Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - pv 2025 11
unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - pv 2026 04
unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - pv 2025 04
unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - pv delib 20
unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - pv 2023 05
unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - 2018 10 04
unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - liste 2023
unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - liste 2023
unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - pv 2023 03
unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - liste 2025
unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - pv 2023 10 04
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - pv 2023 10 04)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Tourisme,
Membres
43
Présents
39
{dont 1
suppléant)
et
1 procuration
Ordre du jour :
2
Pays Sépali COMMUNAUTÉ
PV du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de PAYS SEGALI COMMUNAUTE
Séance du 04 octobre 2023
Le quatre octobre deux mille vingt-trois à vingt heures trente à la mairie de Baraqueville, le consell de Pays Ségali Communauté convoqué le 28 septembre 2023, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement sous la présidence
de Madame CLEMENT Karine, Présidente.
Étaient présents : ALCOUFFE Patrick, ARTUS Michel, AT André, BARBEZANGE Jacques, BAUGUIL William, BERNARD!
Christine, BESOMBES Yvon, BORIES André, BOUSQUET Pierre, CALMELS Bernard, CARRIERE François, CAZALS
Bernard, CAZALS Claude, CHINCHOLLE Franck, CLEMENT Karine, COSTES Michel, DOUZIECH Olivier, ESPIE Gabriel,
FABRE Jean-Marc, FRAYSSE Julien, FRAYSSIGNES Patrick, GARRIGUES Séverine, GINISTY Suzanne, LAUR Patricia, MAUREL Jacques, MAZARS David, MOUYSSET René, PANIS Didier, RAUZY Christophe, RIGAL Damien, SERGES GARCIA Dorothée, SUDRES Vincent, TARROUX Jean-Luc, TROUCHE Anne, VABRE François, VABRE Philippe, VERNHES Nadine,
VIALETTES Jacky, WOROU Simon,
Absents excusés : GREZES-BESSET Jean-Louis {procuration donnée à ESPIE G.), LACHET Jean (suppléant présent PANIS
D.}, MAZARS Jean-Pierre,
Absents : JAAFAR Thomas, POMIE Alain
* Approbation du PV de la réunion du conseil du 29 juin 2023 ;
* Information sur les décisions prises en bureau du 14 septembre 2023 et des décisions de la présidente
prises dans le cadre des délégations données ;
* Modification de l'intérêt communautaire concernant la compétence bibliothèque et stade des écoles ;
* Révision des charges transférées relatives àla réalisation des documents d'urbanisme
* Adoption des charges transférées relatives à la restitution des compétences Bibliothèque et Stade des écoles à la Commune de Baraqueville
* Adoption des charges transférées relatives à la réévaluation libre des charges des Accueils collectifs de
mineurs
* Adoption des charges transférées relatives à la réévaluation libre des charges des Structures Petite Enfance
et Relais petite enfance
* Modification de la subvention 2023 attribuée à l'association « Viaducs Garabit-Viaur » ;
* Modification de la subvention 2023 attribuée à l'association Mission Locale $
* Attribution d’une participation financière à Territoires d'Industrie ;
* Décisions modificatives 2023 :
- DM n°2 budget Principal ;
- DM n°2 budgets annexe ZA du Puech ;
- DM n°1 budget annexe marché au cadran ;
- DM n°1 budget annexe Atelier Mécanique ;
* Répartition du FPIC (Fonds national de Péréquation des Ressources Intercommunales) 2023 ;
* Avenant à la DSP de la SA COOP Cadran Ségali ;
* Avenant à la DSP de l'Association « Terre Ségala » ;
* Désignation d’un représentant au CA de l'association Art et Savoir Faire 1
* Désignation des délégués au GAL du PETR Centre Ouest Aveyron ;
* Présentation du rapport d'activité 2022 du PETR Centre Ouest Aveyron ;
* Reconnaissance du statut EPAGE du Syndicat Mixte du Bassin Versant Aveyron Amont ;
* Convention avec le CD12 pour les travaux route des Peyronnies à Naucelle ;
#
+. Ségali PV du Conseil de PSC du 04 octobre 2023 * Convention de délégation de compétence de la région pour l'organisation de services de Transport à la
Demande ;
* Lancement du Marché Public de service pour le TAD à compte du ler janvier 2024 ;
* Suspension des aides à l'investissement immobilier des entreprises ;
* Prescription de la Modification de droit commun n°1 du PLU de la commune de Moyrazès ;
* Prescription de la Révision allégée n°2 du PLU de la commune de Moyrazès ;
* Prescription de la Révision allégée n°3 du PLU de la commune de Moyrazès ;
* Questions diverses,
OBJET : Approbation du PV de la réunion du conseil du 29 juin 2023
Le PV de la réunion du conseil du 11 avril 2023 a été envoyé à l'ensemble des conseillers communautaires en PJ
à la convocation de la réunion de ce jour.
William BAUGUIL remarque que l'ensemble des débats ne sont pas retranscrits,
Madame la Présidente répond que pour ce faire il serait nécessaire de procéder à l'enregistrement intégral des
séances et leur retranscription et cela demanderais de réaliser par une prestation complémentaire et par
conséquent un coût financier supplémentaire pour la collectivité,
Délibération n° 20231004-01
OBJET : Information sur les décisions prises en bureau du 14 septembre 2023 dans le cadre des délégations
données
Le PV des décisions prises en bureau du 14 septembre 2023 ainsi que les DP de la Présidente ont été envoyés à
l'ensemble des conseillers communautaires en PJ à la convocation de la réunion de ce jour,
Délibération n° 20231004.02
OBJET : Modification de l'intérêt communautaire concernant la compétence bibliothèque et stade des écoles
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-004 du 02 novembre 2016 modifié par l'arrêté n°12-2016-12-22-001
du 22 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Pays Baraquevillois et du Naucellois
etextension aux communes de Calmont, Cassagnes Begonhes et Sainte Juliette sur Viaur :
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2019-02-11-004 du 17 février 2019 portant modification des statuts de Pays Ségali
Communauté ;
Vu la délibération n°20180925-03 du 25 septembre 2019 définissant l'intérêt communautaire des
compétences obligatoires et optionnelles de Pays Ségali Communauté
Vu les délibérations n°20180925-03 et 20191114-03 portant modification de la définition de l'intérêt
communautaire
Considérant que l'intérêt communautaire est déterminé à la majorité des deux tiers des membres en exercice
du Conseil communautaire, sans qu'il soit besoin de consulter les Communes membres et sans qu’un arrêté
préfectoral soit nécessaire.
Ilest proposé de déclarer au 1er janvier 2024 une fin d'intérêt communautaire pour les équipements suivants
listés dans la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels
et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
d'intérêt communautaire »,
- La bibliothèque-médiathèque tête de réseau à Baraqueville ;
- Le stade des écoles à Baraqueville,
Karine CLEMENT explique que la médiathèque est un bel équipement qui mérite d'être mieux exploité, au même
titre que le développement du réseau serait plus approprié à l'échelle intercommunale, mais les conditions
financières actuelles de PSC ne le permettent pas.
+ Pays Ségali PV du Conseil de PSC du 04 octobre 2024 La commune de Baraqueville sera mieux à même de faire évoluer ce service et bien entendu de faire vivre le
réseau actuel,
Jacques Barbezange expose à son tour qu'il trouve regrettable que cet équipement ne reste pas intercommunal
et que le réseau ne soit pas étendu à l’ensemble du territoire, mais la commune de Baraqueville, étant donné
qu'elle percevra les ressources financières nécessaires à la gestion via le transfert de charges, s'engage à
travailler pour que le meilleur service soit rendu et que le réseau fonctionne de la même façon qu'actuellement,
Jacques Barbezange souhaite rassurer les personnels de la bibliothèque et assure vouloir travailler en
concertation avec eux et l’ensemble des communes pour assurer le meilleur service possible.
Après en avoir délibéré, Le conseil communautaire à :
°_ Labstention (Bernard CAZALS);
+ 29voixpour;
- Valide la restitution des compétences gestion de la bibliothèque à Baraqueville tête de réseau et Le stade des
écoles à Baraqueville à la commune de Baraqueville, par retrait au titre de l'intérêt communautaire, de ces
équipements listés dans la compétence optionnelle
- Valide que le calcul des charges transférées relatives à ces compétences font l’objet d’un rapport de la
Commission d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui sera soumis à délibération de la Commune
concernée et du Conseil communautaire à la majorité des deux-tiers.
Délibération n° 2023100403
OBJET : Révision des charges transférées relatives à la réalisation des documents d'urbanisme
La Communauté de communes doit faire face à de nouvelles charges de modification des documents
d'urbanisme, La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées a donc procédé à une évaluation
de ces charges nouvelles en vue de permettre une modification des attributions de compensation.
Il s’agit d'une révision libre des charges transférées qui pour devenir effective, doit obtenir :
- Une délibération à la majorité des deux-tiers du conseil communautaire
- Les délibérations à la majorité simple des conseils municipaux des communes concernées
- Ces délibérations devant tenir compte expressément de l'évaluation élaborée par la CLECT dans son rapport.
