unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - PV conseil communautaire du 13.12.2018

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unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - PV conseil communautaire du 13.12.2018 Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - PV conseil communautaire du 13.12.2018)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU jeudi 13 décembre 2018

L'an deux mille dix-huit, le jeudi 13 décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à Blausasc, au siège de la

communauté de communes, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Maurice Lavagna.

Etaient présents : Messieurs Maurice Lavagna, Francis Tujague, Pierre Donadey, Robert Nardelli, Cyril Piazza, Joël Gosse, Michel Lottier, Madame Monique Giraud-Lazzari, Messieurs Michel Calmet, Jean-Marc Rancurel, Gérard Branda, Edmond Mari, Christian Dragoni, Madame Martine Brun, Monsieur Bernard Martinez, Madame Evelyne Laborde, Messieurs Yves Pons, Gérard Stoerkel, Jacques Saulay, Madame Michèle Maurel, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Alexandra Russo, Monsieur Philippe Mineur, Madame Marie- Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean- Claude Vallauri, Madame Christiane Blanc-Ricort, Messieurs Jean Nicolas, Madame Béatrice Ellul, Monsieur Stéphane Sainsaulieu, Madame Germaine Millo Messieurs Jean-Marie Franco et Georges Blanc formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés : Monsieur Noël Albin par Monsieur Georges Blanc, Madame Edith Lonchampt par Monsieur Gérard Stoerkel, Monsieur Georges Gaede par Madame Monique Giraud-Lazzari, Madame Nadine Ezingeard par Madame Michèle Maurel et Monsieur Pierre Vestri par Monsieur Gérard De Zordo.

Mme Barrios Breton a été nommée secrétaire de séance

Le Président propose d’observer une minute de silence pour l’attentat de Strasbourg.

Il soumet ensuite à la validation du conseil les différents PV des conseils

communautaires de mai, juillet, octobre. Ils sont adoptés avec toutefois une

indication à corriger sur les fonds de concours relatifs à la commune de l’Escarène.

Ordre du jour :

1- Finances :

- Décisions modificatives 2018 : budget principal CCPP et annexe SPPE

- Acquisition foncière pour le pôle d’échanges multimodal (PEM) de L’Escarène et

demande de subvention au Conseil régional

- Demandes de fonds de concours pour les communes de Cantaron et Peillon

-Convention Pôle multimodal de Cantaron à renouveler pour 2018

-Convention et soutien sur la lutte contre le frelon asiatique (Commune de Contes)

2-Ressources humaines :

- Modifications du tableau des effectifs2

3-Leader :

-Validation de la nouvelle composition du comité de programmation

-Devenir du programme

4-Marchés Publics :

-Marchés de collecte : lot relancé (pour décision)

-adhésion à groupement de commande pour les fournitures d’énergie

-Marché de travaux pour la salle de Peille (pour information)

-Marché de travaux pour la salle de spectacle de l’Escarène (pour information) -Marché de travaux de la déchetterie : lots relancés (pour information)

-Marché d’assurance : (pour information)

5-Enfance jeunesse

-Modalités de versement des subventions aux associations pour l’année 2019

6-Déchets :

-Déclaration sans suite de la procédure de renouvellement de la DSP pour

l’incinération des déchets et avenant de prolongation au marché actuel de traitement

des déchets avec Sonitherm

-Appel à projet Citeo

-Seuil d’assimilation de collecte des papiers non issus des ménages

7- Coopération :

-Adoption des statuts du pôle métropolitain projeté avec la Communauté

d’agglomération de la riviera française (CARF)

Le Président fait la proposition au conseil communautaire d’ajouter 3 délibérations sur :

- Avenant aux conventions entre les communes et la CCPP pour le

fonctionnement des salles communautaires de spectacles

-Contrat de mise à disposition gratuite pour le journal communautaire

-Convention avec la commune de Contes pour l’utilisation des services de la

médiathèque au profit du Rape et des crèches

Il propose de retirer de l’ordre du jour :

-La délibération prévue sur le marché de collecte

Les propositions sont adoptées à l’unanimité par le conseil.

Le président invite les conseillers à examiner les sujets à l’ordre du jour.

1- Finances :

- Décisions modificatives 2018 :3

- DM budget principal CCPP :

Monsieur Michel LOTTIER, vice-président aux finances:

-expose à l’assemblée délibérante, qu’il y a lieu d’adopter la décision modificative n°1 du

budget principal de la communauté de communes du pays des Paillons (CCPP) pour la section

de fonctionnement et d’investissement.

-Propose à l'assemblée délibérante d’adopter cette décision modificative n°1.

Monsieur Lottier note notamment sur l’investissement la prise en compte dans cette DM de

l’abandon du projet de déploiement des containers enterrés.

Monsieur De Zordo précise qu’il est favorable au vote de cette DM car elle confirme que

l’objectif d’excédent de fonctionnement de 1, 2 M d’€ projeté au moment du budget

prévisionnel est atteint. Certains en doutait, mais cela était donc possible.

Le conseil communautaire, oui l’exposé de son président, après en avoir délibéré, décide :

-d’adopter la décision modificative n°1 du budget principal de la communauté de

communes du pays des Paillons pour la section de fonctionnement et d’investissement, tel

que proposé dans le document annexé à la présente délibération.

-DM budget annexe SPPE :

Le président :

-expose à l'assemblée délibérante qu'il y a lieu d'adopter la décision modificative n° 2 du

Budget annexe du Service Public de la Petite Enfance (SPPE) pour la section de

fonctionnement.

-propose à l'assemblée délibérante d'adopter cette décision modificative n° 2.

Le conseil communautaire, ouï l'exposé de son président, après en avoir délibéré, décide

-d'adopter la décision modificative n° 2 du Budget annexe du Service Public de la Petite

Enfance (SPPE) pour la section de fonctionnement.

- Acquisition foncière pour le pôle d’échanges multimodal (PEM) de L’Escarène et

demandes de subvention au Conseil régional :

-Achat du terrain pour le PEM :

Le président rappelle que le projet d'aménagement d'un pôle d'échange multimodal sur le

plateau de la gare de L'Escarène est une opération qui s'inscrit au budget 2018, et qui a pour

objectif de favoriser le report modal et le transport collectif sur le territoire communautaire.

Cela fait donc partie des opérations majeures pour favoriser la mobilité durable.

Le coût total de cette opération (achat terrain et aménagement) est estimé à 338 334,00 € HT,4

laquelle s'inscrit dans le Contrat Régional d'Equilibre Territorial (CRET).

Le Président propose l'acquisition du terrain auprès de la SNCF immobilier (parcelle n° 1382,

section A) d'une superficie totale de 1 793 m2, soit 0.1793 Ha ou 17,93 ares).

Il propose de solliciter le concours financier de la Région pour l'acquisition du terrain

(parcelle n° B 1307 d'une superficie totale de 1 793 m2, soit 0.1793 Ha ou 17,93 ares), dont le coût total est de 85 000,00 €, selon le plan de financement suivant :

-Coût total de l'achat du terrain : 85 000,00 €

-Subvention régionale (70%) : 59 500,00 €

-Autofinancement (30%) : 25 500,00 €

Le conseil communautaire, ouï l'exposé du président, après en avoir délibéré,

-décide d'acquérir la parcelle n° B 1382 section A d'une superficie de 1793 m2 d'un montant de 85 000,00 €

-sollicite de la Région, une subvention de 59 500,00 €, soit 70% du montant de l'opération -approuve les termes de l'acte d'engagement joint à la présente délibération

La présente délibération annule et remplace la délibération n° 18 10 18 du 01 octobre 2018

-Travaux de réalisation pour le PEM :

Le président rappelle que le projet de construction d'un pôle d'échanges multimodal à la gare de L'Escarène est une opération qui a pour objectif de favoriser le transport collectif sur le territoire communautaire. Cela fait donc parti des opérations majeures pour favoriser la mobilité durable.

Afin d'être en mesure de mener à bien cet aménagement, le Président propose, suite à la signature du CRET, (Contrat Régional d'Equilibre Territorial) de solliciter le concours financier de la Région au titre du CRET, selon le plan de financement suivant : -coût total de l’opération : 250 000 €

-subvention Région : 175 000 € (70%)

-Autofinancement : 75 0000 € (30%)

Monsieur Donadey exprime sa satisfaction du travail engagé avec le Conseil général qui assure une assistance à maîtrise d’ouvrage sur ce point précis.

Le conseil communautaire, ouï l'exposé du président, après en avoir délibéré, afin de mener à bien l'aménagement du pôle d'échanges multimodal à la gare de L'Escarène, évalué à 250 000,00 HT €:

-Sollicite de la Région, au titre du CRET, une subvention de 175 500,00 €, soit 70% du montant de l'opération ;

- Demandes de fonds de concours pour les communes de Peillon et Cantaron

-Fonds de concours pour la commune de Peillon

Le président indique que le bureau communautaire, dans sa séance du 13 décembre 2018 a5

émis un avis de principe favorable pour l'attribution d'un fonds de concours à la commune de Peillon pour trois projets communaux :

-un projet de rénovation au cimetière pour un coût prévisionnel de 49 180,00 € Ht (fonds de concours demandé à hauteur de 11 963,00 €);

-un projet de restauration du four à pain communal pour un coût prévisionnel de 13 432,80 € HT (fonds de concours demandé à hauteur de 4 506,90 €) ;

-un projet de rénovation de la salle polyvalente pour un coût prévisionnel de 40 013,00 € HT (fonds de concours demandé à hauteur de 14 004,50 €).

