unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - PV conseil communautaire 07.02.2019

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unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - PV conseil communautaire 07.02.2019 Document publié le Jeudi 7 février 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - PV conseil communautaire 07.02.2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Transports, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU jeudi 07 février 2019

L'an deux mille dix-neuf, le jeudi 07 février 2019, à dix-huit heures, le Conseil

Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à Blausasc, au siège de la communauté de communes, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Maurice Lavagna.

Etaient présents : Messieurs Maurice Lavagna, Francis Tujague, Pierre Donadey, Robert Nardelli, Cyril Piazza, Joël Gosse, Michel Lottier, Madame Monique Giraud-Lazzari, Messieurs Michel Calmet, Noël Albin, Gérard Branda, Edmond Mari, Christian Dragoni, Madame Martine Brun, Monsieur Bernard Martinez, Madame Evelyne Laborde, Monsieur Yves Pons, Madame Edith Lonchampt, Messieurs Gérard Stoerkel, Jacques Saulay, Georges Gaede, Madame Michèle Maurel, Messieurs Gérard De Zordo, Philippe Mineur, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean- Claude Vallauri, Madame Christiane Blanc- Ricort, Monsieur Jean Nicolas, Madame Béatrice Ellul et Monsieur Georges Blanc formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés : Madame Nadine Ezingeard par Monsieur Francis Tujague, Monsieur Pierre Vestri par Monsieur Gérard De Zordo et Madame Alexandra Russo par Messieurs Robert Nardelli

Absents excusés : Messieurs Jean-Marc Rancurel, Stéphane Sainsaulieu, Madame Germaine

Millo et Monsieur Jean-Marie Franco

Madame Ricort Christiane a été nommée secrétaire de séance

Le président soumet à la validation du conseil le PV du conseil communautaire du 13 décembre 2018. Il est adopté avec toutefois une indication à corriger sur les fonds de concours relatifs à la commune de l’Escarène.

Ordre du jour :

1- LEADER

- validation de la demande de subvention LEADER 2019 (enveloppe 19.4)

- devenir du programme LEADER

2- Finances :

- formalisation de la mise à disposition de personnels administratifs pour le service public

petite enfance

-demande de financement DSIL pour les travaux du pôle multimodal de l’Escarène

3- Aménagement du territoire :

- avis de la CCPP sur le projet de SRADDET arrêté par la Région

4-Déchets

-Adoption du seuil de collecte papier en vue de la signature du contrat avec Citéo

-Décision sur le marché de collecte de Blausasc et sur les bornes aériennes2

5- Ressources humaines

- Compte Epargne Temps

6-Enfance jeunesse :

-autorisation de signature de documents et conventions en attente du renouvellement du CEJ

(2019-2022)

-conventions avec le conseil départemental pour le Relais Accueil Petite Enfance et l’EAJE

de L’Escarène

-Renouvellement convention avec les CEMEA (formation BAFA)

-Information et examen d’éventuelles décisions relatives à la petite enfance, l’enfance et la

jeunesse

7- Administration :

-Avenant convention pour télétransmission des marchés publics

-Participation de la CCPP au projet de prévention routière itinérante

Le président fait la proposition au conseil communautaire d’ajouter 1 délibération pour une

demande de financement modifiée au conseil régional pour la signalétique économique

La proposition est adoptée à l’unanimité par le conseil.

Le président invite ensuite les conseillers à examiner les sujets à l’ordre du jour.

1- LEADER

- Validation de la demande de subvention LEADER 2019 (enveloppe 19.4)

Le président explique que, par délibération n°16 12 20, en date du 14 décembre 2016, le conseil communautaire a décidé que la Communauté de Communes du Pays des Paillons (CCPP) reprend l’ensemble des droits et obligations relatif au Groupe d’Action Locale (GAL) des Paillons à partir du 1er janvier 2017.

Il a approuvé la composition du comité de programmation LEADER et délégué au comité de programmation du GAL des Paillons le pouvoir de délibération sur les propositions d’opération qui lui sont soumises, ainsi que sur l’ensemble des modifications de la stratégie du GAL que la convention GAL/AG/OP autorise.

Enfin, il a autorisé le président de la CCPP à négocier et signer tout document relatif à la mise en œuvre de la stratégie de développement local LEADER, dont l’avenant à la convention GAL/Autorité de gestion (AG)/OP.

