Compte-Rendu - CR succinct 28 06 2016

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Compte-Rendu - CR succinct 28 06 2016 Document publié le Samedi 4 juin 2016 par la commune de Lallaing. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR succinct 28 06 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques, Conseil Municipal du 28 juin 2016 – Compte-rendu succinct Page 1/18

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2016

COMPTE-RENDU SUCCINCT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Ville de LALLAING

Convocation du 21 juin 2016

Séance du 28 juin 2016 à 18h00

Présidence de Monsieur Jean-Paul FONTAINE, Maire

29 membres élus

PUBLIEE LE :

Membres Présents (20)

Mr Jean-Paul FONTAINE, Mme Nacera SOLTANI, Mr Alain KLEE, Mme Françoise MAES, Mr Marco MEREU, Mme Christelle MARTIN, Mr José THUMEREL, Mme Paule NICOLE, Mr Michel JENDRASZEK, Mme Annie HAUDRECHY, Mr Antonio PROVENZANO, Mme Laurence GAUTIER, Mr Noham DELOEIL, Mme Stella DEVIGNE, Mr Thierry DANCOINE, Mme Nicole MARFIL, Mr Joël LENGLIN, Mr Arnaud PIESSET, Mme Cathy DUREUX, Mr Christian GRZEMSKI.

Absents Excusés ayant donné Pouvoir (8)

Mme Jocelyne DUBOIS a donné pouvoir à Mme Annie HAUDRECHY Mr Kamel ZEBBAR a donné pouvoir à Mr Michel JENDRASZEK Mme Christiane RUTKOWSKI a donné pouvoir à Mme Françoise MAES Mr René DELBASSEE a donné pouvoir à Mr Antonio PROVENZANO Mme Nadège BARROIS a donné pouvoir à Mme Stella DEVIGNE Mme Laetitia DAMIEN a donné pouvoir à Mr Marco MEREU Mme Marie-Paule POULET a donné pouvoir à Mr Arnaud PIESSET Mr Bruno ROBIN a donné pouvoir à Mme Cathy DUREUX

Absent Excusé (1)

Mr Patrick NOIRET

Nombre de Votants : 28

Secrétaire de séance : Mme Christelle MARTIN.

2016-5-01- DELEGATION DE POUVOIRS AU MAIRE

Vu la loi du 7 Août 2015 dite loi Notre autorise le Conseil Municipal à déléguer trois nouvelles attributions au Maire pour permettre de fluidifier l’action administrative.

En matière financière, il est désormais possible de déléguer les demandes à l’Etat ou aux autres collectivités territoriales, d’attribution de subventions,

De plus, en ce qui concerne les régies comptables, la délégation concerne dorénavant la modification et la suppression en plus de la création,

Enfin, le conseil peut aussi déléguer le droit relatif à l’expropriation publique pour la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois.

Aussi, il est proposé à l’Assemblée délibérante d’ajouter ces trois attributions nouvelles et de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, les attributions limitativement énumérées à l’article L. 2122-22 du CGCT et précisées ci-dessous,

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant que, pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du Service Public, il importe de déléguer à l’exécutif local les fonctions prévues à l’article L.2122-22 du CGCT ;

Considérant qu’il y a lieu d’actualiser la délégation suite à l’élection du Maire et des Adjoints le 4 septembre 2015,

AUTORISE Monsieur le Maire à

1. arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2. fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3. procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;Conseil Municipal du 28 juin 2016 – Compte-rendu succinct Page 2/18

4. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant les avenants relatifs à l’article 28, lorsque les crédits sont inscrits au Budget ;

5. décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6. passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

11. fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12. fixer, dans les limites de l’estimation des Services Fiscaux (Domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14. fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15. exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code ;

16. intenter, au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, avec possibilité d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation contre les jugements et arrêts rendus, devant toutes les juridictions qu’elles soient civiles, administratives ou pénales, qu’il s’agisse d’une première instance, d’un appel ou d’une cassation ;

17. régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dès lors que le montant des dommages en cause n’excède pas 15 000 € ;

18. donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un Etablissement Public Foncier local ;

19. signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une Zone d’Aménagement Concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal ; à savoir 500 000 € (cinq cent mille euros) ;

21. exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme ;

22. exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivant du code de l’urbanisme ;

23. renouveler, au nom de la commune, l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

24. prendre toutes dispositions et signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toute nature, relatifs à cette délégation.

25. demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l’attribution de subventions

26. déléguer, le droit relatif à l’expropriation publique pour la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois

De plus, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix POUR (20 du groupe « Revivre de nouveau à Lallaing » – 2 du groupe « l’Avenir de Lallaing » & 1 du groupe « Agir pour Lallaing ») et 5 ABSTENTIONS (du groupe « Tous Ensemble »)

PREND ACTE que, conformément à l’article L.2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat ;

PREND ACTE que cette délibération est à tout moment révocable ;

AUTORISE que la suppléance de la présente délégation soit exercée par Mme Nacera SOLTANI, 1ère Adjointe, en cas d’empêchement de Monsieur le Maire ;

PREND ACTE que, conformément à l’article L.2122-23 susvisé, les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et réglementaires.Conseil Municipal du 28 juin 2016 – Compte-rendu succinct Page 3/18

2016-5-02 - FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRE

DOTATION 2016 - CONVENTION CAD

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Communauté d’Agglomération du Douaisis a mis en place un Fonds de Concours Communautaire destiné à accompagner les Communes Membres.

