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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - ANNEXE DELIBERATION 084 2023 Avis France Domaine
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - ANNEXE DELIBERATION 084 2023 Avis France Domaine)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Banque,
Direction départementale des Finances publiques de l'Isère
Pôle d’Évaluation Domaniale
8 rue de Belgrade BP 1126
38022 GRENOBLE Cedex 1
téléphone : 04 76 85 76 08
mél. : ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Emmanuel VALENZA
téléphone : 04 75 78 25 08 – 06 14 74 47 72
mél. : emmanuel.valenza@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. OSE : 2023-26220-23983
LETTRE - AVIS DU DOMAINE
Objet : demande de réactualisation de l’avis 2021-26220-16663 du 28/03/21
Service consultant : CCBDP – Richard LAMY
Votre référence : Zone d’activités du Grand Tilleul
Par saisine du 28/03/23, vous demandez l’accord du service des Domaines pour l’acquisition par la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale à la commune de Nyons du lot n° 34 de la ZA du Grand Tilleul.
Cette demande concerne la parcelle sise à Nyons, rue du Paroir, cadastrées AE n° 983, pour une emprise de 841 m².
Il s’agit d’un terrain à bâtir à usage d’activités économiques, en zone UI1 au PLU.
Conformément à la loi NOTRE, la commune de Nyons a mis à disposition, à titre gratuit, de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale les biens immobiliers de la ZA du Grand Tilleul (voirie interne, trottoirs, accotements, bordures, caniveaux, réseau d'eau pluviale, équipements techniques de la zone). Pour les terrains aménagés restant à vendre, il est fait application de l'article L 5211-7 du CGCT, qui peut autoriser la mise à disposition par un transfert en pleine propriété des biens immeubles lorsque l'EPCI est compétent en matière de ZAE.
La valeur vénale de la parcelle AE 983 a été estimée par l'avis 2021-26220-16663 à 45 000 €.
Vous me précisez qu’un accord a été convenu entre les parties pour une même valeur unitaire de 55 €/ m².
7300 - L - SD
Le Directeur départemental à
Communauté des Communes des
Baronnies en Drôme Provençale
170, rue Ferdinand Fert
26110 NYONS
Grenoble, le 30/03/2023
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20230511-084_2023-DE en date du 11/05/2023 ; REFERENCE ACTE : 084_2023 Je vous informe que la valeur vénale estimée à 55 €ht/m² est valable, pour la vente entre la commune de Nyons et la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale, pour une durée de 12 mois.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Emmanuel Valenza
Inspecteur des Finances Publiques,
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20230511-084_2023-DE en date du 11/05/2023 ; REFERENCE ACTE : 084_2023