Suivant l'enveloppe prévue pour la commune et tout en respectant le calendrier, le Président propose d'allouer un fonds de concours à hauteur de 30 474,40 € à la commune pour ces trois projets. Le montant demandé entre dans l'enveloppe (216 453,00 €) encore disponible pour la commune jusqu'en 2020 et dans le budget 2018.

Le conseil communautaire, ouï l'exposé de son président, après en avoir délibéré :

-Décide d'allouer un fonds de concours de 30 474,40 € à la commune de Peillon pour ces projets, étant précisé que ce fonds de concours ne devra pas excéder 50% de la dépense restant à charge de la commune une fois les diverses subventions obtenues.

-Décide de procéder au versement dudit fonds de concours selon les modalités validées par la

délibération n° 121218, en date du 17 décembre 2012, à savoir :

-versement d'un acompte de 25% sur présentation de l'acte d'engagement ou d'un ordre de service avec le ou les entreprises retenues,

-versements d'acomptes successifs au fur et à mesure de l'avancée des travaux sur présentation des factures,

-versement du solde à la fin des travaux sur présentation d'un récapitulatif visé par le receveur municipal.

-Fonds de concours pour la commune de Cantaron

Le président indique que le bureau communautaire, dans sa séance du 13 décembre 2018, a émis un avis de principe favorable pour l'attribution d'un fonds de concours à la commune de Cantaron pour deux projets communaux :

-un projet la rénovation d'un bâtiment communal situé sur la place de l'école pour un coût prévisionnel de 15 000,00 € HT (fonds de concours demandé à hauteur de 7 500,00 €)

-un projet de création de toilettes au cœur de la commune pour un coût prévisionnel de 20 116,00 € (fonds de concours demandé à hauteur de 10 058,00 €).

Suivant l'enveloppe prévue pour la commune et tout en respectant le calendrier, le Président propose d'allouer un fonds de concours à hauteur de 17 558,00 € à la commune pour ces deux projets.

Le montant demandé entre dans l'enveloppe (148 223,50 €) encore disponible programmée pour la commune jusqu'en 2020 et dans le budget 2018.

Monsieur Lottier tient à remercier Jeremy Gibellin, le chargé des finances à la CCPP pour son travail.

Il propose également de transmettre à tous les élus communautaires les tableaux pour le suivi des subventions.6

Le conseil communautaire, ouï l'exposé de son président, après en avoir délibéré,

-Décide d'allouer un fonds de concours de 17 558,00 € à la commune de Cantaron pour ces projets, étant précisé que ce fonds de concours ne devra pas excéder 50% de la dépense restant à charge de la commune une fois les diverses subventions obtenues.

-Décide de procéder au versement dudit fonds de concours selon les modalités validées par la

délibération n° 121218, en date du 17 décembre 2012, à savoir :

-versement d'un acompte de 25% sur présentation de l'acte d'engagement ou d'un ordre de service avec le ou les entreprises retenues,

-versements d'acomptes successifs au fur et à mesure de l'avancée des travaux sur présentation des factures,

-versement du solde à la fin des travaux sur présentation d'un récapitulatif visé par le receveur municipal.

-Convention Pôle multimodal de Cantaron :

Le président rappelle que les dispositions de la convention relative à la gestion et à l'entretien du pôle intermodal de Drap-Cantaron, signée entre la Région Provence Alpes-Côte d'Azur, le Département des Alpes-Maritimes et la communauté de communes du pays des Paillons, prévoient, entre autre, que la CCPP soit occupant gestionnaire du site et en assure une partie de l'entretien : éclairage public, mobilier urbain, panneaux de signalisation, balayage régulier de la surface du parking et nettoyage du site (y compris les poubelles).

Le président rappelle également que, par délibération en date du 18 décembre 2013, il a été décidé de confier à la commune de Cantaron le soin d'assurer les tâches d'entretien telles que définies ci-dessus, et, pour ce faire, de lui verser un fonds de concours correspondant aux dépenses liées à ces frais d'entretien.

Il propose, aujourd'hui, de renouveler cette convention pour une durée d'un an renouvelable deux fois, et de fixer à 2 500 € le fond de concours alloué à la commune de Cantaron pour l'année 2018, montant basé sur les calculs effectués par la commune.

M Vallauri demande comment cela se passe avec la SNCF ? Y a-t-il une convention ?

M Branda répond qu’il y a bien une convention avec la SNCF mais elle ne régit que les quais. Elle ne régit pas la gestion du parking. Il demande une sécurisation de ces lieux et une prévention de leur dégradation qu’on observe actuellement. Il faudra associer la SNCF à une réflexion commune notamment pour trouver une solution pour éviter la dégradation du bâtiment.

Le président répond qu’il consent à organiser une réunion avec gendarmerie.

Le conseil communautaire, ouï l'exposé du président, après en avoir délibéré :

Considérant la compétence de la communauté de communes du pays des Paillons « Voirie d'intérêt communautaire » telle que définie dans ses statuts,

Considérant la convention relative au financement, à la réalisation, la gestion et l'entretien du pôle intermodal de Drap-Cantaron, signée entre la Région Provence Alpes-Côte d'Azur, le Département des Alpes-Maritimes et la communauté de communes du pays des Paillons, Vu l'article L. 5214-!6 V du CGCT,

Autorise le président à signer la convention cadre à intervenir avec la commune de Cantaron7

telle qu'annexée à la présente délibération.

-Décide de verser à la commune de Cantaron un fonds de concours de 2 500 € pour l'entretien du pôle intermodal de la gare de Drap/Cantaron, pour l'année 2018.

-Convention et soutien sur la lutte contre le frelon asiatique (Commune de Contes) :

Le président rappelle que la communauté de communes a décidé, par délibération n°

160417 en date du 28 avril 2016 puis n° 170416 du 19 avril 2017, de soutenir et renouveler le dispositif de lutte contre le frelon asiatique mis en place par le Département, en apportant aux communes membres qui auront conventionné avec le conseil départemental un financement correspondant à leur participation aux frais des interventions réalisées, la contribution financière de la communauté de communes n'excédant pas au total 8 000 € annuels pour l'ensemble des communes.

Pour ce faire, deux conventions ont été signées à chaque fois : une convention tripartite passée entre le conseil départemental, les communes et la CCPP ; une convention avec chaque commune membre qui s'est engagée dans ce dispositif de lutte contre le frelon asiatique.

Depuis, le Conseil départemental a proposé, au président de la CCPP, par un courrier du 17 mai 2018, de modifier les modalités de remboursement par la CCPP pour les titres de recettes émis par le département. Ainsi, désormais seuls les titres de recettes supérieurs à 500 € feront l'objet de remboursement.

En l'occurrence, les remboursements de ces titres de recettes concernent la seule commune de Contes pour la campagne 2017 2018.

Monsieur Vallauri demande s’il y a beaucoup de nids détruits.

Monsieur Tujague répond qu’il y a eu 9 interventions, toutes ne se traduisant pas toujours par une destruction.

Le président propose donc :

-de prendre acte des modifications des modalités de remboursement des titres de recettes décidées par le conseil départemental, sans que cela ne remette en cause la convention en cours avec ce dernier

-de renouveler la convention que lie la CCPP et la commune de Contes.

Le conseil communautaire, ouï l'exposé du président, après en avoir délibéré,

-prend acte des modifications des modalités de remboursement des titres de recettes décidées par le conseil départemental, sans que cela ne remette en cause la convention en cours avec ce dernier.

-décide de poursuivre le dispositif de lutte contre le frelon asiatique mis en place par le département des Alpes-Maritimes en allouant aux communes membres engagées dans ce dispositif une dotation spécifique dès lors qu'ils sont sollicités par le conseil départemental pour participer aux frais des interventions réalisées par le Département dans la limite d'une enveloppe globale de 8 000 € annuels pour l'ensemble du territoire du pays des Paillons.8

-décide de renouveler la convention passée avec la commune de Contes tel que présentée dans le document joint annexée à la délibération.

2-Ressources humaines :

- Modifications du tableau des effectifs

Pour cette délibération, M Tujague signale que le comité technique n’a pas été consulté avant. Normalement, on doit renvoyer la décision.

Selon M Piazza, on peut peut-être peut-on délibérer sur la création de poste quand même car la consultation du comité technique ne doit être consulté que pour les fermetures de poste.

Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer les effectifs des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, Considérant le départ à la retraite de Madame Annie Boriello et la nécessité de recruter un agent pour son remplacement,

Le conseil communautaire, ouï l'exposé de son président, après en avoir délibéré,

-Décide l'ouverture d’un poste d'auxiliaire de puériculture principal 2ème classe -Décide la fermeture de d’un poste d'auxiliaire de puériculture principal 1ère classe -Arrête le tableau des effectifs comme suit

Catégorie Effectif budgétaire Dont temps non complets Pourvus Non Pourvus

Filière administrative

Attaché A 3 0 3 0

Rédacteur B 1 0 1 0

Adjoint administratif principal 1ere classe C 2 0 2 0

Adjoint administratif principal 2ème classe C 5 1 5 0

Adjoint administratif C 5 3 5 0

Filière technique

Ingénieur A 1 0 1 0

Technicien B 1 0 1 0

Agent de maîtrise principal C 2 0 2 0

Agent de maîtrise C 2 0 2 0

Adjoint technique principal 1ère classe C 3 1 3 0

Adjoint technique principal 2ème classe C 13 2 10 3

Adjoint technique C 20 5 17 3

Filière médico-sociale9

Puéricultrice de classe normale A 1 0 1 0

Infirmière en soins généraux de classe supérieure A 1 0 1 0

Infirmière en soins généraux de classe normale A 2 2 0 2

Educateur principal jeunes enfants B 1 0 1 2

Educateur jeunes enfants B 5 2 1 4

Auxiliaire de puériculture principal 1 ère classe C 3 1 3 0

Auxiliaire de puériculture principal 2 ème classe C 18 2 13 5

Agent social 2 ème classe C 29 7 27 2

Filière animation

Adjt animation principale 1 ère classe C 1 0 1 0

Adjt animation C 1 0 1 0

TOTAL GENERAL 120 26 101 19

-Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018

3-Leader :

-Validation de la nouvelle composition du comité de programmation

Le 6 décembre 2018, le Comité de Programmation s'est réuni en séance afin de procéder à l'installation de quatre nouveaux membres.

Le Conseil communautaire doit acter cette nouvelle composition, afin de rendre les décisions prises par les membres du COPROG valables.

Le Président rappelle que Monsieur Edmond Mari a démissionné de son poste de Président de la Communauté de Communes du Pays des Paillons en avril 2018. Monsieur Maurice Lavagna doit donc le remplacer au sein du Comité de programmation.

Il rappelle que suite au décès d'Alain Giordan, Anne-Marie Dubois a été nommée Présidente du Conseil de Développement. Madame Dubois vient de fait le remplacer au sein du Comité de programmation.

Monsieur Bruno Martinez a été nommé Vice-Président du Conseil de Développement. Il devient de fait suppléant de Madame Dubois.

Le Président informe aussi le conseil communautaire que Philippe Janin a démissionné de son poste de Conseiller Municipal de Drap. Il ne peut donc plus siéger au sein du collège public du Comité de Programmation.

Il explique que Monsieur Romain Bianchi a été coopté par Anne-Marie Dubois et Carole Nussbaum, conformément au Règlement Intérieur du GAL. Romain Bianchi est ainsi nommé en remplacement de Philippe Janin.

Vu la délibération n° 15-632 du Conseil régional du 26 juin 2015 portant décision de sélection du GAL ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Association pour le Développement du10

Pays des Paillons (ADPP) positionnant le Pays comme territoire candidat à l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie locale de développement dans le cadre du dispositif LEADER ;

Vu la délibération n° 16 12 20 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays des Paillons assurant le portage du dispositif LEADER et du Groupe d'Action Locale

des Paillons à compter du 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération n° 18 12 01 du Comité de programmation du Groupe d'Action Locale des Paillons validant à l'unanimité la nouvelle composition du Comité de Programmation ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

-Valide à l'unanimité la nouvelle composition du Comité de Programmation.

La nouvelle composition du Comité de Programmation ainsi proposée est annexée à cette présente délibération.

-Devenir du programme Leader

Le Président explique que le bureau a voté à la majorité en faveur de l’arrêt du programme

Leader, le conseil communautaire doit se prononcer sur la continuation ou pas du Leader. Il

invite Mme Giraud à présenter ce point.

Mme Giraud rappelle que la décision doit être prise par le conseil communautaire. Elle

souhaite donner des éléments de contexte pour rappeler comment on en arrive là.

Selon elle, la position du bureau repose sur plusieurs points : la peur de cette mécanique

européenne complexe, une source de difficultés supplémentaires pour la Communauté de

communes qui pourrait s’en passer, les craintes de la société civile impliquée dans la gestion

du programme empiétant sur les projets publics, et le sentiment des élus d’être exclus du

comité de programmation et de la gestion du programme.

Elle revient sur l’histoire du programme Leader qui a démarré en 2012. Il a été marqué par,

des tensions au moment de la reprise par la CCPP de l’ADDP qui portait jusque-là le

programme Leader, des tensions entre les personnels, le manque de compétences, une certaine

léthargie car le programme n’était pas jugé prioritaire, une maladresse dans la présentation du

programme vis à vis des élus, présenté de manière trop technique. Le comité de

programmation a également été mis en question. Les décisions ne seraient pas prises

sérieusement. Pourtant, il faut constater que sa présidente aidée des agents a pu maintenir ce

programme à flot contre vents et marée. Elle les remercie pour cela. Elle précise qu’elle a

rencontré les maires pour leur apporter des informations.

Elle se questionne pour répondre à la poursuite ou pas sur 3 points :

Peut-on faire l’impasse de 2,5 M d’€ de financement même si ces fonds bénéficient

essentiellement aux entreprises ou association ? Peut-on courir plus globalement le risque de

se mettre à l’écart des fonds européens ?11

Il est vrai que ces fonds sont difficiles à obtenir du fait de la difficulté de la mise en place au

niveau de la Région. Elle rappelle que la gestion de ce programme a finalement été laissée aux

régions même si elles ont accumulé du retard et qu’elles ont connu des problèmes de gestion.

Egalement, elle précise que le poste d’instructeur des demandes de financements ne doit pas

être perçu comme un problème avec une augmentation de la masse salariale pour la CCPP. Il

est vraiment nécessaire et est également pris en charge en totalité par le programme du point

de vue financier. Cela est neutre pour la CCPP. Elle pense qu’il faut être vigilant. Ce poste est

indispensable, avec un personnel qui l’occupe compétent avec un profil adapté, jusqu’à

l’échéance du Leader en 2022. On ne peut bricoler en continuant de solliciter avec les seuls

personnels en interne pour des remplacements. Elle les remercie aussi pour leur grande

adaptation qu’ils ont démontré lors de l’absence du chef de projet. Ce serait un mépris à leur

égard car cela signifierait qu’ils n’ont pas grand chose à faire.

Egalement, doit-on refuser le dialogue avec les acteurs de la société civile ? La présidente du

comité de programmation est issue de la société civile. Elle a toujours cherché à résoudre les

nombreux problèmes surtout pour les personnels. L’autonomie de gestion du comité de

programmation qui a la responsabilité de la conduite du programme peut poser question pour

certains élus, alors que la communauté de communes a la responsabilité financière du

programme. Les élus se sont sentis exclus dans le processus de décision de ce comité de

programmation. Cette difficulté peut-être tout à fait levée en prenant la précaution de solliciter

l’avis des maires en bureau sur les projets. Et si nécessaire, ces projets peuvent ensuite être

présentés à nouveau pour être réexaminé par le comité de programmation. Leader n’est pas

un travail en plus pour la CCPP. La gestion Leader permet surtout une gestion indépendante

confiée au comité de programmation avec des informations quotidiennes apportées aux élus.

Elle rappelle que les membres du comité de programmation sont répartis en binôme avec la

participation des personnes privées avec 60 acteurs de la société civile et 40 élus. Elle a vu

travailler en parfaite cohésion. Ils ont une seule idée en tête : faire avancer le programme et

permettre un développement économique et touristique dans la vallée des Paillons. Cette

démarche n’outrepasse pas le domaine de compétences des communes. Pourquoi dès lors

opposer le privé et le public alors que tous travaillent dans le même sens ?

Dernier point, doit-on tourner le dos à une autre manière de fonctionner que nous connaissons

nous actuellement les élus ? Le programme Leader est un exemple d’amorce de démocratie

participative puisqu’il implique les associations et les entreprises. Il les invite à participer aux

côtés des collectivités et non contre elles. Cela& se passe en utilisant des moyens spécifiques

pour soutenir des acteurs et des projets pour le territoire, en promouvant un partenariat avec

les acteurs du territoire. Mme Giraud fait le rapprochement avec les gilets jaunes et ce besoin

des citoyens de ne pas être mis à part des décisions politiques. Leader pourrait être une

réponse à ce besoin pour soutenir des acteurs de terrains qui œuvrent pour le développement

de l’économie rurale en partenariat avec les communes.

Mme Giraud conclut sur la décision qui doit être débattue par le conseil communautaire : soit

on arrête avec un personnel compétent de manière à aller jusqu’au bout de l’instruction des

dossiers, soit on continue.12

Le président demande à Mme Giraud quels sont les projets qui ont été retenus jusqu’à présent

et si ce sont des projets structurants pour le territoire.

