Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12ter 2014 du 19 décembre

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 2014 du 17 janvier

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12ter 2017 du 14 déce

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12ter 2015 du 28 déce

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 4 du 6 décembre 20

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 NONIES du 12 décem

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12quinquies 2015 du 3

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12quinquies 2016 du 3

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 13 du 21 octobre 2

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12quater 2014 du 30 d

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 2014 du 4 août

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12ter 2014 du 19 décembre Document publié le Vendredi 19 décembre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12ter 2014 du 19 décembre)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 1 -

N° 12ter

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 19 décembre 2014

AVIS ET PUBLICATIONS :

DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :

- DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES - DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

- DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS GENERAUX ET DE LA LOGISTIQUE SOUS-PREFECTURES

SERVICES DECONCENTRES

DIVERS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 2 -

SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté préfectoral du 18 décembre 2014 portant subdélégation de signature de M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental

des territoires de la Marne en matière d’administration générale

- Arrêté préfectoral du 18 décembre 2014 portant subdélégation de signature de M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental

des territoires de la Marne en matière d’ordonnancement secondaire

- Arrêté préfectoral DS 2014-043 du 11 décembre 2014 chargeant M. Michel BERNARD, sous-préfet de l’arrondissement de Reims, d’assurer la

suppléance du préfet de la Marne le mardi 23 décembre 2014

- Arrêté préfectoral DS 2014-044 du 11 décembre 2014 portant délégation de signature à M. Eric DHELLEMME, directeur de la réglementation

et des libertés publiques

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction de la réglementation et des libertés publiques p 17

- Arrêté préfectoral du 2 décembre 2014 portant agrément d’un organisme de formation assurant la préparation au certificat de capacité profession-

nelle des conducteurs de taxi et de leur formation continue (Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Marne à Reims)

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques p 18

- Liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (commission départementale du 4 décembre 2014)

- Arrêté préfectoral du 16 décembre 2014 portant modification des statuts de la communauté de communes de la région de Vertus

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2014 autorisant la distraction et l’application du régime forestier – forêt communale de Fontaine

Denis

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2014 autorisant la distraction et l’application du régime forestier – forêt de l’Institution

interdépartementale des barrages réservoirs du bassin de la Seine (IIBRBS)

- Arrêté préfectoral du 11 décembre 2014 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne

Direction des ressources humaines, des moyens et de la logistique p 26

- Arrêté préfectoral du 11 décembre 2014 portant composition du comité technique de la préfecture de la Marne

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims p 28

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2014 portant modification des statuts de la communauté de communes du Nord Champenois

Sous-Préfecture d’Epernay p 29

- Arrêté préfectoral du 10 décembre 2014 portant approbation de la modification des statuts de l’association syndicale autorisée de Prouilly

- Arrêté préfectoral du 18 décembre 2014 portant renouvellement de l’agrément de M. Norbert VERLET en qualité de garde-pêche particulierRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 3 -

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 33

- Arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations de la Marne

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 34

- Avis relatifs aux arrêtés préfectoraux du 10 décembre 2014 accordant à la société BLANDIN autorisant l’exploitation d’une carrière :

- sur le territoire de la commune d’Orconte

- sur le territoire de la commune d’Heiltz le Maurupt

- Arrêté préfectoral du 12 décembre 2014 relatif à l’exercice de la pêche en eaux douces et de la pêche de nuit de la carpe dans le département de la

Marne en 2015

- Arrêté préfectoral du 12 décembre 2014 portant agrément de l’EARL GUILLEMIN Père et Fils pour la réalisation des vidanges, le transport et

l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif

- Arrêtés préfectoraux du 17 décembre 2014 de levée de mise en demeure de M. Dominique BROUSSARD concernant un système de prélèvement

dans le ruisseau des Marais à Sivry-Ante et dans la Yèvre à Dampierre-le-Château

- Arrêté préfectoral du 17 décembre 2014 approuvant la carte communale de Lignon

- Décisions en date du 17 décembre 2014 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour

l’indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) p 45

- Arrêté du 19 décembre 2014 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne p 49

- Arrêté du 5 décembre 2014 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la DRFIP

- Arrêté du 18 décembre 2014 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la trésorerie de Suippes et au changement

d’adresse des services

- Arrêté du 18 décembre 2014 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la trésorerie de Mourmelon-le-Grand

- Convention d’utilisation en date du 5 décembre 2014 concernant l’immeuble mis à disposition de la caserne de la gendarmerie mobile à ReimsRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

ARRETE

Portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics

Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne

VU:

- Le code de l'environnement,

- le code de l'urbanisme,

- [e code de la construction et de l'habitation,

- Le code rural,

- Le code de la route,

- le code général de la propriété des personnes publiques,

- Le code de la voirie routière,

- le code du patrimoine,

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

- Je code des marchés publics,

- le code général des impôts et notamment son article 1388bis,

- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

- la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application n°2001-492 du 6 juin 2001,

- l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine, - Je décret n° n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie,

- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, - le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, - le décret du 17 janvier 2013 de M. le Président de la République nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ;

- l'arrêté du 21 juin 2012 de M. le Premier Ministre nommant M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne à compter du ler juillet 2012, paru au JO le 22 juin 2012, texte n°30, - l'arrêté du 5 novembre 2010 du Premier Ministre nommant M. Yann DACQUAY, Directeur Départemental Adjoint des territoires de la Marne, paru au JO le 7 novembre 2010, texte n°16, - l'arrêté préfectoral du 16 mai 2013 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Marne,

- l'arrêté préfectoral du 6 février 2013 portant délégation de signature à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes découlant de ses aftributions et compétences,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 4 -

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’EtatARRETE

ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick CAZIN- BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, à M. Yann DACQUAY, directeur départemental adjoint des territoires, à l'effet d'exercer les délégations figurant dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation du 6 février 2013 susvisé.

ARTICLE 2 : La délégation de signature conférée à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, par l'arrêté susvisé du Préfet de la Marne, est en outre subdéléguée en ce qui concerne les domaines suivants :

en matière d'administration générale et d'affaires juridiques :

à Mme Sandrine MOLEZ, en qualité de Secrétaire Générale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Noël LEDON, Secrétaire Général Adjoint, ou dans le cadre de leurs attributions respectives à M. Bernard COLLOT, chef de la cellule «Ressources Humaines», à M. Jean-Marc DORMONT, chef de la «cellule Juridique», ou à l'un des chefs de service, à savoir Mme Isabelle KAUFFMANN, Mme Pauline REUTER, Mme Solveig MASSÉ, M. Benjamin BALIQUE, M. Pierre FOURCADE, M. David DELAISSE, et à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef du service Habitat et Ville Durables.

Conformément à l'article 1 paragraphe 2 de l'arrêté de délégation 6 février 2013 susvisé, pour les mesures usuelles de gestion administrative des personnels (congés, autorisations d'absence, ordres de mission ...), dans le cadre de leurs attributions respectives, à :

M. Bernard COLLOT

M. Jean-Marc DORMONT

M. Jean-François SCHMIDT

M. Patrick GUILLAUME

Mme Bernadette FABRY

Mme Marie-Josée DUROLLET

M. Florent COLIN

M. Benjamin MORFIN

Mme Myriam SUARD

Mme Maryse IVANOFF

Mme Marie-Jeanne BONHOMME

Mme Virginie RICHARD

Mme Alice HERMAN

M. Damien LAPLACE

M. Romain CADOT

M. Denis FOLLIET

Mme Camille MADOIRE-ROUZAUD

Mme Juliette JACQUESSON

Mme Laurie RIO

Mme Chantal BLOT

Mme Laure PAROT

M. Quentin SCHNEIDER

Mme Catherine CHEVRIER

M. Eric GEANT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 5 -M. Pierre FALCONNIER

Mme Viviane FRAMBOURT

Mme Anne-Laure DESTOMBE

M. Patrick LUVYER

M. Frédéric COTTENET

M. Bernard MAHOUT

M. Emmanuel GOUYON

M. Fabien GUILLEMAUT - hors cellules APT et PAT

en matière d'environnement, eau et préservation des ressources :

à Mme Pauline REUTER, en qualité de chef du service «Eau, Environnement et Préservation des Ressources»,

et en cas d'absence ou d'empêchement, et, dans le cadre de leurs attributions respectives, à:

- M. Florent COLIN, en qualité de chef de la cellule «Politique de l'eau», à M. Benjamin MORFIN, en qualité d’adjoint au chef de cellule,

- Mme Bernadette FABRY, en qualité de chef de la cellule «Procédures environnementales», à Mme Marie-Josée DUROLLET, en qualité d'adjointe à la chef de cellule,

- Mme Myriam SUARD), en qualité de chef de la cellule «Nature»,

- où à l'un des chefs de service cités au présent article.

Sont exclus de cette subdélégation les arrêtés d'ouverture d'enquête publique.

en matière d'économie agricole et développement rural :

à M. Benjamin BALIQUE, en qualité de chef du service «Économie Agricole et Développement Rural», et en cas d'absence ou d'empêchement, et, dans le cadre de leurs attributions respectives, à : - Mme Maryse IVANOFF, en qualité de chef de la cellule «Production Agricole Durable», - Mme Marie-Jeanne BONHOMME, en qualité de chef de la cellule «Projets des exploitations», - ou à l'un des chefs de service cités au présent article,

Concernant la mise en œuvre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), à M. Benjamin BALIQUE, chef du service, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mmes Maryse IVANOFF et Marie-Jeanne BONHOMME.

en matière de sécurité, prévention des risques naturels, technologiques et routiers :

à M. David DELAISSE, en qualité de chef du service «Sécurité, Prévention des Risques Naturels, Technologiques, Routiers», et en cas d'absence ou d'empêchement, et, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :

- M. Damien LAPLACE, en qualité de chef de la cellule «Éducation routière», et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Nathalie AIT ADI, adjointe au chef de cellule,

- Mme Alice HERMAN, en qualité de chef de la cellule «Prévention des risques naturels et technologiques», et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Valérie DUFOUR, adjointe à la chef de cellule, - Mme Virginie RICHARD, en qualité de chef de la cellule «Prévention du risque routier», à M. Marc VOITURON, en qualité de responsable du pôle «Réglementation», à Mme Sarah CAPPELLINA, en qualité d'agent Défense «Pôle de veille et gestion de crises», à M. Philippe BIERMANN, en qualité de responsable du pôle «Observatoire départemental de la sécurité routière»,

- OÙ à l'un des chefs de service cités au présent article.

Pour les autorisations de transports exceptionnels, y compris sur autoroute, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc VOITURON, à M. Philippe BIERMANN et Mme Sarah CAPPELLINA.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 6 -en matière d'urbanisme et planification :

à M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service «Urbanisme», et, en cas d'absence ou d'empéêchement, et,

dans le cadre de leurs attributions respectives, à :

- M. Romain CADOT, en qualité de chef de la cellule «Pilotage urbanisme planification» et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Sandrine BOURGEOIS, adjointe au chef de cellule ; - Mme Camille MADOIRE-ROUZAUD, en qualité de chef de la cellule «Urbanisme de Reims », et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mmes Céline CORVISIER et Véronique RONDEAU, adjoints au chef de cellule, à M. Romain CADOT et Mme Sandrine BOURGEOIS ;

- M. Denis FOLLIET en qualité de chef de la cellule «Urbanisme de Châlons-en-Champagne», et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Sylvie REGNIER, adjointe au chef de cellule, à M. Romain CADOT et Mine Sandrine BOURGEOIS ;

- ou à l'un des chefs de service cités au présent article

Plus spécifiquement, en matière d'avis spécifique de la DDT concernant le respect des règles garantissant la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R.122-19 à R.122-29 et R.123-1 à R.123-55 du code de la construction et de l'habitation, outre MM Pierre FOURCADE et Romain CADOT, à MM Fabrice BLANCHET, Joël BOILET, Sébastien CHARLES, Jean-Michel DEMORAT, Denis DUPUIS, Philippe PERFETTI, Guy PETITBON, Christophe PRIEUR, Jean-Pierre RENAUT et Mmes Sandrine BOURGEOS, Delphine MAILLARD, Marylène PEZARD-CHOIS Y-et Céline TOUSSAINT.

Pour les visites de sécurité d'arrondissement des ERP de catégories 1 à 3, outre les agents indiqués au paragraphe précédent, à Mme Camille MADOIRE-ROUZAUD et à M. Denis FOLLIET.

Pour la sous-commission d'accessibilité, outre M. Pierre FOURCADE, à MM Romain CADOT, Sébastien CHARLES et Mme Sandrine BOURGEOIS.

