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Procès Verbal - PV CM du 14 novembre 2024
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Garons.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 14 novembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Budget,
AVIS DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 14 NOVEMBRE 2024 A 19 HEURES
Le mercredi 6 novembre 2024, conformément à l’article L 121-10 (alinéas I-II-II) du Code des
Communes, Monsieur le Maire a adressé une convocation pour la réunion du Conseil Municipal du
jeudi 14 novembre à 19h00, dans la salle prévue à cet effet.
Fait à Garons, le 6 novembre 2024.
Présents tous les membres sauf : Madame Marie-France RAIN VILLE qui donne procuration à Monsieur Yves RODRIGUEZ et Madame Viviane XAYKAO qui donne procuration à Monsieur le Maire.
Absents excusés : Mesdames Nathalie PADE, Jessica CHARLEMOINE (présente à partir du point II) et Laurence TRAZIC, Messieurs Michel QUENIN, Saad AMARA (présent à partir du point IT), Guillaume TARDIEU et Laurent CAUGANT.
Secrétaire de séance : Madame Josiane GAUDE.
Le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du mardi 18 juin 2024 est adopté à
l'unanimité. Objet de la délibération _DE202411 01 _— AVIS SUR LA DEMANDE
D’AUTORISATION PRESENTEE PAR LA SOCIETE VIRBAC NUTRITION CONCERNANT LA CREATION D’UNE USINE DE FORMULATION, DE
FABRICATION ET DE CONDITIONNEMENT D’ALIMENTS SECS, DE
PRODUITS DE SANTE ET DE BIEN-ETRE POUR ANIMAUX DE
COMPAGNIE SUR LA COMMUNE DE SAINT-GILLES
Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l'Urbanisme, expose :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2024, portant ouverture d’une enquête publique unique sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la société Virbac Nutrition ainsi que sur la demande de permis de construire en vue de la création d’une usine de formulation, de fabrication et de conditionnement d’aliments secs et de produits de santé et de bien-être pour animaux de compagnie, sur le site de la ZAC Mitra, chemin de la Courbade, 30800 Saint-Gilles,
Considérant qu’il ressort de l’arrêté que cette enquête publique concerne les installations relevant du régime de l’autorisation ICPE prévue à l’article L.512-1 du Code de l’Environnement, au titre des rubriques suivantes (3642-3-a (A), 1510-2 (E), 1185-2-b (D), 2630-b (D), 2910-A (DC), 2925-1 (D), 4510-2(DC)),
Considérant que le projet est également concerné par les rubriques 1.1.1.0(D),
1.1.2.0(D),5.1.1.0(D) au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA),
Considérant dès lors que la commune doit se prononcer sur le volet environnemental d’après l’article R181-38 du Code de l'Environnement dans le cadre d’une enquête publique,
Considérant que l'installation n’est pas de statut SEVESO bas, ni SEVESO haut, y compris par la règle du cumul,
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité (interventions de
Madame Marlène VALENZA et de Monsieur Alain LASSERRE),
DECIDE
ARTICLE UNIQUE: d'émettre un avis défavorable sur cette demande d’autorisation environnementale portant sur la création d’une usine de de formulation, de fabrication et de conditionnement d’aliments secs et de produits de santé et de bien-être pour animaux de
compagnie, sur le site de la ZAC Mitra, chemin de la Courbade, 30800 Saint-Gilles.
Objet de la délibération DE202411_ 02 - DECISION MODIFICATIVE N°1 DU
BUDGET 2024
Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte que le Conseil Municipal peut modifier le budget de la Commune, c’est-à-dire autoriser de nouvelles dépenses et recettes, à tout moment, jusqu’à la fin de l’exercice auquel il s’applique. Elle indique que toute décision modificative doit respecter la règle de l’équilibre budgétaire : toute dépense nouvelle doit être compensée par une recette nouvelle ou par la diminution d’une autre dépense.
Elle précise que la décision modificative n°1 du budget permet d’ajuster les crédits
nécessaires en fonctionnement et en investissement. Les dépenses et les recettes de la décision modificative s’équilibrent de la manière suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Comptes Dépenses 307 000,00
60613 | chauffage urbain -34 000,00
60628 | autres fournitures non stockées 6 000,00
60636 | vêtements de travail 3 000,00
615232 | entretien réseaux 10 000,00
61551 lentretien matériel roulant 2 000,00
61558 |entretien autres biens mobiliers 2 000,00
6231 |annonces et insertions 1 000,00
64111 |rémunération principale 30 000.00
739116 | prélèvement SRU 4 000,00
673 titres annulés sur exercices antérieurs 3 000,00
6811 | dotations aux amortissements 280 000,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Comptes Recettes 307 000,00
70876 |remboursement de frais Nîmes Métropole 6 200,00
73212 | dotation de solidarité communautaire 1 900,00
73118 |autres contributions directes 2 000,00
73123 |taxe additionnelle droits de mutation 15 000,00
74111 |dotation forfaitaire 1 300,00
741121 | dotation de solidarité rurale 56 400,00
741127 | dotation nationale de péréquation 12 000,00
74611 | DGD des communes 12 400,00
74833 |allocations compensatrices 186 800,00
773 | mandats annulés sur exercices antérieurs 13 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
Comptes Dépenses 337 800,00
10226 |taxe d'aménagement 31 500,00
2151 |réseaux de voirie 250 000,00
2313 |constructions -53 700,00
238 avances 110 000,00 SECTION D'INVESTISSEMENT
| Comptes Recettes 337 800,00 28158 | Amortissements 280 000,00
10222 |FCTVA 700,00
10226 |taxe d'aménagement 31 500,00
13272 |FEDER géothermie groupe scolaire 25 600,00
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE UNIQUE : d’approuver la décision modificative n°1 de l’exercice 2024.
Obiet de la délibération DE202411_03 - AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025
Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte que l’article L 1612-1
du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, jusqu’à l’adoption du budget, « l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérani, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Elle propose l’engagement des dépenses suivantes dont les crédits seront inscrits dans le
budget primitif 2025 :
CHAPITRES BUDGETAIRES CREDITS OUVERTS MONTANTS AUTORISES AVANT AU LE VOTE DU BUDGET 2025 (1/4
BUDGET PRIMITIF 2024 maximum)
CH 20 - IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES 157 000 € 30 000 €
CH 204 - SUBVENTIONS 53 000 € 10 000 €
VERSEES
CH 21 — IMMOBILISATIONS
CORPORELLES 696 000 € 174 000 €
CH 23 — IMMOBILISATIONS
EN COURS 4 890 000 € 1 222 000 €
TOTAL 5 796 000 € 1 436 000 €
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE UNIQUE : d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement, ci-dessus proposées, avant le vote du budget 2025. Obiet de la délibération DE202411_ 04 - ADMISSION EN NON-VALEUR
Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte que l'admission en non-valeur est une mesure budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances irrécouvrables. Ces dernières peuvent trouver leur origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition, par exemple) ou encore dans l'échec du recouvrement malgré toutes les diligences menées par le comptable public.
Elle indique que le comptable public a transmis les listes de deux créances (listes
n°6978100911 et 5009870111) d'admission en non-valeur pour un montant total de 243,40 €, dont le détail est le suivant :
EXERCICE | TITRE MOTIF MONTANT
2009 T-63 Inférieur seuil de poursuite 3,00
2023 T-359 Surendettement — effacement de la dette 240,40
TOTAL 243,40 €
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1 : d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables énumérées ci-dessus, pour un montant total de 243,40 €, imputé au compte 6541 du budget communal.
ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son Adjointe déléguée aux Finances à signer toute pièce y afférent.
Objet de la délibération DE202411 05 — REVISION DE L’AUTORISATION
DE PROGRAMME _ N°2024-01 : AMENAGEMENT __ DES ___ RUES
BOUILLARGUES-FARELLE
Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte que par délibération du 19 mars 2024, le Conseil Municipal a approuvé l’autorisation de programme relatif à
l'aménagement des rues de Bouillargues et de la Farelle, établie dans le cadre des articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle indique que compte tenu de l’avancement du projet, de l’actualisation de l’estimation du coût par le maître d'œuvre, il convient de réviser l'autorisation de programme et les crédits de paiement qui ont été votés par le Conseil Municipal.