Mme Giraud rappelle que ce sont des projets :

-D’épicerie collaborative

-De recyclerie créative,

-De web tv des paillons,

-D’une démarche d’accompagnement à la croissance des entreprises, proposée par la

CCI

-De création d’un tiers lieu hybride, proposé aussi par la CCI.

Mme Barrios Breton indique qu’elle est engagée dans la démarche en qualité de membre du

comité de programmation. Mais elle ne comprendrait pas qu’on abandonne le programme

Leader. Selon elle, cela est une façon d’apprendre à décrocher des fonds européens. Elle est

persuadée que de plus en plus on sera obligé d’avoir ces compétences pour mobiliser ces

ressources. Sur les frais de fonctionnement, certes il y a des coûts qui ont été avancés par la

CCPP, mais ils seront remboursés par la région qui a connu des retards car pas prête pour ce

programme. Le programme a aussi la vertu de privilégier l’accompagnement des projets dans

leur démarche. Egalement, elle note qu’il y a peu de maires dans le comité de programmation

mais ils ne doivent pas imaginer que les acteurs du comité de programmation ne travaillent

pas sérieusement. Pourtant ce sont des moyens financiers donnés au territoire qui sont en jeu.

M Martinez souligne que l’argent qui doit être apporté n’est certes pas pour l’instant au

rendez-vous, mais il faut considérer qu’il est différé. La CCPP sera remboursée des sommes

qu’elle a avancé. C’est 2,5 M d’€ qui sont en jeu tout de même. Il comprend qu’on peut ne

pas apprécier la société civile mais il estime qu’elle s’implique tout de même positivement à

travers ce programme Leader. Il note qu’au-delà des projets cités, il y en a d’autre qui

attendent un éventuel soutien. Certes ce ne sont pas de gros projets d’investissements mais ce

sont des projets intéressants.

M Tujague réagit aux propos de Mme Giraud qu’il trouve désobligeants vis-à-vis des élus. ces

derniers seraient loin de la réalité et sourds à la société civile, ne comprendraient pas les

choses, et seraient anti européens. Pourtant, il estime que les élus travaillent tout le temps

avec eux sans problème.

M Tujague explique qu’il a souhaité la reprise du personnel et des actions de l’ADPP. Mais si

les élus ne se sont pas suffisamment engagés, c’est qu’ils n’ont pas eu la possibilité de mettre

en œuvre des actions dans ce cadre. Les élus n’ont pas considéré qu’1,5 millions de € sont

dérisoires. Les uns et les autres ont essayé au contraire d’y accéder et il est apparu à chaque

fois que leur projet n’entrait pas dans le cadre du programme. C’est pour cela qu’on a

considéré que cela n’était peut-être pas une priorité.

Il estime qu’on a abimé la CCPP et il faut la remettre sur les rails. Il faut avancer sur cette

priorité. Il n’a finalement aucune envie d’exprimer une position. Mais si le conseil décide de

continuer le Leader, il prend date et donne rendez-vous au moment du bilan.13

M Franco pense dommage d’en arriver à cette situation, car le projet Leader n’est pas contre

les maires. C’est vrai que c’est complexe, mais c’est aussi très rigoureux. Cela nécessite de la

part des porteurs de projet un engagement. On a la garantie de ne pas laisser faire n’importe

quoi. Il estime que ce sont des soutiens aux projets qui sont offerts Ce serait dommage

d’arrêter pour cette raison. Mais il faut des personnels costauds pour faire fonctionner le

programme.

M Mari félicite Mme Giraud pour son plaidoyer pour le Leader. Au-delà du financement de

2,5 millions d’€, le programme Leader apporte selon lui une méthodologie intéressante qui se

met en place. Il permet de travailler autrement. Pour cette raison, ce serait un gâchis d’arrêter

ce programme. Il se demande quelle image serait donnée à l’extérieur ? on ne serait pas

capable de mener à bien une opération pour lesquels des gens se sont battus.

Et pourquoi arrêter après un tel travail engagé par les élus, la présidente du comité de

programmation, et la société civile qui s’est impliqué. Peut-ton vraiment arrêter au prétexte

que c’est compliqué ?

M Piazza indique qu’il fait partie des maires du bureau qui ont voté pour le maintien du

Leader. Il est également choqué par la césure présentée entre élus et société civile. Il estime

être aussi autant être un membre qu’un autre de la société civile au quotidien. On a trop

opposé dans ce débat société civile et société politique. Ce discours qu’il entend donne

l’impression que les élus ne comprennent rien alors qu’ils évoluent dans une grande

complexité qui les entourent. Il trouve cela blessant car il ne s’estime pas membre d’une caste

à l’écart de la société civile.

Le Président pense que Mme Giraud a parlé avec son cœur vu son attachement au Leader.

Mais si on reprend l’histoire du Leader, cela signifie 10 ans de travail. A la reprise du

programme par la CCPP, on s’est rendu compte que les projets étaient contestables et parfois

rejetés. Il faut ajouter aussi les problèmes de capacité d’autofinancement des porteurs de

projet. Il faut aussi ajouter les péripéties de la responsable du programme qui a eu des

problèmes de santé. Et malgré tout, l’acharnement qu’on pu y consacrer les élus et les

membres du comité de programmation, il n’y pas de résultats. A cela, s’ajoute les problèmes

d’accès à l’information sur le programme et les difficultés à récupérer les financements qui

doivent être versés par le conseil régional. C’est difficile d’obtenir les subventions de

l’Europe. Par rapport au désintérêt supposé des élus, il rappelle que les employés de la

communauté de communes se sont donnés à fond et tout le monde a intensément travaillé sur

ce Leader.

Il estime au final qu’à part 3 projets qui sont susceptibles d’être financés, on aura travaillé 10

ans pour 3 petits projets qu’il n’estime pas structurant pour la vallée des Paillons. Comme M

Tujague il attend dans combien d’année les projets aboutiront si on continue.

M Donadey précise au président que le Leader n’a que 6 ans. E il s’interroge. Ne doit-on pas

reconnaître que les projets publics prennent parfois du temps ? Parfois ces projets prennent

effectivement du temps pour aboutir et ce ne sont pas des projets Leader notamment la14

nouvelle station d’épuration ou l’école qu’attend la commune de Berre les Alpes. Selon lui

l’intercommunalité a encore son rôle dans le programme Leader. Il ne faut pas quoiqu’il en

soit, dans ce contexte, opposer la société civile et les élus. On peut s’enorgueillir d’être

attachés à chacun de nos administrés.

Il s’interroge : est-ce qu’on essaye de faire mieux ? Pourquoi ne pourrait-on pas faire comme

les italiens qui réussissent à mobiliser les fonds européens ?

M Nicolas explique qu’il est très partagé sur ce sujet qu’il n’a pas suivi de près jusque-là. Le

programme Leader est d’un part très compliqué, très technocratique et d’autre part vise à

promouvoir une démocratie participative, ce qui semble une contradiction majeure.

C’est certainement à cause de cette complexité que seulement 5 projets ont émergé. Elle

favorise plutôt des gros porteurs, même si leurs projets restent modestes, que les petits

porteurs de projet. On pourrait au vu des problèmes de fonctionnement que l’on a connu en

tirer la conclusion qu’il faut en arrêter là. Mais cela serait gênant car dans le scot, on prône

l’émergence de nouvelles petites activités et ce programme va quand même dans ce sens-là.

Cela est gênant d’arrêter ce programme alors qu’on l’a engagé.

Selon lui, si on veut continuer, il faut décharger des équipes en interne de la CCPP de cette

ingénierie. Un agent compétent doit être recruté, avec un contrat qui soit d’une durée plus

longue que trois mois, sous la responsabilité du comité de programmation.

L’autre condition est de créer un dialogue optimal entre le comité de programmation et la

CCPP d’un autre côté. Il faut donc privilégier la complémentarité plutôt que la concurrence

des projets.

Il explique que pour ces raisons, il reste donc très partagé sur le vote et s’il votait pour, ce

serait sur la base des deux conditions qu’il vient de formuler.

Mme Giraud pense difficile de conclure car il semble que beaucoup d’élus découvrent les

choses. Il faut reconnaître la coupure entre élus et comité de programmation, et aussi des

maladresses dans la présentation du programme Leader avec sans doute trop de technicité.

Mais de grand progrès ont été fait son lancement en 2012, et ce serait dommage d’arrêter le

programme à ce stade.

M Calmet estime qu’il faut aller dans le sens de ce qu’exprime M Nicolas. Il semble

convaincu par les explications données par Mme Giraud ainsi que Mme Nussbaum

précédemment. Quel risque la communauté court-elle si elle continue ? S’il n’y a pas de

risque budgétaire, avec une embauche d’un personnel compétent pourquoi alors ne pas

continuer ?

M Franco estime que ce qui a manqué jusque-là est effectivement le lien entre le comité de

programmation et les élus. Si on embauche une personne compétente et qu’on s’appuie sur la

présidente qui vient du milieu économique, on a des chances d’avoir un résultat.