Dans son rapport n°1, la CLECT réunie le 26 septembre 2023, a procédé à l'évaluation suivante :
k 1
€|_1953,00 € 2457,72 € 7326,35 € |- 5 527,66 €
€ 8 741,28 € |- 8 741,28 €
€ 2417,33 € 1 263,93 € 83 €
€ 940,57 € 824,57 €
€ 144,32 € 589,48 € |- 215,80 €
€ 321,99 € 1.315,16 € |- 481,15 €
€ 64,51€ 263,48 € 99 €
€ 2 € 1 15 € 73 €
€ 172,20 € 703,35 € 257,56 €
€ 1177,54 € 4 809,61 € |- 1 762,15 €
€ 70,52€ 04 € |- 105,56 €
€ 475,61 € 1 942,60 € |- 711,21 €
€ 116,99 € 477,83 € |- 174,82 €
€ 207,19 € € |- A5 €
AL û
Pour chacune des Communes concernées - Baraqueville, Moyrazès, Calmont, Cassagnes, Cabanès,
Camjac, Castelmary, Centrès, Crespin, Naucelle, Meljac, Quins, Saint Just sur Viaur et Tauriac de Naucelle - il est rappelé en première colonne la situation initiale, quant aux montants prélevés dans le cadre des attributions de compensation après déduction des charges réellement supportées par la
4. Ségali PV du Conseil de PSC du 04 octobre 2023 Communauté de Communes en matière d'urbanisme, Dans les 4 colonnes suivantes, sont exposées les
dépenses assumées par la Communauté de Communes de 2019 à 2022, déduction faite du FCTVA. II
en résulte le transfert de charges à appliquer en 2023 dans le calcul des attributions de compensation,
Au vu du rapport n°1 de la CLECT, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et
représentés, valide :
- le calcul du transfert de charges 2023 effectué par la CLECT et exposé dans son rapport n°1, relatif à
la réalisation des documents d'urbanisme et sa prise en compte dans les des attributions de
compensation des Communes concernées en 2023
Parallèlement, il appartient aux Communes suivantes, de se prononcer sur l'approbation où non du
transfert de charges 2023, qui les concerne, au vu du rapport n°1 de la CLECT relatif au transfert de
charges lié à la réalisation des documents d'urbanisme :
- Commune de Baraqueville
- Commune de Moyrazès
- Commune de Calmont
- Commune de Cassagnes-Bégonhès
- Commune de Cabanès
- Commune de Camjac
- Commune de Castelmary
- Commune de Centres
- Commune de Crespin
- Commune de Naucelle
- Commune de Meljac
- Commune de Quins
- Commune de Saint Just sur Viaur
- Commune de Tauriac de Naucelle
Le conseil charge Madame la Présidente de transmettre cette décision aux communes concernées etcitées
ci-dessus.
Délibération n° 20231004.04
OBJET : Adoption des charges transférées relatives à la restitution des compétences Bibliothèque et Stade des
écoles à la Commune de Baraqueville
1! s'agit d'une évaluation libre des charges transférées qui pour devenir effective, doit obtenir :
- Une délibération à la majorité des deux-tiers du conseil communautaire
- Les délibérations à la majorité simple du conseil municipal de la commune concernée
- Ces délibérations devant tenir compte expressément de l'évaluation élaborée par la CLECT dans son
rapport,
Dans son rapport n°2, la CLECT réunie le 26 septembre 2023, a procédé à l’évaluation suivante :
BIBLIOTHEQUE DE BARAQUEVILLE
COUT NET DE FONCTIONNEMENT 2022 (pour information) 120 898,78 €
COUT MOYEN DE FONCTIONNEMENT 2020, 2021, 2022 (5/3 ANS) 116 990,40 €
TRANSFERT DE CHARGES (actuellement pris en charge par la
Commune de Baraqueville) à supprimer en 2024
RESTE À CHARGE (Transfert de charges pour calcul de l'AC 2024) |
ANNUITE EMPRUNT BIBLIOTHEQUE
42 252,00 €
13 272,00 €
COUT NET VEHICULE BIBLIOTHEQUE {à racheter par la Commune
de Baraqueville pour l'exercice de la compétence) 7 168,94 €
:
éuaen PV du Conseil de PSC du 04 octobre 2023 Il'est proposé par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, d'appliquer à titre provisoire
dans le calcul de l'attribution de compensation de la Commune de Baraqueville à partir de l'exercice 2024 :
- La suppression du transfert de charges initial de la Commune de Baraqueville à la Communauté de
Communes soit 42 252 €.
L'attribution à titre de transfert de charges restant à la Commune de Baraqueville la somme de
74 738,40 €.
*_ Atitre de prise en compte des charges de renouvellement de l'équipement Bibliothèque sur le long terme, la non-prise en charge par la Commune de l’annuité de l'emprunt correspondant à la
bibliothèque.
La CLECT se donne 1 an supplémentaire pour vérifier la validité des évaluations et se donner la possibilité de
les corriger. Pratiquement, elle se réunira dans le courant de l’année 2024, afin de procéder à un nouveau
calcul de transfert de charges pour la bibliothèque, basé sur la moyenne du coût net de fonctionnement des
années 2021, 2022, 2023 - de façon à sortir du calcul l’année 2020 qui a été une année de fonctionnement
anormale de la bibliothèque du fait de la crise du COVID.
ANNUITE EMPRUNT BIBLIOTHEQUE
2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | 2031 | 2032 | 2033 | 2034 | 2035 | 2036 | 2037 | 2038
B27E|12NE|1272e|1027eE|1u32nc|13anel132nc|1u32nec/13anelwa2mclwenmeluwncliuancliuenelu 2€
NRC ET SITUATION ACTUELLE BIBLIOTHEQUE
PSC COMMUNE DE BARAQUEVILLE
à caractère 229,38 €
de 104 812,07 €
Remboursement 2354,17 €
à caractère
de
Remboursement
Abonnements 3 788,50 €
Attributions de 42 252,00 €
TOTAL] 127 €| 48 €
RESTE À 78 646,78 €
Abonnements
Attributions de
RESTE A
Annuité 13272,00€
SITUATION FUTURE (reprise compétence Bibliothèque)
PSC COMMUNE DE BARAQUEVILLE
à caractère
de personnel
Remboursement
à caractère 22 229,38 €
de 104 812,07 €
Remboursement personnel
Abonnements
AC 3 714
TOT 74
RESTE À 74
Abonnements
Attributions de
TOTAL] 127
RESTE À 46
Annuité 13 Annuité ”_€
Ainsi, les dépenses de la Communauté de Communes après re-transfert sont égales à la situation antérieure,
mais sont désormais figées dans le temps,
4
4. Ségali PV du Conseil de PSC du 04 octobre 2023 STADE DES ECOLES
COUT NET DE FONCTIONNEMENT 2022 (pour information) | 11 997,28 €
COUT MOYEN DE FONCTIONNEMENT (s/ 3 ANS] __ 8143,53€)
TRANSFERT DE CHARGES (actuellement pris en charge par la a sétata :
Commune de Baraqueville) à supprimer en 2024 |
(RESTE À CHARGE (Transfert de charges pour calcul de l'AC 2024) 4 729,53 €
Ilest proposé par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, d'appliquer à titre provisoire dans le calcul de l'attribution de compensation de la Commune de Baraqueville à partir de l'exercice 2024 :
- La suppression du transfert de charges initial de la Commune de Baraqueville à la Communauté de
Communes soit 3 414 €.
-_ L'attribution à titre de transfert de charges restant à la Commune de Baraqueville la somme de
4 729,53 €,
La CLECT se donne 1 an supplémentaire pour vérifier la validité des évaluations et se donner la possibilité de les
corriger, Pratiquement, elle se réunira dans le courant de l'année 2024, afin de procéder à un nouveau calcul de
transfert de charges pour le stade des écoles, basé sur la moyenne du coût net de fonctionnement
des années 2021, 2022, 2023 - de façon à sortir du calcul l'année 2020 qui a été une année de fonctionnement
anormale du fait de la crise du COVID.
Au vu du rapport n°2 de la CLECT, le Conseil communautaire est invité à valider l'approbation du transfert de
charges relatif à la restitution des compétences Bibliothèque et Stade des écoles à la Commune de
Baraqueville, avec effet au 1° janvier 2024
Ilest procédé au vote, Ainsi, le Conseil communautaire, à :
+ une abstention (Bernard CAZALS) ;
+ 29voixpour;
- Approuve le calcul du transfert de charges réalisé par la CLECT et exposé dans son rapport n°2, relatif à la
restitution des compétences Bibliothèque et Stade des écoles à la Commune de Baraqueville, avec effet au 1er
janvier 2024 ;
- Dit que parallèlement, il appartient à la Commune de Baraqueville, de se prononcer sur l'approbation ou non
du transfert de charges qui la concerne, au vu du rapport n°2 de la CLECT relatif au transfert de charges au
transfert des charges Bibliothèque et Stades des écoles ;
- Dit que le transfert de charges fondé sur les résultats financiers des années 2020, 2021 et 2022 fera l’objet
d'une nouvelle évaluation par la CLECT dans le courant de l’année 2024, sur la base des résultats financiers des
années 2021, 2022 et 2023;
- Charge Madame la Présidente de transmettre cette décision à la commune de Baraqueville.
Parallèlement, il appartient à la Commune de Baraqueville, de se prononcer sur l'approbation où non du
transfert de charges qui la concerne, au vu du rapport n°2 de la CLECT et exposé dans son rapport n°2, relatif au
transfert de charges au transfert des charges Bibliothèque et Stades des écoles,
Le transfert de charges fondé sur les résultats financiers des années 2020, 2021 et 2022 fera l’objet d'une
nouvelle évaluation par la CLECT dans le courant de l'année 2024, sur la base des résultats financiers des années
2021, 2022 et 2023,
Le conseil charge Madame la Présidente de transmettre cette décision à la commune de Baraqueville.
ds Ségali PV du Conseil de PSC du 04 octobre 2023 Délibération n° 20231004-05
OBJET : Adoption des charges transférées relatives à la réévaluation libre des charges des Accueils collectifs de mineurs
Il s'agit d'une évaluation libre des charges transférées qui pour devenir effective, doit obtenir :
- Une délibération à la majorité des deux-tiers du conseil communautaire
- Les délibérations à la majorité simple des conseils municipaux des communes concernées
- Ces délibérations devant tenir compte expressément de l'évaluation élaborée par la CLECT dans son rapport,
Dans son rapport n°3, la CLECT réunie le 26 septembre 2023, a procédé à l’évaluation suivante :
COMICS BARAQUEVILLE | CALMONT | NAUCELLE| TOTAL
{Péri + Extra)_| (Péri + Extra) | (Péri + Extra) | ; COUT NET DE
FONCTIONNEMENT 47634,92€| 40521,30€| 42250,59€| 30506,45€| 21660,00€| 182 573,27 €
2022
TRANSFERT DE
CHARGES ACTUEL (sur
la base des effectifs 42732,25€| 24480,28€| 21417,99€ 8 749,40 € 5 646,52 € | 103 026,44 €
2022)
RESTE À CHARGE
AC FONCT : 6,10 €/journée
BARAQUEVILLE 13 091,94 €
BOUSSAC 1 148,07 €
CAMBOULAZET 1 594,14 €
CASTANET 699,57 €
COLOMBIES _ 2761,71€
GRAMOND 843,38 €
MANHAC 3 510,03 €
MOYRAZES E 3 631,91 €
PRADINAS 516,75 €
SAUVETERRE . 472,88 €
CABANES / 1 421,08 €
CAMIJAC 1 664,83 €
CASTELMARY / 611,82 €
CENTRES 528,94 €
CRESPIN 365,63 €
MELJAC 14,63 €
NAUCELLE 5 908,56 €
QUINS 3673,35 €
ST JUST / VIAUR | 114,56 €
TAURIAC DE NAUCELLE 1 089,57 €
CALMONT 5 942,68 €
SAINTE JULIETTE 1 640,45 €
CASSAGNES 4 436,29 €
TOTAL 55 682,78 €
#
à. Ségali PV du Conseil de PSC du 04 octobre 2023 Ilest proposé par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, d'appliquer dans le calcul de l'attribution de compensation des Communes pour l'exercice 2024, le transfert de charges supplémentaire par Commune, selon les modalités suivantes :
6,10 € par journée/enfant
Application du coût fixe par journée/enfant aux journées constatées en 2023
Au vu du rapport n°3 de la CLECT, le Conseil communautaire est invité à valider la réévaluation des Charges liées au fonctionnement des Accueils collectifs de mineurs avec application en 2024.
