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Déliberation - Deliberation 4 Groupement de commandes pour la mission d assistance a la mise en conformite au reglement RGPD
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Antoingt.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 4 Groupement de commandes pour la mission d assistance a la mise en conformite au reglement RGPD)
Thèmes du document : Données personnelles, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
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PSE
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Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
de
fa
Cormmunc
d'ANTOINCT
Séance
du
17
juin
2019
L'an
deux
mil
dix-neuf
le dix-sept
juin
à vingt
heures,
les
membres
du
Conseil
municipal,
dûment
convoqués
le
18
février
2019
se
sont
réunis
en
mairie
d'ANTOINGT,
sous
la
Présidence
de
Mme
Chantal
ROUSSEL,
Maire.
Conseillers
présents
: ROUSSEL
Chantal,
GONTHIER
Emmanuel,
JACOB
Claude,
FIGUEIREDO
Analio,
CANO
Tony,
ESCLATINE
Lydia,
SOUILLER
Guy.
Conseillers
absents
:
BIERI
Nicolas,
TERRANOVA
Philippe
(pouvoir
à GONTHIER
Emmanuel). Secrétaire
de
séance
: Lydia
ESCLATINE.
Délibération
n°4
-
Groupement
de
commandes
pour
la
mission
d’assistance
à
la
mise
en
conformité
au
règlement
RGPD
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
je code
de
la commande
publique
;
VU
le
Règlement
n°2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
(dit
«
RGPD
»),
entré
en
vigueur
le 25
mai
2018 ; Madame
le
Maire
rappelle
que
les
collectivités
doivent
désormais
veiller
à
la
bonne
application
de
ce
règlement
dans
l'exécution
de
leurs
missions
et
que
pour
ce
faire,
il
est
proposé
de
recourir
au
recrutement
d’un
prestataire
chargé
de
l'assistance
à
la
mise
en
conformité
des
collectivités
au
Règlement
Général
de
Protections
des
Données
et
d'assurer
les
missions
de
délégué
à
la protection
des
données
(DPO).
Madame
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
pour
organiser
son
achat,
l'acheteur
peut
procéder
à
une
mutualisation
de
ses
besoins
avec
d'autres
acheteurs
dans
les
conditions
prévues
notamment
aux
articles
L.2113-6
et
L.2113-8
du
code
de
la
commande
publique
relatifs
au
groupement
de
commandes.
Ainsi,
Madame
le
Maire
expose
que
la
communauté
d'agglomération
Agglo
Pays
d’Issoire
propose
de
constituer
un
groupement
de
commandes
entre
ses
communes
membres
intéressées,
afin
de
passer
conjointement
un
marché
d'assistance
dans
la
mise
en
conformité
au
RGPD
des
collectivités
et d'exercice
des
missions
de
DPO.
Au
regard
de
la
définition
des
besoins
entrepris
par
les
services
de
la
communauté
d'agglomération
et
de
la
proposition
de
la
communauté
d'agglomération
dans
l'assistance
aux
communes,
il est
prévu
la
réalisation
de
ce
marché
aux
conditions
suivantes
:
-
Pour
l'ensemble
des
membres
du
groupement
à charge
de
la Communauté
:
o
Prestations
de
services
de
sensibilisation
de
l'ensemble
des
communes
et
de
la communauté
aux
obligations
du
RGPD,
o
Prestations
d'accompagnement
des
services
de
la
communauté
et
des
communes
dans
leurs
démarches
de
recensement
des
données
personnelles
à
protéger
; Pour
chacun
des
membres
du
groupement,
à
charge
exclusive
de
chaque
structure :
o
Prestations
de
services
de
mise
en
œuvre
de
collectes
des
données
au
sein
des
services
de
la communauté
et de
chaque
commune,
o
Prestations
de
services
d'élaboration
d'une
politique
Open
Data
au
sein
de
la
communauté
d'agglomération
exclusivement,
o
Désignation
d'un
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO)
mutualisé
et
exercice
des
missions
de
DPO
au
sein
de
la
communauté
d'agglomération
et
de
chaque
commune
membre
du
groupement.
La
convention
constitutive
du
groupement
définissant
les
règles
de
fonctionnement
de
celui-
ci
est
jointe
en
annexe.
Elle
confie
à
la
communauté
d'agglomération
la
charge
de
mener
la
procédure
de
passation,
et
d’une
partie
de
l'exécution
du
marché
au
nom
et
pour
le
compte
des
autres
membres.
Le
coût
prévisionnel
total
des
prestations
est
estimé
à
304
725
€
H.T.,
soit
365
670
€
T.T.C..
pour
une
période
de
4
ans,
sur
la
base
de
l’estimation
financière
issue
du
sourcing
réalisé
par
la
communauté
d'agglomération
et
jointe
en
annexe
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commande.
