Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 030 recueil des actes administratifs le 01 février 2023

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 030 recueil des actes administratifs le 01 février 2023 Document publié le Mercredi 1 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 030 recueil des actes administratifs le 01 février 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2023-030

PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2023Sommaire

Sous-préfecture de l’arrondissement d’Aix-en-Provence /

13-2023-01-30-00010 - Arrêté mettant fin à l'accueil de personnes âgées ou

handicapées adultes au domicile de madame Maria JOHANA ALVAREZ

MORENO- Sarl ALEGRAS_Services à domicile (3 pages) Page 3

2Sous-préfecture de l’arrondissement

d’Aix-en-Provence

13-2023-01-30-00010

Arrêté mettant fin à l'accueil de personnes âgées

ou handicapées adultes au domicile de madame

Maria JOHANA ALVAREZ MORENO- Sarl

ALEGRAS_Services à domicile

Sous-préfecture de l’arrondissement d’Aix-en-Provence - 13-2023-01-30-00010 - Arrêté mettant fin à l'accueil de personnes âgées ou handicapées adultes au domicile de madame Maria JOHANA ALVAREZ MORENO- Sarl ALEGRAS_Services à domicile 3PRÉFET Sous-Préfecture d’Aix-en-Provence

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ METTANT FiN A L'ACCUEIL DE PERSONNES ÂGÉES OÙ HANDICAPÉES ADULTES AU DOMICILE DE MADAME MARIA JOHANA ALVAREZ MORENO | SARL ALEGRIAS -— Services à domicile

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet des Bouches du Rhône

VU les articles L.441-1 à L.443-10 et R.441-1 à D.442-5 à du Code de l'Action Sociale et des Familles relatifs à l'accueil à domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes,

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région

Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-

Rhône,

VU l'arrêté du 20 juin 2002 rejetant la demande d'agrément au titre de l'accueil familial de Madame ALVAREZ

MORENO Johana,

VU l'arrêté du 23 mars 2005 du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône rejetant la demande de

création d’un établissement hébergeant des personnes âgées « VILLA PAPICHE.» sis Chemin des Bolles,

Route de Rans 13480 CABRIES,

VU l'arrêté du 04 janvier 2006 du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône portant refus d'agrément au titre de l'accueil familial,

VU le rapport de contrôle inopiné établi par le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône suite à son intervention sur site en 2008,

VU l'arrêté du 14 mai 2008 pris par le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône portant fermeture de la

structure susvisée,

VU le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 8 février 2011 rejetant la requête déposée par la SARL Alegrias,

VU la décision de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi du 4 décembre 2015 rejetant la demande d'agrément pour le compte de la SARL ALEGRIAS pour

l'exercice d'activités (accompagnement hors domicile personnes âgées et/ou personnes handicapées, aide

moblité et transport de personnes, assistance aux personnes âgées, assistance aux personnes handicapées,

conduite du véhicule personnel, garde-malade),

VU le rapport d'inspection du 25 mars 2015 établi conjointement par les services de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône suite à leur intervention conjointe sur site,

VU l'arrêté du 21 mars 2016 du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône portant fermeture de la structure susvisée,

VU le jugement du 14 août 2018 du Tribunal Administratif de Marseille rejetant la requête de la SARL Alegrias,

455, avenue Pierre Bressolette - CS 20758 - 13617 Aix-en-Provence cedex 1

tél. : 04 42 17 56 00 - fax : 04 42 63 07 15

www.bouches-du-rhone.aouv.fr

Sous-préfecture de l’arrondissement d’Aix-en-Provence - 13-2023-01-30-00010 - Arrêté mettant fin à l'accueil de personnes âgées ou handicapées adultes au domicile de madame Maria JOHANA ALVAREZ MORENO- Sarl ALEGRAS_Services à domicile 4VU le jugement du 26 mars 2020 de la Cour administrative d'appel de Marseille rejetant la requête de la SARL Alegrias,

VU la transmission aux services préfectoraux le 04 juillet 2022, par le commissariat de police de Vitrolles, de la procédure judiciaire visant Madame ALVAREZ MORENO Johana,

VU le rapport d'inspection du 1° août 2022 établi conjointement par les services de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône suite à leur intervention conjointe sur site,

VU le rapport des services du centre de secours de CABRIES en date du 30 août 2022, relatif à une résidente ayant quitté la structure et ayant été secourue dans un massif forestier accidenté,

VU le courrier en date du 17 septembre 2022 de Madame Johana ALVAREZ MORENO, en sa qualité de gestionnaire de la SARL Alegrias, en réponse au rapport d'inspection du 1°’ août 2022, invoquant la prise en charge de personnes âgées dans le cadre d'un habitat inclusif choisi par elles-mêmes et par leurs familles,

VU le courrier du Préfet des Bouches du Rhône en date du 18 janvier 2023 de clôture de la procédure contradictoire adressé à Madame Johana' ALVAREZ MORENO,

CONSIDERANT que suite au constat d'un accueil illicite de personnes âgées au domicile de Madame Johana ALVAREZ MORENO, le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône a demandé à l'intéressée de régulariser sa situation au titre de l'accueil familial pour personnes âgées et de personnes handicapées adultes,

CONSIDERANT que Madame Johana ALVAREZ MORENO a déposé une demande d'agrément en qualité d'accueillant familial auprès du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, dossier réputé complet le 4 novembre 2005

