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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°399 du 27 novembre 2025 N
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 3 SPECIAL du 9 février 2
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 38 SPECIAL du 27 novembre 2012
Document publié le Mardi 27 novembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 38 SPECIAL du 27 novembre 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Ex L
22
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 38 SPECIAL Publié le 27 Novembre 2012 BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES ET
DE
LA
MER
ANAH
-
Décision
de
nomination
du
délégué
adjoint
et
de
délégation
de
signature
du
délégué
de
l'agence
à
l'un
ou
plusieurs
de
ses
collaborateurs
en
date
du
23 novembre 2012
DIRECTION
DES
SERVICES
DEPARTEMENTAUX
DE
L'EDUCATION
NATIONALE
DU
VAR
Arrêté
du
21
novembre
2012
n°
1
—
2012
portant
subdélégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
des
Services
départementaux
de
l'Education
Nationale
du
Var
Arrêté
du
21
novembre
2012
n°
2
—
2012
portant
subdélégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
des
Services
départementaux de
l'Education
Nationale
du
Var
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
Arrêté
du
20
novembre
2012
portant
subdélégations
de
signature
en
matière
domaniale
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
ALPES
MARITIMES
Arrêté
de
délégation
de
signature
du
26
novembre
2012
TRIBUNAL
DE
GRANDE
INSTANCE
DE
TOULON
Décision
d'approbation
du
renouvellement
de
la
convention
constitutive
du
Conseil
départemental de l'Accès au Droit du Var Renouvellement de
la
convention
constitutive
du
Conseil
départemental
de
l'Accès
au
Droit du Var du 16 novembre 2012 Agence
nationale
anah
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°2012-1
Monsieur
Laurent
CAYREL,
délégué
de
l'Anah
dans
le
département du
Var
en
vertu
des
dispositions de l'article L. 321-1
du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE
:
Article 1°: Monsieur Francisco RUDA, titulaire du grade d'ingénieur divisionnaire des TPE et occupant la fonction de chef du service Habitat et Rénovation Urbaine de la Direction départementale des territoires et de la Mer du Var est nommé délégué adjoint. Article 2 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Francisco RUDA, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants
:
Pour l'ensemble du département :
ous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention,
à
l'attribution
des
subventions
ou
au
rejet
des
demandes,
au
retrait,
à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II de l'article
R.
3214-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
{humanisation
des
structures
d'hébergement)
dont
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et
la
liquidation
des
recettes
constatées
relatives
à
l'attribution
de
ces
subventions ; —tous
actes
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention
des
bénéficiaires
mentionnés
aux
IV
et
V
de
l'article
R.
321-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; —tous actes et documents administratifs
relatifs aux missions
confiées à l'Agence aux
termes
des
conventions
signées
pour
la
gestion
par
l'Anah
des
aides
propres
des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1
du code de la construction
et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions
:
—la
désignation
des
agents
chargés
du
contrôle
et
leur
mandat
pour
effectuer
des
contrôles sur place :
Nomination du délégué adjoint de l'Anah - 01/11/2012 - page 1/4 —tous actes et dacuments administratifs,
notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ; —{oute convention relative au programme habiter mieux ; lé rapport annuel d'activité; après
avis
du délégué
de
l'Agence
dans
la
région,
les conventions
pour la
gestion
des aides à
l'habitat privé prévues à
l'article
L.
321-1-1
du code de
la construction et
de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(hors
délégation
de
compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
—tous
actes,
dont
les
actes
notariés
d'affectation
hypothécaire
relatifs
aux
OIR',
et
documents
administratifs
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention,
à
l'attribution des subventions ou au
rejet des demandes,
au
retrait, à
l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et Il de l'article
R.
321-12 du
code de
la
construction et de
l'habitation,
dans
la
limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; —la notification des décisions ; —la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et
la
liquidation
des
recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions :
Ces
délégations
s'appliquent
également
aux
subventions
accordées
dans
le
cadre
du
Fonds
d'aide
à
la
rénovation
thermique
des
logements
privés
-
FART-
(programme
« Habiter mieux »).
-le programme d'actions : après
consultation
de
la
CLAH
et avis du
délégué
de
l'Agence
dans
la
région,
les
conventions pluriannuelles d'opérations programmées signées avec les collectivités et, le
cas
échéant,
d'autres
partenaires.
Cette
délégation
ne
s'applique
pas
aux
conventions dites de « portage » visées aux 10° et 11° alinéas du
| de l'article R. 321-
42 du code de la construction et de l'habitation et aux articles 15L et 15, du règlement général de l'Agence ; les conventions d'OIR.
Pour les territoires
couverts
par une
convention
signée
en
application
de
l'article
L.
321-1-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(en
délégation
de
compétence
pour l'attribution des aides à la pierre) :
—Lous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L.
301-5-1,
L. 301-5-2 et L,
321-1-1
du code de la construction et de Fhabitation ;
—tous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
au
retrait,
à
l'annulation
et
le
cas
échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux
| et Il
de
l'article
R.
321-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
dans
la
limite
des
compétences
du
délégué
telles
que
définies
par
les
règles
en
vigueur,
pour
les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution
de subvention antérieurement à
l'entrée en
vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Nomination du délégué adjoint de F'Anah - 01/11/2072 - page 2/4 Article 3
:
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.
321-8
du code de la construction et de l'habitation,
délégation permanente est donnée à Monsieur
Francisco RUDA, délégué adjoint, à effet designer les actes et documents suivants : Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(hors
délégation
de
compétence pour l'attribution des aides à
la pierre) :
1)
toutes
les
conventions
concernant
des
logements
situés
dans
les
territoires
concernés
portant
sur
des
logements
faisant
l'objet
d’une
subvention
de
l'Anah (conventionnement
avec
travaux)
ainsi
que
leur
prorogation.
Le
document
récapitulant les engagements du
bailleur est signé
dans
les
mêmes conditions que
celles relatives à la convention s'y rapportant.
2)
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion,
leur
prorogation
ainsi
que
toutes
demandes
de
renseignements
auprès
des
bailleurs ayant conclu
une convention
au
titre de l'article L.
321-4 ou
L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3)
de
façon
générale,
pour
les
besoins
du
contrôle
et dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R.
321-29,
tous
les
documents
relevant
de
missions
de
vérification,
de
contrôle et d’information
liées au
respect des engagements contractuels et au
plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Pour l'ensemble du département :
1)
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention de
lAnah
ainsi
que
leur
prorogation
ou
résiliation.
