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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - RGPD Velobonus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - RGPD Velobonus)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Cybersécurité,
REGLEMENT SUR LA PROTECTION DES DONNEES
PERSONNELLES (RGPD) RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE
AIDE POUR L’ACQUISITION D’UN VELO A ASSISTANCE
ELECTRIQUE OU KIT ELECTRIFICATION
• En signant la présente convention, le bénéficiaire donne son consentement exprès à la communication
des données personnelles le concernant (NOM, PRENOM, ADRESSE, MAIL et TELEPHONE) au service
comptabilité et Pôle aménagement de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme
Provençale ; afin d’obtenir la subvention pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique ou d’un kit
électrification.
• En signant la présente convention, le bénéficiaire reconnait avoir été informé de son droit de demander
à la personne responsable du traitement l’accès à mes données personnelles, la rectification ou
l’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement ou encore le droit s’opposer au traitement. La
durée légale de conservation de cette convention et des données liées est de 10 ans.
• En signant la présente convention, le bénéficiaire reconnait avoir été informé que la Communauté de
Communes des Baronnies en Drôme Provençale ne commercialisera pas ses données personnelles,
qu’elle ne les transmettra à personne dans un but autre que celui pour lequel ces données ont été
transmises.
• Le bénéficiaire reconnait avoir été informé que ses données personnelles pourront être, le cas échéant,
communiquées à des professions réglementées telles qu’huissier, notaire, sur leur demande expresse
pour les besoins des missions dont ils sont chargés.
• Le traitement de la convention est effectué dans le respect de la loi relative à l’informatique aux fichiers
et aux libertés du 06 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement (Européen) Général sur la Protection des
Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016.
• Le bénéficiaire peut exercer l’ensemble de ses droits relatifs à l’utilisation de données personnelles en
adressant sa demande : par mail à l’adresse mobilites@cc-bdp.fr ; ou par courrier à l’adresse de la
Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale Pôle Aménagement 170 Rue Ferdinand
Fert 26110 NYONS. Ce courrier devra être signé et accompagné d’une copie de la pièce d’identité du
bénéficiaire.