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Déliberation - cms demandes autorisation d urbanisme par la CAPI 2017
Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms demandes autorisation d urbanisme par la CAPI 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 DÉCEMBRE 2016
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 13/12/2016, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Charles NECTOUX à Jean-Marc PIREAUX, Thierry VACHON à Patrice SAUMON, Ingrid VACHER à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE
Absent : Carine VAVRE.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Virginie Sudre a été désigné(e).
DELIB 2016.12.19.7
OBJET : Instruction des demandes d'autorisation et actes relatifs à l'occupation et à l'utilisation du sol par la CAPI - Année 2017
Martial VIAL, adjoint délégué au développement durable et urbain, rappelle aux membres du conseil municipal que, conformément aux dispositions de l’article L.5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une convention de prestation de service relative à l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol par le service instructeur de la CAPI a été signée le 18 janvier 2016 pour l’année 2016.
Conformément à l’article R.423-15b du code de l’urbanisme, la Commune de Saint-Quentin- Fallavier souhaite renouveler cette convention pour une période d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2017.
Cette convention a pour objectif d’assurer l’instruction des autorisations du droit des sols dans l’attente de la formalisation d’un service commun à l’échelle de la CAPI. Elle vise à définir les modalités de travail en commun entre le Maire, autorité compétente, et la CAPI, service instructeur.
La prestation de service donne lieu au remboursement, au profit de la CAPI, des frais de fonctionnement du service instructeur au prorata du nombre d’autorisations du droit des sols de la Commune de Saint Quentin Fallavier instruites par la CAPI.
Tous les types d’actes à traiter ne présentant pas le même niveau de complexité et donc la même charge de travail unitaire, chaque type d’acte est pondéré par rapport à un acte de référence (PC) de valeur 1.
Les coefficients de pondération appliqués sont les suivants : Type d’acte Coefficient (EPC)
Permis de construire 1
Permis de construire – 1 seul logement 0,8
Permis modificatif 0,4
Permis d’aménager 1,2
Déclaration préalable 0,4
Permis de démolir 0,2
Certificat d’urbanisme opérationnel 0,3
Le coût de la prestation est calculé selon la formule suivante :
Nombre d’actes enregistrés par le service CAPI sur la période considérée x coefficient x 245€ (évaluation du coût du service instructeur est calculée en fonction de règles préétablies et appliquées à l’ensemble des services mutualisés entre la CAPI et les communes)
Les modalités de prise d’effet sont les suivantes :
- Le service instructeur de la CAPI facture l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols délivrés au nom de la Commune et ce, pour toute demande déposée à compter de la date de prise d’effet et jusqu’à la date de fin de la prestation de service.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la convention relative à l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols par le service instructeur de la CAPI, pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2017.
APPROUVE les termes de la convention et notamment les dispositions financières.
AUTORISE le maire à signer la convention à intervenir avec la CAPI ainsi que tout document lié à l’affaire.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 22/12/2016
Publication et transmission en sous préfecture le 22 décembre 2016 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20161219-lmc11494-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.