Procès Verbal - PV 5 2026 03 27 DEF

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Procès Verbal - PV 5 2026 03 27 DEF Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune d'Asnières-lès-Dijon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 5 2026 03 27 DEF)Thèmes du document : Démocratie, Énergies, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 MARS 20262

L'an deux mil vingt-six, le 27 mars à dix-huit heures trente, le Conseil municipal d'Asnières-

lès-Dijon, légalement convoqué le 23 mars 2026, s'est réuni à la mairie sous la présidence

de Patricia GOURMAND, Maire.

Présidence : Patricia GOURMAND

Secrétaire de séance : Michèle DALBY

Étaient présents : Patricia GOURMAND, Christelle COGNARD, Fabrice RICARD, Lætitia

BERGEROT, Marcel VIALERON, Michèle DALBY, Bruno BENEZECH, Catherine DEFREVILLE-

FERRU, Paul BOUTON, Laurent FRANÇOIS, Valérie FAYAT, Nadège GAVEAU, Nathalie

ORAIN, Aurélien MARTIN, Evan RICARD.

Étaient excusés : néant.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de procurations : 0

Suffrages exprimés : 15

La séance est ouverte à 18 h 30.

Ordre du jour

1. Versement des indemnités de fonction au Maire et aux adjoints

2. Élection des délégués dans les organismes extérieurs

3. Mise en place des commissions communales

4. Commission de contrôle des listes électorales

5. Commission communale d’action sociale (CCAS)

6. Nomination d’un correspondant défense

7. Délégations consenties par le Conseil municipal au Maire

8. Commission d’appel d’offres et commission de marché à procédure adaptée

9. Convention d’adhésion au service photovoltaïque du SICECO

Questions diverses

• Agenda

Madame Michèle DALBY est désignée secrétaire de séance.3

Département de la Côte-d’Or

2026.13

VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON

SÉANCE DU 27 MARS 2026

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

VERSEMENT DES INDEMNITÉS DE FONCTION AU MAIRE ET AUX ADJOINTS

Madame le maire expose :

VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maxima des indemnités de fonction des

maires, adjoints et conseillers municipaux ;

VU l’article R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil municipal en date du 20 mars

2026 constatant l’élection du maire et de quatre adjoints ;

VU les arrêtés municipaux en date du 30 mars 2026 portant délégation de fonctions aux

quatre adjoints au Maire ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des

indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux

maxima fixés par la loi ;

CONSIDÉRANT que pour une commune de 1 332 habitants, le taux maximal de

l’indemnité du maire ne peut dépasser 55,7 % de l’indice brut terminal de l’échelle

indiciaire de la Fonction publique ;

CONSIDÉRANT que pour une commune de 1 332 habitants, le taux maximal de

l’indemnité de fonction d’un adjoint (et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation

de fonction) est fixé à 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction

publique ;

CONSIDÉRANT l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du

montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en

exercice, à savoir :

Strate de

population

totale

de la

commune

Effectif du

Conseil

municipal

Nombre

d’adjoints

maximal

(ne doit

pas

dépasser

30 % de

l’effectif du

Conseil

municipal)

MAIRE

Taux

(en % de

l'indice

brut 1027)

L.2123-23

CGCT

Calcul

d’indemnité

maximale du

maire

Si la

délibération

ne prévoit

rien, le maire

touche le

maximum de

droit

ADJOINT

Taux

(en % de

l'indice

brut 1027)

L.2123-24

CGCT

Calcul de

l’indemnité

maximale

par adjoint

Calcul des

indemnités

pour le

maximum

théorique

d’adjoints

ENVELOPPE

maximale

à ne pas

dépasser

De 1 000

à 1 499

habitants

15 4 55,7 2 289,56 € 21,38 878,83 € 3 515,32 € 5 804,88 €4

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et ce à l’unanimité :

* FIXE, avec effet au 20 mars 2026, le montant des indemnités pour l’exercice

effectif des fonctions du maire, des adjoints comme suit :