Depuis, chaque année, la CCPP, doit présenter un budget de fonctionnement permettant notamment de financer l’équipe d’animation du programme (2 postes équivalent temps plein) et les dépenses afférentes. Il est entièrement financé par le Conseil régional et les fonds européens Leader. Au titre de 2019, il est proposé au conseil communautaire un budget de fonctionnement Leader d’un montant global de 98 146,30 €, tel que proposé dans le document annexe.3

-Considérant le budget de fonctionnement proposé pour l’année 2019

-Considérant le rôle du Président du GAL en tant que responsable de la bonne mise en œuvre

des décisions du Comité de Programmation relatives aux opérations aidées (instruction,

sélection des projets et attribution des fonds LEADER), en conformité avec le plan d’actions

du GAL ;

-Considérant que le Président du GAL des Paillons s’engage à respecter les obligations

communautaires relatives à la sélection des opérations et qu’il est le garant pour éviter tout

conflit d’intérêt au moment de la prise de décision ;

Le conseil communautaire, ouï l’exposé du Président, après en avoir délibéré ;

-Valide le budget de fonctionnement Leader proposé au titre de 2019, soit 98 146,30 €

-Autorise le Président de la CCPP à solliciter le financement de ce budget de fonctionnement

2019 selon la répartition suivante :

-Conseil régional : 40% soit 39 258,52 €

-Feader : 60% soit 58 887,78 €

- Devenir du programme LEADER :

Le Président rappelle au conseil communautaire que le bureau des Maires a émis, le 25

octobre 2018, un avis en faveur d’un arrêt du programme LEADER.

Lors du dernier conseil communautaire, le 13 décembre 2018, le devenir du programme

LEADER a été proposé à l’ordre du jour. Cependant, les conseillers communautaires ont

souhaité ajourner cette décision, et ce afin d’avoir quelques précisions.

Ces précisions ont été apportées lors d’une réunion d’information le 22 janvier dernier.

Les conseillers communautaires doivent maintenant se prononcer quant au devenir du

territoire LEADER.

Le conseil communautaire doit délibérer sur la proposition du Bureau pour arrêter

définitivement une position et en informer le Conseil régional, autorité de Gestion.

Dans un premier cas de figure, par un simple avenant à la convention, l’arrêt devra être

progressif. L’instruction des 5 dossiers de demande de subvention FEADER reçus dans le

courant de l’année 2017 devra être honorée. En effet, l’avis de réception des dossiers envoyés

aux porteurs de projet engage juridiquement la structure porteuse. L’instruction des dossiers

nécessitera le maintien à minima d’un ETP pendant 6 mois minimum, et d’un temps à définir

pour assurer le suivi des projets et versements des financements jusqu’à leur terme. Le Conseil

régional proposera, dans ce cas, de ne pas rompre le conventionnement existant avec la CCPP,

mais plutôt de reconfigurer l’enveloppe financière pour ne couvrir que les besoins nécessaires

au subventionnement des 5 dossiers et la prise en charge des frais de fonctionnement résiduels.4

L’autre possibilité est la continuité du programme LEADER. Dans ce cas, le mode de

fonctionnement du groupe d’action locale (GAL), et la composition actuelle du comité de

programmation (COPROG) chargé notamment de se prononcer sur les demandes de

financement Leader, seraient conservés. La convention qui régit le programme LEADER

resterait inchangée, ainsi que les moyens d’animation et de gestion du programme (2

équivalents temps plein, avec un nouveau gestionnaire à recruter).

Le président invite madame Giraud à prendre la parole sur le sujet

Madame Giraud remercie les conseillers pour leur présence à la réunion spécifique organisée

fin janvier qui avait pour objectif que chaque conseiller communautaire puisse avoir un

maximum d’information et comprenne les enjeux du vote à venir. Elle estime qu’elle est allée

jusqu’au bout de sa mission.

Elle apporte des précisions sur les évolutions apportées par le Comité de programmation sur

certains points soulevés par les élus :

-le Gal pourrait proposer aux communes des projets structurants avec la participation des

communes. Les soutiens leader pourraient ainsi venir en appui à des financements notamment

dans le cadre du Contrat régional d’équilibre territorial

-sur la confidentialité, le circuit pourrait être repensé et les projets pourraient être désormais

présentés au bureau et pris en compte par le comité de programmation.

-les services régionaux feront un contrôle sur place des services Leader quelle que soit la

délibération prise.

Monsieur Vallauri demande si on peut présenter des projets communaux.

Madame Giraud répond que c’est possible. Des projets peuvent être déposés. Mais c’est le Gal

qui fera la proposition avec une dimension du projet qui devra être intercommunale.

Madame Barrios Breton pense que ce serait fâcheux d’abandonner le projet Leader

maintenant. Elle a souhaité explorer des exemples de projets développés dans d’autres

expériences Leader pour répondre à la demande de la part des élus d’avoir des exemples de

projets soutenus. Elle a consulté les réalisations sur la période 2014 2020. Elle constate que peu

de projets ont abouti encore. Elle a trouvé néanmoins des projets intéressants sur le programme

2009-2014. Et les communes, les communautés de communes en sont les principales

bénéficiaires. Elle cite des exemples : création de micro crèche rurale, création d’un magasin

de produits locaux, équipement funiculaire pour pratique VTT, signalétique touristique,

modernisation d’hébergements touristiques, mise en accessibilité d’office du tourisme.

