unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - PV Conseil communautaire 19.12.2022

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unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - PV Conseil communautaire 19.12.2022 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - PV Conseil communautaire 19.12.2022)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Banque, Conseil Communautaire du lundi 19 décembre 2022

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du lundi 19 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le lundi dix-neuf décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à Blausasc, au siège de la Communauté de Communes.

Etaient présents : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Michel Lottier, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel Madame Christine Beille- Toursher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari, Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis, Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Madame Béatrice Ellul et Monsieur Serge Castan formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés : Madame Evelyne Laborde par Monsieur Michel Lottier, Madame Blanc-Ricort par Monsieur Michel Calmet, Madame Germaine Millo par Monsieur Jean- Marc Rancurel

Monsieur Gérard Saramito a été nommé secrétaire de séance

Le quorum est atteint.

Ordre du jour :

1- Retrait des 2 communes de Drap et Châteauneuf-Villevieille :

a-Point sur le partage patrimonial

b-Prorogation des conventions de mise à disposition des biens communautaires situés sur les deux communes

2- Aménagement :

a-Demande de financement pour le projet d’installations photovoltaïques

b-Réponse du Conseil régional sur l’avis de la CCPP portant sur la définition des ZANConseil Communautaire du lundi 19 décembre 2022

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3- Marchés publics :

a-Information sur les marchés passés en délégation

4-Gestion des déchets :

a-Avenants aux contrats CITEO pour les papiers et les emballages

b-Signature des contrats-type de reprise des matériaux issus du tri sélectif

5- Enfance et Jeunesse

b-Demande du Sivom de la banquière pour une prolongation de la livraison de repas à la crèche de Drap

6- Administration

a-Renouvellement du représentant de la CCPP au conseil d’administration du collège de L’Escarène

En préambule

M Saramito, secrétaire de séance, procède à l’appel. Le quorum est atteint, la séance peut commencer.

M Piazza propose d’ajouter deux points à l’ordre du jour :

• Une demande de fonds de concours de Bendejun pour le court de tennis • Une demande de fonds de concours de Bendejun pour l’école

Les membres du conseil communautaire valident à l’unanimité le fait d’ajouter ces deux points à l’ordre du jour.

1- Retrait des 2 communes :

a-Point sur le partage patrimonial

M Piazza remercie l’ensemble des services de la CCPP et particulièrement Mme Dayez pour le travail effectué ainsi que la sous-préfecture Nice Montagne pour les réunions organisées.

Il rappelle qu’une délibération a été validée concernant le calcul effectué par le cabinet Klöpfer. Suite à cette proposition, une contre-proposition a été faite par les communes sortantes et une réunion à la préfecture a eu lieu le 12 décembre. Un montant devait être déterminé concernant l’actif et le passif.

Il explique que :

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L.5211-25-1,Conseil Communautaire du lundi 19 décembre 2022

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Vu la délibération du conseil municipal de Châteauneuf-Villevieille en date du 13 juillet 2021 portant demande de retrait de la Communauté de Communes du Pays des Paillons et d’adhésion à la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu la délibération du conseil municipal de Drap en date du 15 juillet 2021 portant demande de retrait de la Communauté de Communes du Pays des Paillons et d’adhésion à la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu la délibération du conseil métropolitain n°0.2 du 29 juillet 2021 approuvant l’adhésion de la commune de Châteauneuf-Villevieille à la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu la délibération du conseil métropolitain n°0.3 du 29 juillet 2021 approuvant l’adhésion de la commune de Drap à la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu les arrêtés préfectoraux du 08 décembre 2021 autorisant les communes de Châteauneuf Villevieille et de Drap à se retirer de la Communauté de Communes du Pays des Paillons et à adhérer à la Métropole Nice Côte d’Azur,

Considérant qu’au terme des dispositions de l’article L.5211-25-1 du CGCT, notamment en son 2°, « les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire de l'établissement public de coopération intercommunale et l'établissement »,

Considérant enfin que « le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire et l'établissement public de coopération intercommunale »,

Considérant que la Communauté de Communes du Pays des Paillons ainsi que les communes de Châteauneuf-Villevieille et Drap ont mené des échanges tout au long de l’année 2022 afin de procéder aux répartitions énoncées à l’article L.5211-25-1 du CGCT,

Considérant que ces discussions ont abouti le 15 décembre 2022 à un accord entre les parties sur les biens, les conditions ainsi que sur les montants à répartir,

Considérant ainsi qu’en ce qui concerne les biens, l’actif repris par les communes se répartit comme il suit :

• Commune de Châteauneuf-Villevieille :

o terrains dits du Mont Macaron,

o voirie du Rémaurian pour la partie située sur le territoire de la commune,

o bacs et PAV d’ordures ménagères ;

• Commune de Drap :

o salle polyvalente Jean Ferrat,

o crèche « la Formiga »,

o stade Jean-Anderloni,Conseil Communautaire du lundi 19 décembre 2022

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o terrains dits Goscinny,

o bacs et PAV d’ordures ménagères ;

Considérant qu’aucun contrat de prêt n’a pu être affecté aux biens repris par les communes,

Considérant que le capital restant dû globalisé de la Communauté de Communes du Pays des Paillons est arrêté à 10 423 497,20 euros au 31 décembre 2021,

Considérant alors qu’il convient qu’une quote-part de ce stock soit transférée aux communes,

Considérant qu’au regard des calculs effectués par les cabinets-conseils de chacune des parties, il ressort que cette quote-part globale est évaluée à 2 094 767,50 euros,

