaration d’ouverture de chantier.

•

À chaque échéance, la Commune de Le Plessis Belleville émettra un titre de recette permettant le versement, et la société RESOTAINER réglera les sommes dues dans un délai de deux mois à compter de la réception de ces titres.

En cas de retard de versement non justifié, la Commune de Le Plessis Belleville pourra mettre en demeure la société RESOTAINER de régulariser le paiement sous quinzaine, sans préjudice des voies de droit ouvertes en cas de non-exécution prolongée.

Article n°4 – Exonération de la part communale de la taxe d’aménagement Conformément aux dispositions de l’article L.332-11-4 du Code de l’urbanisme, les constructions réalisées dans le périmètre défini par la présente convention de Projet Urbain Partenarial sont exonérées de la part communale de la taxe d’aménagement, dans la limite du montant de la participation financière fixée à l’article 3.

Cette exonération s’applique pour une durée maximale de dix (10) ans, à compter de la date d’affichage en mairie de la mention de la signature de la présente convention. La Commune de Le Plessis Belleville s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que cette exonération soit effectivement appliquée aux autorisations d’urbanisme délivrées dans le cadre du projet visé.

Il est expressément rappelé que cette exonération ne concerne que la part communale de la taxe d’aménagement, et ne saurait s’étendre aux parts départementale ou régionale, ni à toute autre contribution d’urbanisme éventuellement applicable.

Article n°5 – Réalisation des équipements publics par la commune

Les équipements publics mentionnés à l’article 2 de la présente convention seront réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la Commune de Le Plessis Belleville.

La Commune s’engage à réaliser l’ensemble de ces travaux dans un délai maximal de cinq (5) ans à compter de la date du dernier versement effectué par la société RESOTAINER au titre de sa participation financière.

Toutefois, compte tenu de leur caractère indispensable à la viabilisation du terrain d’assiette et à la mise en œuvre du permis de construire, les travaux suivants devront être réalisés ou rendus techniquement opérationnels au plus tard 5 mois après la validation du PC + 2 mois de recours et les paiements suivant l’article 3.2 à savoir :

• Le raccordement du programme au réseau ENEDIS sur le domaine public ;

• L’installation du réseau AEP en fonte (diamètre 160) avec borne incendie ;

• L’installation du réseau sec destiné à l’accueil de la fibre optique (4x 42/45).

À défaut de réalisation de ces équipements dans ce délai, et si cette carence empêche la société RESOTAINER de mettre en œuvre son autorisation d’urbanisme, la Commune de Le Plessis Belleville s’engage à suspendre l’appel de fonds restant dû et à engager immédiatement les travaux concernés ou à autoriser la société RESOTAINER à les exécuter par voie de substitution à ses frais avancés, avec compensation financière intégrale.Commune de LE PLESSIS BELLEVILLE

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En cas de non-respect de ces obligations, la mise en œuvre du permis de construire sera réputée matériellement impossible, et la société RESOTAINER pourra suspendre l’exécution de ses propres obligations au titre de la présente convention, sans que cela puisse être interprété comme une faute ou un abandon de projet.

Article n°6 – Election de domicile

Les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs, tels qu’énoncés en tête des présentes.

Article n°7-1 Clause suspensive

L’entrée en vigueur et l’exécution de la présente convention sont expressément subordonnées à la réalisation cumulée des conditions suivantes :

1. L’obtention d’un permis de construire régulier autorisant l’opération projetée par la société RESOTAINER, purgé de tout recours des tiers et de tout retrait administratif ;

2. L’obtention d’une décision favorable de l’administration compétente (Direction Départementale des Territoires – DDT) au titre de la procédure de déclaration relevant de la Loi sur l’Eau, conformément aux dispositions du Code de l’environnement.

Tant que l’ensemble de ces conditions suspensives ne sont pas réunies, aucune obligation financière ou d’exécution ne pourra être imposée à la société RESOTAINER au titre de la présente convention.

En cas de non-réalisation de l’une ou l’autre de ces conditions dans un délai de 12 mois à compter de la signature de la convention, cette dernière sera réputée nulle et non avenue, sans indemnité ni pénalité pour l’une ou l’autre des parties.

Article n°7-2 – Exécution

La présente convention est exécutoire à compter de l’affichage de la mention de sa signature en mairie. Conformément aux articles R 332-25-1 et R 332-25-2 du code de l’urbanisme, la mention de la signature de la convention ainsi que le lieu où le document peut être consulté sera affichée pendant un mois en mairie. Une même mention sera en outre publiée au recueil des actes administratifs.

Article n°8 – Nullité – Divisibilité

Si une stipulation quelconque de la présente convention était entachée d’illégalité, la constatation de ladite illégalité n’emporterait pas, sauf indivisibilité, la nullité du surplus.

Article n°9 – Modification

Toutes modifications éventuelles des modalités d’exécution de la présente convention de Projet Urbain Partenarial doivent faire l’objet d’avenants à la présente convention et pris selon les mêmes modalités.

Article n°10 – Conséquences de la non-réalisation de l’opération par le pétitionnaire Le présent engagement est strictement conditionné à la réalisation de l’opération projetée par la société RESOTAINER telle que définie aux termes de la présente convention et de ses annexes.

