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unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - PV 211116 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - PV 211116)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Transports, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU LUNDI 21 NOVEMBRE 2016

L'an deux mille seize, le lundi vingt et un novembre à dix-huit heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à Blausasc, au siège de la communauté de communes, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Edmond Mari.

Etaient présents : Messieurs Edmond Mari, Maurice Lavagna, Francis Tujague, Pierre Donadey, Robert Nardelli, Cyril Piazza, Joël Gosse, Michel Lottier, Madame Monique Giraud-Lazzari, Messieurs Michel Calmet, Noël Albin, Madame Edith Lonchampt, Monsieur Christian Dragoni, Madame Martine Brun, Monsieur Bernard Martinez, Madame Evelyne Laborde, Messieurs Yves Pons, Gérard Branda, Jacques Saulay, Madame Michèle Maurel, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Alexandra Russo, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Madame Christiane Blanc-Ricort, Monsieur Jean Nicolas, Madame Béatrice Ellul, Monsieur Stéphane Sainsaulieu, Mesdames Germaine Millo et Sylvie Gantelme formant la majorité des membres en exercice. Absents représentés : Monsieur Jean-Marc Rancurel par Monsieur Michel Lottier, Monsieur Georges Gaede par Madame Monique Giraud-Lazzari, Madame Nadine Ezingeard par Monsieur Gérard De Zordo, Monsieur Philippe Mineur par Madame Alexandra Russo, Madame Marie-Thérèse Barrios- Breton, par Monsieur Pierre Donadey, Monsieur Jean-Marie Franco par Madame Germaine Millo. Absent excusé : Monsieur Marc Leroy.

Madame Evelyne Laborde a été nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1/ Adoption du projet de procès-verbal de la séance du 20 juillet 2016

2/ Gouvernance de la CCPP et adoption du règlement intérieur

3/ Intégration du personnel de l’ADPP à la CCPP au 1er janvier 2017

4/ Modification des statuts (application de la loi NOTRe)

5/ Adhésion au SMIAGE MARALPIN : nouvelle délibération et désignation des délégués 6/ Signature du Contrat Régional d’Equilibre Territorial

7/ Attribution de fonds de concours à la commune de Peille

8/ Acquisition d’un terrain sur Berre les Alpes pour le transfert du silo à sel de la SDA 9/ Déchets ménagers : le point sur la déchetterie intercommunale et sur l’étude relative à l’organisation du service

10/ Motion sur la modernisation de ligne ferroviaire Nice-Cuneo

11/ Tableau des effectifs

Le président ouvre la séance.

Adoption du projet de procès-verbal de la séance du 20 juillet 2016

Le projet de procès-verbal de la séance du 20 juillet 2016, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.

Gouvernance de la CCPP et adoption du règlement intérieur

Le président rappelle qu’un travail a été initié il y a un an sur le projet de règlement intérieur de la communauté de communes. Entre temps, il a été jugé utile de mener également une réflexion sur de nouvelles modalités de gouvernance qui permettent de dépasser les clivages et de gagner en efficacité et en sérénité. Ces modalités, qui ont été débattues lors de plusieurs séances de travail puis en bureau, sont intégrées au projet de règlement intérieur soumis aujourd’hui à l’approbation du conseil.

Le président passe ensuite la parole à Monsieur Francis Tujague pour en détailler les principales dispositions. Ce dernier souligne, au préalable, que ces propositions visent à mettre en œuvre une gouvernance fondée sur des orientations et un mode de fonctionnement partagés, indépendamment de2

toute forme d’appartenance. Par « appartenance », précise-t-il, il est fait référence aux groupes qui constituent l’assemblée communautaire. L’objectif poursuivi est de pouvoir discuter suffisamment en amont pour aboutir à un consensus et à des décisions prises le plus souvent possible à l’unanimité. Le fonctionnement actuel de la CCPP, poursuit Monsieur Francis Tujague, repose sur trois instances : - Le conseil qui prend les décisions essentielles.

- Le bureau composé du président et d’autant de vice-présidents ou chargés de mission que la CCPP compte de communes. Il est doté d’un véritable pouvoir décisionnaire pour préparer les délibérations du conseil communautaire, en assurer l’exécution et délibérer dans les matières où il a reçu délégation du conseil communautaire.

- Les commissions, composées de conseillers communautaires et de conseillers municipaux désignés par les communes membres. Animées par le vice-président en charge de la délégation correspondante à la thématique de la commission, elles ont un rôle de proposition, sans pouvoir de décision, étudient les dossiers et préparent les rapports soumis ultérieurement au débat du bureau et à délibération du conseil.