M Vallauri ne sait ce que va advenir le programme Leader mais il estime qu’on pourra

décerner au programme Leader la palme de l’opacité et parfois du mépris des élus. Il souligne

les problèmes des éclairages qui n’ont pas été apportés alors qu’ils ont été demandés par les15

élus de manière répétée. Il comprend aujourd’hui la réaction des élus qui souhaitent mettre un

terme à ce programme. Par contre, quel est le risque de continuer et ne peut-on pas continuer

en changeant complètement les règles pour redonner confiance aux élus et s’y tenir ?

Mme Giraud, au vu de ce premier débat, propose de reporter le vote pour apporter des

explications plus claires avec des propositions qui pourraient être faites. Il pourrait permettre

en particulier de revenir sur les relations entre le comité de programmation et les élus, bien

qu’on ne puisse faire ce qu’on veut sur ce plan. Mais on peut notamment soumettre les projets

en bureau avant que le comité de programmation se prononce définitivement.

Au final, le présent sujet ne donne donc pas lieu à délibération. Le vote est reporté au

prochain conseil communautaire après une séance d’explication préalable.

4-Marchés Publics :

-Adhésion à groupement de commande pour les fournitures d’énergie

Le président rappelle que depuis le 1er juillet 2007 le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence. Conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l'Energie, tous les consommateurs d'électricité et de gaz naturel peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques. Par ailleurs, une obligation de mise en concurrence s'applique depuis le 1er janvier 2016 aux bâtiments dont la puissance souscrite est supérieure à 36 KVA. Il s'agit pour l'essentiel des tarifs «jaunes» et « verts ». Cette suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis aux règles du Code des marchés publics.

Le marché passé par la CCPP arrive à son terme. Plutôt que de lancer un nouvel appel d'offre isolément, le président propose l'adhésion à un groupement de commande dit Uliss, qui a su à travers ses appels d'offres obtenir des prix d'énergie compétitifs dont pourrait bénéficier la CCPP. Ce groupement comprend de nombreux SDIS partout en France, des communes, des EPCI, et des conseils départementaux dont celui des Alpes Maritimes. Il offre aux membres adhérents la faculté de ne participer qu'aux marchés de leur choix. Le coordonnateur de ce groupement pour le lot énergie est le SDIS des Alpes maritimes. Il est chargé d'organiser, dans le respect du Code des marchés publics, l'ensemble des opérations de sélection d'un prestataire afin de permettre de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement. La CAO du groupement est celle du SDIS 06.

Messieurs Gosse et Tujague expliquent que cette démarche émane de deux SDIS qui ont souhaité au départ se regrouper pour des marchés de matériel de secours. Il a tellement bien évolué qu’ils arrivent à avoir des prix non négligeables en particulier sur l’énergie. Au tarif actuel de leur marché, les heures pleines sont facturées aux membres du groupement 51 € par mégawatt contre 88 € pour un fournisseur concurrent.

Monsieur de Zordo souhaite connaître le tarif facturé par le fournisseur actuel. M Gosse sollicite effectivement ces données de la part des services.16

M Piazza, précise que ce groupement vaudra uniquement pour les équipements de la communauté de communes. Egalement, cette démarche sera une opportunité de simplifier les démarches administratives pour les fournitures d’énergie au-delà de 36KWa.

Le conseil communautaire, ouï l'exposé de son président, après en avoir délibéré :

-autorise l'adhésion de la CCPP au groupement de commandes Uliss ayant notamment pour objet l'achat d'électricité et de services associés

-accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes telle que présentée en annexe de la délibération

-autorise le Président à signer la convention de groupement et à transmettre les besoins de la CCPP, à savoir le détail des consommations de chaque Point de Livraison

-autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes relatifs à la fourniture d'énergie pour le compte de la CCPP, et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de ce groupement de commande

-Marché de travaux pour la salle de Peille (pour information)

Monsieur Branda indique que le bureau en vertu de sa délégation, a décidé d’attribuer 7 lots sur la totalité du marché de travaux de 10 lots :

Lot 1 (Gros œuvre) :

Entreprise SRV pour un montant de 257 626,10 € HT + les options.

Option 1 Polissage béton : Non

Option 2 Flocage Coupe-Feu : 10 510,00 € HT

Option 3 Doublage murs et plafond salle : 31 175,00 € HT

Option 4 Voie d’accès provisoire : 17 520,00 € HT

Option Carrelage : 28 000,00 € HT

TOTAL : 344 831,10 € HT

Lot 2 (Charpente métallique – Couverture) :

Entreprise CASTEL ET FROMAGET pour un montant de 302 117 € HT. Pas de variante.

Lot 3 (Electricité) :

Entreprise SNEF pour un montant de 85 556,26 € HT

Lot 4 (Plomberie – Sanitaires – VMC - Chauffage) :

Entreprise MERAT pour un montant de 120 000 € HT

Lot 5 (Menuiserie - Bois) :

Entreprise MENN pour un montant de 21 000 € HT

Lot 6 (Menuiseries Alu Ferronnerie) :

Entreprise AVS pour un montant de 133 581,00 € HT17

+ l’option rideau métal protection : 22 273,00 € HT

TOTAL : 155 854,00 € HT.

Lot 7 (Peinture – Faux Plafond) :

Entreprise RPM BALLY pour un montant de 17 622,10 € HT

Pour les autres lots, le bureau a décidé de :

Lot 8 (Béton Poli) : Lot supprimé – Ne pas relancer

Lot 9 (Equipement Réchauffage) : Pas d’offres – A relancer ultérieurement

Lot 10 (Equipement Scénique) : Lot supprimé – A relancer ultérieurement

Soit un total de 1 046 980,46 € HT

Monsieur Piazza remercie tous les élus mobilisés autour de ce projet. Il remercie aussi Jessica Martelli, la chargée des marchés publics pour son travail réalisé dans ce cadre.

Le présent sujet ne donne pas lieu à délibération.

- Marché de travaux pour la salle de spectacle de l’Escarène (pour

information)

Monsieur Branda explique que le bureau du 29 novembre 2018, en vertu de sa délégation, a décidé d’attribuer la totalité du marché de travaux pour la salle de spectacle de l’Escarène soit 14 lots pour un montant total de 2 288 296,50 € HT.

-Lot 1A (Fondations spéciales) :

Entreprise MENARD pour un montant de 52 400 € HT

-Lot 1B (Démolition – Terrassement - Gros œuvre) :

Entreprise MAN BAT pour un montant de 541 730,07 € HT

-Lot 2 (Charpente – Couverture – Bardage) :

Entreprise CASTEL FROMAGET pour un montant de 405 549 € HT

-Lot 5 (Menuiseries extérieures – Métallerie) :

Entreprise DIFRAL pour un montant de 118 619 € HT

-Lot 6 (Menuiseries intérieures) :

Entreprise RAME pour un montant de 177 072,80 € HT

-Lot 7 (Cloisons – Doublage – Faux Plafonds) :

Entreprise GASTAUD pour un montant de 133 197 € HT

-Lot 8 (Peinture – Revêtement de façade) :

Entreprise DELAN pour un montant de 49 126,10 € HT

-Lot 9A (Revêtements sols durs – sols souples – faïence) :18

Entreprise GASTAUD pour un montant de 55 048,50 € HT

-Lot 9B (Sols résine) :

Entreprise LAM pour un montant de 29 851 € HT

-Lot 10 (Electricité) :

Entreprise FAUCHE pour un montant de 173 285,53 € HT

-Lot 11 (CVC Plomberie) :

Entreprise AZUR CLIM pour un montant de 251 783,50 € HT

-Lot 12 (Ascenseurs) :

Entreprise KONE pour un montant de 22 950 € HT

-Lot 13 (VRD) :

Entreprise EUROP TP pour un montant de 122 718 € HT

-Lot 16 (Tribune) :

Entreprise HUGON pour un montant de 154 966 € HT

Le présent sujet ne donne pas lieu à délibération. M Branda remercie également Jessica Martelli pour son travail sur ce marché.

-Marché de travaux pour la construction de la déchetterie :

Monsieur Gosse rapporte que le bureau du 29 novembre 2019, en vertu de sa délégation, a décidé :

- d’attribuer les lots 4A, 4B, 4C (lots indissociables) et le lot 6 du marché de travaux :

-Lot 4A (Cloisonnement –Menuiserie intérieure), 4B (Peinture), 4C (Revêtements de sols) (lots indissociables) :

Entreprise France DECO AZUR BATIMENT pour un montant de 133 380,65 € HT - Lot 4A : 73 166,77 € HT, lot 4B : 26 846,99 € HT, lot 4C : 33 366,89 € HT.

-Lot 6 (Chauffage – Rafraichissement – Ventilation - Plomberie) :

Entreprise ISOFLUIDES pour un montant de 59 950 € HT

-de ne pas attribuer les lots 7C et 7D du marché de travaux et de demander à l’architecte de les modifier pour en faire 6 lots au total afin d’avoir plus d’offres de la part des entreprises.