- MAIRE : 55,7 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

- 1er adjoint : 21,38 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

- 2e adjoint : 21,38 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

- autres adjoints : 21,38 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

* PRÉCISE :

- que cette décision prendra effet à la date de transmission auprès du

représentant de l’État dans l’arrondissement ;

- que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en

fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice ;

- que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ;

- que la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des

indemnités allouées aux membres du Conseil municipal sera transmise au

représentant de l’État dans l’arrondissement.5

Tableau récapitulatif des indemnités

(article L.2123-20-1 du CGCT)

POPULATION (totale au dernier recensement) : 1 332 habitants (art. L.2123-23 du CGCT

pour les communes) (art. L.5211-12 & 14 du CGCT).

I - MONTANT BRUT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Soit : indemnité (maximale) du maire + total des indemnités (maximales) des adjoints ayant

délégation.

Enveloppe globale indemnitaire : elle est déterminée en additionnant l’indemnité maximale

autorisée du maire et l’indemnité maximale autorisée par adjoint, multipliée par le nombre

d’adjoints réellement en exercice et ayant reçu délégation.

Maire : 55,7 % de l'IBT FP 1027, soit 55,7 % de 4 110,52 euros brut = 2 289,56 euros brut ;

4 adjoints : 4 x (21,38 % de l'IBT FP), soit 4 x (21,38 % de 4 110,52 euros brut) = 3 515,32

euros brut = 878,83 euros brut par adjoint ;

Total : 5 087,33 euros brut.

II – INDEMNITÉS ALLOUÉES

A – Maire

Nom du bénéficiaire

et %

Indemnité (allouée en %

de l'indice brut terminal

de la Fonction publique)

Majoration éventuelle

selon le cas :

néant

Total en %

GOURMAND Patricia 55,7 % - 55,7 %

soit 2 289,56 euros brut.

B – Adjoints au maire avec délégation (art. L.2123-24 du CGCT)

Nom du bénéficiaire

et %

Indemnité (allouée en %

de l'indice brut terminal

de la Fonction publique)

Majoration éventuelle

selon le cas :

néant

Total en %

COGNARD Christelle

RICARD Fabrice

BERGEROT Lætitia

VIALERON Marcel

21,38 % - 21,38 %

soit 878,83 euros brut6

Département de la Côte-d’Or

2026.14

VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON

SÉANCE DU 27 MARS 2026

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS

Le Conseil municipal procède à l’élection des délégués appelés à représenter la commune

auprès des divers syndicats ou autres établissements extérieurs.

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉNERGIE DE CÔTE_D’OR (SICECO)

Madame le Maire appelle à candidature pour le poste de délégué titulaire.

Lætitia BERGEROT est unique candidate.

Madame le Maire appelle à candidature pour le poste de délégué suppléant.

Marcel VIALERON est unique candidat.

Comme le prévoit l’article L.2121-21, chaque poste à pourvoir n’ayant obtenu qu’une seule

candidature, la nomination des délégués prend effet immédiatement.

Déléguée titulaire : Madame Lætitia BERGEROT

Délégué suppléant : Monsieur Marcel VIALERON

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT DE LA VALLÉE DU

SUZON (SIEAVS)

Madame le Maire appelle à candidature pour le poste de délégué titulaire.

Madame Patricia GOURMAND est unique candidate.

Madame le Maire appelle à candidature pour le poste de délégué suppléant.

Madame Valérie FAYAT est unique candidate.

Comme le prévoit l’article L.2121-21, chaque poste à pourvoir n’ayant obtenu qu’une seule

candidature, la nomination des délégués prend effet immédiatement.

Déléguée titulaire : Madame Patricia GOURMAND

Déléguée suppléante : Madame Valérie FAYAT

CENTRE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)

Madame le Maire appelle à candidature pour ce poste.

Madame Nadège GAVEAU est unique candidate.

Comme le prévoit l’article L.2121-21, chaque poste à pourvoir n’ayant obtenu qu’une seule

candidature, la nomination des délégués prend effet immédiatement.