Conformément à l’article L. 1612-1 du CGCT, elle précise que les autorisations de
programme pourront être liquidées et mandatées dans la limite des crédits de paiement prévus sur l'exercice. Les crédits et recettes seront inscrits sur les budgets correspondants. OP65 EXERCICES
D 2024 | 2025 | 2026 TOTAL DEPENSES
Crédits de paiement 20 000 € 940 000 € 390 000 € 1 350 000 €
prévisionnels
Le RECETTES
Autofinancement 20 000 € 765 500 € 215 500 € 1 001 000 €
subventions 0€ 174 500 € 174 500 € 349 000 €
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1 : d'approuver la révision de l’autorisation de programme n°2024-01.
ARTICLE 2 : de dire que les crédits de paiement prévisionnels pour les années 2024, 2025 et 2026
seront inscrits respectivement aux budgets 2024, 2025 et 2026.
Objet de la délibération DE202411 06 — AMENAGEMENT DES RUES DE
BOUILLARGUES-FARELLE _: APPROBATION DE L'ENVELOPPE, DU
PLAN DE FINANCEMENT __ PREVISIONNEL_ET DEMANDE _ DE
SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Madame Aline BASTIDA, Adjointe déléguée aux Voies et Réseaux, expose :
Dans le cadre du programme communal de rénovation de voirie, il est prévu de procéder à la réfection complète de la rue de Bouillargues, cette rue constituant l’une des principales entrées de ville vers le centre de Garons. Par ailleurs, afin d’assurer la liaison avec la nouvelle ZAC Carrière des Amoureux et ses équipements publics (écoles), le tronçon dégradé de la rue de la Farelle sera rénové en continuité de la rue de Bouillargues.
Cet aménagement sera réalisé en coordination avec d’autres maîtres d'ouvrage :
- Le SMEG, chargé des opérations de dissimulation des fils nus, du réseau de télécom et de la
rénovation de l’éclairage public,
- Nîmes Métropole : rénovation ponctuelle des réseaux, selon les diagnostics réalisés.
1. DEFINITION DU PROGRAMME
Le projet consiste en l’aménagement des rues de Bouillargues et de la Farelle à Garons et devra permettre de répondre à plusieurs objectifs :
Réfection complète de la chaussée et des trottoirs des rues ,
Assurer la connexion avec les rues adjacentes,
Prévoir un mode doux de déplacement sécurisé et sa liaison avec l’existant,
Prévoir les modalités de stationnement et d’arrêt de bus,
Prévoir l'aménagement du carrefour avec les rues des Platanes / Chanteclair,
Prévoir des aménagements visant à ralentir la vitesse des usagers, e Prévoir la pose de fourreaux et de chambres destinées au développement éventuel de la
vidéosurveillance.
2. ENVELOPPE PREVISIONNELLE DES TRAVAUX
Au regard de ce programme, l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est fixée à 1 125 558 € HT. Ce montant correspond au montant estimatif de l’ensemble des frais liés aux travaux.
3. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
DEPENSES HT RECETTES
TRAVAUX DE VOIRIE 1 001 558,00
MAITRISE D'ŒUVRE
CSPS
CONSEIL DEPARTEMENTAL 155 045,00 €
FRAIS ANNEXES (publicité, études de sol...)
NIMES METROPOLE 194 103,00 €
REVALORISATION, IMPREVUS (6%)
TOTAL DEPENSES HT 1 125 558,00 TOTAL SUBVENTIONS 349 148,00 €
TVA 20% 225 111,60 € FONDS PROPRES COMMUNE 1 001 521,60 €
(emprunt et autofinancement)
TOTAL DEPENSES TTC 1350 669,60 TOTAL RECETTES TTC 1 350 669,60 €
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1 : d'approuver l’enveloppe financière et le plan de financement prévisionnels.
ARTICLE 2 : d’habiliter Monsieur le Maire à formuler une demande de subvention à Madame la Présidente du Conseil Départemental.
ARTICLE 3 : d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à la demande de subvention.
Objet de la délibération DE202411 07 - AMENAGEMENT DES RUES DE
BOUILLARGUES-FARELLE : APPROBATION DE L'ENVELOPPE. DU
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL ET DEMANDE DE FONDS DE
CONCOURS À NIMES METROPOLE
Madame Aline BASTIDA, Adjointe déléguée aux Voies et Réseaux, expose : Dans le cadre du programme communal de rénovation de voirie, il est prévu de procéder à la
réfection complète de la rue de Bouillargues, cette rue constituant l’une des principales entrées de ville vers le centre de Garons. Par ailleurs, afin d’assurer la liaison avec la nouvelle ZAC Carrière des Amoureux et ses équipements publics (écoles), le tronçon dégradé de la rue de la Farelle sera rénové en continuité de la rue de Bouillargues.
Cet aménagement sera réalisé en coordination avec d’autres maîtres d’ouvrage :
- Le SMEG, chargé des opérations de dissimulation des fils nus, du réseau de télécom et de la
rénovation de l’éclairage public,
- Nîmes Métropole : rénovation ponctuelle des réseaux, selon les diagnostics réalisés.
1. DEFINITION DU PROGRAMME
Le projet consiste en l’aménagement des rues de Bouillargues et de la Farelle à Garons et devra permettre de répondre à plusieurs objectifs :
Réfection complète de la chaussée et des trottoirs des rues,
Assurer la connexion avec les rues adjacentes,
Prévoir un mode doux de déplacement sécurisé et sa liaison avec l’existant,
Prévoir les modalités de stationnement et d’arrêt de bus,
Prévoir l'aménagement du carrefour avec les rues des Platanes / Chanteclair,
Prévoir des aménagements visant à ralentir la vitesse des usagers,
Prévoir la pose de fourreaux et de chambres destinées au développement éventuel de la
vidéosurveillance.
2. ENVELOPPE PREVISIONNELLE DES TRAVAUX
Au regard de ce programme, l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est fixée à 1 125 558 € HT. Ce montant correspond au montant estimatif de l’ensemble des frais liés aux travaux.
3, PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
DEPENSES HT RECETTES
TRAVAUX DE VOIRIE 1 001 558,00
MAITRISE D'ŒUVRE 40 000,00
CSPS 10 000,00
CONSEIL DEPARTEMENTAL 155 045,00 €
FRAIS ANNEXES (publicité, études de sol...) 10 000,00 €
RESTE A CHARGE DE LA COMMUNE 970 513,00 €|
{sans fonds de concours)
REVALORISATION, IMPREVUS (6%) 64 000,00
TOTAL DEPENSES HT 1 125 558,00 TOTAL SUBVENTIONS 1 125 558,00 € Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1 : d'approuver l’enveloppe financière et le plan de financement prévisionnels.
ARTICLE 2 : d’habiliter Monsieur le Maire à formuler une demande de fonds de concours à
Monsieur le Président de Nîmes Métropole.
ARTICLE 3 : d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à la demande de fonds de concours.
Objet de la délibération DE202411_ 08 - RUES DE BOUILLARGUES ET DE LA
FARELLE - DISSIMULATION DES RESEAUX SECS - FILS NUS
Madame Aline BASTIDA, Adjointe déléguée aux Voies et Réseaux, expose :
Par délibération du 18 juin 2024, la commune de Garons a sollicité le SMEG — Territoire Energie
Gard pour la dissimulation des réseaux secs et fils nus, ainsi que la rénovation de l’éclairage public
des rues de Bouillargues et de la Farelle, en coordination avec la réhabilitation des réseaux humides et l'aménagement de voirie.
Il sera prévu de mettre en souterrain le réseau électrique, éclairage public et celui de
télécommunications. Les travaux consisteront à créer un réseau souterrain basse tension permettant de déposer un réseau aérien vétuste composé de fils nus sur la Rue de la Farelle, de créer un réseau souterrain de télécommunications en tranchée commune et enfin, d'enfouir le réseau d’éclairage public en parallèle des deux autres réseaux mais également de créer un nouveau réseau d'éclairage public permettant la mise en valeur de cette entrée de ville.
Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux
d'investissement sur le réseau d'éclairage public. Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans les Etats Financier Estimatifs (FFE).
Le projet s’élève à :
* Electricité 23-287-DIS : 124 398,49 € HT soit 149 278,19 € TTC
« Eclairage public 23-287-EPC : 159 484,68 € HT soit 191 381,62 € TTC
+ Génie civil Télécom 23-287-TEL : 48 458,50 € HT soit 58 150,20 € TTC
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1 : d’approuver les projets sur les réseaux :
* D'électricité 23-287-DIS dont le montant s'élève à 124 398,49 € HT soit 149 278,19 E TTC,
< D'éclairage public 23-287-EPC dont le montant s'élève à 159 484,68 € HT soit 191381,62 € TTC, + _ De génie civil Télécom 23-287-TEL dont le montant s'élève à 48 458,50 € HT soit 58150,20 € TTC, Dont les périmètres sont définis dans les dossiers d'avant-projets, ci-joints, ainsi que les Etats Financiers Estimatifs, et de demander leur inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir.
ARTICLE 2 : de demander les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes.
ARTICLE 3 : de s’engager à inscrire ces participations, telles qu'elles figurent dans les Etats Financiers Estimatifs, ci-joints, et qui s'élèveront approximativement à :
+ _43 540,00 € pour le réseaux d'électricité 23-287-DIS,
+ 199 360,00 € pour le réseaux d'éclairage public 23-287-EPC,
+ _60 570,00 € pour le réseau de génie civil Télécom 23-287-TEL.
ARTICLE 4 : d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à viser les Etats Financiers Estimatifs, les conventions de délégation ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public et de génie civil télécom, ci-joints.
ARTICLE 5 : de verser ces participations en deux temps comme indiqué dans les Etats Financiers
Estimatifs :
° Un acompte au moment de la commande des travaux,
+ Le solde à la réception des travaux.
ARTICLE 6 : de rendre note qu'à la réception des travaux le SMEG établira l'état de solde des
travaux, et calculera à ce moment les participations définitives de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.
ARTICLE 7 : de s’engager par ailleurs, dans le cas où les projets seraient abandonnés à la
demande de la mairie, à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent approximativement à : «+ __1 440,00 € TTC pour le réseaux d'électricité 23-287-DIS
+ __1 344,00 € TTC pour le réseaux d'éclairage public 23-287-EPC
* 420,00 € TTC pour le réseau de génie civil Télécom 23-287-TEL
ARTICLE 8 : de demander au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 9 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes nécessaires.
Objet de la délibération DE202411 09 — CONVENTION RELATIVE A LA
REALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE _ NIMES
METROPOLE ET LA COMMUNE DE GARONS POUR LA GESTION DE
L’ENTRETIEN DES FOSSES ET DES BASSINS DE RETENTION
Monsieur Michel JARRY, Adjoint délégué à l’Environnement et au Cadre de Vie, rapporte
que par délibération du 8 février 2016, le Conseil Communautaire de Nîmes Métropole a acté
l'exercice de façon opérationnelle de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines ».
10 Il indique que, dans ce contexte, le Conseil Municipal a approuvé, par délibération du 7
février 2017, la convention entre Nîmes Métropole et la commune, confiant à cette dernière la gestion de l’entretien des fossés et des bassins de rétention, dans le cadre de l’article L.5216-7-1 du CGCT. En contrepartie, Nîmes Métropole verse à la commune un remboursement des frais dans la limite d’un fauchage par an des fossés et bassins de rétention.
Il précise que compte tenu de l’extension de la commune et des périmètres à entretenir, une nouvelle convention est proposée au Conseil Municipal.
Il souligne que la présente convention, jointe en annexe, détaille les prestations retenues pour la commune de Garons et le montant du remboursement par Nîmes Métropole : 14 551,68 € TTC correspondant à un fauchage par an de 3482 ml de fossés et de 13 bassins de rétention.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1 : d’approuver la nouvelle convention sur la gestion de l’entretien des fossés et des bassins de rétention, ci-annexée.
ARTICLE 2: d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, pour une durée de 1 an et renouvelée par tacite reconduction.
Objet de la délibération DE202411_10 - ZAC CARRIERE DES AMOUREUX :
CESSION A L’EURO SYMBOLIQUE DES _VOIRIES_ET ESPACES
COMMUNS
Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l'Urbanisme, expose :
Une concession d'aménagement a été passée entre la commune de Garons et la SPL Agate en date du 10 juin 2013, reçue en Préfecture du Gard le 13 juin 2013, par laquelle la SPL Agate a reçu
mission d'aménager et d’équiper la Zone d’ Aménagement Concertée appelée « ZAC Carrière des Amoureux » et de revendre les terrains aux différents constructeurs.
Le dossier de création de la ZAC Carrière des Amoureux a été approuvée par délibération du
Conseil Municipal en date du 03 novembre 2011, reçue en Préfécture du Gard le 04 novembre 2011.
L'opération a été déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral n°30-2017-12-28-002 en date du 28 décembre 2017. L’arrêté préfectoral susvisé a été affiché pendant une période d’un mois, à savoir du 18 janvier 2018 au 19 février 2019 inclus, tel que cela est corroboré par une attestation de Monsieur le Maire de Garons en date du 22 février 2018.
Le dossier de réalisation a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 11 octobre 2017, reçue en préfecture du Gard le 12 octobre 2017.
Par délibération du Conseil Municipal en date du 11 octobre 2017, reçue en préfecture du Gard en date du 12 octobre 2017 la commune de Garons a approuvé le programme des équipements publics de la ZAC.
Par arrêté préfectoral n°30-2017-08-07-001 du 07 août 2017, l’autorisation au titre de la loi sur l’eau a été délivrée.
11 L'ensemble des pièces constitutives de la ZAC Carrière des Amoureux à été déposé au rang des minutes de Maître André STORCK le 05 décembre 2018.
La concession d'aménagement a fait l’objet de plusieurs avenants, le n°1 en date du 16 mai 2019 et le n°2 en date du 11 mai 2022 et le n°3 en date du 21 juin 2024.
L'aménagement et la commercialisation de ZAC Carrière des Amoureux touchant désormais à son terme les parcelles actuellement cadastrées section AM 344, AM 307, AM 312, AM174, AM 181, AM 288 et AM 290 propriété de la SPL Agate sont en cours de division par le cabinet GEOFIT en
vue de permettre leur distinction en fonction de leurs usages (voiries, espaces verts, voies piétonnes, bassins, noues) (tableaux et plan de synthèse parcellaires ci-annexés).
La parcelle AM 287, également propriété de la SPL Agate, est quant à elle un reliquat foncier
résultant des acquisitions de la SPL Agate et divisions parcellaires ayant permis, notamment la création de la voie d’accès à la ZAC dénomée Avenue des Canepetières et la création de la parcelle recevant désormais le bâtiment abritant les services techniques de la ville.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la rétrocession de ces différentes parcelles par la SPL Agate au profit de la commune de Garons en vue d'intégrer celles-ci dans le domaine public de la commune et ce à l’euro symbolique, les frais de l’acte notarié restant à la charge de la SPL Agate et portés au bilan de la concession d'aménagement.
Considérant la nécessité d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant valablement désigné à signer l’acte authentique portant rétrocession à l’euro symbolique desdites parcelles au bénéfice de la commune,
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1 : d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte authentique d’acquisition des parcelles précitées à l’euro symbolique, les frais de l’acte notarié restant à la charge de la SPL Agate et portés au bilan de la concession d’aménagement.
ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Obiet de la délibération DE202411_11 - ZAC CARRIERE DES AMOUREUX :
CLASSEMENT DANS LE DOMAINE COMMUNAL DES _ VOIES ET
ESPACES COMMUNS _|
Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l'Urbanisme, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment l’article L.141-3 qui dispose que Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 14 novembre 2024, par laquelle le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition de l’ensemble des parcelles affectées aux voies et espaces communs de la ZAC Carrière des Amoureux,
12 Considérant que l’ensemble des voies (voies piétonnes comprises) et des divers espaces communs (bassins, noues, espaces verts et publics) est aujourd’hui réalisé et que les voies sont ouvertes à la circulation publique, et les espaces communs concourent à leur fonctionnalité publique.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité (interventions de Madame Aline BASTIDA et de Monsieur Alain LASSERRE),
ARTICLE 1 : de procéder au classement dans le domaine public communal des voies suivantes :
Voiries routières
DECIDE
n° Voirie Dénomination Linéaire en mt | Contenance cadastrale [Numéros cadastraux
1 Avenue des Canepetières 452 423 22calAM n°293, 32a, 312, 30a, 2924, 292e, 288
2 Aire 32 3a 26ca|AM n°344u
3 Chemin des Ecoliers 285 9a 47calAM n°292h, 292j, 444i, 344K, 544v, 290
4 Chemin des Ecoliers 29 S4calAM n°322a, 344ab
5 Rue Ulysse et Pénélope 357 42a 22ca|AM n° 344f, 312b
6 Rue Pierrot et Colombine 196 24e 2Eca|AM n°3230, 344g
7 Rue Cyrano de Bergerac 217 172 29ca[AM n°312a, 174a
8 Rue Tristan et Yseuit 232 18a 19calAM n°312c, 174d
9 Rue de la Farelle 621 23a 64ca[AM n°312h, 174h, 181;
10 Avenue des AMmGureux 355 358 53calAM n°344w, 174i
1 Rue Saint Valentin 348 218 %ca[AM n°344x, 307a
12 Rue Roméo et Juliette 255 302 02calAM n°344y, 307f, 1814, 181c, 307g
43 Rue Pierre et Marie Curie 210 17a64calAM n°174j, 1£1e
i4 Rue des Amoureux de Peynet 211 173 48ca[AM n°174k, 181f
15 Rue Marius et Fanny 249 26a 77ca[AM n°307e, 181b
16 Parking 38 a 7rca[AM n°3440
Voies cyclables et piétonnes
n° Voirie piéton Linéaire en ml Contenance cadastrale| Numéros cadastraux
1 422 10a 65calAM n°544b, 312e
2 103 3a 35calAM n°3447
3 89) 2a 62calAM n°344aa, 174
â 54 1a 81calAM n°174m
5 70 2a 21ca|AM n°174n
ARTICLE 2 : de procéder au classement dans le domaine communal des parcelles suivantes :
Espaces verts
n° Espace Vert Linéaire en mi Contenance cadastrale [Numéros cadastraux
1 17 13 00ca[AM n°2921 3âde
2 46 4a 54ca|AM n°344a
3 389 252 06ca|AM n°544c, 312d
4 431 228 49ca|AM n°344d, 312f
5 83 78 14ca|AM n°292K, 292ï, 344h
6 38 2a 32ca[AM n°292g, 344j
7 18 1a 12ca[AM n°292f, 3441
8 95 äa 00ca|AM n°344m
9 71 3a Cica[AM n°344n, 1745
10 47 2a 00ca|AM n°174c
11 65 2a 84ca|AM n°174e
12 276 81a 00ca|AM n°344p, 307h, 307)
13 39 1a 78ca|AM n°181g
13 Bassins de rétention
n° Bassin Linéaire en ml Contenance cadastrale Numéros cadastraux
1 242 70a 60calAM n°312g, 174g
2 199 63a 72ca|AM n°174f, 181h
Noues
n° Noue Linéaire en ml Contenance cadastrale Numéros cadastraux
1 311 12a 53calAM n°32b, 31b, 30b, 292b, 289a, 291a
2 645 40a 76calAM n°344a, 307i, 181d
3 13 42ca|£M n°307d
4 36 is 23calAM n°307c
5 36 1a 22cal4M n°307b
6 36 ia 21ca[AM n°344t
7 31 1a 05calAM n°344s
8 16 54calAM n°344r
ARTICLE 3: d’affecter par ailleurs la parcelle AM 287 délaissée, issue de la création de l’avenue des Canepetières, au stade municipal en tant qu’équipement public.
ARTICLE 4 : d’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tout document se rapportant à ce classement.
ARTICLE 5 : de dire que ce classement sera effectif au 1° janvier 2025.
Objet de la délibération DE202411_12 — ZAC CARRIERE DES AMOUREUX :
APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE
LOCALE 2023
Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l’Urbanisme, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L300-5,
Vu la délibération du 3 novembre 2011, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC Carrière des Amoureux,
Vu la délibération du 12 décembre 2011, par laquelle le Conseil Municipal a décidé d’adhérer à la Société Publique Locale AGATE et d’en approuver les statuts,
Vu la délibération du 25 avril 2013, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la concession d'aménagement de la ZAC Carrière des Amoureux à la Société Publique Locale AGATE,
Vu la concession d’aménagement en date du 10 juin 2013, transmise en préfecture le 13 juin 2013,
Considérant que la SPL AGATE a transmis à la commune le compte rendu annuel à la collectivité 2023, et qu’il appartient au Conseil Municipal de se prononcer,
14 Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE UNIQUE : d'approuver le compte rendu annuel à la collectivité 2023, ci-annexé, présenté par la SPL AGATE dans le cadre de la réalisation de la ZAC Carrière des Amoureux.
Objet_de la délibération _DE202411 13 — APPROBATION DU _RAPPORT
TRIENNAL RELATIF A L'ARTIFICIALISATION DES SOLS SUR LA
COMMUNE DE GARONS
Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l'Urbanisme, expose :
La Loi Climat et Résilience adoptée le 22 août 2021 a fixé à la France l'objectif d’atteindre la
« Zéro Artificialisation Nette des sols » (ZAN) en 2050.
Pour concrétiser cela, un objectif intermédiaire a été défini : réduire de moitié la consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) sur la période 2021/2031 par rapport à la décennie précédente, à savoir 2011/2021.
Dans le cadre de cet objectif, et comme le prévoit l’article L.2231-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la Commune doit produire et adopter en Conseil Municipal un rapport local de suivi de l’artificialisation des sols trois ans après l’entrée en vigueur de la Loi, soit en 2024, et ensuite tous les trois ans.
Une première analyse de la consommation des espaces naturels et agricoles par l’urbanisation a été menée, basée sur le calcul des surfaces bâtis entre deux périodes : 2011 et 2021. En l’occurrence, Garons n’ayant pas d’espace naturel, seul l’espace agricole a été pris en compte.
Ce premier rapport, fait ressortir une consommation d’espaces agricoles d’environ 34 ha sur la période 2011/2021.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE UNIQUE : d'approuver le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols, ci-annexé.
Objet_de la _ délibération DE202411 14 _— EXTENSION D’UNE _ VOIE
PUBLIQUE : DENOMINATION ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE
PRIVE COMMUNAL DU CHEMIN DE SPIREL
Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l'Urbanisme, rapporte que suite à la décision de BRL de fermer le chemin longeant le canal de Campagne, par délibération n° DE
202406-02 du 18 juin 2024, le Conseil Municipal a décidé de réaliser des travaux d’extension d’un chemin au lieu-dit SPIREL, permettant de désenclaver les propriétés riveraines.
15 Portion fermée sommes
Portions existantes
Afin d’identifier ce chemin, il indique qu’il est nécessaire de dénommer officiellement cette voie.
Il propose de dénommer l'intégralité de cette voie, représentée en jaune et violet sur la
photographie, ci-dessus, « chemin de SPIREL ».
L'extension de 213,68 ml ainsi créée et cadastrée ZB 553, il précise qu’il convient de classer
la nouvelle parcelle dans le domaine privé communal et d’intégrer la totalité du chemin desservant le secteur, pour une longueur totale de 1021 ml, dans l'inventaire communal des voies.
VU l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement est prononcé par le Conseil Municipal. Il est dispensé d’enquête publique, la décision ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1 : de dénommer le chemin desservant le lieu-dit SPIREL « chemin de SPIREL »
ARTICLE 2 : de procéder à la réactualisation des adresses postales des propriétés desservies par ce chemin.