Considérant que les communes doivent prendre en charge non seulement le remboursement du capital restant dû mais également une partie des intérêts versés au titre des contrats de prêts,

Considérant que les différents contrats de prêt justifient d’un taux d’intérêt différent et qu’au regard des calculs effectués par les cabinets-conseils de chacune des parties, il a été décidé d’arrêter à 2,20 % le taux d’intérêt qui sera appliqué à la quote-part due par les communes,

Considérant cependant que cette quote-part doit être non seulement répartie entre les communes mais également faire l’objet de tableaux d’amortissement sur une durée globale de dix ans afin de correspondre au mieux aux conditions des emprunts portés par la Communauté de Communes du Pays des Paillons, notamment pour l’application du taux d’intérêt,

Considérant que ces conditions de remboursement d’annuité devront faire l’objet de conventions spécifiques qui, compte tenu des délais, ne seront établies qu’au mois de janvier,

Considérant qu’il sera alors nécessaire de délibérer sur ces conditions spécifiques,

M Branda souligne que la CCPP fait crédit aux communes sortantes, à un taux de 2,2 % sur 10 ans

M Piazza répond que ce transfert de dette doit d’effectuer dans les règles de partage qui sont l’équité et la neutralité.

M Branda s’étonne des modalités de remboursement et dit qu’il n’y a pas le détail des sommes dues pour Drap et pour Châteauneuf-Villevieille

M Tujague répond que la répartition de la dette se fera entre elles. Les modalités sont définies dans le CGCT article L 5211-25-1 qui propose deux possibilités : le versement de soultes ou le calcul proposé aujourd’hui : le remboursement d’une dette.

M Branda demande qui a défini la durée et le taux et il souligne qu’il était prévu de faire des remboursements sur un mandat.

M Tujague répond que la durée normale est de 17 ans, celle-ci a donc été raccourcie. Le taux moyen est aujourd’hui de 1,4 % et dans ce cas, il est de 2,2 %. Cela est le résultat d’un travail important.

M Piazza dit qu’il aurait été possible de passer par un arbitrage alors que ce travail est le fruit d’un accord. Il ajoute que le caractère non discutable des paiements est en faveur de la CCPP.

M Branda demande si un tableau d’amortissement a été fait.Conseil Communautaire du lundi 19 décembre 2022

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M Piazza répond qu’il sera présenté en janvier 2023.

Mme Giraud-Lazzari demande si les deux communes vont délibérer sur ce calcul.

M Piazza répond que cela est effectivement prévu.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, - acte que l’actif repris par les communes de Châteauneuf-Villevieille et de Drap, suite à leur retrait de la Communauté de Communes du Pays des Paillons est le suivant : • Commune de Châteauneuf-Villevieille :

o terrains dits du Mont Macaron,

o voirie du Rémaurian pour la partie située sur le territoire de la commune, o bacs et PAV d’ordures ménagères ;

• Commune de Drap :

o salle polyvalente Jean Ferrat,

o crèche « la Formiga »,

o stade Jean-Anderloni,

o terrains dits Goscinny,

o bacs et PAV d’ordures ménagères ;

- fixe à 2 094 767,50 euros le montant de capital restant dû que les communes de Châteauneuf- Villevieille et de Drap devront rembourser à la Communauté de Communes du Pays des Paillons dans le cadre du transfert de dette afférent à la reprise des biens énoncés ci-dessus, - fixe à 2,20 % le taux d’intérêt qui sera appliqué aux remboursements du capital restant dû par les communes de Châteauneuf-Villevieille et de Drap,

- détermine que les remboursements d’annuité s’effectueront par trimestre sur une durée globale de dix ans, à l’exception de l’année 2022 qui sera remboursée intégralement avec le premier versement trimestriel 2023,

- décide que des conventions spécifiques à chaque commune seront établies en janvier afin d’être présentées aux instances communales et communautaires,

- autorise le Président à accomplir toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Michel Lottier, Jean-Marc Rancurel Madame Christine Beille-Toursher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Evelyne Laborde, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo

Contre : /

Abstention : Monsieur Gérard BrandaConseil Communautaire du lundi 19 décembre 2022

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b-Prorogation des conventions de mise à disposition des biens communautaires situés sur les deux communes

b -1 Avenant à la convention de gestion des biens avec la commune de Drap, la Métropole et le Sivom Val de Banquière

M Piazza explique que, dans le cadre de la sortie de la commune de Drap au 1er janvier

2022, il était nécessaire que la CCPP mette plusieurs biens dont elle est propriétaire à la

disposition de la commune, pour que celle-ci puisse en assurer la gestion dans le cadre de

l’exercice des compétences suivantes restituées :

• Gestion des équipements culturels et sportifs qui concerne les installations sportives du stade de football Jean-Anderloni et la salle de spectacle Jean Ferrat

• Enfance, jeunesse qui concerne la crèche La Formigua

• Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés qui concerne 3 véhicules de collecte et des équipements de précollecte (bacs et bornes d’apport volontaire pour le tri sélectif, composteurs)

Le Président explique que, pour y parvenir, le Conseil communautaire a adopté par la délibération n°21 12 22 du 16 décembre 2021 une convention d’utilisation et de gestion des biens confiés à la commune. La commune a ensuite adopté cette convention qui garantit que les biens encore propriétés de la CCPP sont ainsi mis à sa disposition, en attendant que ces biens soient définitivement transférés.