Déléguée : Madame Nadège GAVEAU

Madame le Maire nommera un représentant parmi le personnel communal.7

Syndicat du Bassin de l’Ouche (SBO) pour la compétence « hors GEMAPI »

Madame le Maire appelle à candidature pour le poste de délégué titulaire.

Madame Patricia GOURMAND est unique candidate.

Madame le Maire appelle à candidature pour le poste de délégué suppléant.

Madame Valérie FAYAT est unique candidate.

Comme le prévoit l’article L.2121-21, chaque poste à pourvoir n’ayant obtenu qu’une seule

candidature, la nomination des délégués prend effet immédiatement.

Déléguée titulaire : Madame Patricia GOURMAND

Déléguée suppléante : Madame Valérie FAYAT8

Département de la Côte-d’Or

2026.15

VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON

SÉANCE DU 27 MARS 2026

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

MISE EN PLACE DES COMMISSIONS COMMUNALES

Madame Patricia Gourmand, Maire, est Présidente de droit de toutes les

commissions.

FINANCES : Christelle Cognard / Valérie Fayat / Nadège Gaveau / Nathalie Orain

URBANISME – FLUX ROUTIERS : Fabrice Ricard / Valérie Fayat / Laurent François /

Nathalie Orain

ENVIRONNEMENT : Lætitia Bergerot / Christelle Cognard / Marcel Vialeron/ Paul Bouton

/ Michèle Dalby / Catherine Defreville-Ferru

TRAVAUX NEUFS : Lætitia Bergerot / Fabrice Ricard / Marcel Vialeron / Michèle Dalby /

Laurent François / Nathalie Orain / Aurélien Martin

TRAVAUX ENTRETIEN : Marcel Vialeron / Lætitia Bergerot / Paul Bouton / Bruno

Benezech / Fabrice RICARD

SPORTS – CONFÉRENCES – BIBLIOTHÈQUE – CULTURE :

Culture, bibliothèque, conférences : Lætitia Bergerot / Michèle Dalby / Catherine

Defreville-Ferru / Bruno Benezech

Manifestations sportives : Fabrice Ricard / Evan Ricard / Bruno Benezech

ENFANCE (DONT CONSEILS D’ÉCOLES) – AÎNÉS :

Conseil d’école : Christelle Cognard / Fabrice Ricard

Enfance et jeunesse : Christelle Cognard / Valérie Fayat / Aurélien Martin

Aînés : Nadège Gaveau / Nathalie Orain

INFORMATION – COMMUNICATION :

Infos communales : Nadège Gaveau / Michèle Dalby / Catherine Defreville-Ferru

Festivités : Christelle Cognard

FESTIVITÉS : Christelle Cognard et l’ensemble du Conseil municipal9

SÉCURITÉ : Christelle Cognard / Catherine Defreville-Ferru / Michèle Dalby / Paul Bouton

/ Bruno Benezech

ÉCONOMIE : Valérie Fayat / Catherine Defreville-Ferru / Aurélien Martin10

Département de la Côte-d’Or

2026.16

VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON

SÉANCE DU 27 MARS 2026

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES

La réforme des listes électorales est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, avec mise en

place, par commune, d’une commission de contrôle.

I – Rôle de la commission de contrôle

La commission administrative chargée dans chaque commune des inscriptions et des

radiations sur la liste électorale n’existe plus au 1er janvier 2019. Le Maire détient désormais

la compétence des inscriptions et des radiations. Toutefois, un contrôle des décisions du

Maire pourra être effectué a posteriori.

Dans chaque commune, une commission de contrôle (art. L.19) :

• statue sur les recours administratifs préalables ;

• s’assure de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des

électeurs inscrits dans la commune, extraite du répertoire électoral unique et

permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le 21e jour avant

chaque scrutin, réformer les décisions prises par le Maire ou procéder à l’inscription

ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un

électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

Le Maire, à sa demande ou à l’invitation de la commission, présente ses observations (art.

R.7).

Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au Conseil

municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée comme dans

les communes de moins de 1 000 habitants.

