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unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - pv delib 2023 06 29 conseil
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - pv delib 2023 06 29 conseil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Investissement et développement économique,
PV du Conseil de PSC du 29 juin 2023 1/41
Ordre du jour :
* Approbation du PV de la réunion du conseil du 11 avril 2023 ;
* Information sur les décisions prises en bureau du 16 mai 2023 dans le cadre des délégations données ;
* Modification du Bureau de PSC suite à la démission de Monsieur Jacky Vialettes du poste de 9° Vice-Président ;
* Instauration de la taxe GEMAPI ;
* Fonds de concours pour les communes de Boussac, Castanet, Gramond, et Sainte Juliette sur Viaur ;
* DM n°1 Budget Principal PSC exercice 2023 et DM n°1 Budget annexe Marché au cadran ;
* Exonérations de TEOM pour l’exercice 2024 ;
* Abrogation de la délibération du 8 décembre 2022 relative à la modification du droit de préemption urbain de
PSC et redéfinition du DPU ;
* Prescription de la modification n°1 du PLU de Colombiès ;
* Prescription des révisions allégées n°1, n°2 et n°3 du PLUI du Naucellois, ;
* Prescription des modifications n°2 et n° 3 du PLUI du Naucellois ;
* Vente du lot n°3 à la ZA de l’Issart à Monsieur Bruno PELLISSIER ;
* Pouvoir à donner à la Présidente pour l’attribution du marché des travaux de finition de l’aménagement du
parc d’activités de Montvert ;
* Adoption du Marché de travaux d’extension des Halles Raymond Lacombe ;
* Attribution du lot n°6 du marché de travaux de la micro-crèche de Colombiès ;
* Avenants aux travaux de réaménagement du Pôle d’artisanat d’art ;
* Avenant aux travaux d’aménagement du nouvel accès à la ZA de Merlin - commune de Naucelle ;
* SIL - remboursement des panneaux par les communes ;
* Adhésion au groupement de commande initié par le SIEDA pour l’entretien et la rénovation des installations
d’éclairage public ;
* Créations et suppressions de postes pour les services de PSC ;
Membres
43
Présents
37
(dont 3
suppléants)
et
4 procurations
PV du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de PAYS SEGALI COMMUNAUTE
Séance du 29 juin 2023
Le 29 juin deux mille vingt-trois à vingt heures trente à la mairie de Baraqueville, le conseil de Pays Ségali Communauté convoqué le 23 juin 2023, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement sous la présidence de Madame CLEMENT Karine, Présidente.
Etaient présents : ALCOUFFE Patrick, ALIAS Francis, ARTUS Michel, AT André, BARBEZANGE Jacques, BAUGUIL William, BEC Alain, BESOMBES Yvon, BOUSQUET Pierre, CALMELS Bernard, CARRIERE François, CAZALS Bernard, CHINCHOLLE Franck, CLEMENT Karine, COSTES Michel, DOUZIECH Olivier, ESPIE Gabriel, FABRE Jean-Marc, FRAYSSE Julien, FRAYSSIGNES Patrick, GARRIGUES Séverine, GINISTY Suzanne, GREZES-BESSET Jean-Louis, LAUR Patricia, MAZARS David, MAZARS Jean-Pierre, PANIS Didier, POMIE Alain, RAUZY Christophe, RIGAL Damien, SERGES GARCIA Dorothée, TARROUX Jean-Luc, TROUCHE Anne, VABRE François, VERNHES Nadine, VIALETTES Jacky, WOROU Simon.
Absents excusés : BERNARDI Christine (procuration donnée à BARBEZANGE J.), BORIES André (suppléant présent ALIAS F.), CAZALS Claude (suppléant présent BEC A.), JAAFAR Thomas (procuration donnée à VERNHES N.), LACHET Jean (suppléant présent PANIS D), MOUSSET René, SUDRES Vincent (procuration donnée à DOUZIECH O.), VABRE Philippe (procuration donnée à CALMELS B.).
Secrétaire de séance : Monsieur VIALETTES Jacky PV du Conseil de PSC du 29 juin 2023 2/41
* Validation de la convention territoriale cadre avec la MSA ;
* Avenant n°1 concernant la mise à disposition de terrains au Lac du Val de Lenne ;
* Désignation d’un délégué au CA de l'EPA OT Pays Ségali suite à une démission ;
* Modification de la taxe de séjour de PSC ;
* Désignation du représentant du personnel au CNAS ;
* Approbation de la modification des statuts du PETR Centre Ouest Aveyron (changement du siège social) ;
* Questions diverses.
OBJET : Approbation du PV de la réunion du conseil du 11 avril 2023
Le PV de la réunion du conseil du 11 avril 2023 est joint au présent document.
Délibération n° 20230629-01
OBJET : Information sur les décisions du bureau dans le cadre des délégations données Madame la Présidente rend compte au conseil communautaire des décisions du bureau prises en vertu de sa délégation de pouvoir (réunion du bureau du 16 mai 2023 – PV reçu en PJ de la convocation à la réunion de ce jour) :
Délibération n° 20230629-02
OBJET : Modification du Bureau de PSC suite à la démission de Monsieur Jacky Vialettes du poste de 9° Vice-
Président - Fixation du nombre de VP
Madame la présidente explique que suite à la démission de Monsieur Jacky Vialettes de son poste de 9ème Vice-Président de PSC acceptée par Monsieur Le Sous-préfet de Villefranche de Rouergue le 20 juin 2023, il convient dans les 15 jours suivants cette acceptation de (suivant les articles L 5211-2 L2122-10 ET L-2122-14 du CGCT) :
1 - procéder au remplacement du poste de 9° VP en réalisant une élection d’un nouveau Vice-Président ; ou
2 – ne pas procéder au remplacement du poste de Vice-Président mais de modifier la composition du Bureau communautaire.
Ainsi, elle propose au conseil de supprimer le poste de 9° vice-président et soumet cette proposition à l’approbation des conseillers communautaires.
Après en avoir délibéré, Le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ; Vu l'élection du Président,
Considérant que le nombre de vice-président est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20% de l'effectif total de l'organe délibérant (soit 9), ni ne puisse excéder quinze vice-présidents. Considérant que l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des critères précédemment énoncés, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif (soit 12) et le nombre de quinze.
Considérant le nombre de conseillers communautaires titulaires de la CC PAYS SEGALI au nombre de 43, le nombre maximum de vice-président est de 12.
Considérant la démission de Monsieur Jacky Vialettes de son poste de 9ème Vice-Président de PSC acceptée par Monsieur Le Sous-préfet de Villefranche de Rouergue le 20 juin 2023 ; PV du Conseil de PSC du 29 juin 2023 3/41
DECIDE
- de fixer à 11 le nombre de vice-présidents de PSC.
L’ordre du tableau se trouve ainsi modifié :
* 1er vice- président : COSTES Michel
* 2ème vice-président : VERNHES Nadine
* 3ème vice-président : WOROU Simon
* 4ème vice-président : AT André
* 5ème vice-président : BARBEZANGE Jacques
* 6ème vice-président : ESPIE Gabriel
* 7ème vice-président : FRAYSSINHES Patrick
* 8ème vice-président : BORIES André
* 9ème vice-président : FABRE Jean-Marc
* 10ème vice-président : MAZARS Jean-Pierre
* 11ème vice-président : CALMELS Bernard
Délibération n° 20230629-03
OBJET : Détermination de la composition du bureau de PSC
Considérant la démission de Monsieur Jacky Vialettes de son poste de 9ème Vice-Président de PSC acceptée par Monsieur Le Sous-préfet de Villefranche de Rouergue le 20 juin 2023 ;
Considérant la décision de fixer à 11 le nombre de Vice-Présidents de PSC conséquemment à cette démission du poste de VP ;
Madame la Présidente rappelle que le Président et les Vice-présidents sont automatiquement membres du
bureau de la Communauté de Communes.
Elle propose de laisser inchangé le nombre de membres du bureau fixé à 24, ainsi que sa composition, en nommant Monsieur Jacky Vialettes membre du bureau :
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE :
- de laisser inchangé le nombre de membres du bureau de Pays Ségali Communauté à 24 membres et reconduit les membres actuels comme suit :
Présidente :
* Karine CLEMENT
Vice-Présidents :
* COSTES Michel * VERNHES Nadine * WOROU Simon * AT André * BARBEZANGE Jacques * ESPIE Gabriel * FRAYSSINHES Patrick * BORIES André * FABRE Jean-Marc * MAZARS Jean-Pierre * CALMELS Bernard
Membres :
* CARRIERE François * MAZARS David * LACHET Jean * CAZALS Claude * ALCOUFFE Patrick * BOUSQUET Pierre * ARTUS Michel * VABRES François * BESOMBES Yvon * MOUYSSET René * TARROUX Jean-Luc * VIALETTES Jacky PV du Conseil de PSC du 29 juin 2023 4/41
Délibération n° 20230629-04
OBJET : Instauration de la taxe GEMAPI
Il est rappelé que lors de nombreuses réunions il a été évoqué la possibilité d’instaurer la taxe GEMAPI sur le territoire de PSC. En effet, depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes est compétente pour la GEMAPI.
Pour financer l'exercice de ladite compétence GEMAPI, il est possible d'instituer la Taxe GEMAPI prévue à l'article L 1530 bis du CGI.
Le produit de cette taxe doit être exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
Ainsi, afin de permettre la mise en place du cadre de cette taxe pour Pays Ségali Communauté, le conseil doit délibérer sur son instauration.
Ce n’est que dans un deuxième temps, que le conseil communautaire décidera ou non et par une nouvelle délibération de la mise en œuvre de cette taxe et le cas échéant, son montant.
Aussi,
Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi "MAPTAM"), notamment ses articles 56 à 59 ;
Vu la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi "NOTRe"), notamment ses articles 64 et 76 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5214-16 et L5214-21 ; Vu les missions définies au 1 °, 2°, 5° et 8° du I de l'article L211-7 du Code de l'Environnement ; Vu les statuts de Pays Ségali Communauté ;
Vu l'article L 1530 bis du Code Général des Impôts (CGI) ;
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : Décide :
- D’Instituer la taxe GEMAPI pour le territoire de Pays Ségali Communauté à compter du 1er janvier 2024 ; - De charger Madame la Présidente de toutes les démarches administratives se rapportant à cette décision.
Délibération n° 20230629-05
OBJET : Approbation du fond de concours à la commune de BOUSSAC pour les travaux de création d’un hangar municipal
Madame la Présidente informe le Conseil Communautaire de la demande de la commune de Boussac pour bénéficier en 2023 d’un fonds de concours de Pays Ségali Communauté, destiné à l’aider à réaliser ses programmes d’investissements pour la création d’un hangar municipal.
Conformément à la Loi, le fonds de concours ne doit pas dépasser 50 % des dépenses d’investissement, déduction faite des subventions.
* Le programme des travaux de création d’un hangar municipal s’élève à : .......... 127 311,84 € HT * Les subventions obtenues (Région et Département) s’élèvent à : ........................ 47 327,26 € * Le reste à charge de la Commune sur cette opération est donc de :...................... 79 984,58 €
Le fonds de concours que Pays Ségali peut apporter à la Commune de Boussac sur cette opération s’élève à 39 992,29 €, dans les limites fixées par la règlementation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : Vu le programme de création d’un hangar municipal, PV du Conseil de PSC du 29 juin 2023 5/41
Vu la possibilité d’un fonds ce concours communautaire portant sur ces travaux, sur lequel la commune de Boussac a délibéré de manière concordante,
DÉCIDE
- D’attribuer à la commune de Boussac un fonds de concours de 39 712 € afin d’aider la Commune de Boussac à réaliser les travaux de création du hangar municipal
- De charger Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération et de signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette décision.
Délibération n° 20230629-06
OBJET : Approbation du fond de concours à la commune de Castanet pour les travaux de création d’une salle des associations
Madame la Présidente informe le Conseil Communautaire de la demande de la commune de Castanet pour bénéficier en 2023 d’un fonds de concours de Pays Ségali Communauté, destiné à l’aider à réaliser la création de la salle des associations.
Conformément à la Loi, le fonds de concours ne doit pas dépasser 50 % des dépenses d’investissement, déduction faite des subventions.
* Le programme des travaux de création de la salle des associations s’élève à ............ 753 870 € HT * Les subventions obtenues (Etat, Région et Département) s’élèvent à ....................... 515 544 € * Le reste à charge de la Commune sur cette opération est donc de ............................ 238 326 €
Le fonds de concours que Pays Ségali peut apporter à la Commune de Castanet sur cette opération s’élève à 40 000 €, et se situe donc bien en deçà des limites fixées par la règlementation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : Vu Le programme des travaux de création de la salle des associations de la commune de Castanet, Vu la possibilité d’un fonds ce concours communautaire portant sur ces travaux, sur lequel la commune de Boussac a délibéré de manière concordante,
DÉCIDE
- D’attribuer à la commune de Boussac un fonds de concours de 40 000 € afin d’aider la Commune de Castanet à réaliser les travaux de création de création de la salle des associations - De charger Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération et de signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette décision.
Délibération n° 20230629-07
OBJET : Approbation du fond de concours à la commune de Gramond pour les travaux de création d’un café multiservices et de la réfection des réseaux dans le bourg
Madame la Présidente informe le Conseil Communautaire de la demande de la commune de Boussac pour bénéficier en 2023 d’un fonds de concours de Pays Ségali Communauté, destiné à l’aider à réaliser ses 2 programmes d’investissements suivants :
- La création d’un café multiservices
- La réfection des réseaux dans le bourg de Gramond.
Conformément à la Loi, le fonds de concours ne doit pas dépasser 50 % des dépenses d’investissement, déduction faite des subventions.
* Le programme des travaux de création du café multiservices s’élève à ..................... 236 745 € HT * Les subventions obtenues (DETR, Région, Département et leader) s’élèvent à ......... 163 713 € PV du Conseil de PSC du 29 juin 2023 6/41
* Le reste à charge de la Commune sur cette opération est donc de ............................. 73 032 €
* Le programme de réfection des réseaux dans le bourg de Gramond s’élève à .......... 240 000 € HT * Les subventions obtenues (AEAG) s’élèvent à ............................................................ 156 000 € * Le reste à charge de la Commune sur cette opération est donc de .............................. 84 000 €
Le fonds de concours que Pays Ségali peut apporter à la Commune de GRAMOND sur l’ensemble de ces deux opérations s’élève à 40 000 €. Il se situe donc bien en deçà des limites fixées par la règlementation.
