Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=4386&path=Instruction demand
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=3947&path=Demande de subvent
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=4342&path=Composition gouver
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=8450&path=representants CLEC
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=1415&path=representation au
Séance - cms viewFile.php?idtf=1374&path=designation delegu
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=8771&path=retrocession voiri
Acte - cms viewFile.php?idtf=1567&path=approbation pacte
Acte - cms viewFile.php?idtf=8604&path=approbation pacte
unknown - cms viewFile.php?idtf=2440&path=Convention CAPI ut
Acte - cms Instruction demandes d autorisation et actes relatifs a l occupation et a l utilisation du sol par la CAPI
Document publié le Lundi 21 décembre 2015 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Acte - cms Instruction demandes d autorisation et actes relatifs a l occupation et a l utilisation du sol par la CAPI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
£ COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE) | St-Quenthn |
" DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Gore SE
I SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2015
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 14/12/2015, s'est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l'exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Nicole MAUCLAIR à Jean-Paul MOREL, David CICALA à
Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE, Patrice SAUMON à Christianne SADIN
Absent : Christophe LIAUD.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Virginie Sudre a été
désigné(e).
DELIB 2015.12.21.6
OBJET : Convention pour l'instruction des demandes d'autorisation et actes relatifs à l'occupation et à l'utilisation du sol par le service instructeur de la CAPI
Martial VIAL, adjoint délégué au développement durable et urbain, expose aux membres du conseil municipal que les dispositions de l’article L.5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales octroient aux communautés d'agglomération la possibilité de réaliser des prestations de service relevant des attributions des communes membres et pour le compte de
ces dernières, sous la forme de convention de prestation de service.
Conformément à l’article R.423-15b du code de l'urbanisme, la Commune de Saint-Quentin- Fallavier souhaite confier l'instruction de tout où partie des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol à la CAPI dans l'attente de la formalisation d’un service commun à l'échelle de la CAPI.
L'instruction des dossiers était gratuite jusqu'à présent. Pour des raisons budgétaires et afin de se conformer à la législation en vigueur, la CAPI a décidé de rendre ces prestations payantes au prorata du nombre d’autorisations du droit des sols de la Commune de Saint- Quentin-Fallavier instruites par la CAPI.
Tous les types d'actes à traiter ne présentant pas le même niveau de complexité et donc la même charge de travail unitaire, chaque type d'acte est pondéré par rapport à un acte de référence (PC) de valeur 1.
Les coefficients de pondération appliqués sont les suivants :
Type d’acte Coefficient (EPC)
Permis de construire 1
Permis de construire — 1 seul logement 0,8
Permis modificatif 0,4
Permis d'aménager 1,2 Déclaration préalable 0,4
Permis de démolir 0,2
Certificat d'urbanisme opérationnel 0,3
Le coût d'un EPC (Equivalent Permis de Construire) s'élève à 245 € (basé sur le niveau d'activité 2014 du service instructeur de la CAPI et le nombre d'actes instruits pour la même année).
Le coût de la prestation est calculé selon la formule suivante :
Coût d'un Equivalent Permis de Construire (EPC) x nombre d'actes enregistrés par le service CAPI sur la période considérée (converti en EPC)
Tout acte reçu et instruit par le service urbanisme de la CAPI sera facturé, quelle que soit la décision au terme de l'instruction, à l'exception des actes d'urbanisme suivants, qui ne seront pas facturés :
- Les transferts des autorisations d'urbanisme (changement de pétitionnaire pour un même acte) ;
- Les annulations des autorisations d'urbanisme ;
- Les permis redéposés après mise en conformité suite à un refus, sous réserve que le pétitionnaire soit le même et que la commune signale ce permis en le rattachant au
permis initial.
Un appel de fonds sera réalisé au 1° octobre 2016 auprès de la Commune. La facturation correspondra aux actes reçus et instruits du 1° janvier 2016 au 30 septembre 2016. Les actes instruits au cours du dernier trimestre 2016 feront l'objet d’un appel de fonds complémentaire début 2017.
La convention sera établie pour une durée de 1 an, soit du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2016.
Les modalités de prise d'effet sont les suivantes :
- Le service instructeur de la CAPI facture l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation et à l’utilisation des sols délivrés au nom de la Commune et ce, pour
toute demande déposée à compter de la date de prise d’effet mentionnée ci-dessus et jusqu'à la date de fin de la prestation de service (terme de la convention).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e APPROUVE la convention relative à l'instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l'occupation et à l’utilisation du sol par le service instructeur de la CAPI, pour une durée d’un an à compter du 1°’ janvier 2016.
e APPROUVE les termes de la convention et notamment les dispositions
financières.
e AUTORISE le maire à signer la convention à intervenir avec la CAPI ainsi que
tout document lié à l'affaire.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 22/12/2015
Publication et transmission en sous préfecture le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de GrenobleÆlans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspengänt le délai de recours contentieux.