En ce sens, en l’absence de réalisation de l’opération suite notamment à un refus de délivrance de la ou des autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de l’opération ou dansCommune de LE PLESSIS BELLEVILLE

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l’hypothèse où le promoteur/constructeur n’aurait pas été en mesure de donner suite à cette ou ces autorisations pour quel que motif que ce soit le montant de la participation prévue à l’article n°3 sera réduit à concurrence des seules dépenses déjà engagées par la commune de Le Plessis Belleville au titre de la viabilisation du terrain d’assiette du projet porté par la société RESOTAINER, pour lesquelles le ou les autorisations d’urbanisme et environnementales n’auraient pas été délivrées, auraient été annulées ou retirées, le cas échéant sur demande du pétitionnaire par suite de son impossibilité d’y donner suite».

Les sommes qui auraient alors déjà été versées par le constructeur et qui ne seraient plus dues, en application de ce qui précède, lui seront restituées, déduction faite des dépenses déjà engagées par la commune au titre des équipements rendus nécessaires par l’opération. Dans le cas où la commune aurait réalisé l’ensemble des équipements listés à l’article n°2, aucune restitution ne sera due.

Article n°11 – Litiges

Tout litige résultant de l’application de la présente convention de participation et ses suites sera du ressort du tribunal administratif d’Amiens.

La présente convention est établie en deux exemplaires dûment signés par les deux parties.

Fait à Le Plessis Belleville,

Le _________________ 2025

Pour la………. , Pour la Mairie,

Dominique SMAGUINE,Commune de LE PLESSIS BELLEVILLE

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LISTE DES ANNEXES

Annexe 1. Délibération du conseil municipal pour la signature du PUP

Annexe 2. Pouvoir de la Société RESOTAINER pour la signature du PUP

Annexe 3. Article L.332-11-3 du code de l’urbanisme

Annexe 4. Plan de situation de l’opération

Annexe 5. Plan cadastral de l’opération

Annexe 6. Vue aérienne de l’opération

Annexe 7. Article L. 332-11-4 du code de l’urbanisme

Annexe 8. Article L. 332-29 du code de l’urbanisme

POINT 7 : Demandes ouvertures dominicales 2026

Le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise les demandes d’ouvertures dominicales 2026 pour la société MAXI 200, 45 Route de Paris 60330 le Plessis Belleville.

A savoir, d’autoriser l’enseigne Maxi à ouvrir les dimanches suivants :

- 30 Août 2026

- 6 Septembre 2026

- 22 Novembre 2026

- 29 Novembre 2026

- 6 Décembre 2026

- 13 Décembre 2026

- 20 Décembre 2026

- 27 Décembre 2026

POINT 8 : Informations et questions diverses

Monsieur le Maire remercie les participants du Forum et de la brocante, tout s’est bien déroulé. Il annonce la manifestation pour Octobre Rose le 5 Octobre 2026.

Le repas des aînés du Plessis Belleville aura lieu le 12 Octobre 2026.

REFUS MODIFICATIONS PLU : Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal s’était prononcé contre la modification des hauteurs sur la Commune, souhaitant rester à 12 mètres et non 15 comme demandé par la CCPV. Il précise qu'une réunion a été organisée par la CCPV le 15 Septembre 2025 pour présenter et examiner le projet de compatibilité du PLU de la Commune de Le Plessis Belleville. Nous n’étions pas conviés, le quorum n’ayant pas été atteint, une deuxième convocation a été adressée à tous y compris à Monsieur le Maire de Le Plessis Belleville. Elle aura lieu le 22 Septembre 2025. Si la Préfecture va dans le sens de cette demande de la CCPV, il y aura une enquête publique. Monsieur le Maire ne souhaite absolument pas créer un précédent même si cela concerne une zone industrielle.

Madame THIMOTHEE annonce que la Maison des Jeunes sera ouverte pour les journées du Patrimoine au Plessis Belleville. Répondant à la demande d’information de Madame TONIAL, elle précise que tout sera affiché sur site et bien sûr disponible. Madame TONIAL l’en remercie.

Madame TONIAL demande si des travaux ont été réalisés à l’école maternelle Pré au Lièvre ? Il s’agit de travaux divers de bâtiments, sur l’entretien courant, les WC complétement entre autres. Elle souhaiterait avoir enfin un retour sur la réponse sur les pesticides à proximité des bâtiments communaux. Monsieur le Maire a eu un retour sur la réglementation et transmettra. HERBES DE LA PAMPA : Madame POUSSON a alerté sur cette espèce envahissante et nuisible pour la biodiversité. Monsieur le Maire signale que c’est enlevé progressivement par le service espaces verts.Commune de LE PLESSIS BELLEVILLE

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DOCUMENTS COMMISSION DE FINANCES : Monsieur TRABELSI signale qu’il est dans l’attente des documents examinés lors de la dernière commission de finances. Monsieur DUVILLIER s’excuse il a oublié de renvoyer ces derniers et fera le nécessaire au plus vite.

Madame TONIAL absente aurait aimé avoir une réponse, elle avait demandé à décaler cette réunion pour y assister.

COURRIERS POSTE : Madame WILLET constate qu’il y a des soucis de courrier Rue de Billy. Monsieur le Maire constate qu’hélas c’est général et pas uniquement dans une rue ou au Plessis Belleville. Il doit rencontrer le responsable du secteur, il y a des soucis de distribution avec des prestataires différents.

Madame WILLET et Monsieur TRABELSI s’étonnent de ne pas recevoir de mails émanant de la Mairie. Madame THIMOTHEE précise que c’est pour tout le monde il y a peu de messages.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20 H 18.