Le transfert définitif de ces biens ne peut intervenir qu’après le partage patrimonial acté par accord de la Communauté de commune et de la Commune ou par l’adoption d’un arrêt préfectoral en application de l’article L. 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales alors que la convention arrive à échéance au 31 décembre 2022. Ce partage n’étant pas encore acté, il convient d’adopter un avenant de prorogation de la convention, de façon à prolonger cette mise à disposition des biens pour 6 mois, à compter du 1er janvier 2023.

Toutefois, dès le 1er janvier 2022, la Commune est devenue membre de la Métropole Nice Côte d’Azur à qui elle a transféré un certain nombre de compétences, en ce compris certaines concernées par la convention précitée, et en particulier « l’Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ». Ce transfert a entraîné, en vertu de l’article 7 de la convention, la substitution de la Métropole à la Commune pour l’ensemble de ses droits et obligations relatifs à l’utilisation des biens affectés à la compétence précitée.

Par ailleurs, s’agissant de la compétence « Enfance et Jeunesse » , celle-ci a également été transférée au SIVOM Val de Banquière. Ces transferts ont entraîné, en vertu de l’article 7 de la convention, la substitution du SIVOM à la Commune pour l’ensemble de ses droits et obligations relatifs à l’utilisation des biens affectés à la compétence précitée.

S’agissant des équipements culturels et sportifs précités, ils sont quant à eux restés du ressort de la Commune.

Compte tenu du transfert par la commune de la compétence gestion des déchets à la Métropole Nice Côte d’Azur et de la compétence petite enfance au Sivom Val de Banquière, il est proposé qu’un avenant soit soumis à la signature de chacun des 3 gestionnaires directs respectifs de cesConseil Communautaire du lundi 19 décembre 2022

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équipements à la fois pour prendre acte de ces substitutions mais également pour décider de la prorogation de la convention du 31 décembre 2021.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, -adopte l’avenant à la convention d’utilisation et de gestion des biens proposés : - à la commune de Drap

- à la Métropole Nice Côte d’Azur

- au Sivom Val de Banquière

-autorise Monsieur le Président à signer cet avenant, tel qu’annexé à la présente délibération

Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Michel Lottier, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel Madame Christine Beille-Toursher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Evelyne Laborde, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo

Contre : /

Abstention : /

b -2 Adoption de conventions d’utilisation et de gestion des biens avec la commune de Châteauneuf-Villevieille et la Métropole.

Le Président explique que, dans le cadre de la sortie de la commune de Châteauneuf-

Villevieille au 1er janvier 2022, il était nécessaire que la CCPP mette plusieurs biens dont elle

est propriétaire à disposition de la commune, pour que celle-ci puisse en assurer la gestion dans

le cadre de l’exercice des compétences suivantes restituées :

• Actions de développement économique qui concernent la gestion des terrains du mont Macaron

• Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire qui concerne un tronçon de la route du Rémaurian dont l’assise se trouve sur la commune de Châteauneuf-Villevieille

• Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés qui concerne 3 véhicules de collecte et des équipements de précollecte (bacs et bornes d’apport volontaire pour le tri sélectif, composteurs)

Il précise, que pour y parvenir, le Conseil communautaire a adopté, par la délibération n°°22 12 22 du 16 décembre 2021, une convention d’utilisation et de gestion des biens confiés à la commune.

Toutefois, la commune, dans sa délibération, a assorti la signature de cette convention d’une condition de modification préalable portant sur les dispositions relatives à l’état des lieux des biens à mettre à disposition.Conseil Communautaire du lundi 19 décembre 2022

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Ainsi, la CCPP n’a jamais reçu le retour de cette convention signée par la commune de Châteauneuf Villevieille, si bien que l’utilisation des biens encore propriétés de la CCPP n’est pas encadrée juridiquement par une convention signée en bonne et due forme.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, la Métropole de Nice Côte d’Azur exerce pour le compte de la Commune les compétences précitées. C’est donc elle désormais qui utilise les biens affectés à ces compétences, à l’exception des terrains du Mont Macaron affecté à des actions agricoles restées de la compétence de la Commune.

En attendant qu’une décision soit prise dans le cadre de la répartition des biens entre la CCPP et la Commune en application de l’article L. 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales, le président propose donc au Conseil communautaire d’adopter deux nouvelles conventions d’utilisation des biens :

• une entre la CCPP et la commune de Châteauneuf Villevieille pour les biens qui restent gérés par la commune

• une autre entre la CCPP et la Métropole pour les biens dont la gestion a été transférée à la Métropole

La durée de ces conventions sera de 6 mois maximum à compter du 1er janvier 2023, non renouvelable. Elles prendront également fin de manière anticipée si la répartition des biens entre la CCPP et la Commune de Châteauneuf-Villevieille est fixée avant l’échéance des 6 mois.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, -adopte la convention d’utilisation et de gestion des biens proposée entre la CCPP et la commune de Châteauneuf Villevieille telle qu’annexée à la présente délibération

-adopte la convention d’utilisation et de gestion des biens proposée entre la CCPP et la Métropole telle qu’annexée à la présente délibération

-autorise Monsieur le Président à signer ces deux conventions

Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Michel Lottier, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel Madame Christine Beille-Toursher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Evelyne Laborde, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo

Contre : /

Abstention : /Conseil Communautaire du lundi 19 décembre 2022

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2- Aménagement du territoire :

a-Demande de financement pour le projet d’installations photovoltaïques

Mme Giraud-Lazzari expose que la CCPP a pris à cœur le problème du développement

durable et les économies d’énergie. Cet engagement se retrouve dans l’élaboration d’un

PCAET où la CCPP affirme son engagement dans la lutte contre le réchauffement climatique

et anticipe sur la consommation d’énergie future. Une des énergies renouvelables à mettre en

œuvre sur le territoire est celle des panneaux photovoltaïques, et notamment sur les bâtiments

appartenant à la CCPP.