Ilest procédé au vote. Ainsi, le Conseil communautaire, à :
+ abstentions (Bernard CAZALS, Patrick FRAYSSIGNES, Rat cas AUR Dausid A2RES, sb
®_ À voix contre (André BORIES) g 1)
e 34 voix pour;
- valide la réévaluation des charges liées au fonctionnement des structures Petite Enfance et Relais petite Enfance, selon les modalités définies par la CLECT dans son rapport n°3, avec application au ler janvier 2024.
Parallèlement, il appartient à toutes les Communes, de se prononcer sur l'approbation ou non du transfert de charges 2024, qui les concerne, au vu du rapport n°3 de la CLECT relatif à la réévaluation des charges liées au fonctionnement des Accueils collectifs de mineurs.
Le conseil charge Madame la Présidente de transmettre cette décision à l’ensemble des communes concernées.
Délibération n° 2023100406
OBJET : Adoption des charges transférées relatives à la réévaluation libre des charges des Structures Petite Enfance et Relais petite enfance
1! s’agit d’une évaluation libre des charges transférées qui pour devenir effective, doit obtenir : - Une délibération à la majorité des deux-tiers du conseil communautaire
- Les délibérations à la majorité simple des conseils municipaux des communes concernées - Ces délibérations devant tenir compte expressément de l'évaluation élaborée par la CLECT dans son rapport.
COUT NET DE
FONCTIONNEMENT 2022 87 568,02 € 28 660,13€| 32 365,61 € | 24 924,87 € 40 185,56 €| 213 704,18 €
TRANSFERT DE CHARGES
ACTUEL (sur la base des
effectifs 2022)
RESTE À CHARGE
42492,02€| 17961,36€) 20 470,13 €| 20 810,44 € 19 463,99 €| 121 197,95 €
71784,67 € 20721,57€| 92506,24€
| 50249,27€ 14505,10€| 64754,37€
Dans son rapport n°4, la CLECT réunie le 26 septembre 2023, à procédé à l’évaluation suivante :
Qu PV du Conseil de PSC du 04 octobre 2023 STRUCTURES PETITE ENFANCE | RPE . AC FONCT : 0,56 €/heure AC FONCT
: 157,66 €/assistante| BARAQUEVILLE
7 862,19 € 3 941,60 € BOUSSAC
3 697,53 € 630,66 € CAMBOULAZET
503,44 € 157,66 € CASTANET
755,76 € _788,32 € COLOMBIES
457,26 € 315,33 € GRAMOND
3 642,03 € 315,33 €
IMANFAC 5 544,79 € 1418,98 €
| MOYRAZES — 2 007,63 € = 315,33 € PRADINAS
EL 34,33€ . - €
SAUVETERRE _. - 1219,11 € . 157,66 €
CABANES __ 1047,21€ | 315,33 €
: _2063,72€ _—_—_ . €
EL 546,04 € . 7 -E
CENTRES : 157,66 €
PARÉS PIN. | 157,66 € MELJAC
ET:
NAUCELLE t .. 345,84 €| ____1261,31€ QUINS
. 5 936,04 € a __315,33€
STJUST / VIAUR — 5876 E) TAURIAC DE NAUCELLE
- ___ 123053€
CALMONT : 7 586380€) . SAINTE JULIETTE 510,09 €!
€ CASSAGNES
€ ___ 1108,65€ (TOTAL
50 249,27 € 14 505,10 €
ILest proposé par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, d'appliquer dans le calcul de
l'attribution de compensation des Communes à partir de l'exercice 2024, le transfert de charges supplémentaire
par Commune, selon les modalités suivantes :
o Pour les structures collectives :
- 0,56 € par heure/enfant
Application du coût fixe par heure/enfant aux heures constatées en 2023
o Pourle RPE:
157,66 € par assistante maternelle
Application du coût fixe par assistante maternelle suivant le nombre d’assistantes maternelles agrées
en 2023
Au vu du rapport n°4 de la CLECT, le Conseil communautaire est invité à valider l'approbation de la réévaluation
des charges liées au fonctionnement des structures Petite Enfance et Relais petite enfance avec application à
partir de l’année 2024,
l'est procédé au vote, Ainsi, le Conseil communautaire, à :
° 5 abstentions (Bernard CAZALS, Patrick FRAYSSIGNES, Patricia LAUR, David MAZARS, Suzanne
GINISTY) ;
+ 35 voix pour;
- Valide la réévaluation des charges liées au fonctionnement des structures Petite Enfance et Relais petite
Enfance, selon les modalités définies par la CLECT dans son rapport n°4, avec application au 14 janvier 2024,
Parallèlement, il appartient à toutes les Communes, de se prononcer sur l'approbation où non du transfert de
charges 2024, qui les concerne, au vu du rapport n°4 de la CLECT relatif à la réévaluation des charges liées au
fonctionnement des structures Petite Enfance et relais petite enfance,
Le conseil charge Madame la Présidente de transmettre cette décision à l’ensemble des communes concernées,
Ways Sega PV du Conseil de PSC du 04 octobre 2024 OBJET : Modification de la subvention 2023 attribuée à l'association Viaducs Garabit-Viaur
Madame la Présidente expose que par délibération du n° 20230411-06 le conseil communautaire a validé une
subvention de 6 000 € à l'association « Viaducs Garabit-Viaur ».
Or, suite à l'assemblée générale de cette association, la demande de subvention a été réévaluée à 5 500 €,
Aussi, il est demandé au conseil communautaire de re délibérer sur ce nouveau montant de subvention.
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- Valide le montant de 5 500 € de subvention à l'association Viaducs Garabit-Viaur pour l’exercice 2023 ;
- Autorise Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette
délibération,
uk f 20241
OBJET : Modification de la cotisation 2023 attribuée àl'association Mission Locale
Dorothée Serges-Garcia sort de la salle et ne prend pas part à cette délibération,
Madame la Présidente expose que par délibération du n° 20230411-06 le conseil communautaire a validé une
subvention de 2 000 € à l'association « Mission Locale de l'Aveyron ».
Or, suite à l'assemblée générale extraordinaire de cette association du 12 octobre 2022 et la modification des
statuts qui a été décidée au cours de cette réunion, le montant de la cotisation à cette association pour les collectivités telles que Pays Ségali Communauté, s'élève en pleine année à 4 000 €.
Résumé des débats :
La Mission Locale œuvre pour aider les jeunes de 16 à 25 ans en difficulté,
Pour l'exercice 2023, il n'y a pas encore eu d'action sur notre territoire, mais la MS travaille avec d'autres
structures (Espace Emploi Formation, CD 12...) ;
Si PSC ne cotise pas à hauteur de la demande de de l'association, il ne pourra pas y avoir d'intervention sur son
territoire,
Aussi, il est demandé au conseil communautaire de re délibérer sur ce nouveau montant de cotisation.
Le conseil après en avoir délibéré à :
+4 abstentions (Jean-Luc TARROUX, Michel COSTES, Vincent SUDRES, Patrick FRAYSSIGNES)
+4 voix pour (Karine CLEMENT, Yvon BESOMBES, Patricia LAUR, Bernard CAZALS)
+ 32 voix contre
ne Valide pas cette proposition,
délibération n° 20231004-09
OBJET : Attribution d’une participation 2023 Territoire d'industrie
La Commission Développement économique s’est réunie le 18 septembre 2023, La question de la participation
à la démarche « Territoires d'industrie » a été posée.
L'objectif initial du programme était d'accompagner les territoires ruraux qui détiennent un potentiel
industriel, Ces territoires avaient été initialement choisis par l'Etat et Pays Ségali Communauté inclus dans le TI
Aurillac-Figeac-Rodez en raison de la part importante de ses emplois industriels,
Au cours de « l'acte 1 » du programme, 4 entreprises de notre territoire ont été accompagnées, pour un total
de 2 147 000 €,
L'acte 2 de Territoire d'industrie vient d’être engagé, et ce jusqu'en 2027, Dans ce cadre, 10 fiches actions ont
été créés et elles reposent sur 4 axes :
x Pays Sogili PV du Conseil de PSC du 04 octobre 2024 Le foncier ;
La transition écologique ;
Les compétences ;
L'innovation,
Ces actions peuvent concerner nos entreprises, avec du financement à la clef.
Aussi, la Commission propose de participer à hauteur de 1 500 € par an, tel que demandé par le binôme de
région du Territoire d'Industrie Aurillac-Figeac-Rodez (lettre du 17/03/2023 aux EPCI membres du Territoire
d'industrie), Cette somme qui s'ajoutera aux participations des 16 autres Communautés de communes et
d'agglomération adhérentes, permettra de financer la logistique du poste de chargée de mission,
Le PETR Figeac-Quercy-Vallée Dordogne est chargé du portage du poste de chargée de mission TI et c'est donc
à lui qu'il faut verser cette participation financière.