Elle est composée (art. L.19) :

• d’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à

participer aux travaux de la commission ou, à défaut, du plus jeune conseiller

municipal. Le Maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers

municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale

ne peuvent siéger au sein de la commission ;

• d’un délégué de l’administration désigné par le Préfet ;

• d’un délégué désigné par le Président du Tribunal judiciaire.11

II – Nomination des membres de la commission

Dans chaque commune, les membres de la commission sont nommés par arrêté du Préfet,

pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du Conseil municipal

(art. R.7). Le Maire transmet au Préfet le nom du conseiller municipal prêt à participer aux

travaux de la commission.

III – Publicité de la composition de la commission

Sa composition est rendue publique, au moins une fois par an et, en tout état de cause,

avant sa réunion (art. L.19). La publicité est faite par affichage sur les panneaux officiels

d’informations municipales et par la mise en ligne sur le site Internet de la commune

lorsqu’il existe (art. R.7).

Les candidatures de Monsieur Aurélien Martin (titulaire) et Monsieur Bruno Benezech

(suppléant) seront proposées et seront transmises à Monsieur le Préfet de Côte-d’Or.12

Département de la Côte-d’Or

2026.17

VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON

SÉANCE DU 27 MARS 2026

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE D’ACTION SOCIALE (CCAS)

Madame le Maire rappelle que conformément à l'article L.123-6 du Code de l'Action

Sociale et des Familles, outre son Président, le Conseil d'administration comprend, pour le

Centre Communal d'Action Sociale, des membres élus en son sein à la représentation

proportionnelle par le Conseil municipal.

Par ailleurs, le Maire rappelle que, conformément à l'article R.123-8 du Code de l'Action

Sociale et des Familles, les membres élus en son sein par le Conseil municipal le sont au

scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni

vote préférentiel et le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de

conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats, même incomplète. Dans cette

hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de

sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si

plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir,

ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En

cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Enfin, le Maire rappelle que le Conseil municipal a fixé, par délibération en date du 28 mai

2020, le nombre de membres du Conseil d'administration du CCAS, soit quatre membres

élus par le Conseil municipal en son sein et quatre membres nommés par le Maire parmi

les personnes non-membres du Conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de

l'article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal et ce à l’unanimité :

* FIXE au nombre de quatre les membres nommés en son sein ;

* DÉCIDE de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus

fort reste, à l’élection des membres devant composer le CCAS ;

- SONT ÉLUS :

• Michèle DALBY

• Nadège GAVEAU

• Fabrice RICARD

• Christelle COGNARD13

Département de la Côte-d’Or

2026.18

VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON

SÉANCE DU 27 MARS 2026

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

NOMINATION D’UN CORRESPONDANT DÉFENSE

Madame le Maire appelle à candidature pour le poste de délégué titulaire.

Madame Nadège Gaveau est unique candidate.

Madame le Maire appelle à candidature pour le poste de délégué suppléant.

Monsieur Bruno Benezech est unique candidat.

Comme le prévoit l’article L.2121-21, chaque poste à pourvoir n’ayant obtenu qu’une seule

candidature, la nomination des délégués prend effet immédiatement.

Nadège Gaveau est nommée correspondant Défense titulaire, représentant du Conseil

municipal.

Bruno Benezech est nommé correspondant Défense suppléant, représentant du Conseil

municipal.14

Département de la Côte-d’Or

2026.19

VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON

SÉANCE DU 27 MARS 2026

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

AU TITRE DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

Madame le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités

Territoriales (article L.2122-22) permettent au Conseil municipal de déléguer au Maire un

certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, Madame le Maire

propose de lui confier, pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes :

1°) d'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les

services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des

propriétés communales ;

2°) de fixer, dans les limites d’un montant de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits

de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics

et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un

caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations

résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3°) de procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal d’un montant annuel de

1 million d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion

des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de

change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au

a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de

passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du

présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le

renouvellement du Conseil municipal ;

4°) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant

leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5°) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6°) de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7°) de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux ;15

