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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 08 DECEMBRE 2016
Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 par la commune de Montsoult.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 08 DECEMBRE 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
rm
Mairie de Montsoult
Val d'Oise
Convocations envoyées le 1° décembre 2016
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 20 — Pouvoirs : 3 — Exprimés : 23 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 DECEMBRE 2016
L'an deux mil seize, le huit du mois de décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de M. Elie MELLUIL, Maire. PRESENTS
: M.
Elie
MELLUL,
Mme
Geneviève
RAISIN,
Mme
Dominique
GLOAGUEN,
M.
Fabrice
DUFOUR,
Mme Catherine ROY, M. Franck SITBON, M. Gérard GIROD, M. Jean-Pierre LARIDAN, Mme Aline VAN DER LEE, M. Philippe CHANZY, M. Alexis HENNEQUIN, Mme Dominique DAVID,
M. Christophe HENRIET, Mme Simone
HANKAR,
M.
Jacques
GOULVENT,
Mme
Laurence
CARTIER-BOISTARD,
M.
Thierry
PARENT,
Mme
Nadia
GILLETTE, M. Jacky LEPLAT, Mme Josette FRAMERY ABSENTS EXCUSES Mme Fabienne GESTIN, pouvoir à M. Fabrice DUFOUR, Mme Edith PASTURE, pouvoir à Mme Dominique DAVID, Mme Marie-France ROUSSIN, pouvoir à Mme Dominique GLOAGUEN. Mme Aline VAN DER LEE est élue secrétaire de séance à la majorité (5 abstentions : Mme Laurence CARTIER- BOISTARD, M. Thierry PARENT, Mme Nadia GILLETTE, M. Jacky LEPLAT, Mme Josette FRAMERY). Approbation du procès-verbal de la séance du 29 septembre 2016 Le procès-verbal de la séance du
29 septembre 2016 a
fait l’objet d’une remarque par mail en date du
18
novembre par Mme Laurence CARTIER-BOISTARD concernant le fait que lorsque M. le Maire a demandé au conseil municipal de rajouter un point à l’ordre du jour, il n’a pas été procédé au vote et donc le conseil n’a pas pu l’accepter à l’unanimité. M. le Maire prend note de cette remarque et précise que celle-ci sera indiquée dans le procès-verbal. Le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2016 est approuvé par 18 voix pour et 5 abstentions (Mme Laurence CARTIER-BOISTARD, M. Thierry PARENT, Mme Nadia GILLETTE, M. Jacky LEPLAT, Mme Josette FRAMERY). DECISIONS MUNICIPALES Monsieur le Maire donne lecture des décisions municipales suivantes et apporte toutes les explications utiles : - 14/2016 : Contrat de maintenance du logiciel de la bibliothèque (DECALOG., pour une durée de 3 ans à compter du 1” janvier 2016, pour un montant de 392.46 € HT par an) - 15/2016 : Contrat de mission pour l’esquisse d'aménagement d’un parc urbain (INTEGRALE ENVIRONNEMENT, pour un montant de 12 700 € HT pour l’ensemble de la mission qui comprend l'analyse du besoin, les esquisses et participations aux réunions, la rédaction des rapports et du dossier de subvention, ainsi que le chiffrage du projet) - 16/2016 : Contrat de services pour les échanges sécurisés dans le cadre de la facturation électronique (Berger Levrault, pour une durée de 3 ans, pour un montant de 225.00 € HT par an) - 17/2016 : Contrat de création et de livraison du site de la commune (Union des Maires du Val d'Oise, pour une durée de 4 ans, pour un montant forfaitaire de 300 € TTC par an. La durée du contrat est de 4 ans, renouvelable par tacite reconduction et pourra être résilié 3 mois avant la date de fin de l’engagement des 4 ans moyennant la somme forfaitaire restant due jusqu’à l'échéance prévue des