Pour rappel, une première étude a été engagée avec un bureau d’études sur les projets

communautaires et communaux en 2022. Les onze communes ont été rencontrées pour

identifier le foncier éligible et 46 sites ont étés identifié sur 7 communes. A noter que le

potentiel annuel de production d’électricité serait équivalent à la consommation de 6 387 foyers.

Une présentation du projet par le bureau d’étude a été faite le 14/12/2022 et il en ressort que

deux grappes de sites sont retenues sur Contes et sur l’Escarène.

Les grappes qui regroupent les projets de la CCPP et les projets des communes de Contes et de

l’Escarène sont les suivantes :

• Pour Contes : le théâtre de l’Hélice- la MMD (la CCPP)

Maison pour tous- le gymnase (commune de Contes)

• Pour l’Escarène : la salle de l’escale- la crèche- la colombe

Le collège- la gare- la gendarmerie…

Il serait intéressant que les aides qui peuvent être apportées à la CCPP soient aussi importantes

pour les autres communes de la Vallée des Paillons afin que ces dernières s’engagent dans cette

rénovation énergétique.

Elle explique que la valorisation de cette énergie par la CCPP passe par l’autofinancement des

projets et l’autoconsommation de l’électricité produite. La Région propose d’ailleurs un

accompagnement avec SMART PV car il y a nécessité d’autoconsommation totale de l’énergie.

Il faudra aussi nécessairement étudier les consommations des sites retenus. A noter que pour

l’autoconsommation collective, il faut prendre en compte une distance maximale de 2km entre

producteur et consommateurs les plus éloignés et qu’il faut prévoir un équipement de comptage

pour passer directement du producteur au consommateur. Elle souligne le fait qu’il pourrait y

avoir une retombée économique intéressante si une société spécialisée en photovoltaïque

s’installe sur le territoire.

Elle présente les estimations budgétaires de la CCPP :

• Contes : 107 670 € d’investissement- revenus annuels estimés à 9 056 € par an sur

12 ansConseil Communautaire du lundi 19 décembre 2022

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• L’Escarène : 142 341 € d’investissements- revenus annuels estimés à 12 151 € par

an sur 12ans

Des études complémentaires sur les structures et l’étanchéité des toitures sont à réaliser, ce qui

augmenterait le coût global de 20 %.

Elle ajoute que deux Cadres contractuels sont en présence :

• L’autoconsommation individuelle :

Les contrats sont passés entre le producteur et le consommateur, lequel consommateur passera

contrat avec le fournisseur d’électricité, le gestionnaire de réseau et éventuellement avec les

acheteurs des excédents.

• L’autoconsommation collective :

Dans ce cas, il est nécessaire d’avoir une personne morale organisatrice entre les membres

consommateurs et les membres producteurs, avec le prestataire, avec le gestionnaire de réseau

qui passera alors un contrat d’accès au réseau avec le producteur. Des contrats de vente ou de

cession gratuite seront passés entre les consommateurs et les producteurs. Les consommateurs

passeront un contrat de fourniture d’électricité avec les fournisseurs d’électricité. Les

producteurs passeront un contrat avec les acheteurs d’excédents

Les rôles des communes et de la CCPP sont les suivants :

• Faciliter les études complémentaires et contracter des prestataires

• Permettre l’accès aux bâtiments éligibles sur leurs communes

• Contracter avec un prestataire en charge de réaliser les travaux (préparation des

toitures si besoin, installations photovoltaïques et raccordements au réseau)

• Contracter avec un opérateur en charge de gérer la production (opération et

maintenance) ainsi que la répartition de cette production auprès des consommateurs

(facturation et gestion contractuelle), ce qui est le rôle des prestataires et de la

personne morale organisatrice

• Investir les bénéfices dans des actions de maitrise des consommations énergétiques

sur le patrimoine local

• Communiquer en tant qu’ambassadeur de la transition écologique des territoires

A noter que les communes sont propriétaires des centrales photovoltaïques dans le cadre d’un

auto-financement et doivent donc avoir une volonté affichée dans ce domaine. Elles bénéficient

de loyers dans le cadre d’un financement par un tiers des installations sur leur foncier.

Le calendrier est le suivant :

• Premier semestre 2023 : études techniques complémentaires (bâti existant et

consommations)Conseil Communautaire du lundi 19 décembre 2022

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• Septembre 2023 : demande de subventions avec pour objectif d’autofinancer le

projet

• Deuxième semestre 2023 : cadrage du schéma d’autoconsommation

• 2024 : consultation et réalisation des travaux de préparation et d’installation des

centrales photovoltaïques

• Deuxième semestre 2024 : Production et autoconsommation de l’énergie

Elle ajoute que le but de cette délibération est d’avoir des subventions en fonction des

estimations proposées par le bureau d’études : un plan de financement est établi faisant appel à

des subventions au titre de la DSIL, du CRET et du département.

Elle explique que dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt de la Région Sud nommé « Foncier dérisqué », la CCPP a conduit un premier travail de repérage de bâtiments et sites qui pourraient accueillir une installation photovoltaïque, ceci dans l’objectif de développer le potentiel énergétique local.