Le Conseil Communautaire, à 40 voix pour et une abstention de Pierre BOUSQUET : Vu le programme de création d’un hangar municipal,
Vu la possibilité d’un fonds ce concours communautaire portant sur ces travaux, sur lequel la commune de Boussac a délibéré de manière concordante,
DÉCIDE
- D’attribuer à la commune de Gramond un fonds de concours de 40 000 € afin d’aider la Commune de Gramond à réaliser les travaux de création de création du café multiservices et de réfection des réseaux dans le bourg de Gramond ;
- De charger Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération et de signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette décision.
Délibération n° 20230629-08
OBJET : Approbation du fond de concours à la commune de sainte Juliette / Viaur pour les travaux d’aménagement du cœur du village
Madame la Présidente informe le Conseil Communautaire de la demande de la commune de Sainte Juliette sur Viaur pour bénéficier en 2023 d’un fonds de concours de Pays Ségali Communauté, destiné à l’aider à la création de l’aménagement du cœur de village de Sainte Juliette.
Conformément à la Loi, le fonds de concours ne doit pas dépasser 50 % des dépenses d’investissement, déduction faite des subventions.
* Le programme des travaux d’aménagement du cœur de village s’élève à ............ 253 953,50 € TTC * Le FCTVA que percevra la Commune s’élèvera à ..................................................... 41 658,53 € * Les subventions obtenues (Etat, Région et Département) s’élèvent à .................. 130 129,30 € * Le reste à charge de la Commune sur cette opération est donc de ......................... 82 165,67 €
Le fonds de concours que Pays Ségali peut apporter à la Commune de Sainte Juliette sur Viaur sur cette opération s’élève à 40 000 €, et se situe donc bien en deçà des limites fixées par la règlementation.
Le fonds de concours que Pays Ségali peut apporter à la Commune de Sainte Juliette sur Viaur sur cette opération s’élève à 40 000 €, et se situe donc bien en deçà des limites fixées par la règlementation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : Vu le programme de création d’un hangar municipal,
Vu la possibilité d’un fonds ce concours communautaire portant sur ces travaux, sur lequel la commune de Boussac a délibéré de manière concordante,
DÉCIDE
- D’attribuer à la commune de Boussac un fonds de concours de 40 000 € afin d’aider la Commune de Castanet à réaliser les travaux de création de création de la salle des associations - De charger Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération et de signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette décision. PV du Conseil de PSC du 29 juin 2023 7/41
Délibération n° 20230629-09
OBJET : DM n°1 Budget Principal PSC exercice 2023, suite à une erreur d’imputation de la reprise du résultat du Budget annexe Agriviande et DM n°1 budget Annexe Marché au cadran – exercice 2023 Le chapitre 001 de la section d’investissement du budget principal (reprise du résultat de l’année 2022) doit être corrigé. On a en effet inscrit une dépense de 272 396,81 € en dépense (déficit d’investissement 2022 du budget principal) et une recette de 11 251,24 € (excédent antérieur reporté du budget annexe Agriviande qui a été dissous le 31 décembre 2022). Ce n’est pas correct, les 2 sommes doivent être agrégées. Il faut donc supprimer la recette et diminuer dans les mêmes proportions la dépense au 001.
De plus il convient de régulariser les arrondis de TVA de l’année 2022 (-1.10 €). Par ailleurs, une prévision de cession de bien a été indiquée au compte de recette de fonctionnement 775, alors qu’il aurait fallu l’intégrer au compte 024 en recette d’investissement.
La présente décision modificative permet de corriger ces anomalies.
Budget principal : Décision Modificative PSC – Exercice 2023 - DM n°1
Budget Annexe Marché au cadran : Décision Modificative– Exercice 2023 - DM n°1
Régularisation des arrondis de TVA de l’année 2022 (- 0.23 €).
le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - Approuve la DM n°1 du Budget Principal- exercice 2023 et la DM n°1 du Marché au cadran - exercice 2023, - Charge Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision.
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
Compte Intitulé du compte Diminution Augmentation
Section fonctionnement
Dépenses
023 Virement à la section
d’investissement 300.00
Section fonctionnement
Recettes
775 Produits des cessions
d’immobilisations 300.00
Section fonctionnement
Dépenses
65888 Arrondis de TVA 1.10
Section fonctionnement
Recettes
6228 Divers 1.10
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Opération/
compte
Intitulé du compte Diminution Augmentation
Section d’investissement
Dépenses
001 Report du résultat
d’investissement de
l’année n-1 (2022)
11 251,24
Section d’investissement
Recettes
001 Report du résultat
d’investissement de
l’année n-1 (2022)
11 251,24
Section d’investissement
Recettes
021 Virement de la section de
fonctionnement
300,00
Section d’investissement
Recettes
024 300,00
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
Compte Intitulé du compte Diminution Augmentation
Section fonctionnement
Dépenses
65888 Arrondis de TVA 0.23
Section fonctionnement
Recettes
60611 Remboursement eau 0.23 PV du Conseil de PSC du 29 juin 2023 8/41
Délibération n° 20230629-10
OBJET : Exonération TEOM pour l’exercice 2024
Proposition faite au Conseil Communautaire, des exonérations de la TEOM suivantes pour certains contribuables de la PSC et selon les possibilités offertes par la loi (article 1521 du CGI) et selon les critères ci-dessous
- exonération des bâtiments professionnels des commerçants ou artisans (ou leurs héritiers) répondants aux critères suivants :
*1 - le propriétaire du bâtiment soumis à la taxe doit être retraité et avoir par conséquent cessé toute activité professionnelle ;
*2 - les locaux concernés par l'exonération doivent être vides et non utilisés (même à des fin personnelles). S’il s’avérait que les conditions énoncées n’étaient pas respectées, l’exonération serait alors annulée.
Le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - valide les exonérations de TEOM ci-avant indiquées pour l’exercice 2024 ; - charge Madame la présidente de toutes les démarches administratives se rapportant à cette décision.
NOM Adresse N° de Plan N° de voie code Rivoli
Monsieur NADAL Philippe La Baraque de Cussan BOUSSAC E 36 5086 B003
FABRE Josette Zéphir CALMONT C536 5283 BB259
Mme Veuve JOSEPH Paul Resselves CAMJAC AV 0429 5133 B079
LACOMBE René Frons CAMJAC AD 0364 5250 B101
Mme Veuve MAGNE Berthe La Croix Rouge CAMJAC AR 0296 5161 B085
MOUYSSET Guy La Mouline CAMJAC AP 0149 5116 B058
AP 0064 5112 B058
PANIS Jean-Marie Frons CAMJAC AD 258 5051 B101
LACOMBE Jacques Frons CAMJAC AD 444 5285 B101
MARTY Jean La croix rouge CAMJAC AO 0222 5192 B035
AO 279 5206 B035
COUVEINHES Eliane Taurines CENTRES AV 0081 5275 B247
LAUR Michel Taurines CENTRES AT 0107 5265 B247
COUVERNHES Francis La Couaille CENTRES AS 0043 5350 B071
ENJALBERT Bernard Taurines CENTRES 5272 B247
VERGNES Philippe Pesquiès CRESPIN B 782 5223 B101
BORIES André Route de Mouscard GRAMOND B 519 5123 120
GAYRAUD Michel Le Cayre La Franqueze GRAMOND D 831 5120 B29
ALBINET Francis Grazcases Basses MELJAC AN 9 5046 BB039
indivision MASSOL Jean-Paul Meljac MELJAC AH 65 5002 BB046
PUECH Paul 39, route d'Argent NAUCELLE D874 39 60
ARTUS Alain 12, avenue de Rodez NAUCELLE B357 12 579
BALLAT Gérard La Mothe QUINS ZB 44 5107 B142
BARRES - FRAYSSINET Henri La Carrerie Haute QUINS D 758 5306 B038
FABRE née ROBERT Eliette St Just sur Viaur ST JUST / VIAUR A 486 5049 BB043
ENJALBERT Anne-Marie Cros TAURIAC DE N ZT 35 5176 B041 PV du Conseil de PSC du 29 juin 2023 9/41
Délibération n° 20230629-11
OBJET : Modification du Droit de Préemption urbain de PSC
Par délibération du 08 décembre 2022, une modification du droit de préemption urbain a été adoptée par le conseil communautaire. Cette modification portait essentiellement sur l’intégration du DPU des communes ne disposant pas d’un PLU.
Toutefois, lors de cette délibération, certaines parcelles de la commune de Gramond ont été omises dans ce DPU.
Aussi, il convient de rectifier cette décision.
- VU la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, dite loi Aménagement, instituant le Droit de Préemption Urbain, - VU la loi n° 86-841 du 17 juillet 1986, reportant la date d’application du D.P.U. - VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, rendant le D.P.U. facultatif,
- VU le décret n° 86-516 du 14 mars 1986, relatif au D.P.U.,
- VU le décret n° 86-748 du 27 mai 1986,
- VU le décret n° 87-284 du 22 avril 1987, relatif au D.P.U. et aux Z.A.D.,
- VU la loi n°2000-1208 du 13 Décembre 2000, dite loi Solidarité et Renouvellement Urbain, - Vu la délibération n° 20170926-04 du 26 septembre 2017 de PSC instituant le Droit de Préemption Urbain sur son territoire ;
- Considérant que ce DPU ne tient pas compte des communes en cartes communales ;
Contexte lié au Droit de Préemption Urbain (DPU).
Pays Ségali Communauté étant compétente en matière de documents d’urbanisme, elle est également compétente pour instituer un DPU. En effet, le DPU est transféré de plein droit à un groupement à fiscalité propre lorsqu’il est compétent en matière de document d’urbanisme (article L.211-2 du code de l’urbanisme). Suite à la création de la nouvelle intercommunalité, le nouveau conseil communautaire doit délibérer pour redéfinir les périmètres et les conditions de mise en œuvre du DPU à l’échelle de tout le territoire, ainsi que les éventuelles délégations données dans ce domaine.
L’article L.211-1 du code de l’urbanisme permet aux communes dotées d’un POS ou d’un PLU approuvé d’instituer un DPU sur tout ou partie des zones urbaines (zones U) et des zones d’urbanisation future (zones AU) délimitées par ces documents.
Il est possible d’instituer et de préciser les dispositions du DPU sur le territoire intercommunal. Il convient également de répartir le bénéfice de ce droit entre la Communauté de Communes et les communes membres. En effet, conformément à l’article L.213-3 du code de l’urbanisme, il est possible, pour le titulaire du droit, de le déléguer à une collectivité locale, délégation qui peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l’occasion de l’aliénation d’un bien.
Il est alors proposé d’instituer un DPU sur le territoire intercommunal afin :
- de mettre en œuvre un projet urbain,
- de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat,
- d'organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, - de favoriser le développement du tourisme et des loisirs,
- de réaliser des équipements collectifs,
- de lutter contre l’insalubrité,
- de permettre le renouvellement urbain,
- de sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti.
Périmètre d’application du DPU :
Concernant les zones d’application du DPU, et conformément à l’article L.211-1 du code de l’urbanisme, il est proposé d’appliquer le DPU sur les communes :
* possédant un Plan Local d’Urbanisme et sur l’ensemble des zones suivantes : - Zones urbaines (zone U) et à urbaniser (zones AU) du PLUI du Naucellois. - Zones U et AU du PLU de Cassagnes-Bégonhès. PV du Conseil de PSC du 29 juin 2023 10/41
- Zones U et AU du PLU de Sainte Juliette sur Viaur.
- Zones U et AU du PLU de Calmont.
- Zones U et AU du PLU de Manhac.
- Zones U et AU du PLU de Baraqueville (lequel concerne la totalité de la commune de Baraqueville et une partie de la commune de Camboulazet).
- Zones U et AU du PLU de Boussac.
- Zones U et AU du PLU de Sauveterre de Rouergue.
- Zones U et AU du PLU de Colombiès.
- Zones U et AU du PLU de Moyrazès.
* sur les communes en Cartes Communales et sur les zones suivantes :
- Commune de Camboulazet
Aura pour objet la réalisation d’espaces publics et d’aménagements urbains :
1 - dans le secteur de Noyes, sur la parcelle section A 201 (Zone U) pour une opération d’aménagement d’un espace public autour de la salle des fêtes existante ;
2 - Dans le secteur de Pruns, sur la partie constructible de la parcelle section B 985 (zone U) pour l’aménagement d’un espace public en vue d’une création d’une zone de loisirs-détente et d’équipements collectifs ;
3 - Dans le secteur du village de Camboulazet, sur les parcelles sections : B 428 – B 1513 - B 1653 - B 1661 - B 1659 et partie de la zone constructible de la parcelle B 1515 - (zone U de la carte communale) pour le projet d’aménagement « Cœur de Village » (implantation d’activités économiques et aménagement d’équipements collectifs : commerces de première nécessité, services, aire de jeux-détente-loisirs…)
Et dont les périmètres sont précisés aux plans ci-annexés.
- Commune de Castanet
Aura pour objet de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat, de constituer des réserves foncières sur les zones U et N de la carte communale :
1 - secteurs de Castanet : Village de Castanet, l’Estroc, Lo Pesso, Le Couderc sur les parcelles sections : G 906- G 902- G 910- G 908 - G 909 - G 846- G 921 - G 712 –G 0711 (zones U et N), pour répondre à une politique locale de l'habitat, et l'extension ou l'accueil des activités économiques ;
2 - secteur de Landesserre -Le Bélvèdère : Combrouze, sur les parcelles sections : ….C 08 - C 30 -C 662-C 941 - C 1003 – C 888 - C 965 - C 244 - C 243
(zone U) pour répondre à une politique locale de l'habitat, et l'extension ou l'accueil des activités économiques
3 - Secteur de Lardeyrolles - La Capelle de lardeyrolles , Lardeyrolles sur les parcelles sections : D 850 – D 851 – D 852 – E 124 – E 792 – E 826 – E 076 – E 864 – E 866 – E 845 – E 88 – E 87 – E 847 – E 069 – E 070 – E 829 (zone U), pour répondre à une politique locale de l'habitat, et l'extension ou l'accueil des activités économiques
Et dont les périmètres sont précisés aux plans ci-annexés.