CONSIDERANT que par arrêté du 04 janvier 2006, le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande d'agrément au motif notamment que les locaux sont inadaptés et que les conditions d'un accueil familial garantissant la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies ne sont pas remplies,

CONSIDERANT que malgré le refus d'agrément, Madame Johana ALVAREZ MORENO a poursuivi l'accueil de personnes âgées ou handicapées adultes à son domicile,

CONSIDERANT qu'en application des articles L 1421-2-1 et R 313-25 du Code de l'action sociale et des familles, le rapport d'inspection réalisé le 25 mars 2015 suite à une visite sur site constatant l'accueil à domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes, faisait état de la non adaptation des conditions d'accueil au regard des articles L.441-1 à L.443-10 et R 441-1 à D.442-5 à du Code de l'Action Sociale et des Familles,

CONSIDERANT que par arrêté du 21 mars 2016, le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône a pris un arrêté de fermeture de la structure dénommée « Villa Papiche » sis Chemin des Bolles, Route de Rans 13480 CABRIES,

CONSIDERANT que par jugement du 14 août 2018, le Tribunal Administratif de Marseille a rejeté la requête déposée par la SARL Alegrias, demandant l'annulation de la décision de fermeture, et que cette décision a été confirmée par la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mars 2020 ;

CONSIDERANT que la décision rendue par la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mars 2020 indique « (...) que la « Villa Papiche » doit être regardée comme un établissement assurant l'hébergement des personnes âgées au sens des dispositions précitées du 6° du | de l’article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles (...) »,

CONSIDERANT l'enquête menée par le commissariat de police de Vitrolles suite au signalement du Conseil

Départemental des Bouches-du-Rhône le 22 mars 2022,

CONSIDERANT les conclusions de l'inspection du 1° août.2022 réalisée par les services de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône précisant que la sécurité des personnes accueillies n'est pas assurée et que les conditions d'accueil mettent en danger la santé des personnes accueillies,

Sous-préfecture de l’arrondissement d’Aix-en-Provence - 13-2023-01-30-00010 - Arrêté mettant fin à l'accueil de personnes âgées ou handicapées adultes au domicile de madame Maria JOHANA ALVAREZ MORENO- Sarl ALEGRAS_Services à domicile 5CONSIDERANT que les conclusions de la mission d'inspection mettent en exergue que la sécurité des

personnes accueillies n'est pas assurée du fait de la présence :

- de personnes souffrant d'importants troubles cognitifs et de déambulation dans un espace non sécurisé,

- des différents traitements médicamenteux en accès libre y compris les déchets d'activités de soins à

risques infectieux,

- de produits ménagers, couteaux et autres matériels pouvant occasionner des blessures en accès libre.

CONSIDERANT que les conclusions de la mission d'inspection font état de menaces sur la santé des

personnes accueillies du fait de :

- contention sans ordonnance,

- conditions d'accueil de nature à dégrader les fonctions cognitives avec une absence de stimulation et une

infantilisation des personnes âgées,

- une violation de l'intimité des personnes accueillies en ce qui concerne la réalisation des soins én présence

d'autres résidents et absence de respect du secret médical,

- risque d'intoxication en raison de la présence de produits ménagers accessibles,

CONSIDERANT que la réponse en date du 17 septembre 2022 de Mme Johana ALVAREZ MORENO

n'apporte pas les garanties nécessaires et que cet accueil ne peut être qualifié d'habitat inclusif au regard du

cahier des charges national,

CONSIDERANT la fuite d'une personne accueillie le 30 août 2022, corroborée par le rapport des services d'incendie et de secours démontrant le défaut de surveillance et de sécurité des résidents,

CONSIDERANT que Madame Johana ALVAREZ MORENO poursuit l'exercice d'une activité réglementée

sans autorisation préalable en méconnaissance des dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles,

dans des conditions d'accueil ne permettant pas de garantir la continuité de l'accueil, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies,

CONSIDERANT que Madame Johana ALVAREZ MORENO n'a pas transmis d'éléments permettant de prouver l'amélioration des conditions de prise en charge d'un public vulnérable suite à son courrier du 17 septembre 2022,

CONSIDERANT que l'article L.443-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles dispose que le représentant

de l'Etat dans le département met fin à l'accueil à domicile à titre onéreux, des personnes âgées ou

handicapées adultes après une décision de refus ou de retrait d'agrément ;

ARRÊTE

Article 1: Il est mis fin à l'accueil des personnes âgées ou handicapées adultes accueillies à titre onéreux au

domicile Madame Johana ALVAREZ MORENO Chemin des Bolles, Route de Rans 13480 CABRIES,

Article 2 : Le représentant de l'État dans le département et la Présidente du Conseil Départemental prennent les mesures nécessaires en vue de pourvoir à l'accueil des personnes qui y sont hébergées,

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié sans délai à Madame Johana ALVAREZ MORENO et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans

un délai de deux mois à compter de sa notification,

Article 5 : Le Sous-Préfet d'Aix-en-Provence, le Maire de Cabriès, le Commissaire du Commissariat de police de Vitrolles, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille le 30 janvier 2023

Le Préfet

Signé

Christophe MIRMAND

Sous-préfecture de l’arrondissement d’Aix-en-Provence - 13-2023-01-30-00010 - Arrêté mettant fin à l'accueil de personnes âgées ou handicapées adultes au domicile de madame Maria JOHANA ALVAREZ MORENO- Sarl ALEGRAS_Services à domicile 6