Au vu des échanges, deux grappes de projets ont émergé, l’une sur la commune de Contes et l’autre sur la commune de L’Escarène.

Pour ce qui est des bâtiments communautaires, il s’agit de :

• Théâtre de l’Hélice = 52 170 €

• Maison de la Musique et de la Danse = 55 500 €

• Crèche de L’Escarène = 44 400 €

• Salle de L’Escale = 97 941 €

soit un total de 250 011 € arrondi à 250 000 €.

Certaines de ces toitures nécessiteront certainement des travaux de renforcement de structure, reprise d’étanchéité, …A ce jour, on peut prévoir une majoration d’environ 20% des coûts d’installation des panneaux photovoltaïques, mais des études techniques courant 2023 permettront d’affiner ce chiffre.

Ainsi, le coût total devrait atteindre environ 300 000 € pour les seuls bâtiments communautaires.

La couverture en ombrières PV des 1500 m² de places de parking sur le PEM de L’Escarène reviendrait à environ 587 647 €.

Elle propose donc de solliciter le concours financier de l’Etat au titre de la DSIL, de la Région Sud au titre du CRET et du Département pour la mise en œuvre des travaux précités, selon le plan de financement suivant :

Coût total de l'opération : 887 647,00 €

• Subvention ETAT : 266 294,10 € (30 %)

• Subvention Région (CRET) 266 294,10 (30%)

• Subvention DEPARTEMENT : 177 529,40 € (20 %)

• Autofinancement : 177 529,40 € (20 %)Conseil Communautaire du lundi 19 décembre 2022

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Elle rappelle que si les communes souhaitent faire des demandes de subventions, elles peuvent être aidées par les services de la CCPP pour monter leurs dossiers. La date butoir pour le dépôt de ces demandes est le 23 janvier 2023.

M Piazza félicite Mme Giraud-Lazzari pour le travail accompli et appuie le fait que le déploiement de ces panneaux photovoltaïques sera un signe fort sur le territoire du Pays des Paillons.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de sa Vice-présidente, après en avoir délibéré, - sollicite de l’Etat, au titre de la DSIL ou de tout autre dispositif de soutien, une subvention de 266 294,10 € soit 30 % du montant de l’opération ;

- sollicite de la Région SUD, au titre du CRET, une subvention de 266 294,10 € soit 30 % du montant de l’opération ;

- sollicite du Conseil départemental une subvention de 177 529,40 € soit 20 % du montant de l’opération ;

Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Michel Lottier, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel Madame Christine Beille-Toursher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Evelyne Laborde, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo

Contre : /

Abstention : /

b-Réponse du Conseil régional sur l’avis de la CCPP portant sur la définition des ZAN

M Rancurel expose qu’un courrier a été envoyé après le conseil communautaire du 10 novembre dernier, au sujet de l’avis de la CCPP portant sur la modification du SRADDET qui doit prendre en compte la loi « Climat et résilience » et notamment son objectif « Zéro artificialisation nette ».

A la suite de ce courrier, le Président de la Région a adressé une réponse également par écrit, en précisant les points suivants :

• les projets d’envergure nationale ne seront pas décomptés à l’échelle de chaque

Région mais bien à l’échelle nationale, comme confirmé également par Mme la

Première ministre Elisabeth Borne lors de son allocution au 104ème Congrès des

Maires du 24 novembre 2022,

• le Président de la Région a saisi Mme la Première ministre et le Ministre de la

transition écologique pour que les objectifs ZAN puissent être adaptés en fonctionConseil Communautaire du lundi 19 décembre 2022

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des spécificités des territoires et en particulier des communes rurales afin de ne pas

accroître la concurrence et les inégalités entre les territoires.

Le projet de SRADDET modifié sera mis à la consultation des personnes publiques associées courant 2023, probablement à la fin du premier trimestre.

3- Marchés publics :

a-Information sur les marchés passés en délégation

M Piazza informe le conseil communautaire des attributions des marchés passés en délégation :

• Attribution du marché « réalisation du site Internet du PCAET CCPP/CARF » (n°2022-07)

o Attributaire : CoteWeb (Nice)

o Montant maximum : 25 000,00 € HT pour la totalité du marché

o Notification : 29 novembre 2022

o Durée : 4 ans fermes

• Attribution du marché « Evaluation environnementale stratégique du PCAET CCPP/CARF » (n°2022-08)

o Attributaire : Agence MTDA (Venelles - 13770)

o Montant maximum : 39 000,00 € HT pour la totalité du marché

o Notification : 29 novembre 2022

o Période : du 16 novembre 2022 au 31 décembre 2023

• Attribution du marché « assurance de la flotte automobile » (n°2022-12) o Attributaire : MMA (Cagnes-sur-Mer)

o Montant : 19 248,00 € TTC

o Date de début : 1er janvier 2023 pour 1 an ferme

• Attribution du marché « mission collaborateurs » (n°2022-13)

o Attributaire : MMA (Cagnes-sur-Mer)

o Montant : 1 421,00 € TTC

o Date de début : 1er janvier 2023 pour 1 an ferme

4- Gestion des déchets :

a-Avenants aux contrats CITEO pour les papiers et les emballages

M Branda rappelle que, par délibération en date du 13 décembre 2017, la CCPP a signé

avec Citéo le contrat pour l’action et la performance CAP 2022 pour les emballages et le contrat

collectivités pour les papiers graphiques couvrant la période du 01/01/2018 au 31/12/2022.Conseil Communautaire du lundi 19 décembre 2022

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Or, à ce jour, le renouvellement de l’agrément emballages et papiers graphiques de Citéo

n’ayant toujours pas été prononcé par les pouvoirs publics et afin d’éviter tout vide juridique

au 01 Janvier 2023, il est proposé de prendre un avenant de prolongation pour chacun des

contrats d’une durée d’un an, les autres conditions de ces contrats restant inchangées.