- Commune de Gramond
Aura pour objet la réalisation d’équipements ou d’opérations d'aménagement :
1 - Dans le secteur de La Garenne :
- sur les parcelles section B 524, B 1010 et B 1215 (zone U) pour un projet de création d’une zone d’habitat et/ou artisanale ;
- sur les parcelles B 536, B 538, B 539 et B 540 (zone U) pour un projet de création d’une zone d’habitat. PV du Conseil de PSC du 29 juin 2023 11/41
2- Dans le secteur de La Borie / La Saurie :
- sur la parcelle section B 1245 (zone U) pour un projet d’agrandissement d'un lotissement communal et liaison entre les lotissements et le village de Gramond ;
- sur les parcelles section B 503 et B 616 (zone U) : ces terrains pourront être utilisés pour l’élargissement des voiries communales et une continuité d'urbanisation entre le lotissement de La Saurie et le lotissement La Lande ;
3- Dans le secteur des Moulières : sur la parcelle section D 504 (zone U) pour un projet d'aménagement de lotissement et aménagement d'ensemble du secteur, rendu nécessaire par I ‘obligation d'un accès unique à la Route Départementale 38 ;
4- Dans le secteur de Gramond bourg :
- sur les parcelles section B 434, B 344, B 347, B 348, B 372, B 385, B 386, B 387, B 1050, B 1052, B 1069 (zone U) pour des projets d’aménagement de logements locatifs en centre bourg, - sur les parcelles section B 376, B 377 et B 362 (zone U) pour des projets d’aménagement urbain dans le cadre du programme Cœur de Village,
- sur les parcelles section B 428, B 429, B 430, B 433, B 446, B 451, B 452, B 1135, B 1147 (zone U) pour un projet d’aménagement urbain et la création d’un accès pour le centre du village, - sur la parcelle section B 345 (zone U) pour la réalisation de l’élargissement et sécurisation du carrefour RD 546 / RD 607 dans le cadre de l’opération Cœur de Village ;
Et dont les périmètres sont précisés aux plans ci-annexés.
Bénéficiaire du DPU :
Il est proposé que le DPU soit maintenu au profit de la Communauté de Communes Pays Ségali pour les zones suivantes, zones dédiées aux activités économiques ou touristiques de compétences intercommunales : - L’ensemble des zones Ux et AUx du PLUI du Naucellois.
- L’ensemble des zones Ux et AUx du PLU de Cassagnes-Bégonhès.
- L’ensemble des zones Ux et AUx du PLU de Calmont.
- L’ensemble des zones Ux et AUx du PLU de Manhac.
- Commune de Baraqueville : la zone Ux de la ZA du Puech 1 et de la ZA du Ramasso ; la zone Ux de la ZA de Marengo ; la zone AUx de la ZA du Puech 2 ; la zone AUt du Val de Lenne. - Commune de Sauveterre de Rouergue : la zone AUt au lieu-dit La Gazonne.
Au sein de ces zones, les décisions relatives aux Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) seront prises par la Communauté de Communes en concertation avec la commune concernée. Il est alors proposé que sur toutes les autres zones U et AU de l’ensemble des POS et PLU approuvés ainsi que les zones ci avant-indiquées au paragraphe : "* sur les communes en Cartes Communales et sur les zones suivantes : …/…" pour les communes en cartes communales (soit pour les communes de Castanet, Camboulazet et Gramond), ce droit soit délégué à chaque commune territorialement concernée.
Délégation à Madame la Présidente :
Il est proposé de donner délégation à Madame la Président pour préempter au nom du Conseil Communautaire et de signer tout document relatif au DPU.
Mesures de publicité :
Il est rappelé que la présente délibération devra être affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes ainsi que dans l’ensemble des communes membres.
Cette délibération devra être mentionnée dans deux journaux diffusés dans le département. Une copie de la présente délibération sera adressée au Préfet et aux services suivants : - Direction Départementale des Services Fiscaux,
- Conseil Supérieur du Notariat,
- Chambre des Notaires,
- Barreau constitué auprès du Tribunal de Grande Instance de Rodez, PV du Conseil de PSC du 29 juin 2023 12/41
- Greffe de ce même tribunal,
- D.D.T.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés -DECIDE d’instaurer le Droit de Préemption Urbain tel qu’il est défini ci-dessus au paragraphe « Périmètre d’application du DPU ».
-APPROUVE la répartition du bénéfice du DPU, par délégation, entre les communes et Pays Ségali Communauté telle que précisée ci-dessus au paragraphe « Bénéficiaire du DPU »,
-APPROUVER la délégation donnée à Madame la Présidente pour préempter au nom du Conseil Communautaire, -AUTORISER Madame la Présidente à accomplir les mesures de publicité,
-AUTORISER Madame la Présidente à signer tout document se référant à la présente délibération.
Délibération n° 20230629-12
OBJET : Prescription de la modification n°1 du PLU de Colombiès
ayant pour objectifs des évolutions du zonage (identification de bâtiments pouvant changer de destination en zones A et N, emplacements réservés, ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AU, réduction de zones urbaines), et du règlement écrit (selon les conclusions du bilan réalisé); et la création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation
Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Colombiès en date du 25 février 2010 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Colombiès ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Colombiès en date du 07 mai 2014 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Colombiès ; Vu l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-004 du 2 novembre 2016, modifiant les statuts de la Communauté de Communes Pays Ségali et portant mention de la compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;
Vu les articles L. 153-36 et suivants, L. 153-41 et suivants du Code de l’urbanisme.
Le PLU de La commune de Colombiès nécessite la mise en œuvre d’évolutions légères, pouvant être menées à bien par le biais d’une Modification de Droit Commun, dite modification n°1 du PLU de Colombiès. Les objets de cette modification sont les suivants :
- Modifications du règlement écrit, après un bilan de sa mise en œuvre, visant notamment à tenir compte du retour d’expérience cumulé ainsi que d’évolutions réglementaires survenues depuis l’approbation du PLU en 2010. Il s’agira notamment de :
prendre en compte les évolutions législatives permettant la valorisation et le réinvestissement du bâti existant en autorisant notamment les extensions et annexes des bâtiments d’habitations existants en zones agricole (A) et naturelle (N) et en précisant leurs caractéristiques. ;
autoriser le changement de destination des bâtiments identifiés au titre de l’article L.151.11.2 du Code de l’Urbanisme, situés en zones agricole (A) et naturelle (N) ;
revoir les prescriptions relatives à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, afin d’encourager une mobilisation optimale du foncier constructibles ; revoir les prescriptions relatives à la hauteur des constructions et à l’aspect extérieur des constructions : harmonisation de la rédaction entre les différentes zones, adaptation de la définition des prescriptions en tenant compte des préoccupations actuelles ;
étudier, voire définir, les prescriptions tendant aux économies d’énergies, à la production d’énergie renouvelable et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
supprimer toutes les mentions relatives à la zone 2AU, eu égard aux évolutions du règlement graphique, telles que précisées ci-dessous
- Modifications du règlement graphique concernant :
L’identification de bâtiments situés en zones A et N pour en autoriser le changement de destination, s’expliquant notamment par les évolutions de l’activité agricole et la volonté de valoriser le patrimoine PV du Conseil de PSC du 29 juin 2023 13/41
traditionnel, tout en s’inscrivant dans un objectif de sobriété foncière en favorisant le réinvestissement du bâti existant ;
Un bilan, voire une évolution, des emplacements réservés ;
L’ouverture à l’urbanisation du secteur 2AU du PLU, sise sur une partie des parcelles AZ09 et AZ10, pour les motifs suivants :
o Les parcelles situées, totalement ou en partie, en secteur 2AU (ZA 0009 et ZA 0010) ont été acquises par la commune le 1er février 2011 afin d’anticiper le développement futur du territoire. A ce titre, la procédure de modification du PLU est possible en application de l’article L153-38 du Code de l’urbanisme.
o De la même façon, les réseaux mis en place pour desservir le lotissement communal de la Plane, ainsi que la zone Ux plus au sud, avaient été calibrés de façon à être suffisants pour permettre l’aménagement du secteur 2AU et traversent celui-ci.
o Le secteur 2AU est situé à proximité du centre-bourg de Colombiès, et donc des équipements de la commune, ainsi qu’en continuité directe du lotissement communal de la Plane dont la quasi- totalité des terrains ont été vendus et construits.
o Par opposition d’autres secteurs classés en zones U du PLU sur le bourg de Colombiès s’avèrent inopérants et ne permettent pas d’envisager le développement du territoire à court et moyen termes (cf. détail ci-dessous).
o Enfin, le PLU envisage une création de 7 constructions neuves en résidence principale chaque année. Or, d’après les données SITADEL, sur la période 2013-2022, 28 logements ont été autorisés, soit environ 3 par an. Sur ce total, 15 constructions neuves ont été autorisées pour du logement, soit une moyenne de 1 à 2 logements neufs par an. Soulignons que les dernières années (2021 et 2022) ont vu l’augmentation du nombre de logements créés, soit respectivement 5 et 6, témoignant de l’attractivité de la commune. Dans ce contexte, la collectivité souhaite ouvrir à l’urbanisation le secteur 2AU et mettre en œuvre son aménagement à court ou moyen terme afin de permettre la poursuite du développement de ce secteur et répondre à la stratégie de développement définie dans le PLU. Ce nouveau secteur permet d’anticiper le maintien d’une offre constructible, dans le prolongement de l’offre actuelle.
La réduction de zones urbaines (U): un bilan du zonage du PLU a permis d’identifier des espaces classés en zones U inopérants pour le développement du territoire dans les années à venir (réseaux insuffisants, absence de maîtrise foncière par la collectivité, etc.). Il s’agit notamment des parcelles : o Situées à l’est de la Rue du Rouergue et notamment des parcelles non bâties AZ29, AZ30 et AZ182 (pour leur partie classée en secteur Ub), il s’agirait donc de restituer ces parcelles à l’espace agricole, et d’ainsi préserver ce bassin versant ;
o Ainsi que de la part non bâtie de la parcelle CK43 qu’il conviendrait de restituer à l’espace agricole afin de ne pas augmenter les gênes à l’activité agricole.
o Il conviendra de revoir le zonage de ces parcelles et donc de les classer respectivement en zone A et As
o Au regard de cette analyse, la collectivité a choisi d’ouvrir à l’urbanisation le secteur 2AU (cf. objet précédent), en contrepartie de la réduction du potentiel constructible sur d’autres secteurs plus difficilement mobilisables à court et moyen termes. Il s’agit ainsi de soutenir le projet d’intérêt général porté par la commune.
- Création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation : le classement du secteur 2AU en secteur 1AU nécessitera la mise en place d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation sur cet espace de façon à encadrer son développement, en cohérence avec le tissu urbain avoisinant.
A ce stade ces modifications ne devraient pas avoir d’incidences notables sur l’environnement dans la mesure où elles n’augmentent pas les possibilités de construction ou d’aménagement sur le territoire ; ce point sera précisé et étudié dans le rapport de présentation.
CONSIDÉRANT que ces évolutions du PLU n’ont pas pour conséquence de changer les orientations du plan d’aménagement et de développement durables (PADD) ; de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle et forestière, une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; de PV du Conseil de PSC du 29 juin 2023 14/41
créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté ;
CONSIDÉRANT en conséquence, que ces évolutions du PLU n’entrent pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;
CONSIDÉRANT que ces évolutions du PLU ont notamment pour conséquence d’ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser ayant fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune. Cette ouverture à l’urbanisation sera compensée par la réduction de la zone urbaine, telle que précisé ci-dessus et a fait l’objet d’une viabilisation grâce à l’aménagement des secteurs 1AU et Ux limitrophes (cf. précisions supra). CONSIDÉRANT que ces évolutions du PLU pourraient aussi avoir pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultante, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; et de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;
CONSIDÉRANT en conséquence, que ces évolutions du PLU entrent dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : DECIDE DE :
- prescrire la modification de droit commun n°1 du PLU de Colombiès pour permettre les modifications du règlement écrit et graphique, ainsi que la création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation. - autoriser Madame la Présidente à signer toute pièce utile à la réalisation de cette modification de droit commun n°1 du PLU de Colombiès.
La présente délibération fera l’objet :
* De la publication réglementaire en mairie et au siège de la Communauté de Communes durant un délai d’un mois ;
* D’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; Elle sera en outre adressée au préfet de l’Aveyron et notifiée aux personnes publiques, conformément aux L132- 7, L132-9 et L132.13 du Code de l’Urbanisme.
Délibération n° 20230629-13
OBJET : Prescription de la révision allégée n°1 du PLUI du Naucellois, ayant pour objectif de permettre une extension mesurée de la zone urbaine à vocation principalement résidentielle (secteurs Ub et Uh) sur les communes de Cabanès, Camjac, Centrès, Meljac, Quins et Tauriac-de-Naucelle
Vu la délibération du Conseil Communautaire du Naucellois, en date du 02 décembre 2015, approuvant son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12-2026-11-02-004 du 02 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Pays Ségali à compter du 1er janvier 2017, et portant mention de la compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali, en date du 26 septembre 2017, approuvant modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois ; Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali, en date du 05 février 2019, approuvant modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois ; Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali, en date du 11 octobre 2022, approuvant modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois ; Vu les articles L. 153.31 et suivants du Code de l’urbanisme.
Considérant qu’après avoir établi un bilan du PLUi du Naucellois, le territoire a conclu à la nécessité de revoir certaines zones constructibles (Ub, Uh, AUh, 1AU et NC1) afin de permettre la réalisation des objectifs définis dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi du Naucellois. Il en résulte que le PLUi du Naucellois fera conjointement l’objet de trois procédures d’évolutions complémentaires, à savoir : la présente révision allégée n°1, la révision allégée n°2 et la modification de droit commun n°3. Cette dernière viendra déclasser des secteurs actuellement constructibles (Ub, Uh, AUh, 1AU et NC1), au bénéfice de la zone A (Agricole), leur classement constructible apparaissant inefficient. PV du Conseil de PSC du 29 juin 2023 15/41
En complément de la modification de droit commun n°3, la présente révision allégée n°1 vise à permettre l’urbanisation (secteurs Ub ou Uh) de secteurs actuellement classés en zone A (Agricole) ; de même la révision allégée n°2 vise à permettre l’urbanisation mesurée de secteurs NC1, actuellement classés en zone A (Agricole).
Madame la Présidente précise que la présente révision allégée n°1 permettra le classement en zone urbaine à vocation principalement résidentielle (Ub ou Uh) des secteurs suivants :
- Cabanès, Nord-Est du bourg
- Camjac, Ouest de la Croix Rouge, dans le prolongement du lotissement Le Suquet - Centrès, Sud-Est du bourg
- Centrès, Nord-Est du village de Tayac
- Meljac, Nord et Sud du bourg
- Meljac, Nord-Est du hameau de Grascazes
- Quins, Sud du hameau de Demiès
- Tauriac-de-Naucelle, Ouest du hameau de la Baraque Saint-Jean
Dans chacun des cas, il s’agit ici de revoir de façon mesurée l’enveloppe de la zone constructible, tout en tenant compte des caractéristiques des sites (données agricoles, trame verte et bleue, risques connus, etc.), de l’armature urbaine du territoire et des capacités des réseaux. Le bilan des trois procédures menées conjointement (révisions allégées n°1 et 2, et modification de droit commun n°3) vise à ne pas modifier le bilan des surfaces constructibles à vocation résidentielle, afin de ne pas remettre en question l’équilibre global du projet de PLUi et de rester compatibilité avec son PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables).
