Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2024 11
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 213 Deliberation mise en oeuvre et financement dun SPRH Cantal 2024
Document publié le Lundi 9 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 213 Deliberation mise en oeuvre et financement dun SPRH Cantal 2024)
Thèmes du document : Logement, Énergies, Justice et droit,
Hautes Terres Communauté
Le 09 décembre 2024
DELIBERATION N°2024-CC-213
8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Page 1 sur 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le neuf décembre deux mille vingt quatre à 20 heures 00, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à MASSIAC, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Président de Hautes Terres Communauté.
Étaient présents :
Didier ACHALME, Djuwan ARMANDET, Vivien BATIFOULIER, André BOUARD, Georges CEYTRE, Gilles CHABRIER, Denis DELPIROU, Franck DE MAGALHAES, Christian DONIOL, Xavier FOURNAL, Eric JOB, Pierre JUILLARD, Philippe LEBERICHEL, Jérôme LUSSERT, Danièle MAJOREL, Thierry MATHIEU, Daniel MEISSONNIER, Vincent MENINI, Bernard PAGENEL, Jean-Pierre PENOT, Michel PORTENEUVE, Gérard POUDEROUX, Pierrick ROCHE, Philippe ROSSEEL, Christophe SOULIER, Claire TEISSEDRE, Josette TOUZET, Marie-Claire TUFFERY, Eric VIALA
Étaient absents excusés :
Gilles AMAT, Claire ANDRIEUX-JANNETTA, Karine BATIFOULIER, Bernadette BEAUFORT-MICHEL, Frédérique BUCHON, Marie Ange CHARBONNIER, Lucette CHAUVEL, Magali CRAUSER, Jennifer DEVEZE, David GENEIX, Danielle GOMONT, Robert JOUVE, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME, Jean-François LANDES, Luc LESCURE, Michel MARSAL, Colette PONCHET-PASSEMARD, Ghyslaine PRADEL, Jean-Paul REBOUL, Félix ROCHE, Danielle ROLLAND, Jean RONGIER, Philippe SARANT, Marie-Laure TIBLE, André TRONCHE, Alain VAN SIMMERTIER, Jean Louis VERDIER, Roland VERNET
Pouvoirs :
Jennifer DEVEZE pouvoir à Philippe ROSSEEL, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME pouvoir à Gilles CHABRIER, Félix ROCHE pouvoir à Pierrick ROCHE, Philippe SARANT pouvoir à Philippe LEBERICHEL, Roland VERNET pouvoir à Georges CEYTRE
Date de convocation : 03 décembre 2024 Pour : 34
Contre : 0
Abstention : 0
Non votants : 0
Secrétaire de séance : Djuwan ARMANDET
Membres en exercice : 57
Présents : 29 – Pouvoirs : 5 – Votants : 34
Objet : Convention de partenariat pour la mise en œuvre et le financement d’un service public de rénovation de l’habitat dans le Cantal pour l’année 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le Code de l’énergie ;
Considérant que la rénovation énergétique des logements et la lutte contre les passoires thermiques sont des priorités nationales qui répondent aux enjeux climatiques, d’attractivité, de qualité de vie et de pouvoir d’achat ;
Vu la délibération n°21CD03-20 du Conseil départemental du Cantal en date du 16 juillet 2021 validant la structuration, la mise en œuvre et le financement du Service Public de la Performance Énergétique de l’Habitat (SPPEH) à l’échelle départementale ;
Vu la délibération n°2021-CC-124 approuvant la structuration d’un SPPEH à l’échelle du département du Cantal ;
Vu la délibération n°23-CD05-34 du Conseil départemental du Cantal en date du 19 décembre 2023 validant les crédits du Service Public de Rénovation de l’Habitat (SPRH) et donnant délégation à la Commission Permanente pour la mise en œuvre des programmes pour 2024 ;
Considérant la proposition de convention de partenariat entre le Conseil Départemental du Cantal et les EPCI pour la mise en œuvre et le financement d’un service public de rénovation de l’habitat au titre de l’année 2024, telle qu’annexée à la présente délibération ;
Considérant que la présente convention a pour objet de définir la mission du service et les moyens mis en œuvre par le Département sur l’année 2024 ainsi que la contribution financière et les modalités de versement par la collectivité ;
Considérant que les dates d’éligibilité des dépenses sont prises en compte de manière rétroactive au 1er janvier 2024 et ce, jusqu’au 31 décembre 2024 afin de répondre au déploiement du SPRH sur le territoire départemental ; Hautes Terres Communauté
Le 09 décembre 2024
DELIBERATION N°2024-CC-213
8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Page 2 sur 2
Considérant que les EPCI, lors de la réunion du comité de pilotage du 20 mars 2024, se sont prononcés favorablement sur la répartition du reste à charge à parité avec le Département, et que le calcul du reste à charge pour les EPCI est estimé à environ 0,63 € par habitant ; la contribution définitive sera calculée courant de l’année 2025 en fonction des dépenses réelles et de la subvention définitive de l’ANAH ;
Le Conseil communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
➢ D’APPROUVER convention de partenariat avec le Conseil Départemental du Cantal pour la mise en œuvre et le financement d’un service public de la rénovation de l’habitat dans le Cantal, tel qu’annexé à la présente délibération ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ledit avenant au nom de Hautes Terres Communauté ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an
Pour copie conforme
Le Président,
Didier ACHALME
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN ŒUVRE ET LE FINANCEMENT D’UN SERVICE PUBLIC DE RENOVATION DE L’HABITAT (S.P.R.H.)