4
ans)
21, rue de la Mairie - CS 60084 95560 Montsoult - Val d’oise
Téléphone : 01 34 08 31 30 - Télécopie : 01 34 08 31 33
Site Internet : www.mairie-montsoult.frN° 43/2016 - DECISION MODIFICATIVE N° 2 - BUDGET COMMUNE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’exposé de Madame Geneviève RAISIN, adjointe déléguée aux finances, Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, avec 18 voix pour et 5 abstentions (Mme Laurence CARTIER-BOISTARD, M. Thierry PARENT, M. Jacky LEPLAT, Mme Nadia GILLETTE, Mme Josette FRAMERY), APPROUVE la décision modificative n° 2 comme suit : Fonctionnement :
Investissement :
Dépenses :
Dépenses : - 29 469.00 €
Compte 023 : -53 502.13
Recettes : - 29 469.00 €
Compte 6811 : + 24 033.13 Compte 73925 : + 29 469.00 N° 44/2016 — AUTORISATION DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT L’ADOPTION DU BUDGET 2017 DE LA COMMUNE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 1612-1 qui précise que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°
janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation
de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ». Après
en
avoir
délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE, jusqu'à l’adoption du Budget Primitif 2017, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2016, non compris les crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
N° 45/2016 — TARIFS 2017 Il est proposé d'appliquer la même augmentation des tarifs que l’année dernière, à savoir 2 %. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu l'exposé de Mme Dominique GLOAGUEN, adjointe au Maire, déléguée aux affaires scolaires, Après
en
avoir
délibéré,
Le conseil municipal, avec 18 voix pour et 5 abstentions (Mme Laurence CARTIER-BOISTARD, M. Thierry PARENT, M.
Jacky
LEPLAT,
Mme
Nadia
GILLETTE,
Mme
Josette
FRAMERY),
FIXE
les
tarifs
pour
2017
comme
suit
:2016
2017
A
B
Le
A
B
C
GARDERIE
PERISCOLAIRE
Tarifs Montsoult (*) Matin
1,21
1,39
1,49
1,23
1,42
1,52
Soir
1,74
1,97
2,17
1,77
2,00
2,21
Tarifs
hors
Montsoult
Matin
1,64
1,79
2,02
1,67
1,83
2,06
Soir
2,65
2,98
3,28
2,70
3,04
3,35
CENTRE DE
LOISIRS
MERCREDI APRES-MIDI Tarifs
Montsoult
(*)
Sans repas
3,59
4,21
4,90
3,66
4,29
5,00
Avec repas
7,35
8,00
8,67
7,50
8,13
8,84
Tarifs
Baillet
et
Maffliers
Sans repas
8,09
9,31
10,72
8,25
9,50
10,93
Avec repas
13,54
14,77
16,18
13,81
15,07
16,50
Tarifs hors Montsoult (*) Sans repas
18,24
20,59
23,20
18,60
21,00
23,66
Avec repas
23,70
26,04
28,66
24,17
|
26,56
29,23
2016
2017
A
B
Le
A
B
La
CENTRE DE LOISIRS JOURNEE {7h-19h) Tarifs Montsoult (*)
10,29
11,46
12,68
10,50
11,69
12,93
Tarifs Baillet et Maffliers
20,16
22,39
24,94
20,56
22,84
25,44
Tarifs hors Montsoult
38,63
42,87
47,65
39,40
43,73
48,60
RESTAURATION SCOLAIRE
2016
2017
TARIFS MONTSOULT (*)
3,76
3,84
TARIFS HORS MONTSOULT
5,47
5,58
TARIFS ENSEIGNANTS
5,20
5,30
TARIFS P.A.I. (1) MONTSOULT
1,55
HORS MONTSOULT
3,29
(1) Enfant relevant d’un P.A.I. (Plan d'Accueil Individualisé) nécessitant un régime alimentaire adapté, la famille fournissant le repas pour l'enfant.