Le
document
récapltulant
les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2)
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion,
leur
prorogation
ou
leur
résiliation
ainsi
que
toutes
demandes
de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au fitre de l'article L. 321-4 où L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3)
de
façon
générale,
pour
les. besoins
du
contrôle
et
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.
321-29,
tous
les
documents
relevant
de
missions
de
vérification,
de
contrôle et d'information
liées au
respect des engagements contractuels et au
plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4: Monsieur Francisco RUDA
, en tant que délégué adjoint de l'Anah, est autorisé à déléguer à
des
agents
placés
sous
son
autorité
la
signature
de
l'ensemble
des
actes
et
documents
visés aux articles 2 et 3 à l'exception de la signature du programme d'actions et du rapport d'activité,
des
conventions
pluriannuelles
d'opérations
programmées,
des
conventions
de
gestion
ainsi
que
des
avenants
aux
conventions
en
cours,
des
conventions
d'OIR,
des
conventions
relatives
au
programme
habiter
mieux,
de
ia
signature
des
actes
notariés
d'affectation
hypothécaire et de la
signature
des actes
et documents
relatifs à
l'habilitation
des opérateurs d'AMO.
Nomination du délégué adjoint de l'Arah - 01/11/2012 - page 3/4 Article 5 : La
présente
décision
prend
effet
le
23
NY.
202
Article
6
:
Ampliation de la présente décision sera adressée : —à M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var —à M. le Président de l'établissement public de coopération intercommunale ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1
du code
de la construction et de l'habitation ; —à
Mme
la
directrice
générale
de
l'Anah,
à
l'attention
de
M.
le
directeur
administratif et
financier
;
—à M. l'agent comptable? de l'Anah ; aux intéressés. Article 7
:
La
présente
décision fait l'objet d'une
publication
au
recueil
des actes
administratifs
de
la
préfecture du département.
Fait à Toulsn, le
23 NOV. 2012
Le délégué de l'Agence
ER
Laurent
CAYREL
2 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matlère comptable
Nomination du délégué adjaint de l'Anah - 01/11/2012 - page 4/1 7
EX El
Ami
Liberté » Égalité » Fraternité
ûcà Û le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction des services
départementaux
de l'éducation nutionale
Var
éducation nationale
ARRETE du 21 novembre 2012 — N°1 - 2012
Portant
subdélégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
des
Services
Départementaux
de
l'Education Nationale du Var,
Le Directeur académique des Services Départementaux de l'Education Nationale du Var,
Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale du Var,
-
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements, - Vu le décret n° 2007-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie, -
Vu
le
décret
du
4
septembre
2009
nommant
Monsieur
Jean
VERLUCCO,
Directeur
Académique des Services de PEducation Nationale, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale du Var, - Vu l'arrêté préfectoral 2012-118 du 19 novembre 2012 portant délégation de signature à Monsieur Jean VERLUCCO, D.AS.EN. - D,S,.D.E.N., pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat, - Vu
Parrêté
ministériel
du
14
octobre
2011
nommant
Madame
Régine
PAM,
Directrice
Académique
Adjointe,
inspectrice
pédagogique
régionale
en
qualité
de
Directrice
Académique
Adjointe au D.A.S.E.N. du Var, à compter du 1° septembre 2011, - Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2009 nommant et détachant Monsieur Dominique KLECZEK, dans
l'emploi
d'administrateur
de
l'éducation
nationale,
de
l'enseignement
supérieur
et
de
la
recherche (A.N.E.S.R.), secrétaire général
de la D.S.D.E.N. du Var, ARRETE
Article
1°
-
Subdélégation
est
donnée
dans
les
matières
et
pour
les
actes
autorisés
par
l'arrêté
préfectoral du 19 novembre 2012
à :
Madame Régine PAM, Directrice Académique Adjointe au D.A.S.E.N. du Var Monsieur Dominique KLECZEK, Secrétaire Général de Ja D.S.D.E.N. du Var.
Article 2 -
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
D.A.S.EN,
D.S-D.E.N.
du
Var,
sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le
21 novembre 2012
Pour le Préfet du Var
Le D,A.S.EN. — D.S.D.E.N.
Le Secrétaira
Géifral
La Directrice Académique
Adjointe
—;
D. KLECZEK.
R. PAM 7
UT L
2
Hberré
« Égalité
* Frateratté
acatlémie
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
lice
diredion des services
déparlementaux
de l'éducalion nationale
Vor
éducation nationste
ARRETE du 21 novembre 2012 — N°2 - 2012
Portant
subdélégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
des
Services
Départementaux
de
l'Education Nationale du Var,
Le Directeur académique des Services Départementaux de l'Education Nationale du Var,
Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale du Var,
- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements, - Vu le décret n° 2007-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie, -
Vu
le
décret
du
4
septembre
2009
nommant
Monsieur
Jean
VERLUCCO,
D.AS.EN,
D.S.D.EN du Var, - Vu
Parrêté
ministériel
du
Ï4
octobre
2011
nommant
Madame
Régine
PAM,
Directrice
Académique
Adjointe,
inspectrice
pédagogique
régionale
en
qualité
de
Directrice
Académique
Adjointe au D.A.S.EN, du Var, à compter du 1° septembre 2011, - Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2009 nommant et détachant Monsieur Dominique KLECZEK, dans
l'emploi
d'administrateur
de
l'éducation
nationale,
de
l'enseignement
supérieur
et
de
la
recherche (A.EN.E.S.R.), secrétaire général
de la D.S.D.E.N.du Var,
- Vu l'arrêté préfectoral 2012 117 du 19 novembre 2012 portant délégation de signature à Monsieur Jenn VERLUCCO,
D.ASEN, D.S,D.E.N, du Var, ARRETE
Article 1®-
Subdélégation
est
donnée
dans
les
matières
et
pour
les
actes
autorisés
par
l'arrêté
préfectoral du 19 novembre 2012 à
:
Madame Régine PAM, Directrice Académique
Adjointe au D.A.S.E.N. du Var
Monsieur Dominique KLECZEK, Secrétaire Général de la D.S.D.E.N. du Var.
Article
2
-
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
D.A.S.EN.,
DS.D.E.N.
du
Var,
sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 21 novembre 2012
Pour le Préfet du Var
Le D.A.S.EN. - DS.D.EN.