Conformément à la règlementation sur les Fonds de Concours (article L5216-VI du Code Général des Collectivités Territoriales), il convient de fixer les modalités du versement.

Monsieur le Maire relate que la Commune est ainsi dotée, pour 2016, de la somme de 20 000 € et propose de l’affecter au financement de Dépenses de Fonctionnement pour 15 000 € et au financement de Dépenses d’Investissement pour 5 000 €.

Il précise que ces Dépenses de Fonctionnement concernent des frais inhérents à la maintenance technique de certains équipements publics :

 Entretien de l’ascenseur de la Salle Pierre Legrain

 Entretien du Stade Charles Destatte

 Entretien du réseau d’éclairage public

 Maintenance et entretien des chaudières et conduits de fumée des Bâtiments Communaux

Et que les Dépenses d’Investissement concernent les travaux de mise en conformité électrique de l’école Albert Camus.

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres.

SOLLICITER le Fonds de Concours de 20 000 € (vingt mille euros) pour l’exercice 2016,

DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

2016-5-03 - MAISONS & CITES – GARANTIE PROCESSUS SIMPLIFIE - CONTRAT DE PRET 9 LOGEMENTS CITE DU NOUVEAU-MONDE

Le Conseil Municipal de LALLAING,

Vu le rapport établi par Monsieur le Maire de LALLAING et concluant à l’intérêt de l’opération La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 44434 en annexe signé entre MAISONS ET CITES HABITAT, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix POUR (19 du groupe « Revivre de nouveau à Lallaing - 5 du groupe « Tous Ensemble ») et 4 abstentions (1 du groupe « Revivre de nouveau à Lallaing » - 2 du groupe « l’Avenir de Lallaing » - 1 du groupe « Agir pour Lallaing ».)

DELIBERE

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de Lallaing accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total d’un-million-cent-soixante-dix-neuf-mille-cinq-cent-cinq euros (1 179 505.00 euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°44434, constitué de 4 Lignes du Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.Conseil Municipal du 28 juin 2016 – Compte-rendu succinct Page 4/18

2016-5-04 - MAISONS & CITES – GARANTIE PROCESSUS SIMPLIFIE – CONTRAT DE PRET

3 LOGEMENTS RUE DES LOBELIAS

Le Conseil Municipal de LALLAING,

Vu le rapport établi par Monsieur le Maire de LALLAING et concluant à l’intérêt de l’opération La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 44447 en annexe signé entre MAISONS ET CITES HABITAT, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix POUR (19 du groupe « Revivre de nouveau à Lallaing & 5 du groupe « Tous Ensemble ») et 4 abstentions (1 du groupe « Revivre de nouveau à Lallaing » - 2 du groupe « l’Avenir de Lallaing » et 1 du groupe « Agir pour Lallaing ».)

DELIBERE

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de Lallaing accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de quatre-cent-huit-mille-soixante-huit euros (408 068 euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 44447, constitué de 4 Lignes du Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

2016-5-05 - REUNION DE COMMISSION LOCALE DE TRANSFERTS DE CHARGES EN 2016 RAPPORT DEFINITIF ADOPTE LE JEUDI 28 AVRIL 2016

Cette réunion avait pour objectif d’acter financièrement la restitution sur 20 années aux communes des transferts de charges liés à la gestion des ordures ménagères. Cette restitution s’accompagne du financement total de cette compétence par la TEOM en l’espace de 10 années.

Ces sommes contribuent depuis 2002 à équilibrer le financement de la gestion des ordures ménagères. Ces sommes constituent un biais dans le calcul du taux sur chaque commune alors que ce taux ne devrait refléter que l’importance du service rendu. En effet, actuellement, 35 taux différents sont appliqués alors que dans le même temps, deux niveaux de service rendu coexistent sur le territoire : celui du territoire de Douai et celui des 34 autres communes.

Afin de pouvoir harmoniser les taux de TEOM et ainsi les rendre conformes à l’importance du service rendu sur le territoire, il convient de remettre à plat le financement de ce service. Cela passe par la restitution aux communes des transferts de charges.

La restitution aux communes se ferait sur 20 années de 2016 à 2035 tandis que la convergence des taux de TEOM se ferait sur 10 années de 2016 à 2025.

Le choix de restituer sur 20 années les transferts de charges aux communes se fonde sur le souhait de ne pas faire augmenter trop brutalement les taux de TEOM dans les communes. En effet, à l’issue de la période de 10 ans de lissage des taux, la moitié des transferts de charges sera encore présente pour équilibrer financièrement le service.