Chacune de ces modifications de zonage s’inscrit pleinement dans les orientations retenues dans le PADD du PLUi, et notamment dans l’orientation n°1 visant à « Structurer et organiser spatialement une offre urbaine de qualité du territoire en s’appuyant sur les identités locales » [...] 1.1 (...) « Maîtriser le développement de l’urbanisation sur les autres villages, tout en offrant des potentialités foncières dans les pôles urbains ».
De même, ces modifications vont dans le sens de l’orientation II.1.4 du Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Centre-Ouest Aveyron : « Une ruralité renouvelée au travers des villages du Centre Ouest Aveyron […] L’objectif est de dynamiser les villages par notamment le maintien et, le cas échéant, le développement de la population actuelle ainsi que la préservation des commerces de proximité existants et la vie socio-culturelle. »
CONSIDÉRANT que ces évolutions du PLUi ont pour conséquence de réduire une zone Agricole (A) sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;
CONSIDÉRANT en conséquence, que ces évolutions du PLUi entrent dans le champ d’application de la procédure de révision, dite allégée, selon l’article L.153.34 du Code de l’Urbanisme ; dans le cadre de laquelle, le projet de révision arrêté fait l’objet d’un examen conjoint de l’Etat et des Personnes publiques associées mentionnées aux articles L132.7 et L132.9 du Code de l’Urbanisme ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne devraient pas avoir d’incidences notables sur l’environnement ; ce point sera précisé et étudié dans le rapport de présentation ;
Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
DECIDE de prescrire le projet de révision allégée n°1 du PLUi ayant pour objectif de permettre une extension mesurée de la zone urbaine à vocation principalement résidentielle (Ub ou Uh) des secteurs suivants : - Cabanès, Nord-Est du bourg
- Camjac, Ouest de la Croix Rouge, dans le prolongement du lotissement Le Suquet - Centrès, Sud-Est du bourg
- Centrès, Nord-Est du village de Tayac
- Meljac, Nord et Sud du bourg
- Meljac, Nord-Est du hameau de Grascazes PV du Conseil de PSC du 29 juin 2023 16/41
- Quins, Sud du hameau de Demiès
- Tauriac-de-Naucelle, Ouest du hameau de la Baraque Saint-Jean
Ces évolutions de zonage nécessiteront aussi, suivant les cas, la création ou la modification d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), afin de tenir compte, notamment, des densités de logements imposées par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Centre-Ouest Aveyron.
DECIDE de définir, conformément aux articles L.103.3 et L103.4 du code de l’urbanisme, les modalités de concertation suivantes qui seront strictement respectées et mises en œuvre pendant toute la durée de la présente révision du PLUi :
- diffusion dans la presse locale ;
- mise à disposition d’un registre de concertation en mairies ;
- diffusion sur le site internet de la Communauté de communes.
DECIDE d’autoriser Madame la Présidente à signer toute pièce utile à la réalisation de cette révision allégée n°1 du PLUi du Naucellois.
DECIDE d’associer les personnes publiques mentionnées aux articles L123-7 et L132-9 du code de l’urbanisme ;
DECIDE de consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre de l’article L132-13.
La présente délibération fera l’objet :
De la publication réglementaire en mairies et au siège de la Communauté de Communes durant un délai
d’un mois ;
D’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
Elle sera en outre adressée au préfet de l’Aveyron et notifiée aux personnes publiques, conformément aux L132- 7, L132-9 et L132.13 du Code de l’Urbanisme.
Délibération n° 20230629-14
OBJET : Prescription de la révision allégée n°2 du PLUI du Naucellois, ayant pour objectif de permettre l’urbanisation mesurée de secteurs NC1 sur les communes de Crespin, Naucelle, Quins, et Tauriac-de-Naucelle
Vu la délibération du Conseil Communautaire du Naucellois, en date du 02 décembre 2015, approuvant son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12-2026-11-02-004 du 02 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Pays Ségali à compter du 1er janvier 2017, et portant mention de la compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali, en date du 26 septembre 2017, approuvant modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois ; Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali, en date du 05 février 2019, approuvant modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois ; Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali, en date du 11 octobre 2022, approuvant modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois ; Vu les articles L. 153.31 et suivants du Code de l’urbanisme.
Considérant qu’après avoir établi un bilan du PLUi du Naucellois, le territoire a conclu à la nécessité de revoir certaines zones constructibles (Ub, Uh, AUh, 1AU et NC1) afin de permettre la réalisation des objectifs définis dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi du Naucellois. Il en résulte que le PLUi du Naucellois fera conjointement l’objet de trois procédures d’évolutions complémentaires, à savoir : la présente révision allégée n°2, la révision allégée n°1 et la modification de droit commun n°3. Cette dernière viendra déclasser des secteurs actuellement constructibles (Ub, Uh, AUh, 1AU et NC1), au bénéfice de la zone A (Agricole), leur classement constructible apparaissant inefficient. PV du Conseil de PSC du 29 juin 2023 17/41
En complément de la modification de droit commun n°3, la présente révision allégée n°2 vise à permettre l’urbanisation mesurée de secteurs NC1, actuellement classés en zone A (Agricole); de même la révision allégée n°1 vise à permettre l’urbanisation (secteurs Ub ou Uh) de secteurs actuellement classés en zone A (Agricole) .
Madame la Présidente précise que la présente révision allégée n°2 permettra l’urbanisation mesurée de secteurs NC1, au détriment de la zone A, au droit des sites suivants :
- Crespin, Sud-Est de Cirounet ;
- Naucelle, Nord-Ouest de la Bécade ;
- Naucelle, Est de Le Poultre ;
- Quins, Sud de Montbouc ;
- Quins, Centre de Beauregard ;
- Quins, Nord de Truels ;
- Quins, Sud de La Clairie ;
- Tauriac-de-Naucelle, Sud-Est de Malphettes ;
- Tauriac-de-Naucelle, Sud de la Batterie Basse ;
Dans chacun des cas, il s’agit ici de revoir de façon mesurée l’enveloppe de la zone constructible, tout en tenant compte des caractéristiques des sites (données agricoles, trame verte et bleue, risques connus, etc.), de l’armature urbaine du territoire et des capacités des réseaux. Le bilan des trois procédures menées conjointement (révisions allégées n°1 et 2, et modification de droit commun n°3) vise à ne pas modifier le bilan des surfaces constructibles à vocation résidentielle, afin de ne pas remettre en question l’équilibre global du projet de PLUi et de rester compatibilité avec son PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables).
Chacune de ces modifications de zonage s’inscrit pleinement dans les orientations retenues dans le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) du PLUi, et notamment dans l’orientation n°1 visant à « Structurer et organiser spatialement une offre urbaine de qualité du territoire en s’appuyant sur les identités locales » [...] 1.1 (...) « Maîtriser le développement de l’urbanisation sur les autres villages, tout en offrant des potentialités foncières dans les pôles urbains ».
De même, ces modifications vont dans le sens de l’orientation II.1.4 du Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Centre-Ouest Aveyron : « Une ruralité renouvelée au travers des villages du Centre Ouest Aveyron […] L’objectif est de dynamiser les villages par notamment le maintien et, le cas échéant, le développement de la population actuelle ainsi que la préservation des commerces de proximité existants et la vie socio-culturelle. »
CONSIDÉRANT que ces évolutions du PLUi ont pour conséquence de réduire une zone Agricole (A) sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;
CONSIDÉRANT en conséquence, que ces évolutions du PLUi entrent dans le champ d’application de la procédure de révision, dite allégée, selon l’article L.153.34 du Code de l’Urbanisme ; dans le cadre de laquelle, le projet de révision arrêté fait l’objet d’un examen conjoint de l’Etat et des Personnes publiques associées mentionnées aux articles L132.7 et L132.9 du Code de l’Urbanisme ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne devraient pas avoir d’incidences notables sur l’environnement ; ce point sera précisé et étudié dans le rapport de présentation ;
Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
DECIDE de prescrire le projet de révision allégée n°2 du PLUi ayant pour objectif l’urbanisation mesurée de secteurs NC1, au détriment de la zone A, au droit des sites suivants :
- Crespin, Sud-Est de Cirounet ;
- Naucelle, Nord-Ouest de la Bécade ;
- Naucelle, Est de Le Poultre ;
- Quins, Sud de Montbouc ; PV du Conseil de PSC du 29 juin 2023 18/41
- Quins, Centre de Beauregard ;
- Quins, Nord de Truels ;
- Quins, Sud de La Clairie ;
- Tauriac-de-Naucelle, Sud-Est de Malphettes ;
- Tauriac-de-Naucelle, Sud de la Batterie Basse ;
Ces évolutions de zonage nécessiteront aussi, suivant les cas, la création ou la modification d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), afin de tenir compte, notamment, des densités de logements imposées par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Centre-Ouest Aveyron. DECIDE de définir, conformément aux articles L.103.3 et L103.4 du code de l’urbanisme, les modalités de concertation suivantes qui seront strictement respectées et mises en œuvre pendant toute la durée de la présente révision du PLUi :
- diffusion dans la presse locale ;
- mise à disposition d’un registre de concertation en mairies ;
- diffusion sur le site internet de la Communauté de communes.
DECIDE d’autoriser Madame la Présidente à signer toute pièce utile à la réalisation de cette révision allégée n°2 du PLUi du Naucellois.
DECIDE d’associer les personnes publiques mentionnées aux articles L123-7 et L132-9 du code de l’urbanisme ;
DECIDE de consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre de l’article L132-13.
La présente délibération fera l’objet :
De la publication réglementaire en mairies et au siège de la Communauté de Communes durant un délai
d’un mois ;
D’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
Elle sera en outre adressée au préfet de l’Aveyron et notifiée aux personnes publiques, conformément aux L132- 7, L132-9 et L132.13 du Code de l’Urbanisme.
Délibération n° 20230629-15
OBJET : Prescription de la révision allégée n°3 du PLUI du Naucellois, ayant pour objectif de permettre la pérennisation d’une activité touristique existante (La Borie Basse, Cabanès)
Vu la délibération du Conseil Communautaire du Naucellois, en date du 02 décembre 2015, approuvant son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12-2026-11-02-004 du 02 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Pays Ségali à compter du 1er janvier 2017, et portant mention de la compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali, en date du 26 septembre 2017, approuvant modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois ; Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali, en date du 05 février 2019, approuvant modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois ; Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali, en date du 11 octobre 2022, approuvant modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois ; Vu les articles L. 153.31 et suivants du Code de l’urbanisme.
Considérant qu’il apparaît nécessaire de procéder à une évolution du PLUi afin de pérenniser une activité touristique existante sur le secteur de la Borie Basse à Cabanès. PV du Conseil de PSC du 29 juin 2023 19/41
Situé à environ 2km au Nord du bourg de Cabanès, le hameau de la Borie Basse accueille à ce jour une activité de séjours linguistiques à destination des enfants (6-9 ans) et des adolescents (10-17 ans), mise en place en 2013.
Conscients du succès de cette activité, et soucieux de permettre sa pérennisation, voire son développement, les élus souhaitent prévoir un zonage adapté (Ut).
Pour mémoire, une étude menée en 2021, à l’échelle du Ségala, pour les Communautés de communes Aveyron Bas Ségala Viaur et Pays Ségali met en exergue les points suivants :
- Le Ségala se place au carrefour d’un nouveau tourisme, de plus en plus plébiscité, qui permet de
découvrir un cadre naturel et un patrimoine préservé, loin du tourisme artificiel et standardisé :
- Une offre en hébergements touristiques insuffisante pour répondre à la demande : 1689 personnes
accueillies entre juin et septembre 2021 sur Aveyron Bas Ségala Viaur pour 2354 demandes / 4138
personnes accueillies sur Pays Ségali sur cette même période pour 8210 demandes.
Ainsi, il apparait nécessaire, à l’échelle du Ségala, de conforter et renforcer l’offre en hébergements touristiques. Cette nécessité est aussi exprimée à une échelle plus large dans la mesure où le développement d’une « offre d’hébergements touristiques de qualité pour répondre à la demande et tendre vers un tourisme durable » ainsi que le soutien des « projets insolites et atypiques » font partie des objectifs définis par le Département pour la mandature 2021-2028.
Le projet de pérennisation de l’activité touristique permet donc de répondre à des besoins exprimés à différentes échelles et dépassant les limites communales et communautaires. Par ailleurs, l’offre proposée sur ce site est peu présente sur le territoire aveyronnais dans son ensemble dans la mesure où peu, voire pas de structures, proposent des séjours linguistiques sur site. Cette structure participe donc à la diversification de l’offre sur le territoire.
Cette modification de zonage s’inscrit pleinement dans les orientations retenues dans le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) du PLUi, et notamment dans l’orientation n°3 visant à « Assurer un développement cohérent des activités économiques […] 3.1 Diversifier l’activité économique locale ».
De même, cette modification va dans le sens de l’orientation II.4 du Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Centre-Ouest Aveyron : « Agir fortement pour « mettre en tourisme » le territoire […] Les objectifs poursuivis par le SCoT sont […] Le développement de la capacité d’hébergement au travers :
- Du développement de la diversité de l’offre d’hébergement : hébergement non marchand, hôtellerie,
camping, résidence de tourisme, hébergement marchand individuel, etc.
- […] Du soutien à la création de gîtes et chambres d’hôtes de qualité voire insolites dans l’ensemble du
territoire, ce qui peut nécessiter des transformations d’usage ;
- Des extensions et des créations de campings de qualité et de petite taille dans les secteurs actuellement
moins couverts, en prenant en compte les besoins en surface unitaire des nouvelles normes ainsi que le
besoin d‘aération des campings avec des emplacements plus spacieux, et la « montée en gamme » des
installations, dans le cadre d’une intégration paysagère spécifique »
CONSIDÉRANT que ces évolutions du PLUi ont pour conséquence de réduire une zone Agricole (A) sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;
CONSIDÉRANT en conséquence, que ces évolutions du PLUi entrent dans le champ d’application de la procédure de révision, dite allégée, selon l’article L.153.34 du Code de l’Urbanisme ; dans le cadre de laquelle, le projet de révision arrêté fait l’objet d’un examen conjoint de l’Etat et des Personnes publiques associées mentionnées aux articles L132.7 et L132.9 du Code de l’Urbanisme ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne devraient pas avoir d’incidences notables sur l’environnement ; ce point sera précisé et étudié dans le rapport de présentation ; PV du Conseil de PSC du 29 juin 2023 20/41
Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
DECIDE de prescrire le projet de révision allégée n°3 du PLUi ayant pour objectif de pérenniser une activité touristique existante sur le secteur de la Borie Basse sur la commune de Cabanès. Cela passera par les évolutions suivantes du PLUi :
- La création d’un secteur Ut à l’Ouest du hameau de la Borie Basse (Cabanès), - La création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) si cela s’avère nécessaire.