A ces instances, il est proposé, indique Monsieur Francis Tujague, d’ajouter des groupes de travail spécialisés, qui accompagneront l’action du bureau en assurant un pilotage efficace dans les différents domaines de compétence communautaire. Chaque groupe de travail spécialisé réunira trois à quatre élus de sensibilités diverses, dont le vice-président en charge du domaine concerné, et aura pour mission :

▫ d'assurer le suivi permanent de chacun de ces domaines,

▫ de préparer, avec le concours d'un cadre des services de la CCPP, les documents notamment budgétaires, les projets d'action, d'organisation ou d'investissement qui seront soumis au bureau et, le cas échéant, au conseil communautaire,

▫ d'assurer la mise en œuvre des décisions prises jusqu'à leur aboutissement. Monsieur Francis Tujague conclut en évoquant les réunions dites de coordination qui se tiennent une fois par semaine avec les responsables de services pour traiter de la gestion quotidienne, en présence actuellement du président et du 1 er vice-président de la CCPP ainsi que du président et de la vice- présidente de l’ADPP. L’association pour le développement du pays des Paillons étant dissoute au 1er janvier 2017, il est proposé de poursuivre ces séances de travail hebdomadaires avec, outre le président et le 1 er vice-président de la CCPP, deux autres membres du bureau, en ayant le souci de respecter la pluralité d’opinion.

A propos des groupes de travail spécialisés, le président tient à insister sur le fait qu’il ne s’agit pas d’ajouter une strate supplémentaire, ni de se substituer aux commissions, mais de travailler mieux et plus vite pour le bien des administrés et la pérennité du pays des Paillons. Une première expérience a déjà été menée au niveau des finances et s’est avérée concluante.

Monsieur Jean Nicolas se dit satisfait de ces nouvelles modalités de gouvernance qui répondent à ce qu’il avait évoqué en avril dernier : trouver un fonctionnement susceptible de restaurer la confiance, d’utiliser les compétences de chacun et d’assurer un pilotage des actions de la CCPP. Il importe maintenant de les appliquer.

Monsieur Michel Lottier fait part de son étonnement sur la façon dont a été menée la réflexion. En effet, après une première réunion avec tous les membres du bureau pour amorcer la question d’une gouvernance partagée, des séances de travail se sont tenues à quatre, écartant de fait les autres maires et élus. En matière de partage et de volonté consensuelle, ce n’est pas la meilleure méthode, souligne- t-il. Par ailleurs, poursuit Monsieur Michel Lottier, la notion d’appartenance à un groupe fait généralement référence à deux blocs qui constitueraient le conseil communautaire alors qu’il y a des élus qui ne se situent dans aucun de ces deux groupes et qui entendent œuvrer pour les 26 000 habitants de la CCPP sans référence à une idéologie. Concernant le règlement intérieur, il indique qu’il l’a fait analyser par un avocat et qu’un certain nombre de points s’avèrent être en contradiction avec les statuts de la CCPP ce qui n’est pas légal. En outre, ce règlement donne un pouvoir considérable au président, diminue le rôle des commissions dont les membres ont pourtant été désignés en 2014, alors que dans son préambule il est fait mention d’une gouvernance partagée. Monsieur Michel Lottier évoque ensuite l’éditorial du journal l’INTER’com en soulignant que sa3

teneur n’est pas de nature à apaiser les dissensions. Il conclut en demandant que ce point soit reporté et fasse l’objet d’une nouvelle discussion au prochain bureau du 5 décembre, jugeant qu’à la précédente réunion de bureau il n’avait pas pu s’exprimé car on lui avait coupé la parole.

Le président récuse cette dernière affirmation, aucun membre du bureau, ou élu en général, n’ayant été empêché de s’exprimer lors des réunions. A propos de l’éditorial du journal l’INTER’com dont la parution, prévue initialement au précédent trimestre, a été retardée, il tient à préciser qu’il reflétait, lorsqu’il a été rédigé, les tensions existantes à l’époque. Depuis, ces tensions se sont atténuées, mais elles ont donné une image déplorable du pays des Paillons ce qui a affecté tout le monde. Il va de soi, indique le président, que le prochain éditorial de l’INTER’com fera état de l’évolution du climat et de la volonté partagée de travailler ensemble en confiance. Concernant le règlement intérieur, il rappelle que depuis décembre 2015, date d’élaboration du premier projet, différentes moutures ont été régulièrement adressées aux communes pour être annotées si nécessaire. Or aucune remarque ou modification n’a été retournée. Si des points étaient en contradiction avec les statuts de la CCPP, il aurait été préférable de les signaler en temps voulu sans attendre la séance publique du conseil. En tout état de cause, l’adoption aujourd’hui du règlement intérieur, avec les éventuelles modifications requises, constituerait un signal fort quant à la volonté d’une gouvernance partagée.

Monsieur Cyril Piazza remet en cause la légalité de ce projet de règlement intérieur, certains articles étant non-conformes au CGCT telle la question de l’enregistrement des débats du conseil à l’article 13. Si ces remarques n’ont pas été faites plus tôt, ajoute-t-il, c’est parce qu’une analyse approfondie exige d’y consacrer du temps. En tout état de cause, le règlement intérieur proposé ce soir ne peut être voté sous peine d’être attaqué au tribunal administratif. Monsieur Cyril Piazza conclut en rappelant qu’il avait demandé, lors de la réunion du bureau du mois de juillet, d’avoir une réflexion globale sur la question de la gouvernance. L’instauration de groupes de travail spécialisés n’en est qu’un aspect qui ne résout pas tout. L’exemple de celui déjà mis en place pour les finances en témoigne puisqu’il n’a pas évité un vote du budget dans des conditions confuses et laborieuses qui ne correspondent pas à un vrai débat démocratique.