Les sommes en question sont récapitulées dans l’annexe 1.Conseil Municipal du 28 juin 2016 – Compte-rendu succinct Page 5/18

En conclusion, la commission a acté le principe de restitution des transferts de charges aux communes sur une période de 20 années à compter de 2016 et ce, conformément aux sommes inscrites en annexe 1.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE pour le principe de restitution des transferts de charges aux communes sur une période de 20 années à compter de 2016 et ce, conformément aux sommes inscrites en annexe 1.

2016-5-06 - TABLEAU DES EFFECTIFS - MODIFICATION

Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de modifier, comme suit, le tableau des effectifs compte tenu des décisions de création ou de suppression de postes prises depuis la dernière modification du 17 mai 2016.

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Nombre de

postes au

11/05/2016

Modifications

Nombre de

postes au

29/06/2016

TNC TC TNC TC TNC TC

DGS 1 1

Attaché principal 1 1

Attaché 2 2

Rédacteur 1 1

Adjoint Administratif Principal 2ème Classe 2 2

Adjoint Administratif 1ère Classe 3 3

Adjoint Administratif 2èmeClasse 6 6

FILIÈRE TECHNIQUE

Nombre de

postes au

11/05/2016

Modifications

Nombre de

postes au

29/06/2016

TNC TC TNC TNC TC TNC

Technicien 1 1

Agent de Maîtrise principal 1 1

Agent de Maîtrise 1 1

Adjoint Technique Principal 1ère Classe 4 4

Adjoint Technique Principal 2ème Classe 2 2

Adjoint Technique 1ère Classe 3 3

Adjoint Technique 2ème Classe 38 38

Adjoint Technique 2ème Classe à 32H00 13 13

Adjoint Technique 2ème Classe à 30H00 19 19

Adjoint Technique 2ème Classe à 27H30 1 1

Adjoint Technique 2ème Classe à 26H30 1 1

Adjoint Technique 2ème Classe à 25H30 1 1

Adjoint Technique 2ème classe à 20H00 1 1

Adjoint Technique 2ème Classe à 13H30 1 1

FILIÈRE ANIMATION

Nombre de

postes au

11/05/2016

Modifications

Nombre de

postes au

29/06/2016

TNC TC TNC TNC TC TNC

Animateur principal 1ère Classe 1 1

Adjoint d'animation 2ème Classe 4 4

FILIÈRE CULTURELLE

Nombre de

postes au

11/05/2016

Modifications

Nombre de

postes au

29/06/2016

TNC TC TNC TNC TC TNC

Assistant d’enseignement artistique Principal 1ère classe 1 +1 1 1

Assistant d’enseignement artistique Principal 2ème classe 1 1

FILIÈRE MEDICO-SOCIALE

Nombre de

postes au

11/05/2016

Modifications

Nombre de

postes au

29/06/2016

TNC TC TNC TC TNC TC

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe 1 1

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe à

30H00 1 1Conseil Municipal du 28 juin 2016 – Compte-rendu succinct Page 6/18

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix POUR (20 du groupe « Revivre de nouveau à Lallaing ») et 8 ABSENTATIONS (5 du groupe « Tous Ensemble » - 2 du groupe « L’Avenir de Lallaing » et 1 du groupe «Agir pour Lallaing »)

DONNE SON ACCORD pour la modification du tableau des effectifs comme ci-dessus.

2016-5-07 - MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL)

Objet : Mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. (I.F.S.E. et C.l.A.)

Le conseil de la Ville de LALLAING,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n" 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n# 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service socialConseil Municipal du 28 juin 2016 – Compte-rendu succinct Page 7/18

des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu l’avis du Comité Technique en date du 13 juin 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de LALLAING,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

- Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.)

1° Le principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

2° Les bénéficiaires :

Monsieur le Maire propose d’instituer, selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

3° La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.Conseil Municipal du 28 juin 2016 – Compte-rendu succinct Page 8/18

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

LOGE POUR

NECESSITE ABSOLUE

DE SERVICE

Groupe 1 D.G.S. 36 210 € 22 310 €

Groupe 2 D.R.H. 32 130 € 17 205 €

Groupe 3 Responsable d’un service 25 500 € 14 320 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

LOGE POUR

NECESSITE ABSOLUE

DE SERVICE

Groupe 1 Responsable d’un ou de plusieurs services. 17 480 € 8 030 €

Groupe 2 Autres fonctions 16 015 € 7 220 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

LOGE POUR

NECESSITE ABSOLUE

DE SERVICE

Groupe 1 Responsable d’un ou de plusieurs services. 17 480 € 8 030 €

Groupe 2 Autres fonctions 16 015 € 7 220 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

LOGE POUR

NECESSITE ABSOLUE

DE SERVICE

Groupe 1 Responsable d’un ou de plusieurs services. 11 880 € 7 370 €

Groupe 2 Autres fonctions 11 090 € 6 880 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

LOGE POUR

NECESSITE ABSOLUE

DE SERVICE

Groupe 1 Encadrement d’un service

Fonction avec sujétion particulière.