DECIDE de définir, conformément aux articles L.103.3 et L103.4 du code de l’urbanisme, les modalités de concertation suivantes qui seront strictement respectées et mises en œuvre pendant toute la durée de la présente révision du PLUi :
- diffusion dans la presse locale ;
- mise à disposition d’un registre de concertation en mairies ;
- diffusion sur le site internet de la Communauté de communes.
DECIDE d’autoriser Madame la Présidente à signer toute pièce utile à la réalisation de cette révision allégée n°3 du PLUi du Naucellois.
DECIDE d’associer les personnes publiques mentionnées aux articles L123-7 et L132-9 du code de l’urbanisme ;
DECIDE de consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre de l’article L132-13.
La présente délibération fera l’objet :
● De la publication réglementaire en mairies et au siège de la Communauté de Communes durant un délai
d’un mois ;
● D’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
Elle sera en outre adressée au préfet de l’Aveyron et notifiée aux personnes publiques, conformément aux L132- 7, L132-9 et L132.13 du Code de l’Urbanisme.
Délibération n° 20230629-16
OBJET : Prescription de la modification n°2 du PLUI du Naucellois, ayant pour objectifs des évolutions du zonage (identification de bâtiments pouvant changer de destination en zones A et N), de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°15 (Meljac), et du règlement écrit, relatif au secteur Na.
Vu la délibération du Conseil Communautaire du Naucellois en date du 02 décembre 2015 approuvant son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-004 du 02 novembre 2016, portant création de la Communauté de Communes Pays Ségali à compter du 1er janvier 2017, et portant mention de la compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali en date du 26 septembre 2017 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLUI du Naucellois ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali en date du 05 février 2019 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLUI du Naucellois ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali, en date du 11 octobre 2022, approuvant modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois ; Vu les articles L. 153-36 et suivants, L. 153-41 et suivants du Code de l’urbanisme. PV du Conseil de PSC du 29 juin 2023 21/41
Madame la Présidente explique que le PLUI du Naucellois nécessite la mise en œuvre d’évolutions légères, pouvant être menées à bien par le biais d’une Modification de Droit Commun, dite modification n°2 du PLUI du Naucellois. Les objets de cette modification sont les suivants :
- Modifications du règlement écrit afin d’autoriser de nouvelles habitations, en respectant la densité
suivante : une habitation pour 1000m² en secteur Na. Pour mémoire, le PLUi du Naucellois comprend
uniquement deux secteurs Na : un à Centrès et un à Cabanès, sur une assiette totale de 4900m².
Soulignons que les secteurs Na sont dédiés à l’habitat alternatif sur le territoire. Aussi, cette modification
du règlement écrit permettra de renforcer la vocation initiale de ces secteurs tout en limitant le nombre
d’installations réalisables au sein d’un même espace.
Cette modification du règlement écrit ira aussi dans le sens des objectifs définis dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi : « Définir une offre urbaine attractive et durable, prenant en compte toutes les composantes de la population » (objectif 2). Il participera aussi à l’atteinte des objectifs définis dans le PADD du Schéma de Cohérente Territoriale (SCoT) Centre-Ouest Aveyron : « le Centre Ouest Aveyron doit renforcer son attractivité en prévoyant les conditions d’accueil et les moteurs d’attractivité (habitats diversifiés et évolutifs, capacités d’hébergements insolites, évènements culturels majeurs, qualité et diversité de l’offre de services…) » - Modification de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°15 sur la Commune de
Meljac ; laquelle nécessite des ajustements afin de :
o Préciser les principes d’aménagement relatifs aux espaces verts ;
o Redéfinir les accès au site de façon à ce que ceux-ci soient prévus depuis l’espace public et non
depuis les parkings de la salle des fêtes ;
o Revoir le périmètre de la zone 1AU afin d’intégrer la parcelle AH51, laquelle était préalablement
classée en secteur Uh. Cet ajustement permettra notamment de compléter les principes
d’aménagement et de viabilisation de cette parcelle. Cette évolution nécessite ainsi une
évolution du périmètre de l’OAP 15 Pour cela, le périmètre de l’OAP devra être étendu. Cette
modification permettra de garantir la cohérence de la desserte tout en optimisant le foncier
constructible ;
o Mettre en cohérence les orientations de l’OAP en vigueur avec les évolutions des principes
d’aménagement évoquées ci-dessus.
- Modifications du règlement graphique concernant :
o L’identification de bâtiments situés en zones A et N pour en autoriser le changement de
destination. En effet, il s’avère que certains bâtiments n’ont pas fait l’objet de l’identification
requise dans le cadre de l’élaboration du PLUi ou modification de droit commun n°1. Il s’agira
de compléter très modérément l’identification des bâtiments pouvant faire l’objet de
changement de destination en zone A et N du PLUi, en vérifiant qu’ils répondent bien aux
critères utilisés lors de la modification de droit commun n°1 afin d’assurer la cohérence du
traitement à l’échelle communautaire. Outre les compléments apportés au règlement
graphique, l’ensemble des pièces afférentes feront l’objet des compléments requis ;
o Tel qu’évoqué supra, concernant les évolutions apportées à l’OAP n°15, le classement de la
parcelle AH 51 (commune de Meljac) passera de Uh en 1AU.
Elle explique qu’à ce stade ces modifications ne devraient pas avoir d’incidences notables sur l’environnement dans la mesure où elles n’augmentent pas les possibilités de construction ou d’aménagement sur le territoire ; ce point sera précisé et étudié dans le rapport de présentation.
CONSIDÉRANT que ces évolutions du PLUi n’ont pas pour conséquence de changer les orientations du plan d’aménagement et de développement durables (PADD) ; de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle et forestière, une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; d’ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ; de PV du Conseil de PSC du 29 juin 2023 22/41
créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté ;
CONSIDÉRANT en conséquence, que ces évolutions du PLUi n’entrent pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;
CONSIDÉRANT que ces évolutions du PLUi pourraient avoir pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultante, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; de diminuer ces possibilités de construire ;
CONSIDÉRANT en conséquence, que ces évolutions du PLUi entrent dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun ;
Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- DECIDE de prescrire la modification de droit commun n°2 du PLUi du Naucellois pour permettre les
modifications du règlement écrit et graphique et des Orientations d’Aménagement et de Programmation.
- DECIDE d’autoriser Madame la Présidente à signer toute pièce utile à la réalisation de cette modification
de droit commun n°2 du PLUi du Naucellois.
La présente délibération fera l’objet :
● De la publication réglementaire en mairies et au siège de la Communauté de Communes durant un délai
d’un mois ;
● D’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
Elle sera en outre adressée au préfet de l’Aveyron et notifiée aux personnes publiques, conformément aux L132- 7, L132-9 et L132.13 du Code de l’Urbanisme.
Délibération n° 20230629-17
OBJET : Prescription de la modification n°3 du PLUI du Naucellois, ayant pour objectif de réduire des secteurs constructibles, en cohérence et complémentairement aux évolutions de zonage proposées par les révisions allégées n°1 et 2, menées conjointement.
Vu la délibération du Conseil Communautaire du Naucellois en date du 02 décembre 2015 approuvant son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-004 du 02 novembre 2016, portant création de la Communauté de Communes Pays Ségali à compter du 1er janvier 2017, et portant mention de la compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali en date du 26 septembre 2017 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLUI du Naucellois ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali en date du 05 février 2019 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLUI du Naucellois ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali, en date du 11 octobre 2022, approuvant modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois ; Vu les articles L. 153-36 et suivants, L. 153-41 et suivants du Code de l’urbanisme.
CONSIDÉRANT que le PLUI du Naucellois fera conjointement l’objet de trois procédures d’évolution complémentaires, à savoir : la présente modification de droit commun n°3, les révisions allégées n°1 et n°2 ; ces trois procédures découlent de la réalisation d’un bilan du PLUi, ayant abouti à la nécessité de revoir certaines zones constructibles (Ub, Uh, AUh, 1AU et NC1) afin de permettre la réalisation des objectifs définis dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi du Naucellois. Elle précise notamment que la révision allégée n°1 vise à permettre l’urbanisation (secteurs Ub ou Uh) de secteurs actuellement classés PV du Conseil de PSC du 29 juin 2023 23/41
en zone A (Agricole) ; de même la révision allégée n°2 vise à permettre l’urbanisation mesurée de secteurs NC1, actuellement classés en zone A (Agricole).
En complément des révisions allégées n°1 et 2, la présente modification de droit commun n°3 viendra déclasser des secteurs actuellement constructibles (Ub, Uh, AUh, 1AU et NC1), au bénéfice de la zone A (Agricole). Elle souligne que ce déclassement est aussi le fruit du bilan du PLUi ainsi réalisé, ayant conclu à l’inefficience du classement constructible des secteurs concernés :
Cabanès : portion de la zone UB du secteur de la Lande (bourg de Cabanès)
Camjac :
o portion de la zone AUh non aménagée à ce jour sur le village de la Croix Rouge
o portion sud-est de la zone UB du hameau de Frons
Centrès :
o portion sud de la zone 1AU du bourg de Centrès
o portion sud de la zone Uh du hameau de Tayac
Meljac :
o portion sud de la zone 1AU du bourg de Meljac
o portion est de la zone Uh du bourg de Meljac
Quins :
o portion est de la zone Uh du hameau de Lizarnie
o portion nord de la zone Uh du village de La Mothe
o portion sud de la zone NC1 du hameau de Montbouc
Tauriac-de-Naucelle :
o portion nord-est de la zone Uh du hameau de la Baraque Saint-Jean
Elle explique que ces modifications n’auront pas avoir d’incidences notables sur l’environnement dans la mesure où elles n’augmentent pas les possibilités de construction ou d’aménagement sur le territoire ; ce point sera précisé et étudié dans le rapport de présentation.
CONSIDÉRANT que ces évolutions du PLUi n’ont pas pour conséquence de changer les orientations du plan d’aménagement et de développement durables (PADD) ; de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle et forestière, une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; d’ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ; de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté ;
CONSIDÉRANT en conséquence, que ces évolutions du PLUi n’entrent pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;
CONSIDÉRANT que ces évolutions du PLUi auront pour effet de diminuer ces possibilités de construire ;
CONSIDÉRANT en conséquence, que ces évolutions du PLUi entrent dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun ;
Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- DECIDE de prescrire la modification de droit commun n°3 du PLUi du Naucellois pour permettre les
modifications du règlement graphique, énoncées ci-dessus, et des Orientations d’Aménagement et de
Programmation (OAP) concernées.
- DECIDE d’autoriser Madame la Présidente à signer toute pièce utile à la réalisation de cette modification
de droit commun n°3 du PLUi du Naucellois. PV du Conseil de PSC du 29 juin 2023 24/41
Cette délibération sera transmise au Préfet du département et notifiée :
- Aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;
- Aux Présidents de la Chambre de commerce et d’industrie, de la Chambre des métiers et de l’artisanat
et de la Chambre d’agriculture ;
- Au Président du PETR Centre-Ouest Aveyron.
Conformément à l’article R. 153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairies et au siège de la Communauté de Communes durant un délai d’un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Délibération n° 20230629-18
OBJET : Vente du lot n°3 à la ZA de l’Issart 3 à Bruno PELISSIER
Vu la délibération n° 20170207-23 du 07 février 2017 fixant les prix de ventes de la ZA de l’Issart 3 à Naucelle ;
Considérant la demande d’achat d’un terrain à bâtir au niveau du lot n°3 ZA de l’Issart 3 - commune de Naucelle par la Monsieur Bruno PELISSIER ;
Madame la Présidente propose au conseil de statuer sur cette demande selon les conditions suivantes : - parcelle cadastrée D 1239 lieudit Puech de Causse, issue de la division de la parcelle originellement cadastrée D 1222 lieudit Puech de Causse (selon acte de dépôt de pièces du lotissement l’Issart 3 reçu par Me Vincent CATHALA, Notaire au sein de l’Office Notarial de Me Benoit LANCHON, le 16 décembre 2021) ; - Contenance du terrain : 1 321 m² ;
- Prix de vente du terrain hors taxes : 10 € HT le m2, soit 13 210 € hors taxes ; - TVA 20% : 2 642 € ;
- Prix de vente du terrain taxes comprises : 15 852 € TTC.
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité des membres présents et représentés : - approuve la vente du lot n°3 parcelle 1239 de la ZA de l’Issart 3 au lieu-dit le Puech de Causse, Commune de 13 210 € hors taxes (soit 15 582 € TTC), à Monsieur Bruno PELISIER.
- Charge Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération, et notamment de la signature de l’acte de vente, ainsi que tous les actes administratifs et comptables se rapportant à cette décision. PV du Conseil de PSC du 29 juin 2023 25/41
Délibération n° 20230629-19
OBJET : Pouvoir à donner à la Présidente pour l’attribution du marché des travaux de finition de l’aménagement du parc d’activités de Montvert
Madame la Présidente rappelle aux membres du conseil communautaire le lancement de la procédure de mise
en concurrence des entreprises pour la réalisation des travaux de finition de l’aménagement du parc d’activités
de Montvert le vendredi 02 juin 2023
La date de remise des offres était fixée au mercredi 28 juin 2023 à 12h00.
Cette consultation comporte 2 lots :
LOT N°1 : Voirie et Réseau Pluvial
LOT N°2 : Eclairage
Les offres ont été reçues et sont en cours d’analyse par le maitre d'œuvre : LBP études et Conseils.
Le montant estimatif au stade de l’avant-projet était de 1 279 368 € hors taxes.
Afin de ne pas retarder le lancement des travaux, il est demandé au conseil communautaire d’autoriser Madame
la Présidente d’attribuer ce marché et de signer les actes d’engagement avec les entreprises retenues pour les
2 lots dans la limite maximum d’un montant d’enveloppe budgétaire à définir le jour même de la séance du
Conseil communautaire après débat.
Le Conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :
- donne pouvoir à Madame la Présidente pour attribuer le marché des travaux de finition de l’aménagement du
parc d’activités de Montvert dans la limite budgétaire de 1 175 000 € HT maximum pour les 2 lots (montant à
définir le jour du Conseil) ;
- autorise Madame la Présidente à signer les actes d’engagements avec les entreprises retenues ;
- charge Madame la Présidente de lancer les travaux au plus tôt.