DANS LE CANTAL POUR L’ANNEE 2024
Entre les soussignés :
Le Département
28, avenue Gambetta - 15015 AURILLAC CEDEX
N° SIRET : 221 500 010 000 14
représenté par son Président, Monsieur Bruno FAURE, dûment habilité par délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental du Cantal en date du ……………………….
ci-après désigné par « LE DÉPARTEMENT »
d’une part ;
Et :
La Communauté de communes Hautes Terres Communauté
4, rue Faubourg Notre Dame – 15300 MURAT
N° SIRET : 200 066 637
représentée par son Président, M. Didier ACHALME, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du …………………
ci-après désignée par « LA COLLECTIVITÉ »
d'autre part ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique sur la croissance verte et sa codification dans les articles L326-1 du Code de la construction et de l’habitation et L232-1 à L232-2 du Code de l’énergie ;
Vu la délibération n°21CD03-20 du Conseil départemental du Cantal en date du 16 juillet 2021 validant la structuration, la mise en œuvre et le financement du Service Public de la Performance Énergétique de l’Habitat (SPPEH) à l’échelle départementale ;
Vu la délibération n°23-CD05-34 du Conseil départemental du Cantal en date du 19 décembre 2023 validant les crédits du Service Public de Rénovation de l’Habitat (SPRH) et donnant délégation à la Commission Permanente pour la mise en œuvre des programmes pour 2024 ;
Vu la délibération n°……………….. de la Commission Permanente du Conseil départemental en date du ………………… validant la convention de partenariat pour la mise en œuvre et le financement d’un Service Public de Rénovation de l’Habitat (SPRH) pour l’année 2024 ;
Vu la délibération n° ………….. du Conseil communautaire de la Communauté de communes Hautes Terres Communauté en date du ………………… validant l’adhésion au projet de Service Public de Rénovation de l’Habitat (SPRH) pour l’année 2024 ;
… 2
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La rénovation énergétique des logements et la lutte contre les passoires thermiques sont des préoccupations environnementales et une priorité nationale qui répondent aux enjeux de la lutte contre le changement climatique, d’attractivité, de pouvoir d’achat et de qualité de vie.
Afin de répondre à ces objectifs, la loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) pose les bases, en 2015, d’un Service Public de Performance Énergétique de l’Habitat (SPRH) qui s’appuie sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE).
Sa mission : accueillir, informer et apporter un conseil personnalisé et gratuit aux particuliers dans le cadre des projets de rénovation énergétique de leur logement quel que soit leur niveau de revenus, ainsi qu’aux entreprises du petit tertiaire privé.
Sur la période 2021-2023, le Département et les EPCI ont mis en place, sous l’impulsion de l’État et de la Région, le Service Public de Performance Énergétique de l’Habitat du Cantal.
En 2024, la Région a réorienté sa contribution vers d’autres domaines de la transition climatique et l’État (ANAH) a abondé le financement du SPPEH (Service Public de Performance Énergétique de l’Habitat) devenu SPRH (Service Public de Rénovation de l’Habitat) avec une subvention de 171 112 €.
Une gouvernance partagée entre les 9 EPCI cantaliens et le Département, en association étroite avec l’État, est mise en place sous la forme d’un comité de pilotage (COPIL) présidé par le Président du Conseil départemental (ou son représentant) auquel participent les élus des EPCI (présidents et/ou référents). Le COPIL permet d’établir un bilan politique des actions du SPRH. Un comité technique (COTECH) réunit les équipes administratives et techniques des EPCI avec celles du Département et de la DDT et travaille sur la mise en œuvre opérationnelle et technique des actions du SPRH. Un rapport d’activité est présenté annuellement au comité de pilotage.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1ER – OBJET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir la mission du service et les moyens mis en œuvre par le Département sur l’année 2024 ainsi que la contribution financière et les modalités de versement par la Collectivité.