8°) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°) d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10°) de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11°) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

commissaires de justice et experts ;

12°) de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant

des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13°) de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14°) de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15°) d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de

l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de

ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article

L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code pour les opérations

d'un montant inférieur à 500 000 euros ;

16°) d'intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, de manière générale et sans que le Conseil

municipal ne fixe de limite, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros

pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17°) de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros par sinistre ;

18°) de donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier

local ;

19°) de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du Code de

l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue

par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction

antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour

2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux ;

20°) de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le

Conseil municipal de 500 000 euros par année civile ;

21°) d'exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du Code de

l'Urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil

municipal (pour un montant inférieur à 500 000 euros), le droit de préemption défini

par l'article L.214-1 du même code ;

22°) d'exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à

L.240-3 du Code de l'Urbanisme ;

23°) de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du

Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits

pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24°) d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

25°) d'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité

publique prévu au troisième alinéa de l'article L.151-37 du Code Rural et de la Pêche16

Maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires

intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26°) de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions, d’actualiser les

plans de financement si nécessaire ;

27°) de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la

démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28°) d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-

1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage

d'habitation ;

29°) d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de

l'article L.123-19 du Code de l'Environnement.

Conformément à l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

compétences déléguées par le Conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du

premier Adjoint en cas d’empêchement du Maire.

Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables

aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal de

l'exercice de cette délégation.

Le Conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et ce à l’unanimité :

* ACCEPTE la proposition de Madame le Maire de lui confier les délégations sus

mentionnées, de manière générale et sauf mention contraire, sans fixer de limites ;

* PRÉCISE que cette délibération annule et remplace toutes délibérations

antérieures sur le sujet.17

Département de la Côte-d’Or

2026.20

VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON

SÉANCE DU 27 MARS 2026

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)

ET COMMISSION DE MARCHÉ À PROCÉDURE ADAPTÉE (MAPA)

Madame le Maire expose.

La durée de l’élection d’une Commission d’Appel d’Offres (CAO) est calée sur celle du

mandat de ses membres. Le renouvellement général des conseils municipaux impose donc

son renouvellement.

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres n’intervient que pour l’attribution des

marchés passés en procédures formalisées et dont le montant est supérieur aux seuils

européens.

L’élection des membres de la CAO est votée au scrutin secret, sauf si la collectivité décide à

l’unanimité de procéder au scrutin public. L’élection des membres titulaires et des

suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel.

Président de la CAO

C’est de droit le Président de l’exécutif local (Maire). Il a la possibilité de désigner un

représentant. Le représentant du Président de la CAO ne peut être désigné parmi les

membres élus de la CAO. En effet, le Maire est Président de droit de la CAO ; à ce titre, il ne

peut pas figurer sur les listes constituées pour l’élection de cette commission.

Madame le Maire propose que le Conseil municipal :

* DÉCIDE de procéder au scrutin public ;

* DÉCIDE de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus

fort reste, à l’élection des membres devant composer la Commission d’Appel d’Offres.

La liste « Christelle Cognard » se présente :

Christelle Cognard – suppléante Nadège Gaveau

Marcel Vialeron – suppléant Paul Bouton

Fabrice Ricard – suppléante Nathalie Orain

Il est ensuite procédé au vote :

Nombre de votants : 15

Suffrages exprimés : 1518

Sont ainsi déclarés élus :

Membres titulaires :

Christelle Cognard – Marcel Vialeron – Fabrice Ricard

Membres suppléants :

Nadège Gaveau – Paul Bouton – Nathalie Orain

Présidence (de droit) : Patricia Gourmand

Madame le Maire propose, également, de créer une « commission MAPA » afin d’assister

le Maire dans l’analyse des candidatures et l’examen des offres pour tous les Marchés

Publics passés en Procédure Adaptée.

Dans un souci de bonne équité, il est proposé au Conseil municipal que la composition de

la « commission MAPA » soit identique à celle de la commission d’appel d’offres.

