Déliberation - DELIB 2021.L.37 Annexe

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Déliberation - DELIB 2021.L.37 Annexe Document publié le Samedi 2 janvier 2021 par la commune de Marmande. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2021.L.37 Annexe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, 1

PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2018-2022

CONVENTION D’ETUDES N° 47-21-XXX

POUR LA PRODUCTION DE LOGEMENTS

ENTRE

LA COMMUNE DE MARMANDE

VAL DE GARONNE AGGLOMERATION

ET

L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE

Entre

La Commune de Marmande dont la Mairie est située 1 Place Georges Clémenceau, 47200 MARMANDE, représentée par son Maire Monsieur Joel HOCQUELET, autorisé à l'effet des présentes par une délibération n°xxx du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2021,

Ci-après dénommée « la Collectivité » ;

D’une part,

Val de Garonne Agglomération dont le siège est situé Place du Marché, 47 200 MARMANDE représentée par son Président, Monsieur Jacques BILIRIT autorisé à l'effet des présentes par une décision du conseil communautaire XXXX en date du XXXX

Ci-après dénommée « la CdA » ou « VGA » ;

Et

L'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine, établissement public de l'État à caractère industriel et commercial, dont le siège est au 107 Boulevard du Grand Cerf, CS 70432 - 86011 POITIERS Cedex – représenté par Monsieur Sylvain BRILLET, son directeur général, nommé par arrêté ministériel du 23 avril 2019 et agissant en vertu de la délibération du Bureau n°B-2021- … du 25 novembre 2021.

Ci-après dénommé « EPFNA » ;

D’autre part2

PRÉAMBULE

La Commune de MARMANDE

La commune de Marmande est localisée à l’Ouest du département du Lot-et-Garonne. Elle est la ville centre de Val de Garonne Agglomération à laquelle elle est intégrée depuis sa création en 2011.

L’accessibilité routière de la commune est assurée par plusieurs routes départementales (813, 933, 708) qui la relie à l’A62 par les échangeurs 4 et 5, ou au reste du département. Une gare permet la desserte par le train Bordeaux – Toulouse (TER et Intercités).

La commune de Marmande est soumise à l’article 55 de la loi SRU.

Elle est par ailleurs, lauréate du programme national Action Cœur de Ville.

Le tableau ci-après présente quelques chiffres clés sur la commune :

Marmande Val de Garonne

Agglomération

Lot et Garonne

Population 17 534 habitants 60 213 habitants 331 970 habitants

Variation annuelle de la

population (2013-2018)

-0,6%/an + 0,1% / an - 0,1% /an

Taux de Logements locatifs

sociaux

Rythme de construction 182 entre 2017-2020

Taux de vacance du parc de

logements en 2018

11% 10,2% 11,5%

Nombre de personnes par

ménages

1,98 ppm 2,13 ppm 2,11 ppm

VAL DE GARONNE AGGLOMERATION

Val de Garonne Agglomération a été créée par l’arrêté préfectoral du 31/12/1993, ainsi que les extensions successives, par 13 arrêtés jusqu’à celui du 01/01/2013, regroupant aujourd’hui 43 communes, et 60 213 habitants au dernier recensement.

Agissant en application de l’arrêté préfectoral du 03 septembre 2015, créant Val de Garonne Agglomération (issue de la fusion de la CA Val de Garonne Agglomération et de la communauté de communes du Pays du Trec et de la Gupie), définissant les compétences de VGA, notamment en matière d’aménagement de l’espace communautaire, avec la gestion du schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

Les Documents de planification et de programmation en vigueur :

PLU de

Marmande Révision approuvée le 16 novembre 2020

PLH VGA Pas de PLH opposable En cours de réflexion

SCOT VAL DE

GARONNE Approuvé le 21 février 2014

9 décembre 2019 révision générale du

SCOT Val de Garonne Guyenne Gascogne3

L'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine

L'EPFNA, a pour vocation d’accompagner et préparer les projets des collectivités publiques par une action foncière en amont ainsi que par la mise à disposition de toutes expertises et conseils utiles en matière foncière.

Il est un acteur permettant la mise en œuvre d’une politique foncière volontariste via l’acquisition de terrains nus ou bâtis destinés aux projets d‘aménagement des collectivités.

L’EPFNA est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains par les collectivités ou les opérateurs qu'elles auront désignés. Il peut également procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l’accomplissement de ces missions.