#
Jear ŸVERLUCCO EX
4
Liberté
ÊÉgalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE
BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
BP
1409
83056
-
TOULON
CEDEX
Arrêté
portant
subdélégations
de
signature
en
matière
domaniale
Vu
le
décret
n°
2004-3874
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
ies
régions
et
départements
:
Vu
le
décret
n°2008-309
du
03
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707 du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques
:
Vu
le
décret
n°2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
décret
du
3
août
2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
26
octobre
2012,
portant
nomination
de
M.Laurent
CAYREL,
Préfet
du
VAR
:
Vu
l'arrêté
du
9
juin
2010
portant création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var; Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances publiques
en
date
du 26
novembre
2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
:
Vu
l'arrêté
2012/107/DPM
du
Préfet
du
Var
en
date
du
19
novembre
2012
accordant
délégation
de
signature
à
M.Georges
CONSOLO,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
SONISTÈRE
DE
L'ÉCONOMNE INANGES Décide
:
Art,
1°,
—
En
application
de
l'article
2
de
l’arrêté
du
12
janvier
2012
portant
délégation
de
signature
en
matière
domaniale,
délégation
est
donnée
à
Mme
Guylaine
ASSOULINE,
administratrice
générale
des
finances
publiques,
responsable
du
pôle
gestion
publique
et
à
M.Philippe
MOLINIER,
administrateur
des
finances
publiques,
aux
fins
de
signer
tous actes
visés
à
l'article
1°
de ce
même
arrêté.
Art.
2,-
En
cas d'absence
ou d'empêchement,
la
même
délégation
sera
exercée
par
M.
Nicolas
D'AUZAC,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
ou
par
M.
Philippe
DAUMAND,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques.
Art.
3.
-
La
délégation
de
signature
est
également
donnée,
pour ce
qui
concerne
les
attributions
visées
sous
les
n°
1,
2
et
6
de
l'article
1
de
l'arrêté
du
12
janvier
2012
susvisé,
aux
inspectrices
des
finances
publiques
dont
le
nom
suit
:
-
Audrey
FREZE
-_
Catherine BAYONNE
-__
Angeline MELLERIN
Art.
4.
-
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var.
Fait
à
Toulon,
le
20
novembre 2012
Pour
le
Préfet,
par
délégation
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
George
SOLO
[= a
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
ALPES-MARITIMES
45
bis
rua
Délille
« 06073
NICE
codex
1
Cabinet Affaire
suivie
par
M.
Michel
PETRUCCELLI
Téléphone
: 04
92
17
60
BG
Télécopie
:
C4 92
17
80
15
Courriel
:
michel.
petruccelti@dpfp.finances.gouv.fr
Au
nom
du
Préfet
du
dépariement
du
Var
Vu
le
décret
n°
2004-374 du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
le
décret
n°
2005-1621
du 22
décembre
2005
et
par
le
décret
n°
2008-158
du 22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie
:
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2008
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques,
notamment
san
article
4
;
Vu
l'arrêté
n°
2012/86/DPM
du
19
novembre
2012
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Bernard
PEICLIER,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
des
Alpes-
Maritimes,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à
l'administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des
successions
vacantes,
la
gestion
et
la
liquidation
des
successions
en
déshérence
dans
le
département
du
Var.
Arrête
:
Article
À
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Bernard
PEICLIER,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
des
Alpes-Maritimes,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
1° de
l'arrêté
n°
2012/03/DPM
du 23
janvier
2012
sera
exercée
par
M.
Gérald
DEMEY,
Administrateur
général
des
finances
publiques,
ou
à
défaut,
par
M.
Jean-François
REYNAUD,
Administrateur
des
finances
publiques.
Mile
Agnès
RAMOND,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
Mme
Marie-Christine
CHARPENTIER-
HILBERT,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
Mile
Marine
CHATRENET,
inspectrice
des
finances
publiques,
M,
Fabien
DE
RYCKE,
inspecteur
des
Finances
publiques,
Mme
Nicole
DESTABLE
,
Mme
Christine
LEO
et
Mme
Jocelyne
MARINONI,
Contrôleuses
des
finances
publiques,
M.
Jean-Marc
BENGUIGUI,
M.
Michel
CHADEYRAS
et
M.
Olivier
ROSPARS,
Contrôleurs
des
finances
publiques,
pourrant
également
exercer
la
délégation
de
signature
conférée
à
M.
Bernard
PEICLIER.
Artiele
2
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
département
des
Alpes-Maritimes
sont
chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture, Fait
à
Nice,
le
26 novembre 2012
Pour
le
Préfet
du
Var,
par
délégation
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Alpes-Maritimjes
Bernard
PEICLIE]
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES COUR
D'APPEL
D'AIX
EN
PROVENCE
TRIBUNAL
DE
GRANDE
INSTANCE DE
TOULON
Place
Gabriel
Péri
-BP
506
83041
Toulon
cedex
9
DECISION
D'APPROBATION
DU
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DE
L’ACCES
AU
DROIT
DU
VAR
Le
préfet
du
département
du
Var,
La
première
présidente
de
la
cour
d'appel
d'Aix
en
Provence
Vu
la
loi
n°
91-647 du
10
juillet
1991
modifiée
relative
à
l'aide
juridique,
Vu
la
loi
n°
91-647
du
18
décembre
1998
relative
à
l'accès
au
droit
et
à
la
résolution
amiable
des
conflits
:
Vu
la
loi
n°
2011-5265
du
17
mai
2011
de
simplification
et
d'amélioration
de
la
qualité
du
droit,
Vu
le
décret
n°
91-1266
du
19
décembre
1991
modifié
notamment
par
le
décret
n°2000-344
du
19
avril
2000,
portant
application
de
la
loi
n°
91-647 du
10
juillet
1991
relative
à
l'aide
juridique: Vu
le
décret
n°
2012-91
du
26
janvier
2012
relatif
aux
groupements
d'intérêt public,
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
du 23 mars
2012,
DECIDENT
:
Article
1
La
convention
constitutive
renouvelée
du
conseil
départemental
de
l'accès
au
droit
du Var
est
approuvée
ce
jour,
Le
groupement
d'intérêt
public
est
renouvelé
pour
une
durée
de
10
ans
à
compter
de
la
date
de
publication
de
l'approbation
de
la
convention
constitutive
renouvelée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du département du
Var
Sa
comptabilité
sera
tenue
selon
les
règles
de
la
gestion
publique.
I
réunit
les
membres
suivants
: (membres
de
droit)
Le
préfet
du
Var
Le
président
du
tribunal
de
grande
instance
de
Toulon
Le
président
du
Conseil
Général
du
Var Le
président
de
l'association
départementale
des
maires
du
Var
Le
bâtonnier
de
l’ordre
des
avocats
du
barreau
de
Toulon Le
président
de
la
caisse
des
règlements
pécuniaires
du
barreau
de
Toulon
Le
président
de
la
chambre
départementale
des
huissiers
de
justice
du
Var
Le
président
de
la
chambre
départementale
des
notaires
du Var
Le
président
de
l'association
d'aide
aux
victimes
d'infractions
du
Var
Article
2 Le
préfet
du département du département
du
Var,
La première présidente de la cour d'appel d'Aix en Provence, Fait
à Toulon
Le.
1A.Novenohore
Por
Le préfet
du département
La première présidente de la cour
du département du Var
«
d'appel d'Aix en Provence
Pour
le Préfet
et phr
éjégétion,
/
Lu
Le
Sous-Préfet
Chär,
Mission
P
A
nn. PUBLICATION
DE LA
DECISION
D'APPROBATION
de
la
convention
constitutive
du
conseil
départemental
de
l’accès
au
droit
du
Var
PREAMBULE
La
convention
renouvelée
du
CDAD
du
Var
ne
comporte
pas
la
Région,
membre
associé
jusqu'à
présent.
La
Communauté
d'Agglomération
Dracénoise,
nouveau
membre,
qui
souhaite
adhérer
au
CDAD
du
Var
n'y
figure
pas
non
plus.
Toutefois,
il
a
été
acté
par
les
membres
du
GIP,
réunis
le
26
octobre
2012
en
assemblée
générale
extraordinaire,
que
la
Région
souhaitait
toujours
être
membre
associé
et
qu'il
n'a
pas
été
procédé
à
son
exclusion.
Les
calendriers
de
la
Région
et
de
la
Communauté
d'Agglomération
Dracénoise
n'ayant
pu
correspondre
à
celui
du
CDAD,
ces
deux
collectivités
seront
intégrées
à
la
convention
par
un
avenant
dès
que
leurs
instances
délibérantes
se
seront
prononcées.
Vu
les
articles
54
et
suivants
de
la
loi
n°
91-647
du
10
juillet
1991
relative
à
l'aide
juridique
modifiée
par
la
loi
n°
98-1163
du
18
décembre
1998
relative
à
l'accès
au
droit
et
à
la
résolution
amiable
des
conflits
:
Vu
la
loi
n°
2011-525
du
17
mai
2011
de
simplification
et
d'amélioration
de
la
qualité
du
droit
;
Vu
le
décret
n°
91-1266 du
19
décembre
1991,
modifié
par
le
décret
n°
2000-344
du
19
avril
2000
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
du
Conseil
national
de
l'aide
juridique
et
des
conseils
départementaux
de
l'accès
au
droit
Vu
le
décret
n°
2012-91
du
26
janvier
2012
relatif
aux groupements
d'intérêt
public
;
Par
décision
du
19
novembre
2012,
de
la
première
présidente
de
la
cour
d'appel
d'Aix
en
Provence
et
du
préfet
du
département
du
Var,
la
convention
constitutive
du
conseil
départemental
de
l'accès
au
droit
du
Var,
groupement
d'intérêt
public,
est
approuvée.
Extraits
de
la
convention
constitutive
Dénomination
:
Le
groupement
d'intérêt
public
est
dénommé
«
conseil
départemental
de
l'accès
au
droit
du
Var
».
Objet
du
groupement
:
Le
conseil
départemental
de
l'accès
au
droit
a
pour
objet
l'aide
à
l'accès
au
droit
dans
le
département du Var
identité
de
ses
membres
:
En
application
de
l'article
55
de
la
loi
n°
98-1163
du
18
décembre
1991,
le
conseil
départemental
de
l'accès
au
droit
du Var
est
constitué
entre
:
-
l'Etat,
représenté
par
le
préfet
du
département
du
Var
et
par
le
président
du
tribunal
de
grande
instance
de
Toulon,
-
le
département du
Var,
représenté par
le
président
du
Conseil
général,
-
l'association
départementale
des
maires
du
Var,
représentée
par
son
président,
-
l'ordre
des
avocats
du
barreau
de
Toulon,
représenté par
son
bâtonnier,
-
la
caisse
des
règlements
pécuniaires
du
barreau
de
Toulon,
représentée par
son
président,
-
la
chambre
départementale
des
huissiers
de
justice
du Var
représentée par
son
président,
-
la
chambre
départementale
des
notaires
du
Var,
représentée par
son
président,
-
l'association
d'aide
aux
victimes
d'infraction
du
Var,
représentée par
sa
présidente,
Membres
de
droit Et par - l’ordre des avocats du barreau de Draguignan, représenté par son bâtonnier, - la chambre de commerce et d'industrie du Var représentée par son président, - la commune de Toulon, représentée par son maire, - la commune de la Seyne sur Mer, représentée par son maire, - la commune de Saint Maximin la Sainte Baume, représentée par son maire, - la commune de Brignoles, représentée par son maire, - la commune de Fréjus, représentée par son maire, - la commune d'Hyères-les-Palmiers, représentée par son maire, - le
Centre
d'information
sur
les
Droits
des
Femmes
et
des
Familles
du
Var
(CIDFF)
représenté par sa présidente, Membres associés (dernier alinéa de l’article 55 susvisé). Adresse du siège du conseil départemental de l'accès au droit du Var : Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de Toulon Place Gabriel Péri- BP 506 83041
Toulon cedex 9
Durée du groupement : Le groupement est constitué pour une durée de 10 années, à compter de la publication de la décision approuvant la convention constitutive. Régime comptable applicable au groupement : La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles de droit public Régime de droit applicable aux personnels propres du groupement : Le
recrutement
direct
du
personnel
du
conseil
départemental
de
l'accès
au
droit
du
Var
s'effectue dans le cadre de contrats de travail de droit public. Règles de responsabilité des membres : Le groupement est constitué sans capital. La contribution
des
membres
aux dettes
du
groupement est
déterminée
à
raison
de
leur
contribution aux charges du groupement. Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers. RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE
* DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
L'ACCES
AU
DROIT
DU
VAR
L
DU
16
novembre
2012
La présente
convention
a pour
objet
le renouvellement
en conformité
avec
la loi
n°2011-625
du 17
mai
2011
relative
à la
simplification
et à
l'amélioration
de
la qualité
du droit,
pour
une
durée
de
10 ans
du
Groupement
d'Intérêt
Public
« Conseil
Départemental
de
l'Accès
au
Droit
du
Var
» créé
le 9
actobre
2000, renouvelé
suivant
la convention
signée
le 15
décembre
2006,
approuvée
le 7
mal
2007
par
lé
Préfet
du Var
et les
Chefs
de ta
Cour
d'appel
d'Aix
en Provence,
et ayant
fait
l'objet
d'une
publication
légale
le
6
juillet
2007.
Ce Groupement
est
constitué entre
les
membres
suivants
:
Membres
de
Droit
*
l'Etat,
représenté
par
le préfat
du département
du Var
et par
le président
du tribunal
dé grande
instance
de
Toulon
°
«
le département
du
Var,
représenté
par
le président
du
Conseil
Général
du
Var
«l'association
départementale
des
maires
du
Var,
représentée
par
son
président
*
l'ordre
des
avocats
du
barreau
de
Toulon,
représenté
par
son
bâtonnler
«
la caisse
des
règlements
pécuniaires
du
barreau
de
Toulon,
représentée
par son
président
*
la chambre
départementale
des
huissiers
de
justice
du
Var,
représentée
par
son
président
«la
chambre
départementale
des
notaires
du
Var,
représentée
par
son
président
*_
l'association
d'aide
aux
victimes
d'infractions
du
Var,
représentée
par
son
président
Ce
groupement
d'intérêt
public
est
régl
par
:
o
les
articles
54
et suivants
de
la Loi
n° 91-647
du
10 juillet
1991, modifiée
par
la Loi
n°98-
4163
du
18
décembre
1998,
-
o
les
articles
141
et suivants
du
décret
n°91-1266
du
19
décembre
1991,
modifiés
par
le
décret
n°2000-344
du
19
avril
2000
relatif
à la
composition
et
au
fonctionnement
du
Conseil
National
de
l'Aide
Juridique
et
des
Conseils
Départementaux
de
l'Accès
au
Droit,
‘
o
les
articles
98
à 117
de
la loi
n°2011-525
du 17
mal
2011
relative
à la
simplification
et à
l'amélioration
de
la
qualité
du
droit,
©
le
décret
d'application
n°2012-91du
26
janvier
2012
o
l'arrêté
n°0073
du
25
mars 2012
©
etpar
la
présente
convention.
Article
1%
: Personnalité
morale
et
objet
Par
le présent
engagement
des
signataires
de
cette
convention,
il est
procédé au
renouvellement
du
groupement
dénommée
Conseil
Départemental
de
l'Accès
au
Droit
du
Var
».
{a
pour
mission,
de
recenser
les
besoins
en
matière
d'accès
au
droit
dans
ls département
du Var,
de
définir
une
politique
locale
d'accès
au droit,
de
dresser
et diffuser
l'inventaire
de
l'ensemble
des
actions
menées
afin
de
satisfaire
les
besoins
exprimés.
li est
saisi
pour
information
de tout
projet
d'action
en
matière
d'accès
au
droit
préalablement
à sa
mise
en œuvre
et pour
avis
de toute
demande
de concours
financier
de l'Etat
préalablement
à son
attribution,
I procède
à l'évaluation
de
la qualité
at de
l'efficacité
des
dispositifs
d'accès
au
droit
auxquels
il apporte
son
concours.
N reçoit et
répartit
les
ressources
destinées
au
financement
dé
sa
politique.
Il étabtit
chaque
année
un
rapport
d'activité.
Le groupement
d'intérêt
public
jouit
de
la personnalité
morale
à compter
de
la publication
de
la décision
approuvant sa
convention
constitutive
ou
le renouvellement
de
cette
convention.
Personne
morale
de
droit
publie,
it est
doté
de
l'autonomie
administrative
et financière.
Article
1°:
Siège
Le
siège
du
groupement
dénommé
« Conseil
Départemental
de
l'Accès
au
Droit
du
Var
» est
fixé
au
siège
du Tribunal
de Grande
Instance
de Toulon
sis
place
Gabriel
Péri-BP
506-
83041
Toulon
cedex
9.
Tavts
adanté
mar
l'AG
du 3
iuillet
2012
rectifié
et adopté par
l'AGE
du 26
octobre
2012
-l- Article
2;
Durée
Le
groupement
est
constitué
pour
une
durée
déterminée
de 10
ans
à compter
de
la publication
de
la
décision
approuvant
le
présent
renouvellèment.
Article
3:
Adhésion,
exclusion,
retrait
Adhésion:
En
application
du
demier
alinéa
de
l'article
55 de
la loi
du
10
juillet
1991
modifiée
par
la loi
du
18
décembre
1998,
le
groupement
peut
associer
d'autres
personnes
morales
par
décision
de
l'assemblée
générale.
Exclusion:
L'exclusion
d'un
membre
autre
qu'un
membre
dé
droit,
mentionné
à l'article
55
de
la foi
du
40
juillet
1991,
peut
être
prononcée
sur
proposition
du
conseil
d'administration
par
l'assemblée
générale,
en
cas
d'inexécution
de
ses
obligations
ou
pour
faute
grave,
Le
membre
concerné
est
entendu
au
préalable,
Les
dispositions
financières
et autres
prévues
pour
le retrait
s'appliquent
au
membre
exclu.
Retrait:
Tout
membre,
autre
que
de
droit,
peut
se
retirer
du groupement
pour
motif
légitime
à l'expiration
d'un
exercice
budgétaire,
sous
réserve
qu'il
ait
notifié
son
intention
trois
mois
avant
la fin
de
l'exercice
êt
que
les
modalités
financières
et
autres
aient
reçu
l'accord
dé
l'assemblée.
Article
4:
Capital
Le
groupement
est
constitué
sans
capital.
Conformément
à l'art
7 de
la loi
du
17
mai
2011,
un
GIP
ne
donne
pas
lieu
au
partage
de
bénéfices
entre
ses
membres
: il
en
résuite
que
les
excédents
annuels
de
la gestion
ne
peuvent
être
utilisés
qu'à
des
fins
correspondant
à l'objet
du
GIP
ou
mis
en
réserve.
Article
8:
Ressources
du
GIP
Les
ressources
du
groupement
comprennent
:
1°
les
contributions
financières
des
membres
;
2°
la mise
à disposition
sans
contrepartie
financière
de
personnels
qui
continuent
à être
rémunérés
par
l'un
des
membres,
et de
locaux
ou
d'équipements
ou de
matériels,
ces
derniers
restant
la propriété
du
membre
;
°
‘
3°
les
subventions
;
6°
toute
autre
forme
de
contribution
au
fonctionnement
du
groupement,
dont
la valeur
est
appréciée
d'un
commun
accord.
La
nature,
les
modalités
et
les
montants
des
contributions
des
membres,
notamment
celles
versées
en
nature,
sont
définis
lors
de
la constitution
du groupement
et figurent
en
annexe
à la
présente
convention.
Cette
annexe
est
signée
par
les
membres
du
GIP.
Ces
modalités
peuvent
être
réactualisées
chaque
année
dans
le
cadre
de
la préparation
du
projet
de
budget. Les
membres
du
groupsment
sont tenus
des
dettes
de ce demier
à proportion
de
leur contribution
aux
charges
du
GIP,
qu'elle
qu'en
soit
la forme,
À cet
égard,
l'évaluation
des
apports
en
nature
permettra
le
cas échéant
de
fixer
la participation
des
membres
ayant
opté
pour
ce
mode
de
participation.
Article
8:
Mise
à disposition
de
moyens
et
de
personnels
Les
personnels
mis
à la
disposition
du groupement
par
les
membres
conservent
leur
statut
d'origine.
Leur
employeur
d’origine
garde à
sa
charge
leurs
traitements
ou
salaires,
leur
couverture
sociale,
leurs
assurances
et
conserve
la
responsäbilité
de
leur
avancement.
Ces
personnels
sont placés
toutefois
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Président
du
groupsment.
Ces
personnels
seront
remis
à la
disposition
de
leur
corps
ou
organisme
d'origine:
- par décision
du
conseil
d'administration
sur
proposition
de
son
président
- à
la
demande
du
corps
ou
organisme
d'origine
- dans
le
cas
où
cet
organisme
se
retire
du
groupement.
Les
matériels
mis à
disposition
du groupement
par
un
membre
restent
la propriété
de
celui-ci,
Texts
adopté
par
l'AG
du
3 juillet
2012
rectifié
et adopté
par
'AGE
du 26
octobre
2412
22e a
Article 7: Mise à disposition de fonctionnaires et d'agents des collectivités publiques Des
agents
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales
ou des
établissements
publics,
non
membres
du
groupement,
peuvent
exercer
leurs
fonctions
au
sein
du
groupement.
ls
sont
dans
ce
cas
placés
dans
une position conforme à leur statut et aux règles de la fonction publique. Article
8:
Recrutement
direct
A
titre
complémentaire,
{es
consell
d'administration,
conformément aux
règles
établies
à
l'article
16,
peut
autoriser
le
recrutement
direct
de
personnel
dans
le
cadre
de
contrats
de
travail
de
droit
public,
Article 9: Propriété des équipements Le
matériel
acheté
ou
développé
en
commun
appartient
au
groupement.
En
cas
de
dissolution
du
groupement,
il est
dévolu
conformément
aux
règles
établies
à
l'article
21.
Article 10: Budget Le
budget,
approuvé
chaque
année
par
le
conseil
d'administration,
inclut
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
prévues
pour
l'exercice
et
qui
ne
sont
pas
prises
en
charge
directement par
les
membres
du
groupement. Îl
fixe
le
montant
d'une
part,
des
crédits
destinés
au
fonctionnement
du
groupement
et
d'autre
part,
de
ceux
destinés
à la
réalisation
du
programme
d'actions d'aide
à l'accès
au
Droit.
Article
11:
Gestion
Le
groupement
ne
donnant
lieu
ni
à la
réalisation
ni
au
partage
de
bénéfices,
l'excédent éventuel
des
recettes
d'un
exercice
sur
les
charges
correspondantes
est
raporté
sur
l'exercice suivant.
Article
12:
Régime
comptable
La
comptabilité
du
groupement
est
tenue
et
sa
gestion
est
assurée
selon
les
règles
du
droit
public
par
un
agent
comptable
nommé
par
le
ministre
chargé
du
budget
sur
proposition
du
directeur
départemental
des finances publiques. L'agent
comptable
assiste
aux
séances
des
organes
de
délibération
et
d'adsministration
du
groupement
avec
voix
consultative,
Avant
cas
séances,
les
documents
transmis
aux
membres
lui
sont
communiqués
dans les mêmes délais. Les
dispositions
du
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
relatives
aux
établissements
publics
nationaux
à
caractère
administratif
sont
applicables. Article
13:
Contrôle
économique
et
financier
de
l'Etat
Le
Groupement
est
soumis
au
contrôls
de
la
Cour
des
Comptes
ou
des
Chambres
Régionales
des
Comptes
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
des
juridictions
financières,
conformément
à l'article
115
de
la
loi
du
17
mai
2011.
Par
ailleurs,
le
groupement
est
soumis
au
contrôle
économique
êt
financier
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
par
décret
en
Coniseli
d'Etat,
Article
14:
Commissaire
du Gouvernement
Le
commissaire
du
Gouvernement
auprès
du
conseil
départemental
de
l'accès
au
droit
du
Var
est
le
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Toulon,
chef-lleu
du
département
du
siège
du
conseil,
:
ll
assiste
avec
voix consultative
aux séances des
organes
de
délibération
et
d'administration
du
groupement il
exerce
sa
fonction
conformément
aux
dispositions
des
articles
2 et
5 du
décret
n°
2012-91
du
26
janvier
2042.
Artiole
15:
Assemblée
Générale
L'assemblée
générale
est
composée
de
l'ensemble
des
personnes
morales du
groupément.
Chaque
membre
dispose d'une
voix
sauf
le
président
du
groupement
qui
dispose
de
dieux
voix,
Chaque membre
participe
au
fonctionnement
du groupement en
nature
ou en
nurméraire,
Texte
adopté
par
l'AG
du
3 juillel
2012
rectifié
et
adopté par
l'AGE
du
26
œxtabre
2012
.3- Les
membres
de
droit
avec
voix
délibérative
:
"l'Etat,
représenté
par
le
préfet
du
département
du
Var
et
par
le
président
du
tribunal
de
grande
instance
de
Toulon
le
département du
Var,
représenté
par
le
président
du
Conseil
Général
du
Var
l'association
départementale
des
maires
du
Var,
représentée
par
son
président
l'ordre
des
avocats
du
barreau
de
Toulon,
représenté
par
son
bâtonnier
.
la caisse des règlèments pécunialres du barreau de Toulon, représentée par son président la chambre départementale des huissiers de justice du Var, représentée par son président la chambre départementale des notaires du Var, représentée par son président l'association d'aide aux victimes d'infractions du Var (AAVIV), représentée par son président
Elle comprend en outre en application des articies 55 et 56 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998 : Les
membres
associés
avec
voix
délibérative
:
+
l'ordre des avocats du barreau de Draguignan, représenté par son bâtonnier ou son délégataire
“a
chambre
de
commerce
et
d'industrie
du
Var
représentée
par
son
président
ou
son
délégataire
“la Commune de Toulon, représentée par son maire ou son délégataire "la
commune
de
la
Seyne
sur
Mer,
représentée
par
son
malre
ou son
délégataire
la commune de Saint Maximin la Sainte Baume, représentée par son maire ou son délégataire la commune de Brignoles, représentée par son maire ou son délégatatre l8 commune de Fréjus, représentée par son maire où son délégataire la commune
d'Hyères-les-Palmiers,
représentée
par
son maire
ou
son
délégataire
le centre d'information sur les droits des femmes et des familles du Var (CIDFF) représentée par son président ou son délégataire
En
outre
pourront être
appelés
à
siéger,
pour
la
durée
de
la
convention,
par le
Président en
application de l'art 56 de la loi du
10 juillet 1991
les personnes qualifiées suivantes avec voix
consultative
:
|
"le magistrat délégué à la politique associative, conseiller à la cour d'appei d'Aix en Provence “le directeur départemental des finances publiques du Var “le président du tribunal de grande Instance de Draguignan “Le directeur départemental du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var (SPIP) “Le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Var (PJJ)
Le vote par procuration ast autorisé, L'assemblée générale
ést réunie au
moins une fois par an et à
la
demandé du quart au
moins des
membres du groupement ou à la derande d'un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix. Elle est convoquée par le président du groupement par lettre recommandée ou par voie électronique, quinze jours au
moins avant la date de ia séance.
La convocation indique l'ordre du jour,
la date et le
lieu
de
réunion.
La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du conseil d'administration, En cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, l'assemblée générale.
élit elle-même son président,
L'assemblée générale délibère sur :
a)
—l'adoption du programme annuel d'activités
b}
l'approbation des comptes de chaque exercice ;
c)
toute modification de la convention constitutive, notamment son renouvellement ;
d)
— l'admission de nouveaux membres ;
e)
— l'exclusion d'un membre associé;
f
—les modalités financières et autres du retrait d'un membre associé ;
g)
-
la
dissolution
du
groupement.
“Fexte adopté
par l'AG du 3 juillet 2012 rectifié et adopté par L'AGE du 26 actobre 2012
À» L'assembiée
générale
ne
délibère
valablement
sur
première
convocation
que
si
les
deux
tiers
des
membres
sont
présents
ou
représentés.
Si
le
quorum
n'est
pas
atteint,
l'assemblée
est
à
nouveau
convoqués
dans
{es
quinze
jours
et
délibère
valablement
quel
que
soit
le
nombre
de
membres
présents.
Les
décisions
sont
prises
à
la
majorité
des
voix
des
membres
présents
où
représentés,
Les
décisions
visées
au
paragraphe
e)
sont
prises
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés.
Le
représentant
du
membre
dont
l'exclusion
est
envisagée
ne
délibère
pas.
,
Les
organismes
professionnels
des
avocats,
huissiers
et
notaires
et
les
caisses
des
règlements
pécuniaires
des
avocats
forment,
au
sein
de
l'assemblée
générale,
un
collège
chargé
de
désigner
ceux
ou
celles
d'entre
eux
dont
les
représentants
siégeront
au
conseil
d'administration.
Les
décisions
du
collège
des organismes
professionnels
des
professions
juridiques
et
judiciaires
et
des
caisses
des
règlements
pécuniaires
des
avocats
obligent
les
membres
de
ce
collège.
Pour
les
représentants
de
l'Ordre
des
Avocats
du
Barreau
de
Toulon
ou
du
Barreau
de
Draguignan
: les
années
paires,
le
Barreau
de
Toulon
sera
membre
avec
voix
délibérative
et
les
années
impaires,
le
barreau
de
Draguignan
aura
le
même
statut,
Le
Barreau
n'ayant
pas
voix
délibérative
l'année
concernés
aura
voix
consultative,
Les
décisions
de
l'assemblée
générale
consignées
dans
un
procès-verbal
de
réunion,
obligent
tous
les
membres,
|
Article 16:
Conseil
d'Administration
Le
conseil d'administration
se
réunit
au moins
deux
fois
par
an,
avant
le
30
avril
pour
arrêter
les
comptes
et
avant
le
1°
décembre
pour
arrêter
le
projet
de
budget,
et
aussi
souvent
que
l'intérêt
du
groupement
l'exige
Sur
la
convocation
de
son
président
ou
à
la
demande
du
tiers
de
ses
membres.
Chaque
membre
dispose
d'une
voix
sauf
le
président
du
groupement
qui
dispose
de
deux
voix.
NH
comprend
outre
son
président,
Au
titre
des
représentants
de
l'Etat
:
+
Le
préfet
ou son
représentant
+
Le
magistrat
délégué
à
la
politique
associative,
conseiller
à
la
cour
d'appel
d'Aix
en
Provence.
Au
titre
des
représentants
des
collectivités
territoriales,
des
organismes
privés
et
membres
associatifs
:
*
_Le
président
du
Conseil
Général
ou
son
représentant,
s
: Le
bâtonnier
de
l'ordre
des
avocats
du
barreau
de
Toulon,
ou
son
délégataire
+
Le
bâtonnier
de
l'ordre
des
avocats
du
barreau
de
Draguignan,
ou
son
délégataire
Étant précisé
que
les
années
paires,
le
Barreau
de
Toulon
sera
membre
avec
voix
délibérative
et
que
lès
années
impaires,
le
barreau
de
Draguignan
aura
le
même
statut,
Le
Barreau
n'ayant
pas
voix
délibérative
l'année
concemée
aura
voix
consultative.
*
Le
président
de
la
chambre
départementale
des
huissiers
de
justice
du
Var
ou
son
réprésentant
+
Le président de la chambre départementale des notaires du Var ou son représentant
+
Le
président
de
la
caisse
des
règlements
pécuniaires
du
barreau
de
Toulon
où
son
représentant
*
Le
président
de
l'association
départementale
des
maires
du Var
ou
son
réprésentant
*__Le
président
de
l'association
d'aide
aux
victimes
dinfractions
du
Var,
ou son
représentant
+
_Le président de la chambre de commerce et d'industrie du Var ou son représentant
Texte adopté
par
l'AG
du
3 juillet
2012
rectifié
et
adopté
par
l'AGE
du
26
octobre
2012
-5. En
outre
pourront
être
appelés
à
siéger
par
l8
Président,
en
application
de
l'art
56
dé
la
loi
du
10
juillet
1991,
avec
voix
consultative,
pour
la
durée
de
la
convention,
les
personnes
qualifiées
suivantes
:
+
le directeur départemental des finances publiques du Var
+
le Président du TGI de Draguignan
Le
mandat
d'administrateur est
exercé
gratuitement,
Le
conseil
d'administration
se
réunit
en
présencé
du
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Toulon
en
sa
qualité
de
commissaire
du
Gouvernement
du
groupement.
Le
conseil d'administration
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
du
groupement
et
délibère
notamment
sur :
- les propositions relatives aux programmes d'actions ; - le budget et
la fixation des participations respectives,
-la
convocation
de
l'assemblée
générale
ét
la
fixation
de
l'ordre
du
jour
de
cette
dernière,
- lé
recrutement
des
personnels
Le
conseil
d'administration
délibère
valablement
si
la
moitié
de
ses
membres
est
présente
ou
représentée,
Chaque
administrateur
peut
donner
mandat
à un
autre
administrateur
pour
le
représenter,
Les
décisions
du
conseil d'administration
sont
prises
selon
les
règles
de
majorité
simple
des
membres
présents ou représentés. Article
17:
Président
du
conseil d'administration
Le
président
du
consell
d'administration est
le
président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Toulon.
1 assure
également
la
fonction
de
directeur
du
groupement.
Dans
ses
rapports
avec
les
tlers,
il engage
le
groupement
pour
tout
acte
entrant
dans
son
objet,
Il a
te
pouvoir
d'ester
en
justice
et
de
transiger.
ILest
ordonnateur
das
recattes
et
des dépenses
du
groupement
et
a autorité
sur
son
personnel.
lexécute
et
met
en
œuvre
les
délibérations
de
l'assemblée
générale
et
du
conseil
d'administration,
dont
ü préside
les
séances.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
l'assemblée générale
ou
te
conseil d'administration
élit
elle-même
son
président.
H communique
aux
membres
du
conseil
d'administration
l'ordre
du
jour
du
conseil,
qu'il
fixe,
quinze
jours
avant
sa
réunion.
I convoque
le
conseil
aussi
souvent
que
l'intérêt
du
groupement
l'exige
et
au
moins
deux
fois
par
an,
avant
le
30
avril
pour
arrêter
lès
comptes
qui
seront
soumis
à l'assemblée
générale
et
avant
le
1”
décembre
pour
arrêter
le
projet
de
budget,
En
l'absence
de
désignation d’un
directeur,
|| engage
le
groupement
pour
tout
acte
entrant
dans
l'objet
de
celui-ci.
;
Article 18:
Règlement
Intérieur
Lé
consell d'administration
établit
en
tant
que de
besoin
un
règlèment
intérieur
relatif
au
fonctionnement
du
groupement.
Article 19:
Dissolution
Le
groupement
peut
être
dissous
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
116
de
la
lo!
du 17
mal
2011.
Article
20:
Liquidation
Texte
adopté
par
l'AG du
3 juillet
2012
rectifié
et adopté
par
L'AGE
du
26
octobre
2012
.6" _
+
ne
r
La
dissolution
du
groupement
entraîne
sa
liquidation,
mais
la
personnalité
morale
du
groupement
subsiste
pour
les
besoins
de
celle-ci,
.
L'assemblée générale fixe les conditions de rémunération, les attributions et l'étendue des pouvoirs du où
des
liquidateurs.
Article
21:
dévolution
des
biens
En
cas
de
dissolution,
les
biens
et
drolts
et
dettes
du
groupement
sont
répartis
entre
les
membres
du
groupement
proporlionnellement
à
leur
contribution
aux
charges
du
GIP
quelle
qu'en
soit
la
forme.
Article
22:
Conditions
suspensives
La
présente convention
signée par
les
représentants
habilités
de chacun
des
membres
est
conclue
sous
réserve
de
son
approbation
par
l'autorité
administrative,
qui
en
assure
la
publicité
au
recueil
dés
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
département"
Fait
à
Toulon,
le
16
novembre
2012
En 24
exemplaires
de
6
pages,
Suivent
les
signatures
par
les
représentants
NOM
et
PRENOM
habilités
de
chacun
des
membres,
{Pouvoir
joint)
Le
préfet
du
Var
Le
président
du
tribunal
de
grande
Représenté
par
Boris
BER
6
instance
de
To
Général
du
Var
Le
président
de
l'association
départeme)
des maires du Var Jean-Pierre
VERAN
Le
président
du
Con
Horace
LANF
nt
de
la
caisse
des
règlements
pécumalres
du
barreau
de
Toulon
Michel CLEMENT Le président de la chambre départementale des
notaires
du Var
Phiig
AUDIBERT
e bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau
aux
victimes
inique
7
de
Draguignan,
Philippe
BARTHELEMY
MARTIN
représenté
par
Jean-Luc
COLSON
avocat
au
Représentée
; Vice-président
Barreau
de
gnä
Le
préside
e
com
t
Le
maire
de
Toulon,
Hubert
FALCO
d'indust
Vies
Représenté
par
Geneviève
L
putée
dy
Jacques
BIXNCHI
:
7
Var,
Prèmier
adjoint
au
Maire
Textcadopté
par
l'AG
Eu jui
12
rectifié
et adopté
par
l'AGE
du
26
octobre
2012
7 Le
maire
de
la
Seyne
sur
Mer,
Marc
VUILLEMOT
représenté
par
Yves
GAVORY,
conseiller
municipal
rt
Le
maire
de
Fréjus
Le
maire
de
Saint
Maximir/la
Sainte
Baume
Elie
BRUN
Alain
PENAL
Le
maire
de
Brignoles
La
présidente
du
Eentre
d'information
sur
les
Claude
GILARDO
droits
des
femmes
et
des
familles
du
Var
Texle adoplé
par
l'AG du
3 juillet
2012
rectifié
et
adopté
par
l'AGE
du
26
octobre
2012