Ce serait dommage dans ce contexte d’abandonner ce programme Leader alors qu’il se met

enfin en place et permettre enfin de recevoir des financements. Elle ajoute que certes la

communauté de communes doit avancer les financements sur le fonctionnement, mais elle en

sera automatiquement remboursée sans obligation de résultat.

Madame Giraud remarque la petite difficulté dans la proposition de délibération. Ou on

continue, ou on ne continue pas5

M Albin concède à madame Barrios Breton qu’on peut effectivement soutenir des projets

qui ont été retenus partout ailleurs par d’autres GAL en France. Pour autant, il souhaite réagir

sur les avances d’au moins 20% que doivent apporter exclusivement les porteurs de projets. Il

souligne que l’actualité récente dans la presse montre que sur le territoire national, nombre de

projets attendent les financements européens.

Il précise aussi que dire que le Leader ne coûte pas n’est pas la vérité. Il rappelle qu’en

qualité de président de l ‘ADPP, il s’était engagé dans ce projet. Mais si cela se passait

aujourd’hui en sachant que c’est tellement compliqué, il ne le ferait pas. Selon lui il a fallu 4

ans pour comprendre ce qu’était le dispositif. Ce manque de clarté doit attirer la vigilance. Il

attire aussi l’attention sur le fait que des charges de personnel ne sont pas aujourd’hui financées

par le conseil régional et l’Europe. Ce sont les collectivités en charge de la mise en œuvre qui

ont dû payer, y compris les charges de personnel. Cela a conduit l’ADPP à contracter un

emprunt qui a coûté 30 000 € d’intérêt qui ne sera pas remboursé. Il ajoute que sur le territoire,

tous les projets présentés ont peu d’intérêt, voire sont parfois farfelus. La preuve en est, ils ont

aussi été refusé par le GAL.

Pour lui, il ne parait pas opportun de poursuivre, compte tenu des priorités de la communauté

de communes en matière de gestion et une politique d’investissement relativement ambitieuse.

Il y a une issue plus qu’incertaine. On a essayé de faire le maximum pour faire aboutir le

programme. Mais la sagesse doit amener à terminer les deux trois projets qui avaient déjà reçu

un avis favorable et s’en tenir là, d’autant qu’il y a très peu d’intérêt manifesté par les communes

pour le Leader. Il faut passer à autre chose et faire des choix.

Selon monsieur Mari, il faut expliquer que si on choisit le deuxième scénario pour la

continuité, il faut que la collectivité s’engage quant au fonctionnement. Il y a un engagement

sur le programme mais aussi sur les moyens de gestion et d’instruction des dossiers. Il rappelle

qu’il est toujours favorable à cette continuité et il faisait partie des 4 personnes du bureau qui y

étaient favorables.

Mme Giraud souhaite répondre aux propos de monsieur Albin pour apporter des précisions.

La CCPP doit certes avancer sur les frais de fonctionnement mais d’une part le Conseil régional

a déjà remboursé une partie de la somme. On doit être certain qu’il y aura un remboursement

qui devrait être plus rapide désormais selon ses informations. Si le programme est arrêté,

l’argent public aura été investi pour rien depuis 4 ans. Et même si on arrête, il faudra un

instructeur dédié pendant 6 mois pour terminer le suivi des projets en cours. On ne pourra plus

en répartir la charge sur plusieurs autres employés comme aujourd’hui.

Ce serait un beau gâchis d’abandonner. Il y a des projets qui ne sont certes pas tous

structurants mais ils peuvent le devenir notamment en posant des projets à l’échelle de plusieurs

communes. Sur la vigilance, elle estime qu’on aurait pu être vigilant avant car le programme a

débuté en 2014. Or, on n’a pas été vigilant.

Le président explique qu’aucune commune n’a présenté de projet depuis 2014 car il y a eu

une opacité autour du programme. Et même si elles avaient des projets, ce devait être des projets

spécifiques qui répondaient aux objectifs du programme. Par exemple, il voulait pour sa

commune faire un jardin solidaire. On lui a dit que ce n’était pas possible de le présenter au6

titre du Leader. Et il souligne que les sommes avancées au titre du fonctionnement n’ont

toujours pas été remboursées à ce jour. Et il ajoute qu’au niveau national, seules 2,5% des

sommes ont été engagées au titre du Leader sur la totalité de l’enveloppe accordée par l’Europe,

ce qui prouve la complexité du fonctionnement du programme.

Mme Giraud répond que toutefois à l’échelle nationale 700 millions d’ € ont été dégagés,

même si 2,8% des montant ont été payés seulement à ce jour et 11,3% de programmées. Elle

ne nie pas les problèmes, mais selon elle, on est engagé et il faut continuer.

Monsieur Vallauri ne partage pas l’idée de monsieur Albin que la sagesse serait de s’arrêter.