L’EPFNA intervient au titre de son décret de création et du code de l’urbanisme pour :  des projets de logements,

 de développement économique,

 de revitalisation urbaine et commerciale des centres-bourgs et centres-villes,

 de lutte contre les risques et de protection de l’environnement.

Conformément au Plan national Biodiversité dévoilé le 4 juillet 2018, l’EPFNA contribuera par son action à atteindre l’objectif de Zéro Artificialisation Nette édicté par le Gouvernement. Au sein d’un modèle de développement économe en foncier, l’Etablissement s’inscrira pleinement dans la volonté de réduction de la consommation d’espace et d’équilibre des territoires prônées par le SRADDET de Nouvelle Aquitaine.

De manière générale, les interventions foncières au bénéfice de projets économe en espace et traduisant une ambition particulière de recyclage du foncier, de densification au sein du tissu urbain constitué ou, de retraitement du bâti ancien, seront prioritairement accompagnées.

Au titre de son PPI 2018-2022, les interventions de l’EPFNA, au service de l’égalité des territoires, doivent permettre :

 d’accompagner les territoires dans la définition précise de leurs besoins, à déterminer les gisements

fonciers et immobiliers stratégiques mutables en posant les bases d’une gestion foncière prospective et d’une pédagogie d’utilisation ;

 de guider les territoires dans la requalification opérationnelle des espaces existants, à toutes les échelles

et de toutes natures (résidentiel, commercial, patrimonial d’activité) ;

 d’optimiser l’utilisation foncière où les économies réalisées par les collectivités grâce à l’anticipation

pourraient couvrir une part de leurs dépenses au titre du programme et, par conséquent, en favoriser la réalisation.

Les projets développés à travers la présente convention sont en cohérence avec les objectifs et axes définis dans le PPI 2018-2022 de l’EPFNA :

x Production de logements Risques technologiques et naturels

x Redynamisation de centre ancien Réserves foncières pour compte de tiers

Développement économique x Etudes

Protection de l’environnement Friches complexes

Lutte contre les risques4

L’EPFNA, par la présente convention, accompagnera la Personne Publique Contractante afin d’enrichir les projets qui lui sont soumis pour faire émerger des opérations remarquables et exemplaires répondant aux enjeux du territoire et aux objectifs définis dans le PPI.

CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. — OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de :

 définir les objectifs partagés par la Collectivité et l’EPF ;

 définir les engagements et obligations que prennent la Collectivité et l’EPF dans la mise en œuvre d’un dispositif (études, acquisition, gestion, cession, ...) visant à faciliter la maîtrise foncière des emprises nécessaires à la réalisation d’opérations entrant dans le cadre de la convention ;

 préciser les modalités techniques et financières d’interventions de l’EPF et de la Collectivité, et notamment les conditions financières dans lesquelles les biens immobiliers acquis par l’EPF seront revendus à la Collectivité et/ou aux opérateurs désignés par celle-ci.

A ce titre, la Collectivité confie à l’Etablissement Public Foncier la mission de conduire des actions foncières de nature à faciliter la réalisation des projets définis dans cette convention. Cette mission pourra porter sur tout ou partie des actions suivantes :

 Réalisation d’études foncières

 Acquisition foncière par tous moyens (amiable, préemption DUP, droit de délaissement, droit de priorité, expropriation…) ;

 Portage foncier et éventuellement gestion des biens

 Recouvrement/perception de charges diverses ;

 Participation aux études menées par la Collectivité ;

 Réalisation de travaux, notamment de déconstruction/dépollution ou mesures conservatoires ;  Revente des biens acquis

 Encaissement de subventions afférentes au projet pour qu’elles viennent en déduction du prix de revente des biens ou remboursement des études.

1.1. Le Programme Pluriannuel d’Intervention et Règlement d’Intervention Les projets développés à travers la présente convention sont en cohérence avec les objectifs et axes définis dans le PPI 2018-2022 de l’EPFNA :

x Production de logements

Les parties conviennent que la présente convention d’action foncière a été rédigée selon les règles du Programme Pluriannuel d’Intervention 2018 – 2022 voté par le Conseil d’Administration de l’EPFNA le 28 novembre 2018, et par les règles du Règlement d’Intervention de l’EPFNA en vigueur à la date de signature de la convention d’action foncière.

Les modalités d'intervention de l'EPFNA sont définies dans le règlement d'intervention annexé à la présente convention (annexe 1).