La présente convention entre en vigueur à compter de son approbation en Commission Permanente du Conseil départemental soit le ………………. et prendra fin au terme du versement au Département de la contribution financière de la Collectivité soit au plus tard le 30 septembre 2025.
Les dates d’éligibilité des dépenses sont prises en compte de manière rétroactive au 1er janvier 2024 et ce, jusqu’au 31 décembre 2024 afin de répondre au déploiement du SPRH sur le territoire départemental.
ARTICLE 2 – MISSION ET PROGRAMME D’ACTIONS DU SPRH, MOYENS ET OUTILS MIS EN PLACE PAR LE DÉPARTEMENT
Le Département, porteur du SPRH, s’engage à réaliser sur son territoire et sous sa responsabilité la mise en application du programme d’actions du SPRH (précisé en ANNEXE 1).
… 3
I - Mission et programme d’actions du SPRH
Porte d’entrée téléphonique unique à l’échelle départementale, le SPRH vise à accroître le nombre de projets de rénovation énergétique afin de diminuer la consommation d’énergie des ménages et du petit tertiaire privé.
Le public concerné :
- l’ensemble des ménages (propriétaires bailleurs, occupants, locataires, copropriétés) ; - le petit tertiaire du secteur privé (locaux < 1 000 m2 et < 10 salariés).
Sa mission :
Sensibiliser, informer, conseiller et accompagner les ménages et les propriétaires de locaux du petit tertiaire privé pour la rénovation de leur logement ou de leur local par les actions suivantes :
- C1 – C2 : Sensibilisation par des outils de communication (site internet, réseaux sociaux, affiches, flyers…) ;
- A1 – B1 : Informations de 1er niveau : juridique, technique, financière et sociale ;
- A2 – B2 : Conseils personnalisés, gratuits, neutre par rapport aux besoins des ménages et professionnels ;
- A4 : Proposition d’accompagnement aux ménages avant travaux en suscitant leur intérêt sur la rénovation énergétique de leur local ainsi qu’une mise en relation avec les acteurs professionnels pour les projets non concernés par une rénovation globale ;
- A4 MAR : Proposition d’accompagnement aux ménages envisageant une rénovation globale éligible à l’aide « MPR parcours accompagné » à l’exception de la réalisation de l’audit énergétique ;
- C3 : Mobilisation, animation, sensibilisation de l’ensemble des réseaux d’acteurs locaux publics et privés impliqués dans les projets de rénovation énergétique (professionnels du bâtiment, banques, architectes, notaires, agences immobilières, services des collectivités…) afin qu’ils puissent diffuser une première information et orienter les citoyens vers les acteurs spécialisés.
II - Moyens et outils mis en place par le Département
- L’espace d’accueil du SPRH baptisé « Cantal Rénov’ Énergie » est situé au rez de chaussée de l’Hôtel du Département.
a) Accueil du public et téléphonique
- À l’Hôtel du Département du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, accueil du public et téléphonique au 04 71 46 49 00
- Des permanences seront organisées dans des communes en fonction des conditions d’accueil possibles et sous réserve des moyens humains disponibles.
- Des visioconférences pourront être organisées entre les conseillers et les ménages (depuis les Maisons France Service).
… 4
Moyens humains
- 1 animateur-coordinateur
- 4 conseillers SPRH
- 1 gestionnaire administrative
b) Outils de sensibilisation et actions de communication
- création d’une marque – LOGO du service
- campagne de communication, presse, médias
- site internet et réseaux sociaux
- impression flyers, affiches, kakémonos, roll-ups etc…
- événementiels (représentation du service SPRH aux foires, salons…)
c) Prestations externalisées
- Pour les actes d’accompagnement personnalisés, accords-cadres (et/ou des marchés) avec des prestataires de service
ARTICLE 3 – LES ENGAGEMENTS DU DÉPARTEMENT
Le Département est l’unique interlocuteur de l’ANAH pour la mise en œuvre du SPRH sur le territoire du Cantal ;
Le Département gère les appels de fonds auprès de l’ANAH ;
Au titre d’unique interlocuteur de l’ANAH, le Département est bénéficiaire principal d’une subvention de l’État constituée de fonds de l’ANAH ;
Le Département est chargé de l’animation des partenaires ;
Le Département partage et déploie le plan de communication du SPRH ;
Le Département s’engage à assurer l’organisation et la gestion administrative et financière du service ; à ce titre, il fait voter le budget, recrute et forme le personnel nécessaire, met à disposition les moyens matériels ; Le Département s’engage à organiser un reporting aux EPCI dans le cadre des réunions de COPIL et de COTECH.