Le présent sujet ne donne pas lieu à délibération.

-Marché d’assurance :

Le président informe le conseil qu’après consultation pour un marché de souscription de contrats d’assurance qui comporte 3 lots, le bureau a décidé, en vertu de sa délégation de retenir l’entreprise GROUPAMA MEDITERRANEE pour un montant annuel de :

Lot n°1: Garantie Dommages aux biens (Communauté de Communes du Pays des Paillons)19

7 138,88 € HT

Lot n° 2: Garantie Dommages aux biens et responsabilité civile (Service Public de la Petite Enfance)

4 103, 36 € HT

Lot n°3: Flottes Automobile

26 259 € HT

Le présent sujet ne donne pas lieu à délibération.

5-Enfance jeunesse

-Modalités de versement des subventions aux associations pour l’année 2019

Le président rappelle que la communauté de communes a chargé un certain nombre d'associations de mettre en œuvre les missions définies par la politique intercommunale en faveur de l'enfance et de la jeunesse, sur la base d'une convention qui fixe, entre autres, la subvention annuelle qu'elles percevront.

Afin de faciliter leur fonctionnement, il propose que cette subvention soit versée mensuellement et que, dans l'attente d'un calcul définitif pour l'année 2019 dans le cadre du futur contrat enfance jeunesse à établir avec la CAF, des acomptes leur soient alloués dès janvier 2019

Mme Giraud précise que le bureau est également d’accord pour verser aux

associations le solde des subvention 2018, sachant qu’elles ont transmis les bilans.

Elle ajoute que des rencontres avec ces accueils de loisir ont eu lieu. Ils font remonter de nombreux problèmes qui sont liés aux questions de transport, des locaux, des impayés ou des limites de capacités d’accueils. Ces associations demandent un cadre avec la

communauté de communes pour clarifier ces points.

Le conseil communautaire, ouï l'exposé du président, après en avoir délibéré

-Décide :

1/ Concernant l'Office Communal de la Jeunesse de Contes :

-de lui verser mensuellement, par douzième, la subvention annuelle,

-de lui verser, dès janvier 2019 et dans l'attente du vote de la subvention définitive pour l'année 2019, des acomptes mensuels de subvention, soit: 29 170,00 €. Un réajustement sera mis en œuvre à partir du moment où la subvention définitive aura été votée par le conseil communautaire.

2/ Concernant l'Office Municipal de la Jeunesse, de la culture et des loisirs de Drap : -de lui verser mensuellement, par douzième, la subvention annuelle,

-de lui verser dès janvier 2019 et dans l'attente du vote de la subvention définitive pour l'année 2019, des acomptes mensuels de subvention, soit 47 340,00 €. Un réajustement sera mis en œuvre à partir du moment où la subvention définitive aura été votée par le conseil communautaire.20

3/ Concernant l'Association Animation, Loisirs, Enfance et Jeunesse de lui verser mensuellement des acomptes de subvention comme suit :

-en janvier 2019 : 35 030,00 € (2/12ème de la subvention 2018)

-en février 2019 : 17 515,00 € (1/12 èm e de la subvention 2018)

-en mars 2019 : 35 030,00 € (2/12 ème de la subvention 2018)

Les montants et modalités de versement des mensualités suivantes seront établis à partir du moment où la subvention définitive 2019 aura été votée par le conseil communautaire.

4/ Concernant l'Association Pour l'Eveil des Enfants de Coaraze (APEEC) de lui verser mensuellement des acomptes de subvention comme suit

-en janvier 2019 : 12 507,00 € (2/12 ème de la subvention 2018)

-en février 2019 : 12 507,00 € (2/12ème de la subvention 2018)

-en mars 2019 : 12 507,00 € (2/12èmede la subvention 2018)

Les montants et modalités de versement des mensualités suivantes seront établis à partir du moment où la subvention définitive 2019 aura été votée par le conseil communautaire.

-Demande à l'ensemble des structures bénéficiaires de communiquer leur bilan d'activité et financier au plus tard au 30 juin 2019 afin d'arrêter la subvention définitive.

6-Déchets :

-Déclaration sans suite de la procédure de renouvellement de la DSP pour l’incinération des déchets et avenant de prolongation au marché actuel de traitement des déchets avec Sonitherm

Le président explique que par délibération en date du 23 mai 201 7 le marché de traitement des déchets ménagers et assimilés a été signé avec l'entreprise Sud-Est Assainissement, exploitant de centre de valorisation énergétique Sonitherm, pour la période allant du 18 juin 2017 au 31 décembre 2018.

Par ailleurs, la procédure de délégation de service public pour l'exploitation du centre de

valorisation de l'Ariane qui devait prendre effet au 1er janvier 2019 doit être déclarée sans suite.

Par conséquent, dans l'attente d'avoir davantage de visibilité pour permettre de lancer un nouvel appel d'offres (durée du marché notamment), il convient de prolonger le marché actuel jusqu'au 30 septembre 2019 afin de disposer du temps nécessaire pour organiser cette future consultation d'entreprises et attribuer le nouveau marché.

Vu l'ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,

Vu le décret n° 2016-86 du Ier février 2016 relatif aux contrats de concession, et notamment les articles 36.3 et 37-1,

Vu la convention cadre constitutive d'une entente intercommunale portant coopération en matière de traitement des déchets signée le 28 avril 2017 entre la Métropole, la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française et la Communauté de Communes du Pays des Paillons,

Vu la délibération n° 28.2 du conseil métropolitain réuni le 29 juin 2017 approuvant le recours à la concession de service public pour l'exploitation du centre de valorisation21

énergétique et la convention de groupement d'autorités concédantes Métropole Nice Côte d'Azur - Communauté d'Agglomération de la Riviera Française -Communauté de Communes du Pays des Paillons,

Vu la délibération. n°74/2017 du conseil communautaire de la communauté d'Agglomération de la Riviera Française réuni le 26 juin 2017 approuvant le recours à la concession de service public pour l'exploitation de l'unité de valorisation énergétique et de la convention de groupement d'autorités concédantes Métropole Nice Côte d'Azur - Communauté d'Agglomération de la Riviera Française - Communauté de Communes du pays des Paillons

Vu la délibération n 29 06 01 du conseil communautaire de la Communauté de communes du pays des Paillons réuni le 29 juin 2017 approuvant le recours à la concession de service public pour l'exploitation de l'unité de valorisation énergétique et de la convention de groupement d'autorités concédantes Métropole Nice Côte d'Azur - Communauté d'Agglomération de la Riviera Française - Communauté de Communes du Pays des Paillons,

Vu l'incident survenu, ayant pour conséquence de porter atteinte à la régularité de la procédure de délégation de service public susvisée et la nécessité de l'abandonner, Considérant qu'au vu de ces éléments la Communauté de Communes du Pays des Paillons doit déclarer ladite procédure sans suite pour motif d'intérêt général.

Le conseil communautaire, ouï l'exposé de son président, après en avoir délibéré :

-Déclare sans suite pour motif d'intérêt général la procédure de délégation de service public pour l'exploitation du Centre de Valorisation de l'Ariane,

-Autorise monsieur le président à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération.

-Autorise le président à signer l'avenant de prolongation au marché de traitement des déchets ménagers et assimilés avec l'entreprise Sud-Est Assainissement pour la période du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019.

- Appel à projet Citeo :

Le Président informe l'assemblée que la candidature aux Appels à Projets de l'organisme CITEO relative à la délibération du 11 juillet 2018 a été retenue.

Il détaille que la Communauté de Communes du Pays des Paillons (CCPP) a été sélectionnée pour les deux Appels à Projets

Appel à projets « Extension des consignes de tri»

Appel à projets « Optimisation de la collecte » sous les leviers

-2 : « Amélioration de la collecte de proximité » dans lequel sont inclus la création de nouveaux points d’apports volontaires (PAV) et la suppression des bacs jaunes au profit des colonnes aériennes.

-6 : « Amélioration du captage des papiers diffus collectés par le Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets » avec l'optimisation de la collecte en porte à porte des papiers de bureaux dans les établissements publics et privés.

Le Président propose que la Communauté de Communes déploie les dispositifs relatifs aux Appels à Projets à partir de l'année 2019.22

Le conseil communautaire, ouï l'exposé de son président, après en avoir délibéré, décide : -D'autoriser le Président à signer le contrat de financement avec l'organisme CITEO

-Seuil d’assimilation de collecte des papiers non issus des ménages

Monsieur Nardelli commence à présenter l’objet de la délibération à prendre. Monsieur Vallauri demande ce que signifie le terme de seuil d’assimilation Monsieur Nardelli répond qu’il s’agit d’un seuil maximum de collecte sur chaque site. Monsieur De Zordo s’étonne que le seuil proposé dans la proposition de délibération soit de seulement 680 litres. Il semble que pour la commune de Contes, cela ne soit pas suffisant.

M Nardelli explique qu’il ne dispose pas de données plus précises pour répondre sur ce point. Il propose de revoir ce point qui n’a pas été présenté en groupe de travail déchet. M Tujague demande le report de l’examen de ce sujet.