La Commission Développement économique demande au Conseil communautaire de délibérer dans ce sens,
Le conseil à l'unanimité des membres présents et représentés :
- valider le montant de 1 500 € de participation financière à la démarche Territoires d'industrie pour l'exercice
2023
- valide le versement de cette participation financière au PETR Figeac-Quercy-Vallée Dordogne, chargé du
portage du poste de chargée de mission TI
- Autorise Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches administratives et comptables 5e rapportant
à cette délibération.
Délibération n° 20231004-1
OBJET : Décisions modificatives exercice 2023 : DM n°2 BP PSC
Madame la Présidente explique que plusieurs ouvertures budgétaires en section de fonctionnement vont être
insuffisantes, tels que : les dépenses d'énergies qui continuent à progresser fortement, des réparations dues à
un important dégât des eaux, alimentation, réparations de Matériel roulant, transports collectifs, frais de
télécommunication, charges de personnel (augmentation du point d'indice notamment, remplacements...)
Aussi, il y a lieu de procéder à une Décision Modificative telle que suit :
LAN compte Libellé du compte Diminution Augmentation
60612 Energie - Electricité 50 000,00 €
60613 Chauffage Urbain 15 000.00 €
60621 Combustibles 20 000.00 €
60623 Alimentation 15 000,00 €
6068 Autres matières et fournitures 5 000,00 €
6132 Locations immobilières 1 000.00 €
615228 Entretien et réparations autres bâtiments 30 000,00 €
6184 Versement à des organismes de 3 000.00 €
Fonctionnement 6188 Autres frais divers 4 000.00 €
Dépenses 6247 Transports collectifs 10 000,00 €
6281 Concours divers 1 500,00 €
6262 Frais de télécommunications 3 000,00 €
62875 Remboursements aux communes 4 000,00 €
62878 Remboursements autres organismes 4 000.00 €
739211 Attributions de compensation 37 600,00 €
64111 Rémunération principale 20 000,00 €
d.. Segali PV du Conseil de PSC du 04 octobre 2023 6417 Rémunérations des apprentis 5 000,00 €
64131 Personnel non titulaire 50 000.00 €
6451 Cotisations URSSAF 20 000,00 €
6454 Cotisations aux ASSEDIC 5 000,00 €
65548 Contributions aux organismes de À 000,00 €
65737 Autres éBblssemént publics locaux 4 000.00 €
66111 Intérêt des emprunts 17 000,00 €
6618 Intérêts des autres dettes 5 000.00 €
023 Virement à la section d'investissement 144 500,00
TOTAL fonctionnement dépenses 37 600.00 € 440 000.00 €
pe a compte Libellé du compte Diminution Augmentation
6419 Remboursements personnel 16 700.00 €
6479 Remboursements sur charges de SS 1 900,00 €
Fonctionnement 73211 Attributions de compensation 25 600,00 €
7362 Taxe de séjour 7 300.00 €
Recettes 74718 Autres (FNADT) 21 700.00 €
7472 Région (Transport à la demande) 3 800,00 €
7478 CAF + MSA 28 800,00 €
7488 Autres attributions et participations-FPIC 266 600,00 €
7788 Produits exceptionnels divers 30 000,00 €
| Total fonctionnement recettes 3 L " . ‘ 402 400.00 €
nues Re Libellé du compte Diminution Augmentation
2 rs 10m 00€ Investissement 24/2188 Autres immobilisations corporelles 18 000.00 €
Dépenses 37/21318 autres bâtiments publics 500,00 €
39/2135 Installations générales, 65 000.00 €
TOTAL investissement dépenses 144 500.00 €
RE ee son 00 TOTAL investissement recettes 144 500.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à :
+5 voix contre (Jacques BARBEZANGE, William BAUGUIL, Christophe RAUZY, Dorothée SERGES-GARCIA,
Christine BERNARDI) ;
+ 35 voix pour;
- Approuve la DM n°2 du Budget Principal de PSC, exercice 2023 ;
- Charge Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette
décision.
Vos saga PV du Conseil de PSC du 04 octobre 2024 OBJET : Décision Modificative n°2 du Budget annexe Marché au cadran - exercice 2023
Le compte 611 n'est pas suffisant pour la prestation de démontage des logettes augmentation de 4 000,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT compte Libellé du compte Diminution Augmentation |
Sec f ti ame
sct'on-fonetionniemtent 611 Contrats et prestations de service 4 000,00 € Dépenses
| Section fonctionnement
7478 Participation 4 000,00 € Recettes
=
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve la DM n°2 du Budget Annexe marché au Cadran, exercice 2023 ;
- Charge Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette
décision.
Délibération ji
OBJET : Décision Modificative n°1 du Budget annexe Atelier mécanique Sauveterre — exercice 2023
Dépenses de taxes foncières plus élevée que prévues au BP + 100 € Compensé par remboursement du locataire
| SECTION compte Libellé du compte
ï n i
tits
Diminutiol Augmentation
Section f i me ac EU anctonnement 63512
Autres impôts, taxes... 100.00 € | Dépenses
Section fonctionnement 70878 Remboursements de frais
100,00 € Recettes
_ —
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve la DM n°1 du Budget Annexe Atelier Mécanique de Sauveterre, exercice 2023 ;
- Charge Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette
décision,
Délibération n° 20231004-13
OBJET : Décision Modificative n°1 du Budget annexe ZA du Puech 2 — exercice 2023
Intérêts de la dette plus élevés que prévues au BP (emprunts à taux variables) + 5 000 €
SECTION DE compte Libellé du compte FONCTIONNEMENT
Diminution Augmentation
Section fonctionnement
srêts réglés à l'échéance 5 000, Dépenses 66111 Intérêts réglés à l'échéance 000,00 €
seen fonctionnement 043-608 Frais accessoires, transferts intérêts 5 000,00 € Dépenses
con
sector anktlennemens 043-796 Transfert intérêts d'emprunt 5 000.00 € Recettes
Section fi seton fenécionnement 7015
Vente terrains aménagés 5 000.00 € [Recettes
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve la DM n°1 du Budget Annexe ZA du Puech 2, exercice 2023 ;
- Charge Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables 5e rapportant à cette
décision,
Ve. Ségali PV du Conseil de PSC du 04 octobre 2023 ï
OBJET : Répartition du FPIC (Fonds national de Péréquation des Ressources Intercommunales) 2023
Madame la Présidente rappelle que les communes et la PSC ont été destinataires des fiches d’information
du FPIC 2023,
Celte année, l'ensemble du bloc communal de Pays Ségali Communauté (EPCI et les communes membres)
redevient bénéficiaire net du FPIC pour un montant de 527 932 €,
Elle expose les modalités de répartition du versement du FPIC au sein de l'EPCI :
Le reversement du FPIC s'opère en deux temps :
dans un premier temps il est réparti entre l'EPCI et ses communes membres en fonction du CIF
{coefficient d'intégration fiscale) de l'intercommunalité,
= puis dans un deuxième temps entre les communes en fonction de multicritères.
La répartition du fonds peut être réalisées entre les communes et l'EPCI selon trois modalités différentes,
A* Répartition de droit commun (article L.2336-5 CGCT) :
1 / la répartition du versement au sein du bloc communal est effectuée au regard du coefficient d'intégration fiscale (CIF), L'attribution de l'EPCI est calculée en multipliant la contribution de l'Ensemble
intercommunal par le CIF, l'attribution des communes membres sera alors égale à la différence entre
l'attribution à l'El et la contribution de l'EPCI; ==
Pour PSC: Le CIF de l’ensemble intercommunal est de 0.478824
La répartition de droit commun en résultant : 527 932 X 0.478824
- PSC:257 787€
- Communes : 275 145 €
2 / Entre communes membres, cette répartition se fait en fonction de l'insuffisance de potentiel financier par habitant et de leur population :
La répartition entre les communes de la part du montant du FPIC qui leur est attribué dans la répartition de
droit commun est la suivante :
Reversement de droit Nom Communes
commun
BOUSSAC 9432.00
CABANES 5 613,00
CALMONT 29 137.00
CAMBOULAZET 6 494,00
CAMJAC 9 674.00
BARAQUEVILLE 39 379.00
CASSAGNES BEG 13 002.00
CASTANET 8 473,00
CASTELMARY 2 639.00
CENTRES 7 442.00
COLOMBIES 14 455,00
CRESPIN 7557.00
GRAMOND 9 186.00
MANHAC 13 898.00
MELUAC 2 412,00
MOYRAZES 16 797.00
NAUCELLE 27 094.00
PRADINAS 5 509,00
QUINS 15 931.00
SAINTE JULIETTE / V 9 785.00
SAINTIUST/V 3 917,00
SAUVETERRE DER 11415.00
TAURIAC DEN 5 904,00
275 145.00
Von Ségali PV du Conseil de PSC du 04 octobre 2023 Madame la Présidente précise qu'en dehors de décision du conseil ou bien sans accord dans un délai de 2
mois à compter de la notification, cette répartition de droit commun s'applique automatiquement,
D'autres modalités de répartitions s'offrent aux conseillers,
Madame la Présidente propose au conseil une répartition dite « libre » où Répartition dérogatoire n°2, La
répartition du FPIC, dans ce cas-là, est totalement libre au sein d’une intercommunalité, Cette répartition ne
peut toutefois être validés que selon des modalités de votes très contraignantes et demandant beaucoup de
solidarité entre communes et élus :
1 / soit par un vote à la majorité des deux tiers du conseil communautaire, ET délibérations concordantes des
communes (une délibération approuvant la répartition à la majorité simple de chaque conseil municipal de
chaque commune sera donc nécessaire à défaut de délibération des communes dans un délai de 2 mois, la
répartition sera réputée adoptée).
2/ soit un vote à l'unanimité des membres du conseil communautaire,
Madame la présidente propose alors au conseil communautaire la répartition libre suivante :
Versement de l'intégralité de l'enveloppe du FPIC 2023 soit 527 932 € à Pays Ségali Communauté,
Elle soumet cette proposition au vote, qui se traduit comme suit :
+1 'abstention (André BORIES) ;
+ 6 voix contre (Jacques BARBEZANGE, Christine BERNARDI, William BAUGUIL, Christophe RAUZY,
Dorothée SERGES-GARCIA, Patricia LAUR) ;
Cette proposition est donc rejetée faute d'unanimité.