11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agent bénéficiant d’une compétence nécessitant une formation spécifique 10 800 € 6 750 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

LOGE POUR

NECESSITE ABSOLUE

DE SERVICE

Groupe 1 ATSEM responsable. 11 340 € 7 090 €

Groupe 2 ATSEM 10 800 € 6 750 €Conseil Municipal du 28 juin 2016 – Compte-rendu succinct Page 9/18

Modulation individuelle :

Le montant de l’indemnité variera selon le niveau de responsabilité, le niveau de l’expertise ou des sujétions auxquelles les agents sont contraints dans l’exercice de leurs missions.

4° Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

1. En cas de changement de fonctions,

2. Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise

par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...),

3. En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

5° Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

L’I.F.S.E. suivra le sort du traitement en cas d’accident de travail, de congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu. En cas de maladie ordinaire, l’I.F.S.E. sera proratisée (1/30ème par jour d’absence sera défalqué le mois suivant).

6° Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail (temps partiel, temps non complet et temps partiel thérapeutique).

7° Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

8° La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/07/2016.

Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

1° Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

2° Les bénéficiaires :

Monsieur le Maire propose d’instituer, selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

3° La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

LOGE POUR

NECESSITE ABSOLUE

DE SERVICE

Groupe 1 Agent de coordination. 11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agent bénéficiant d’une compétence nécessitant une formation spécifique 10 800 € 6 750 €Conseil Municipal du 28 juin 2016 – Compte-rendu succinct Page 10/18

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES SECRETAIRES DE MAIRIE

MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 D.G.S. 6 390 €

Groupe 2 D.R.H. 5 670 €

Groupe 3 Responsable d’un service 4 500 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Responsable d’un ou de plusieurs services. 2 380 €

Groupe 2 Autres fonctions 2 185 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Responsable d’un ou de plusieurs services. 2 380 €

Groupe 2 Autres fonctions 2 185 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Responsable d’un ou de plusieurs services. 1 620 €

Groupe 2 Autres fonctions 1 510 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Encadrement d’un service

Fonction avec sujétion particulière.

1 260 €

Groupe 2 Agent bénéficiant d’une compétence nécessitant une formation spécifique 1 200 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 ATSEM responsable. 1 260 €

Groupe 2 ATSEM 1 200 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION

MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Agent de coordination 1 260 €

Groupe 2 Agent bénéficiant d’une compétence nécessitant une formation spécifique. 1 200 €Conseil Municipal du 28 juin 2016 – Compte-rendu succinct Page 11/18

4° Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A. :

Le C.I.A. suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire, d’accident de travail, de congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du C.I.A. est suspendu.

5° Périodicité de versement du C.I.A. :

Le C.I.A. fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

6° Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

7° La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/07/2016.

LES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

- La prime de service et de rendement (P.S.R.),

- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

- La prime de fonctions et de résultats (P.F.R.).

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),

- La prime de responsabilité versée au DGS.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

Les attributions individuelles de l’I.F.S.E. et du C.I.A., décidés par l’autorité territoriale, feront l’objet d’un arrêté individuel.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres.

DECIDE :

- D’instaurer au 1er juillet 2016 le R.I.F.S.E.E.P. selon les modalités définies ci-dessus, - D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’I.F.S.E. et du C.I.A. dans le respect des principes définis ci-dessus,

- De prévoir et d’inscrire les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.Conseil Municipal du 28 juin 2016 – Compte-rendu succinct Page 12/18

2016-5-08 - INDEMNISATION DES CONGES ANNUELS NON PRIS

DU FAIT DE LA MALADIE – FONCTIONNAIRE MIS A LA RETRAITE

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la gestion des congés annuels des agents de la fonction publique, qui découle des dispositions réglementaires (décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985) connait des bouleversements avec des nombreuses décisions de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne). Ces décisions doivent être prises en compte par les employeurs et notamment les autorités territoriales, dans l’attente d’une modification des dispositions réglementaires.

C’est ainsi qu’ont été reconnus :

- Le principe du report des congés annuels non pris en tout ou partie du fait de la maladie dans la limite de quinze mois,

- Le principe de l’interruption automatique et obligatoire des congés annuels par la maladie.

Ces principes issus de jurisprudences européennes de 2009 et 2012 sont complétés par la reconnaissance du droit, pour un fonctionnaire mis à la retraite sans avoir pu prendre ses congés du fait de la maladie, d’un droit à indemnisation (CJUE C-337/10 du 3 mai 2012).

Ce droit à indemnisation posé par cette décision prime sur le droit national et notamment le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 qui n’organise aucune indemnisation. Désormais un fonctionnaire territorial, qui part à la retraite à l’issue d’un congé pour indisponibilité physique, congé qui ne lui a pas permis de prendre tout ou partie de ses congés reportés et en cours, doit être indemnisé.

Ce droit à indemnisation s’exerce dans le respect des limites suivantes :

- Une indemnisation théorique maximale fixée à 20 jours par année civile, - Une période de report admissible (pour les congés dus au titre des années écoulées), limitée à quinze mois.

En l’absence d’autres précisions jurisprudentielles, les collectivités peuvent calculer l’indemnisation des jours de congés non pris par un fonctionnaire en retenant les modalités prévues pour les agents contractuels par l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 correspondant à une indemnité compensatrice égale au 1/10ème de la rémunération annuelle brute par référence au dernier indice détenu par l’agent, proportionnellement au nombre de jours dus et non pris.