Le sujet est donc reporté. Il ne donne pas lieu à délibération.

7- Coopération :

-Adoption des statuts du pôle métropolitain projeté avec la Communauté

d’agglomération de la riviera française (CARF)

Le président rappelle que, dans le cadre d'une réflexion relative à l'organisation territoriale de l'est du département des Alpes-Maritimes, la Communauté d'agglomération de la Riviera française (CARF) et la Communauté de communes du Pays des Paillons (CCPP) souhaitent coopérer afin de coordonner leur action politique sur des projets d'intérêt commun et impulser une nouvelle dynamique sur le territoire de l'est des Alpes-Maritimes.

Riches d'une centaine de milliers d'habitants, fortes d'un tissu entrepreneuriat performant, jouissant d'une attractivité touristique multiforme et disposant d'une offre éducative et culturelle reconnue, la CARF et la CCPP décident d'engager une coopération accrue en créent un Pôle métropolitain, dénommé « Pôle des Frontières, Riviera, Paillons ».

Le président précise que cette coopération prendra la forme d’un syndicat mixte fermé. Ce projet est l’aboutissement d’un processus de réflexion et d’échange qui s’inscrit dans la démarche de coopération de proximité au service des habitants du territoire qui nous a toujours animé. C’est dans cet esprit que la communauté de communes a été mise en place il y a maintenant 15 ans. Certes il y a eu difficultés rencontrées ces derniers temps notamment du point de vue des dotations de l’état. Mais cet outil intercommunal nous a permis de développer des outils utiles à la population notamment le service des crèches et de la jeunesse. La création de ce pôle traduit une volonté de ne pas s’engager dans la création de grands ensembles intercommunaux. Les interlocuteurs de proximité resteront les maires, les adjoints et les conseillers municipaux. Et il n’y aura aucun frais de fonctionnement supplémentaire.

Ce pôle a pour objectif de mettre en place des stratégies cohérentes entre ces deux

établissements publics de coopération intercommunale (EPCD, pour mener des actions communes, tout en préservant l'identité et la liberté d'action de chacun des territoires qui le compose.

Dans le cadre de ce nouvel espace de projet, les collectivités se donnent l'opportunité de peser davantage dans un espace géographique transfrontalier, aux confins de deux Etats souverains23

et au cœur des enjeux économiques, sociaux et environnementaux européens.

Le pôle a vocation à promouvoir un modèle de développement durable du territoire et repose sur cinq piliers :

-respect : le Pôle respecte l'ensemble des structures administratives et territoriales des Alpes-Maritimes

-équité : le Pôle préserve l'identité et la liberté d'action de chacun des deux EPCI et de l'ensemble des communes membres de ceux-ci;

-innovation : le Pôle favorise les pratiques innovantes, afin de renforcer l'attractivité, dans le respect des spécificités des territoires ;

-performance : le Pôle est un outil de performance publique, une instance de

prospective au service des deux EPCI pour un meilleur service public au meilleur coût ;

-sobriété : le Pôle permet des économies d'échelle et n'induit aucune charge fiscale nouvelle

Champ d'intervention du pôle métropolitain :

Le pôle regroupe les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) suivants : -La Communauté d'Agglomération de la Riviera Française

-La communauté de communes du Pays des Paillons

Son territoire d'action correspond au périmètre des EPCI qui le composent.

Les coopérations, réflexions et actions présentant un intérêt métropolitain appartiennent aux domaines suivants :

-La coopération transfrontalière,

-La mobilité, les déplacements,

-La promotion touristique

-La coordination des schémas de cohérence territoriale, L'enseignement supérieur et la recherche

-Toute réflexion ou action définie d'intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale

Un plan d'actions sera déterminé par le comité syndical puis proposé aux instances délibérantes de chaque EPCI membre du pôle métropolitain afin de définir les actions à mener sur le territoire dans les domaines identifiés ci-dessus.

Fonctionnement du pôle métropolitain :

Le pôle est administré par un comité syndical composé de 30 délégués titulaires, soit 15 délégués pour la CARF et 15 délégués pour la CCPP et 30 suppléants, désignés par l'organe délibérant de chaque EPCI membre du pôle métropolitain.

Le Conseil syndical, organe délibérant, règle par ses délibérations les affaires relevant de l'objet du pôle métropolitain.

Le bureau comprend 7 membres et est composé de

1 président

6 vice-présidents24

Les membres du bureau autres que le Président sont élus à raison de 3 représentants par membre du pôle métropolitain.

De par les statuts, le Président du pôle métropolitain est le Président de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française. Le premier vice-président est le Président de la Communauté de communes du Pays des Paillons. Le Président est l'organe exécutif du pôle métropolitain. Il prépare et exécute les délibérations du Conseil syndical. Il assure son fonctionnement et convoque le Conseil syndical et le bureau.

Le financement des actions du pôle métropolitain sera assuré par chaque EPCI conformément à une clef de répartition définie lors de la délégation de chaque action.

Les élus siégeant au comité syndical ne perçoivent pas d'indemnité de fonction.

Le fonctionnement du pôle et sa gestion courante sont assurés par la mise à disposition gratuite des agents des 2 EPCI membres.

M Piazza, rappelle que cette proposition fait suite à divers travaux et réunions. Il tient à remercier tous les maires qui se sont engagés dans ces travaux, et notamment Monsieur Gaede, Monsieur Tujague, monsieur Nardelli. L’idée était de construire un outil d’aide et de soutien aux communes comme l’a toujours été la communauté de communes. Il précise que ce pôle permettra de travailler sur des sujets importants : la mobilité notamment vis-à-vis de la ligne de chemin de fer, la question transfrontalière notamment du point de vue de la proximité de Monaco et de l’Italie, la question du tourisme, et également les réflexions à mener dans le cadre de l’Interscot. Ce pôle permettra d’instaurer une instance pour dialoguer qui n’existait pas jusque-là pour ces deux territoires voisins.

Monsieur Mari explique qu’il s’est déjà exprimé sur ce sujet à l’occasion des deux bureaux. Il faut selon lui que chacun appréhende bien ce qu’est un pôle métropolitain. En 2014, suite aux assouplissements de la loi apportées par la loi au pôle métropolitain, il a proposé une réflexion pour un pôle métropolitain. Cela n’avait pas soulevé l’enthousiasme car il y avait une peur de que cela signifie une intégration directe à métropole.

L’actualité sur le métropolisation nous pousse aujourd’hui à aller vite avec précipitation. Il soulève tout d’abord le problème du choix d’un syndicat fermé. Il aurait fallu prendre un temps de réflexion pour un syndicat ouvert, notamment pour envisager l’association avec le conseil départemental et le conseil régional. Une réunion nécessaire avec le département aurait dû être un préalable.

Monsieur Mari souligne également l’importance de la question du périmètre. Il est vrai que nous avons beaucoup de choses à partager avec la CARF, mais la CCPP a deux frontières, dont une à l’ouest avec la métropole. Le pôle métropolitain est un outil remarquable, souple pour une coopération. Il y a eu une réelle avancée lorsqu’on a abandonné l’idée d’un PETR plus contraignant. Mais il manque selon lui une réflexion plus approfondie sur le périmètre. Il faut aussi selon lui une coopération renforcée avec la métropole. On a aussi par exemple des problèmes de mobilité par exemple en direction de la métropole. Ce n’est pas parce qu’on entre dans un pôle métropolitain, qu’on met en péril l’identité du territoire. L’outil que l’on va mettre en place ne doit pas l’être contre mais avec la métropole. Et pourquoi pas non plus25

envisager une fusion avec le pôle métropolitain de l’Ouest de la métropole pour appréhender des problématiques transversales, notamment ces problèmes de transport. Il considère que la réflexion n’a pas été menée jusqu’au bout de ce point de vue.

Monsieur Mari est également sûr que tous les élus sont d’accord pour œuvrer en faveur de la sauvegarde de l’identité communale. Mais si on respecte les communes il aurait fallu des réunions de travail avec les conseillers communaux qui n’ont pu participer à des réunions de travail pour qu’on leur explique les objectifs et le fonctionnement de l’outil. Il aurait souhaité aussi une réunion de travail avec tous les conseillers communautaires dans cette

configuration. Il précise qu’il a lui-même organisé deux réunions spécifiques sur le Leader et sur le pôle métropolitain. Cela lui paraissait impensable que les deux représentants de la commune à la CCPP portent leur position sans préalable. Il regrette que les

approfondissements qu’il a exposés et qu’il a demandé au bureau soient restées sans réponse. Il est prématuré de prendre une décision à ce stade. Il ajoute que la question de la coopération avec Monaco doit être posée.

M Piazza exprime sa surprise, car selon lui on n’a jamais dit que la constitution de ce pôle métropolitain était contre quelque chose. Il vérifiera les enregistrements qu’il a fait lors de ces réunions. Il est d’autant plus surpris qu’il y a eu une rencontre dernièrement, où il manque deux conseillers municipaux. A l’occasion de cette rencontre ont été abordé ces questions de participation des conseillers municipaux, de la coopération avec la métropole voisine et sur la question de Monaco. Il précise qu’il a lui-même eu des premiers échanges avec le cabinet princier sur la question de la mobilité.