Aussi, ayant pris note du rejet de la proposition de répartition libre, Madame la Présidente propose alors
d'examiner une répartition dérogatoire « à la majorité des 2/3 » comme suit :
* Répartition dérogatoire n°1 : l'EPCI peut par délibération prise à la majorité des 2/3 du conseil
communautaire, décider de répartir le versement en fonction du CIF (en multipliant l'attribution de l'E par
le CIF) à ses communes, puis entre celles-ci, en fonction de leur population, de l'écart du revenu par habitant
et du potentiel fiscal où financier par habitant, et tout autre critère complémentaire de ressources et de
charges choisi par le conseil communautaire,
Ces modalités ne peuvent avoir pour effet de minorer de plus de 30% l'attribution d’une commune membre
par rapport à celle calculée au titre du régime de droit commun ;
Pour ce faire, nous disposons d’un simulateur.
Proposition :
Conformité du
vita Es reversement al
Répartition du p dérogatoire par
rapport au : reversement à la Heranent dé rapport à un écart de
majorité des 2/3 : +/- 30% du droit commun (%)
reversement de droit
commun
Part EPCI 328 623 30% valable
P. art communes 199 309
membres
TOTAL 527 932
Vois sogui PV du Conseil de PSC du O4 octobre 2023 Pondération des critères
Potentiel financier
Revenu par habitant “ à tie un. +} par habitant
abitant (Pf/hab) (Pfi/hab)
Pondération critères pour prélèvement 1,00
Pondération critères pour reversement 0.13 0.09 0.78
Conformité du
Variation par reversement à la
Reversement rapport au limite minimale Code INSEE! Nom Communes |dérogatoire avec multi j cHtèrés reversement
de | d'une baisse de 30%
Te droit commun (%) | du reversement de
droit commun
12032 BOUSSAC 6815 |- 0.28 |Valable
12041 CABANES 4104 |- 0.27 [valable
12043 CALMONT 20697 |- 0.29 |valable
12045 CAMBOULAZET 4652 |- 0.28 |valable
12046 CAMJAC 6995 |- 0.28 |valable
12056 BARAQUEVILLE 28476 | - 0.28 |valable
12057 CASSAGNES BEG 9495 |- 0.27 |valable
12059 CASTANET 6253 |- 0.26 |valable
12060 CASTELMARY 1988 | - 0.25 [valable
12065 CENTRES 5509 |- 0.26 [valable
12068 COLOMBIES 10 748 |- 0.26 |valable
12085 CRESPIN 5569 |- 0.26 |valable
12113 GRAMOND 6570 |- 0.28 |valable
12137 MANHAC 9786 |- 0.30 |valable
12144 MEUAC 1794 |- 0.26 [valable
12162 MOYRAZES 12112 |- 0.28 |valable
12169 NAUCELLE 19705 |- 0.27 |valable
12189 PRADINAS 4124 |- 0.25 |valable
12194 QUINS 11346 |- 0.29 [valable
12234 SAINTE JULIETTE S V 6873 |- 0.30 [valable
12235 SAINT JUST SUR V 2971 |- 0.24 |valable
12262 SAUVETERRE DE R 8356 |- 0.27 |valable
12276 TAURIAC DE NAUC 4370 |- 0.26 [valable
TOTAL 199 309.00 [- 6.23 |valable
Madame la Présidente soumet au vote cette proposition de répartition dérogatoire « à la majorité des 2/3 ».
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés :
- valide la répartition dérogatoire n°1 du FPIC 2023 à « la majorité des 2/3 » comme indiqué dans les tableaux
ci-avant et notamment la répartition de : 328 623 € pour Pays Ségali Communauté et 199 309 € répartis entre
l'ensemble des 23 communes membres.
- charge Madame la Présidente de transmettre cette décision aux services de l'état pour sa mise en
application.
à Paye Ségali PV du Conseil de PSC du 04 octobre 2023
16 OBJET : Avenant à la DSP du Marché aux bovins de Baraqueville
Vincent SUDRES, Jean-Marc FABRE, Pierre BOUSQUET et André AT sortent de la salle et ne prennent pas part à cette
délibération
Objet de l'avenant :
La convention de DSP signée le 2 avril 2021 entre PSC et la SAS Coop Cadran Ségali prévoyait dans son article 5
1-3 intitulé « Travaux sur le réseau d'évacuation des eaux usées et passation d'une convention de déversement
des eaux usées », que le délégataire assurera les obligations qui incombent à l'établissement et en particulier
« la totalité des obligations financières lui incombant, prévues à l'article 4 de la convention de déversement
portée en annexe 9 »,
Depuis cette date, la partie des travaux de mise à niveau du dispositif d'assainissement concernant la halle
Raymond Lacombe à été réalisée, la convention spéciale de déversement précitée a été mise au point et adoptée
par Décision du Bureau de la Communauté de communes du 14 septembre 2023,
Cette convention spéciale de déversement des effluents en provenance de l'Espace Raymond Lacombe a été
signée entre Pays Ségali Communauté, la Commune de BARAQUEVILLE et la Société SAUR en tant que
Concessionnaire de la délégation du service public de l'assainissement de la Commune de Baraqueville.
Tel que prévu dans la délégation de service public du marché au cadran, les obligations à la charge de
l'établissement, sont à la charge du délégataire, c'est-à-dire la SAS Coop Cadran Ségali.
Le présent avenant a pour objet de reformuler l'article 5-13 relatif aux « Travaux sur le réseau d'évacuation des
eaux usées et passation d'une convention de déversement des eaux usées » compte tenu de la signature de
cette convention spéciale de déversement des eaux usées et de replacer en annexes à la convention, ladite
convention spéciale de déversement des eaux usées dans sa formulation définitive,
Article 1 :
La Délégation de Service Public dont la désignation est mentionnée en objet est modifié dans les conditions
fixées aux articles suivants,
Article 2 :
L'article 5-1-3 de la convention de délégation de service public du marché aux bovins de Baraqueville est
reformulé ainsi qu’il suit :
5-1-3 Travaux sur le réseau d'évacuation des eaux usées du marché et passation d’une convention de
déversement des eaux usées,
Des travaux d'amélioration du réseau d'évacuation et de pré-traitement des eaux usées ont été réalisés par la
collectivité, après la passation du Contrat de délégation de Service Public,
Ilen résulte pour le délégataire exploitant de l'établissement de la halle Raymond Lacombe, de nouvelles
obligations, qui sont définies dans la convention spéciale de déversement des effluents en provenance de
l'Espace Raymond Lacombe aux articles 3,4 « Produits utilisés par l'établissement », 3,5 « « Mise à jour »,
4.1 «Réseau intérieur - Mode d'évacuation », 4.2 « Traitement préalable au déversement », 6 « Prescriptions
applicables aux effluents », 7 « Surveillance des rejets», 8 «Dispositifs de mesures et de prélèvements », 9
« Dispositifs de comptage et de prélèvements d'eau », 14 « Conduite à tenir par l'établissement en cas de non-
respect des conditions d'admission des effluents », 15 « Conséquences du non-respect des conditions
d'admission des effluents », 16, « Variation dans les caractéristiques des rejets » ;
Il prendra à sa charge la totalité des obligations financières énoncées à l’article 10 « Conditions financières ».
Article 3 :
La convention spéciale de déversement des effluents en provenance de l’espace Raymond Lacombe dans sa
formulation définitive est portée en annexe 7 de la convention de Délégation de Service Public du marché aux
bovins de Baraqueville,
Article 4 :
Toutes les autres clauses de la convention de délégation de service public restent inchangées,
use Sogut PV du Conseil de PSC du O4 octobre 2023 Après en avoir délibéré, Le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve l'avenant n°1 de la DSP du Marché aux bovins de Baraqueville selon la proposition ci-avant évoquée
et tel qu'annexé à la présente délibération ;
- Charge Madame la Présidente de signer cet avenant et de réaliser les opérations administratives et comptables
s'y rapportant,
OBJET : Avenant à la DSP de l’Association « Terre Ségala »
Ilest rappelé que la gestion du local des producteur locaux de terre ségala « vitrine du territoire » a été confié
en Délégation de Service Public en date du 1° décembre 2016,
Cette convention prévoit dans son article 17-2 le calcul de la redevance d'occupation telle que suit :
«En contrepartie des biens mis à sa disposition par l'autorité délégante, le délégataire versera une redevance
d'occupation des lieux correspondant à 5% de son chiffre d'affaires annuel HT réalisé dans le cadre de la présente
Convention de délégation de service public défini à l'article 2, avec un montant minimum de 3 600 € annuel (soit
300 €/mois).
Cette redevance sera versée mensuellement sur présentation d'un titre de recettes et la mensualité sera calculée
sur le bilan de l'année n-1, »
Or, l'association délégataire a dû procéder à un réajustement de sa méthodes comptables,
En effet, l'association joue un rôle d'intermédiaire entre les producteurs et les consommateurs, Elle est
uniquement "dépôt-vendeur" (pas de transfert de propriété de la marchandise vendue). L'association se
rémunère grâce aux commissions prélevées chaque mois sur les sommes qu'elle reverse aux producteurs, Seule
cette commission est comptabilisée en chiffre d'affaires alors qu'antérieurement, l'ensemble des transactions
étaient comptabilisées en chiffre d'affaires, ce qui venaient le gonfler artificiellement (A noter : quelques
producteurs travaillent en "achat-revente" (transfert de propriété). Dans ce cas le chiffre d'affaires est
comptabilisé selon l'ancienne méthode),
En conséquence de quoi le montant du chiffre d'affaires de l'association est fortement réduit par ces jeux
d'écritures et impacte fortement le montant de la redevance de la délégation de service pour la PSC,
Aussi, en commun accord avec l'association, il est proposé au conseil communautaire de modifier par avenant
l’article 17-2 comme suit :
Avenant n°2 :
Article 1 - Redevance d'occupation
(Modification de l'article 17-2 Redevance d'occupation de la convention initiale et de l’article 1 de l'avenant n°1).