Le
coût
prévisionnel
total
des
prestations
à
charge
de
la
commune
figure
dans
le
tableau
de
répartition
des
coûts
de
prestations
entre
membres
du
groupement,
en
fonction
de
la
strate
démographique
de
chaque
commune
membre,
joint
en
annexe
de
la convention
de
groupement
de
commandes.
Compte
tenu
du
montant
prévisionnel
de
ce
marché
de
fourniture
et
de
services,
la
communauté
d'agglomération
aura
recours
à
la
procédure
formalisée
d'appel
d'offres
ouvert
visée
aux
articles
L.2124-2
et
L.2124-3
et
aux
articles
R.2124-1
et
R.2124-2
du
code
de
la
commande
publique.
En
ce
qui
concerne
l'attribution
du
marché,
il
est
indiqué
que
lorsqu'un
groupement
de
commandes
est
composé
de
collectivités
territoriales,
il est
institué
une
commission
d'appel
d'offres
(CAO),
et
qu'il
est
possible
de
prévoir
que
la
commission
d'appel
d'offre
compétente
est
celle
du
coordonnateur
du
groupement,
à
savoir
la
CAO
de
la
communauté
d'agglomération
Agglo
Pays
d’Issoire.
Toutefois,
il est
proposé
que
la CAO
du
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
soit
également
assistée
par
un
représentant
de
chaque
membre
du
groupement,
lequel
sera
un
représentant
élu
parmi
les
membres
ayant
voix
délibérative
de
la
commission
d'appel
d'offres
de
chaque
commune
membre
du
groupement
qui
dispose
d'une
commission
d'appel
d'offres.
Les
membres
du
conseil
municipal,
ouï
l'exposé
de
Madame
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l’unanimité :
D'approuver
le
recrutement
d’un
prestataire
de
service
chargé
de
l'assistance
à
la
mise
en
conformité
au
Règlement
Général
de
Protections
des
Données
et
d'assurer
les
missions
de
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO) ;
D'approuver
la
constitution
d’un
groupement
de
commandes
entre
la
communauté
d'agglomération
Agglo
Pays
d'Issoire
et
56
communes
membres
de
la
communauté,
dont
la
commune
d’ANTOINGT,
pour
le
recrutement
d’un
prestataire
des
services
assistant
à
la
mise
en
conformité
au
Règlement
Général
de
Protections
des
Données
et
chargé
des
missions
de
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO)
pour
une
durée
de
4 ans ; -
De
valider
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commande
telle
qu’elle
figure
en
annexe,
approuver
l’ensemble
des
engagements
décrits
dans
le projet
de
convention
précité
et
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tous
documents
se
rapportant
à
l'exécution
de
cette
convention ;
-__
De
valider
la
composition
de
la
commission
d’appel
d'offre
telle
que
celle-ci
est
présentée
dans
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes,
et
aux
conditions
ci-dessus
exposées;
et
en
conséquence
désigner
Monsieur
Tony
CANO
représentant
la
commune
d'ANTOINGT
à
la
CAO
du
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
;
-__
De
préciser
que
le
marché
de
prestations
de
service
envisagé
sera
passé
selon
la
procédure
d’appel
d’offre
ouvert
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique
;
-_D'autoriser
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
d'agglomération,
en
sa
qualité
de
représentant
du
coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
à
recourir
à
la
procédure
d’appel
d’offre
ouvert
précitée
en
vue
du
recrutement
d’un
prestataire
chargé
des
missions
susvisées
:
-
D'autoriser
Madame
le
Maire
et
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
d'agglomération,
en
sa
qualité
de
représentant
du
coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
à
accomplir
toutes
les
formalités
et
démarches
nécessaires
au
bon
déroulement
de
la
procédure
de
passation
et
à
signer
tout
document
concourant
à
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
;
-
d'autoriser
Madame
le
Maire
et
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
d'agglomération,
en
sa
qualité
de
représentant
du
coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
à
signer,
conformément
à
l’article
L.
2122-21-1
du
CGCT,
tous
les
documents
nécessaires
à
l'attribution
du
marché
passé
en
groupement
de
commandes
répondant
aux
besoins
définis
ci-avant,
et
ce
sur
la
base
de
l’avis
motivé
de
la commission
d’appel
d'offre
;
-
d'autoriser
le
Maire
et
le
Président
de
la
communauté
d'agglomération,
en
sa
qualité
de
représentant
du
coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
à
réaliser
toutes
les
démarches
nécessaires,
et
à
signer
tous
les
documents,
actes
et
contrats
se
rattachant
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Fait
à ANTOINGT,
le
17 juin
2019
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
.:0e-0
Chantal
ROUSSEL Envoyé
en
préfecture
le 24/06/2018
Reçu
en
orétecture
le 24/06/2019
Affiché
le
ID
: 063-216300082-20190617-DELIR417062019-DE