Pour la redevance archéologie préventive à M. Pierre FOURCADE, chef de service.

en matière d'habitat et ville durables :

à Mme Isabelle KAUFFMANN, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables», et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Nathalie RONGIER, en qualité d’adjointe au chef du service, et, en cas d'absence ou d'empêchement, et, dans le cadre de leurs attributions respectives à :

- Mme Juliette JACQUESSON, en qualité de chef de la cellule «Logement social» et, en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Laurie RIO, adjointe au chef de cellule :

- Mme Chantal BLOT, en qualité de chef de la cellule «Habitat privé» et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Laure PAROT, adjointe au chef de cellule :

- M. Quentin SCHNEIDER, en qualité de chef de la cellule «Renouvellement urbain», et, en cas d’absence ou

d’empêchement à Mme Catherine CHEVRIER, adjointe au chef de cellule :

- M. Pierre FALCONNIER, en qualité de chef de cellule «Bâtiment durable» et, en cas d’absence ou d’empêchement à M. Éric GÉANT, adjoint au chef de cellule «Bâtiment durable», - ou à l'un des chefs de service cités au présent article.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 7 -en matière de territorialité, portage des politiques :

à Mme Solveig MASSÉ, en qualité de chef du service «Territorialité, Portage des Politiques», et en cas d'absence ou d'empêchement, dans le cadre de leurs attributions respectives à :

- Mme Viviane FRAMBOURT, en qualité de chef de la cellule «Analyse et prospective territoriale», - Mme Anne-Laure DESTOMRBE, en qualité de chef de la cellule « Pilotage et appui territorial » - M. Fabien GUILLEMAUT, en qualité de chargé de mission «Déplacements-Énergie » - Où à l'un des chefs de service cités au présent article.

en matière de marchés publics et accords-cadres :

à Mme Sandrine MOLEZ, en qualité de secrétaire générale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Noël

LEDON, secrétaire général adjoint, pour les marchés et accords-cadres passés dont le montant estimé ou attribué n'excède pas 10 000 € HT pour tout type de prestations (travaux, fournitures courantes et services) à l'exception toutefois des marchés d'études.

à Mme Pauline REUTER, en qualité de chef du service «Environnement, eau et préservation des ressources», à M. Benjamin BALIQUE, en qualité de chef du service «Économie agricole et développement rural», à M. David DELAISSE, en qualité de chef de service «Prévention des risques naturels, technologiques et routiers», à M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service «Urbanisme», à Mme Isabelle KAUFFMANN, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables» et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef du service, à Solveig MASSE, en qualité de chef du service «Territorialité, Portage des Politiques», pour les marchés et accords-cadres passés dont le montant estimé ou attribué n'excède pas 10 000 € HT pour tout type de prestations (travaux) à l'exception toutefois des marchés d'études.

ARTICLE 3 : La subdélégation de signature est donnée, pour tous les domaines, aux personnes suivantes qui assurent le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence : - Mmes KAUFFMANN, REUTER, MOLEZ, MASSÉ et MM. FOURCADE, DELAISSE, BALIQUE, chefs de service

- Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef de service «Habitat et Ville Durables» - M. Noël LEDON, secrétaire général adjoint

- Mme Virginie RICHARD), chef de la cellule «Prévention du risque routier»

ARTICLE 4: L'arrêté du 31 juillet 2014, applicable au 1% septembre 2014, portant subdélégation de signature de MM Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, est abrogé le 5 janvier 2015.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés chacun en ce qui les concerne à l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

j 8 DEC. 2014

Partemental des Territoires

ss?

Patrick Cazin-Bourguignon

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 8 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté » Égalité x raternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

ARRETE

Portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat,

Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne

VU:

- la loi organique n°2001-692 du Ier août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; - Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique : - le décret n°90-232 du 15 mars 1990 portant organisation administrative et financière du compte de commerce des opérations commerciales et industrielles des directions départementales de l'équipement ; - Le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État : - Le décret n°2610-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; - le décret du 17 janvier 2013 de M. le Président de la République nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ;

- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; - les arrêtés interministériels (transports ; budget / urbanisme et logement ; budget) du 21 décembre 1982 modifiés, portant règlement particulier de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

- l'arrêté interministériel (services généraux du Premier Ministre — économie, finances et industrie) du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

- l'arrêté interministériel (environnement ; budget) du 27 janvier 1992 portant règlement de compatibilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

- l'arrêté interministériel (affaires sociales, santé et ville ; équipement, transports et tourisme ; budget) du 4 janvier 1994 portant règlement de compatibilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

- l'arrêté du 23 mars 1994 (jeunesse et sport) portant règlement de compatibilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

- l'arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur ;

- l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

- l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

- l’arrêté du 21 juin 2012 de M. le Premier Ministre nommant M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, à compter du ler juillet 2012 paru au JO le 22 juin 2012, texte n°30 ; - l'arrêté du 5 novembre 2010 du Premier Ministre nommant M. Yann DACQUAY, Directeur Départemental Adjoint des territoires de la Marne, paru au JO le 7 novembre 2010, texte n°16; - l'arrêté préfectoral du 6 février 2013 portant délégation de signature à M. CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, au titre de l'article S du décret du 29 décembre 1962 pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État

- l'arrêté préfectoral du 16 mai 2013 portant organisation de la direction départementale des territoires de La Marne,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 9 -ARRETE

ARTICLE 1 : Subdélégation est donnée à M. Yann DACQUAY, directeur départemental adjoint des territoires, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de l'État des budgets opérationnels des programmes ci-dessous, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté du Préfet, susvisé.

— «Infrastructures et services de transports» (IST) - programme 203

— «Sécurité et circulation routières» (SCR) — programme 207

— «Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer» — programme 217

— «Prévention des risques» - programme 181

— «Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat» (UTAH) — programme 135 — « Paysages, eau et biodiversité» (PEB) — programme 113

— «Sport» - programme 219

— «Conduite et pilotage de la politique du sport» - programme 210

— «Recherche dans le domaine de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables» - programme 190

— «Radars» - programme 751

— «Contribution aux dépenses immobilières» - programme 723

— «Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture» - programme 215

— «Forêt» - programme 149

— «Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires» - programme 154

— «Compte de commerce» - programme 908

— «Entretien des bâtiments de l'État» - programme 309

— «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées» - programme 333

ARTICLE 2 : Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences :

- les propositions d'engagement auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent ;

- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toutes natures,

- Mme Sandrine MOLEZ, en qualité de Secrétaire Générale, et en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Noël LEDON, Secrétaire Général Adjoint,

- Mme Isabelle KAUFFMANN, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables», et en cas d'absence ou d’empêchement, à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef de service, - Mme Pauline REUTER, en qualité de chef du service «Environnement, eau et préservation des ressources», - M. Benjamin BALIQUE, en qualité de chef du service «Économie agricole et développement rural», - M. David DELAISSE, en qualité de chef du service «Prévention des risques naturels, technologique et routiers»,

- M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service «Urbanisme»,

- Mme Solveig MASSÉ, en qualité de chef du service «Territorialité, Portage des Politiques»

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 10 -ARTICLE 3 : Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toutes natures, proposées au mandatement :

à

- à M. Pierre FALCONNIER, en qualité de chef de la cellule «Bâtiment durable» du service «Habitat et Ville Durables» ;

- à M. Éric GÉANT en qualité d'adjoint au chef de la cellule «Bâtiment durable» du service «Habitat et Ville Durables», chef de cellule par intérim ; |

- à Mme Viviane FRAMBOURT en qualité de chef de la cellule «Analyse et prospective territoriale» du service «Territorialité, portage des politiques» ;

- Mme Bernadette FABRY, en qualité de chef de la cellule «Procédures environnementales», du service «Environnement, eau et préservation des ressources» ;

- M. Jean-François SCHMIDT, en qualité de chef de la cellule «Pilotage, stratégie et contrôle de gestion» du Secrétariat Général, à Mmes Alexandra RHODES et Véronique QUILES, de la cellule «Pilotage, stratégie et contrôle de gestion», dans la limite de 500€.

ARTICLE 4 : Les agents cités dans le tableau de l’annexe 1 ont délégation de validation dans les applications CHORUS FORMULAIRE, ARGOS et GALION pour les budgets opérationnels de programme indiqués dans ce même tableau.

Cette délégation est octroyée sous couvert de la signature de l’ensemble des pièces budgétaires, par les agents habilités aux articles 2 et 3 de la présente subdélégation.

ARTICLE 5: L'arrêté du 31 juillet 2014, applicable au 1% septembre 2014, portant subdélégation de signature de MM Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, est abrogé le 5 janvier 2015.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

Châlons en Champagne, le 1 8 DEC. 2014

Le Directeur Départeme täl des Territoires

Patrick CAZIN/BOURGUIGNON

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 11 -S£10d08 S£L0OdOS SELOdO SEt0409 GELOdO8 SEL0d0g £e/0d09 £c10d09

ETL

d0O8

S£10409

££L

dO8

‘S£L0dOQ SE

L0OdOG

£tL0d0Og £L10dO8 £LL0d0O8 2020404

10704084

‘1810409

100408

‘1810408

12120409

‘5120409

‘60£0404

‘£££0dO8

LiT0dO8

‘S120d08

‘60€0d09

‘££EOdOR

Lit0408

‘S120408

‘60£0408

‘E£COdOG

SELAOG

2020404

££EOdO8

S£LdO8

20704089

E£COdO8

SC

dO8

‘2020408

£ECOdOG

sSuuue16014

NOV NOIVO NOY9O NOTE

IV

INN4O3

SOI

FEIVINNAO:

SNUOCHI

FIV

INN4O1

SNEOHI

JAIVINN4O1

SNACHI

FSIVINN4O1

SNAOHI

JaIVINN4O1

SN4OHI

JAIVINNNO01

SNHOHS

J4IVINN40O3

SNUOHIO

JAI

INN403

SNHOHI

FAITINNYOA

SN

aOHS

FIV

INN40

SNACHO

FHIVINN4O1

SNAOHS

FIV

INNSO3

SNHOHT

FIV

INWNa01

SNUOHI

TV

INNa01

SNACHIO

TV

INN4O1

SNAOHI 5094 SOONVY 50947

suoneonddr

ONVHOAVN

SIHSUIIN

8

HONOË

SNEUJEN

SUN

Ole

SUN

SUN

NOSS3N09VvT

8hs1ng

au

OH

SUn27

SUHA]

NOSS3N09vT

SSunr

eu

HIINNOO1YA

81814

IN

INVI9

O3

JW

HAIONOËN

SIHEUIEN

SU

NNVAAANYH

21888)

Su}

9H371977

89/1289

UN

NO

3081014

IN

aavns

WeuAN

eu

H31N3%

SuINed

SUN

49

1dÿ71

USILUE(

JA

NUNYAH

8017

Su

CHVYHOIS

SIUIBIA

SU

LOINHOS

Sioéuel-uR8er

IN

SACOHX

B/PUEXE|Y

EN

S371N0

enbiuossA

eu

LOINHOS

SloÿueIJ-uBer

JA

S3GOHX

B/PUEX8/Y

2LUN

S37N0

enbiu0S

A

eLuN

NON

LOU9IA

SHJAID)

SNHOHO

Sejueyelues

sUoneodde

se]

SUEP

SUONEPIBA

XNE

JN8181

SIPPUODAS

JUOUISOUEUUOPJO

p

e1meuBis

ep

suoneBarep

xne

exeuue

neelqe

|

GLOZ

J8tUET

JaL

SNNOHO

auenstues

uoneondde

simeubis

uone6sap

Lexouuy

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 12 -

_________________________________________________________________________________________________________________________: :

e!

3

C À NT EG £

Liberté » Égalité » Frarerairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2014-043

Y

vY

Y

4 f

Arrêté chargeant M. Michel BERNARD,

Sous-Préfet de l’arrondissement de REIMS

d’assurer la suppléance de M. le Préfet du département de la Marne

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet du département de la Marne

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du département de la Marne ;

le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

Le décret du Président de la République du 8 juin 2011 nommant M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims ;

Considérant :

vs

F#

vs F

l'absence du département de M. Pierre DARTOUT, Préfet de la région Champagne- Ardenne, Préfet du département de la Marne le mardi 23 décembre 2014, de 8H00 à 18h00 ;

l'indisponibilité de M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, ce même jour;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général,

ARRETE

ARTICLE 1°": Délégation de signature est consentie à M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS, pour assurer la suppléance du Préfet du département de la Marne le mardi 23 décembre 2014, de 8H00 à 18h00.