Il note que les fonds publics dépensés à ce jour sur ce programme sont à hauteur de 500 000 €.

On est à l’aube de quelque chose et il y croit encore. Et il ne voit pas ce qui empêcherait de

soutenir des dossiers communaux dans le futur même s’il reconnaît que c’était difficile

d’amener les dossiers communaux mal traités. Il souhaite pour sa part que le programme Leader

se poursuive. Il faut persévérer encore quelques mois car on voit arriver la lumière au bout du

tunnel.

Le conseil communautaire, ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré,

-Décide, dans les conditions indiquées ci-dessus l’arrêt du programme avec un simple

avenant au conventionnement.

2- Finances :

- Formalisation de la mise à disposition de personnels administratifs pour le service

public petite enfance :

Le président explique que le service public de la petite enfance bénéficie de différentes

prestations exercées par le personnel de la communauté de commune du pays des Paillons

(budget principal CCPP) à savoir les fonctions de comptabilité, de coordination enfance

jeunesse, de ressources humaines et de direction.

Au cours de l’exercice 2018, ces prestations se sont élevées à hauteur de 119 325 € répartis

de la manière suivante :

- Coordination enfance/jeunesse : 58 413 €

- Ressources humaines : 25 526 €

- Finances : 28 953 €

- Direction : 6 433 €

Ce montant fera alors l’objet d’une double écriture comptable : un mandat de 119 325 € sur

le budget annexe de la petite enfance et un titre sur le budget principal CCPP.

Le conseil communautaire, ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré,

-Adopte la mise à disposition des services avec la prise en compte comptable tels que

proposés7

-Demande de financement DSIL pour les travaux du pôle multimodal de l’Escarène :

Le président rappelle que le projet de construction d’un pôle d’échanges multimodal à la

gare de L’Escarène est une opération qui a pour objectif de favoriser le transport collectif et

l’intermodalité sur le territoire communautaire. Cela fait donc partie des opérations majeures

pour favoriser la mobilité durable.

Afin d’être en mesure de mener à bien cette opération dont le coût prévisionnel s’élève à

338 334,00 € HT, il propose, suite à la signature du CRET, (Contrat Régional d’Equilibre

Territorial) de solliciter le concours financier de l’Etat auprès du FNADT, selon le plan de

financement suivant :

- Coût total de l'opération : 335 000,00 HT €

- Subvention Région : 234 500,00 € (70%)

- Subvention DSIL : 33 500,00 € (10%)

- Autofinancement : 67 000,00 € (20%)

Le conseil communautaire, ouï l’exposé du président, après en avoir délibéré, afin de mener

à bien le projet de réalisation d’un pôle d’échanges multimodal à la gare de L’Escarène, évalué

à 335 000,00 HT € :

-Adopte le nouveau plan de financement proposé

-Sollicite de l’Etat, au titre du DSIL, une subvention 33 500,00 €, soit 10% du montant de

l’opération ;

-Autorise le Président à déposer la demande et signer tous documents relatifs à cette demande

-Demande de subventions auprès du Conseil Régional PACA pour l’implantation de panneaux signalétiques :

Le président rappelle que le projet d’implantation de panneaux signalétiques à l’entrée des

zones d’activités économiques du territoire du pays des Paillons fait partie des opérations

inscrites dans le Contrat Régional d’Equilibre Territorial au sein du volet « Développement

économique ».

Afin d’être en mesure de mener à bien cette opération dont le coût prévisionnel s’élève

désormais à 22 200,00 € HT, il propose, suite à la signature du CRET, (Contrat Régional

d’Equilibre Territorial) de solliciter le concours financier de la Région, selon le plan de

financement suivant :

- Coût total de l'opération : 22 200,00 HT €

- Subvention Région : 6 660,00 € (30%)

- Autofinancement : 15 540,00 € (70 %)

Le conseil communautaire, ouï l’exposé du président, après en avoir délibéré, afin de mener

à bien le projet d’implantation de panneaux signalétiques à l’entrée des zones d’activités

économiques du territoire, évalué à 22 200,00 € HT;8

-Sollicite de la Région, au titre du CRET, une subvention de 6 660,00 €, soit 30% du montant

de l’opération ;

-Autorise le Président à déposer la demande et signer tous documents relatifs à cette demande

La présente délibération annule et remplace la délibération n°29 06 08 du 29 juin 2008

3- Aménagement du territoire :

- Avis de la CCPP sur le projet de SRADDET arrêté par la Région

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 de nouvelle organisation territoriale de la république instaurant le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires ;

Vu l’article L.4251-6 du Code Général des collectivités territoriales,

Le président informe le conseil que la Communauté des communes du Pays des Paillons a

été saisie en date du 12 novembre 2018 par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour émettre

un avis sur le projet de Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et

d’Egalité des Territoires (SRADDET).