ll est proposé de faire participer les parents à l'accueil périscolaire le midi
déduction
faite
du
prix
du
repas
de
l'enfant)
Demi-tarif
appliqué
à partir
du
3°”°
enfant
{*) le tarif « Montsoult » est étendu aux personnes payant des impôts sur la commune et aux enseignants du 1° degré ayant leurs enfants scolarisés à Montsoult. Aucune dérogation possible en dehors de ces 2 cas. BIBLIOTHEQUE
2016
2017
ANNUELLE FAMILLE MONTSOULT
14,50
14,80
ANNUELLE FAMILLE HORS MONTSOULT
24,50
25,00
CLASSES EXTERIEURES A LA COMMUNE
50,00
51,00LOCATION CHATEAU DES TILLEULS
2016
2017
CAUTION
841,00
858,00
LOCATION
514,00
524,00
PARKING COMMUNAL NON GARDE
2016
2017
JOURNALIER
2,25
2,30
MENSUEL
33,20
33,90
CIMETIERE
2016
2017
CONCESSION 15 ANS
333,00
340,00
CONCESSION 30 ANS
667,00
680,00
CAVEAU PROVISOIRE
4,25
4,34
LES 20 PREMIERS JOURS
2,55
2,60
A COMPTER DU 21°" JOUR
0,34
0,35
COLUMBARIUM 15 ANS PLAQUE ET GRAVURE
890,50
908,30
30 ANS PLAQUE ET GRAVURE
1 280,00
1 305,60
JARDIN DU SOUVENIR PLAQUE GRAVEE
89,00
90,80
PARTICIPATION
DES
COMMUNES
AUX
CHARGES
DE | 2016
2017
FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE LOISIRS DE MONTSOULT Baillet en France et Maffliers : par séance et par enfant
20,06
20,46
PARTICIPATION
DES
COMMUNES
AUX
CHARGES
DE | 2016
2017
FONCTIONNEMENT DES T.A.P. (Temps d'Activités Périscolaires) Communes extérieures dont les
enfants
sont accueillis
aux T.A.P.
de |
10,20
10,40
Montsoult En
cas de refus par la commune de résidence,
la facturation sera
adressée directement à la famille N° 46/2016 - MISE
EN
PLACE DU
NOUVEAU
REGIME
INDEMNITAIRE
R.LF.S.E.E.P.
(Régime
Indemnitaire
tenant compte des Fonctions et Sujétions de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel au sein de la Fonction Publique d'Etat) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°83-634 du
13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, Vu le décret n° 2014-513 du 16 décembre 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
20
mai
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires territoriaux, Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu l'avis favorable du comité technique en date du 22 novembre 2016, Considérant
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
la
nature,
les
plafonds
et
les
conditions
d'attribution des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après. Article 1 : Bénéficiaires Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
4-
Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel,
-
Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel,
-
Les
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel
occupant un poste sur un emploi permanent. Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d'emplois territoriaux suivants : Attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, animateurs, adjoints d'animation, ATSEM, ainsi que les adjoints techniques, techniciens, adjoints du Patrimoine (concernés également par le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant
compte
des
Fonctions
et
Sujétions
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
au
sein
de
la
Fonction Publique d’Etat) mais dont les textes ne sont pas encore parus. Article 2 : Parts et plafonds Le régime
indemnitaire
est
composé
de
deux
parts
:
une
part
fixe
(I.F.S.E.
Sujétions et d’Expertise) liée notamment aux fonctions et une part variable (C.I liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. La part variable ne peut excéder 50% du montant global des primes
attribué au titre du RIFSEEP.
Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’annexe 1 de la présente délibération. Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global
(la somme des deux parts)
applicables sont
systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
ndemnité
de
Fonctions,
de
omplément Indemnitaire)
Article 3 : définition des groupes et des critères Définition des groupes de fonction
: les fonctions d'un
cadre d'emplois sont réparties au
sein de différents
groupes au regard des critères professionnels suivants : 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2° Technicité, expertise et qualification nécessaires à l'exercice des fonctions ; 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque cadre d'emplois en fonction du
nombre de groupes
fixé pour le corps d'emplois de référence. Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : la part fixe tiendra compte des critères ci-après : =
Le groupe de fonctions
-
Le niveau
de
responsabilité
=
Le niveau d’expertise de l’agent
-
Le niveau de technicité de l'agent
-
Les sujétions spéciales
-
L'expérience de l’agent
-
La qualification requise
Il fera l'objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans. Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec : -
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
:
frais
de
déplacement), -
Les dispositifs d’intéressement collectif,
-
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du
travail
(heures supplémentaires,
astreintes,
permanences...) -
La prime de responsabilité versée au DGS.