ARTICLE 2: M.le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le { { /!|

1 rue de Jessaint — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX - Télé 3-26-26-10-10 www.marne.pref. gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 13 -

_________________________________________________________________________________________________________________________DS 2014-044

\ at à LS

Liberté » Êgalité » Frarerniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant délégation de signature à M. Eric DHELLEMME,

Directeur de la réglementation et des libertés publiques

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne

La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et

l'administration ;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions :

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations ;

La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre

DARTOUT, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne :

Le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis

SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :

La décision du 26 août 2010 nommant M. Eric DHELLEMME, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur de la réglementation et des libertés publiques à compter du 1er septembre 2010;

La décision préfectorale du 1” septembre 2006 affectant M"° Anne PIERREJEAN,

secrétaire administrative de classe supérieure, au bureau de la réglementation et des élections ;

La décision préfectorale du 1” septembre 2008 affectant M"° Martine FRANZETTI,

secrétaire administrative de classe exceptionnelle, au service de l'immigration et de l'intégration;

La décision préfectorale du 22 juillet 2009 nommant M. Alain CHOISET, attaché, chef du

bureau de la circulation à compter du 1°” septembre 2009 :

La décision préfectorale du 2 mars 2011 nommant M"° Elisabeth TAMISIER, attachée, chef du bureau de la réglementation et des élections à compter du 15 mars 2011 ;

La décision préfectorale du 1” septembre 2011 affectant M"° Nadine GIME, secrétaire

administrative de classe exceptionnelle, au bureau de la circulation :

La décision préfectorale du 6 février 2012 affectant M. Fabrice KLEIN, secrétaire administratif de classe normale, au service de l'immigration et de l'intégration :

La décision préfectorale du 14 décembre 2012 affectant M'° Martine GUERIN,

secrétaire administrative de classe supérieure, au bureau de la réglementation et des élections à compter du 1er janvier 2013 ;

La décision préfectorale du 20 août 2013 nommant M"° Sabine OPPILLIART, attachée, chef du service de l'immigration et de l'intégration à compter du 1° septembre 2013;

La décision préfectorale du 1” septembre 2013 affectant M"° Adeline ARRIGHI,

secrétaire administrative de classe normale, au service de l'immigration et de l'intégration ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 14 -Ww

- L'arrêté de promotion du 28 janvier 2014 au grade d'attaché principal à compter du 1” janvier 2014 de M. Alain CHOISET, chef du bureau de la circulation :

- La décision préfectorale du 26 février 2014 affectant M"° Audrey LOCATELLI, secrétaire administrative de classe normale, au service de l'immigration et de l'intégration, cellule asile, à compter du 3 mars 2014.

- La décision préfectorale du 29 juillet 2014 affectant M"®° Caroline PRON, attachée, au service de l'immigration et de l'intégration, et la nommant adjointe à la Chef de bureau à compter du 1°” septembre 2014.

- La décision préfectorale du 7 août 2014 affectant M. Nicolas MARTINS, attaché, au service de l'immigration et de l'intégration en charge du contentieux.

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :

ARTICLE 1°":

ARTICLE 2:

ARTICLE 3 :

ARRETE

Délégation permanente est donnée à M. Eric DHELLEMME, Directeur de la réglementation et des libertés publiques, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances, copies, décisions et arrêtés, à l'exception :

LC des mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires ;

LS des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ;

4 des arrêtés de placement en centre de rétention administrative :

+ des correspondances avec les parlementaires et les conseillers généraux ;

LS des correspondances comportant en elles-mêmes une décision de principe ;

4 des arrêtés fixant les dates et les modalités des élections ;

Le des arrêtés portant constitution des commissions ;

D des matières pour lesquelles le Secrétaire Général de la préfecture de

la Marne n’a pas délégation.

En cas d'absence où d'empêchement de M. Eric DHELLEMME, délégation de signature est donnée à M. Alain CHOISET, attaché principal, Chef du bureau de la circulation.

Délégation de signature est consentie, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des arrêtés, et sous l'autorité de M. Eric DHELLEMME, à :

# M Sabine OPPILLIART, attachée, Chef du service de l'immigration et de l'intégration et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M" Caroline PRON, attachée, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration, ou , en cas d'absence ou d'empêchement à M. Nicolas MARTINS, attaché, ou en cas d'absence ou d'empêchement à M°° Martine FRANZETTI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, ou en cas d'absence ou d'empêchement à M"° Audrey LOCATELLI, secrétaire administrative de classe normale, ou en cas d'absence ou d'empêchement M. Fabrice KLEIN, secrétaire administratif de classe normale, ou en cas d'absence ou d'empêchement M" Adeline ARRIGHI, secrétaire administrative de classe normale ;

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26,10.10 ns ane marre

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 15 -LU)

‘ M" Elisabeth TAMISIER, attachée, Chef du bureau de la réglementation générale et des élections et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M"° Martine GUERIN, secrétaire administrative de classe supérieure, ou à M"° Anne PIERREJEAN, secrétaire administrative de classe supérieure dans le cadre de leurs attributions respectives ;

* M. Alain CHOISET, attaché principal, Chef du bureau de la circulation et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M'"° Nadine GIME, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric DHELLEMME et de M. Alain CHOISET, délégation est également donnée à M°”° Sabine OPPILLIART pour signer les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière administrative (en application de l’article L.325-1-2 du code de la route) pour les arrondissements de Châlons-en-Champagne et de Sainte-Menehould.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric DHELLEMME et de M. Alain CHOISET, délégation est également donnée à M"* Nadine GIME, pour signer les arrêtés portant limitations de permis de conduire consécutives à des avis médicaux, suspensions provisoires de permis de conduire et reconstitution de points du permis de conduire.

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric DHELLEMME et de M. Alain CHOISET, délégation est également donnée à M" Elisabeth TAMISIER et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M"° Martine GUERIN pour signer les arrêtés de transports de corps à l'étranger ou de dépassement des délais d'inhumation.

ARTICLE 6 : L'arrêté n°DS 2014-022 du 30 juillet 2014 est abrogé.

ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

a 4 1 NC! )1114 Châlons-en-Champagne, le! ! ÜEL, 20

Le Préfet,

T

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 nn Rs nn nn +

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 16 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 17 -

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la circulation

ARRETE PORTANT AGREMENT

D’UN ORGANISME DE FORMATION ASSURANT

LA PREPARATION AU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS DE TAXI ET LEUR FORMATION CONTINUE

Le Préfet

de la région Champagne Ardenne

Préfet du département de la Marne

Vu le Code des Transports ;

Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ; Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi précitée ; Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise ; Vu le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l’examen professionnel des conducteurs de taxi ; Vu l’arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue ;

Vu le dossier de demande d’agrément présenté par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Marne situé 68 boulevard Lundy à Reims ; Vu l’avis favorable de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise en date du 19 novembre 2014 ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

A R R E T E

ARTICLE 1er – Le Centre de Formation « Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Marne », représenté par M. Francis DELLETRE, secrétaire général adjoint et responsable du service formation, dont le siège social est situé 68 Boulevard Lundy à Reims, est agréé sous le n° A 2014-51-02 pour assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue.

ARTICLE 2 – Cet agrément est délivré pour une période de trois ans. La demande de renouvellement devra être formulée trois mois avant l’échéance du présent agrément.

ARTICLE 3 – L’exploitant est tenu :

. d’afficher dans ses locaux, de manière visible de tous, le numéro d’agrément, le programme des formations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés,

. d’afficher également dans les locaux, et de transmettre à titre d’information à la préfecture, le tarif global d’une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités de valeur de l’examen ;

. de faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance de l’organisme de formation ;

. d’adresser au préfet un rapport annuel sur l’activité de son organisme de formation en mentionnant : le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et le taux de réussite aux différentes unités de valeur ;

le nombre et l’identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue.

Tout changement apporté aux pièces visées à l’article 2 de l’arrêté du 3 mars 2009 susvisé devra être signalé par écrit au préfet.

ARTICLE 4 – Les véhicules automobiles utilisés pour l’enseignement doivent répondre aux conditions suivantes : . Etre des véhicules de série dotés de tous les équipements prévus à l’article 1er du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié ; . Etre équipés d’un dispositif de double commande et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l’élève et le formateur ; . Etre munis d’un dispositif extérieur portant la mention « taxi-école ».

ARTICLE 5 – En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou d’une condamnation prévue à l’article 8 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié, mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ainsi qu’en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d’un contrôle, le préfet du département peut à titre de sanction, donner un avertissement, suspendre, retirer ou ne pas renouveler l’agrément de l’organisme de formation, après avis de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise.

ARTICLE 6 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne et sera notifié à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Marne.

Châlons en Champagne, le 2 décembre 2014

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________HEC E COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE

Liberté + Égalité + Fraternité D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA MARNE COMMISSAIRE ENQUETEUR

Année 2015

VU :

- le code de l'environnement

- le décret n° 2011-1236 du 04 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitudes aux fonctions de commissaire enquêteur,

- l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2012 fixant la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,

L'an deux mil quatorze, le mardi 18 novembre à 8 heures 45 minutes, la commission départementale de la Marne dûment convoquée s'est réunie à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population — 4rue de Vinetz à Châlons-en-Champagne, SOUS la présidence de M. Olivier TREAND), vice-président du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, en vue d'arrêter la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Marne pour l'année 2015.

Le quorum étant atteint, la séance a été ouverte.

Article 1 : Après examen des candidatures et des situations individuelles des commissaires enquêteurs inscrits en 2014, et en avoir délibéré, les membres de la commission, conformément aux dispositions du code de l'environnement, décident que pour l'année 2015, la liste départementale des commissaires enquêteurs de la Marne est établie comme suit :

Arrondissement de CHALONS-en-CHAMPAGNE

En activité

& Mme Valérie COULMIER

Ingénieur hygiène-sécurité-environnement

® Melle Adeline HENRY

Géographe spécialisée en aménagement du territoire

© M. Stéphane GUILLAUME

Enseignant contractuel en histoire et géographie

& Mme Ingrid LENGELLE

Professeur des écoles

En retraite

© M. Jean-Marie BOULARD

Responsable du département relations sociales et conditions de travail à la D.R.H. de

France-Telecom Champagne-Ardenne

& M. Jean-Daniel COUROT

Colonel de l'armée de terre

© M. Jean-Pierre GADON

Commandant de Police Honoraire

& M. Pierre LAURENT

Ingénieur en électricité

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 18 -

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques© Mme Danièle DENYS

Ingénieur d'études sanitaires

®& Mme Jacqueline PETITCOLIN

Inspecteur des impôts

® M. Michel ROYER

Ingénieur en chef du génie rural des eaux et forêts

© M. François SCHUESTER

Responsable qualité à la direction régionale France-Télécom de Champagne-

Ardenne

© Mme Geneviève VOCHELET

Fonctionnaire publique territoriale

© M. Alain JAQUINET

Ingénieur en chef de classe exceptionnelle de la fonction publique territoriale

Arrondissement d’ EPERNAY

En activité

© M. François ROUALET

Géomètre-expert

En retraite

© M. Jacques HEMARD

Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

© M. Philippe KLEIN

Receveur principal des impôts

© M. Patrick ROGER

Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

| Arrondissement de REIMS

En activité

© M. Xavier DEVOS

Expert en construction

$& Mme Christine DERAMBURE-MAILLIET

Formatrice Consultante sénior en Maîtrise d'ouvrage

En retraite

© Mme Nicole BAUCHET

Directrice d'école

© M. Claude BERGÉ

Agriculteur

© M. Bruno BETH

Officier supérieur adjoint à la B.A. 112

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 19 -© Mme Ginette BINET

Professeur

®& M. Jean-Claude BONNET

Retraité de l'industrie pharmaceutique

© M. François BRICE

Ingénieur industriel

© M. Michel CHOISY

Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

© M. Pierre CLAISSE

Receveur principal des douanes

®& M. Jean-Pierre DESPLANQUES

Technicien-géomètre

© M. Jacques GILLON

Commissaire divisionnaire de la police nationale.

© M. Rémy COUCHON

Ingénieur au sein de la société Réseau de Transport d'Electricité

®& M. Thierry MALVAUX

Officier de l'Armée de Terre

@ M. Daniel ROLAND

Directeur général des services de la ville et de la communauté d'agglomération de

Reims

®& M. Michel SANVICENTE

Ingénieur sécurité, hygiène industrielle et environnement

© M. Patrick SCHNEIDER

Commandant de police

® M. Christian TREVET

Officier préventionniste de sapeurs-pompiers professionnels

@& M. André VAN COMPERNOLLE

Ingénieur des Télécommunications

@ M. Claude VIGNON

Officier de l'Armée de l'Air

® M. Michel DUMONT

Commandant Fonctionnel de Police

© M. Fabrice DELAITRE

Officier supérieur de l'Armée de Terre

® M. Jacky CLEMENT

Chargé d’études principal en planification

© M. Francis SONGY

Informaticien

Arrondissement de SAINTE-MÉNÉHOULD

En retraite

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 20 -®& M. François STUPP

Général de l'Armée de Terre

Arrondissement de VITRY-le-FRANCOIS

En retraite

© M. Jean-Louis POIRISSE

Gendarme

© M. Edoire SYGUT

Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.