Il rappelle que la CCPP a déjà émis trois contributions au cours de la procédure d’élaboration

de ce document :

- celle du 15 mars 2017 était essentiellement axée sur le positionnement de la Région vis- à-vis de l’ensemble des territoires qui la compose ;

- celle du 7 novembre 2017 était axée sur la stratégie régionale inscrite dans le SRADDET ;

- celle du 12 juin 2018 concernait le projet de règles.

Si le document a beaucoup évolué au fil du temps et a pris en compte un certain nombre de

remarques, les réserves demeurent sur un document global à l’échelle régionale qui a du mal à

prendre en compte la multitude des territoires et des espaces qui composent la région : sa vision

est en effet très centrée sur les métropoles et leur rayonnement malgré un portrait du territoire

régional qui souligne les inégalités produites par ce modèle de développement déjà en place.

Pourtant, la réponse appropriée à apporter aux défis soulevés par le diagnostic semble toujours

celle de la proximité, de l’accessibilité et de la complémentarité, et dans ce modèle-là, ce sont

les communes, en particulier les petites et les moyennes, qui peuvent satisfaire les attentes des

habitants au travers de moyens d’action suffisants.

Dans ce contexte, le projet de SRADDET arrêté :

-reconnaît le maillage de notre territoire au sein de l’espace régional par la présence de

nos trois communes pôles (Drap, Contes et L’Escarène) dans le réseau des centres

locaux de proximité,

-prend en compte nos remarques sur l’impossibilité d’asseoir au niveau régional une

croissance moyenne sur un espace autant hétérogène que l’espace azuréen,9

-ne semble pas outrepasser l’écran SCOT pour s’imposer aux PLU sur certains sujets

(l’agriculture, la stratégie habitat, les démarches alimentaires…),

-réaffirme que la stratégie commerciale à l’échelle régionale est avant tout une démarche

de coopération de type interscot,

-propose deux règles sur les Pôles d’échanges multimodaux (LD2-OBJ39 et 40) qui

méritent d’être mise en œuvre, d’une part parce que l’on est attaché à que ces PEM

soient des polarités en termes de services et restent vivants, d’autre part parce que l’on

souhaite qu’une vraie intermodalité y soit développée.

Aujourd’hui, si l’un de ces PEM (celui de L’Escarène) est en cours de construction et nous

souhaitons qu’il soit au centre de l’intermodalité mais également des services à offrir à la

population, celui de Drap-Cantaron voit une intermodalité inachevée et des services inexistants.

En effet, pour ce dernier, les lignes de cars desservant le territoire ne s’arrêtent pas sur le PEM

mais sur l’autre rive du Paillon, ce qui complique le report modal et génère un flux de piétons

qui traversent des routes à grande circulation pour rejoindre ou quitter la gare.

Nous devons travailler ensemble pour que ces deux règles du SRADDET s’appliquent pour ces

PEM mais également sur l’ensemble de notre ligne ferroviaire, qui ne doit pas être mise en

concurrence avec un service de type cars interurbains : la raison est bien simple, et s’explique

par les importants flux routiers d’entrée/sortie de notre territoire vers la ville de Nice qui

bloquent de la même manière les cars et les voitures particulières le long des axes de circulation.

Mais le SRADDET ne répond pas aux questions que l’on n’a pas cessé de réaffirmer au fil

de son élaboration :

-comment conjuguer concrètement les objectifs du SRADDET dans les espaces hors métropoles, par quels moyens, étant donnés les déficits d’infrastructures et de services publics dont ces espaces souffrent ?

-comment concrètement remettre les communes au centre des services à la population en confortant les territoires ruraux dans leur rôle de maillage ?

-comment améliorer l’accessibilité des territoires ?

Ce dernier point est d’autant plus important que l’on note, dans le SRADDET arrêté, un

changement de taille dans l’approche aux TC sur voie ferrée. En effet, si la règle écrite

précédemment se souciait de trouver de nouveaux modes de financement pour le réseau

ferroviaire, aujourd’hui il est clairement affirmé que l’accessibilité doit se penser « tous

modes ».

Ceci est une contradiction majeure d’une part avec la volonté régionale de réduire l’impact

social et environnemental de « l’autosolisme » et d’autre part nuit à la qualité de vie des

habitants des territoires hors métropoles. Les axes ferroviaires sont des lignes de vie pour ces

territoires, et leurs projets sont très souvent axés sur ces infrastructures pour bâtir un

développement durable. C’est en particulier le cas de notre territoire, qui fait de la ligne

ferroviaire Nice Breil l’axe majeur de structuration des Paillons.

Monsieur Donnadey confirme que lorsqu’on analyse le document beaucoup de choses

manquent et notre zone est oubliée10

Monsieur Nicolas ajoute que l’avis a été donnée à plusieurs reprises par la CCPP sur les

précédentes versions du Sraddet. Cela a été utile car certains points demandés ont été pris en

compte. Il reste deux points omis :

-avenir de la ligne Nice Breil avec des engagement sous réserve qu’ils soient soutenables par

le conseil régional. On sait ce que cela peut signifier.