Monsieur Jean-Claude Vallauri souligne que l’adoption d’un règlement intérieur doit recueillir l’unanimité pour servir de base à un réel rassemblement des élus communautaires. Comme ce n’est pas le cas ce soir, il est préférable de surseoir à toute décision.

Monsieur Francis Tujague déplore ces atermoiements qui ne font que retarder la mise en œuvre d’une gestion partagée, pourtant indispensable, et donc la concrétisation des programmes d’investissements alors que leur financement est acquis. Il rappelle que ces dispositions qui concernent le fonctionnement de la CCPP ont fait l’objet de plusieurs séances de travail. Reporter leur application ne doit pas être une fin de non-recevoir déguisée.

Monsieur Maurice Lavagna souhaite apporter des précisions sur ces groupes de travail qui n’ont pas vocation à agir en autonomie ni à supplanter les instances décisives mais permettront de débroussailler les dossiers afin que les commissions, le bureau et le conseil disposent d’éléments concrets pour se déterminer. C’est un moyen qui permet de perdre moins de temps et de réaliser les projets le plus rapidement possible.

Monsieur Michel Lottier tient à préciser que ses remarques n’ont pas pour objectif de retarder l’application d’une nouvelle gouvernance mais visent à ce qu’elle soit juridiquement valable et partagée par tous. En rediscuter au bureau du 5 décembre prochain, pour une adoption au conseil du 14 décembre, n’est pas de nature à ralentir sa mise en œuvre. Il indique d’ailleurs qu’il fera parvenir par mail, dès demain, les observations de l’avocat qu’il a consulté. La diversité d’opinion, ajoute Monsieur Michel Lottier, est une richesse si elle s’accompagne d’une bonne communication, ce qui n’est pas le cas actuellement. Ainsi, les comptes-rendus des réunions hebdomadaires de coordination devraient être transmis à tous, et les vice-présidents doivent avoir accès à tous les dossiers pour pouvoir travailler ensemble.

Le président prend acte de ces différentes interventions et propose de retravailler le projet de règlement intérieur afin de le soumettre à l’avis des membres du bureau le 5 décembre puis à4

l’approbation du conseil le 14 décembre. Pour ce faire, il importe que les demandes de modifications soient adressées au plus tôt. Si ce délai supplémentaire, souligne le président, permet d’aboutir à un consensus, l’année 2017 pourra démarrer sur une méthode de travail constructive. Il restera, alors, à déterminer les membres des groupes de travail spécialisés, ce qui sera fait collectivement.

Intégration du personnel de l’ADPP à la CCPP au 1 er janvier 2017

Le président donne la parole à Monsieur Pierre Donadey qui rappelle que le conseil régional PACA, prenant acte de la suppression des Pays inscrite depuis 2014 dans la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM), a annoncé qu’il ne financera plus l’ingénierie de l’Association Pour le Développement du Pays des Paillons (ADPP) à compter du 1er janvier 2017, y compris l’animation du conseil de développement.

Confrontée à ce désengagement, l’ADPP se trouve dans l’incapacité de poursuivre son activité après le 31 décembre 2016, et est donc amenée à être dissoute, souligne Monsieur Pierre Donadey. Un certain nombre de ses actions seront alors reprises par la CCPP, notamment la mise en œuvre du dispositif LEADER et la promotion du tourisme. Le conseil de développement sera, quant à lui, porté par la CCPP.

Face à cette situation, et après de multiples échanges et de nombreuses séances de travail pour aboutir à une solution consensuelle, Monsieur Pierre Donadey indique qu’il convient de procéder au transfert à la communauté de communes des salariés de l'ADPP, actuellement employés du secteur privé, étant précisé que les conditions de cette intégration dans la fonction publique territoriale s’inscrivent dans le cadre des dispositions de l’article L1224-3 du code du travail modifié par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009. Il en détaille les points essentiels :

- le transfert des contrats de droit privé en contrats de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon les cas,

- le maintien de la rémunération sur la base du traitement brut perçu, en privilégiant le traitement indiciaire par rapport au régime indemnitaire, étant précisé que le supplément familial, qui sera versé selon le nombre d’enfants à charge et la réglementation en vigueur, constituera une rémunération supplémentaire par rapport au maintien du traitement brut perçu. Monsieur Pierre Donadey précise que ces dispositions ont été exposées à l’ensemble des salariés de l’ADPP et le comité technique, réuni le 10 novembre dernier, a émis un avis favorable.