La « commission MAPA » pourra donner un avis, mais ne pourra pas attribuer un marché

passé selon une procédure adaptée, une telle compétence relevant du pouvoir

adjudicateur ou de son représentant.

Madame le Maire propose que le Conseil municipal :

* DÉCIDE de la création d’une « commission MAPA » pour tous les marchés à

procédure adaptée ;

* DÉCIDE que la « commission MAPA » sera chargée de donner un avis pendant

l’analyse des candidatures, puis d’examiner les offres ;

* PRÉCISE que la « commission MAPA » sera présidée par le Président (ou son

suppléant) de la Commission d’Appel d’Offres, et sera composée de trois titulaires (et de

trois suppléants) qui sont ceux de la Commission d’Appel d’Offres ;

* PRÉCISE que peuvent être convoqués aux réunions de la « commission MAPA », à

titre consultatif :

- les agents municipaux compétents dans le domaine objet du marché ;

- le comptable ;

- le maître d’œuvre et/ou l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO).19

Département de la Côte-d’Or

2026.21

VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON

SÉANCE DU 27 MARS 2026

INTERCOMMUNALITÉ

CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE PHOTOVOLTAÏQUE DU SICECO

Madame Le Maire, invite ceux des membres du Conseil municipal qui auraient, directement

ou indirectement, un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet au sens de l’article

L.2131-11 du CGCT, à quitter la séance préalablement aux débats et au vote.

Madame le Maire expose.

Afin de répondre à l’échelle locale aux objectifs en matière d’Énergies Renouvelables fixés

par la France à travers la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV), le

SICECO propose le service « Développement des énergies renouvelable » pour

accompagner les communes dans leur démarche de déploiement d’installation de

production d’énergie renouvelable, permettant ainsi aux communes de bénéficier des

moyens et de l’expérience du SICECO.

Madame le Maire rappelle que, dans le cadre du projet de rénovation de la salle

polyvalente, il serait nécessaire d’étudier l’opportunité et la faisabilité d’une centrale

photovoltaïque en toiture et de l’autoconsommation.

Madame le Maire rappelle que l’adhésion au service, pour les communes, est comprise

entre 250 € et 1 000 € par an, en fonction du taux de reversement de la TCCFE (Taxe

Communale sur la Consommation Finale d'Électricité) et de la phase d’analyse

d’opportunité réalisée par le SICECO.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et ce à l’unanimité :

* VALIDE la convention de service « Développement des énergies renouvelables »

avec le SICECO ;

* AUTORISE Madame le Maire à signer tout document en rapport avec cette

convention.20

AGENDA :

31/03/2026 17h-19h Atelier origami (bibliothèque)

03/04/2026 16h15 Chasse aux œufs (aux écoles)

12/04/2026 Passage d’une course de gravel (vélo polyvalent) dans le village

18/04/2026 Slot racing à la salle polyvalente

25/04/2026 Passage de voitures anciennes

25/04/2026 Voyage du CCAS

26/04/2026 10h-18h Salon intercommunal du livre à Clénay

08/05/2026 Commémoration du 8 Mai

PLUS RIEN N’ÉTANT À L’ORDRE DU JOUR, LA SÉANCE EST LEVÉE À 19H50

Rappel des prochaines réunions :

Lundi 30 mars de 15h00 à 17h00 : besoin aide pour permanence mairie

Mardi 31 mars à 18h30 : commission plénière

Jeudi 2 avril à 9h30 (Fabrice et Marcel) : bornage

Mardi 7 avril à 18h30 réunion d’adjoints décalée au mercredi 8 avril

Mardi 14 avril à 17h30 : réunion SICECO : rendu étude PV

Mardi 14 avril à 18h30 : réunion d’adjoints

Vendredi 17 avril à 9h30 : RDV SICECO sur éclairage public

Mercredi 22 avril à 18h30 : réunion d’adjoints

Mardi 28 avril à 17h30 : réunion d’adjoints confirmée

Mardi 28 avril à 18h30 : Conseil municipal confirmée

Mercredi 29 avril à 18h30 : réunion comité des fêtes