Article 2 : La présente décision

- Sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Marne

- figurera sur le site internet de la préfecture de la Marne (http:/vww.marne.gouv.fr)

- pourra être consultée auprès des services de la préfecture ainsi qu'au greffe du

tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le (QE 2014

Le Président $ la commission

À a g*

AN Zu Olivier TREAND

ice-président du tribunal administratif

# “de Châlons-en-Champagne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 21 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 22 -

Arrêté préfectoral portant modification des statuts

de la Communauté de communes de la région de Vertus

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet du département de la Marne

VU :

- le code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; - la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; - l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne et ses annexes ; - l’arrêté préfectoral du 23 avril 2013 modifié portant extension de périmètre de la Communauté de communes de la région de Vertus aux communes d’Athis, de Moslins et de Pocancy ;

- l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2013 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la région de Vertus suite au renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 ;

- la délibération n° C-2014-68 du 16 juillet 2014 de la Communauté de communes de la région de Vertus ; - les délibérations des communes suivantes :

• Athis : 19 décembre 2013 (séance du 12 décembre 2013)

• Chaintrix-Bierges : 28 novembre 2013

• Clamanges : 17 décembre 2013

• Etrechy : 12 décembre 2013

• Germinon : 20 décembre 2013 (séance du 19 décembre 2013)

• Givry-les-Loisy : 23 octobre 2014

• Le Mesnil-sur-Oger : 29 juillet 2014 (séance du 24 juillet 2014)

• Oger : 28 novembre 2013

• Pierre-Morains : 3 décembre 2013

• Pocancy : 14 mars 2014

• Saint-Mard-les-Rouffy : 2 décembre 2013 (séance du 28 novembre 2013) • Soulières : 6 décembre 2013

• Trécon : 16 décembre 2013 (séance du 13 décembre 2013)

• Val des Marais : 25 novembre 2013

• Vélye : 28 novembre 2013

• Vert Toulon : 30 juin 2014

• Vertus : 18 juillet 2014 (séance du 17 juillet 2014)

• Villeseneux : 8 février 2014 (séance du 4 février 2014)

• Voipreux : 16 décembre 2013

• Vouzy : 9 janvier 2014 (séance du 6 janvier 2014)

souhaitant transférer à la Communauté de communes de la région de Vertus la compétence « Réseaux de Communications Electroniques » (Aménagement Numérique du Territoire),

CONSIDERANT :

- Que, par arrêté préfectoral du 23 avril 2013 modifié, le périmètre de la Communauté de communes de la région de Vertus a été étendu aux communes d’Athis, de Moslins et de Pocancy dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; - Que, par arrêté préfectoral du 17 septembre 2013, la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la région de Vertus a été modifiée dans le cadre des dispositions de la loi du 16 décembre 2010 précitée ; - Que plus de la moitié des communes membres de la Communauté de communes de la région de Vertus représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci ont délibéré en faveur du transfert de la compétence « Réseaux de Communication Electroniques » (Aménagement Numérique du Territoire) à la Communauté de communes de la région de Vertus ;

SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

A R R E T E

ARTICLE 1er : Les dispositions suivantes du 2.2 de l’article 2 « Périmètre de solidarité » du titre I des statuts de la Communauté de communes de la région de Vertus :

« La communauté de communes est composée des communes de Bergères-les-Vertus, Chaintrix-Bierges, Chaltrait, Clamanges, Ecury-le-Repos, Etrechy, Germinon, Gionges, Givry-les-Loisy, Le Mesnil-sur-Oger, Loisy-en-Brie, Pierre-Morains, Rouffy, Saint-Mard-les-Rouffy, Soulières, Trécon, Val-des-Marais, Vélye, Vert-Toulon, Vertus, Villeneuve-Renneville-Chevigny, Villers-aux-Bois, Villeseneux, Voipreux, Vouzy (arrêté préfectoral du 29 décembre 1994) et Oger (arrêté préfectoral du 17 décembre 2002) »

sont remplacées par les dispositions suivantes :

« La communauté de communes est composée des communes de Athis, Bergères-les-Vertus, Chaintrix-Bierges, Chaltrait, Clamanges, Ecury-le-Repos, Etrechy, Germinon, Gionges, Givry-les-Loisy, Le Mesnil-sur-Oger, Loisy-en-Brie, Moslins, Oger, Pierre-Morains, Pocancy, Rouffy, Saint-Mard-les-Rouffy, Soulières, Trécon, Val-des-Marais, Vélye, Vert-Toulon, Vertus, Villeneuve-Renneville-Chevigny, Villers-aux-Bois, Villeseneux, Voipreux et Vouzy ».

ARTICLE 2 : Les dispositions suivantes du 7.2 de l’article 7 du titre III des statuts de la Communauté de communes de la région de Vertus :

« Le conseil de communauté est constitué de membres délégués des communes, selon la répartition suivante : • 2 délégués titulaires pour les communes de moins de 500 habitants • 3 délégués titulaires pour les communes de 500 à 999 habitants

• 4 délégués titulaires pour les communes de 1 000 à 1 499 habitants • 5 délégués titulaires pour les communes de 1 500 à 1 999 habitants • 6 délégués titulaires pour les communes de 2 000 à 2 499 habitants • 7 délégués titulaires pour les communes de 2 500 habitants et plus

En outre, les communes associées devront disposer d’au moins autant de sièges de délégués titulaires que d’anciennes communes.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 23 -

Chaque commune dispose d’autant de suppléants que de délégués.

Le nombre de délégués par commune est susceptible d’être modifié en fonction de l’adhésion ou du retrait de communes adhérentes ».

sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Le nombre de délégués siégeant au conseil communautaire de la Communauté de communes de la région de Vertus est fixé à 51. Il est réparti de la façon suivante :

• Commune de 0 à 249 habitants : 1 délégué communautaire

• Commune de 250 à 499 habitants : 2 délégués communautaires

• Commune de 500 à 999 habitants : 3 délégués communautaires

• Commune de 1000 à 1499 habitants : 4 délégués communautaires

• Commune de 1500 à 2499 habitants : 5 délégués communautaires

• Commune de 2500 à 2999 habitants : 6 délégués communautaires

• Commune de plus de 3000 habitants : 7 délégués communautaires

Les communes disposant d’un délégué communautaire doivent désigner un délégué suppléant ».

ARTICLE 3 : Après le 4.1.2.3 de l’article 4 « Compétences » des statuts de la Communauté de communes de la région de Vertus, est inséré le nouvel alinéa suivant :

« 4.1.2.4 Réseaux de Communications Electroniques (Aménagement Numérique du Territoire )»

ARTICLE 4 : Les autres dispositions des statuts de la Communauté de communes de la région de Vertus, annexés au présent arrêté, demeurent inchangées.

ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le président de la Communauté de communes de la région de Vertus et Messieurs et Mesdames les maires des communes membres de la Communauté de communes de la région de Vertus sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 16 décembre 2014

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Francis Soutric

_________________________________________________________________________________________________________________________

DISTRACTION ET APPLICATION DU REGIME FORESTIER

Par arrêté préfectoral du 16 décembre 2014 est autorisée la distraction et l’application du régime forestier – Forêt communale de Fontaine Denis.

Par arrêté préfectoral du 16 décembre 2014 est autorisée la distraction et l’application du régime forestier – Forêt de l’Institution interdépartementale des barrages réservoirs du bassin de la Seine (IIBRBS).

Ces arrêtés peuvent être consultés à la direction des relations avec les collectivités locales à la Préfecture de la Marne. _________________________________________________________________________________________________________________________LA

Liberté + Éxalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FuanÇAIxr

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté préfectoral approuvant les nouvenux statuts

de ln Communauté d'agglomération de Châlons-en-Chumpagne

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfot du département de la Marne

VU:

- le code général des collectivités territoriales :

- la loi n° 2004-6809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;

- la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réformc des collectivités territoriales :

- l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération

intercommunale de la Marne ct ses annexes ;

- l'arrêté préfectoral du 15 mai 2013 modifié portant création du nouvel établissement

public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté

d'agglomération de Châlons-en-Champagne, de la Communauté de communes de

l'Europort, de la Communauté de communes de Jalons (à l’exccption de la commune de

Pocancy) et de la Communauté de communes de la région de Condé-sur-Marne :

- l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2013 fixant Le nom et le siège ct désignant le receveur de la communauté d'agglomération de Chälons-en-Champagne, de la Communauté de communes de la région de Condé-sur-Marne, de la Communauté de communes de Jalons (à l'exception de la commune de Pocancy) et de la Communauté de communes de l'Europort ;

- la délibération n° 2014-006 du 9 janvier 2014 relative à l'approbation des statuts de la

Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne :

- les délihérations des communes suivantes :

e Aulnay-sur-Marne : 24 juin 2014 (séance du 23 juin 2014)

Châlons-cn-Champagne : 11 avril 2014

Champigneul-Champagne : 13 mars 2014

Chenicrs : 25 février 2014

Cherville : 18 mars 2014 (séance du 11 mars 2014)

Compertrix : 28 avril 2014 (séance du 25 avril 2014)

Coolus : 10 avril 2014

L'Epine : 14 avril 2014 (séance du 11 avril 2014)

Fagnières : 6 mars 2014

Les Grandes Loges : 6 mars 2014

Haussimont : 14 mars 2014 (séance du 10 mars 2014)

1, rue de Jessunint - CN SAT > SUB CHALONS-EN-CIIAMPAGNE - Lôtéphane 01 26 26 10 10 Wire, gro v. Fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 24 -Juvigny : 14 mars 2014

Lenharrée : 19 mars 2014

Matougues ; 25 murs 2014 (séance du 14 mars 2014)

Moncetz-Longevas : 3 mars 2014

Montépreux : 7 avril 2014

Kecy : 20 mai 2014

Saint-Gibrien : 22 avril 2014

Saint-Martin-sur-le-Pré : 20 mars 2014 (séance du 19 mars 2014)

Saint-Pierre : 26 avril 2014 (séance du 24 avril 2014)

Sarry : 10 mars 2014

Sommesous ; 17 mars 2014 (séance du 19 mars 2014)

Soudé : 18 mars 2014

Soudron : 17 mars 2014

Vatry : 31 mars 2014 (séance du 19 murs 2014)

La Veuve : 14 février 2014

Villers-le-Château : 28 février 2014

e Vraux : 10 avril 2014

approuvant le projet de nouveaux statuts de la Communauté d'agglomération de Châlons- en-Champagne,

02

0e

0

2e

+

0

+

ee

+

+

+

CONSIDERANT:

que plus des deux tiers des communes concernées représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ont délibéré en faveur du projet de statuts transmis par la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne ;

SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

ARTICLE 1% : Les nouveaux statuts de la Communauté d'agglomération de Châlons-

en-Champagne, joints en annexe au présent arrêté, sont approuvés,

ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M, le président de la

Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne et Messicurs et Mesdames les

maires des communes membres de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-

Champagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui scra publié au recucil des

actes administratifs de la préfecture de ki Marne.

Châlons-cn-Champuygne, le ÿ 1 DEC 2014

Pour le préfet.

Le secrétaire général,

Francis Soutric

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 25 -

_________________________________________________________________________________________________________________________+ L

ST

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

ARRETE

portant composition du comité technique

de la préfecture de la Marne

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l'Etat ;

VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;

VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur;

VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2014 portant composition du comité technique

départemental ;

Considérant les résultats des élections professionnelles du 4 décembre 2014 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

ARRÊTE:

Article 1°” :

La composition du comité technique de la Préfecture de la Marne est fixée comme suit :

a) Représentants de l’administration :

- le Préfet, président,

- le Secrétaire général de la préfecture, responsable en matière de gestion des ressources

humaines.

Le préfet est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l’avis de comité.

1, rue de Jessaint - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10

www.marne.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 26 -

Direction des ressources humaines, des moyens et de la logistiqueb) Représentants du personnel :

Leur nombre est fixé à sept membres titulaires et sept membres suppléants comme suit:

Titulaires :

M. Frédéric LHOTELLIER (FSMI-FO)

Mme Nadia NOUVION (FSMI-FO)

Mme Nadia MARLETTE (FSMI-FO)

Mme Laurence DAUSSEUR (FSMI-FO)

M. Didier GILLIOT (CFDT)

M. Yves LAURENT (CFDT)

Mme Françoise KIEZER (CFDT)

Suppléants :

M. Steve WILHELM (FSMI-FO)

M. Michel DELILLE (FSMI-FO)

Mme Catherine BERTIN (FSMI-FO)

Mme Isabelle APPLINCOURT (FSMI-FO)

Mme Sandrine DUBOIS (CFDT)

Mme Martine CHARDOT (CFDT)

Mme Gracia HARDY (CFDT)

Article 2 :

Le mandat des membres du comité technique est fixé à quatre ans.

Article 3 :

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

le 4 4 DEC. 2014

Le préfet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 27 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 28 -

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims

Communauté de communes du Nord Champenois

Par arrêté préfectoral n° 2014/SPR/PTDCL/20 en date du 4 décembre 2014, a été autorisée la modification des statuts de la communauté de communes du Nord Champenois.

Cet acte est à la disposition du public à la Sous-Préfecture de Reims, Pôle territoires et développement - Service collectivités territoriales.