Mise aux voix, la proposition est adoptée à l’unanimité. Le conseil décide le transfert à la communauté de communes des cinq salariés de l’association ADPP, à compter du 1er janvier 2017, selon les conditions conformes aux dispositions de l’article L1224-3 du code du travail modifié par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009.

Modification des statuts (application de la loi NOTRe)

Le président passe la parole à Monsieur Maurice Lavagna qui indique qu’en application de la loi NOTRe et de l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales de nouveaux transferts de compétences doivent être opérés des communes vers les intercommunalités avec une répartition différente entre les compétences obligatoires, les optionnelles et les facultatives. Pour ce faire, il convient de modifier les statuts de la CCPP. Monsieur Maurice Lavagna donne lecture des modifications qui portent essentiellement sur l’article 8 (exercice des compétences communautaires), mais également sur les articles 5 (bureau), 7 (fonctionnement du conseil communautaire) et 11 (personnel communautaire).

Un débat s’en suit au terme duquel sont apportées des précisions dans la rédaction des points suivants :

- article 7 : mise en adéquation avec le CGCT des règles des réunions du conseil à huis clos, - article 11 : nomination et gestion du personnel par le président en collaboration avec le vice- président délégué au personnel communautaire.5

Les nouveaux statuts de la CCPP, mis aux voix, sont adoptés à l’unanimité, avec les modifications suivantes :

Article 5 : Bureau

Le bureau est composé d’un président et d’autant de vice-présidents ou chargés de mission que la CCPP compte de communes autres que celle dont le président est issu.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.

Article 7 : Fonctionnement du conseil communautaire

Les modalités de fonctionnement du conseil communautaire sont celles fixées par le CGCT pour les conseils municipaux en ce qui concerne les règles de convocation, de quorum et de validation des délibérations.

Le/la président(e) est chargé(e) de préparer et d’exécuter les décisions émanant du conseil communautaire et de représenter la communauté de communes en justice.

Les décisions sont prises par le conseil communautaire à la majorité absolue, sauf celles pour lesquelles le CGCT impose une majorité différente.

Les décisions pour tout projet de la communauté de communes dont l’implantation ne concerne qu’une seule des communes membres ne peuvent être prises qu’après accord du conseil municipal de cette commune. S’il n’a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l’accord est réputé acquis.

Le conseil communautaire a la faculté de créer des commissions en son sein. Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.

Les séances du conseil communautaire sont publiques. Toutefois, sur la demande de cinq membres ou du président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

Article 8 : Compétences

Conformément à l’article L 5214-16 du CGCT, la communauté de communes exerce, en lieu et place des communes membres, la conduite d’opérations d’intérêt communautaire. A. Compétences obligatoires

1 – Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire a. Elaboration, approbation, modification, révision et suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays des Paillons.

b. Etudes concernant l’aménagement de l’espace communautaire

c. Acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de projets communautaires entrant dans le cadre du développement durable du territoire

2 – Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 a. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique

b. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.

Sont déclarés d’intérêt communautaire les activités commerciales installées sur une propriété de la communauté de communes, des actions de soutien aux activités commerciales de proximité dans les dispositifs FISAC, des actions de soutien aux activités commerciales implantées dans les trois pôles à enjeu déterminés dans le SCoT (Contes, Drap et L’Escarène) c. Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

d. Création, aménagement de nouvelles exploitations agricoles sur des terrains propriété de la

communauté de communes

e. Promotion et valorisation des activités agricoles

3 – Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage 4 – Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés a. Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés

b. Etude et mise en œuvre du tri sélectif

B. Compétences optionnelles

1 – Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire

a. Aménagement et entretien des accès du nouveau lycée de Drap6

b. Aménagement et entretien de la voie Châteauneuf-Bendejun

c. Prolongement et entretien de la voie Lucéram-Touët de l'Escarène

d. Création des voies desservant spécifiquement les zones d’activités économiques communautaires, les équipements publics communautaires et les zones d’habitat communautaire e. Entretien des voies desservant spécifiquement les zones d’activités économiques communautaires et les équipements publics communautaires

f. Création des réseaux annexes à la voirie communautaire desservant spécifiquement les zones d’activité économiques communautaires et les zones d’habitat communautaire g. Entretien des réseaux annexes à la voirie communautaire : éclairage public, eaux pluviales h. Aménagement, gestion et entretien des pôles multimodaux des gares de Drap- Cantaron et de L’Escarène.

2 – Politique du logement et du cadre de vie

a. Mise en œuvre d'une politique communautaire du logement social basée sur le soutien à la construction de logements sociaux selon les objectifs du SCoT, des cartes communales, des PLU communaux et en tenant compte de la position des communes.

b. Réflexion sur une opération d'amélioration de l'habitat (OPAH) sur le territoire communautaire. c. Accompagnement de programmes communaux d'aménagement des centres anciens ou cœurs de villages permettant une valorisation des espaces publics favorisant l’amélioration du cadre de vie et l’habitat à caractère social et de résidence principale dans ces quartiers. 3 – Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

Sont déclarés d’intérêt communautaire les équipements culturels et sportifs qui font partie d’un programme d’investissement décidé et engagé par la communauté de communes, correspondant aux objectifs inscrits dans la charte de développement durable du pays des Paillons et revêtant un caractère structurant à l’échelle du territoire communautaire.