Le Maire propose à l’assemblée l’indemnisation des jours de congés annuels non pris du fait de la maladie pour un fonctionnaire mis à la retraite par dérogation à l’article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988,

Vu le CJUE C-78/11 du 21 juin 2012,

Vu le CJUE C-337/10 du 3 mai 2012,

Vu le TA d’Orléans n° 1201232 du 21 janvier 2014

DECIDE

- L’indemnisation des jours de congés annuels non pris du fait de la maladie pour un fonctionnaire mis à la retraite par dérogation à l’article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, dans le respect des limites suivantes :

o Indemnisation théorique maximale fixée à 20 jours par année civile, o Période de report admissible (pour les congés dus au titre des années écoulées), limitée à quinze mois.

- Calcul de l’indemnité : indemnité compensatrice égale au 1/10ème de la rémunération annuelle brute par référence au dernier indice détenu par l’agent, proportionnellement au nombre de jours dus et non pris.

-Conseil Municipal du 28 juin 2016 – Compte-rendu succinct Page 13/18

2016-5-09 - CREATION DE SERVICE COMMUN – INSTRUCTIONS DES ADS PAR LA CAD

(Version 1 – mutualisation de l’instruction de l’ensemble des actes et autorisations d’urbanisme ADS) EXPOSE

Monsieur le Maire rappelle que l’article 134 de la loi ALUR du 24 mars 2014, modifiant l’article L422-8 du code de l’urbanisme, a mis fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition gracieuse des services de l’Etat au profit des communes de la CAD, pour l’instruction de leurs autorisations d’urbanisme. La CAD a proposé à celles de ses communes adhérentes qui le souhaitent la mutualisation, sous son égide, de l’instruction de ces actes.

La mutualisation n’a aucun caractère obligatoire et n’entraîne aucun transfert supplémentaire de compétence de la Commune à la CAD.

Il s’agit d’une coopération de nature contractuelle ayant pour objet la mise en place d’un « service commun » doté de missions fonctionnelles, librement créé par la Communauté et les communes qui le souhaitent, dans les conditions et formes définies à l’article L5211-4-2 du CGCT. Cette disposition prévoit la signature préalable d’une convention entre la CAD et les communes intéressées, afin de régler les modalités notamment financières de cette mutualisation.

Les personnels de ce service commun sont recrutés par la CAD et relèvent de l’autorité directe de son Président. La CAD propose différents niveaux de service à la commune, qui peut opter à sa convenance pour l’une des trois solutions suivantes :

- Option 1 : Mutualisation de l’instruction de l’ensemble des actes et autorisations d’urbanisme (ADS) ,

sauf les CUa

- Option 2 : Mutualisation uniquement des PC et CUb

- Option 3 : Aucune mutualisation.

Le choix d’une mutualisation aurait pour contrepartie le versement par la Commune à la CAD d’une participation financière annuelle :

- Mutualisation de l’ensemble des ADS sauf CUa : 2, 50 euros par habitant/an ;

- Mutualisation des PC et CUb : 1,75 euros par habitant/an

L’ensemble des modalités d’organisation et de fonctionnement du service commun, pour les options 1 et 2, sont décrites dans les projets de convention joints à la présente délibération.

La création du service commun n’entraine en l’état aucun transfert de personnel de la commune vers la CAD.

Le Conseil Municipal décide après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres.

- D’approuver la création d’un service commun entre elle et la CAD pour l’instruction d’actes et

autorisations d’urbanisme

- De choisir l’option 1 de service proposée par la CAD (mutualisation de l’instruction de l’ensemble de

vos actes et autorisations d’urbanisme (ADS), sauf les CUa)

- D’approuver en contrepartie le versement par la commune au profit de la CAD d’une participation

financière fixée à 2,50 euros par habitant et par an, dans les conditions fixées à la convention « option1 »

annexée

- D’approuver l’ensemble des stipulations de la convention « option1 » annexée, et autoriser Monsieur le

Maire à la souscrire pour la commune.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant délégué à souscrire tous les actes nécessaires à la

mise en œuvre de la présente décision.

2016-5-10 - CESSION PAR LA COMMUNE A MONSIEUR PENEZ ET MADAME MEIDNEROWSKI

Vu la demande de Monsieur PENEZ et Madame MEIDNEROWSKI aux fins d’acquérir le terrain situé rue du 8 Mai 1945, cadastré AL 190p pour une contenance de 850m²,

Vu l’estimation des domaines en date du 25 Avril 2016,

Vu le plan de division du cabinet Bourgogne et Beaucamp,Conseil Municipal du 28 juin 2016 – Compte-rendu succinct Page 14/18

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2016-3-15 classant cette partie du domaine public dans le domaine privé de la Commune,

Monsieur le Maire propose la vente de cette partie de terrain à Monsieur PENEZ et Madame MEIDNEROWSKI au prix de 51 000€, en sus les frais de géomètre,

Maître DELATTRE, Notaire à Douai, aura à sa charge la rédaction de l’acte et des documents relatifs à cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix POUR (20 pour le groupe « Revivre de nouveau à Lallaing » - 5 pour le groupe « Tous Ensemble ») et 3 ABSTENTIONS (2 pour le groupe « L’Avenir de Lallaing » et 1 pour le groupe « Agir pour Lallaing »).