En contrepartie des biens mis à sa disposition par l'autorité délégante, le délégataire verse une redevance
d'occupation des lieux correspondant à 15% de son chiffre d’affaires annuel HT réalisé dans le cadre de la
présente convention de délégation de service public défini à l’article 2 de la convention initiale, avec un montant
minimum 3 600 € annuel (soit 300 € par mois).
Cette redevance est révisée chaque année en fonction du bilan de l’année n-1 et ne pourra dépasser un montant
maximum de 15 000 € annuel.
La redevance est versée mensuellement sur présentation d'un titre de recettes émis par la communauté de
Communes.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve l'avenant n°2 de la DSP « Terre Ségala » selon la proposition ci-avant évoquée et annexé à la présente
délibération ;
- Charge Madame la Présidente de signer cet avenant et réaliser les opérations administratives et comptables
s'y rapportant,
Vos sg PV du Conseil de PSC du 04 octobre 2023 OBJET : Désignation d’un représentant au CA de l'association Art et Savoir Faire
Madame la Présidente expose que les statuts de l'association Art et Savoir Faire prévoient qu'un représentant
de Pays Ségali Communauté soit désigné afin de participer au Conseil d'Administration de cette association,
Messieurs René MOUYSSET et André BORIES font acte de candidature pour ce poste, mals après discussion,
Monsieur MOUYSSET retire sa candidature en expliquant que la Mairie de Sauveterre étant déjà représentée au
Conseil d'Administration de cette association il estime qu'il serait plus judicieux qu'un membre issu de
l'intercommunalité siège au CA de l'association,
Ainsi, seul Monsieur BORIES André est candidat,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés le conseil communautaire désigne
Monsieur André BORIES comme représentants de Pays Ségali Communauté au Conseil d'Administration de
l'Association Art et Savoir Faire,
OBJET : Désignation des délégués au GAL du PETR Centre Ouest Aveyron
La PETR Centre Ouest Aveyron doit installer son nouveau comité de programmation LEADER organe décisionnel
du GAL (Groupe d'Actions Locales) pour la période 2021-2027.
Cette instance est composée de 33 membres répartis entre 2 collèges, un public (16 membres) et un privé (17
membres),
Cette instance valide et engage les fonds nécessaires à la concrétisation des projets.
Parmi les membres publics, Pays Ségali Communauté dispose de 2 représentants à cette instance,
Il convient donc aujourd'hui de désigner parmi les délégués de PSC au PETR les 2 représentants au GAL,
Pour ce faire, Madame la Présidente rappelle que par délibération n° 20200716-07t du 16 juillet 2020 le conseil communautaire a désigné les 5 délégués suivants au PETR :
- Madame CLEMENT Karine
- Monsieur BORIES André
Monsieur BARBEZANGE Jacques
- Monsieur CARRIERE François
- Monsieur FABRE Jean-Marc
Madame Karine CLEMENT demande qui souhaite faire acte de candidature.
Elle-même se porte candidate, ainsi que Messieurs André BORIES et Jacques BARBEZANGE,
Après discussion, Monsieur Barbezange retire sa candidature.
Aussi, Après en avoir délibéré, à :
+ 1voix contre (RauzyC.)
+ 39 voix pour,
le conseil communautaire désigne Madame Karine CLEMENT et Monsieur André BORIES comme représentants
de Pays Ségali Communauté au sein du GAL (Groupe d’Actions Locales) pour la période 2021-2027 du PETR
Centre Ouest Aveyron.
Délibération n° 20231004
OBJET : Présentation du rapport d'activité 2022 du PETR Centre Ouest Aveyron
Le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Centre Ouest Aveyron à été créé le 21 janvier 2015 suite aux
réflexions nationales menées sur l’organisation des territoires et notamment en application de la loi de
modernisation de l’action publique et de l'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, || regroupe
8 communautés de communes et une communauté d'agglomération,
Y Pays Segali PV du Conseil de PSC du 04 octobre 2023 Le PÊTR offre un cadre d'action pertinent pour répondre aux enjeux de développement qui dépassent le cadre
des intercommunalités et nécessitant une mutualisation des ressources et compétences. Il mobilise une
ingénierle dédiée à la conduite de projets sur le territoire du Centre Ouest Aveyron et constitue un territoire
organisé, interlocuteur privilégié des partenaires institutionnels qui souhaitent territorialiser leur politique,
Cette coopération interterritoriale permet à des territoires d'agir ensemble et de conjuguer leurs forces pour
faire face à des enjeux partagés et assurer leur développement commun, Elle leur permet d'exercer des
solidarités nouvelles, en recherchant des synergies et des réciprocités,
Les principales missions du PETR : Impulser - Fédérer - Coordonner Accompagner.
+ Elaborer et mettre en œuvre un projet de territoire sur le périmètre du PETR Centre Ouest Aveyron, en
partenariat avec les FPCI
— Accompagner les porteurs de projets locaux (conseil méthodologique et technique, recherche de
financements, montage et suivi des dossiers...)
< Porter les dispositifs contractuels signés avec les partenaires financiers extérieurs (Europe, Etat, Région,
Département) et jouer le rôle d'interface
<= Conduire et animer les réflexions sur des sujets d'intérêt commun liés à l'aménagement et au développement
<= Fédérer et coordonner les actions et les projets portés par les différents acteurs locaux (collectivités, socio-
professionnels, associations) sur ces mêmes domaines d'intervention
® Un projet de territoire en partenariat avec les EPCI
® Une ingénierie dédiée pour accompagner la mise en œuvre de projets en réponse aux besoins du territoire
® Le portage de dispositifs contractuels pour apporter des financements au territoire
®Le portage de projets nécessitant une échelle large et permettant animer les réflexions sur des sujets d'intérêt
commun et de proposer des actions et solutions mutualisées aux EPCI
© Une mise à disposition d'outils auprès des EPCI membres pour construire les politiques publiques
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés :
- approuve le rapport d'activité 2022 du PETR Centre Ouest Aveyron annexé,
- charge Madame la Présidente de signifier cette décision auprès du PETR Centre Ouest Aveyron.
Délibération n° 20231004.20
OBJET : Reconnaissance du statut EPAGE du Syndicat Mixte du Bassin Versant Aveyron Amont
VU le code de l'environnement, livre Il, titre ler, chapitre II, section 3, relatif aux structures administratives et
financières dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques, notamment l’article L, 213-12 et l’article R.213-
49;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau (SOCLE) du bassin Adour-Garonne, adoptée par
le préfet coordonnateur de bassin en date du 21 décembre 2017, qui précise les stratégies de bassin en matière
de GEMAPI, et en particulier les attendus pour les Syndicats mixtes reconnus en tant qu'EPAGE :
VU le dossier de reconnaissance en tant qu'EPAGE déposé le 25 avril 2023 par le SMBV2A auprès du préfet
coordonnateur de bassin Adour-Garonne ;
VU l'avis favorable avec recommandation du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, en date du 25 mai
2023, sur le dossier de reconnaissance EPAGE du SMBV2A ;
VU l'avis favorable avec recommandation du comité de bassin Adour Garonne, en date du 15 juin 2023, sur le
dossier de reconnaissance EPAGE du SMBV2A ;
VU la délibération n°2023-17 donnant avis favorable au projet des nouveaux statuts EPAGE du Syndicat Mixte
du Bassin Versant Aveyron Amont (SMBV2A);
Madame la Présidente expose aux membres du Conseil communautaire le fait que la compétence GEMAPI est
exercée par les EPCI-FP et peut être transférée ou déléguée à des Syndicats Mixtes assurant la maîtrise d'ouvrage
opérationnelle à des échelles hydrographiques cohérentes, Si ces Syndicats respectent un certain nombre de
à Pays Sogali PV du Conseil de PSC du 04 octobre 2023 0 critères, ceux-ci peuvent être reconnus Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE)
Ce qui est le cas du SMBV2A.
Après des échanges avec les services instructeurs et un dossier déposé le 25 avril 2023, le SMBV2A à reçu un
avis favorable avec recommandation du Préfet Coordonnateur, un avis favorable avec recommandation du
comité de bassin Adour-Garonne. [Test rappelé aux membres du conseil que ce nouveau statut EPAGE ne modifie
pas les compétences et activités du SMBV2A, ni les relations avec ses adhérents.
I convient que la communauté de communes délibère à son tour sur cette reconnaissance et sur les nouveaux
statuts du SMBV2A,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés :
- émet un avis favorable à la reconnaissance EPAGE du SMBV2A et au projet de ses nouveaux statuts :
- autorise Madame la Présidente à poursuivre la procédure et à signer tout document relatif à ce dossier,
OBJET : Convention avec le CD12 pour les travaux route des Peyronnies à Naucelle
Le Département de l'Aveyron assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de rectification du tracé de la Route
Départementale n"80 au lieu-dit Les Peyronnies.
Dans le cadre de cette opération, la communauté de communes souhaite que le Département puisse réaliser
l'élargissement de la voie communale qui se raccorde à la Route Départementale n"80 sur cette zone des
travaux. Le linéaire concerné pour l'aménagement de cette voie communale est de 50m1.
Pays Ségali Communauté délègue la maîtrise d'ouvrage de cet élargissement de chaussée au Département de
l'Aveyron et à ce titre, il convient de réaliser une convention entre les parties sont un modèle est jointe au
présent document.
Le coût de l'élargissement de la voie est estimé à 8 400 EHT, S'agissant d'une voie communale, le coût est pris
en charge par Pays Ségali Communauté, Le Département assure le préfinancement de l'opération, prend en
charge la T.V.A. et bénéficiera donc en totalité du FCTVA. Un avenant à cette convention sera élaboré si le
montant des travaux réalisés est supérieur au montant estimatif mentionné ci-dessus.