Délibération n° 20230629-20
OBJET : Adoption du Marché de travaux d’extension des Halles Raymond Lacombe
Il est rappelé aux membres du conseil communautaire le lancement de la procédure de mise en concurrence des entreprises pour la réalisation des travaux d’extension des Halles Raymond Lacombe à Baraqueville le vendredi 27 janvier 2023.
La date de remise des offres était fixée au 24 février 2023 à 12h00.
Cette consultation comporte 18 lots.
Après l’analyse des offres du 06 avril 2023 et s’être assuré que les entreprises maintiennent bien leur offre initiale, et après relance d’une mise en concurrence de gré à gré du lot 12 pour lequel aucune offre n’a été remise dans la phase initiale de mise en concurrence des entreprises, il est proposé au conseil d’attribuer le marché comme suit :
N°LOT.......................................................................... ENTREPRISE................................. MONTANT DE L’OFFRE
n° 1 – TERRASSEMENT – VRD – VOIRIES .................... PUECHOULTRES Fils ...............................192 155.72 € HT n° 2 – GROS ŒUVRE .................................................. MOULY REY ............................................128 500.00 € HT n° 3 – CHARPENTE METALLIQUE ................................ S.C M. R. ................................................121 359.00 € HT n° 4 – COUVERTURE BAC ACIER ................................. CMO Constructions métalliques ............108 035.00 € HT n° 5 – BARDAGE METALLIQUE ................................... CMO Constructions métalliques ..............45 379.00 € HT n° 6 – PROTECTION ANTI-TERMITES .......................... B.T.R. Groupe SABRE ................................2 191.20 € HT n° 7 – MENUISERIES ALUMINIUM ............................. BALLAT S. A. .............................................34 523.04 € HT n° 8 – MENUISERIES INTERIEURES ............................. BALLAT S.A ...............................................14 314.02 € HT n° 9 – PLATRERIE – ISOLATION .................................. LOUBIERE. ................................................21 085.54 € HT n° 10 - FAUX PLAFONDS ............................................ BELET ISOLATION. ......................................2 075.12 € HT PV du Conseil de PSC du 29 juin 2023 26/41
n° 11 – RAGREAGE – FAIENCES .................................. NG LES CHAPES D’OLT ...............................9 698.56 € HT n° 12 – PLOMBERIE – SANITAIRE – VENTILATION ...... SALEIL.......................................................27 973.91 € HT n° 13 – ELECTRICITE – ECLAIRAGE - CHAUFFAGE ...... BARRAU et CIE .........................................48 387.68 € HT n° 14 – SERRURERIE – METALLERIE ............................ C2M..........................................................45 663.27 € HT n° 15 – PEINTURES...................................................... PEINTURE ET DECO DU SEGALA ...............10 852.44 € HT n° 16 – ELEVATEUR ..................................................... MIDILEV ...................................................21 742.00 € HT n° 17 – EQUIPEMENT BAR .......................................... VGM .........................................................13 799.00 € HT n° 18 – EQUIPEMENT POUR BOVINS – SECURISATION DES LOGETTES
.................................................................................... pas d’offre conforme ............................................... € HT
TOTAL DU MARCHE ................................................... ...............................................................847 734.50 € HT
Il est à noter que la consultation initiale prévoyait un lot n°18 « Equipements pour bovins, sécurisation des logettes ». Aucune offre conforme n’a été remise pour ce lot. Il est proposé au Conseil communautaire de ne pas donner suite à ce lot dont le contenu doit être revu en détail et faire l’objet d’une discussion avec le délégataire du marché aux bovins quant à la prise en charge d’éventuels travaux ultérieurs.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à :
37 voix pour
2 Voix contre : Nadine VERNHES et son pouvoir de Thomas JAFFAR
2 Abstentions : Jean-Pierre MAZARS et Simon WOROU
Sous réserve d’obtenir la confirmation officielle de l’aide financière du département de l’Aveyron :
- Approuve la proposition de classement des offres telle qu’établie par la commission chargée de l’analyse des
offres,
- procède à l’attribution des lots du marché de travaux d’extension des halles Raymond Lacombe, telle que
présentée par Madame la Présidente,
- De ne pas donner suite au lot n°18 « Equipements pour bovins, sécurisation des logettes »
- Charge Madame la Présidente de signer en conséquence les actes d’engagements avec les entreprises
retenues ;
- Autorise Madame la Présidente à lancer les travaux.
Délibération n° 20230629-21
OBJET : Attribution du lot n°6 du marché de travaux de la micro-crèche de Colombiès
Madame la Présidente rappelle l’attribution des lots 1-2-3-4-5-7-8-9-10-11-12 et 13 du marché de travaux à
procédure adaptée pour la construction de la micro-crèche de Colombiès par délibération du 07 mars 2023.
Le lot 6 ravalements extérieurs – I.T.E quant à lui n’avait pas été attribué faute de candidat.
Une consultation sur devis a alors été réalisée.
Madame la Présidente expose donc le résultat de cette consultation :
2 entreprises ont procédé à une offre, et elle propose au conseil de retenir :
Entreprise ISOLE, Z.A. Les Amourals, 8 Les Cazals II, 12450 Luc-La-Primaube, pour un montant de 49 234.39 € HT.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve l’attribution du lot n° 6 du marché la construction de la micro-crèche de Colombiès à l’entreprise
ISOLE Pour un montant de 49 234.39 € € ;
- Charge Madame la Présidente de procéder à l'attribution de ce lot et à signer l’acte d'engagement ad hoc ;
- Autorise Madame la Présidente à signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette
décision. PV du Conseil de PSC du 29 juin 2023 27/41
Délibération n° 20230629-22
OBJET : Avenants aux travaux de réaménagement du Pôle d’artisanat d’art
Les travaux de réaménagement du pôle d’artisanat d’art de sauveterre est très avancé. Toutefois, certains travaux n’étaient pas prévus à plusieurs lots du marché et il convient de réaliser les avenants correspondant et selon les critères suivants :
- Lot n°2 Menuiseries extérieures
- Titulaire du Marché : entreprise SAS BALLAT
- Avenant n°1
- Montant initial du Marché : ............................................................................8 808.00 € HT - Objet de l'avenant : Travaux en plus : Fabrication et pose de bavettes pour étanchéité menuiseries existantes et fabrication d’un caisson pour extracteur ventilation.
- Total Travaux en plus : .................................................................................... 1 366.00 € HT - Portant ainsi le montant total du marché à ................................................. 10 174.00 € HT - Lot n° 3 Cloisonnement – Faux Plafonds,
- Titulaire du Marché entreprise : SARL LOUBIERE
- Avenant n°1
- Montant initial du Marché : ..........................................................................18 713.07 € HT - Objet de l'avenant : Mise aux normes plénum avec cloisonnement coupe-feu et flocage - Total Travaux en plus : ................................................................................... 3 150.00 € HT - Portant ainsi le montant total du marché à ................................................. 21 863.07 € HT
- Lot n°4 Menuiseries intérieures
- Titulaire du Marché : entreprise SARL BARTHEZ
- Avenant n°1
- Montant initial du Marché : ..........................................................................14 683.86 € HT - Objet de l'avenant : Tavaux en plus : Changement parquet flottant et rajout différents mobilier présentoirs - Total Travaux en plus : .................................................................................... 3 034.60 € HT - Portant ainsi le montant total du marché à ................................................. 17 718.46 € HT
- Lot n° 5 Sols souples
- Titulaire du Marché : entreprise SAS GASTON & FILS
- Avenant n°1
- Montant initial du Marché : ..........................................................................10 176.00 € HT - Objet de l'avenant : Moins-value pour vernissage plancher (planché changé par lot n° 4), et rajout peinture cheminée
- Total Travaux en moins : .................................................................................. - 800.00 € HT - Portant ainsi le montant total du marché à ................................................... 9 376.00 € HT
- Lot n° 8 Chauffage Ventilation,
- Titulaire du Marché : entreprise SAS EFG
- Avenant n°1
- Montant initial du Marché : ..........................................................................11 693.43 € HT
- Objet de l'avenant : Travaux supplémentaire pour déshumidification cave - Total Travaux en plus : .................................................................................... 3 205.50 € HT - Portant ainsi le montant total du marché à ................................................. 14 898.93 € HT
Total des plus et des moins : 9 956.10 € HT
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve les avenants n°1 des lots 2 – 3 – 4 – 5 et 8 ci avant présentés du marché travaux de ré aménagement du pôle d’artisanat d’art de Sauveterre,
- autorise Madame la Présidente à signer ces avenants,
- donne tous pouvoirs, administratifs et comptable, à Madame la Présidente en ce qui concerne cette décision. PV du Conseil de PSC du 29 juin 2023 28/41
Délibération n° 20230629-23
OBJET : Avenant aux travaux d’aménagement du nouvel accès à la ZA de Merlin - commune de Naucelle
Les travaux d’aménagement du nouvel accès à la ZA de Merlin sont en phase finale de réalisation. Toutefois, certains travaux n’étaient pas prévus et il convient de réaliser un avenant au marché selon les critères suivants
- Avenant n°1
- Titulaire du Marché : entreprise COLAS
- Montant initial du Marché : ............................................ 346 109.53 HT ;
- Objet de l'avenant : Travaux en plus : réalisation d’un drain et d’une purge supplémentaire suite au constat de présence d’argile et d’eaux stagnantes sous la chaussée + complément de signalisation (panneaux et peintures aux sol)
- Total Travaux en plus : ...................................................... 45 656.49 € HT
- Portant ainsi le montant total du marché à ................... 391 766.02 € HT
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 40 voix pour et 1 abstention : Patrick FRAYSSIGNES,
- approuve l’avenant ci avant présenté du marché travaux d’aménagement du nouvel accès à la ZA de Merlin, - autorise Madame la Présidente à signer cet avenant,
- donne tous pouvoirs, administratifs et comptable, à Madame la Présidente en ce qui concerne cette décision.
Délibération n° 20230629-24
OBJET : SIL - remboursement des panneaux par les communes
Madame la présidente rappelle que conformément à la délibération du conseil communautaire en date du 14
novembre 2019, les communes sur lesquelles sont implantés les panneaux de la SIL prennent en la fourniture et
la pose des registres (panneaux) des équipements et services communaux présents sur son territoire.
La réception de ces implantations de la SIL a été réalisée sur les communes de : Baraqueville, Boussac, Calmont,
Camboulazet, Cassagnes-B, Castanet, Castelmary, Manhac, Meljac, Moyrazès, Sauveterre de R, Sainte Juliette
sur Viaur. Il convient maintenant de faire l’appel des participations de ces communes.
Baraqueville
- Montant total : ......................................... 1 553,42 € HT
- Part décompte final : ................................ 1 553,42 € HT
- Part communale : ................................................. 0 € HT
Boussac
- Montant BC : ............................................ 9 486,10 € HT
- Montant décompte final : ........................ 9 170,55 € HT
- Part communale : ..................................... 2 944,05 € HT
Calmont
- Montant BC : ............................................ 3 966,05 € HT
- Montant décompte final : ........................ 3 941,52 € HT
- Part communale : ........................................ 464,30 € HT
Camboulazet
- Montant BC : ............................................ 9 851,02 € HT
- Montant décompte final : ........................ 9 542,30 € HT
- Part communale : ..................................... 2 536,74 € HT PV du Conseil de PSC du 29 juin 2023 29/41
Cassagnes-B
- Montant BC : .......................................... 12 829,24 € HT
- Montant décompte final : ...................... 12 820,81 € HT
- Part communale : ..................................... 4 465,67 € HT
Castanet
- Montant BC : .......................................... 10 177,16 € HT
- Montant décompte final : ...................... 10 107,30 € HT
- Part communale : ..................................... 1 488,65 € HT
Castelmary
- Montant BC : ............................................ 3 874,20 € HT
- Montant décompte final : ........................ 3 829,09 € HT
- Part communale : ........................................ 733,96 € HT
Manhac
- Montant BC : ............................................ 1 286,74 € HT
- Montant décompte final : ........................ 1 148,70 € HT
- Part communale : ................................................. 0 € HT
Meljac
- Montant BC : ............................................ 3 631,87 € HT
- Montant décompte final : ......................... 3571,87 € HT
- Part communale : ........................................ 337,88 € HT
Moyrazès
- Montant BC : ............................................ 3 559,18 € HT
- Montant décompte final : ........................ 3 559,18 € HT
- Part communale : ........................................ 178,32 € HT
Sauveterre de R.
- Montant BC : .......................................... 34 451,80 € HT
- Montant décompte final : ..................... 33 665,76 € HT
- Part communale : .................................... 11 801,49 €HT
Ste Juliette sur Viaur
- Montant BC : .......................................... 18 131,45 € HT
- Montant décompte final : ...................... 17 581,23 € HT
- Part communale : ...................................... 6 222,51 € HT
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - approuve l’exposé de Madame la présidente,
- valide les montants des participations des communes de Baraqueville, Boussac, Calmont, Camboulazet, Cassagnes-B, Castanet, Castelmary, Manhac, Meljac, Moyrazès, Sauveterre de R, Sainte Juliette sur Viaur tels que présentés ci avant ;
- Charge Madame la Présidente de réaliser les appels de participation aux communes et de réaliser tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette opération.
Délibération n° 20230629-25
OBJET : Adhésion Au groupement de commande initié par le SIEDA pour l’entretien et la rénovation des installations d’éclairage public
Madame la Présidente expose au conseil communautaire que le comité syndical du Syndicat intercommunal d'Energies du département de l'Aveyron - SIEDA- a décidé de proposer, par une délibération du 13 avril 2023, aux collectivités qui le souhaitent, la création d'un groupement de commandes dans le cadre de l'entretien et de la rénovation des installations d'éclairage public. PV du Conseil de PSC du 29 juin 2023 30/41
Les prestations à réaliser par le titulaire du marché seront réparties en deux domaines d'interventions distincts: 1 - Entretien des installations d'éclairage public de la communauté de Communes ; 2 - Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations.
1 - Entretien des installations d'éclairage public de la commune :
Le premier domaine d'intervention consiste à effectuer l'entretien et l'exploitation des installations communale
d'éclairage public afin de les maintenir dans un parfait état de fonctionnement sur la durée du contrat.
Sont ainsi inclus dans cadre du groupement : Les réseaux et matériels reliés à des armoires de commande
occasionnant un allumage et une extinction quotidienne, destinés à l'éclairage des voies publiques.
Installations exclues : Les installations sportives, illuminations festives, illuminations de champs de foire,
installations électriques d'éclairage des mobiliers urbains et édicules de la voie publique, ainsi que les
installations de signalisation routière.