Sous-Préfecture d’EpernayDE 5 ré

Liberté » Égalité «+ Fratérnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture d'Épernay

Service Associations Syndicales de Propriétaires

ARRETE PREFECTORAL PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE PROUILLY RÉRAREREAREREE

LE PREFET

DE LA REGION CHAMPAGNE- ARDENNE

PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE

FRRARRARNERREXEX

VU :

—l’ordonnance n° 2004-632 du 1°” juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment l'article 60 ;

—la loi n°2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement des territoires ruraux, notamment l'article 95,2° :

—le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance du 1% juillet 2004 susvisée, notamment l'article 102 :

—l'arrêté préfectoral du 14 mai 1990 portant constitution de l’association syndicale autorisée de Prouilly ;

—l'arrêté préfectoral n°2007/SPR/2B/48 du 23 octobre 2007 portant approbation de la mise en conformité des statuts de l’ Association Syndicale Autorisée de Prouilly ;

—le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 3 octobre 2014 consacrée à la modification des statuts de l’association syndicale autorisée de Prouilly et les statuts annexés: —l'arrêté préfectoral du 30 juin 2014 portant délégation de signature à M. Didier LOTH, sous-préfet de l’arrondissement d’Épernay ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d’Épernay,

e ARRETE

Article 1”: Est approuvée la modification des statuts de l’association syndicale autorisée de Prouilly, annexés au présent arrêté et tels qu’ils ont été adoptés lors de l’assemblée générale extraordinaire du 3 octobre 2014.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

1 rue Eugène Mercier - $1200 EPERNAY - Téléphone 03 26 32 19 87- Télécopie 03 26 54 28 50

E-mail : sp-epemay(@@mame.gouv.fr - www.marne.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 29 -Il sera, en outre, affiché, accompagné des statuts de l'association, tant à la porte principale de la mairie de Prouilly, qu'à tout autre endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté

municipal dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication.

Article 4 : M. le Sous-Préfet d’Épernay, M. le maire de la commune de Prouilly et M. le président de l'association syndicale autorisée de Prouilly sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

- M. le Préfet de la Marne, direction des relations avec les collectivités locales,

- M. le Directeur Départemental des Territoires

- M. l’Administrateur Général des Finances Publiques

- M. le Président de la chambre d’agriculture

et notifiée aux membres de l'association dans les conditions prévues à l'article 9 du décret N°2006-504 du 3 mai 2006 susvisé.

Épernay, le 10 Ce. 04

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet d’Epernay

Didi Lo

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 30 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral n° 283/14/TG

portant renouvellement d'agrément de M. Norbert VERLET

en qualité de garde particulier

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne

Préfet du département de la Marne

Vu

- le décret du Président de la République en date du 18 novembre 2011 nommant M. Didier LOTH, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay ; - le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; - le code de l'environnement, notamment son article R. 437-3-1;

- l’arrêté préfectoral du 30 juin 2014, portant délégation de signature à M. Didier LOTH, Sous-Préfet d’arrondissement d’Epernay ; - l’arrêté préfectoral en date du 4 avril 2008 reconnaissant l’aptitude technique de M. Norbert VERLET ; - l’arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2009 portant agrément de M. Norbert VERLET en qualité de garde particulier ; - la commission délivrée par M. Emmanuel MOREAU, Président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Sézanne- Anglure et environs « la Noquette » à M. Norbert VERLET par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche sur le territoire des communesRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 31 -

d’Anglure, Baudement, Clesles, Conflans-sur-Seine, Esclavolles-Lurey, Granges-sur-Aube, Marcilly-sur-Seine, Saron-sur-Aube, Saint-Just-Sauvage, Villevenard et Vouarces ;

- l'avis de M. le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ; - l’avis de M. le président de la fédération de la Marne pour la pêche et la protection en milieu aquatique ; - l'avis de Mme le chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie d’Epernay ; - les avis de Mmes et MM. les maires d’Anglure, Baudement, Clesles, Conflans-sur-Seine, Esclavolles-Lurey, Granges-sur-Aube, Marcilly-sur-Seine, Saron- sur-Aube, Saint-Just-Sauvage, Villevenard et Vouarces.

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d'Epernay.

A R R Ê T E

Article 1er : M. Norbert VERLET, né le 22 novembre 1949 à Cuisles (51), domicilié 21, rue des Trois Gares – 51210 MONTMIRAIL

EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de M. Emmanuel MOREAU, Président de l’A.A.P.P.M.A. de Sézanne-Anglure et environs « la Noquette »sur le territoire des communes d’Anglure, Baudement, Clesles, Conflans-sur-Seine, Esclavolles-Lurey, Granges-sur-Aube, Marcilly-sur-Seine, Saron-sur-Aube, Saint-Just-Sauvage, Villevenard et Vouarces.

Article 2 : La commission délivrée par le commettant ainsi que la liste des propriétés ou des territoires concernés sont annexées au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il est toujours révocable.

Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Norbert VERLET doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d'Epernay en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de M. le sous-préfet d'Epernay ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture d'Epernay et M. Emmanuel MOREAU, détenteur de doits de chasse et pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire à l'intéressé pour tenir lieu de commission ainsi qu’à : - Mmes et MM. les maires d’Anglure, Baudement, Clesles, Conflans-sur-Seine, Esclavolles-Lurey, Granges-sur-Aube, Marcilly-sur-Seine, Saron-sur-Aube, Saint-Just-Sauvage, Villevenard et Vouarces.

- Mme le chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie d’Epernay. - M. Jacky Desbrosse, président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne

EPERNAY, le 18 décembre 2014

Pour Sous-Préfet

et par délégation

Le Secrétaire Général

Gilles RENAUD

Annexe à l'arrêté préfectoral n° 283 /14/TG

portant renouvellement d’agrément de M. Norbert VERLET

en qualité de garde particulier

Les compétences de M. Norbert VERLET agréé en qualité de garde particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants ;

Propriétés forestières et rurales ;

Cours d'eau, canaux, ruisseaux, ainsi que les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, à l'exception des eaux closes, pour lesquelles M. Emmanuel MOREAU, Président de l'A.A.P.P.MA. "la Noquette" de Sézanne - Anglure et environs dispose en propre des droits de pêche et Chasse sur le territoire des communes suivantes :

RIVIERE AUBE DOMANIALE

De la limite des communes de BOULAGES (Aube) et de VOUARCES (Marne) au pont de GRANGES-SUR-AUBE, côté amont

Du pont de GRANGES-SUR-AUBE côté amont au déversoir de la Belle Assise

Du déversoir de la Belle Assise au pont d'ANGLURE à SAINT-JUST-SAUVAGE côté amont (vieille rivière), Du moulin et écluse d'ANGLURE, côté amont, au confluent du bras canalisé de la Belle Assise avec l'AUBE

De l'origine du bras canalisé de la Belle Assise au moulin et écluse d'ANGLURE, côté amont

Du pont d'ANGLURE à SAINT-JUST-SAUVAGE, côté amont (vieille rivière) au pont de BAUDEMENT, côté amont

Du pont de BAUDEMENT, côté amont, au pont de SARON-SUR-AUBE, côté amont

Du pont de SARON-SUR-AUBE (côté amont) à l'embouchure de la SEINE (rive droite) à MARCILLY-SUR-SEINE (P.K.106,000)

RIVIERE SEINE DOMANIALE

De la limite séparative des communes de SAINT-OULPH (Aube) et de CLESLES (Marne) (P.K. 6,500) à la limite séparative des communes de CLESLES et MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE (P.K. 11,100)Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 32 -

De la limite séparative des communes de ROMILLY-SUR-SEINE à SAINT-JUST-SAUVAGE (P.K. 18,100) au confluent du canal de SAUVAGE (P.K. 22,600)

Du confluent du canal de SAUVAGE (P.K. 22,600) à la normale au confluent de l'Aube (rive droite) (P.K. 24,000)

RIVIERE SEINE CANALISEE

Du confluent de l'Aube (P.K. 192,500) à l'origine de la dérivation de CONFLANS-SUR-SEINE à BERNIERES (P.K. 188,950)

De 50 m en aval du barrage de CONFLANS-SUR-SEINE (P.K. 188,850) au P.K. 186,000

Du P.K. 186,000 à la limite séparative des départements de la Marne et de l'Aube (P.K. 183,350)

De 50 m en aval des portes aval de l'écluse de CONFLANS-SUR-SEINE (P.K. 3,440) à la limite séparative des départements de la Marne et de l'Aube (P.K. 5,651)

CANAL DE LA HAUTE SEINE

De la limite séparative des départements de l'Aube et de la Marne (P.K. 32,602) à 713 m en aval du pont de CLESLES (P.K. 35,000)

De 713 m en aval du pont de CLESLES (P.K. 35,000) à 50 m en amont des portes amont des portes amont de l'écluse double de SAINT-JUS-SAUVAGE (P.K. 37,970)

Du pont de SARON-SUR-AUBE (P.K. 42,370) à 50 m en amont des portes amont de l'écluse de MARCILLY-SUR-SEINE (P.K. 43,780)

VILLEVENARD :

Section Lieu-dit

ZH Le Marais

ESCLAVOLLES-LUREY :

Section Lieu-dit

AE Le Bois de Lurey

_________________________________________________________________________________________________________________________

SERVICES DECONCENTRES

DDCSPPse

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

Arrêté du 9 décembre 2014 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne

Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84*-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2014 relatif au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne :

Vu les résultats de la consultation générale organisée le 4 décembre 2014,

Arrête :

Article 1°"

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique susvisé, les organisations syndicales suivantes :

TITULAIRES | SUPPLEANTS

Force 2 2 ouvrière

UNSA 1 1

Alliance | |

du trèfle

Article 2

Les organisations syndicales ci-dessus énumérées disposent d’un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. Ce délai expire le 08 janvier 2015.

Article 3

L'arrêté du 19 janvier 2012 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne est abrogé

La directrice départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations,

4 Rue de Vinetz- CS 40266 - SI01I CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 66 78 78 — Télécopie 03 26 6$ 38 49

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 33 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté « Épaliné o Frgsosnins A

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction Départementale des territoires

Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources

Cellule Procédures Environnementales

Commune d'ORCONTE

AUTORISATION d'exploiter une carrière

accordée à la société BLANDIN

1 est donné avis au public que :

par arrèté préfectoral n° 2014 A-O2I-.CARR du 24 novembre 2014, la société RLANDIN est

autorisée à exploiter une carrière sur le territoire de la commune d''ORCONTE.

Toute personne intéressée pourra prendre connaissance de ce document soit en mairie d'

ORCONTE, soit à la Direction départementale des territoires de la Marne (SEEPR - Cellule Procédures Environnementales - 40 boulevard Anatole France - BP 605$4 - 51000 Châlons-en- Champagne cedex}.

Chälons-en-Champagne, le 10 décembre 2014

Pour le préfet et par délégation

l'adjointe à la Chef de Cellule procédures environnementales

D _—_. ë.

| | Le ve en

Marie-José DUROLLET

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 34 -

DDT

_________________________________________________________________________________________________________________________iiserté * ge

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Hi

Direction Départementale des territoires

Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources

Cellule Procédures Environnementales

Commune d'HEILTZ le MAURUPT

AUTORISATION d'exploiter une carrière

accordée à la société BLANDIN

Îl est donné avis au public que :

par arrêté préfectoral n° 2014-A-O23-CARR du 26 novembre 2014, la société BLANDIN est autorisée à exploiter une camière sur le territoire de la commune d'HEILTZ le MAURUPT.

Toute personne intéressée pourra prendre connaissance de ce document soit en mairie d° HEILTZ le MAURUPT, soit à la Direction départementale des territoires de la Marne (SEEPR - Cellule Procédures Environnementales - 40 boulevard Anatole France - BP 60554 - 51000 Chälons- en-Champagne cedex).