Le président tient à préciser que la métropole a été informée du projet de pôle métropolitain. Et la coopération avec la métropole sur le désengorgement de la pénétrante a aussi avancé.

Monsieur Mari explique que s’il n’a pas participé à la dernière réunion sur le pôle

métropolitain, c’est parce qu’il avait demandé qu’au préalable il y ait une réunion approfondie en interne qui lui a été refusée. Il ajoute qu’il ne pense pas qu’une réflexion dans le cadre d’une coopération renforcée avec la métropole soit incompatible avec des avancées sur la mobilité ou le traitement de la question du projet de prison. Selon lui, on propose une coquille vide, on fait semblant. Il n’y a pas de véritable positionnement.

M Tujague pense que la rancœur ne permet pas de faire avancer les choses. Il constate qu’aujourd’hui la politique gouvernementale pousse à la constitution de grandes entités intercommunales et de grandes métropoles. Cela concerne les Alpes Maritimes et dans ce contexte-là. Ce projet est une belle façon d’affirmer que les communes, leurs

intercommunalités sont capables de décider seules, de réfléchir ensemble. Elles témoignent de leur volonté d’unir leurs moyens sur les problèmes que se posent sur leur territoire sans remettre en causes leurs statut et leur autonomie. C’est aujourd’hui le moment de faire ce pas, et même une nécessité de le faire.

Monsieur Tujague rappelle que M Mari avait proposé de faire ce pas dès 2014 qui, à ce moment-là, signifiant une entrée vers la métropole. Mais il n’était pas question alors que la métropole absorbe le reste du territoire. Ce que nous avons constitué est une structure légère mais pas une coquille vide.

Avec la métropole, la question de la coopération se pose bien sûr. On a bien à partager mais aussi nous protéger. On ne construit pas contre la métropole mais on se protège du projet d’intégration particulièrement grave qui est germe. On ne peut donc pas aller vers des26

propositions excessives comme celle proposées par M Mari, car c’est s’inscrire dans le fil du projet gouvernemental qui ferait disparaître la CCPP. La première des protections, c’est de travailler au cas par cas sans se structurer au-delà sous peine d’être absorbé.

Le Président précise que les propos tenus ne doivent pas donner l’impression que les décisions se sont pris uniquement en bureau. Ce sont tous ensemble que les élus ont proposé ces statuts du pôle métropolitain.

M Franco pense qu’il est intéressant de travailler aussi d’autres sujets comme des actions sur les énergies nouvelles.

M Piazza pense que ce sont des sujets intéressants. Mais il faut selon lui surtout commencer à créer un dialogue entre les élus des deux territoires. Après on pourra élargir à ce type de sujet, car la souplesse de l’outil le permettra.

M Vallauri pense qu’un syndicat fermé n’est pas un problème. Si c’est pour se défendre contre toute hégémonie de la métropole, tous les moyens sont bons.

Monsieur Mari tient à préciser que lorsqu’il a proposé ce projet de pôle métropolitain c’était bien après les assouplissements intervenus et non pas avant.

M Donadey témoigne que toutes les réunions se sont bien passées, positives avec un esprit d’ouverture et pas de fermeture. On n’était pas dans le négatif et tout a été évoqué de manière claire.

Mme Giraud souhaite connaître le calendrier notamment vis-à-vis de la CARF.

Le Président répond que dès que les délibérations seront prises, elles seront transmises au préfet qui devra se prononcer. Des réunions seront programmées avec la CARF ensuite. Elle délibère le 17 décembre.

Monsieur Martinez veut avoir la certitude que les conseillers seront régulièrement informés.

Le président répond que cela sera le cas.

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5731-1 et

suivants modifiés par la loi n° 2014-058 du 27 janvier 2014;

-Vu le projet de statuts du pôle métropolitain dénommé "Pôle des Frontières, Riviera, Paillons" ;

-Considérant la volonté des deux collectivités intéressées par la création du pôle métropolitain : « Pôle des Frontières, Riviera, Paillons » permettant la mise en œuvre d'actions d'intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale,

-Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 13 décembre 2018,

Considérant la volonté des deux collectivités intéressées par la création du pôle métropolitain « Pôle des Frontières, Riviera, Paillons » permettant la mise en œuvre d'actions d'intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement durable et de27

solidarité territoriale,

Le Conseil communautaire, ouï l'exposé du président, après en avoir délibéré :

-Approuve la création du pôle métropolitain « Pôle des Frontières, Riviera, Paillons »,

-Décide d'adhérer au pôle métropolitain « Pôle des Frontières, Riviera, Paillons » dont les membres sont les suivants :

-La Communauté d'Agglomération de la Riviera Française, La communauté de

communes du Pays des Paillons

-Approuve le projet de statuts du pôle métropolitain dénommé « Pôle des Frontières, Riviera, Paillons », joint en annexe,

-Autorise le Président à prendre toutes dispositions pour assurer l'exécution de la présente délibération.

La décision fait l’objet de trois abstentions.

- Avenant aux conventions entre les communes et la CCPP pour le fonctionnement des salles communautaires de spectacles

Le président rappelle que des conventions « cadre » sont passées avec les communes sièges des salles de spectacles communautaires et dont les principales dispositions portent sur le fonctionnement général de l'équipement ainsi que sur la coordination entre la commune et la communauté de communes (planning d'occupation, programmation, entretien du bâtiment). Il est nécessaire d'adopter un avenant permettant d'inclure dans le conventionnement les prestations assurées par les personnels des 3 communes concernées (pour la gestion des salles).

Ces prestations seront ensuite remboursées par la CCPP. Egalement, il est proposé que la communauté de communes prenne en charge directement les prestations rendues pour assurer le bon fonctionnement de l'équipement (maintenance et entretien du bâtiment, du matériel et des installations, remboursement des factures d'énergie ...) ;

De plus, plus spécifiquement pour les salles de spectacles de Contes et de Drap, il convient de préciser dans cet avenant qu'elles conservent leurs contrats en matière d'électricité toujours en cours de validité. La communauté de communes remboursera alors sur factures ces frais. Pour ce faire, il convient de signer avec les communes concernées ce nouvel avenant à la convention « cadre ».

Le conseil communautaire, ouï l'exposé du président, après en avoir délibéré,

-Valide les nouveaux avenants aux conventions « cadre » à intervenir entre la communauté de communes et les communes sièges des salles de spectacles communautaires, relative au fonctionnement de lesdites salles et tels qu'annexés à la présente délibération ;

-Autorise le président à signer les 3 avenants modifiant la convention « cadre » ainsi que tout document y afférent propre à chacune des communes de Drap, Contes et Berre les Alpes.28

-Contrat de mise à disposition gratuite pour le journal communautaire avec la société CGEO

Le Président propose que la convention signée le 03 avril 2017 avec la société Groupe des Editions Municipales de France / CGEO pour l'édition de « plans communautaires » est annulée et sera remplacée par deux éditions du bulletin d'information L'INTER' corn.

Il détaille que ce contrat est établi pour 2 éditions de périodicité annuelle (2019 et 2020) au lieu de 2 éditions de périodicité biennales (2019/2020 et 2021/2022).

Pour rappel, les caractéristiques du bulletin d'information de L'INTER'com sont : -Nombre d’exemplaires : 15 000 exemplaires

-Nombre de pages : 24 pages Format : A4 (21x29,7 cm) Parution : avril 2019

Ce contrat stipule que la Communauté de Communes du Pays des Paillons bénéficie dans ce cadre d'une mise à disposition gratuite.

La société Groupe des Editions Municipales de France / CGEO assurera le financement de cette opération par la vente d'espaces publicitaires. Ces encarts seront réservés uniquement aux annonceurs du Pays des Paillons.

Le Président propose donc à l'assemblée délibérante d'adopter ce contrat de mise à disposition gratuite.

Le conseil communautaire, ouï l'exposé de son président, après en avoir délibéré, décide :

-D'autoriser le Président à signer le contrat de mise à disposition gratuite avec la société Groupe des Editions Municipales de France/ CGEO.

-Convention avec la commune de Contes pour l’utilisation des services de la médiathèque au profit du Rape et des crèches :

Le président rappelle que, dans le cadre des activités du Rape et des crèches de la CCPP, les enfants et parents fréquentent régulièrement la médiathèque de Contes, afin de contribuer au développement des enfants sur l'ensemble des supports pédagogiques et animations mise à leur disposition.

Afin de déterminer les modalités et les conditions précises pour accéder aux services de la médiathèque, le président propose d'adopter une convention entre la communauté de communes (CCPP) et la commune de Contes.

Le Conseil communautaire, ouï l'exposé du président, après en avoir délibéré,

-Approuve la convention proposée entre la CCPP et la commune telle qu'annexée à la présente délibération

-Autorise le Président à la signer.