Ces équipements devront répondre au deux critères suivants :

- pallier l’insuffisance des équipements existants

- avoir une capacité technique ou d’accueil qui concerne les populations d’au moins deux communes membres

C. Compétences facultatives

1 – Enfance et jeunesse

a. Création et gestion de structures pour la petite enfance, gestion des structures existantes pour la petite enfance. Sont définis d’intérêt communautaire :

- Les structures multi accueil

- Le Réseau Assistantes Maternelles

- L’élaboration de contrats enfance ainsi que tout autre contrat de même nature qui s’y substituerait, et mise en œuvre des actions contenues dans ces contrats.

b. Conduites d’actions et d’animations d’intérêt communautaire en direction de la jeunesse. Est défini d’intérêt communautaire : l’élaboration de contrats temps libre ainsi que tout autre contrat de même nature qui s’y substituerait, et mise en œuvre des actions contenues dans ces contrats.

c. Favoriser la mise en commun de moyens humains pour l’animation culturelle et sportive 2 – Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics

3 – Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue au I de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Article 11 : Personnel Communautaire

Le président, sur proposition des membres du bureau, après création des postes budgétaires décidés par le conseil communautaire, nomme par arrêté le personnel. Il en assure la gestion en collaboration avec le vice-président délégué à la compétence concernée.7

Adhésion au SMIAGE MARALPIN : nouvelle délibération et désignation des délégués

Le président rappelle que le conseil communautaire a délibéré le 20 juillet dernier pour décider l’adhésion au syndicat mixte d’aménagement et de gestion des eaux (SMAGE) MARALPIN sur la base d’un projet de statuts en date du 7 juillet 2016. Depuis, ce projet de statuts a été modifié. Il s’avère donc nécessaire de prendre une nouvelle délibération qui confirme et complète la précédente, même si ces modifications ne portent que sur des changements de forme et non de fonds. Le président en détaille les principales :

- Le syndicat est dénommé non plus SMAGE mais SMIAGE MARALPIN (Syndicat Mixte pour les Inondations, l’Aménagement et la Gestion des Eaux).

- Le contenu de la Stratégie d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau (SOCLE), explicite clairement l’exclusion de l’assainissement des eaux usées, des réseaux canalisés d’eau pluviale et de la production et de la distribution de l’eau potable.

- La notion de contrats territoriaux a été ajoutée. Ces contrats seront signés entre le syndicat mixte, le Département et les établissements membres. Ils auront valeur d’engagement contractuel réciproque entre les parties pendant la durée du contrat et permettront de réaliser un plan d’actions, défini sur plusieurs années. Accompagnés d’un plan de financement pluriannuel et opérationnel qui sera actualisé annuellement, ils préciseront l’ensemble des opérations inscrites dans le programme d’actions, y compris les travaux et l’entretien des cours d’eau et vallons.

Le président conclut en soulignant que la création de ce syndicat répond pleinement aux besoins spécifiques des différents bassins tout en garantissant une efficacité d’action.

Il met ensuite aux voix la nouvelle délibération d’adhésion de la CCPP au SMIAGE MARALPIN, qui est approuvée à l’unanimité, puis procède à la désignation des représentants du conseil communautaire audit syndicat.

Sont désignés :

- Monsieur Cyril Piazza, comme membre titulaire

- Monsieur Robert Nardelli, comme membre suppléant

Signature du Contrat Régional d’Equilibre Territorial

Le président indique que le Contrat Régional d’Equilibre Territorial (CRET) est la politique contractuelle que la Région propose aux EPCI, pour une durée de 3 ans (2016-2019) avec une clause de revoyure à 18 mois. La communauté de communes a donc fait acte de candidature à ce dispositif et un travail technique a été mené en amont par les services de la CCPP en collaboration avec ceux de la Région. Outre les projets communautaires, des dossiers communaux pouvaient être proposés dès l’instant où ils avaient une incidence intercommunale. Le président précise que sur douze opérations déposées, dont cinq communautaires et sept communales, six programmes d’investissements ont été validés, soit cinq de la CCPP et un de Contes. Les projets communaux non retenus dans le cadre du CRET pourront toutefois faire l’objet d’un financement régional au titre du FRAT, souligne-t-il.