ARTICLE 3 : de procéder au classement de la nouvelle parcelle cadastrée ZB 553 de 213,68 ml et de 908 m° dans le domaine privé communal.
ARTICLE 4 : de procéder au classement de la totalité du chemin représentant 1021 ml dans l'inventaire communal des voies
ARTICLE 5: d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à entreprendre toutes les démarches et à signer tout document se rapportant à ce classement.
16 Obiet de la délibération DE202411_15 —- DENOMINATION D’UNE IMPASSE
DANS LA ZONE ECONOMIQUE DE GALICANTE
Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l'Urbanisme, rapporte que la zone économique de Galicante est desservie par une voie principale (en vert sur la photographie ci- dessous) et par une impasse (en violet sur la même photographie).
‘ & æ D, 7 =. 7 e D (ee 3
LU: ‘us
Il indique que le cadastre ne fait toutefois pas apparaître de voie en impasse dans ce
secteur et que le statut d’emprise publique ne peut donc pas la qualifier.
Cependant, cet accès étant ouvert à la circulation publique, pour la desserte de certaines entreprises, il précise qu’il convient de nommer cette impasse, ce qui permettra par la même occasion de faciliter la distribution du courrier.
Il propose donc de dénommer cette voie « impasse de Galicante » et souligne qu’il sera
ensuite proposé aux entreprises riveraines de cette impasse une réactualisation de leurs adresses postales.
17 Vu la Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, décentralisation, déconcentration et
simplification dite 3DS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que d’après la Loi dite 3DS les voies privées ouvertes à la circulation font l’objet de
délibération en Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1 : de dénommer l’impasse « impasse de Galicante ».
ARTICLE 2 : de procéder à la réactualisation des adresses postales des propriétés desservies par cette impasse.
Obiet de la délibération DE202411_ 16 - RAPPORT D’ACTIVITES 2023 DE
NIMES METROPOLE
Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte qu’en application de l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, les maires des communes membres de Nîmes Métropole sont destinataires du rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par le Conseil Communautaire.
Elle indique que dans les conditions prévues par le même article, ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.
Elle précise que les comptes administratifs 2023 approuvés par le Conseil Communautaire de l'EPCI, sont téléchargeables depuis la page du site internet de Nîmes Métropole
https:/www.nimes-metropole.fr/lagglo/documents-telechargeables/rip.html.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, prend acte du rapport d’activités 2023 de la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole, ci-annexé.
Objet de la délibération _DE202411 17 —- OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC : EXONERATION FETE VOTIVE ET REVIVRE
Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte que par délibération en date du 16 mars 2017 il a été décidé la tarification des droits d’occupation du domaine public, notamment à l’occasion de la fête votive.
Elle indique que lors des festivités 2024, la brasserie « Les Garonnais » a contribué en
prenant à sa charge une partie des animations proposées et les repas tant des personnels mobilisés, que des intervenants extérieurs (manadiers).
Elle souligne que la même participation financière a été renouvelée pour les manifestations
du revivre des 28 et 29 septembre 2024. 18 Compte tenu de l’investissement de cet établissement lors de ces moments festifs, elle
propose de l’exonérer de droits à titre exceptionnel.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE UNIQUE : d’exonérer de droits à titre exceptionnel la brasserie « Les Garonnais » pour la fête votive et le revivre 2024.
Obiet de la délibération DE202411 18 — CIMETIERE COMMUNAL :
INSTAURATION D'UN TARIF POUR LES CONCESSIONS UNE PLACE
Monsieur Yves RODRIGUEZ, 1° Adjoint, rapporte que par délibération en date du 23 mars 2016, il a été fixé le tarif des concessions funéraires au cimetière communal.
Devant la demande croissante de concessions une place, il indique qu’il convient d’établir un tarif pour ces emplacements.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE UNIQUE : de fixer le tarif des concessions une place comme détaillé ci-après :
SUPERFICIE CONCESSION 1 PLACE
DUREE PRIX/M° Profondeur 1m 50 max
2,85 x 1,00 - 2,85m°
50 ans 140,35 € 400,00 €
Perpétuelle 280,70 € 800,00 €
Obiet de la délibération DE202411 19 —- MISE EN PLACE DU REGIME
INDEMNITAIRE DE LA FILIERE _ POLICE MUNICIPALE _ —
INSTAURATION DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION _ET
D’ENGAGEMENT
Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L 714-13,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des gardes champêtres,
19 Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n°201 1-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes
champêtres,
Vu la saisine du Comité Social Territorial (CST),
Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont exclus du champ d’application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres sont des textes spécifiques,
Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l'existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant.
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés,
Considérant que le Conseil Municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes,
1. BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois de :
= Chef de service de police municipale
" Agent de police municipale
2. INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant :
20 Taux maximum individuel
Faux individuel prévu par le décret
’emploi
Cadre d'emplois En pourcentage du montant En pourcentage du montant du du traitement soumis à traitement soumis à retenue pour
pension retenue pour pension
Agents de police municipale 27% 30%
Chef de service de police 29% 32%
municipale
Les montants retenus par l’assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.
3. INSTAURATION DE LA PART VARIABLE DE L’INDEMNITE SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT (ISFE)
La part variable de ISFE est liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement sont appréciés au regard des critères suivants pouvant être évalué au cours de l’entretien individuel ou de l’évaluation
professionnelle.
AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
INDICATEUR DESCRIPTION DE L’INDICATEUR ECHELLE D’EVALUATION
Exécution des tâches
confiées
Qualité d’exécution, respect des objectifs, des délais, soin du matériel,
maîtrise des compétences techniques, contribution à la maîtrise des
dépenses publiques.
De 0 à 10 points
Accueil, relation avec le
public
Qualité d’accueil, politesse, sens de l’écoute,.…
De 0 à 10 points
Initiative, implication,
disponibilité
Volonté manifeste de s’investir dans les missions qui sont confiées, sens
de l’initiative en vue d’accroitre la qualité du service, capacité à se
rendre
disponible rigueur dans le travail.
De 0 à 10 points
Adaptation à Qualité des relations avec ses collègues de travail, entraide,
De 0 à 10 points l’environnement manifestation du sens du travail en équipe, respect, …
professionnel
Discrétion Preuves de mesure dans l’expression de ses opinions personnelles et
professionnelle, réserve dans l’exercice de ses missions, … De 0 à 10 points
Obéissance hiérarchique Valorisation de l’agent qui se conforme, tant dans la forme que dans le fond, aux instructions de son supérieur hiérarchique De 0 à 10 points
21 polyvalence Réalisation de missions non habituelles, en vue par exemple de
contribuer à la continuité du service (remplacement d’agents,
renforcement d’un
service, .…), réalisation de travaux « multi-métiers »,.…
De 0 à 10 points
Sens du service public Contribution personnelle à l’optimisation du service public communal, à la valorisation de l’image de la fonction publique, de la collectivité, sens
de
l’action collective …
De 0 à 10 points
Appréciation globale de L’appréciation générale de la qualité professionnelle de l’agent par l'agent l'autorité hiérarchique lui permet d’obtenir un bonus de points De 0 à 20 points
TOTAL MAXIMUM 100 POINTS
CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
INDICATEUR DESCRIPTION DE L’INDICATEUR ECHELLE D’EVALUATION
Instruction des tâches
confiées
Qualité, respect des objectifs, efficacité, réactivité, sens de l’analyse et
de la synthèse, de l’organisation, respect des procédures, contribution à
la
maîtrise des dépenses publiques …
De 0 à 10 points
Qualité et sens de
l’encadrement
Qualité dans la gestion et la maîtrise du service, dans son
positionnement hiérarchique, sens de la communication interne et de
l’écoute, respect des
agents, résultats obtenus,…
De 0 à 10 points
Initiative, implication,
disponibilité
Volonté manifeste de s’investir dans les missions qui sont confiées, sens
de l'initiative en vue d’accroitre la qualité du service, capacité à se
rendre
disponible, rigueur dans le travail, participations aux conseils
municipaux, commissions municipales et autres instances, avec
production de comptes
rendus...