-abstraction totale du rôle des communes dans l’attractivité régionale. Ce sont que les

métropoles ou EPCI qui assurent l’attractivité.

Cela explique son avis défavorable.

Monsieur Tujague demande si on a suffisamment insisté sur le rôle des communes.

Monsieur Nicolas pense que c’est en effet possible. Mais si on ne l’a pas fait c’est qu’on ne

peut en évaluer les conséquences pratiques sachant que ce schéma s’impose au SCOT sans

pouvoir lui interdire de s’appuyer plus sur les communes. On a donc mentionné cette question

mais sans être sûr que cela soit utile d’aller plus loin.

Le conseil communautaire, ouï l'exposé de son président, après en avoir délibéré,

-Emet un avis défavorable au projet de SRADDET pour les raisons exposées ci-dessus.

4-Déchets :

-Adoption du seuil de collecte papier en vue de la signature du contrat avec Citéo :

Le Président informe l’assemblée que la signature du contrat de financement avec

l’organisme CITEO implique, pour le levier 6 « Amélioration du captage des papiers diffus

collectés par le Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets », la mise en place d’un

seuil d’assimilation.

Vu l’article R. 2224-26.-I. qui stipule que « Le maire ou le président du groupement de

collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets fixe par arrêté motivé,

après avis de l'organe délibérant de la commune ou du groupement de collectivités territoriales

compétent pour la collecte des déchets ménagers, les modalités de collecte des différentes

catégories de déchets.

Vu son point II qui stipule que « -L'arrêté mentionné au I précise les modalités de collecte

spécifiques applicables aux déchets volumineux et, le cas échéant, aux déchets dont la gestion

est faite dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur au sens de l'article L.

541-10 du code de l'environnement.

« Il précise également la quantité maximale de déchets pouvant être prise en charge chaque

semaine par le service public de gestion des déchets auprès d'un producteur qui n'est pas un

ménage.

Vu son point III qui stipule que « -La durée de validité de cet arrêté est au plus de six ans ».11

Le Président propose que la Communauté de Communes fixe le seuil d’assimilation des

papiers de bureaux collectés auprès des établissements publics et privés à 680L par mois, soit,

l’équivalent de deux bacs de 340L pour chaque établissement collecté.

Le conseil communautaire, ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré, décide :

-De fixer le seuil d’assimilation des papiers des établissements publics et privés à 680L par

mois.

-Décision sur le marché de collecte de Blausasc et sur les bornes aériennes :

Le président rappelle qu’un marché d’évacuation et de traitement des déchets encombrants

et déchets issus des collectes sélectives avait été attribué lors de la séance du conseil

communautaire du 1 er octobre. Toutefois, pour un des lots (lot 15), il avait été décidé de relancer

le marché faute de concurrence suffisante. Le président présente le résultat de la nouvelle

consultation sur ce lot au conseil communautaire.

Ce marché porte également sur la collecte et l’évacuation des déchets ménagers et

assimilés d’une part pour les bacs sur la commune de Blausasc et d’autre part pour les colonnes

de tri sélectif toujours sur la commune avec une possibilité d’étendre cette collecte des colonnes

à l’ensemble du territoire.

Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres du 27 novembre et du bureau du 31

janvier 2019

Le conseil communautaire, oui l’exposé du président, après en avoir délibéré,

-Décide d’attribuer les lots suivants :

Lot n°1 : Collecte et évacuation des déchets ménagers et assimilés en bacs de regroupement

-Tranche ferme : Collecte des ordures ménagères commune de Blausasc

Entreprise PROPOLYS pour un montant global annuel de 106 272,00 Euros HT

Type de

flux Lieu d’évacuation PRIX HT

OM en

bacs

UVE Sonitherm – Nice (V-Loubet 1 à 4

s/an)

8 856,00

€/mois

-PSE 1 : Collecte des emballages recyclables commune de Blausasc

Entreprise PROPOLYS pour un montant global annuel de 15 180,00 Euros HT

Type de

flux Lieu d’évacuation PRIX HT12

EMR en

bacs Quai transfert Véolia- Drap 1 265 €/mois

Lot n°2 : Collecte et évacuation des déchets ménagers et assimilés en Point d’apports

volontaires (PAV)

-Tranche ferme : Collecte PAV commune de Blausasc

Entreprise VEOLIA pour un montant global annuel de 4 842,00 Euros HT

Type de

flux Lieu d’évacuation PRIX HT

Verre en

PAV Quai transfert Véolia – Saint Isidore 2 592,00€/tonne

Papiers en

PAV Quai transfert Véolia - Drap 2 250,00€/tonne

-PSE 2 : Collecte occasionnelle PAV sur 12 communes

Entreprise VEOLIA avec un prix à la tonne de :

Type de flux Lieu d’évacuation PRIX HT

EMR en

PAV Quai transfert Véolia - Drap

490,00

€/tonne

Verre en

PAV Quai transfert Véolia – Saint Isidore 75,00 €/tonne

Papiers en

PAV Quai transfert Véolia - Drap 80,00 €/tonne

-Décide de ne pas retenir la PSE1 Collecte permanente PAV sur 12 communes car le coût

de cette collecte en prestation privée est globalement moins avantageux que la collecte en régie.