Après avoir explicité les quatre axes d’intervention du CRET (transition écologique et énergétique, aménagement et équipements, développement économique, mobilité), le président détaille les six opérations retenues :

− le pôle d’échanges multimodaux à la gare de L’Escarène, financé par la Région à hauteur de 236 834 €, soit 70% de son coût estimé à 338 334 € ;

− la nouvelle structure multi accueil petite enfance à Contes, financée par la Région à hauteur de 201 667 €, soit 11% de son coût estimé à 1 833 333 € ;

− la salle de loisirs et de spectacles à L’Escarène, financée par la Région à hauteur de 781 255 €, soit 30% de son coût estimé à 2 604 184 € ;

− la salle polyvalente et de spectacles à la Grave de Peille, financée par la Région à hauteur de 330 000 €, soit 30% de son coût estimé à 1 100 000 € ;

− le parking public du Riou à Contes (sous maîtrise d’ouvrage de la commune de Contes), financé à hauteur de 210 000 €, soit 24% de son coût estimé à 873 200 € ;8

− la signalétique des ZAE, financée par la Région à hauteur de 18 000 €, soit 30% de son coût estimé à 60 000 €.

Ainsi, ce sont près de 1 800 000 € de subventions acquises auprès de la Région pour un total d’opérations de 6 809 051 € HT.

Le président conclut en insistant sur l’intérêt que représente le CRET, véritable outil de travail qui permet d’avoir une perspective d’investissements sur le court terme.

Mis aux voix, le document contractuel du Contrat Régional d’Equilibre Territorial 2016-2019 est adopté à l’unanimité par l’assemblée communautaire qui autorise le président à le signer.

Attribution de fonds de concours à la commune de Peille

Le président passe la parole à Monsieur Maurice Lavagna

1/ Aménagement et sécurisation du cœur de village de Peille

Monsieur Maurice Lavagna rappelle que, par délibération en date du 6 juillet 2012, le principe du versement d’un fonds de concours de 7 475,00 € à la commune de Peille pour les travaux d’aménagement et de sécurisation du cœur de village a été validé. Aujourd’hui, la commune ayant transmis la demande d’octroi de ce fonds de concours, il convient de délibérer pour y donner suite. Cette opération d’un montant total de 99 181,00 € étant achevée, le versement des 7 475,00 € de fonds de concours s’effectuera en une seule fois, précise Monsieur Maurice Lavagna. Mise aux voix, la proposition est adoptée à l’unanimité.

2/ Aménagement et sécurisation du cœur de la Grave de Peille

Monsieur Maurice Lavagna rappelle que, par délibération en date du 6 juillet 2012, le principe du versement d’un fonds de concours de 42 300,00 € à la commune de Peille pour les travaux d’aménagement et de sécurisation du cœur de la Grave a été validé. Aujourd’hui, la commune ayant transmis la demande d’octroi de ce fonds de concours, il convient de délibérer pour y donner suite. Après avoir précisé que le montant total de cette opération s’élevait à 312 480,00 €, Monsieur Maurice Lavagna propose d’effectuer le versement des 42 300,00 € de fonds de concours selon la procédure retenue, à savoir :

- versement d’un acompte de 25% sur présentation de l’ordre de service avec les entreprises retenues,

- versements d’acomptes successifs au fur et à mesure de l'avancée des travaux sur présentation des factures,

- versement du solde à la fin des travaux sur présentation d’un récapitulatif visé par le receveur municipal.

Mise aux voix, la proposition est adoptée à l’unanimité.

Acquisition d’un terrain sur Berre les Alpes pour le transfert du silo à sel de la SDA

Le président donne la parole à Monsieur Maurice Lavagna qui informe l’assemblée que la future salle polyvalente et de spectacles de L’Escarène est implantée pour partie sur une parcelle départementale où, actuellement, se trouve le dépôt à sel de la SDA Littoral Est. Après plusieurs séances de travail avec les services départementaux, il a été convenu que le conseil départemental cèderait cette parcelle à la communauté de communes en échange d’un terrain où pourrait être déplacé le dépôt à sel. C’est dans ce but, indique Monsieur Maurice Lavagna, que des pourparlers ont été menés avec la propriétaire d’un terrain situé à proximité directe de la SDA Littoral Est, Mme Lenne, qui accepte de céder à la CCPP une parcelle de 1 500 m² au prix 12 000 €. D’ores et déjà un géomètre a effectué un relevé pour procéder au détachement de parcelle. Après avoir remercié Monsieur Jean-Claude Vallauri pour sa participation active à la mise en œuvre de cette opportunité d’acquisition, Monsieur Maurice Lavagna propose de réserver une suite favorable à l’offre faite par Madame Lenne.

Mise aux voix, la proposition est adoptée à l’unanimité.9

Monsieur Gérard De Zordo rappelle qu’auparavant la CCPP se portait acquéreur du foncier uniquement pour les crèches, la construction des autres bâtiments communautaires tels les équipements culturels et sportifs se faisant sur des terrains cédés gratuitement par la commune d’implantation. Il souhaite savoir si cette règle est aujourd’hui modifiée.

En réponse, le président précise qu’il s’est déjà avéré nécessaire d’acquérir directement des parcelles pour que puisse être menée à bien la construction d’un équipement communautaire, comme ce fut le cas pour la salle le Belvédère à Berre les Alpes avec l’achat d’un petit terrain en complément de celui cédé par la commune.