De 0 à 10 points
Adaptation et maîtrise de Qualité des relations avec ses collègues de travail et avec les élus, entraide, manifestation du sens du travail en équipe, sens de
De 0 à 10 points
l’environnement
professionnel l'évaluation, compte rendu hiérarchique, qualité des relations avec les partenaires
institutionnels
Discrétion Preuves de mesure dans l’expression de ses opinions personnelles et
professionnelle, réserve dans l’exercice de ses missions professionnelles, De 0 à 10 points
Obéissance hiérarchique Valorisation de l’agent qui se conforme, tant dans la forme que dans le fond, aux instructions de son supérieur hiérarchique De 0 à 10 points
polyvalence Réalisation de missions non habituelles, en vue par exemple de
contribuer à la continuité du service (remplacement d’agents,
renforcement d’un
service, …), réalisation de travaux « multi-métiers »,.…
De 0 à 10 points
Sens du service public Contribution personnelle à l’optimisation du service public communal, à la valorisation de l’image de la fonction publique, de la collectivité, sens
de
l’action collective.
De 0 à 10 points
22 Appréciation globale de L’appréciation générale de la qualité professionnelle de Pagent par
l’agent l’autorité hiérarchique lui permet d’obtenir un bonus de points De 0 à 20 points
TOTAL MAXIMUM 100 POINTS
Le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminé dans la limite des montants suivants :
Cadre d’ loi . Montant annuel individuel
AORE EMPOS Montant annuel individuel maximum prévu par le décret
maximum en Euros
Agents de police municipale 2 000 € 5 000 €
Chef de service de police 3 000 € 7 000 €
municipale
La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée annuellement. Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
4. MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
Conformément aux dispositions de l’article L 714-9 du CGFP, dans tous les cas où des agents changent d’employeur en application d’une réorganisation prévue à la cinquième partie du Code Général des Collectivités Territoriales relative à la coopération locale (articles L 5111-1 à L 5915- 3), ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l’article L 714-11 du CGFP.
5. LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION APPLICABLES A L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT
% Les conditions de maintien ou suppression de la part fixe
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accident de service et de trajet, maladie professionnelle, congé maladie ordinaire, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), le versement de l’IFSE suit le sort du traitement.
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.
En cas de grève (au prorata du temps d’absence), de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d’absence non autorisée, de service non fait.
23 “# Les conditions de maintien ou suppression de la part variable
Une retenue de 1/100ème sera appliquée par jour d’absence de l’agent (hors congés annuels, RTT, congés spéciaux liés aux accidents du travail, aux congés maternité/paternité/adoption, aux maladies professionnelles et aux autorisations spéciales d’absence).
L'autorité territoriale pourra apprécier l’impact de l’absence sur l’atteinte des objectifs qui étaient assignés.
6. LES CONDITIONS DE CUMUL
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a donc vocation à remplacer l’indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).
Par contre, elle est cumulable avec :
_+ les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,
— les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets
n°2000-815 du 25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001.
7. CLAUSE DE REVALORISATION
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
8. DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 1° janvier 2025.
9. DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
À compter de cette même date et au plus tard au 1% janvier 2025, les délibérations portant instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction et d’une indemnité d’administration et de technicité (AT) pour les agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale sont
abrogées.
10. CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
L’attribution de l’indemnité susvisée fera l’objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et d’un arrêté individuel pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.
24 Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1: d’accepter instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus.
ARTICLE 2: de verser l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part variable).
ARTICLE 3 : d'inscrire les crédits nécessaires au budget.
ARTICLE 4: de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents
nommés dans les emplois seront inscrits au budget.
ARTICLE 5 : d’autoriser Monsieur le Maire à fixer un montant individuel pour chacune des parts
aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté
individuel.
Objet de la délibération DE202411_20 —- MODIFICATION DU TABLEAU DES
EFFECTIES : CREATION ET SUPPRESSION D’EMPLOIS
Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Les nécessités de services et les possibilités d’avancement de grade du personnel nécessitent les modifications suivantes :
nombre suppression nombre création que ns d'effet
- . . , . ére
Adjoint Technique Adjoint Tecmique Principal 1
Temps Complet 1 01/12/2024
Agent RuEcoles Mahenelles Temps Complet Services Ecoles Maternelles
n . = . - éme
Adjoint Technique Adjoint Technique Principal 2
Temps Complet 1 nr 01/12/2024 Agent des Services Techniques Temps Complet
__Agent des Services Techniques
Rédacteur Principal 27% Classe Rédacteur Principal 1° Classe
Temps Complet 1 Temps Complet 16/12/2024
Responsable Urbanisme Responsable Urbanisme
25 Adjoint Administratif Principal 2 Adjoint Administratif Principal
1 classe 1 1€ classe 01/1 2/2024
Temps Complet Temps Complet
Etat Civil - Régie Etat Civil - Régie
Brigadier-Chef Principal de
- 1 Police Municipale 01/01/2025 Temps Complet
Adjoint Administratif
7 1 Temps Complet 01/01/2025 Comptabilité-Secrétariat RH
* Gardien/Brigadier de Police Municipale Temps Complet non supprimé dans l'attente d’un éventuel recrutement suite à une mise en disponibilité,
Le Comité Social Territorial a été saisi.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE UNIQUE : d’approuver les modifications du tableau des effectifs, ci-dessus détaillées.
Obiet de la délibération DE202411 21 - NOUVELLE CONVENTION AVEC
LE CENTRE GESTION - SERVICE PAIE À FACON
Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte que par délibération en date du 18 octobre 2021, notre assemblée a décidé d’adhérer au Service Paie à Façon du Centre de Gestion du Gard.
Elle indique que le Centre de Gestion vient d’adresser la nouvelle convention d’adhésion
applicable à compter du 1° janvier 2025 qui se traduit par la modification tarifaire suivante :
1) Tarif mensuel par bulletin de salaire réalisé :
Tarifs par BS au
Collectivités et établissements 1 janvier 2025 Tarifs par BS au 1° Tarifs par BS au 1°
publics affiliés au CDG Gi) janvier 2026 (1) janvier 2027 (1)
del à 99 bulletins mensuels - | 10,40 € En | 1 1.20 € | 12 € -
|A partir de 100 bulletins mensuels | 935 € [10€ | 11€ . |
| Collectivités etétablissements | 15 € : | 15 e | _ | LS € . .
publics non affiliés au CDG
2) Tarifs complémentaires :
> Création du dossier d'un nouvel agent/élu : 20 €,
> Forfait pour retraitement d'un train de paie à la demande de la collectivité en cas
d'erreur ou d'oubli d'une variable (retraitement en cas d'erreur ou d'oubli du fait du CDG : pas de facturation) : 25 €,
> Calcul et simulation d'un bulletin de salaire : tarif identique au (l).
26 Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1 : d'approuver la convention d’adhésion au service de paie à façon, ci-annexée.
ARTICLE 2: d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention d’adhésion et tous les actes qui en découlent.
ARTICLE 3 : d'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Objet de la délibération _DE202411 22 — PROTECTION __ SOCIALE
COMPLEMENTAIRE: CHOIX _ DE LA LABELLISATION POUR LA
PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE ET DETERMINATION DE LA
PARTICIPATION
Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte :
Les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatifs aux
garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaurent la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du 1° janvier 2025.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial.
Au regard des modalités et incidences financières pour les agents, de la convention de participation
proposée par le Centre de Gestion suite à une mise en concurrence mutualisée de la prévoyance
maintien de salaire en cas d’arrêt de travail (au-delà des droits statutaires), il apparaît que la
modalité dite de la labellisation offre à l’agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l’assurance, la liberté de résiliation.
Ainsi la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité.
Il convient par ailleurs de fixer pour chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une prévoyance appartenant à la liste labellisée, soit souhaïtant y souscrire, la participation de la collectivité fixée à ce jour à 10 € par délibération du 19 décembre 2017 (la participation ne pourra, être inférieure à
20 % d'un montant de référence qui est de 35 €, soit 7 € par agent et par mois).