5- Ressources humaines :

- Compte Epargne Temps :

Monsieur Tujague souhaite avant de présenter le sujet faire référence aux personnels

présents dans la salle mais qui sont partis avant que soit abordé le sujet des ressources humaines.

Il tient à préciser qu’un travail est engagé avec les services notamment avec la responsable des

ressources humaines sur une harmonisation des salaires. Il proposera le moment venu quelque13

chose de plus harmonieux, sachant qu’il sera difficile de revenir totalement sur les anomalies

les plus criantes.

Il évoque également un courrier qui fait référence à des revendications nationales mais aussi

aux salaires et aux conditions d’emploi de la communauté de communes. Il propose de recevoir

le syndicat pour expliquer comment on travaille sur cette question et rétablir des relations plus

claires, avec plus de loyauté, et sur la base de relations plus sympathiques. Il faudra également

en valider les incidences budgétaires avec monsieur Lottier le vice-président chargé des

finances.

Il présente ensuite la proposition de CET et ses modalités notamment la possibilité

d’épargner du temps soit sur des congés non pris, des ARTT, ou des récupérations. Il précise

que l’utilisation de jours épargnés restent conditionnés au respect des obligations de service et

ne peuvent être accordés que si l’organisation du service le permet. Le compte ne permet pas

d’aller au-delà de 60 jours.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au

compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu la circulaire ministérielle n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte

épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 10 janvier 2019 ;

Considérant que les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont fixées par

l'organe délibérant, après avis du comité technique.

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que le compte épargne temps (CET) est ouvert

aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les

contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.

L’initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale.

La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer

les modalités d’applications locales.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

-Décide d’instaurer le Compte Epargne Temps au bénéfice des agents territoriaux de la

collectivité.

-Décide de fixer les modalités d’application du Compte Epargne Temps comme indiqué dans

le règlement annexé à la présente délibération.14

6-Enfance jeunesse :

-Autorisation de signature de documents et conventions en attente du renouvellement

du CEJ (2019-2022) :

Le président rappelle que la communauté de communes a signé avec la Caisse d’Allocation

Familiale (CAF) des Alpes-Maritimes un contrat enfance et jeunesse (CEJ) pour les années

2015 à 2018. Le prochain CEJ sera renouvelé dans le courant de l’année 2019 et ce pour une

période de 4 ans.

En attendant le renouvellement de celui-ci, il est proposé aux membres du conseil

communautaire d’autoriser le président à signer le renouvellement de la convention d’objectifs

et de financement du Relais Assistants Maternels ainsi que toute autre convention ou document

se référant au CEJ avec la CAF des Alpes-Maritimes.

Le conseil communautaire, ouï l’exposé du président, après en avoir délibéré,

-autorise, le président, en attendant la signature définitive du prochain CEJ, à signer la

convention d’objectifs et de financement avec la CAF des Alpes-Maritimes telle qu’annexée à

la présente délibération ainsi que toute autre convention ou document se référant au futur CEJ.

-Convention avec le conseil départemental pour le Relais Accueil Petite Enfance :

Le président informe les membres du conseil communautaire qu’une subvention d’un

montant de 5 895,00 € est octroyée à la communauté de communes pour l’année 2019 par le

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes à travers une convention de partenariat pour le

Relais Assistants Maternels.

Le conseil communautaire, ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré,

-Autorise le président à signer la convention 2019 pour le Relais Assistants Maternels avec

le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes telle qu'annexée à la présente délibération.

-Convention avec le conseil départemental pour l’EAJE de L’Escarène :

Le président informe les membres du conseil communautaire qu’une subvention de

fonctionnement d’un montant de 25 335,00 € est octroyée à la communauté de communes pour

l’année 2019 par le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes à travers une convention avec

la communauté de communes pour l’établissement d’accueil de jeunes enfants « La Petite

Loco » à l’Escarène.

Le conseil communautaire, ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré,

-Autorise le président à signer la convention 2019, pour l’EAJE de l’Escarène, avec le

conseil départemental telle qu'annexée à la présente délibération.

-Renouvellement convention avec les CEMEA (formation BAFA) :15

Le président propose aux membres du conseil communautaire une convention avec

l’association les CEMEA pour la formation BAFA (Brevet d’aptitude aux Fonctions

d’Animateur) sur l’année 2019. Cette formation est proposée à 20 jeunes et sera financée en

partie par la communauté de communes à travers le Contrat Enfance Jeunesse signé avec la

CAF.