Définition des critères pour la part variable (CI)
: le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte
des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d'évaluation professionnelle :
5-
La réalisation des objectifs
-
Le respect des délais d'exécution
-
Les compétences professionnelles et techniques
-
Les qualités relationnelles
-
La capacité d'encadrement
-
La disponibilité et l’adaptabilité
Article 4 : modalités de versement La
part
fixe
est
versée
mensuellement.
Elle
est
proratisée
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement.... La part variable est versée annuellement non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Article 5 : sort des primes en cas d'absence La part fixe : elle est maintenue en cas de congé annuel, de congé maternité, paternité et adoption ou de congé pour accident de service et pour maladie professionnelle. En cas de congés maladie (Congé Maladie Ordinaire, Congé Longue Maladie, Congé Longue Durée, Congé Grave Maladie), une retenue de 1/30ème de RI (Régime Indemnitaire) est appliquée par jour d'absence, hors jours d’hospitalisation. La part variable : le montant global du complément indemnitaire est réduit de 1/12ème à chaque fraction de 30 jours d'absence dans la
même année civile
(sont
pris en
compte
les CMO,
CLM,
CLD,
CGM,
les congés
accident du travail et maladie professionnelle et les congés d'adoption, de maternité, de paternité). L'attribution
individuelle
de
l'L.F.S.E.
et
du
C.I.
décidée
par
l'autorité
territoriale
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel. Vu
l'exposé
du
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité, ADOPTE le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er janvier 2017, DIT
que
les
crédits
correspondant
à
l’ensemble
des
dispositions
ci-dessus
mentionnées
seront
inscrits
au
budget de la collectivité. PRECISE que les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire sont abrogées, sous réserve de la publication des textes réglementaires relatifs à la filière technique. N°
47/2016
-
DEMANDE
D'AFFILIATION
VOLONTAIRE
AU
C.L.G.
DE
L’ETABLISSEMENT
PUBLIC
INTERDEPARTEMENTAL YVELINES/HAUTS DE SEINE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les dispositions de l'article 30 du décret 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion et de l'article 15 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Vu le courrier du C.I.G. en date du 10 octobre 2016, sur la demande d'affiliation volontaire de l'Etablissement Public Interdépartemental Yvelines/Hauts de Seine au Centre de Gestion, Considérant que cette demande doit être soumise à l’avis préalable de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, soit le 20 octobre 2016, Après en
avoir
délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité, EMET un avis favorable à la demande d'affiliation volontaire de l'Etablissement Public Interdépartemental Yvelines/Hauts
de
Seine
au Centre
de
Gestion.N° 48/2016 — ADHESION ET COORDINATION DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MAINTENANCE, LA REPARATION ET LE RENOUVELLEMENT DE L'ECLAIRAGE PUBLIC Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23
juillet 2015 relative aux marchés publics notamment son article 28,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation d’un marché de travaux, d’entretien et de maintenance relatif aux installations d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore, Considérant l'intérêt de constituer un groupement de commandes en termes de : - simplification administrative : passation d’une seule procédure de marché public pour quinze acheteurs publics, - de benchmarking : échange sur les bonnes pratiques entre les différentes communes pour optimiser le service public d'éclairage public, d'illuminations de fin
d'année et de signalisation tricolore mais aussi pour mieux