Cette annexe précise notamment les conditions de réalisations d’études dans le cadre de la convention, les modalités d’intervention en acquisition amiable, préemption au prix ou en révision de prix, expropriation, la5

gestion des biens acquis, les modalités de cession et le calcul du prix de cession, l’évolution de la convention, ses modalités de résiliation. L'ensemble des signataires déclare en avoir pris connaissance et en accepter toutes les conditions sans réserve.

1.2. – RAPPEL DE LA CONVENTION CADRE

Val de Garonne Agglomération rappelle que la présente convention s’inscrit dans la déclinaison de la convention cadre n°47-17-048 signée le 04/01/2018, conformément à la décision du Président du 5/12/2017 et du conseil d’administration du 28/11/2017 n°B 2017-89.

Au vu des enjeux particuliers de la communauté d’Agglomération, des objectifs poursuivis, des priorités et des compétences respectives de l’EPF et de la communauté d’Agglomération il est convenu que le partenariat doit permettre à la communauté d’Agglomération le rééquilibrage de la population en faveur des polarités locales et la reconquête des bourgs ruraux marqués par un nombre croissant de logements vacants et la disparition des commerces de proximité au profit des grandes surfaces commerciales de périphéries et des lotissements pavillonnaires en extension urbaine.

Val de Garonne Agglomération et l’EPF identifient plusieurs enjeux fonciers importants :

 Favoriser un renouvellement urbain de la population et réduire le déséquilibre entre les villes centres et les communes périphériques

 Renforcer le tissu des communes identifiées comme pôle d’équilibre et de centralité  Renforcer l’attractivité des cœurs de bourgs

 Densifier l’espace bâti en offrant une gestion économe de l’espace

 Renforcer significativement l’attractivité du parc existant en réduisant la vacance, en améliorant l’habitat privé, notamment dans les centres bourgs

 Limiter l’étalement urbain

 Mettre en œuvre une politique foncière

 Prendre en compte le caractère fragile de la population, localement

 Privilégier la réhabilitation des zones en friches. Développer une politique de réversibilité des zones non rentabilisées.

 Subordonner la création de nouvelles zones d’activités économiques ou leur extension à leur taux de remplissage, la proximité des autres zones d’activités, ou la proximité d’un embranchement ferroviaire.

ARTICLE 2. – PERIMETRE d’ETUDES

Les modalités d'intervention de l'EPF sont définies dans le règlement d'intervention annexé à la présente convention (annexe 1). L'ensemble des signataires déclare en avoir pris connaissance et en accepter toutes les conditions sans réserve.

2.1 Définition du secteur d’intervention « Centre-Ville»

Le périmètre d’études s’inscrit dans une démarche d’anticipation foncière en appui de la réflexion de la collectivité.

La Commune souhaite mener une politique foncière volontariste de création de logements en centre-ville.

Le secteur d’intervention sur lequel seront réalisées les études est identifié comme « Centre-Ville » et défini par les éléments suivants :

 Zonage UAa du PLU6

 Le tissu est constitué de bâtiments d’époques, de qualités, de hauteurs (du R +7 au plein pied) et

d’occupations (commerces, services, logements variés) situés entre le boulevard de ceinture et la Garonne.

Chaque ilot ayant un fonctionnement, une composition et une structure différente, ils seront analysés au cas par cas.

2.2 Objectifs et définition du type d’études à réaliser

2.2.a Objectifs

La Commune de Marmande, lauréate du programme national Action Cœur de Ville et disposant d’une convention ORT, souhaite poursuivre sa dynamique en travaillant avec Val de Garonne Agglomération à la mise en place d’une politique favorisant le développement du parc de logements accessibles entre les boulevards et la Garonne. Ce secteur constituant la ville ancienne est composé d’ilots dont la densité pour certains, pose une difficulté. Le tissu urbain, comme dans de nombreuses villes, est inadapté à l’accueil de nombreux publics. La densité actuelle et le prix du marché immobilier limitent les possibilités de reconversion de nombreux immeubles.

Afin d’accueillir une plus grande mixité au sein du centre-ville, la commune souhaite affiner sa stratégie d’intervention foncière pour permettre la réalisation d’un parcours résidentiel complet au sein de ce secteur, aux ménages le désirant.