La convention sera caduque si à l'expiration d'un délai de deux ans l'opération n'a connu aucun commencement
des travaux à compter de la date de signature,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve la convention de maitrise d'ouvrage et de co-financement ci-avant exposée et jointe à la présente
délibération ;
- autorise Madame la Présidente à signer la convention et tous les documents administratifs et comptables se
rapportant à cette opération ;
- charge Madame la Présidente du suivi de cette opération,
Délibération n° 20231004.22
OBJET : Convention de délégation de compétence de la région pour l’organisation de services de Transport à
la Demande
Madame la présidente expose que La région Occitanie, compétente en matière de transport sur l'ensemble
de son territoire souhaite signer une convention avec PSC concernant la délégation de compétence pour
l'organisation du service du Transport à la demande.
La région reste Autorité Organisatrice de 1° rang (AO1)
La PCS sera Autorité Organisatrice de 2° rang (AO2)
d.. Segali PV du Conseil de PSC du (4 octobre 2023 Le système de transport à la demande est conçu comme un transport d'intérêt communautaire faisant partie
de l'offre régionale de transport afin de satisfaire aux besoins des habitants résidant hors d’un périmètre
relevant d'un ressort territorial d’une Autorité Organisatrice de Mobilité et dans des territoires à faible densité
de population.
Le transport à la demande répond aux objectifs suivants :
- Renforcer et rationnaliser l'offre ferroviaire et routière liO par l'intégration des services de transport à la
demande aux réseaux de transport public (connections et rabattements vers des gares et des points d'arrêts
routiers, réseau liO)
- Compléter les solutions de nouvelles mobilités (Covoiturage, Mobilités cyclables, autopartage...),
- Offrir un service de mobilité à tous les habitants de l'Occitanie pour répondre à leurs besoins de
déplacements de proximité (démarches administratives, maisons France services, marchés et zones
commerciales, centres hospitaliers et maisons de santé...),
- Proposer un service attractif par son organisation et par ses tarifs (simplicité d'accès, lisibilité et cohérence
avec la gamme régionale et continuité tarifaire dans une logique intermodale).
Le transport à la demande n'a pas vocation à répondre à des besoins de dessertes touristiques, de navettes
intra-communales, de transport sanitaire, de trajets domicile/travail, de transport dans un cadre scolaire ou
périscolaire où de service ponctuels à destination de lieux culturels ou sportifs (festivals, cinémas, salle de
spectacle, stades)
Dans le cadre de la présente convention de délégation de compétence, l'organisateur secondaire doit atteindre
les objectifs suivants :
“assurer une bonne gestion des dépenses par la maîtrise de l'évolution des coûts liés aux contrats
d'exploitation avec les opérateurs, et plus généralement des coûts liés au fonctionnement des services.
- assurer la sécurité des transports. Dans ce cadre, l'organisateur secondaire veille à alerter la Région sur tous
manquements constatés à la réglementation nationale en matière de sécurité des transports routiers de
voyageurs, du fait des opérateurs où de tiers.
- Proposer un service attractif par son organisation (simplicité d'accès).
- exécuter sa délégation conformément à la présente convention, notamment dans la réalisation des
compétences déléguées et dans le respect de son obligation d'information,
- assurer une qualité de service des transports, qui se traduit notamment par le respect des obligations
d'accueil et de satisfaction des usagers ainsi que de continuité du service.
L'atteinte de ces objectifs sera mesurée par le biais des indicateurs annuels de suivi de l'exploitation visés tels
que :
= Nombre de déclenchements
= Nombre d'usagers
- Nombre de voyages
= Nombre de kilomètres réalisés
Ainsi que des indicateurs de performance tels que :
- Le coût d'exploitation par kilomètre,
Le coût moyen par usager transporté
Cette convention est conclue du 1“ janvier 2024 au 31 décembre 2029 (soit une durée de 6 ans),
La tarification du transport à la demande est calée dans la continuité sur la tarification du LIO en vigueur (2
€ le trajet) ;
La région s'engage à couvrir 70% du restant à charge (déficit) du TAD,
Les trajets du TAD de Pays Ségali communauté sont annexés à la convention.
4... Segoli BV du Conseil de PSE du DA octobre 2023 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve l'exposé de Madame la Présidente et la convention présentée ;
- Autorise Madame la Présidente à signer la convention telle qu'annexée à la présente délibération :
- Charge Madame la président de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette
décision.
OBJET : Lancement du Marché Public de service pour le TAD à compte du 1° janvier 2024
Ilest exposé qu'un Marché de services à bon de commande doit être lancé pour l’exécution du service de
Transports à la Demande de Pays Ségali Communauté,
La région, qui est Autorité Organisatrice de la Mobilité sera associée à la définition de ce marché.
Ce marché sera découpé en plusieurs lots en fonction des trajets prédéfinis, tel que vu précédemment,
Le contrat sera de 1 an renouvelables 3 fois par expresse reconduction et débutera au 1° janvier 2024,
Le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve le lancement du marché public de prestation de service pour l'exécution du transport à la demande ;
- Donne pouvoir à Madame la Présidente du Lancement de ce Marché pour un début d'exécution au 1" janvier
2024,
Délibération n° 20231004.24
OBJET : Suspension des aides à l'investissement immobilier des entreprises
l'est rappelé que Pays Ségall Communauté avait validé par délibération du 25 juin 2018 un dispositif d'aides à
l'investissement à l'immobilier des entreprises.
Ce dispositifa permis d'aider 22 entreprises équivalent à la création de 86 emplois et reprise de 18 emplois pour
un montant cumulé d'aide de l’intercommunalité de 361 108 €,
Toutefois, compte tenu :
- du contexte financier actuel de l’intercommunalité et de la nécessité de réévaluer nos dépenses de
fonctionnement et d'investissement récurrentes,
- de la modification par la Région Occitanie de son dispositif d'aide aux entreprises qui réduit sensiblement
l'effet levier de notre dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise, et donc son intérêt,
Ilest exposé que lors de la réunion de la commission économique du 18 septembre 2023, il a été acté de
proposer au conseil communautaire la suspension de la réception et de l'instruction de ces aides à
l'investissement immobilier des entreprises en attendant de mettre au point un nouveau dispositif d'aides aux
entreprises davantage centré sur les rénovations de bâtiments existants. Néanmoins, les demandes déposées
avant cette date et présentées en Commission Développement économique, seront soumises à délibération
d'un prochain conseil communautaire,
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
- Décide de suspendre la réception et l'instruction des dossiers de demande d'aide à l'investissement
immobilier des entreprises dès que cette délibération sera rendue exécutoire, tout dossier encore à
l'instruction sera étudié par la commission pour proposition au prochain conseil communautaire ;
-_ Dit que cette décision sera réexaminée selon les nouveaux travaux de la commission économie ;
-_ Charge Madame la Présidente de la mise en application de cette délibération,
4... Sogali PV du Conseil de PSC du O4 octobre 2023 OBJET : Prescription de la Modification de droit commun n°1 du PLU de la commune de Moyrazès,
ayant pour objectifs des évolutions du règlement écrit et graphique et des Orientations d'Aménagement et
de Programmation
Vu la délibération du Conseil municipal de Moyrazès en date du 15 octobre 2013 approuvant la révision du Plan
d'occupation des Sols, en vue de sa transformation en Plan Local d'Urbanisme de la commune de Moyrazès :
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2026-11-02-004 du 2 novembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes Pays Ségali à compter du 1° janvier 2017, portant mention de la compétence «plan local
d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ï
Vu la délibération du Conseil communautaire Pays Ségali en date du 11 octobre 2022 approuvant la révision
allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Moyrazès ;
Vu les articles L.153-36 et suivants, L,153-41 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Monsieur le Maire de Moyrazès explique que le PLU de sa commune nécessite la mise en œuvre d'évolutions
légères, pouvant être menées à bien par le biais d’une modification de droit commune, dite modification de
droit commun n°1 du PLU de Moyrazès, Les objets de cette modification sont les suivants :
-_ L'identification modérée de bâtiments situés en zones À (Agricole) et N (Naturelle) pour en autoriser le
changement de destination, s'expliquant notamment par les évolutions de l’activité agricole, et visant à
soutenir la valorisation du bâti existant, Cette modification nécessitera une évolution du règlement
graphique et du règlement écrit ;
- Un bilan et les évolutions éventuelles des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) du PLU,
visant à tenir compte du retour d'expérience cumulé depuis l'approbation du PLU en octobre 2013; et
passant par la vérification de l'efficience des principes d'aménagement retenus, notamment en termes
d'accès et de desserte; dans le respect des caractéristiques de chacun des sites et de leurs enjeux
intrinsèques,
CONSIDÉRANT que ces évolutions du PLU n'ont pas pour conséquence de changer les orientations du plan
d'aménagement et de développement durables (PADD) ; de réduire un espace boisé classé, une zone agricole
ou naturelle et forestière, une protection édictée en raison d'un risque de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; d'ouvrir
à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation
où n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ; de
créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une
zone d'aménagement concerté
CONSIDÉRANT en conséquence, que ces évolutions du PLU n'entrent pas dans le champ d'application de la
procédure de révision ;
CONSIDÉRANT que ces évolutions du PLU pourraient avoir pour effet de majorer de plus de 20% les possibilités
de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; de diminuer ces
possibilités de construire ;
CONSIDÉRANT en conséquence, que ces évolutions du PLU entrent dans le champ d'application de la procédure
de modification dite de droit commun ;
Après en avoir délibéré, Le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés,
décide de :
- Prescrire la modification de droit commun n°1 du PLU de la Commune de Moyrazès pour permettre les
modifications du règlement écrit et graphique susvisés, ainsi que des Orientations d'Aménagement et de
Programmation ;
- autoriser Madame la Présidente à signer toute pièce utile à la réalisation de cette modification de droit
commun n°1 du PLU de la Commune de Moyrazès,
x Pays Ségali PV du Conseil de PSC du 04 octobre 2023 La présente délibération fera l’objet :
- De la publication réglementaire en mairies et au siège de la Communauté de Communes durant un délai d'un mois !
- D'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
Elle sera en outre adressée au préfet de l'Aveyron et notifiée aux personnes publiques, conformément aux L132.7, (132-9
et1132,13 du Code de l'Urbanisme.