Cet avenant aura notamment pour objet d’assurer la continuité de la reprise des matériaux et

couvrira ainsi l’année 2023. Par ailleurs, il est précisé, qu’une fois l’agrément de Citéo

renouvelé, il sera proposé un avenant de modification tenant compte des révisions et évolutions

des nouveaux cahiers des charges.

M Branda pointe du doigt le fait qu’il était prévu de ne plus forcément imprimer toutes les

annexes en papier qui sont, dans ce cas, très importantes.

M Piazza propose, dès le début de l’année 2023, de dématérialiser les annexes pour ceux qui le

souhaitent

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Vice-président, après en avoir délibéré, -autorise Monsieur le Président à signer les avenants de prolongation aux contrats emballages et papiers graphiques actuels, annexés à la présente délibération.

Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Michel Lottier, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel Madame Christine Beille-Toursher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Evelyne Laborde, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo

Contre : /

Abstention : /

b-Signatures des contrats-type de reprise des matériaux issus du tri sélectif

b-1-reprise de verre

M Branda rappelle que la CCPP a signé avec O-I MANUFACTURING France le contrat

de reprise des emballages en verre couvrant la période du 01/01/2018 au 31/12/2022.

Ce contrat de reprise est en lien avec le contrat Barème F emballages signé avec CITEO dont

le renouvellement de l’agrément n’a pas été prononcé à ce jour. Un avenant de prolongation a

été proposé à ce premier contrat afin d’éviter tout vide juridique au 1er janvier 2023.

Par conséquent, il est donc proposé de proroger d’un an, à compter du 1er janvier 2023, le contrat

de reprise des emballages en verre actuel, en lien avec l’avenant au contrat Barème FConseil Communautaire du lundi 19 décembre 2022

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emballages CITEO en cours d’élaboration. Les autres termes du contrat de reprise restent

inchangés.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Vice-président, après en avoir délibéré, -autorise Monsieur le Président à signer l’avenant de prolongation au contrat actuel type de reprise option filière verre, tel qu’annexé à la présente délibération.

Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Michel Lottier, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel Madame Christine Beille-Toursher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Evelyne Laborde, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo

Contre : /

Abstention : /

b-2-reprise du papier

M Branda rappelle que la CCPP a signé avec SUD EST ASSAINISSEMENT le contrat

de reprise des journaux, revues et magazines (sorte 1.11) issus de la collecte sélective couvrant

la période du 01/01/2018 au 31/12/2022.

Ce contrat de reprise est en lien avec le contrat Barème F papiers signé avec CITEO dont le

renouvellement de l’agrément n’a pas été prononcé à ce jour. Un avenant de prolongation a été

proposé à ce premier contrat afin d’éviter tout vide juridique au 1er janvier 2023.

Par conséquent, un avenant au contrat de reprise des papiers est proposé pour une durée de 1 an

à compter du 1er janvier 2023, en lien avec l’avenant au contrat Barème F papiers CITEO en

cours d’élaboration.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Vice-président, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Président à signer l’avenant de prolongation au contrat type de reprise sorte 1.11 provenant des collectes sélectives des ménages avec l’entreprise SUD EST ASSAINISSEMENT, tel qu’annexé à la présente délibération.

Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Michel Lottier, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel Madame Christine Beille-Toursher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Evelyne Laborde, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo,Conseil Communautaire du lundi 19 décembre 2022

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Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo

Contre : /

Abstention : /

b-3-reprise du papier carton

M Branda rappelle que la CCPP a signé avec SUD EST ASSAINISSEMENT les contrats

de reprise option fédération FNADE201802-CL006048-PCNC et FNADE201802-CL006048-

PCC couvrant la période du 01/01/2018 au 31/12/2022.

Afin de garantir une reprise à un prix optimisé défendu à l’échelle nationale de ces emballages

en Papier Carton Non Complexé (PCNC) et Papier Carton Complexé (PCC), il est proposé de

passer de l’option de reprise fédération à l’option de reprise filière. Ainsi, la reprise de ces

matériaux sera confiée à l’entreprise REVIPAC.

Ce contrat de reprise est en lien avec le contrat Barème F emballages signé avec CITEO dont

le renouvellement de l’agrément n’a pas été prononcé à ce jour. Un avenant de prolongation a

été proposé à ce premier contrat afin d’éviter tout vide juridique au 1er janvier 2023.

Par conséquent, le présent contrat de reprise des emballages papier-carton est proposé pour une

durée d’un an en lien avec l’avenant au contrat Barème F emballages CITEO en cours

d’élaboration.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Vice-président, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Président à signer le contrat type de reprise option filière papier – carton avec l’entreprise REVIPAC, tel qu’annexé à la présente délibération.

Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Michel Lottier, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel Madame Christine Beille-Toursher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Evelyne Laborde, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo

Contre : /

Abstention : /Conseil Communautaire du lundi 19 décembre 2022

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b-4-reprise de l’acier

M Branda rappelle que la CCPP a signé avec SUD EST ASSAINISSEMENT le contrat

de reprise option fédération FNADE201802-CL006048-Acier CS couvrant la période du

01/01/2018 au 31/12/2022.