PROPOSE la vente de cette partie de terrain à Monsieur PENEZ et Mme MEIDNEROWSKI au prix de 51 000€ en sus les frais de géomètre.

CHARGE Maître DELATTRE, Notaire à Douai, pour la rédaction de l’acte et des documents relatifs à cette décision.

2016-5-11 - ÉCOLE JEANNE D’ARC

DOTATION FORFAITAIRE DE JANVIER A DECEMBRE 2016

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a approuvé la dotation forfaitaire 2015 à l’école privée Jeanne d’Arc pour la scolarité des enfants Lallinois inscrits en classe élémentaire dans cet établissement à hauteur de 740€ par élève Lallinois.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du montant versé pour 2015 (versement sur 10 mois) : - 25 900€ au titre de la participation financière par élève lallinois (35 élèves x 740€) - une subvention complémentaire de 10 000€

Monsieur le Maire propose de reconduire cette participation pour 2016, sur les bases suivantes :

Participation financière : 743 € x 41 élèves = 30 463 €

Participation complémentaire : 10 000 €

Versement sur 10 mois

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix POUR (20 du groupe « Revivre de nouveau à Lallaing » - 5 du groupe « Tous Ensemble » & 1 du groupe « Agir pour Lallaing ») et 2 CONTRE (groupe « L’Avenir de Lallaing »).

DONNE SON ACCORD sur le versement d’une participation financière communale de 30 463 € à L’école

Jeanne D’arc représenté par l’OGEC pour les enfants Lallinois inscrit en classe élémentaire pour 2016.

DONNE SON ACCORD sur une participation complémentaire de 10 000 € pour 2016.

2016-5-12 - AIDES FINANCIERES POUR LE BAFA OU FINANCEMENT DE SESSION DE FORMATION AU BAFD

OBJECTIFS DU PROJET (issus du Contrat Enfance Jeunesse) :

 Aider à la formation les plus démunis

 Favoriser l’engagement des jeunes Lallinois dans une démarche projet

La formation au BAFA et au BAFD nécessite un engagement dans le temps de la part des candidats.

 Favoriser la citoyenneté

Les futurs animateurs ou directeurs participeront ensuite à la vie sociale de la communeConseil Municipal du 28 juin 2016 – Compte-rendu succinct Page 15/18

DECRIPTION DU PROJET (issu du Contrat Enfance Jeunesse) :

Les candidats au BAFA et au BAFD habitant la commune peuvent adresser une demande d’aide motivée à l’attention de Monsieur le Maire.

Concernant le BAFA (générale ou approfondissement), une aide de 150 euros sera attribuée après délibération du conseil municipal, si accord la subvention sera versée suite à la production d’une attestation de présence à la formation et de la copie de la facture.

Concernant le BAFD, une aide du montant totale pour une session de formation générale ou approfondissement sera attribuée (maximum 600 €). Si accord, la subvention sera versée directement à l’organisme de formation du stagiaire suite à la production d’une attestation d’inscription.

LES DEMANDES D’AIDE RECUES

Date de la

demande NOM Prénom

Adresse

postale

Date de

naissance

Situation par

rapport au

BAFA / BAFD

Informations

supplémentaires

Mai

2016 LACRESSONIERE Mélissa

8 rue du 19

mars 1962

LALLAING

31/10/1993

Mélissa

souhaite passer

le BAFD pour

approfondir ses

connaissances

en direction

Mélissa souhaite continuer à

mettre ses compétences au

service de la Commune, et

est intéressée par le projet

Ados à mettre en place pour

cet été

Février

2016 CHEBLI Nathalie

32 rue des

Edelweiss

LALLAING

19/02/1998

Nathalie a

obtenu sa Base

BAFA en avril

2016

Nathalie a postulé pour cet

été et n’a pas été retenue

mais souhaite postuler pour

les petites vacances

Mai

2016 LAFFORT Chloé

935 avenue du

Général De

Gaulle

LALLAING

Non

renseigné

Cholé a obtenu

sa Base BAFA

en février 2016

Date de la

demande NOM Prénom

Adresse

postale

Date de

naissance

Situation par

rapport au

BAFA / BAFD

Informations

supplémentaires

Avril

2016 HUMETZ née POT Doriane

24 place de la

justice

LALLAING

28/04/1974

Est inscrite en

formation de

base BAFA en

juillet 2016

Animatrice TAP école Leclerc

Nov

2015 BALLAH Mounya

24 rue Sadi

Carnot

LALLAING

22/09/1998

Base BAFA

obtenue le 31

octobre 2015

Nov

2015 JAHN Cindy

50 rue des

Clématites

Non

renseigné

Base BAFA

décembre 2015

Recrutée comme animatrice

péri-centre

été 2016

AVRIL 2016 RYSSEN Sélène

135 Bat B La

renaissance

LALLAING

Non

renseigné

Pas encore inscrite en centre

de formation

Pièces à fournir si la demande est validée par la Conseil Municipal :  Copie de la carte d’identité

 S.E.P.A.

