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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 2 DE
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 02 DEL2023YD191202 2° arrêt PLH
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 02 DEL2023YD191202 2° arrêt PLH)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
!
se
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU Ptbisle 19/12/2028
ATURE
ID : 040-244000857-20281218-DEL2023YD191202-DE
L'on
deux
mille
vingt-trois,
le
dix-huit
décembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
COTE
LANDES
NATURE,
dûment
convoqué
le
12 décembre
2023,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la salle
des
Fêtes
de
TALLER,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant
:
DEL2023CM191202
PRESENTS
:
Ph.
MOUHEL-D.VEJUX-
M.LAVIELLE-
JL
BARRERE
-L.MERLIN-C.SEYS-J.MORA-M.DUVIGNAC-M.RAFFIN-
M.LAGORCE-JC
CAULE-V.MORA-M.VERNIER-G.NAPIAS-LLESBATS-J.WATIER-C.GUILLET-G.DUCOUT-V.MORESMAU-
A.GOMEZ-D.CLAVERY-C.LUCIANO-K.DASQUET-Ph.TARSOL-N.CAMOUGRAND ABSENTS
:
Th.GALLEA
- D.DUPRAT
-
M.LAGOUEYTE
- JJ.LEBLOND
excusés
POUVOIRS
:
D.DUPRAT
à
J.MORA-
M.LAGOUEYTE
à
G.DUCOUT
-
JJ.LEBLOND
à
Ph.
MOUHEL
Mme
C.
LUCIANO
est
élue
secrétaire
de
séance.
Membres
en
exercice
: 29
Présents:
25
Pouvoirs
: 3
OBJET:
Second
arrêt
du
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
Côte
Landes
Nature.
VU
Le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
les
articles
L.302-1
et
suivants
et
R.302-1
et
suivants,
relatifs
au
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH),
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
6
décembre
2021
engageant
la
procédure
d'élaboration
du
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
Côte
Landes
Natures
sur
les
10
communes
de
son
territoire, VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
26
juin
2028
arrêtant
une
première
fois
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
Côte
Landes
Nature,
VU
le
courrier
de
la
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature
du
10
août
2028,
sollicitant
l'avis
de
chaque
commune
membre
de
l'EPCI,
du
SCoT
et
du
PLUi
sur
Le
PLH
arrêté,
VU
les
avis
favorables
formulés
par
les
conseils
municipaux
des
communes
de
Castets,
Léon,
Lévignaca,
Lit-et-Mixe,
Saint-Julien-en-Born,
Saint-Michel-d'Escalus,
Taller
et
Uza
VU
les avis
favorables
sous
réserve
formulés
par
Les
conseils
municipaux
de
Linxe
et Vielle-Saint-
Girons,
VU
Les
avis
favorables
tacites
de
la
commune
de
LEON,
du
SCoT
et
du
PLUi;
CONSIDERANT
que
le
PLH
est
un
document
cadre
de
la
politique
de
l'habitat
pour
les
six
prochaines
années
sur
la
période
2024-2029,
CONSIDERANT
que
l'élaboration
d'un
PLH
n'est
pas
obligatoire
pour
les
EPCI
inférieurs
à
30
000
habitants.
Cependant,
l'élaboration
d'un
PLH
permet
à
la
collectivité
de
se
doter
d'un
document
stratégique
incluant
l'ensemble
de
la
politique
habitat
du
territoire,
CONSIDERANT
l'important
travail
partenarial
entreprit
ces
deux
dernières
années
avec
les
partenaires
(services
de
l'Etat,
communes
de
la
CC
CLN,
conseil
départemental,
EPF,
bailleurs
sociaux,
associations
œuvrant
dans
le
domaine
de
l'habitat
et
du
logement,
et
professionnels
de
l'immobilier
et
de
la
construction,
etc.)