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1: de retenir pour le risque Prévoyance, la Labellisation.
27 ARTICLE 2 : de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité pour le risque Prévoyance labellisé et de fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d’activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit à : 10 € mensuel, étant précisé que la participation de la
collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
ARTICLE 3: de verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité,
ARTICLE 4: d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants
Objet de la délibération DE202411 23 — SUBVENTIONS ANNUELLES DE
FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS ET AU CCAS AU TITRE DE
L’ANNEE 2024
Monsieur Michel JARRY, Adjoint délégué à la Vie Associative, rapporte que les
associations avaient pour directive de compléter et déposer leur dossier de demande de subvention en mairie au plus tard le 30 septembre 2024.
Dans le cadre du soutien de la municipalité à l’activité associative, il propose d’allouer les
subventions annuelles de fonctionnement, au titre de l’année 2024, aux associations de la commune, comme détaillées ci-après :
Associations Montants proposés 2024
Associations sportives
Association municipale 300 €
sports et loisirs
Garons association athlétisme 1 000 €
Garons basket 2 500 €
C'Tonic 500 €
Garons team rugby 5 300 €
Tennis club Garons 300 €
Union sportive garonnaise - football 10 000 €
Union sportive des anciens 200 €
de Garons
Associations de parents d'élèves
APE Francis SOIRAT 250 €
APE Jean MONNET 300 €
Association des Parents d'Elèves du collège les 100 €
Fontaines (APEF 30)
Coopératives scolaires
Escolo de Garouns USEP
Jean MONNET US
OCCE Groupe scolaire Francis SOIRAT 600 €
28 Associations de lien social
Amicale des anciens jeunes 500 €
de Garons
ULAC-VG
(anciens combattants) 200€
Association familiale de Garons 350 €
TOTAL 18 600 €
Il propose également d’allouer au Centre Communal d’Action Sociale :
CCAS de Garons 16 000 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7,
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association,
Vu le budget de l’exercice en cours,
Considérant la restitution des dossiers complets de demandes de subventions des associations mentionnées ci-dessus,
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, étant entendu que :
- Monsieur Jean-Max MARCOUREL ne prend pas part au vote de la subvention pour l’AMSL,
- Monsieur Francis LEJEUNE ne prend pas part au vote de la subvention pour l’'ULAC-VG, - Madame Marie France RAINVILLE ne prend pas part au vote de la subvention pour le
Tennis Club de Garons,
- Monsieur Francis LEJEUNE ne prend pas part au vote de la subvention de l’ Amicale des Anciens Jeunes,
DECIDE
ARTICLE 1 : d'approuver le versement des subventions aux associations et au CCAS, ci-dessus
détaillé.
ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à
cette affaire.
29 Objet de la délibération DE202411_24___ _— SUBVENTIONS
EXCEPTIONNELLES ACCORDEES AUX ASSOCIATIONS DANS _ LE CADRE D'UN PROJET
Monsieur Michel JARRY, Adjoint délégué à la Vie Associative, rapporte que dans le cadre du soutien de la municipalité à l’activité associative, il est proposé d’allouer des subventions aux associations de la commune, sollicitées à l’occasion d’un projet exceptionnel, dont les dossiers ont été complétés et déposés en mairie.
Il précise que ces subventions se distinguent des subventions annuelles de fonctionnement et ne seront versées à l’association que sur présentation de factures.
Il indique que l’association Garons basket sollicite une subvention exceptionnelle pour
participer à un championnat régional.
Association Montant proposé 2024
Garons basket 2 000 €
TOTAL 2 000 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7,
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association,
Considérant la demande d’une subvention dans le cadre d’un projet exceptionnel,
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité (interventions de Madame Marlène VALENZA et de Monsieur Yves RODRIGUEZ),
DECIDE
ARTICLE 1: d’approuver le versement de la subvention exceptionnelle à l’association Garons
Basket, ci-dessus détaillé, sur présentation de factures.
ARTICLE 2 : de dire que les crédits sont prévus au budget de la commune.
ARTICLE 3 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à
cette affaire.
Objet de la délibération DE202411 25 - RAPPORT SUR LES ACTIONS
ENTREPRISES SUITE AUX OBSERVATIONS __ DEFINITIVES
FORMULEES PAR LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR
LE CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA SAEML
BRL HOLDING ET DE SA FILIALE BRL EXPLOITATION
Monsieur Michel JARRY, Adjoint délégué à l’Environnement et au Cadre de vie, rapporte :
30 Le rapport sur les actions entreprises suite aux observations définitives formulées portant sur le
contrôle des comptes et de la gestion de la SAEML BRL Holding et de sa filiale BRL Exploitation
pour la période 2016/2021 a été adressé par la Chambre Régionale des Comptes au Président du Conseil d'Administration de BRL et présenté aux membres du Conseil d’ Administration le 4 juillet 2024.
En application des dispositions de l’article L.243-9-1 du Code des Juridictions Financières, ce document doit être communiqué aux assemblées délibérantes des communes actionnaires de cette société.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, prend acte dudit rapport, ci-annexé.
Obiet de la délibération DE202411_26 - ACQUISITION DE PARCELLES
POUR LA CREATION DU CHEMIN RURAL SPIREL
Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l’Urbanisme, rapporte que dans le cadre de la création du chemin Spirel (cf. délibération du 18 juin 2024 relative à l'offre de concours BRL), il est nécessaire de procéder à l’acquisition foncière d’une bande de terrain située sur la parcelle anciennement cadastrée ZB 68, appartenant à Madame Aline LEFROU, et pour laquelle le plan de division, ci-joint, a été dressé.
Il indique que cette bande de terrain, représentée en vert sur le plan et cadastrée ZB 553, est
issue pour partie, de la propriété anciennement cadastrée ZB 68, appartenant à Madame Aline
LEFROU, représentée en rose et nouvellement cadastrée ZB 555, et pour partie de la propriété de Madame Christel DUBOIS, représentée en bleu et cadastrée ZB 554.
Il précise que pour permettre la création de ce chemin (cadastré ZB 553) d’une surface de
008 m° environ, Madame Aline LEFROU en date du 05 août 2024 et Madame Christel DUBOIS en date du 23 juillet 2024, ont fait part de leurs assentiments écrits pour céder à l’euro symbolique une surface d'environ 454 m° à prendre respectivement sur leurs parcelles cadastrées ZB 555 et ZB 554.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1 : d'approuver l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle ZB 553, décrite ci- dessus, représentée en vert sur le plan ci annexé.
ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes de vente ainsi que toutes pièces afférentes à ces acquisitions, l’ensemble des frais d’acte et de notaire étant à la charge de la commune.