ARTICLE 4 – LES ENGAGEMENTS DE L’EPCI
L’EPCI s’engage :
- à communiquer l’existence du service « CANTAL RÉNOV’ ÉNERGIE » auprès des administrés, des communes de son territoire via son site internet, les réseaux sociaux et les flyers et affiches mis à disposition par le Département ;
- à participer de façon active à la gouvernance du Service, aux comités de pilotage et aux comités techniques ;
- à participer à des groupes de travail pour faire évoluer le service et être force de propositions, - à faciliter l’organisation de permanences sur le territoire ;
- le cas échéant, à faciliter les échanges avec l’opérateur du dispositif d’aide à l’amélioration de l’habitat (OPAH-(RU), PIG…) ;
- à financer dans les conditions prévues par la présente convention une partie du service.
... 5
ARTICLE 5 – SUIVI, COORDINATION ET ÉVALUATION DES ACTIONS
Le suivi des actions, tant au niveau du fonctionnement et de l’organisation du SPRH que de la communication, se réalise dans le respect du programme d’actions cités à l’article 2 et via les outils numériques mis à disposition sur la plateforme numérique nationale France RÉNOV’ lesquels sont SARénov’ pour la saisie des actes et TBS - tableau de bord SARE pour le suivi des actes réalisés.
Les comités de pilotage et techniques permettent au Département d’échanger avec les 9 EPCI sur les actions et les points d’arbitrage collectifs et leur évaluation dans un rapport d’activité fourni en fin d’exercice annuel. Le rapport permettra à la collectivité d’identifier l’activité du service sur son territoire.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
1 - Contribution financière
En réunion de comité de pilotage, le 20 mars 2024, les EPCI se sont prononcées favorablement sur la répartition du reste à charge à parité avec le Département.
Après déduction de la subvention de l’ANAH de 171 112 €, il reste à la charge des collectivités (département et EPCI) un montant global estimé à 183 922 €.
Les 50% restant à charge pour chacune des collectivités s’élève à 91 961€ divisés par 145 143 habitants du Département multipliés par le nombre d’habitants de l’EPCI.
La dépense des EPCI est estimée à environ 0,63 € par habitant.
La contribution financière de la Communauté de communes Hautes Terres Communauté est donc estimée à la somme de 7 326 € (sept mille trois-cent-vingt-six euros) au titre de la présente convention. La contribution définitive sera calculée courant de l’année 2025 en fonction des dépenses réelles et de la subvention définitive de l’ANAH.
2 - Modalités de versement de la contribution financière
La contribution financière de la collectivité pour l’année 2024 sera versée au Département du Cantal par émission d’un titre de recettes, et ce, de la manière suivante :
• une avance de 50 % du montant de la participation financière prévisionnelle dans les 30 jours suivant la notification de la présente convention ;
• le solde, au plus tard le 30 juin 2025, ajusté en fonction des dépenses réelles et de la subvention définitive de l’ANAH.
ARTICLE 7 – AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, peut faire l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux du SPRH.
… 6
ARTICLE 8 – LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Si néanmoins, le désaccord persiste, le litige relèvera alors de la compétence du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand.
ARTICLE 9 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l’un des signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie, à l’issue d’un préavis de six mois.
Fait à AURILLAC, en deux exemplaires originaux, le
Pour la Communauté de communes Pour le Département du Cantal Hautes Terres Communauté
Le Président, Le Président,
Didier ACHALME. Bruno FAURE.
… Code acte Libellé des actes Public
C1 Sensibilisation, communication, animation auprès ménages
Ménages A1 Contacts (Info 1er niveau)
A2 Conseil personnalisé aux ménages
A4 Accompagnement avant travaux Logement individuel et/ou Copropriété
A4 MAR Accompagnement « mon accompagnateur rénov » Logement individuel
C2 Sensibilisation, communication, animation
Petit Tertiaire B1 Contact Info 1er niveau Petit Tertiaire
B2 Conseil personnalisé petit tertiaire
C3
Mobilisation, Animation, sensibilisation, communication
acteurs professionnels et territoriaux de la rénovation
énergétiques
Réseau pro
ANNEXE N°1 DISPOSITIF DU SPRH (Service Public de Rénovation de l'Habitat)
PARTICIPATION FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE DES COLLECTIVITÉS
Année 2024
Nombre d'habitants
(source INSEE RP 01/01/2017)
Montant participation
financière (arrondi à l’euro
le plus proche)
Conseil Départemental 145 143 91 961 €
CABassin d'Aurillac 53 166 33 685 €
CC Chataigneraie Cantalienne 21 292 13 490 €
CC Cère & Goul en Carladès 4 915 3 114 €
Saint-Flour Co 23 569 14 933 €
HautesTerres Co 11 563 7 326 €
CC Pays de Mauriac 6 749 4 276 €
CC Pays Gentiane 6 826 4 325 €
CC Pays de Salers 8 560 5 424 €
CC Sumène Artense 8 459 5 360 €
soit en € / hab. : 0,6336 €
ANNEXE N°2