Cette volonté réaffirmée s’inscrit pleinement des le PLU de la Commune et notamment dans son PADD :  Accueillir 2400 nouveaux habitants en 10 ans (1425 logements)7

 La politique urbaine de Marmande vise, à travers ce PLU, à poursuivre la dynamisation du centre-ville en position privilégiée d’accueil d’une population souhaitant s’installer en favorisant la reconquête d’un parc de logement à adapter aux besoins de tous

 Le projet communal prône ainsi le réinvestissement du centre-ville (…) pour maitriser les consommations foncières et énergétiques, préserver le patrimoine foncier de la ville en organiser et conforter les pôles de services et commerces, diminuer les déplacements motorisés

 Identifier le cœur Médiéval en lien avec le Front de Garonne pour donner une échelle intermédiaire au centre-ville et permettre d’ancrer le projet dans territoire en identifiant et valorisant les éléments de patrimoine remarquable.

 Agir pour plus de mixité sociale en vue de favoriser le parcours résidentiel des ménages, de participer à la pérennisation des équipements notamment scolaires, de diversifier la production de logements (du studio au T3-T4), de développer une offre adaptée en direction des personnes âgées à proximité des équipements et commerces.

 Accroitre l’attractivité du centre-ville en retrouvant une mixité fonctionnelle et le lien entre la ville et son fleuve.

Enfin le PADD prévoit de poursuivre la politique de renouvellement urbain selon plusieurs axes et notamment :  La requalification d’îlots stratégiques dont la rénovation urbaine pourrait conduire à la création de plusieurs dizaines de logements et à une nouvelle vision de l’urbanisme marmandais  Remettre sur le marché des logements vacants et lutter contre les situations d’habitats indignes.

Pour cela le document d’urbanisme propose une méthode :

 Repérer les ilots les plus compliqués

 Restructurer les espaces publics

 Encourager l’intervention d’opérateurs publics afin d’impulser une nouvelle dynamique  Tendre vers la remise sur le marché des logements vacants favoriser

 Les dispositifs de conventionnement du parc privé.

Certaines actions sont déjà engagées, il est proposé de poursuivre cette dynamique en ciblant les secteurs et actions opérationnelles à mettre en œuvre.

2.2.b Définition et modalités de réalisation de l’étude

Aucune acquisition ne pourra avoir lieu au sein de cette phase d’études.

Cette opération n’étant pas à maturité, et afin de définir le projet et ses grands équilibres (la stratégie, la composition urbaine, le programme, la faisabilité économique et les modalités opérationnelles incluant le calendrier), les parties ont convenu de lancer :

- Un plan guide d’action foncière en faveur de la production de logements x

Au sein de ce périmètre, l’EPFNA dans un premier temps analysera ou fera éventuellement analyser par un bureau d’études, l’ensemble des études déjà menées par la Commune, l’intercommunalité et le département concernant ce secteur.

L’objectif n’est pas de réaliser une énième étude stratégique mais de poser les bases de l’action opérationnelle en faveur de la volonté communale de production de logements en centre-ville.8

A ce stade, la commune et/ou l’intercommunalité ont déjà réalisé sur ce périmètre, ou à une autre échelle, les études suivantes, qu’elles remettent à l’EPFNA. Elles serviront, en plus de la volonté politique de réalisation d’un projet, de base à la réflexion et aux études à venir :

 XXXX

 XXXX

 XXXX

Cette étude se décompose en 3 phases :

- Une compilation des études, orientations et documents déjà existants permettant d’identification le fonctionnement actuel de chaque ilot et les marchés immobiliers. Pour cela, l’analyse des DIA de la commune sera nécessaire afin d’identifier le nombre de transaction, les montants, les typologies d’acheteurs… . Par ailleurs, un travail partenarial avec VGA au cœur de la politique du logement intercommunale sera nécessaire, notamment pour analyser géographique des résultats des OPAH.

- Une analyse des gisements fonciers réalisée à la parcelle permettant de définir les fonciers potentiellement mutables et de commencer à en esquisser les utilisations potentielles. Il s’agira ici d’analyser chaque ilot sous différents axes : le type de propriétés (PO, locataire) le type de logement (maisons appartements), les tissus (densité), la qualité du bâti. Ces éléments permettront de classer les ilots par typologie et d’analyser les besoins et potentialités de reconversion pour l’accueil de programmes de logements.

- Des scénarii d’aménagement localisés à la parcelle, phasés dans le temps, accompagnés de bilans financiers distinguant investissement public/privé et de montages opérationnels afin de répondre à la volonté politique d’accueil de ménages.