Châlons-en-Champagne, le 10 décembre 2014

Pour le préfet et par délégation

l'adjointe à la Chef de Cellule procédures environnementales

ie“a

I

bi ke en, hu

Se i, Li LL

Marie-Josée DUROLLET

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 35 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche en eaux douces et de la pêche de nuit de la carpe

dans le département de la Marne

en 2015

Le Préfet de la région Champagne Ardenne,

Préfet du département de la Marne,

VU :

− le code de l’environnement et notamment les articles L. 432-10, L. 436-5 et R. 436-3 à R. 436-8 et R. 436 10, R. 436-13 et 14 et R. 436-18, − le code général de la propriété des personnes publiques,

− le décret n° 58.873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories, − l'arrêté ministériel du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones, − le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, − l'arrêté ministériel du 18 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 36 -

− l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2005 relatif à la sécurité des zones situées à l’amont et à l’aval des écluses et barrages, et y interdisant toute présence non autorisée,

− l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

− l’arrêté préfectoral n°65-2011-PE du 20 octobre 2011 fixant les réserves de pêche temporaires du département de la Marne pour la période 2012 – 2016,

− l’avis favorable sur le projet d’arrêté préfectoral de la Fédération de la Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 17 octobre 2014,

− l’avis favorable sur le projet d’arrêté préfectoral du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques en date du 14 octobre 2014,

− l’avis favorable sur le projet d’arrêté préfectoral de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie en date du 29 septembre 2014,

− les remarques émises lors de la consultation du public du 31 octobre 2014 au 21 novembre 2014,

Considérant qu’il est nécessaire de fixer les périodes d’ouverture de la pêche pour une gestion équilibrée des ressources piscicoles, Considérant que les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, Considérant que les espèces d’écrevisses autochtones sont menacées dans le département de la Marne, Considérant que ces espèces doivent être protégées en application de l’article R. 436-8 du code de l’environnement ; Considérant qu’il convient de soutenir les stocks de salmonidés dont la population se trouve en situation difficile du fait de nombreuses pressions exercées sur les milieux qui les abritent et de permettre la participation des spécimens adultes à un cycle biologique complet,

SUR PROPOSITION de M. le Directeur départemental des territoires de la Marne,

A R R E T E

ARTICLE 1 - PERIODES D'OUVERTURES :

La pêche est ouverte :

En 1ère catégorie, du 14 mars 2015 au 20 septembre 2015 inclus sauf pour les espèces suivantes : L’ombre commun du 16 mai 2015 au 20 septembre 2015 inclus.

En 2ème catégorie, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus sauf pour les espèces suivantes : le brochet et le sandre, du 1er janvier 2015 au 25 janvier 2015 et du 1er mai 2015 au 31 décembre 2015 inclus, l’ombre commun, du 16 mai 2015 au 31 décembre 2015 inclus,

la truite fario, l'omble ou saumon de fontaine, l'omble chevalier et le cristivomer, du 14 mars 2015 au 20 septembre 2015 inclus.

La pêche des écrevisses à pattes rouges (Astacus Astacus), à pattes grêles (Astacus leptodactilus), à pattes blanches (Autropotamobius Pallipes) et des torrents (Autropotamobius Torrentium) est interdite durant toute l’année. La pêche des autres écrevisses est autorisée pendant les périodes d’ouverture générale en 1ère et 2ème catégorie, sans limitation de taille mais sans pouvoir être transportées vivantes.

La pêche de la grenouille verte et de la grenouille rousse est autorisée du 1er mai 2015 au 15 septembre 2015 inclus dans les cours d’eau de 1ère catégorie et du 1er mai 2015 au 31 décembre 2015 inclus dans les cours d'eau de 2ème catégorie.

L’exercice du droit de pêche se fait dans le respect des limites des baux de pêche.

La pêche de l’anguille argentée et de la civelle est interdite toute l’année. Les dates de la pêche de l'anguille jaune seront fixées ultérieurement par arrêté des ministres chargés de la pêche en douce et de la pêche maritime.

ARTICLE 2 - SECURITE

Pour des raisons de sécurité :

La pêche dans les ports du canal de l’Aisne à la Marne situés sur le territoire de la commune de Reims, ne sera autorisée que les samedi, dimanche et jours fériés ; les zones concernées sont les suivantes :

- zone sud-est : rive gauche à Vrilly, le linéaire de la concession portuaire se trouvant derrière « COHESIS », - zone nord-ouest (le port Colbert) : la Darse et le quai des Coïdes.

Toutes ces sections de cours d'eau où la pêche est interdite temporairement seront délimitées par une signalisation mise en place à la diligence des A.A.P.P.M.A. détentrices du droit de pêche.

Toute la semaine, la pêche est autorisée dans les zones suivantes :

- zone sud-est : rive gauche à Vrilly, du PK 27,001 (bâtiment VNF) au PK 28,885 (Ets WALBAUM), - zone nord-ouest : la zone enherbée se trouvant sur la concession portuaire du port Colbert.

Aucun véhicule ne doit stationner ou circuler sur les chemins de halage ou de service, qui doivent rester libres à la circulation pour les services de Voies Navigables de France, conformément aux articles R.4241-68 et suivants du code des transports. Seules les parties de chemin en superposition d’affectation avec les collectivités peuvent être autorisées aux modes de déplacements doux (vélos, rollers, ...). L’accès aux passerelles et dépendances des ouvrages de navigation est strictement interdit aux pêcheurs et tout public. Des dispositions plus contraignantes pourront si nécessaire être prises pour certains ouvrages. La pêche est interdite sur le canal latéral à la Marne sur l’îlot de l’Anse du Jard (en amont de l'écluse de Châlons en Champagne). La pêche est interdite, pour des raisons techniques de navigation (zone de détection des bateaux) au lieu dit « Le Clos Poncion » 50 m en amont et en aval du radar en rive gauche du canal latéral à la Marne (en aval de l'écluse de Mareuil-sur-Aÿ). Les périmètres de sécurité des silos de Conflans, soit 50 m de chaque côté, sont exclus des baux de pêche et mis en réserve et aucune action de pêche ne doit s’y exercer. Le stationnement de tout public, y compris des pêcheurs, y est également interdit. De plus, sur l’ensemble des voies d’eau, il est interdit à toute personne non autorisée, y compris aux pêcheurs, de naviguer, stationner, circuler (même à pied) et pêcher, sur l’ensemble du domaine public fluvial terrestre et en eau relatif aux écluses et aux barrages, dans la zone délimitée comme suit pour chaque ouvrage * :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 37 -

- 50 mètres à l’amont, comptés à partir des portes amont ou des bouchures, - 50 mètres à l’aval, comptés à partir des portes aval ou des bouchures. * Sauf pour les cas particuliers, où il faudra se référer à l’arrêté préfectoral des mises en réserve.

De fait, la pêche est interdite dans ces zones.

ARTICLE 3 - HORAIRES DE PECHE :

La pêche s'exerce de jour, une demi-heure avant le lever du soleil jusque une demi-heure après son coucher.

Toutefois, la pêche de nuit de la carpe est autorisée suivant les modalités fixées à l’article 10.

ARTICLE 4 - MODES DE PECHE AUTORISES :

4.1 – Modes de pêche autorisés

En 1ère catégorie sont autorisées :

dans les eaux domaniales : 1 ligne pour tous, à l’exception des membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique détentrices du droit de pêche pour lesquels 2 lignes au plus sont autorisées.

dans les eaux non domaniales : 1 ligne pour tous.

En 2ème catégorie sont autorisées au plus 4 lignes munies chacune de deux hameçons au plus.

Utilisation de fagots pour la pêche à l’écrevisse américaine uniquement (limitation à 6 fagots).

Pour toutes les catégories, les modes de pêche suivants sont autorisés : - la vermée,

- six balances à écrevisses,

- une carafe (ou bouteille), d'une contenance maximum de 2 litres, pour la pêche des vairons et des poissons servant d'amorces.

Les lignes, disposées à proximité du pêcheur, doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus.

Bien que l'emploi des lignes de traîne ne soit pas autorisé, le pêcheur a la possibilité de déplacer personnellement sa barque à l'aide de rames sans relever les lignes appâtées de poissons vifs.

4.2 – Modes de pêche non autorisés

L'usage des appâts et amorces suivants n'est pas autorisé :

- les œufs de poissons naturels, frais, de conserve ou mélangés à une composition d'appâts ou les œufs de poissons artificiels, dans tous les cours d'eau,

- les poissons des espèces dont la taille minimale est fixée à l'article 6 ci-après, dans tous les cours d'eau, - les poissons figurant dans la liste des espèces protégées sur l'ensemble du territoire national par exemple la vandoise et la bouvière (arrêté ministériel du 8 décembre 1988),

- les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques par exemple le poisson-chat, la perche-soleil (article L. 432-10 du code de l’environnement)

- les espèces ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans les eaux douces françaises (arrêté ministériel du 17 décembre 1985) dans les eaux de la 1ère catégorie, les asticots et autres larves de diptères. ARTICLE 5 - NOMBRE DE CAPTURES AUTORISEES :

Salmonidés (truite ou ombre commun) : 4 par jour, chiffre retenu pour la préservation des espèces.

ARTICLE 6 - TAILLES MINIMALES DES POISSONS ET DES ECREVISSES :

Les poissons qui, pour les espèces suivantes, dépassent la taille indiquée ci-dessous, peuvent être conservés après leur capture. Pour ces mêmes espèces, les poissons de tailles inférieures à celles indiquées ci-dessous, doivent être remis à l’eau immédiatement.

Brochet : 0,50 m dans les eaux de 2ème catégorie

Ombre commun : 0,30 m

Sandre : 0,40 m dans les eaux de 2ème catégorie

Truites et saumon de fontaine : 0,25 m

Black-bass : 0,30 m dans les eaux de 2ème catégorie

ARTICLE 7 - PROTECTION PARTICULIERE DE CERTAINES ESPECES :

- La capture des spécimens de grenouille rousse et de grenouille verte est autorisée sous réserve du respect de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. La capture de la grenouille rousse et de la grenouille verte à des fins de naturalisation, de colportage ou de commercialisation (vente ou achat) est interdite.

La capture est soumise à une demande de dérogation au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement.

- Les milieux naturels des écrevisses autochtones sont protégés par l'arrêté ministériel du 21 juillet 1983 modifié par l'arrêté ministériel du 18 janvier 2000. Il est interdit d'altérer et de dégrader sciemment les milieux propices à l'écrevisse à pattes rouges, l'écrevisse à pattes blanches et l'écrevisse des torrents.

ARTICLE 8 - LAC DU DER CHANTECOQ :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 38 -

Dans le lac du DER CHANTECOQ, les conditions de l'exercice de la pêche sont fixées par un arrêté interdépartemental spécifique.

ARTICLE 9 - CLASSEMENT DES COURS D'EAU EN CATEGORIES :

1°) Cours d'eau de première catégorie piscicole (salmonidés dominants) :

Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non classés en 2ème catégorie.

2°) Cours d'eau de deuxième catégorie piscicole (cyprinidés dominants) :

Sont classés en cours d’eau de deuxième catégorie :

l'Ante, l'Aube, le Hardillon, la Saulx (du pont de Ponthion à sa confluence avec la Marne), la Seine, la Vière, les affluents et sous-affluents de ces précédents cours d’eau, à l'exception de l’Evre, du Meldançon, de la Nauxe, du Poussin, du Puits, de la Superbe, du Tabas, du Vanichon et de leurs affluents,

l'Aisne, l'Ardre (en aval du pont de Faverolles), l'Auve (en aval de son confluent avec l'Yèvre), la Blaise, le Camp (en aval du chemin de G.C. n° 1), le Coubreuil, la Droye, le Flagot (en aval de la RN 3), la Guenelle (depuis le confluent de la Chéronne et de la Petite Guenelle), l'Isson, la Marne, le Mau (du pont de la rue du Cirque à sa confluence avec le canal de jonction), le Nau, le Petit Morin, la Semoigne (pour la partie comprise entre le "Trou Bernard" et la Marne), les Tarnauds, la Tourbe (en aval du moulin de Ville sur Tourbe), la Vesle (en aval du pont de Prunay), les canaux et leurs dépendances, le lac du DER CHANTECOQ.

ARTICLE 10 : PECHE DE LA CARPE

1 – dispositions générales relatives à la pêche de la carpe

En application de l'article L.436-16 du code de l’environnement, il est interdit de transporter vivantes des carpes de plus de 60 centimètres.

2 – dispositions relatives à la pêche de la carpe de nuit

La pêche de la carpe de nuit est autorisée du 1er mars 2015 au 31 octobre 2015 sur les secteurs dont la liste est annexée au présent arrêté. Ces secteurs seront délimités et matérialisés par l’apposition de panneaux, à la charge des associations de pêche locales.

Ces secteurs résultent d’un élargissement du domaine public de 2ème catégorie ouvert à la pêche de nuit à la carpe. Cet élargissement est autorisé, pour 2015, sous réserve qu’un contrôle régulier soit effectué par les gardes de pêche particuliers.

En application de l’alinéa 5° de l’article R.436-14 du code de l’environnement, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée : toute carpe prise de nuit ainsi que tout autre poisson doivent être remis à l’eau vivant sitôt sa capture.

De nuit, seule la pêche à l’aide d’esches végétales est autorisée.

Afin d’optimiser les contrôles, chaque carpiste doit mettre en place un système lumineux électrique pour signaler sa présence. Cette signalisation devra être différente de celle en fonction au droit des ouvrages de navigation (vert, rouge). Ces dispositifs lumineux devront être éteints pendant les horaires de navigation. Les feux de campement sont interdits.

ARTICLE 11 : EXECUTION ET DIFFUSION :

Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, les sous-préfets des arrondissements de Reims, Épernay, Vitry le François et Sainte Menehould, les maires du département de la Marne, le directeur départemental des territoires de la Marne, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Île-de-France, le lieutenant colonel - commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le directeur territorial du bassin de la seine de voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont ampliation sera adressée au ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi qu'au président de la fédération de la Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au délégué interrégional de l’ONEMA.