Monsieur Branda demande à se faire confirmer que la convention précise que ce dispositif

ne s’adresse pas à des personnels communaux.

Madame Giraud confirme ce point.

Le conseil communautaire, ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré,

-Autorise le président à signer la convention avec l’association les CEMEA telle qu'annexée à

la présente délibération.

-Information et examen d’éventuelles décisions relatives à la petite enfance, l’enfance

et la jeunesse :

Madame Giraud souhaite donner des informations sur les travaux entrepris par la

commission en matière de jeunesse avant d’être présentée définitivement. Dans le cadre d’un

projet de charte, elle indique qu’une concertation a été entreprise avec les accueils de loisirs.

Elle est plutôt bien accueillie par les directeurs des centres de loisirs. Elle répond à un besoin

de réglementation sur plusieurs points :

Certains accueils de loisirs témoignent toutefois qu’ils sont en difficultés par rapport aux

effectifs en augmentation. Ils demandent une augmentation des soutiens proportionnée en

conséquence. Sur ce point la commission enfance jeunesse demande une clarification pour que

les subventions soient versées au plus juste avec une hypothèse avancée : un travail pour que le

financement soit versé sur la base du coût par enfant désormais.

Également, la question des loyers doit être clarifiée.

Enfin, se pose la question d’égalisation des salaires des animateurs.

Elle évoque également que le Contrat enfance jeunesse (CEJ) doit être renouvelé. Un travail est

en cours avec la CAF pour définir ce nouveau contrat. Mais elle ne cache pas quelques

difficultés : gel par la CAF de la participation des familles et suppression d’actions qui sont

plus éligibles au contrat.

Monsieur Albin ajoute qu’il y a un enjeu d’équité salariale en matière de petite enfance.

Également, pour réaliser des économies, la piste de suppression de nouveaux postes est

impossible. Les seules alternatives sont d’étendre les périodes de fermeture des crèches durant

l’année, soit fermer une d’entre elle. Cela reste seulement une réflexion à approfondir.

Le présent sujet ne donne pas lieu à délibération.

7- Administration :16

-Avenant convention pour télétransmission des marchés publics

Le président propose d’optimiser les démarches de transmission sur les marchés

publics. Il est possible de télétransmettre de manière dématérialisée ces marchés au lieu de

les transmettre au contrôle de légalité par courrier ou les déposer au guichet. Cette

téléprocédure permettrait un gain de temps appréciable pour l’agent concerné. Pour en

bénéficier, il est nécessaire d’adopter un avenant à la convention déjà adoptée entre la CCPP

et la Préfecture, sans coût financier.

Le conseil communautaire, ouï l’exposé du président, après en avoir délibéré,

-Adopte l’avenant à la convention entre la CCPP et la préfecture pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité

-Autorise le président à signer l’avenant à la convention.

-Participation de la CCPP au financement du projet de la prévention routière itinérante :

Le Président rappelle la sollicitation de Mme la sous-préfète Montagne à propos d’un projet de bus itinérant pour sensibiliser les enfants à la sécurité routière. Elle a formulé une demande d’aide de 15 000 €. C’est une somme importante mais il propose au moins 5 000 €. Mme Laborde demande si on a une idée globale des participations des autres collectivités dans le projet.

Le président répond qu’on ne sait pas précisément mais que cela doit être proportionnel à la taille de chaque collectivité.

M de Zordo demande s’il n’y a pas double emploi avec le programme de l’état avec les écoles qui devraient faire une formation théorique dans le cadre de la réforme du permis de conduire.

Le président n’a pas d’éléments précis sur ce point. Il semble que cette initiative est indépendante de la démarche nationale.

M Vallauri précise que le budget est de 300 000 avec 3 camions équipés de simulateurs. Cela peut donc être complémentaire du programme de l’Etat.

Monsieur Albin rappelle que le conseil départemental mène des actions de sensibilisation dans les écoles et collèges en matière de sécurité, avec des moyens techniques et humains. Il précise aussi qu’une partie des amendes de police sont censées être réinjectées dans la prévention routière. Il a du mal à accepter que l’état vienne solliciter la communauté de communes pour financer un dispositif qui relève de sa responsabilité entière. Le président propose donc une subvention de 5000 minimum €.

Vu le courrier de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes en date du 30 juillet 2018 portant sur la création d’une maison de la sécurité routière itinérante (MSRI);

Vu l’effort collectif demandé à l’ensemble des collectivités du département,

Vu la mobilisation nécessaire en matière de prévention routière et de lutte contre les comportements à risques sur les routes des Alpes-Maritimes,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,17

-Décide de fixer la participation de la CCPP à la MSRI à 5 000 € ;

-Autorise le Président à notifier cette décision aux services préfectoraux.