faire face aux enjeux et difficultés recensées par ces mêmes communes, - de réductions tarifaires par l'obtention d'économies d’échelles pour le co-contractant et pour les communes dans les différents prix des pièces, d'équipements et de services mentionnés dans le bordereau de prix unitaires. Considérant le souhait des Communes suivantes de prendre part à ce groupement de commandes relatif
à
l'éclairage public : Asnières sur Oise, Baillet-en-France, Bellefontaine, Belloy-en-France, Chaumontel, Le Plessis-Luzarches, Luzarches, Maffliers, Mareil-en-France, Montsoult, Seugy, Saint Martin du Tertre, Viarmes, Villiers-le-Sec, Villaines-sous-Bois. Considérant les conseils des services de la Préfecture du Val d'Oise qui ont indiqué à la Communauté de communes du pays de France que la coordination de ce groupement de commandes ne pouvait être assumée par la C.C.P.F. pour le compte de ses propres communes membres mais également simultanément pour celui des Communes de la C.C. Carnelle Pays de France avant la fusion entre la C.C.P.F. et la C.C. Carnelle Pays de France, Considérant cependant la nécessité pour plusieurs communes de ne pas retarder le projet de lancement de la consultation de ce marché public pour disposer dans les meilleurs délais d’un co-contractant en capacité d’assurer tout ou partie des missions suivantes : maintenance curative, maintenance préventive de l'éclairage public, les illuminations festives et/ou la signalisation tricolore, la réparation , le renouvellement de chaque parc éclairage public communal, Considérant ainsi que le groupement de commandes désigne la Commune de Chaumontel comme coordonnateur de la procédure de passation du marché public afférent, Considérant de ce fait que les frais de procédure et de mise en concurrence ainsi que les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement de commandes ne feront pas l’objet d’une refacturation aux membres du groupement, Considérant in fine le lancement de l'avis d’appel public à la concurrence au Bulletin Officiel d'Annonces des Marchés Publics (BOAMP) sous la forme d’un accord cadre multi-attributaire sans commande minimum mais avec un maximum en fonction des capacités budgétaires exprimées par chacun des membres du groupement de commandes, Vu
l'exposé
du
Maire,
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes relative à la passation d’un marché de travaux, d'entretien et de maintenance relatif aux installations d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore, AUTORISE la Commune de Chaumontel à en coordonner le groupement de commandes pour le compte des 15 communes
précitées,
ACCEPTE que les frais relatifs à la passation de ce marché public ne seront pas refacturés aux membres du groupement de commandes, DESIGNE comme membre de la C.A.O., en tant que titulaire : M. Elie MELLUL, Maire et en tant que suppléant, Mme Geneviève RAISIN, Adjointe au Maire.N° 49/2016 - CONVENTION
AVEC LA SANEF POUR L'IMPLANTATION
DU DISPOSITIF
D’AFFICHAGE
POUR
L'INFORMATION DES TRAVAUX DE PROLONGEMENT DE L'A16 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret du 29 octobre 1990 concédant la construction et l’exploitation du prolongement de l'autoroute A16 entre l'Isle Adam et la Francilienne à la société concessionnaire Sanef, Vu le décret du 11 décembre 2014, déclarant d'utilité publique les travaux de prolongement de l'autoroute A16 entre l’Isle Adam et le Francilienne dans le département du Val d'Oise, Vu l'exposé de Monsieur le Maire, Après
en
avoir
délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le projet de mise en place d’un dispositif d'affichage sur le parvis de la gare de Montsoult, AUTORISE le Maire à signer la convention. N° 50/2016 - DENOMINATION DE LA VOIE — PARCELLES N° AD 300, 301, 303, 327 et 299 pp Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que dans le cadre du permis accordé pour la construction de 23 maisons individuelles au droit du 45 rue des Clottins, une nouvelle voie va être construite pour desservir les futures constructions, Vu l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE la dénomination de la voie : « allée des Clottins» selon le plan présenté en séance, DIT que la numérotation se fera en fonction de l’ordre des lots (de 1 à 23), AUTORISE le Maire à signer tous les documents à cet effet. N° 51/2016 — PROJET DE FUSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS DE FRANCE ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE FRANCE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération en date du 22 juin 2016 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France approuvant le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France et de la Communauté de Communes du Pays de France, tel qu'arrêté par le préfet du Val d'Oise le 21 avril 2016, conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Considérant que la fusion de la Communauté de Communes Carnelle — Pays de France et de la Communauté de Communes du Pays de France, prendra donc effet au 1er janvier 2017, un arrêté du Préfet devant parvenir avant le 15 décembre 2016, Considérant qu'avant cette échéance, le Conseil Communautaire ainsi que les conseils municipaux des communes intéressées doivent délibérer sur de nouveaux statuts (nom, siège, compétences) ainsi que sur le nombre de répartition des sièges au sein de l'organe délibérant, Considérant que par arrêté préfectoral du 21 avril 2016, la commune de Noisy sur Oise, dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale, est rattachée au périmètre de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise à compter du 1er
janvier 2017, cette commune n'est pas concernée,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,Après
en
avoir
délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE les nouveaux statuts comme suit : - le nom du nouvel E.P.C.I. :
« Carnelle Pays de France »,
- le siège : Mairie de Viarmes et bureaux administratifs 15 rue des Bonnets à Luzarches, - les Conseils Communautaires auront lieu à l’Abbaye de Royaumont (et/ ou en tournant dans les communes), - les compétences : exercice de l'intégralité des compétences dont sont dotés les groupements de communes à fiscalité propre qui fusionnent sur l'ensemble de son périmètre, - le nombre de délégués : 53 sièges maximum afin de préserver le nombre de sièges de tous les délégués actuellement en place. N° 52/2016 -
DEMANDE
DE
SUBVENTION
POUR
L'ACHAT D'UN
VIDEO-PROJECTEUR
POUR
LA SALLE
DU
CONSEIL (SALLE CASTILLA) M. le Maire propose de faire l'acquisition d’un vidéo-projecteur pour la salle du Conseil dont le montant s'élève à 9 039,11 € HT. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'exposé de Monsieur le Maire, Après
en
avoir
délibéré,
Le conseil municipal, avec 17 voix pour et 6 abstentions (Mme Laurence CARTIER-BOISTARD, M. Thierry PARENT, M. Jacky LEPLAT, Mme Nadia GILLETTE, Mme Josette FRAMERY, M. Franck SITBON), AUTORISE le Maire à faire toutes les demandes de subventions possibles, et notamment dans le cadre de la Réserve Parlementaire, pour l’achat d’un vidéo-projecteur pour la salle du Conseil, AUTORISE le Maire à signer tous les documents à cet effet. N° 53/2016 - DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE CHANGEMENT DES VOLETS DE LA MAIRIE ET DE LA SALLE DU CONSEIL (SALLE CASTILLA) M. le Maire précise que les volets de la mairie et de la salle du Conseil sont très abimés et qu'il conviendrait de les changer. Le montant des travaux pour les volets s'élève à 14 003,10 € HT pour la mairie et à 27 055,73 € HT pour la salle Castilla. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire, Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
AUTORISE le Maire à faire toutes les demandes de subventions possibles, et notamment dans le cadre de la Réserve Parlementaire, pour le changement des volets de la mairie et de la salle Castilla, AUTORISE
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
à
cet
effet.