Article 1.1 : Ouvrages exploités dans le cadre du groupement :
Les installations exploitées dans le cadre de la présente convention comprennent l'ensemble des ouvrages et
appareillages avec tous leurs accessoires et notamment :
o Les foyers lumineux : lanternes, projecteurs et autres,
o Les sources lumineuses et l'équipement électrique des foyers lumineux,
o Le réseau d'alimentation aérien et souterrain des foyers lumineux, indépendant du réseau de
distribution publique d'électricité,
o Les supports s'il s'agit d'installations propres à l'éclairage public : béton arme, bois, candélabres,
consoles et autres,
o Les crosses et consoles ainsi que leurs systèmes de fixation pour les installations sur des supports
mixtes ou façades,
o L'ensemble des dispositifs d'alimentation et de commande : interrupteurs horaires, relais, cellules,
émetteurs, récepteurs, contacteurs, fusibles, disjoncteurs et tout autre appareillage, à l'exception des ouvrages
de raccordement au réseau de la distribution publique d'énergie électrique, entretenus par le gestionnaire de
ce réseau,
o Les points d'éclairage avec une alimentation électrique autonome non raccordée au réseau de
distribution publique d'électricité.
Article 1.2 : Détail des prestations de service :
L'entreprise retenue pour l'entretien des installations sur votre commune, assurera, en lien avec les services du
SIEDA les prestations suivantes :
o Cartographie du patrimoine éclairage public, points lumineux et armoires
o Dépannages et réparations des luminaires, armoires, et interrupteurs de commande (en respectant le
délai d'intervention maximum défini dans le cahier des charges de 5 jours ouvrables pour tous les cas)
o interventions de mise en sécurité
o Visite d'entretien préventif avec renouvellement des sources lumineuses à cette occasion (le
relamping des sources n'est pas obligatoire mais l'entreprise doit respecter un taux de pannes annuel inférieur
à 6%), uniquement pour l'éclairage public (hors sources lumineuses LEDS et vapeur de mercure)
o Réglages des organes de commande
o Gestion et suivi du patrimoine
o La réponse aux demandes de DT/DICT (lorsque le SIEDA dispose des relevés géoréférencés du réseau
en classe A)
o La gestion des autorisations d'accès au réseau et les consignations et déconsignations,
Toutes les interventions résultantes des causes citées ci-après sont exclues du contrat et feront l'objet d'une
prise en charge financière par la collectivité : PV du Conseil de PSC du 29 juin 2023 31/41
o Des accidents, des actes de vandalisme,
o Défauts électriques (défauts d'isolement, détérioration de câble par un tiers ...) sur les éléments du
réseau d'éclairage public (compris entre le coffret d'alimentation et le boitier de protection des luminaires)
o Les effets directs de la foudre,
o Les phénomènes atmosphériques d'ampleur anormale, justifiant le classement de tout ou partie du
territoire de la collectivité en zone sinistrée,
o Les incendies, si l'origine de l'incendie ne provient pas d'un défaut électrique propre à l'installation,
o Les affaissements de terrain dus à des travaux de terrassement à proximité des ouvrages.
Article 1.3 : Gestion patrimoniale
Le SIEDA élabore puis actualise, en fonction de l'évolution des installations, une cartographie numérique du
réseau constituée des points lumineux, des armoires et du réseau d'alimentation. La base de données indique
pour chaque point lumineux et armoire, leurs caractéristiques techniques (puissance, marque, type, couleur,
date de pose).
Les données seront à votre disposition via le logiciel de GMAO SMARTGEO. Celui-ci permet la consultation des
données patrimoniales mais aussi la déclaration des pannes déclenchant l'intervention à réaliser par l'entreprise
titulaire du marché.
Article 1.4 : Entretien préventif
L'entretien préventif a pour objet de réduire les risques, donc d'améliorer le service à l'usager et de maintenir
dans le temps la sécurité ainsi que les performances des installations à un niveau proche de celui des
performances initiales.
Il comprend :
o Une visite périodique annuelle des installations éclairage public à effectuer par le titulaire afin de
répondre aux exigences de l'article 18 de la norme NF C17-200.
o La vérification du bon état de fonctionnement et de la conformité électrique des installations
o Le nettoyage, si nécessaire et au cas par cas, des vasques (luminaires à LEDS compris) et interrupteurs
crépusculaires,
o Le contrôle visuel de l'état mécanique
Les anomalies font l'objet d'un rapport écrit remis au SIEDA, les mesures correctives y sont détaillées et chiffrées
dans le but d'être proposé à la commune pour la prise en charge des opérations exclues au contrat.
Article 1.5 : Entretien correctif
Les demandes d'intervention seront effectuées via l'outil SMARTGEO - application web accessible depuis un
poste informatique connecté à internet.
Les dépannages et réparations sont inclus aux forfaits sans limitation. (cf article 1.7)
Ces opérations comprennent toutes les prestations et fournitures nécessaires (composants électriques, petits
matériels), à l'exclusion du remplacement des candélabres, luminaires, du réseau d'alimentation, de l'armoire
de commande.
En ce qui concerne les luminaires LEDS, seul le remplacement des organes d'alimentation (drivers) ou petit
matériel (connectiques, câbles, varistances) est inclus dans le contrat. Si le luminaire LED doit être remplacé
entièrement, l'opération fera l'objet d'une prise en charge financière par la collectivité.
Il en est de même pour les luminaires autonomes (luminaires photovoltaïques), le contrat comprend
uniquement le nettoyage des panneaux et du luminaire. En cas de panne sur un organe (panneaux, onduleur,
régulateur de charge, batterie, luminaire) de ce type d'installation, le dépannage fera l'objet d'une prise en
charge financière par la collectivité.
L'entreprise retenue par le SIEDA peut être amenée à prendre la décision de mettre l'équipement défectueux
hors service dans les deux situations suivantes : PV du Conseil de PSC du 29 juin 2023 32/41
o L'équipement défectueux n'est pas réparable et provoque une dégradation dans le fonctionnement
des installations,
o L'équipement défectueux présente un risque pour la sécurité des personnes ou des biens
L'intervention consiste à déconnecter électriquement du réseau, voire le cas échéant, à déposer et évacuer le
(ou les) équipement(s) d'éclairage en cause.
En cas de panne répétitive sur un foyer ou sur une armoire nécessitant des travaux d'amélioration, le SIEDA
soumet à la collectivité une proposition de travaux chiffrée précisant les délais nécessaires à leur réalisation.
Article 1.6 : Adaptation des heures de fonctionnement
Le Maire, au titre de son pouvoir de police de l'éclairage public, peut décider au vu de données objectives et
sous sa responsabilité, d'éteindre une partie de la nuit, tout ou en partie, son éclairage public. Pour chaque
installation concernée par une coupure nocturne, les horaires d'extinction sont fixés par arrêté du Maire.
La décision d'éteindre l'éclairage public pour une partie de la nuit est une décision communale qui doit être
accompagnée de mesures d'information et de sécurité.
Un réglage annuel des horaires d'extinction est prévu dans le cadre du contrat et sera réalisé en début d'année.
Ce réglage se faire uniquement par la transmission de la collectivité au SIEDA de l'arrêté détaillant les nouveaux
horaires. Au-delà d'un réglage par an, l'intervention sera prise en charge par la collectivité.
Article 1.7 : Conditions financières
- Communes rurales :
Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s'acquitter d'un forfait par point lumineux. Ce forfait
sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché sur
lequel le SIEDA prendra en charge 30 % du coût.
- Communes urbaines et communauté de communes :
Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s'acquitter d'un forfait par point lumineux. Ce forfait
sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché.
2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations
Les travaux d'investissement sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage déléguée au SIEDA sur la durée de la
convention.
Ces travaux d'investissement concernent notamment les opérations :
o Rénovation et optimisation énergétique des installations existantes,
o De mise en sécurité et/ou mise en conformité des installations existantes,
o D'illuminations de sites, bâtiments publics ou monuments.
Les 3 principaux objectifs de ces opérations sont les suivants :
o La suppression des luminaires obsolètes. Certaines technologies types ballons et tubes fluorescents
ne sont plus commercialisées et il est impératif de renouveler ces équipements. Tout comme il est prévu de
renouveler les équipements vétustes et / ou présentant un risque électrique vis-à-vis des tiers (armoires,
tableaux de commande, boîtier de raccordement, ...)
o La réduction de la pollution lumineuse afin de répondre aux obligations de l'arrêté du 27 Décembre
2018 sur les nuisances lumineuses, en supprimant les luminaires de type boule/sphère.
o L'optimisation énergétique des équipements d'éclairage public. L'objectif est de proposer des
optimisations de puissances installées égales ou supérieures à 75% (soit par exemple un abaissement de
puissance de 100 W à 25 W).
Article 2.1 : Programmes de travaux d'investissement :
Le SIEDA établit ses programmes de travaux en fonction des demandes qui lui sont faites par la collectivité et
dans la limite des crédits affectés. PV du Conseil de PSC du 29 juin 2023 33/41
Le SIEDA peut également soumettre à l'approbation de la collectivité des propositions d'amélioration en vue
d'accroître la performance et la sécurité des réseaux, et de mieux maîtriser les dépenses énergétiques.
Article 2.2 : Etudes techniques et financières :
Les demandes de travaux de la part de la collectivité feront l'objet d'une pré étude de faisabilité par les services
du SIEDA et d'une validation obligatoire de la collectivité afin que cette dernière, qui est maître d'ouvrage du
réseau éclairage public, puisse planifier et prévoir les investissements à inscrire au budget.
Après validation du lancement de l'opération par la collectivité sur la base de l'avant-projet, le SIEDA lance une
consultation pour réaliser les études d'exécutions et les travaux via le marché accord cadre.
Article 2.3 : Travaux et réception
Le SIEDA aura à sa charge la consultation des entreprises, l'analyse des offres, la commande et le suivi des
travaux, la réception et la vérification de la complétude des Dossiers des Ouvrages Exécutés, la mise à jour de la
base de données cartographique.
Article 2.4 : Conditions financières
Les prestations d'investissement sont financées comme suit
- Communes rurales :
La collectivité aura à sa charge à minima 4oo/o du montant HT des dépenses, plus le monta nt total de la TVA
sur l'opération (dans tous les cas le reste à charges déduction faite de la subvention du SIEDA).
Le SIEDA financera 60% du montant HT des dépenses liées à l'opération, plafonnée à 350 € par luminaire.
- Communes urbaines et communautés de communes :
Le SIEDA apporte L5% de subvention plafonné à 350 € par luminaire sur le montant HT des travaux, la commune
prend en charge les montants restants.
L'ensemble de ces éléments est repris dans la convention de groupement de commande dans laquelle le SIEDA
se propose d'être le coordonnateur du groupement de commande, à ce titre, il aura la charge, comme défini
dans la convention de groupement de commande, de signer les marchés, de les notifier et de les exécuter au
nom de l'ensemble des membres du groupement.
Il est demandé au conseil municipal d'adhérer à ce groupement de commande pour l'entretien des installations
d'éclairage public et le renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations.
Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
- décide d’adhérer au groupement de commande pour l'entretien des installations d'éclairage public coordonné
par le SIEDA ;
- autorise Madame la Présidente à signer la convention constitutive du groupement de commande destinée à
mandater le SIEDA pour signer le marché, le notifier et l'exécuter au nom de l'ensemble des membres du
groupement ;
- donne mandat au SIEDA pour suivre les consommations d'énergies ;
- décide d’inscrire au budget des années correspondantes les sommes définies dans la convention de
groupement pour l'entretien des installations d'éclairage public.
Délibération n° 20230629-26
OBJET : Création de postes pour les services de PSC
Madame la Présidente expose les suppressions et créations de postes du personnel de PSC comme suit :
Suppression et création de postes concomitantes suite à des avancements de grades : PV du Conseil de PSC du 29 juin 2023 34/41
CATEGORIE POSTES A SUPPRIMER TEMPS DE TRAVAIL NOMBRE DE POSTES CONCERNES
A EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS 35H00 2
B ANIMATEUR PRINCIPAL DE 2ème CLASSE 35H00 1
C ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE 25H00 1
CATEGORIE POSTES A CRÉER TEMPS DE TRAVAIL NOMBRE DE POSTES CONCERNES
A
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS DE CLASSE
EXCEPTIONNELLE 35H00 2
B ANIMATEUR PRINCIPAL DE 1ère CLASSE 35H00 1
C ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE 25H00 1
Création de postes pour des agents actuellement en CDD sur des postes de remplacement :
CATEGORIE POSTES A CRÉER TEMPS DE TRAVAIL NOMBRE DE POSTES CONCERNES
C ADJOINT DU PATRIMOINE 30H00 1
C ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL de 2ème CLASSE 25H00 1
Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Décide de la suppression des postes ci avant indiqués prendra effet concomitamment au création des postes ; - Décide que la création des postes pour les avancements de grades des agents de Pays Ségali Communauté ci avant indiqués sera effective dès que la présente délibération sera rendue exécutoire ; - Charge Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision et notamment la déclaration de création d'emploi auprès du Centre de Gestion de l'Aveyron ; - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Principal.
Délibération n° 20230629-27
OBJET : Convention territoriale cadre avec la MSA
Dans le cadre de l'évolution des dispositifs contractuels et des fonds liés à l'enfance-jeunesse de la branche
famille (CEJ, CTG, ...), la MSA a travaillé courant 2020 sur une nouvelle offre territoriale Enfance Jeunesse pour
sa COG 2021-2025. Cette offre GMR - Grandir en Milieu Rural- a pour objectif de répondre aux besoins
prioritaires des familles agricoles et rurales dans le champ de l'Enfance - Jeunesse, par le biais d'un dispositif de
contractualisation dédié. Ce dispositif est centré sur les besoins prioritaires de l'enfance jeunesse dans les
territoires ruraux et/ou fragiles dans les champs de l’accueil de la petite enfance, des loisirs et vacances, de la
parentalité, du numérique et de la mobilité.