 Copie de l’attestation de présence au BAFA « formation générale » ou

« approfondissement »

 Copie de l’attestation d’inscription au BAFD « formation générale » ou

« approfondissement »

 Facture liée à la session de formationConseil Municipal du 28 juin 2016 – Compte-rendu succinct Page 16/18

Monsieur Le Maire propose de valider ces 6 demandes d’aide financières au BAFA et 1 demande

d’aide financière au BAFD.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres

DONNE SON ACCORD sur les 6 demandes d’aides financières au BAFA et 1 demande d’aide

financière au BAFD figurant au tableau ci-dessus.

DECIDE le versement d’une participation de 150€ aux demandes de BAFA et

600€ pour le BAFD.

2016-5-13 - ORGANISATION DES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS SANS HÉBERGEMENT ÉTÉ 2016 : PROJET ADOS

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les modalités des Accueils Collectifs de Mineurs (A.C.M) du mois août 2016 pour Projet ADOS comme suit :

LIEUX

MONTESSORI Lieux de rassemblement

Tunnel reliant le Bois Duriez à la cité des Agneaux : qui sera réhabilité par les jeunes

DATES

Accueil des jeunes : du 1er au 12 août 2016

Séjour : du 13 au 20 août 2016

FONCTIONNEMENT DE L’ACM

Horaires et âge des enfants

L’ACM été 2016 projet ados est ouvert de 14h00 à 19h00. Le goûter est pris en charge par l’ACM. Il accueille 12 enfants âgés de 14 à 17 inclus.

Les jeunes sont accueillis dans les locaux de Montessori pour l’élaboration et la réalisation d’une fresque graff qu’ils réaliseront sous le tunnel reliant la cité du Bois Duriez à la Cité des Agneaux

A la suite de ces 10 jours, la Commune offre en récompense aux 12 jeunes un séjour sports et loisirs à Hirson – Base de Blangy

Public accueilli

L’ACM été 2016 projet ados est ouvert en priorité aux enfants habitant Lallaing ou hébergés chez une Assistante Familiale, les enfants scolarisés à Lallaing mais habitant une commune extérieure. Les enfants résidant hors de la ville mais en vacances chez un membre de leur famille habitant la commune et les enfants extérieurs à Lallaing sont inscrits en fonction des places disponibles restantes.

TARIFS

Les familles inscriront leur(s) enfant(s) les 10 jours fermes. Les tarifs sont calculés suivant les barèmes de Participations Familiales en heure/enfant prenant en compte le Quotient Familial, pour les familles allocataires de la Caf du Nord assumant la charge d’au moins 1 enfant et percevant une ou plusieurs prestations familiales ou sociales. Ces barèmes sont définis par la délibération du conseil municipal. Pour les familles ne percevant aucune prestation familiale ou sociale de la Caf du Nord le Barème de 0,70 €/heure/enfant sera appliqué. Un « tarif extérieur » est appliqué pour les familles des communes extérieures possédant un Quotient Familial de la CAF (QFCAF) supérieur à 700 € (ou absence de QF CAF). Le barème correspond à 0,90 € / heure / enfant.

Seuls les paiements en espèces ou par chèque sont acceptés.

Tout forfait entamé sera dû. Un remboursement sera possible pour une absence de 5 jours consécutifs minimums, sur présentation d’un certificat médical mais le jeune ne pourra participer au séjour.

TARIFS suiteConseil Municipal du 28 juin 2016 – Compte-rendu succinct Page 17/18

Quotient

Familial CAF

PROJET ADOS

5h

10 Journées

du 01/08 au 12/08/2016

soit par

jour

de 0 à 369 € 12,50 € 1,25 €

soit 0,25 €/he

de 370 à 499 € 22,50 € 2,25 €

soit 0,45 €/he

de 500 à 700 € inclus 30,00 € 3,00 €

soit 0,60 €/he

QF > 700 € ou pas de QF 35,00 € 3,50 €

soit 0,70 €/he

INSCRIPTION :

L’inscription sera considérée comme définitive une fois le paiement encaissé. Inscription : du lundi 4 au vendredi 8 juillet 2016

à l’accueil de l’Espace Multimédia

Aucune inscription ne sera acceptée au-delà des périodes précitées.

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres.

DONNE SON ACCORD sur l’organisation de l’ACMSH d’Août 2016 telle présentée ci-dessus.

2016-5-14 - PARC NATUREL REGIONAL SCARPE-ESCAUT

Considérant la décision de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale de dissoudre le Syndicat des Communes Intéressées au Parc Naturel Régional au 1er Janvier 2017,

Considérant le courrier en date du 26 avril 2016, demandant aux communes membres du SCI qu’elles délibèrent dans un délai de 75 jours, sur la dissolution du syndicat des communes intéressées au PNR Scarpe, Escaut,

Considérant que ce Syndicat joue un rôle essentiel dans la vie démocratique du Parc Naturel Régional en assurant deux fonctions :

- Etre force de propositions pour les opérations initiées par les Communes du Parc, - Etre la courroie de transmission vers l’ensemble des communes des programmes et interventions du Parc Naturel Régional.