N° 54/2016 - DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'ACHAT D'UN TRACTEUR M. le Maire précise que le tracteur actuel est en panne et que le coût des réparations est trop élevé par rapport à l'ancienneté du véhicule. Il propose donc de faire l’acquisition d’un nouveau tracteur dont le montant s'élève à 39
430.00
€
HT.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'exposé
du
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE le Maire à faire toutes les demandes de subventions possibles, et notamment dans le cadre de la Réserve Parlementaire, pour l’achat d’un tracteur, AUTORISE le Maire à signer tous les documents à cet effet. N° 55/2016 - ADHESION AU SIGEIF DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS SEINE OUEST POUR
LA
COMPETENCE
EN
MATIERE
DE
DEVELOPPEMENT
DES
ENERGIES
RENOUVELABLES
ET
DE
L'EFFICACITE ENERGETIQUE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 521-18, Vu l'arrêté interpréfectoral du 8 décembre 2014 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat et notamment leur article 2.06 relatif à la compétence en matière de développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, Vu la délibération du conseil de territoire de l'Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest en date du 28 septembre 2016 sollicitant son adhésion au Syndicat pour la compétence en matière de développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, Vu la délibération n°16-43 du Comité d'administration du SIGEIF en date du 17 octobre 2016 portant sur cette adhésion, Vu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la délibération du Comité syndical du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de- France portant sur l’adhésion de l’Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest pour la compétence en matière de développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique N° 56/2016 — ELARGISSEMENT DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE DU S.I.A.H. — MODIFICATION DES STATUTS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et L. 5212-6 relatif aux syndicats mixtes à la carte, Vu la délibération n° 2016-69 du Comité syndical du S.I.A.H. en date du 14 septembre 2016 approuvant les modifications
des
statuts
du
Syndicat,
Considérant que les communes adhérentes au Syndicat disposent d’un délai de 3 mois pour statuer, soit à compter du 21 septembre 2016, Vu l’exposé de Monsieur le Maire, Après
en
avoir
délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE les modifications des statuts du Syndicat Mixte du Croult et du Petit Rosne comme suit : - le S.I.A.H. devient un syndicat mixte à la carte, une collectivité pouvant adhérer au syndicat pour tout ou partie
des
compétences
exercées
par
celui-ci,
- les compétences du S.I.A.H. sont élargies avec la prise de la compétence collecte dans le domaine de l’assainissement (eaux usées, eaux pluviales) et la prise de la compétence assainissement non collectif, - les compétences actuellement exercées par le S.I.A.H. sont mises en adéquation avec la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GÉMAPI), - les compétences hors assainissement et hors GÉMAPI exercées par le S.I.A.H. (problématique des ruissellements, maitrise des eaux pluviales, érosion des sols...)
10N° 57/2016 RAPPORT ANNUEL 2015 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L’ELECTRICITE EN ILE- DE-FRANCE (S.I.G.E.I.F.) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-39 relatif aux rapports annuels, Vu la présentation lors du Comité d'administration du 27 juin dernier du rapport d'activité 2015, Vu l'exposé de Mme Geneviève RAISIN, Adjoint au Maire, déléguée au S.I.G.E.L.F., Le conseil municipal, PREND ACTE du rapport annuel 2015 du S.I.G.E.L.F. N° 58/2016 RAPPORT ANNUEL 2015
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION
EN
EAU POTABLE
(SLA.E.P.) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-39 relatif aux rapports annuels, Vu la présentation lors du Comité Syndical du 22 septembre dernier du rapport d'activité 2015, Vu l'exposé de Mme Geneviève RAISIN, Adjoint au Maire, déléguée au S.I Le
conseil
municipal,
PREND ACTE du rapport annuel 2015 du S.I.A.E.P. Informations Générales : - M.
le Maire informe le conseil municipal qu’une séance du conseil devra avoir lieu
la première quinzaine de
janvier. -
Les
prochaines
réunions des commissions
urbanisme,
des fêtes,
de
la
culture
et
des
loisirs ainsi
que
des
finances sont en cours de programmation. - M. le Maire informe le conseil municipal du décès de M. COQUELLE avec lequel la commune est en procédure pour le parking des Clottins. L'avocat de la commune est en contact avec les héritiers. - Le
marché de
Noël
se
déroulera
dimanche
11
décembre.
- M.
le Maire précise que les projets importants de construction sur la commune ont débuté (23 pavillons rue
des Clottins) ou vont bientôt débuter (programme intergénérationnel et rue E. Combres au niveau de la gare). L'ordre
du
jour étant
épuisé,
M.
le
Maire
clôt
la
séance
vers
22h45.
Fait à MONTSOULT, le 13 décembre 2016 LE MAIRE
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