DECISIONS DE MONSIEUR LE MAIRE
31 OBJET TITULAIRE MONTANT TTC
DERATISATION MAIRIE - DESINSECTISATION CTC |ASDH 930,60 €
DESINSECTISATION BOUCHES VILLAGE A3DH 576,00 €
MISE EN SECURITE ECOLE ELEMENTAIRE MONNET|ABATOUT 1 512,00 €
MISE EN SECURITE DIVERS SITES SUITE ORAGE JABATOUT 884,00 €
LAMPE PROJECTEUR JM ELEMENTAIRE ABTEL 538,40 €
ONDULEUR GS SOIRAT ABTEL 7 086,00 €
EXTINCTEUR - PLAN EVACUATION GS SOIRAT ___JALERTE EAU FEU 3 412,80 €
VERFICATION MATERIEL INCENDI BATIMENTS MAUNAUS ALERTE EAU FEU 2 064,38 €
FLYING BANNER - INAUGURATION GS SOIRAT____ JALIZE CONCEPT 887,60 €
PARC À VELO JEAN MONNET ELEMENTAIRE AMBIANCE CLOTURE 2 348,00 €
CLOTURE GS SOIRAT AMBIANCE CLOTURE 14 742,00 €
MARRONS D'AIR FETE VOTIVE + REVIVRE ARTIFIX 912,15 €
DEPOSE FAUX PLAFOND DOJO [BENJAMIN LE ROUX 1 800,00 €
FOURNITURE POSE VOILAGE PREAU MAS BENJAMIN LE ROUX 8 376,00 €
RÉPARATION TOITURE MAS DE L'HOPITAL BENJAMIN LE ROUX 4 800,00 €
PETITES FOURNITURES DIVERS BAT BLINKER 873,88 €
MIRCRO ONDE - REFRIGERATEUR - SALLE ENSEIGNANT + ATSEM BOULANGER 1 017,88 €
CHAUFFE EAU CANTINE JEAN MONNET PRIMAIRE |BOURNEL FUITE & EAU 1 843,99 €
RECHERCHE FUITE GAZ ECOLE JEAN MONNET ÉEMENTAIRE BOURNEL FUITE & EAU 133116 €
REPARATION FUITE ET RENOVATION DU RESEAU DEPUIS LE COMPTEUR - ECOLE JEAN MONNET |BOURNEL FUITE & EAU 1 824,38 €
ELEMENTAIRE
MODIFICATION + RAJOUT GARDE CORPS TORIL |BOVE 1 280,00 € CAMARGUE
SYSTÈME DE SECURITE INCENDIE SDF ELECTRICITE 6644,18€
REMPLACEMENT INTERUPTEUR TETE COFFRET |CAMARGUE ie STADE ELECTRICITE | CAMARGUE
REMPLACEMENT BAES DIVERS BAT ÉLECTRICITE 1 821,36 €
INSTAL.BOUTON APPEL PPMS JEAN MONNTET |[CAMARGUE AT MATERNENE ELECTRICITE ‘
INSTAL.BOUTON APPEL PPMS JEAN MONNTET |CAMARGUE TE ELEMENTAIRE ELECTRICITE
SPECTACLE NOEL ECOLES ELEMENTAIRES CIE LA CORTINA 1 012,00 € CITEOS SANTERNE
G3NP - ZONE AEROPOLE - CANDELABRE C01-115 |CAMARGUE 970,80 €
REMPLACEMENT LUMINAIRE MAS HOPITAL C21- |CITEOS SANTERNE 0e 107 CAMARGUE
REMPLACEMENT LUMINAIRE RUE CYRANO DE |CITEOS SANTERNE DETTE BERGERAC CAMARGUE
SPECTACLE NOEL ECOLES MATERNELLES COLINE DIFFUSION 1 350,00 €
VALISETTE NOEL ECOLES ELEMENTAIRES COMAX 1 908.20 €
TABLE SALLE ATSEM GS SOIRAT CONFORAMA 549,96 €
BAL 14 JUILLET DARK EVENT 700,00 €
REPARATION FUITE TERRAIN FOOT STADE DAUDET 1 222,91 € DECALOG 672,00 €
ETIQUETTE CODE-BARRE MEDIATHEQUE
32 MATERNELLE
OBJET TITULAIRE MONTANT TTC
RAPARATION JEU PARC MAS DE L'HOPITAL ECOGOM 517,50 €
REPARATION AIRE DE JEUX CLOS DU PE DONNAY ECOGOM 1 262,96 €
ECRAN LED JM ELEMENTAIRE ESI 111121€
HABILLEMENT PM ESPACE MJ SECURITE 1 689,20 €
PEINTURE TRACAGE STADE EXPO LINE 1 764,22 €
PEINTURE TRACAGE STADE EXPO LINE 1 953,36 €
NETTOYAGE DES VITRES GS SOIRAT FR NET 1 684,00 €
[NETTOYAGE VITRES BATIMENT MAIRIE FRNET 1 838,34 €
(DIVISION 2868 - MODIFICATION PROJET - CREATRION CHEMIN AGRICOLE GROUPE TROIS 14 806,86 €
VAISSELLIE CANTINE GS SOIRAT HENRI JULIEN 2 563,01 €
AUTOLAVEUSE GS F.SOIRAT IGUAL 5 064,42 €
DISTRIBUTEUR SAVON GS F.SOIRAT IGUAL 1129.87 €
SECHE MAIN GS.F SOIRAT IGUAL 759,10 €
HABILLEMENT PM INSIGNA 1 005,88 €
FILET FOOTBALL INTERSPORT 868,00 €
CAMPAGNE MARQUAGE ROUTIER VILLAGE JM SIGNALISATION AAA B0E LA LIGUE DE
SORTIE TARAVENTURE 30/10/24 ONCIENT 4 425,00 €
DJ SOIREES 21-22-2306 FETE VOTIVE LIGHT & SOUND 8 800,00 €
VETEMENTS SERVICE TECHNIQUE MABEO 5 524,73 €
REVIVRE - OLYMPIADES - TAUREAUX PISCINE ___|MANADES 3 050,00 €
REPARATION POMPE STADE MPA 837.80 €
ENI GS SOIRAT ORDISYS 16 784,54 €
GRILLE DE CUISSON + CASIER À VERRE- COUVERT-ASSIETTE - CUISINE GS SOIRAT PERTUIS FROID 1 865,97 €
LOCATION CAMION BENNE - PGA 1 188,00 €
GYROPHARE GD-807-VR PGA 856,31 €
ENTRETIEN VL GD-907-VR PGA 442,24 €
RACCORD BOULON BARRIERE FETE VOTIVE PROLIANS 1 739,52 €
DIVERS PETITS MATERIELS/OUTILLAGES CTC ___|PROLIANS 973,53 €
CYLINDRES JEAN MONNET ELEMENTAIRE SRE EU 1017,10€ QUINCAILLERIE
CLEFS DIVERS BATIMENTS PME 2 158,20 €
CYLINDRES JEAN MONNET ELEMENTAIRE FT" RS 1017,10€
DROITS D'AUTEURS SACEM 1 207.87 €
CANDELABRE ZONE AEROPOE CHEMIN ST nn SANTERNE CAMARGUE 970,80 €
DEGOUDRONNANT VOIRIE + INSECTICIDES BAT |SID 808,60 €
REFECTION MUR EXTERIEUR CIMETIERE SOLARES 12 738,00 €
TABLETTE GS SOIRAT - MATERNELLE TECHNOCARTE 1 129,20 €
FORMATION 1 JOURNEE LOGICIEL FAMILLE ARTE TECHNOCARTE 1 080,00 €
POSTE DE SECOURS FETE VOTIVE UNASS 2 070,00 €
POSTE DE SECOUR REVIVRE UNASS 760,00 €
CHEQUE CADEAU ENFANT PERSONNEL CHER UP CADHOC 525,00 €
PORTE VITREE 2 VENTAUX JEAN MONNET AI so1526 € CONCESSIONS DELIVREES AU CIMETIERE TITULAIRE
MONTANT TTC
CONCESSION DE TERRAIN IV - 285 M PEYRE
220,00 €
CONCESSION COLUMBARIUM V - CASE 2D Mme MOLL
270,00 €
CONCESSION DE TERRAIN IV - 296 M AMARA
525,00 €
CONCESSION DE TERRAIN IV - 287 Mme OUCHENE 525,00
€
CONGESSION DE TERRAIN IV- 298 Mme BOUABDELLA 525,00 €
MARCHE BON DE COMMANDE EIFFAGE VOIRIE
202402
RUE CLAUDE FONTANIER BON CMD 1 70363,60€ TTC
CHEMIN SPIREL BON CMD
2 76128€ TTTC
CONSTRUCTION GROUPE SCOLAIRE -202301
ATELIER VERNUCCI AVENANT
n°1 =. 26742€ TTC
AVENANT n°2 1965,60€ TTC
MONTANT TOTAL DU MARCHE 927814,80 € TTC
ACCORD-CADRE
202418
FOURNITURE & INSTALLATION MOBILIER SCOLAIRE
MJP SARL BON CMD
2 5221,0€
DECISSION MONSIEUR LE MAIRE
ARRETE MUNICIPAL
Maître BONNET avocat - désigné dans le cadre du recours intenté
AR 2024-116
opar la SNC LIDL -
, . r A ° 7 A 5 2
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 15.
a .
Fait à Garons, le 78 NOV 292%
Le Maire,
Alain DALMAS
Josiane GAUDE
Secrétaire de Séance
LÉesr »