Une fois terminée et en fonction de la validation politique, elle pourra servir de plan d’action détaillé à la Collectivité sur le secteur. Les actions pourront être directes par acquisition de fonciers et recherches d’opérateurs pour la réalisation de projets, ou indirecte par inclusions d’orientations dans les documents d’urbanisme.

ARTICLE 3. – ENGAGEMENT FINANCIER GLOBAL AU TITRE DE LA CONVENTION

Sur l’ensemble de la convention, l’engagement financier maximal de l’établissement public foncier est de 25 000 € HT (VINGT CINQ MILLE EUROS).

L’EPFNA ne pourra engager de dépenses d’études au-delà du plafond de ladite convention et sans accord écrit de la Personne Publique Contractante selon les formulaires annexés à la présente convention. Au terme de ou des études, la Commune est tenue de rembourser à l’EPFNA, la part des études réalisées et des dépenses liées à ces études.

Les dépenses effectuées par l’EPF au titre de la présente convention doivent être inscrites par la Commune dans sa comptabilité hors bilan selon les modalités du Plan Comptable Général (article 448/80) et l’article L2312-1 du CGCT (avant dernier alinéa prévoyant que pour l’ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d’états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Ces dispositions s’appliquent aussi aux EPCI (L.3313-1 du CGCT). Les engagements donnés sont enregistrés au crédit du compte 801.8.

L’EPFNA transmettra à la Commune, un Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC), récapitulant l’ensemble des dépenses engagées au titre de la convention. Ce CRAC devra être présenté annuellement en conseil municipal ou communautaire. La délibération devra être transmise à l’EPF.9

ARTICLE 4 - DURÉE DE LA CONVENTION

La durée de la convention est de maximum 18 mois, à compter de la signature. En outre, l’EPFNA ne pourra pas lancer d’études au-delà de la durée de la présente convention.

Le remboursement des dépenses engagées par l’EPFNA au titre de la présente convention, (avec ou sans rachat de foncier) par la Commune pourra être sollicité postérieurement à la date de fin de portage, l’EPFNA pouvant percevoir ou régler des dépenses jusqu’à un an après la dernière acquisition (études, impôts, taxes, frais d’avocat, huissiers…).

ARTICLE 5 – INSTANCES DE PILOTAGE

Il est créé au titre de la présente convention, un comité de pilotage comprenant à minima le/la Maire de la commune, et le Directeur Général de l’EPFNA ou son représentant. En fonction, du projet sont intégrés au comité de pilotage, le/la représentant(e) de l’Etat, le/la représentant(e) du Conseil Départemental, le/la représentant(e) de la Région Nouvelle Aquitaine, et l’ensemble des partenaires financiers ou techniques que la Collectivité souhaitera associer.

Le Comité de pilotage, se réunira autant que de besoin sur proposition de la Collectivité ou de l’EPFNA, et à minima une fois par an. Outre le suivi de l’évolution du projet de territoire, le Comité de Pilotage sera l’instance décisionnelle sous la présidence du/de la Maire de la Commune. Il validera en outre les différentes étapes des études portées par l’EPFNA ou par la Collectivité ayant trait au projet déterminé.

Enfin, pour assurer le pilotage et le suivi quotidien de la présente convention, , les partenaires désignent en leur sein les interlocuteurs suivants en indiquant leurs coordonnées :

 Réfèrent Technique Commune : Cheffe de Projet Direction du Développement : Mme Clémence JOYA

 Réfèrent politique Commune : Adjoint au Maire en charge de l’Urbanisme et des Politiques d’aménagement de la Ville : Monsieur Michel MILHAC

 Réfèrent Technique Intercommunalité : Responsable du service habitat: Monsieur Jean-Marc FRAICHE

 Réfèrent politique Intercommunalité : Vice-Président en charge de l’habitat : Monsieur Christian PEZZUTTI

 Chef de projet/Directeur Opérationnel de l’EPFNA : Monsieur Lionel LABORDE / Monsieur Pierre LANDES

Fait à ………………………………..…, le ……………………………… en 4 exemplaires originaux

La Commune de Marmande

représentée son Maire,

Joël HOCQUELET

L'Établissement Public Foncier

de Nouvelle-Aquitaine

représenté par son Directeur Général,

Sylvain BRILLET10

Val de Garonne Agglomération

représentée par son Président,

Jacques BILIRIT

Annexe n°1 : Règlement d'intervention

Annexe n°2 : Convention cadre VGA/EPF