Déchets ménagers : le point sur la déchetterie intercommunale et sur l’étude relative à l’organisation du service

Le président passe la parole à Monsieur Robert Nardelli.

1/ Etude d’optimisation de la gestion des déchets par le bureau Adekwa

Monsieur Robert Nardelli indique que la phase 1 « Etat des lieux et leviers d’optimisation » de cette étude a été présentée à la commission « environnement-déchets » le 18 octobre dernier. Le diagnostic a fait ressortir les points suivants :

- Niveau du service à la population élevé

- Augmentation régulière des tonnages collectés pour tous les flux et plus particulièrement les encombrants et autres déchets accueillis en déchetteries

- Coût du service assez élevé (145€/hab contre 105€/hab en moyenne nationale) - Existence de marges d’optimisation dans la collecte

- Méconnaissance de l’impact des producteurs non ménagers (entreprises, commerces etc…) - Incidence d’une déchetterie communautaire : augmentation du coût moyen de traitement des déchets accueillis en déchetterie par rapport à la situation actuelle

Le 7 novembre 2016, poursuit Monsieur Robert Nardelli, la commission s’est à nouveau réunie pour débattre des éléments remis par le bureau d’étude et définir les suites à donner. Au terme d’échanges fructueux, il a été décidé de demander au bureau Adekwa de travailler la phase 2 consacrée aux scénarios d’optimisation avec le but d’offrir à la population un service de qualité à coûts maîtrisés, selon 2 axes :

▫ Scénario 1 : amélioration de la régie actuelle et évaluation du coût du service optimisé ▫ Scénario 2 : évaluation du coût dans le cadre d’une externalisation de la collecte via un opérateur privé.

La restitution devrait intervenir d’ici la fin d’année.

2/ Déchetterie communautaire

Monsieur Robert Nardelli rappelle que, conformément à ce qui se fait aujourd’hui, il avait été demandé à l’architecte de travailler sur une déchetterie non plus avec des quais mais avec une unique plateforme à l’horizontale. Toutefois, les incidences en terme de surcoûts de construction et d’augmentation de la superficie à aménager ont conduit à prendre la décision de revenir au projet initial, en restant dans la même emprise au sol, tout en intégrant les nouveaux besoins (filières REP, agents, véhicules). Ainsi, le groupe de travail restreint a rencontré le cabinet Actom Architecture, le 13 octobre dernier, pour relancer le projet de déchetterie sur cette nouvelle base. Le 21 novembre la commission « environnement-déchets » a validé dans ses grandes ligne le nouveau plan présenté par le cabinet Actom Architecture, tout en formulant diverses remarques qui seront intégrées dans la phase APD dont la restitution est fixée au 20 décembre.

Monsieur Robert Nardelli conclut en précisant que ce projet, maintenant bien avancé, inclut les locaux pour le personnel ainsi que le stationnement des camions. Il ajoute que le permis modificatif devrait être déposé début 2017.

Monsieur Michel Lottier suggère de commencer les travaux et d’apporter les modifications au permis de construire en cours de chantier afin d’éviter un éventuel recours au permis modificatif.

Monsieur Cyril Piazza tient à faire remarquer que le niveau de qualité du service de collecte des déchets ménagers sur la commune de Peille n’est pas satisfaisant, constatation faite à la fois par les élus municipaux et par les administrés. Même si le bureau d’étude Adekwa ne l’a pas signalé, il10

souhaite que ce soit pris en compte dans la phase 2 de l’étude d’optimisation de la gestion des déchets.

Monsieur Robert Nardelli, en prend note tout en soulignant que les responsables de ce service œuvrent déjà pour y apporter des améliorations.

Motion sur la modernisation de ligne ferroviaire Nice Cuneo

Le président donne la parole à Madame Monique Giraud-Lazzari qui précise, au préalable, que si la CCPP n’a pas la compétence « déplacements », ce sujet l’impacte directement non seulement au regard de la ligne Nice-Cuneo, qu’il importe de conforter, mais encore par rapport à la saturation du trafic automobile.

Elle propose donc de prendre une motion dont elle donne lecture :

Les 13 communes de notre EPCI regroupent 26 000 habitants et 2 300 entreprises, qui sont confrontés au quotidien à des conditions de déplacement de plus en plus difficile. D'après les derniers chiffres connus, près de 7 000 habitants sortent tous les jours des Paillons pour rejoindre les pôles économiques voisins. Au gré de ces flux pendulaires, les 15 km qui nous séparent de Nice peuvent nécessiter une heure de trajet au lieu des 20 minutes nécessaires lorsque le trafic est fluide. Les encombrements de la sortie autoroutière de La Trinité jusqu'au tunnel du Paillon et au-delà entraînent de plus en plus souvent la fermeture de la pénétrante et sont source de graves nuisances pour les habitants et les professionnels aux heures de pointe.