Les Objectifs visés par le dispositif GMR :
* L'accueil petite enfance :
o Renforcer l'offre de garde des jeunes enfants pour les familles sur les territoires ruraux en développant
notamment des modes de gardes adaptés aux besoins spécifiques des familles agricoles ou rurales
o Mettre en place des actions innovantes dans les structures d'accueil encourageant le développement du jeune
enfant
* Les loisirs/vacances :
Développer l'offre (nombre de structures et de places) et l'accessibilité aux loisirs, à la culture et aux vacances
des enfants et des jeunes, en renforçant notamment l'attractivité pour les jeunes de 10 à 17 ans et les jeunes
en situation de handicap
Mettre en place des projets innovants encourageant l'autonomie et l'investissement des jeunes PV du Conseil de PSC du 29 juin 2023 35/41
* La parentalité
o Renforcer l'accès et la visibilité de l'offre parentalité pour les familles
o Développer des projets d'aide à la parentalité pour toute tranche d'âge
o Développer des services souples et adaptés aux conditions de vie des familles agricoles ou rurales
* La mobilité
o Accompagner les territoires ruraux dans leur transition vers une mobilité plus durable au profit des enfants,
des jeunes et des familles
o Développer l'accès à des services alternatifs de mobilité au profit des enfants, des jeunes et des familles
* Le numérique (accessibilité, équipement usage, prévention) :
o Développer les compétences numériques à destination de tous les publics, visant à créer du lien social et/ou
solidaire (visée intergénérationnel)
o Accompagner l'usage du numérique via une offre de formation adaptée, des actions d'information et
d'accompagnement, ainsi que des actions de prévention sur les
risques liés à l'usage du numérique (addictions, conduites à risques) auprès des jeunes et parents
o Favoriser l'émergence de projets de développement numériques des territoires co-construits avec les
populations rurales
o Développer l'accès aux services et aux droits via l'usage du numérique
Les caisses MSA déploient cette offre via un dispositif de contractualisation propre avec les territoires pour
contribuer au développement et à l'amélioration de leur offre enfance-jeunesse.
GMR a vocation à soutenir l'action innovante de la collectivité dans ses thématiques cibles. L'innovation devant
être entendue comme des solutions nouvelles répondant à des besoins spécifiques des familles agricoles ou
rurales (ex : horaires atypiques, travail saisonnier, handicap, insertion professionnelle…) et qui sont susceptibles
de compléter, diversifier ou améliorer l'offre dans les territoires.
GMR propose un soutien financier sur deux niveaux d'intervention et se compose donc de deux volets :
- Un volet opérationnel, permettant d'apporter un soutien financier et technique à la mise en
œuvre d'actions et projets qui concourent à répondre aux besoins identifiés comme prioritaires, sur une ou
plusieurs thématiques de GMR.
- Un volet « pilotage », afin de contribuer à la définition stratégique des orientations GMR à l'échelle du territoire
cible et d'apporter un appui méthodologique à leur mise en œuvre ou coordination.
Article 1 : objet de la convention
Cette convention vise à identifier et formaliser les engagements réciproques (humains, techniques et financiers)
de la MSA et de la collectivité pour répondre aux besoins identifiés comme prioritaires sur le territoire au regard
des thématiques cibles de GMR.
Article 2 : Présentation des actions financées
Dans le cadre de la mise en œuvre de GMR sur le territoire de la Communauté de Communes pays Ségali, la MSA
Midi Pyrénées Nord met à disposition un référent. Elle s'engage à apporter une contribution financière sur le
volet pilotage de GMR. Cette contribution financière d'un montant de 54 191,00 € vise à soutenir :
* La fonction « coordination », en animation d'un réseau d’acteurs, et/ou assurant un suivi opérationnel des
actions mises en œuvre sur le territoire ciblé
Type de fonctions NB ETP
Coordinatrice petite enfance-jeunesse
Coordinatrice enfance
Coordonnateur jeunesse
Coordonnateur enfance
1
0.5
0.4
0.6 PV du Conseil de PSC du 29 juin 2023 36/41
Article 3 : Engagement de la collectivité
La collectivité s'engage à piloter la démarche soutenue au titre du dispositif GMR, à organiser les instances de
gouvernance locale et à mobiliser les ressources nécessaires (humaines, techniques et financières) à sa mise en
œuvre.
Dans ce cadre, elle s'appuie sur une référence à hauteur de 2,5 ETP en moyenne sur la période définie.
Elle s'engage par ailleurs à transmettre à la MSA Midi-Pyrénées Nord la fiche bilan des fonctions pilotage de
l'année 2O22avanTle3L/03/2023, annexée au présent document ainsi qu'un RlB.
Article 4 : information et communication
La collectivité s'engage à mettre en valeur l'action et la participation de la MSA comme établie dans le
cadre de cette convention.
Tout document de communication relatif aux actions ou projets soutenus par la Caisse de MSA Midi-Pyrénées
Nord devra faire référence à la participation de la MSA (logo).
Article 5 : Durée. résiliation et modification de la convention
Cette convention entre en vigueur au 1er janvier de l'année de sa signature pour une durée d'un an : elle pourra
être modifiée en cours de période selon l'évolution des modalités partenariales.
La présente convention pourra être résiliée de façon anticipée dans le cas où l'une des parties ne respecterait
pas ses engagements au titre de la présente convention. Cette résiliation prend effet 15 jours après mise en
demeure de s'exécuter restée infructueuse.
La résiliation à l'initiative de la CMSA pour inexécution de l'action précitée entraînera le reversement par la
collectivité de tout ou partie des sommes versées et non utilisées pour la réalisation de cette action.
Toute modification de la présente convention ainsi que ses annexes feront l'objet d’un avenant signé par les
parties
Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
- valide la convention qui sera jointe à la délibération ;
- autorise Madame la Présidente à reverser au SIVOS du Pays Ségali, la somme de 13 000 € correspondant à la
part de la convention relevant de ses actions
- charge Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette
décision.
Délibération n° 20230629-28
OBJET : Avenant n°1 de la convention de mise à disposition de terrains au Lac du Val de Lenne
Une convention de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence intercommunale
portant sur le plan d'eau du Val de Lenne, a été signée entre la Commune de Baraqueville et la CC du Pays
Baraquevillois le 10 avril 2007. Cette convention a été reconduite en 2016 puis transférée à Pays Ségali
Communauté.
Au vu de la zone proprement affectée aux activités sportives et de loisirs autour du plan d'eau et de I’
aménagement du parking réalisé en 2022 sur la parcelle section ZKn°2, il convient de revoir les parcelles mises
à disposition.
il est donc proposé la modification de L'article 1er de la convention du 10 avril 2007 telle que suit :
Mise à disposition des équipements existants :
La Commune de BARAQUEVILLE met à la disposition de Pays Ségali Communauté, le Plan d'eau du Val de Lenne
sis sur les parcelles suivantes de la Commune de Baraqueville :
Section AO n°218
Section AO n°213
Section AO n°216 PV du Conseil de PSC du 29 juin 2023 37/41
Section AO n°214 p - en partie entre le plan d’eau du Val de Lenne et le chemin de promenade inclus Section AO n°16 p - en partie entre le plan d’eau du Val de Lenne et le chemin de promenade inclus Section AO n°15 p - en partie entre le plan d’eau du Val de Lenne et le chemin de promenade inclus Section AO n°209
Section AO n°206 p - en partie entre le plan d’eau du Val de Lenne et le chemin de promenade inclus Section AO n°204
Section AO n°202
Section AO n°207
Section AO n°203 - plan d’eau proprement dit
Section AO n°201 - plan d’eau proprement dit
Section AO n°205 - plan d’eau proprement dit
Section AO n°250 - plan d’eau proprement dit
Section AR n°72 p - en partie entre le plan d’eau du Val de Lenne et le chemin de promenade inclus Section AO n°235
Section AO n°237
Section AO n°239
Section AO n°231
Section AO n°243
Section AO n°241
Section AR n°118
Section AO n°246
Section AR n°120
Section AO n°230
Section AO n°228
Section AO n°226
Section AO n°224
Section AO n°222
Section AO n°220
Section AO n°212
Section ZK n°2 p - en partie correspondant à l’emprise du parking
Toutes les autres dispositions de la convention du 10 avril 2007 restent inchangées.
Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Valide l’avenant modifiant l’article 1 de la convention de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice
de la compétence intercommunale portant sur le plan d'eau du Val de Lenne,
- Charge Madame la Présidente de la mise en application de cette décision et de la signature de cet avenant.
Délibération n° 20230629-29
OBJET : Désignation d’un délégué au CA de l'EPA OT Pays Ségali suite à une démission
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la loi 2004-809 du 13 Août 2004 notamment chapitre II, article 3 à 7 ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2221-10 à L 2221-10 et R 2221-1 à R 2221-62 ;
- Vu la délibération du 31 mars 2016 de la Communauté de Communes du Pays Baraquevillois, créant l'EPA Office du Tourisme Pays Baraquevillois ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2016-11-02-004 du 02 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Pays Ségali par fusion des communautés de communes du Naucellois, du Pays Baraquevillois et extension aux communes de Calmont, Cassagnes Bégonhès et Sainte Juliette sur Viaur au 1er janvier 2017 ; - Vu la délibération du 17 septembre 2020, désignant les membres du conseil d'administration de l'EPA ; - Vu les statuts de l'EPA Office de Tourisme Pays Ségali, et notamment son article 4 – Membres ; PV du Conseil de PSC du 29 juin 2023 38/41
- Considérant la démission d’un membre du CA (pour raisons personnelle) - Collège des représentants des activités, professions, associations ou organismes intéressés au tourisme sur le territoire de la Communauté de Communes ;
- Considérant l'appel à candidature réalisée afin de remplacer ce délégué et l’unique retours de monsieur Vincent ANDRIEU – président de l’Ostal Joan Bodon.
Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Accepte la candidature de Monsieur Vincent Andrieu ;
- Valide son intégration au conseil d'administration de l'Office du Tourisme de Pays Ségali en remplacement du délégué démissionnaire.
Délibération n° 20230629-30
OBJET : Modalités de perception de la Taxe de Séjour PSC - modification de tarifs à compter du 1er janvier 2024
Exposé des motifs :
Vu les articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités Territoriales, Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu la loi de finance rectificative 2017
Vu la délibération n°20170707-07 du 07 juillet 2017 instaurant la taxe de séjour sur le territoire de la CC pays Ségali.
Vu la délibération n°20200917-07 du 17 septembre 2020 fixant les tarifs de la taxe de séjour de PSC ;
L'instauration de la taxe de séjour sur le territoire de Pays Ségali Communauté correspond à la volonté d’agir en faveur du développement et de la promotion des activités touristiques et de ne pas faire reposer ce financement uniquement sur les contributions fiscales de la population mais également grâce à une participation des personnes séjournant sur le territoire.
Au moyen de la présente délibération ;
Il sera proposé au conseil communautaire les modalités suivantes de perception de la taxe de séjour :
Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ; Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ; Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;
Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ; VU le rapport de Mme la Présidente ;
Article 1 :
Les actions en faveur du développement touristique menées par la PSC (gestion de l’office de tourisme intercommunal, actions de développement touristique…) la font entrer dans la liste des collectivités habilitées à instituer la taxe de séjour, définie par l’article L. 5211-21 du CGCT.
Pays Ségali Communauté a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire par délibération en date du 07/07/2017.
La présente délibération reprendra toutes les modalités et les nouveaux tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er Janvier 2024. PV du Conseil de PSC du 29 juin 2023 39/41
Article 2 :
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposés : * Palaces,
* Hôtels de tourisme,
* Résidences de tourisme,
* Meublés de tourisme,
* Village de vacances,
* Chambres d’hôtes,
* Terrains de camping et de caravanage,
* Ports de plaisance.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées et qui n’y possèdent pas de résidence (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3 :
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4 :
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.
Le barème suivant applicable à partir du 1er janvier 2024 :
Catégories d’hébergement Tarif EPCI
Palaces 1.50€
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
1.20 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
0.90 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
0.65 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
0.50 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de
tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes,
auberges collectives
0.40 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
0.40 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,20 € PV du Conseil de PSC du 29 juin 2023 40/41
Article 5 :
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 3 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Article 6 :
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT * Les personnes mineures ;
* Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; * Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire. * Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil détermine.
Article 7 :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu’à sa demande.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement :
* avant le 30 juin de l’année n pour les taxes perçues entre le 1er janvier et 31 mai de l’année n ; * avant le 31 janvier de l’année n+1, pour les taxes perçues du 1er juin au 31 décembre de l’année n.
Article 8 :
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office de tourisme conformément à l’article L2333-27 du CGCT. Le produit de cette taxe est entièrement affecté à des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de Pays Ségali Communauté.
En conséquence, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés de la Communauté de Communes Pays Ségali après avoir délibéré, approuve les dispositions susvisées.
Article 9 :
Infractions et sanctions :
Les articles R2333-58 et R2333-68 du CGCT prévoient un régime de sanctions purement pénales en classant les différentes infractions par référence au régime des contraventions ;
- Tenue inexacte ou incomplète de l’état récapitulatif ;
- Absence de déclaration dans les délais prévus pour les personnes qui louent tout - ou partie de leur habitation personnelle ;
- Absence de déclaration du produit de la taxe perçue, ou déclaration inexacte ou incomplète. Les peines applicables en matière de taxe de séjour peuvent aller jusqu’à une contravention de la cinquième classe et une amende de 150 € à 1 500 € et, en cas de récidive, une amende jusqu’à 3 000 € (Article 131-13 du Code Pénal).
Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Valide les propositions ci avant exposées concernant les modalités de perception de la taxe de Séjour de PSC à
compter du 1er janvier 2024. PV du Conseil de PSC du 29 juin 2023 41/41
Délibération n° 20230629-31
OBJET : Désignation du représentant du personnel au CNAS
Madame la présidente expose qu’un représentant du personnel doit être désigné par la collectivité pour le CNAS ;
La représentante actuelle ayant quitté la collectivité, elle propose de désigner un nouveau représentant en la personne de Emilie FOURES.
Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve la désignation de Madame Emilie FOURES comme représentante des agents de PSC au CNAS.
Délibération n° 20230629-32
OBJET : Approbation de la modification des statuts du PETR Centre Ouest Aveyron (changement du siège social)
Il est rappelé que le PETR (Pole d’Equilibre Territorial et Rural) Centre Ouest Aveyron auquel Pays Ségali est
adhérent, a déménagé en début d’année 2023 du 4 avenue de l’Europe 12000 Rodez au 4 route de Moyrazes
12026 Rodez cedex 9.
Pour acter le changement de son siège social, le conseil Syndical du PERT a délibéré le 06 avril 2023 et a en
conséquence proposé la modification de ses statuts.
Il convient aujourd’hui au conseil communautaire de Pays Ségali Communauté de délibérer afin de se prononcer
sur cette modification statutaire du PETR Centre Ouest Aveyron.
Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :
Vu l’article L5211-20 du CGCT ;
Vu les statuts du PETR Centre Ouest Aveyron et notamment son article 2 relatif au siège social
Vu la délibération n°230113-14 DL du 13 avril 2023 du PETR centre Ouest Aveyron ayant pour objet la
modification statutaire pour changement de siège social ;
Considérant la saisine de PSC par courrier du 18 avril 2023 du PETR afin que Pays Ségali Communauté délibère
sur cette modification statutaire dans les 3 mois.
- Approuve le la modification statutaire du PETR Centre Ouest Aveyron telle qu’annexée au présent document,
- Charge Madame la Présidente de notifier cette décision aux services de l’état et au PETR.
Questions diverses
Rappel : pour les Jeux en Pays Ségali : les communes doivent penser à s’inscrire
Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h48