Objet : Prescription de la Révision allégée n°2 du PLU de la commune de Moyrazès,
ayant pour objectif de permettre le développement de l'offre d'hébergement touristique sur le secteur des
Aumières
Vu la délibération du Conseil municipal de Moyrazès en date du 15 octobre 2013 approuvant la révision du Plan
d'occupation des Sols, en vue de sa transformation en Plan Local d'Urbanisme de la commune de Moyrazès :
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2026-11-02-004 du 2 novembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes Pays Ségali à compter du 1° janvier 2017, portant mention de la compétence « plan local
d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ju
Vu la délibération du Conseil communautaire Pays Ségali en date du 11 octobre 2022 approuvant la révision
allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Moyrazès ;
Vu les articles L.153-31 et suivants du Code de l'Urbanisme.
CONSIDÉRANT qu'il apparaît nécessaire de procéder à une évolution du PLU afin de soutenir l'activité
touristique du territoire, alliant mise en valeur de l’environnement naturel et diversification de l'offre
d'hébergements, dans le respect du paysage, de l'environnement et des espaces agricoles.
Un projet d'hébergements insolites est apparu sur le site des Aumières, Celui-ci a pour objectif l'installation de
quelques structures (type cabanes par exemple) afin de permettre l'accueil de personnes en quête de repos et
de connexion avec la nature. Ce projet allie développement touristique (hébergements) et mise en valeur des
produits locaux dans la mesure où des repas seront proposés à partir, notamment, de produits issus de l’activité
agricole locale,
Pour mémoire, une étude menée en 2021, à l'échelle du Ségala, pour les Communautés de communes Aveyron Bas Ségala Viaur et Pays Ségali met en exergue les points suivants :
= Le Ségala se place au carrefour d’un nouveau tourisme, de plus en plus plébiscité, qui permet de découvrir
un cadre naturel et un patrimoine préservé, loin du tourisme artificiel et standardisé :
Une offre en hébergements touristiques insuffisante pour répondre à la demande : 1689 personnes
accueillies entre juin et septembre 2021 sur Aveyron Bas Ségala Viaur pour 2354 demandes / 4138 personnes
accueillies sur Pays Ségali sur cette même période pour 8210 demandes,
Ainsi, il apparait nécessaire, à l'échelle du Ségala, de conforter et renforcer l'offre en hébergements touristiques,
Cette nécessité est aussi exprimée à une échelle plus large dans la mesure où le développement d'une « offre
d'hébergements touristiques de qualité pour répondre à la demande et tendre vers un tourisme durable » ainsi
que le soutien des « projets insolites et atypiques » font partie des objectifs définis par le Département pour la
mandature 2021-2028,
Le projet suscité permet donc de répondre à des besoins exprimés à différentes échelles et dépassant les limites
communales et communautaires,
Cette modification de zonage s'inscrit pleinement dans les orientations retenues dans le PADD (Projet
d'Aménagement et de Développement Durables) du PLU, et notamment dans l'orientation n°2.2 visant à
« Renforcer l'activité touristique - Permettre le développement et la diversification des prestations touristiques :
de restauration et d'hébergement (ex : chambre d'hôtes, gîte, camping, etc.), y compris les activités agro-
touristiques constituant notamment un complément d'activités pour les exploitations agricoles ».
De même, cette modification va dans le sens de l'orientation 11.4 du Document d'Orientation et d'Objectifs
(DOO) du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Centre-Ouest Aveyron : « Agir fortement pour « mettre en
tourisme » le territoire [...] Les objectifs poursuivis par le SCoT sont [..] Le développement de la capacité
d’hébergement au travers :
+ Pays Ségali PV du Conseil de PSC du DA actobre 2023 - Du développement de la diversité de l'offre d'hébergement : hébergement non marchand, hôtellerie,
camping, résidence de tourisme, hébergement marchand individuel, etc,
- |..] Du soutien à la création de gîtes et chambres d'hôtes de qualité voire insolites dans l’ensemble du
territoire, ce qui peut nécessiter des transformations d'usage ;
= Des extensions et des créations de campings de qualité et de petite taille dans les secteurs actuellement moins
couverts, en prenant en compte les besoins en surface unitaire des nouvelles normes ainsi que le besoin
d'aération des campings avec desemplacements plus spacieux, et la « montée en gamme » des installations,
dans le cadre d’une intégration paysagère spécifique »
CONSIDÉRANT que ces évolutions du PLU ont uniquement pour conséquence de réduire une zone agricole ou
naturelle et forestière, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le Projet d'Aménagement et
de Développement Durables ;
CONSIDÉRANT en conséquence, que ces évolutions du PLU entrent dans le champ d'application de la procédure
de révision, dite allégée, selon l’article L.153-34 du Code de l'Urbanisme ; dans le cadre de laquelle, le projet de
révision arrêté fait l'objet d’un examen conjoint de l'Etat et des Personnes publiques associées mentionnées aux
articles L132-7 et L132-9 du Code de l'Urbanisme ;
CONSIDÉRANT qu’en l’état du projet, ces évolutions du PLU feront l'objet d’une analyse environnementale fine à
Après en avoir délibéré, Le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés,
décide de :
- prescrire la Révision Allégée n°2 du PLU de la Commune de Moyrazès ayant pour objectif de permettre le
développement touristique du site des Aumières, Cela passera par :
9 La création d'un secteur adapté au développement touristique, en lieu et place des zones Naturelle
(N) et Agricole (A) du PLU,
© Une évolution du règlement écrit, le cas échéant, afin de prévoir des prescriptions adaptées et
encadrant les constructions et installations autorisées au sein de ce secteur,
9 La création d’une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) si cela s'avère nécessaire,
- définir, conformément aux articles L.103,3 et L103.,4 du code de l'urbanisme, les modalités de concertation
suivantes qui seront strictement respectées et mises en œuvre pendant toute la durée de la présente révision
du PLU:
© diffusion dans la presse locale ;
© mise à disposition d’un registre de concertation en mairie ;
© diffusion sur le site internet de la Commune ;
- autoriser Madame la Présidente à signer toute pièce utile à la réalisation de cette Révision Allégée n°2 du PLU
de la Commune de Moyrazès,
La présente délibération fera l'objet :
- De la publication réglementaire en mairies et au siège de la Communauté de Communes durant un délai d'un mois ;
- D'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
Elle sera en outre adressée au préfet de l'Aveyron et notifiée aux personnes publiques, conformément aux L132-7, L132-9
et 1132.13 du Code de l'Urbanisme,
Délibération n° 2023100427
OBJET : Prescription de la Révision allégée n°3 du PLU de la commune de Moyrazès,
ayant pour objectif de permettre le soutien de l'exploitation agricole sur le bourg de Moyrazès
Vu la délibération du Conseil municipal de Moyrazès en date du 15 octobre 2013 approuvant la révision du Plan
d'occupation des Sols, en vue de sa transformation en Plan Local d'Urbanisme de la commune de Moyrazës ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2026-11-02-004 du 2 novembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes Pays Ségali à compter du 1° janvier 2017, portant mention de la compétence « plan local
d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;
x Pays Séguli PV du Conseil de PSC du 04 octobre 2023 Vu la délibération du Conseil communautaire Pays Ségali en date du 11 octobre 2022 approuvant la révision
allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Moyrazës ;
Vu les articles L.153-31 et suivants du Code de l'Urbanisme,
CONSIDÉRANT qu'il apparaît nécessaire de procéder à une évolution du PLU afin de soutenir l'activité agricole
du territoire, en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU, lequel
vise notamment à « Soutenir l'économie communale » (orientation 2) et en particulier à « Créer les conditions
favorables à la pérennité de l'activité agricole dans ses dimensions d'activité économique et de gestion du
paysage » (orientation 2,4),
En l'espèce il s'agit, dans le respect des enjeux paysagers et environnementaux, de permettre le développement
d’une exploitation agricole existante localisée sur le secteur de Calzins, Celle-ci avait été classée en zone A dans
le PLU approuvé en 2013, Toutefois, depuis cette date, l’exploitation agricole s'est développée et la création
d'un bâtiment agricole est apparue comme nécessaire pour assurer sa pérennité, Le secteur d'implantation
dudit bâtiment est aujourd’hui situé en secteur Ap (Agricole — protégé), dans la continuité de la zone A englobant
les bâtiments agricoles existants.
CONSIDÉRANT que ces évolutions du PLU ont uniquement pour conséquence de réduire une zone agricole (Ap
-— Agricole protégé), sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le Projet d'Aménagement et de
Développement Durables ;
CONSIDÉRANT en conséquence, que ces évolutions du PLU entrent dans le champ d'application de la procédure
de révision, dite allégée, selon l’article L.153-34 du Code de l'Urbanisme ; dans le cadre de laquelle, le projet de
révision arrêté fait l’objet d'un examen conjoint de l'Etat et des Personnes publiques associées mentionnées aux
articles L132-7 et L132-9 du Code de l'Urbanisme ;
CONSIDÉRANT qu'en l’état du projet, ces évolutions du PLU feront l'objet d’une analyse environnementale fine ;
Après en avoir délibéré, Le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés,
décide de :
- prescrire la Révision Allégée n°3 du PLU de la Commune de Moyrazès pour permettre la modification du
règlement graphique susvisée, soulignant que celle-ci ne porte pas atteinte aux orientations définies par le
Projet d'Aménagement et de Développement Durables ;
définir, conformément aux articles L,103-3 et L103-4 du code de l'urbanisme, les modalités de concertation
suivantes qui seront strictement respectées et mises en œuvre pendant toute la durée de la présente
révision du PLU :
© diffusion dans la presse locale ;
9 mise à disposition d'un registre de concertation en mairie ;
0 diffusion sur le site internet de la Commune ;
- autoriser Madame la Présidente à signer toute pièce utile à la réalisation de cette Révision Allégée n°3 du
PLU de la Commune de Moyrazès,
La présente délibération fera l'objet :
“ De la publication réglementaire en mairies et au siège de la Communauté de Communes durant un délai d'un mois 4
. D'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
Elle sera en outre adressée au préfet de l'Aveyron et notifiée aux personnes publiques, conformément aux L132-7, L132-9 et L132.13 du
Code de l'Urbanisme,
OBJET : Questions diverses,
Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h30
4... Ségali PV du Conseil de PSC du 04 octobre 2023