Châlons en Champagne, le 12 décembre 2014

Pour le Préfet de la Marne,

Et par délégation

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne,

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral portant agrément de l'EARL GUILLEMIN Père et Fils pour la réalisation des vidanges, le transport, et

l'élimination des matières extraites des installations

d'assainissement non collectif

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne

Préfet du département de la Marne

VU le code de l'environnement ; notamment ses articles R.211-25 à R.211-47, R214-1 et R 541-50 et suivants ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-8 ; VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ; VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R.211-25 à R.211-47 du code de l'environnement ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 39 -

VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ; VU le dossier de demande d'agrément, reçu le 12 mai 2014, jugé complet et régulier le 11 juillet 2014, présenté par l'EARL GUILLEMIN Père et Fils ; VU l'avis favorable de la Direction départementale des territoires de la Marne ;

CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ; CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ; CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne,

A R R E T E

Article 1 - Bénéficiaire de l'agrément

EARL GUILLEMIN Père et Fils représentée par M. GUILLEMIN Jean-Pierre

domicilié à l'adresse suivante :

7 rue de l’Eglise

51300 DOMPREMY

est agréé pour la vidange, le transport jusqu'au lieu d'élimination, et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro : ANC-51-2014-002.

Une copie certifiée conforme du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route, de déchets non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule affecté au transport de déchet, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.

La quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l’agrément est accordé est de 90 m3.

Filières d'élimination des matières de vidange Volume autorisé (m3/an)

Épandage en agriculture 90

Article 2 - Objet de l'agrément

Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d’assainissement non collectif. La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de l'installation d’assainissement non collectif. Le transport est l'opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination. L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.

Les entreprises réalisant les vidanges des installations d’assainissement non collectif, prenant en charge le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.

Article 3 - Règles de collecte, de stockage et d'épandage

EARL GUILLEMIN Père et Fils s’engage à collecter des matières de vidange durant les périodes où l'épandage est autorisé.

En dehors des périodes où l'épandage est autorisé, le volume de matière de vidange collecté ne devra pas dépasser la capacité de stockage indiqué dans le dossier.

Ces unités de stockage doivent être spécifiques aux matières de vidange et conçues de façon à maîtriser les lixiviats générés au cours de la période d'entreposage et à minimiser les émissions d'odeurs.

Le mélange de matières de vidange avec celles prises en charge par un autre vidangeur est interdit. Les matières de vidange épandues devront être enfouies dans les 48 heures.

Distances minimales d'isolement à respecter pour les épandages de matières de vidange :

Nature des activités à protéger Distance d'isolement minimale

35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7% Puits, forages, sources, aqueducs transitant les eaux potables en écoulement libre, installations souterraines ou semi-souterraines utilisés pour le stockage des eaux 100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7%

35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7% Cours d’eau et plans d’eau

200 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7%

Immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, zones de loisirs ou établissements recevant du public 100 mètres

L’épandage est interdit pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé et pendant les périodes de forte pluviosité.

L’épandage est interdit dans les périmètres de protection rapprochée de captage d'eau potable lorsqu'un arrêté de déclaration d'utilité publique est pris.

L’épandage est interdit en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 40 -

Les périodes d'interdiction d'épandage du programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en cours de validité devront être respectées.

En aucun cas, la capacité d'absorption des sols ne devra être dépassée afin d'éviter que la stagnation prolongée sur le sol, le ruissellement en dehors du champ d'épandage ou une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire.

Article 4 - Modalités de surveillance de l'épandage agricole

Au minimum une analyse des éléments traces métalliques et des paramètres agronomiques sur les matières de vidange sera réalisé pour 1000 m3 de matières de vidange épandues, tel que défini dans l'arrêté du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.

Pour les dossiers soumis à déclaration (plus de 100 m3 de matières de vidange épandues par an) un point de référence doit être prévu au maximum tous les 20 ha de terres homogènes. Les points de références doivent faire l'objet d'une analyse de la valeur agronomique et des éléments traces métalliques sur chaque point de référence, avant le 1er épandage. Puis une analyse devra être réalisée au minimum tous les 10 ans ou après l'ultime épandage sur la parcelle en cas d'exclusion de celle-ci du périmètre d'épandage.

Article 5 - Traçabilité et documents à établir

L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.

Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant à minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009, est établi, pour chaque vidange, par l'entreprise agréée et en trois volets.

Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et l'entreprise agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.

L'entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par l'entreprise agréée est de dix années. Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par l'entreprise agréée à la Direction Départementale des Territoires, Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources, Cellule Politique de l’Eau, avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte à minima :

les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ; les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ; un état des moyens de vidange dont dispose l’entreprise agréée et les évolutions envisagées. Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée.

Lorsque l'épandage agricole est une filière d'élimination des matières de vidange, l'entreprise agréée doit également adresser à la Direction Départementale des Territoires, Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources, Cellule Politique de l’Eau, et à la Chambre d'Agriculture de la Marne (Mission d'Expertise des Filières Boues), la synthèse annuelle du registre d'épandage (cf. annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998). Cette synthèse peut être annexée dans le bilan de l'activité de vidange.

Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix années.

Lorsque l'épandage agricole est une filière d'élimination des matières de vidange, l'exploitant agricole recevant les matières de vidange doit inscrire ces apports sur son propre cahier d'épandage, dans un délai d'un mois.

Article 6 - Communication à des fins commerciales ou publicitaires

Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : ''Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif – se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture''.

Article 7 - Durée de l'agrément

La durée de validité de l'agrément est fixé à 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 8 - Modification de l'activité

La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange. Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément. La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.

Lorsque le bénéfice de l’arrêté est transmis à une autre personne que celle qui a été mentionnée au dossier de demande d'agrément, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'activité.

ARTICLE 9 - CARACTERES DE L'AGREMENT

L'agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009, l'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :

en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; en cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 41 -

en cas de non respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté. Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois lorsque :

la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ; en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;

en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.

En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et soient éliminées conformément à la réglementation.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

ARTICLE 10 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT

L'agrément peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour une même durée sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.

ARTICLE 11 - DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 12 - AUTRES REGLEMENTATIONS

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 13 - Publication et information des tiers

Le préfet tient à jour une liste des personnes agréées publiée sur le site internet de la préfecture et qui comporte au moins les informations suivantes : désignation de la personne agréée (nom, adresse), numéro départemental d'agrément et date de fin de validité de l'agrément.

ARTICLE 14 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :

par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;

par les tiers, dans un délai d'un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs. Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Article 15 - Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

le Sous-Préfet de l’arrondissement de Vitry-le-François,

le maire de la commune de Dompremy,

le Chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le Directeur départemental des territoires de la Marne,

le Commandant du groupement de gendarmerie de la Marne,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont une copie est adressée pour information au Président de la Chambre d'agriculture de la Marne et au Directeur général de l'Agence régionale de santé de la Marne.

Châlons en Champagne, le 12 décembre 2014

Pour le Préfet de la Marne,

Et par délégation

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne,

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral

levée de mise en demeure de monsieur Dominique BROUSSARD

le préfet de la région Champagne Ardenne

préfet du département de la Marne

N° 47 -2014-LE-MED

Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants et L. 216-1,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 42 -

Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 juin 2014, mettant en demeure Monsieur Dominique BROUSSARD, demeurant 2, rue de l’Abreuvoir 51330 Dommartin-Varimont, de procéder à la régularisation administrative de son système de prélèvement dans le ruisseau des Marais sur le territoire de Sivry-Ante,

CONSIDERANT que M. Dominique BROUSSRD a transmis à la direction départementale des territoires un courrier en date du 30 septembre 2014 indiquant que le système de prélèvement dans le ruisseau des Marais, objet de la mise en demeure, a été enlevé, CONSIDERANT que le service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires, suite à une visite sur le site le 20 novembre 2014, a constaté que le système a bien été enlevé,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du département de la Marne

ARRÊTE

Article 1 : Levée de mise en demeure

L’arrêté préfectoral en date du 30 juin 2014, mettant en demeure Monsieur Dominique BROUSSARD demeurant 2, rue de l’Abreuvoir 51330 Dommartin- Varimont, de procéder à la régularisation administrative de son système de prélèvement dans le ruisseau des Marais sur le territoire de Sivry-Ante est levé.

Article 2 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Article 3 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Voies et délai de recours

Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne, dans les conditions mentionnées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :

• par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication.

• par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Article 5 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Copie du présent arrêté sera adressée pour information à messieurs le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne.

À Châlons en Champagne, le 17 décembre 2014

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général de la préfecture

de la Marne

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral

levée de mise en demeure de monsieur Dominique BROUSSARD

le préfet de la région Champagne Ardenne

préfet du département de la Marne

N° 46 -2014-LE-MED

Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants et L. 216-1, Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 juin 2014, mettant en demeure Monsieur Dominique BROUSSARD, demeurant 2, rue de l’Abreuvoir 51330 Dommartin-Varimont, de procéder à la régularisation administrative de son système de prélèvement dans la Yèvre sur le territoire de Dampierre le Château,

CONSIDERANT que M. Dominique BROUSSARD a transmis à la direction départementale des territoires un courrier en date du 30 septembre 2014 indiquant que le système de prélèvement dans l’Yèvre, objet de la mise en demeure, a été enlevé, CONSIDERANT que le service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires, suite à une visite sur le site le 20 novembre 2014, a constaté que le système a bien été enlevé,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du département de la Marne

ARRÊTE

Article 1 : Levée de mise en demeure

L’arrêté préfectoral en date du 30 juin 2014, mettant en demeure Monsieur Dominique BROUSSARD demeurant 2, rue de l’Abreuvoir 51330 Dommartin- Varimont, de procéder à la régularisation administrative de son système de prélèvement dans la Yèvre sur le territoire de Dampierre le Chateau est levé.

Article 2 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Article 3 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 43 -

Article 4 : Voies et délai de recours

Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne, dans les conditions mentionnées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :

par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication.

par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Article 5 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Copie du présent arrêté sera adressée pour information à messieurs le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne.

À Châlons en Champagne, le 17 décembre 2014

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général de la préfecture

de la Marne

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de Lignon

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne

Préfet du département de la Marne

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.124-1 et suivants et R.124-1 et suivants; Vu la délibération du conseil municipal de Lignon en date du 20 septembre 2012 tendant à définir les modalités de réalisation de la carte communale ; Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 29 septembre 2014 au 30 octobre 2014 ; Vu l’avis et les conclusions en date du 6 novembre 2014 du commissaire-enquêteur ; Vu la délibération du conseil municipal de Lignon en date du 22 novembre 2014 approuvant la carte communale;

ARRETE

Article 1er

Est approuvée, telle qu’elle est annexée au présent arrêté, la carte communale de la commune de Lignon. Ce document comprend :

- un rapport de présentation

- un plan de zonage au 1/2000ème

- un plan de zonage au 1/5000ème

- une liste et un plan des servitudes d’utilité publique

Article 2

La délibération du conseil municipal approuvant la carte communale et le présent arrêté seront affichés en mairie pendant un mois. La mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette mesure de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.

Article 4

La carte communale approuvée produira ses effets juridiques dès l’accomplissement des formalités de publicité indiquées aux articles 2 et 3 ci-dessus.

Article 5

Le dossier pourra être consulté à la mairie de Lignon et à la sous-préfecture de Vitry le François.

Article 6

Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Vitry le François, le Maire de Lignon et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Châlons-en-Champagne, le 17 décembre 2014

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Francis Soutric

_________________________________________________________________________________________________________________________DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES DE LA MARNE

Service Environnement, Eau,

Préservation des Ressources

Cellule procédures environnementales Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DANS SA FORMATION SPECIALISEE POUR L’INDEMNISATION DES DEGATS AUX CULTURES ET AUX RECOLTES

Séance du 11 décembre 2014

Conformément aux articles L 426-5 et R 426-6 à R 426-9 du code de l’environnement, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Marne s’est réunie le 11 décembre 2014, dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes, et a décidé ce qui suit :

Barème départemental d'indemnisation des denrées agricoles :

Le barème départemental d'indemnisation des dégâts causés par le sanglier et le grand gibier sur certaines récoltes est fixé tel qu’il suit pour l’année 2014 :

NATURE DE CULTURE Prix au quintal | PA De ea ere

MAÏS GRAIN 9,60 € 30/11/2014

MAÏS ENSILAGE {45 tonnes maxi de matière verte/hectare) 2,10 € 01/11/2014

MAÏS DESHYDRATE 9,00 €

TOURNESOL 27,70 € 01/11/2014

BETTERAVES À SUCRE 2,63 € 15/12/2014

En ce qui concerne les cultures sous contrat (hormis contrats d'engagement), les dossiers seront indemnisés aux prix fixés par le contrat sous réserve que le réclamant joigne à sa déclaration le contrat et les factures acquittées et que ces contrats soient géo-référencés.

Les présentes décisions seront publiées au recueil administratif de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 17 décembre 2014

Pour le préfet et par délégation,

La chef du service environnement,

eau, préservation des ressources,

Pauline REUTER

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 44 -

_________________________________________________________________________________________________________________________‘

| 2 b

Liberté » Égallté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATON PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

DIRECCTE Champagne-Ardenne

Unité Territoriale de la Marne

ARRETE portant affectation des agents de contrôle

dans les unités de contrôle et gestion des intérims

Le Responsable de l'Unité Territoriale de la Marne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Champagne Ardenne,

Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,

Vu l'arrêté interministériel du 25 juin 2012 portant nomination de Monsieur AUSSEL Patrick en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Champagne Ardenne,

Vu l'arrêté du 4 juillet 2013 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE en qualité de Responsable d'unité territoriale,

Vu la décision du 23 juillet 2014 modifiée le 1er octobre 2014 et le 15 décembre 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Champagne- Ardenne,

Vu les décisions individuelles d'affectation des agents dans les unités de contrôle et les sections d'inspection du travail,

Vu l'arrêté du 16 septembre 2014 de Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Champagne Ardenne, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à M. Daniel FLEURENCE, responsable de l'unité Territoriale du département de la Marne,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 45 -

DIRECCTE – Unité territoriale de la MarneARRETE

Article 1” : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions

d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle du département de la Marne :

e Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne :

Responsable de l'unité de contrôle: M. Abdellah JAMAA

1° section: Monsieur Baba DIALLO, Inspecteur du travail

2% section: Madame Patricia MOUTON, Contrôleur du travail

3°% section: Madame Catherine IDENN, Contrôleur du Travail

4% section T : Madame Anne-Marie ANDRUETTE, Contrôleur du Travail

5°" section T : Monsieur Jérôme LEFONDEUR, Contrôleur du travail

6" section: Monsieur Benoît LERICHE, contrôleur du travail

7% section: Monsieur Anthony SMITH, Inspecteur du Travail

8°" section À : Madame Carine MONTIGNY, Directrice Adjointe

9°"* section À: Madame Justine VANCAILLE, Inspectrice du Travail

10°" section À: Madame Elisabeth NEMETH, Contrôleur du Travail

11% section À : Madame Amélia WAQUIEZ, inspectrice du travail

12% section A : par intérim : Justine VANCAILLE, inspectrice du travail

13° section À : par intérim: Carine MONTIGNY, Directrice adjointe du travail

e Unité de contrôle de Reims

Responsable de l’unité de contrôle: poste vacant

1% section: Madame Angélique CORNU, contrôleur du travail

2% section: Monsieur Jonathan EMOND), contrôleur du travail

3"% section: Monsieur Pascal SENEUZE, contrôleur du travail

4% section T : Madame Martine BAYOUX, inspectrice du travail

5% section: Madame Clothilde RAFFRAY, contrôleur du travail

6°" section: Monsieur Eric PHLIPPOTEAU, contrôleur du travail

7° section : par intérim: Dominique JACQUIER, inspecteur du travail 8°" section: Madame Catherine CHERY, inspectrice stagiaire du travail 9Ÿ"® section T : Madame Vanessa VERGIAT, inspectrice du travail

10*% section: Madame Annie TRISTANT, inspectrice du travail

11°" section: Madame Roselyne DUPREY, contrôleur du travail

12°% section: Monsieur Dominique JACQUIER, inspecteur du travail

Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R 8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :

Pour l’UC de Châlons-en-Champagne :

Pour les sections 2 et 3 : par l’inspecteur du travail de la section 1 ou son intérimaire en cas d’empêchement,

Pour les sections 4 et 5 : par l’inspecteur du travail de la section 7 ou son intérimaire en cas d’empêchement,

Pour la section 6 : par l’inspecteur du travail de la section 11 ou son intérimaire en cas d’empêchement,

Pour les sections 10 et 12 : par l'inspecteur du travail de la section 9 ou son intérimaire en cas d’empêchement,

Pour les sections 11 et 13 : par l’inspecteur du travail de la section 8 ou son intérimaire en cas d’empêchement,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 46 -Pour l’UC de Reims :

Pour les sections 1 et 2 : par l’inspecteur du travail de la section 10 ou son intérimaire en cas d’empêchement,

Pour les sections 3 et 6 : par l’inspecteur du travail de la section 4 ou son intérimaire en cas d’empêchement,

Pour la section 7: par l'inspecteur du travail de la section 12 ou son intérimaire en cas d’empêchement,

Pour les sections 5 et 11 : par l'inspecteur du travail de la section 9 ou son intérimaire en cas d’empêchement.

En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l’inspecteur chargé de l'intérim de celui-ci, en application de l’article 3.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à

l'article 1 ci-dessus, l'intérim des décisions administratives est organisé selon les modalités ci-après :

Intérim des inspecteurs du travail :

UC de Châlons en Champagne :

1) L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 1 est assuré par l’inspecteur du travail de la

2)

3)

4)

5)

6)

7)

section 7, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section I1A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par la section 9A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par la section 8A,

L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 7 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 1, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 8A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par la section 11A, ou en cas d’absence ou d’'empêchement, par la section 9A,

L'intérim de l’inspecteur du travail de la section 8A est assuré par l’inspecteur du travail de la section 9A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 11A, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par la section 7, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par la section 1.

L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 9A est assuré par l’inspecteur du travail de la section 11A, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 1, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par la section 8A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par la section 7,

L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 1 1A est assuré par l’inspecteur du travail de la section 8A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de Ja section 7, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par la section 1, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par la section 9A,

L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 12A est assuré par l’inspecteur du travail de la section 9A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 11A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par la section 1, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par la section 8A,

L'intérim de l’inspecteur du travail de la section 13A est assuré par l’inspecteur du travail de la section 8A, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 9A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par la section 11A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par la section 7.

UC de Reims :

1) L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 4T est assuré par l’inspecteur du travail de la section 9T, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 10, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par la section 12,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 47 -2) L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 8 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 10, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 4T, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par la section 9T,

3) L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 9T est assuré par l’inspecteur du travail de la section 10, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par la section 4,

4) L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 10 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 4T, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par la section 9T,

5) L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 12 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 10, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section OT, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par la section 4T,

6) L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 7 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 4T, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par la section 9T, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 10.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.

Article 5 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 16 décembre 2010 à compter du 1° janvier 2015.

Article 6 : Le Responsable de l'unité territoriale de la Marne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Champagne Ardenne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne,

Le 19 décembre 2014

P/Le Responsable de l’Unité Territoriale

de la Marne

de la DIRECCTE Champagne-Ardenne

le Directeur adjoint du travail par intérim

Chel LEVIER

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 48 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 49 -

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction régionale des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne

Le directeur régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ; Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2013 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction régionale des Finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;

ARRETE :

Article 1er :

Les services de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne seront fermés, à titre exceptionnel, les vendredi 26 décembre 2014 et vendredi 2 janvier 2015.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 décembre 2014

par délégation du Préfet,

Le Directeur régional des Finances publiques

de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne

Jean-Marc FERRALI

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction régionale des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne et information sur le changement d’adresse de la trésorerie de Suippes

Le directeur régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ; Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2013 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction régionale des Finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;

ARRETE :

Article 1er :

La Trésorerie de Suippes sera fermée à titre exceptionnel pour cause de réorganisation de service, du mercredi 24 décembre 2014 au lundi 5 janvier 2015 inclus.

À compter du 6 janvier 2015, la Trésorerie de Suippes est transférée à la Maison des Associations, 9 rue St Cloud à SUIPPES.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 décembre 2014

par délégation du Préfet,

Le Directeur régional des Finances publiques

de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne

Jean-Marc FERRALI

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction régionale des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne et information sur les horaires d’ouverture au public de la trésorerie de Mourmelon-le-GrandO051-2014-0245

REPUBLIQUE FRANCAISE

CONVENTION D'UTILISATION

N° 051-2014-0245

_— 2

Châlons en Champagne, le = Hens4 p,14

Les soussignés :

1°- L’administration chargée du Domaine, représentée par M. Jean Marc FERRALI, Directeur général des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE , 12 rue Ste Marguerite, stipulant en vertu de Ia délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 16 mai 2011, ci- après dénommé le propriétaire,

D'une part,

2°- La Gendarmerie nationale, représentée par M. le général JOCKERS, commandant la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE, 124 avenue du général Sarrail, ci-après dénommée l'utilisateur,

D'autre part,

se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à REIMS, rue du Général Carré (caserne gendarmerie mobile).

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à [a politique immobilière de l’Etat.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 50 -

Le directeur régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ; Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2013 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction régionale des Finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;

ARRETE :

Article 1er :

La Trésorerie de Mourmelon-le-Grand sera fermée à titre exceptionnel du mercredi 24 décembre 2014 au lundi 5 janvier 2015 inclus. À compter du 6 janvier 2015, une permanence sera assurée à la Trésorerie de Mourmelon-le-Grand les mardis de13H00 à 16H00 et les jeudis de 8H45 à 12H00.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 décembre 2014

par délégation du Préfet,

Le Directeur régional des Finances publiques

de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne

Jean-Marc FERRALI

_________________________________________________________________________________________________________________________051-2014-0245

CONVENTION

Article 1“

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 et R 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, la gendarmerie nationale, pour les besoins de sa

mission (caserne Mobile Drouet d’Erlon), l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2.

Désignation de l'immeuble

Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à REIMS, 33 rue du Général Carré dans un immeuble en propriété édifié sur les parcelles cadastrées CO61 pour 36790m2, CO37 pour 618m2, CO38 pour 582m2, CO39 pour 620m2, CO40 pour 582m2 soit une superficie totale de 39 192m°, tel qu'il figure, délimité par un liscré.

L’identifiant CHORUS est 156728,

S’agissant d’une emprise comportant divers bâtiments, notamment des logements, un état récapitulatif figure en annexe 1.

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent

automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur l’immeuble désigné ci-dessus, L,Ttat est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui

commence le 1‘ janvier 2014, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de

l'utilisateur.

La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 4

Etat des lieux

Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé de manière déclarative entre le propriétaire et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de

l'utilisateur.

Article 5

Ratio d'occupation

Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 51 -051-2014-0245

SHON : 20 200m2

SUB : 14437 m?

SUN : 463 m?

selon le détail en annexe 1.

Au 1 janvier 2014, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants : 34 postes de

travail.

En conséquence, le ratio d’occupation des bâtiments majoritairement de bureaux de

l’ensemble immobilier désigné àl’article 2 s'établit à 13,62 mètres carrés par poste de travail ,

Article 6

Etendue des pouvoirs de l'utilisateur

6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé

au service désigné à l’article 1“ et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.

L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la

délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa

délivrance, l'utilisateur en informe PEtat, France Domaine.

Article 7

Impôts et taxes

L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait

l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien et réparations

L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

L’utilisateur convient, avec l'Etat, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 52 -051-2014-0245

La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;

avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières.

L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information de l’Etat, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.

Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l'Etat.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient. Un avenant pourra être signé après le rendu des conclusions des audits techniques en cours de réalisation.

Article 10

Engagements d'amélioration de la performance immobilière

Il est convenu d’un commun accord entre le propriétaire et l’utilisateur que l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 fait l’objet d’engagements d'amélioration de la performance immobilière, pour les bâtiments consacrés à l’usage de bureaux.

Aux dates suivantes, les ratios d'occupation de l’immeuble seront les suivants : (détail en annexe 1)

- au 1“ janvier 2017 : 12 m?/ poste de travail

- au 1“ janvier 2020 : 12 m”/ poste de travail

- au {* janvier 2023 : 12 m” poste de travail

A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.

En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.

Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l'utilisateur.

Bien entendu, ces cngagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 53 -051-2014-0245

Article 11

Loyer

(sans objet)

Article 12

Révision du loyer

(sans objet)

Article 13

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation. Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu

inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.

A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.

Si à l'expiration d’un délai d’une année , le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de

la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2022.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;

b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;

c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige.

d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service. La résiliation est prononcée par le préfet.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 54 -051-2014-0245

Article 15

Pénalités financières

Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention

ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement

d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum. À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du

loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.

L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.

Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.

l’administration

ines,

Le représentant du service utilisateur, Le représentant

chargée des don Le

général 0 JOCKERS

ÿlon de gendarmerte

de Ch gne-Ardenne tes , Ad tra

nce CRAN pement de gendarmaria

, corn hs PUISE dé entals de la Marne Le Directeur res sable du pôle de geslion

publique

Dominique OEUF Le préfet,

Administrateur des finances publiques

P © L ui :

Le Secréiiro Général

d" [id VAL.

me tn OPNUETEIA

Francis SOUTRIC

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12ter du 19 décembre 2014 – Page 55 -

_________________________________________________________________________________________________________________________