pour
co-construire
le
futur
PLH,
CONSIDERANT
la
première
partie
du
PLH
présentant
un
diagnostic
qui
fait
état
du
fonctionnement
du
marché
du
logement,
des
conditions
d'habitat
et
des
dysfonctionnements
en
matière
d'équilibre
social
et
territorial
dont
Les
principaux
éléments
suivants
peuvent
être
retenus
:
- Un
marché
immobilier
très
tendu
avec
une
demande
nettement
supérieure
à l'offre,
présentant
des
prix
élevés
et
à
la
hausse
freinant
l'installation
de
jeunes
ménages
et/ou
de
ménages
aux
ressources
financières
plus
limitées,
- Une
offre
locative
insuffisante
et
concurrencée
par
le
développement
de
la
location
saisonnière
plus
rentable
et
plus
« sécurisant
»
pour
les
propriétaires
bailleurs,
-Un
parc
social
récent,
peu
énergivore,
qui
tend
à
se
diversifier
mais
qui
ne
permet
pas
de
répondre
aux
besoins
de
l'ensemble
des
demandeurs,
- Une
demande
locative
sociale
qui
ne
tarit
pas
et
qui
s'est
renforcée,
- Des
logements
individuels
de
grande
taille
occupés
par
des
propriétaires,
davantage
adaptés
à
une
population
familiale,
-Un
parc
de
logements
à vocation
de
villégiature,
- Un
parc
bien
entretenu
de
manière
générale,
- Un
taux
de
vacance
maîtrisé
et qui
tend
à diminuer
depuis
2018,
illustrant
la tension
du
marché
- Un
parc
ancien
et
énergivore
laissant
présager
des
situations
de
précarité
énergétique
pour
une
partie
des
ménages,
- Un
territoire
qui
s'engage
en
faveur
de
la
transition
énergétique
(actions
menées
sur
le
territoire
pour
favoriser
l'amélioration
du
parc
de
logements),
- Une
carence
en
matière
de
logements
/ structures
d'hébergement
pour
Le
public
jeune
/ public
en
situation
de
fragilité
socio-économique,
- Une
hausse
de
la
précarité
observée
pour
une
partie
des
ménages,
- Un
manque
de
petites
typologies
dans
le
parc
privé
et
Le
parc
social,
- Un
isolement
prégnant
des
seniors
souhaitant
rester
à
domicile,
- Une
offre
en
structures
d'hébergement
à
destination
des
seniors
qui
semble
répondre
partiellement
aux
besoins
des
ménages
locaux,
Page
1 sur
3 22083
12/2023
9/12/2023 ato857-2028
1818
DELÉ028
018) 202 DE
-Une
partie
des
jeunes
ménages
aux
ressources
limitées
ne
leur
di;
logement
dans
Le parc
privé,
- Une
aire
de
petit
passage,
inscrite
dans
Le
SDAHGV
non
réalisée
à ce
jour,
CONSIDERANT
que
la
deuxième
partie
présente
Le
choix
de
développement
du
territoire
et
Les
orientations
stratégiques.
CONSIDERANT
que
le
scénario
correspondant
à
130
logements
à
construire
par
an,
en
articulation
avec
le
PLUÏ,
auxquels
s'ajoutent
des
opérations
en
restructuration
de
l'existant
et
la
remise
sur
Le
marché
de
4
logements
vacants
structurels
chaque
année
est
Le
scénario
retenu
par
les
étus
de
la
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature.
Ce
scénario
permettrait
une
croissance
rapide
de
la
population
de
+0,7%
menant
le
territoire
à
l'accueil
de
près
de
14
185
habitants
au
ler
janvier
2030
{soit
80
habitants
supplémentaires
par
an),
en
cohérence
avec
le
projet
politique
du
territoire
(volonté
d'assurer
une
meilleure
maîtrise
de
son
développement}
et
la dynamique
de
projets
observée.
CONSIDERANT
que
le
territoire
a
identifié
4
orientations
stratégiques
:
-Orientation
1
: Organiser
la
production
neuve
selon
les
équilibres
territoriaux
du
SCoT
en
diversifiant
l'offre
de
logements,
en
renforçant
l'accession
abordable
dans
un
contexte
de
marché
tendu
- Orientation
2:
Proposer
des
solutions
de
logement
/ hébergement
diversifiées
et
accompagner
les
ménages
souhaitant
évoluer
dans
leur
parcours
résidentiel
- Orientation
3
:
S'engager
pour
la
transition
écologique
en
poursuivant
les
actions
d'amélioration
sur
Le
parc
de
moindre
aualité,
public
et
privé
- Orientation
4
: Piloter
et
animer
la
politique
locale
de
l'habitat
CONSIDERANT
que
la
dernière
partie
présente
Le
Programme
des
Actions
découlont
des
enjeux
identifiés
et
expose
les
moyens
nécessaires
à
la
réalisation
du
programme
de
logements
présenté.