Afin de garantir une reprise à un prix optimisé défendu à l’échelle nationale de ces emballages

en acier, il est proposé de passer de l’option de reprise fédération à l’option de reprise filière.

Ainsi, la reprise de ces matériaux sera confiée à l’entreprise ARCELORMITTAL France.

Ce contrat de reprise est en lien avec le contrat Barème F emballages signé avec CITEO dont

le renouvellement de l’agrément n’a pas été prononcé à ce jour. Un avenant de prolongation a

été proposé à ce premier contrat afin d’éviter tout vide juridique au 1er janvier 2023.

Par conséquent, le présent contrat de reprise des emballages acier est proposé pour une durée

de un an, en lien avec l’avenant au contrat Barème F emballages CITEO en cours d’élaboration.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Vice-président, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Président à signer le contrat type de reprise option filière acier avec l’entreprise ARCELORMITTAL France, tel qu’annexé à la présente délibération.

Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Michel Lottier, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel Madame Christine Beille-Toursher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Evelyne Laborde, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo

Contre : /

Abstention : /

b-5-reprise des plastiques

M Branda rappelle que la CCPP a signé avec SUD EST ASSAINISSEMENT le contrat

de reprise option fédération FNADE201802-CL006048-Plastiques couvrant la période du

01/01/2018 au 31/12/2022.

Afin de garantir une reprise à un prix optimisé défendu à l’échelle nationale de ces emballages

en plastiques, il est proposé de passer de l’option de reprise fédération à l’option de reprise

filière. Ainsi, la reprise de ces matériaux sera confiée à l’entreprise VALORPLAST.Conseil Communautaire du lundi 19 décembre 2022

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Ce contrat de reprise est en lien avec le contrat Barème F emballages signé avec CITEO dont

le renouvellement de l’agrément n’a pas été prononcé à ce jour. Un avenant de prolongation a

été proposé à ce premier contrat afin d’éviter tout vide juridique au 1er janvier 2023.

Par conséquent, le présent contrat de reprise des emballages plastiques est proposé pour une

durée de un an, en lien avec l’avenant au contrat Barème F emballages CITEO en cours

d’élaboration.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Vice-président, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Président à signer le contrat type de reprise option filière plastiques avec l’entreprise VALORPLAST, tel qu’annexé à la présente délibération.

Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Michel Lottier, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel Madame Christine Beille-Toursher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Evelyne Laborde, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo

Contre : /

Abstention : /

b-6-reprise de l’aluminium

M Branda rappelle que la CCPP a signé avec SUD EST ASSAINISSEMENT le contrat

de reprise option fédération FNADE201802-CL006048-Alu CS couvrant la période du

01/01/2018 au 31/12/2022.

Afin de garantir une reprise à un prix optimisé défendu à l’échelle nationale de ces emballages

en aluminium, il est proposé de passer de l’option de reprise fédération à l’option de reprise

filière. Ainsi, la reprise de ces matériaux sera confiée aux entreprises REGEAL, AFFIMET et

PYRAL.

Ce contrat de reprise est en lien avec le contrat Barème F emballages signé avec CITEO dont

le renouvellement de l’agrément n’a pas été prononcé à ce jour. Un avenant de prolongation a

été proposé à ce premier contrat afin d’éviter tout vide juridique au 1er janvier 2023.

Par conséquent, le présent contrat de reprise des emballages aluminium est proposé pour une

durée d’un an, en lien avec l’avenant au contrat Barème F emballages CITEO en cours

d’élaboration.Conseil Communautaire du lundi 19 décembre 2022

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Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Vice-président, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Président à signer le contrat type de reprise option filière aluminium avec les entreprises REGEAL, AFFIMET et PYRAL, tel qu’annexé à la présente délibération.

Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Michel Lottier, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel Madame Christine Beille-Toursher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Evelyne Laborde, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo

Contre : /

Abstention : /

5- Enfance et Jeunesse

a-Demande du Sivom de la banquière pour une prolongation de la livraison de repas à la crèche de Drap

M Albin rappelle que la gestion de la crèche de Drap est assurée par le Sivom Val de Banquière depuis le 1er avril 2022. La livraison des repas sur cette crèche est toutefois toujours assurée par la cuisine centrale de la CCPP. Pour cela, le Sivom et la CCPP ont passé une convention qui arrive normalement à échéance au 22 décembre 2022.

Le Sivom Val de Banquière a demandé par courrier que la CCPP continue à produire et à livrer les repas à la crèche de Drap jusqu’à mars 2023.

M Albin propose que cette convention soit prolongée pour seulement un mois non renouvelable.

Si les membres du conseil communautaire acceptent cette proposition, une nouvelle convention devra entrer en application à compter du 3 janvier jusqu’au 31 janvier 2023, dont l’objet est de définir les conditions administratives et financières entre le Sivom Val de Banquière et la communauté de communes, afin de poursuivre la confection et la livraison des repas à la crèche « La Formigua » de Drap.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Vice-président, après en avoir délibéré, - approuve la poursuite de la confection et la livraison des repas à la crèche de Drap pour une durée d’un mois jusqu’au 31 janvier 2023, dans les conditions fixées par la nouvelle convention, telle qu’annexée à la présente délibération.

- autorise le Président à signer la convention.

Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Michel Lottier, Jean-Marc Rancurel Madame Christine Beille-Toursher, Monsieur Michel Calmet,Conseil Communautaire du lundi 19 décembre 2022

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Madame Monique Giraud-Lazzari Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Evelyne Laborde, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo

Contre : Monsieur Gérard Branda

Abstention : /

6- Administration :

a-Renouvellement du représentant de la CCPP au conseil d’administration du collège de L’Escarène

M Piazza indique que, conformément à l’article R421-14 du code de l’éducation, modifié par décret n°2014-1236 du 24 octobre 2014 - art 2, l’assemblée communautaire est chargée de désigner son représentant au Conseil d’administration du collège François Rabelais à L’Escarène.

Il rappelle que, par la délibération 20 10 20 du 1er octobre 2020, le conseil communautaire avait désigné comme représentant de la CCPP monsieur Albin à ce conseil d’administration.

Toutefois, il vient d’être désigné comme personne qualifiée au sein de ce même conseil d’administration. Le conseil communautaire doit donc désigner un autre représentant de la CCPP.

Le Président propose de désigner Madame Marie-Thérèse Barrios Breton

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré, vu l'article R421-14 du code de l’éducation, modifié par décret n°2014-1236 du 24 octobre 2014 - art 2, qui prévoit dans la composition des conseils d’administration des collèges un représentant de la commune siège et un représentant de l’EPCI.

vu la nomination de monsieur Albin en qualité de personne qualifiée au sein du conseil d’administration du collège Rabelais de l’Escarène,

désigne Madame Marie-Thérèse Barrios Breton pour représenter la communauté de communes du pays des Paillons au conseil d’administration du collège François Rabelais à L’Escarène.

Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Michel Lottier, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel Madame Christine Beille-Toursher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Evelyne Laborde, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-ClaudeConseil Communautaire du lundi 19 décembre 2022

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Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo

Contre : /

Abstention : /

7- Points ajoutés sur les fonds de concours

a-Demande de fonds de concours de Bendejun pour le court de tennis

M Tujague explique que :

Vu la délibération n° 12 07 09 en date du 06 juillet 2012 par laquelle le Conseil Communautaire définit les modalités d’attribution des fonds de concours,

Considérant la demande de la commune de Bendejun pour l’attribution d’un fonds de concours concernant un projet de rénovation énergétique du court de tennis (remplacement du système d’éclairage actuel par un système LED) dont le coût est estimé à 7 005,00 € HT.

Considérant le plan de financement de cette opération :

• Commune : 3 502,50 € (50%)

• CCPP : 3 502,50 € (50%)

Considérant l’enveloppe de fonds de concours restant à la commune (242 283,45 €),

Il propose la participation de la Communauté de Communes au projet précité à hauteur de 3 502,50 € au titre des fonds de concours.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son 1er Vice-président, après en avoir délibéré, - décide d’allouer un fonds de concours de 3 502,50 € à la commune de Bendejun pour ce projet, étant précisé que ce fonds de concours ne devra pas excéder 50 % de la dépense restant à charge de la commune, une fois les diverses subventions obtenues,

- décide de procéder au versement dudit fonds de concours selon les modalités validées par la délibération n°121218, en date du 17 décembre 2012, à savoir :

- versement d'un acompte de 25 % sur présentation de l'acte d'engagement ou d'un ordre de service avec le ou les entreprises retenues,

- versements d'acomptes au fur et à mesure de l'avancée des travaux sur présentation des factures,

- versement du solde à la fin des travaux sur présentation d'un récapitulatif visé par le receveur municipal,

- autorise la commune, si besoin, à présenter sa demande de versement sans demander d’acomptes préalables.

Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Michel Lottier, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel Madame Christine Beille-Toursher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Evelyne Laborde, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur GérardConseil Communautaire du lundi 19 décembre 2022

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De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo

Contre : /

Abstention : /

b-Demande de fonds de concours de Bendejun pour l’école

M Tujague explique que :

Vu la délibération n° 12 07 09 en date du 06 juillet 2012 par laquelle le Conseil Communautaire définit les modalités d’attribution des fonds de concours,

Considérant la demande de la commune de Bendejun pour l’attribution d’un fonds de concours concernant un projet de rénovation énergétique de l’école communale (remplacement du système d’éclairage interne et externe actuel par un système LED) dont le coût est estimé à 5 817,10 € HT.

Considérant le plan de financement de cette opération :

• Etat (DSIL) : 3 490,26 € (60%)

• Commune : 1 163,42 € (20%)

• CCPP : 1 163,42 € (20%)

Considérant l’enveloppe de fonds de concours restant à la commune (238 780,95 €),

Il propose la participation de la Communauté de Communes au projet précité à hauteur de 1 163,42 € au titre des fonds de concours.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son 1er Vice-président, après en avoir délibéré, - décide d’allouer un fonds de concours de 1 163,42 € à la commune de Bendejun pour ce projet, étant précisé que ce fonds de concours ne devra pas excéder 50 % de la dépense restant à charge de la commune une fois les diverses subventions obtenues,

- décide de procéder au versement dudit fonds de concours selon les modalités validées par la délibération n°12 12 18, en date du 17 décembre 2012, à savoir :

- versement d'un acompte de 25 % sur présentation de l'acte d'engagement ou d'un ordre de service avec le ou les entreprises retenues,

- versements d'acomptes au fur et à mesure de l'avancée des travaux sur présentation des factures,

- versement du solde à la fin des travaux sur présentation d'un récapitulatif visé par le receveur municipal,

- autorise la commune, si besoin, à présenter sa demande de versement sans demander d’acomptes préalables.

Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Michel Lottier, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel Madame Christine Beille-Toursher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni,