Procès Verbal - pv cm 17102024

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Procès Verbal - pv cm 17102024 Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Compertrix. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 17102024)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE COMPERTRIX

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/10/2023

L'an deux mille vingt-trois, le 17 octobre 2023 à dix-neuf heures, L'assemblée délibérante,

légalement convoquée, s’est réunie en mairie dans la salle du conseil municipal, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.

PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale BOUSSARD, Sandrine DE SA, Francis FLOT, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE Liliane MARTIN, Laure PAROT, Dominique POMMIER, Marie-Thérèse GUILLEMIN,

ABSENTS EXCUSÉS : Jean-Maxence BOUXIN

Nomination d’un secrétaire de séance

Le conseil municipal désigne Marc BOTELLA pour remplir des fonctions de secrétaire de séance.

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 26 septembre 2023 Le procès-verbal de la réunion du dernier conseil municipal du 26 septembre 2023 est approuvé.

Pascal LEFORT présente l’ordre du jour conformément à la convocation ainsi que les questions diverses qui seront évoquées lors de cette réunion.

Il donne une information sur les réunions suite à l’attentat d'ARRAS. Une réunion en préfecture a eu lieu pour donner des indications portant sur les mesures à prendre dans les collèges et lycées. Des mesures seront prises et les effectifs de police autour des écoles seront renforcés prochainement.

2. Autorisation de convention de signature d’une convention de servitude avec RTE-

Raccordement Eolien FAGNIERES N°1.

Liliane MARTIN présente le projet d'extension du champ éolien de st Pierre et de son raccordement jusqu’au transformateur. Pour cette servitude un montant de 150€ sera versé à la commune.

Il est indiqué que la commune de Compertrix devra voter un schéma « Implantations production énergies renouvelables ». La commune devrait proposer des secteurs dédiés à des énergies « vertes ».

Vu le projet de liaison souterraine pour le déploiement d’une ligne électrique de 63 000 volts entre Compertrix et Fagnières,

Considérant que les démarches nécessaires à la réalisation de ce parc éolien arrivent à leur terme, Considérant la nécessité de raccordement du parc éolien au transformateur de Compertrix en passant par un transformateur en cours de réalisation sur la commune de Fagnières, Vu l’étude environnementale faite récemment,

Vu que le tracé emprunte sur une largeur de cinq mètres deux parcelles appartenant à la commune de Compertrix,

Cette servitude impose quelques contraintes limitées d’usage telles que ne rien construire ou ne pas planter d’arbres dont la profondeur atteindrait 0, 80 mètres,

Considérant qu’à titre de compensation, la commune pourra percevoir une indemnité de 35,80 € ramenée à un minimum de 150 €.

Pascal LEFORT, le Maire rapporteur, propose au Conseil Municipal et rappelle les éléments de ce dossier déjà évoqué précédemment,Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

e D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la délibération, de servitudes sur les parcelles situées lieux dit les Champs Flutets : o AB 0139 située à l’arrière des parcelles situées rue Paul ELUARD o AB 0084 représentant le parking du nouveau cimetière.

. D'’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne réalisation de cette formalité y compris la désignation d’un mandataire spécial du cabinet notarial Maître Anne DECORPD-SCHERBECK, notaire à Lunéville (54300).

3. Décision budgétaire Modificative n°2 — Fongibilité des dépenses

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Considérant la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2022 permet l’application de la fongibilité des crédits,

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article 242 de la loi n° 2018-

1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu l’article L.5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l’occasion du vote du Budget et ne pouvant dépasser 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits lors de sa plus proche séance »,

Considérant que la Collectivité a adopté par la délibération n° 2021-34 du Conseil Municipal en date du 05 novembre 2021 la nomenclature M57 à compter du ler janvier 2022 et que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune,

Après délibération, le Conseil Municipal :

+ AUTORISE Monsieur Le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section,

e DONNE tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou à sa représentante, Adjointe aux Finances, Liliane MARTIN, à prendre toutes les dispositions ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

4. Désignation d’un référent déontologue

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 dans sa version en vigueur au ler juin 2023 issue du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 relatif au déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseils utiles au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local figurant à l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1° juin 2023,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,

Considérant que les personnes désignées en qualité de référent déontologue pour faire face à toute indisponibilité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Désigne en qualité de référent déontologue pour les élus locaux de la collectivité : Monsieur Patrick DENIS, référent déontologue du Département de la Marne

Le référent déontologue exerce des missions jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

- Précise que tout conseiller de la collectivité pourra saisir directement le référent déontologue sans passer par la collectivité. Les coordonnées et modalités de saisine des référents désignés par la présente délibération seront adressées à l’ensemble des élus de la collectivité.

- Précise que le référent déontologue percevra une indemnité par dossier versée par la collectivité dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 décembre 2022 (n°10MB2224141 A) et que les crédits seront ainsi ouverts au budget 2023.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif.

Il est précisé que les échanges entre l’élu et le référent déontologue sont confidentiels.

Les avis et conseils formulés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

5 — Questions diverses :

- Organisation du Loto au profit de l'AMF Téléthon

Au regard des conditions réglementaires de la mise en place de la régie et des conditions de suivi de celle-ci, la commune pourra difficilement le mettre en place.

Le Foyer de Compertrix serait favorable pour porter le projet.

Dominique POMMIER explique que le Foyer dispose d’un compte aux établissements Leclerc qui leur permet de différer les dépenses. Aucune fourniture ne sera achetée par la commune Dominique POMMIER fera un planning. Un topo sera fait suite au rendez-vous avec Mme THEIL. Voir pour afficher le soutien du Foyer.

- Informations sur l’avancement du projet cantine :

Pascal LEFORT informe sur l’avancement du projet de création d’une cantine. Il présente le plan, les différentes pièces, les salles à manger, et les locaux techniques. Il faut envisager la possibilité de mise à disposition de la salle en contrepartie d’une location dans des conditions restrictives (sans accès à la cuisine par exemple). Une réduction légère des coûts s’effectuera en fonction de la réduction d’utilisation de la surface de la salle. La question qui reste en suspens est celle de la toiture avec les panneaux photovoltaïques. Ceux-ci seront mis en prestations optionnelles ainsi que dans Le lot Charpente, après avis des conseillers ce jour. Il est demandé aussi que parmi les prestations optionnelles soit demandé une cloison mobile ou un rideau pour séparer l'office de la salle à manger.

- Informations sur l’avancement des travaux Rue Pasteur et les enrobés à réaliser par le Conseil Départementale de la Marne.- Repas des ainés le Dimanche 22 octobre 2023 à 12h00

- Concert du Bernard FLORION le Vendredi 17/11/2023. Distribution de tract par les élus de Compertrix à prévoir le 2 novembre. Mettre l’affiche dans les bâtiments notamment à la salle polyvalente.

- Calendrier de préparation du Compertrix-Infos: Commission Communication le Lundi 6 Novembre 2023 à 18h00

- Marché de Compertrix le Dimanche 12 novembre 2023 à confirmer.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée.

Date du prochain Conseil Municipal le 21 novembre 2023 à 19h00.

Le secrétaire de séance, Le Maire /

PA

Marc BOTELLA Pascal LE

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