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Déliberation - P278 2021 Multi accueil La Farandole Modification de la régie de recettes 040027
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P278 2021 Multi accueil La Farandole Modification de la régie de recettes 040027)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P278_2021
Date : 30/08/2021
OBJET : Multi-accueil La Farandole - Modification de la régie de recettes 040027
Exposé
La crèche Multi-accueil La Farandole souhaite ajouter le mode de paiement par virement bancaire et par prélèvement automatique.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°2,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R1617-1 à R-1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant de cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération n° DEL_2020_180 du Conseil communautaire du 8 décembre 2020 autorisant le Président à créer, modifier et supprimer les régies d’avances et de recettes,
Vu la délibération n° DEL_2020_220 du Conseil communautaire du 8 décembre 2020 fixant le régime indemnitaire du personnel de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P278_2021 du 30/08/2021 1/2 Vu la décision P114-2017 portant création d’une régie de recette Multi-accueil La Farandole,
Vu l’avis conforme de Madame la Trésorière de la commune de Cherbourg-en-Cotentin en date du 26 août 2021,
Décide
- De dire que l’article 5 de la décision de création est abrogé et remplacé par : Que les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants : le numéraire, les chèques bancaires ou postaux, les CESU et E-CESU, les virements bancaires et les prélèvements automatique. Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance numérotées,
- De dire que Monsieur le Président et Madame la Trésorière de Cherbourg-en- Cotentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision,
- D’autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P278_2021 du 30/08/2021 2/2