Il
est
articulé
autour
de
15
actions:
Orientation
1:
Organiser
la
production
neuve
selon
les
équilibres
territoriaux
du
SCoT
en
diversifiant
l'offre
de
logements,
en
renforçant
l'accession
abordable
dans
ün
contexte
de
marché
tendu
- Fiche-action
1:
Accompagner
une
croissance
démographique
plus
modérée
en
assurant
un
rythme
de
construction
de
180
logements
par
an
- Fiche-action
2 : Définir
une
stratégie
foncière
intercommunale
au
service
d'un
développement
résidentiel
maîtrisé
- Fiche-action
8:
Soutenir
Le développement
de
l'offre
locative
sociale
dans
une
logique
de
mixité
sociale
- Fiche-action
4
: Créer
Les
conditions
favorables
d'accession
à
la
propriété
{accession
sociale)-
- Fiche-action
5 : Proposer
des
actions
permettant
de
maîtriser
l'évolution
du
parc
de
résidences
secondaires
/ locations
touristiques
Orientation
2
Proposer
des
solutions
de
logement
/ hébergement
diversifiées
et
accompagner
les
ménages
souhaitant
évoluer
dans
leur
parcours
résidentiel
-Fiche-action
6 : Accompagner
les
seniors
et
ménages
en
situation
de
handicap
dans
l'évolution
de
leurs
besoins
-Fiche-action
7 : Proposer
des
solutions
adaptées
répondant
à la diversité
des
besoins
du
public
jeune
- Fiche-action
8
: Répondre
aux
besoins
en
logement
/ hébergement
des
saisonniers
- Fiche-action
9
: Développer
une
offre
en
logement
/
hébergement
destinée
aux
ménages
en
situation
de
précarité
sociale
et/ou
financière
Fiche-action
10
: Proposer
une
offre
adaptée
aux
gens
du
voyage
Orientation
3:S'engager
pour
la transition
écologique
en
poursuivant
les
actions
d'amélioration
sur
Le
parc
de
moindre
qualité,
public
et
privé
- Fiche-action
1
: Réhabiliter
et
rénover
le
parc
ancien
privé
de
moindre
qualité
- Fiche-action
12
: Accompagner
ia
requalification
du
parc
public
{communal
et
des
bailleurs
sociaux}
- Fiche-action
18
: Promouvoir
un
habitat
vertueux
et
respectueux
de
la
qualité
du
cadre
de
vie
Orientation
4 :
Piloter
et
animer
la
politique
locale
de
l'habitat
-
Fiche-action
14
:
Créer
Un
Observatoire
de
l'Habitat
et
du
Foncier
pour
observer
les
dynamiques
et
évaluer
les
effets
de
l'action
publique
en
matière
d'habitat
- Fiche-action
15
: Consolider
le
réseau
d'acteurs
et
assurer
un
rôle
de
conseils
auprès
des
communes
autour
de
La
dynamique
du
PLH
CONSIDERANT
que
le
budget
alloué
par
la
communouté
de
communes
à
cette
politique
de
l'habitat
représente
1 946
500€
sur
la
période
2024-
2029,
soit
en
moyenne
324
400
€
par
an
{entre
23,5
et
28€
par
hab.
et
par
an).
CONSIDERANT
aue
les
réserves
mentionnées
par
la
commune
de
Linxe
ne
relèvent
pas
du
principe
de
spécialité
de
La
commune,
Les
documents
du
Programme
Local
de
l'Habitat
{PLH}
ne
font
pas
l'objet
de
modification.
Pour
rappel,
Les
réserves
émises
portaient
sur :
- Avoir
des
objectifs
de
logements
sociaux
pour
toutes
les
communes,
- Avoir
Un
quota
minimum
de
20%
de
logements
sociaux
pour
les
communes
de
centralité,
Page
2 sur
3 - Avoir
une
politique
chiffrée
et
localisée
pour
Le
logement
des
sd
d'été,
apprentis,
étudiants
en
alternance.
CONSIDERANT
Que
les
réserves
mentionnées
por
la
commune
de
Vrette=sor
EGTOTISTTE
SONT
PUS
motivées,
Les
documents
du
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
ne
font
pas
l'objet
de
modification.
Pour
rappel,
les
réserves
émises
portaient
sur
:
- Les
actions
proposées
ne
sont
pas
assez
concrètes,
- Le
dispositif
du
PLH
sera
de
portée
limitée
pour
la
commune.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Président,
Après
délibérations,
Le
Conseil
communautaire,
avec
quatre
abstentions
( MORA-MORA
pour
DUPRAT-RAFFIN-
DUVIGNACG)
décide
Art
1:D'arrêter
pour
la
seconde
fois
Le
projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
Côte
Landes
Nature
tel
qu'il
figure
en
annexe
de
la
présente
délibération,
suite
à
l'avis
des
communes
membres
de
la
CC
CEN. Art
2
;D'autoriser
Le
Président
à
poursuivre
la
procédure
d'adoption
du
PLH
en
Le transmettant
pour
avis
à
l'Etat
et
au
SCoT.
Monsieur
Le Président
est
autorisé
à
signer
toutes
les
pièces
concernant
la
présente
délibération.
Le présent
acte peut faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devont
le Tribunal Administratif de PAU
dons
un détoi de deux
mois à compter
de sa publication
ou de so notification.
La
secrétaire
de
séance
Fait
et délibéré les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Mme
C.
LUCIANO
Pour copie conforme. Le
Président.
7
LT
7
Phiiape
MOUHEL
ZI
Page
3 sur 3