Les études menées en 2005 sur le contournement de Nice avaient écarté d’emblée la solution d’une connexion à l’est du Paillon à cause des flux de trafic peu importants. A l’époque, les élus des Paillons s’étaient déjà prononcés pour la création d'une liaison directe de l’A8 avec la pénétrante du Paillon. Aujourd’hui, au vu de la saturation de la pénétrante aux heures de pointe, les flux ne sont certainement plus les mêmes. Ainsi, la question d’une connexion directe est indispensable et d’actualité. Sur le court terme, des solutions d’aménagement paraissent envisageables afin de fluidifier les flux sortants de notre territoire en direction de la métropole.

Par ailleurs, lors du comité de pilotage ferroviaire du 27 septembre dernier, la CCPP a eu connaissance de deux projets impactant directement son territoire :

1. Augmentation de capacité de la ligne Nice-Drap-Fontanil (à partir de 2022), 2. Sécurisation des installations de la ligne Coni-Breil-Vintimille (à partir de 2019) A cette séance, il a été proposé d’étudier d’abord le renforcement du cadencement entre Nice et le lycée de Drap, puis la faisabilité de la remise en l’état de la ligne ferroviaire, en sachant que le premier n’interviendra qu’après le deuxième…

Il est à noter également que ledit renforcement de cadencement ne pourra se faire sans avoir solutionné la sécurité du passage à niveau de La Trinité, jugée aujourd’hui inacceptable par SNCF Réseaux au regard des nouvelles normes et dont le coût des travaux est estimé à environ 20 millions d’euros.

La CCPP a également été informée sans concertation que sa contribution serait nécessaire d’abord pour financer l’étude de faisabilité de la remise en l’état de la ligne ferroviaire (90 000 euros par convention entre Etat, Région, Département, CARF, CCPP, divisés par 5, donc 18 000 euros chaque collectivité) puis pour les travaux sur la ligne Coni - Vintimille (participation estimée à 3 millions d’euros à répartir entre la CCPP et la CARF).

Etant donné :

o que le renforcement du cadencement entre Nice et le lycée de Drap n’est pas prévu avant 2022, o que ce renforcement demande des travaux importants de sécurisation du passage à niveau PN3 à La Trinité, dont le montant très onéreux risque de nuire sérieusement à la faisabilité de l’opération,

o qu’il ne peut pas se faire sans avoir d’abord reporté la ligne à son niveau d’exploitation d’avant 2012, et que les travaux sont en théorie prévus entre 2019 et 2020,

o qu’il semble nécessaire de conduire une étude préliminaire pour définir les conditions, les coûts et délais de mise en œuvre des travaux de remise en état de la ligne ferroviaire (phase 2) et que cette étude d’environ 90 000 euros n’est pas financée à l’heure actuelle,11

o que la convention pour l’étude proposée ne prend pas en compte l’ensemble des collectivités qui bénéficient de cette ligne ferroviaire et que la répartition des participations financières paraît peu équitable,

le conseil communautaire propose :

• de réaliser d’abord l’étude d’opportunité sur les travaux de remise en état de la ligne ferroviaire (phase 2) avec le reliquat de 83 000 euros inclus dans le CPER 2015/2020, • de traiter ensuite la problématique du cadencement renforcé entre Nice et le lycée de Drap (avec notamment la prise en compte de la sécurisation du passage à niveau PN3 de La Trinité) une fois que les travaux de remise en état de la ligne ferroviaire seront actés et financés, • de réfléchir à un projet d’aménagement global du secteur gare/Anatole France à La Trinité qui conjuguerait à la fois les projets privés, la mise en sécurité vis-à-vis du risque inondation, l’accessibilité aux vallées des Paillons et la sécurité ferroviaire,

• d’agir sur l’intermodalité rail/route avec des parkings relais dans les gares desservies (Cantaron, Fontanil, Peillon, Peille, L’Escarène, Touët de L’Escarène…) à des échelles adaptées (parkings en silos, parkings surfaciques, etc.),

• de conforter le système des transports en commun, aujourd’hui assuré par le Département et l’année prochaine par la Région,

• de prévoir la connexion directe de la pénétrante du Paillon avec l’A8 et, sur le court terme, envisager des solutions d’aménagement peu couteuses qui permettraient de fluidifier les flux sortants.

et demande l’organisation urgente d’une réunion avec les collectivités partenaires afin d’avancer sur les points évoqués ci-dessus.

Mise aux voix, la motion est adoptée à l’unanimité.

Tableau des effectifs

Le président indique qu’il convient d’ouvrir deux postes :

- 1 poste d’agent en CAE, à raison de 35 heures hebdomadaires, pour une durée d’un an, correspondant à la reprise de la gestion de la déchetterie du col Pelletier à Blausasc et donc du personnel qui y est affecté,

- 1 poste d’adjoint administratif 2ème classe à temps non complet de 28 heures hebdomadaires, correspondant à la fin d’un contrat en emploi aidé (CAE).

Mise aux voix, la proposition est adoptée à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 20h35

Signatures des membres du conseil