Considérant la volonté des communes classées, associées et villes-portes, regroupées au sein du SCI de rester au cœur de la gouvernance du Parc,

Considérant que la Charte du Parc Naturel Régional est un projet de territoire à 12 ans - 2010-2022 - (loi 2005- 157 du 23/02/2005) qui fixe les objectifs de travail et des résultats attendus dans les différentes missions confirmées par le décret n° 94-765 modifié,

Considérant les engagements pris par les signataires de la Charte,

Vu le décret 2010-1021 du 30 août 2010 portant classement du Parc Naturel Régional Scarpe-Escaut,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres.

DECIDE d’accepter la dissolution du Syndicat des communes intéressées au PNR Scarpe Escaut dans les conditions suivantes :Conseil Municipal du 28 juin 2016 – Compte-rendu succinct Page 18/18

 Que la commune comme toutes les communes classées, associées et villes-portes du Parc intègre le Syndicat mixte du PNR Scarpe-Escaut et soit représentée au Comité Syndical du Parc Naturel Régional Scarpe Escaut par un délégué titulaire, disposant d’un suppléant

 Que le syndicat mixte du PNR Scarpe Escaut soit administré par un Comité Syndical composé des délégués des collectivités ci-après dont les différents collèges sont définis dans les conditions suivantes :  Collège de la région Hauts de France : 9 délégués désignés par le Conseil Régional (un délégué = 14 voix)

 Collège du Département du Nord : 9 délégués désignés par le Conseil Départemental (un délégué = 14 voix)

 Collège du Territoire (74 délégués)

 Communes : un délégué titulaire par commune (un délégué = une voix)  Communes associées : un délégué titulaire par commune associée (un délégué = 1 voix)  Ville-porte : un délégué titulaire par ville-porte (un délégué = 1 voix)  EPCI : 9 délégués désignés par les EPCI et détenant chacun 7 voix, et répartis de la manière suivante :

Communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole : 2 délégués Communauté d’agglomération Porte du Hainaut : 3 délégués

Communauté d’agglomération du Douaisis : 1 délégué

Communauté d’agglomération Cœur d’ Ostrevent : 2 délégués

Communauté d’agglomération Pévèle Carembault : 1 délégué

2016-5-15 - PARC NATUREL REGIONAL SCARPE ESTCAUT - MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENERGIE

CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DE LA DEMARCHE « TERRITOIRE A ENERGIE POSITIVE POUR LA CROISSANCE VERTE

Le Parc Naturel Régional Scarpe-Escaut est reconnu comme « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte » (Tep cv) depuis sa labellisation par le Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de l’Energie en novembre 2015, et bénéficie d’une enveloppe financière permettant de déployer 2 types d’actions sur son territoire :

- des études d’aménagement avec un renforcement de la dimension énergétique, - la rénovation et l’adaptation de l’éclairage public sur les zones à enjeux de biodiversité, afin de favoriser la constitution d’une trame écologique.

Dans le cadre de la première action, le Parc naturel régional Scarpe Escaut a sélectionné des communes pouvant bénéficier d’un appui technique et financier pour la réalisation d’études permettant d’aboutir à des projets ambitieux d’aménagement durable. Cet accompagnement doit permettre à la commune de disposer d’un avant- projet détaillé tenant compte des éléments suivants : dimensionnement du projet en fonction des besoins, implantation des constructions en cœur de bourg, intégration des caractéristiques du site (écologie, hydraulique, paysages, urbanité…), intégration des questions énergétiques (déplacements, énergies renouvelables, mode constructif, éco matériaux et isolation,…), anticiper une gestion économe respectueuse des ressources naturelles…

Dans ce cadre, la commune de Lallaing peut bénéficier d’un accompagnement financier pour réalisation de cette étude. Le site d’étude, dont le périmètre définitif devra être délimité lors d’une étape préalable de diagnostic, se trouve entre la mairie et les rives de la Scarpe, il inclut tout ou partie des sites attenants au rues suivantes : rue

Faidherbe, rue du 8 mai et rue Jehanne de Lalain. Ce périmètre élargi permettra la définition de périmètres opérationnels en son sein, sur lesquels les préconisations d’actions seront réalisées.

Pour ce faire, le Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional Scarpe Escaut propose la signature d’une convention de partenariat (cf. projet en ANNEXE) fixant les modalités d’action et de partenariat avec le Parc.

Afin de bénéficier d’un accompagnement financier permis par le dispositif « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte, une convention « particulière d’appui financier » devra être signé avec l’Etat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes conventions ou documents permettant la mise en place de cette action relevant du dispositif « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte », et notamment la convention de partenariat avec le Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional Scarpe Escaut et la « convention particulière de mise en œuvre de l’appui financier » avec le Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie.

La séance est levée à 20h45.

Rédigé à Lallaing, le 5 juillet 2016.