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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP25 06 369 autorisation surveillance VP pèlerinage NDC
Document publié le Mercredi 4 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP25 06 369 autorisation surveillance VP pèlerinage NDC)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Préfecture / Service des Sécurités
EURE.
Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
ET-LOIR
courriel
: pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n°25-06/369-PREF-SDS du 5
juin 2025
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée
« CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ »
durant l'événement « pèlerinage de l'association Notre-Dame de Chrétienté » organisé à Chartres
le 9 juin 2025
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1 Vu la loi
n°83-629 du 12
juillet 1983 modifiée par la loi
n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementant
les
activités
privées
de
surveillance,
de
gardiennage
et
de
transport
de
fonds,
notamment
son
article
7;
Vu
le
décret
n°
82-389
du
10
mai
1982
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l’action
des
services et organismes publics de l’État dans les départements ; Vu
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Hervé JONATHAN,
Préfet d’Eure-
et-Loir
;
Vu l'arrêté de
Monsieur le Préfet d’Eure-et-Loir du 17 février 2025, portant délégation de signature
au
profit de
Monsieur Philippe
DUMAS, Sous-Préfet,
Directeur de cabinet du
préfet d’Eure-et-Loir
régulièrement publié
;
Vu
le
décret
n°86-1099
du
10
octobre
1986
relatif
à
l’utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6; Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028- 2122-06-26-20230362150
du
26 juin
2023
du
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité,
délivrée
à
la
société
«
CINQ SUR
CINQ SÉCURITÉ »
sise
3
avenue
Nicolas
Conté
à
Chartres
(28 000) ; Vu la demande présentée le 3 juin
2025
par Monsieur Sébastien
RIBEMONT
Président de
la « SAS
CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission de surveillance ou de gardiennage
sur
la
voie
publique
les
8
et
9 juin
2025
durant
l'événement
« pèlerinage
de
l'association Notre-Dame de Chrétienté » organisé à Chartres (28000) ; Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir
;
-ARRÊTE- Article
1:
La SAS CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ, sise 3 avenue Nicolas Conté à Chartres 28000, est autorisée à assurer
Une
mission
de
sécurisation
sur
la
voie
publique
à
l’occasion
de
l'événement« pèlerinage
de l'association
Notre-Dame de Chrétienté » organisé à Chartres (28000) du dimanche 8
juin 2025
à 20h00 au lundi 9 juin 2025 à 18h00 comme suit :
+
__ Butte des Charbonniers du dimanche 8
juin 2025 à 20h00 au lundi 9 juin 2025 à 12h00 ;
+
__ Place Châtelet du dimanche 8
juin 2025 à 20h00 au lundi 9 juin 2025 à 18h00;
*
Boulevard
Maurice Violette le lundi 9 juin 2025 de 10h00 à 18h00 ;
+
Rue de l'étroit
Degré, rue des Changes, Cloître
Notre-Dame et aux abords de la cathédrale
le lundi 9 juin 2025 de 12h00 à 18h00.
Article 2 : cette surveillance pourra être assurée par :
agents titulaires
Nicolas CIAVATTA
Cindy FAILLEAU
Krystel LARHER
Yssouf LEFEBVRE
Bamory SAMAGASSY
Yssouf SANOGO
Moussa
KONE
David
BOUSQUET
Amaël CARO
Jonathan
MURET
Thomas LUBIN
Matis CAMPION
Michaël
RIOLLET
Ibrahim DIARRA
Bilal
HOUMINE
Maxime
JOLY
Karim TAHIR
Rayann TAHIR
|
Ibrahim YAGOUB
Emilio TUMA MAMBO
Miessan
MIESSAN
Sofiane GUENANA
Ces
agents
de
sécurité
sont
dûment
habilités, titulaires
d'une
carte
professionnelle
valide
et
employés par la société visée à l'article 1. Article
3
:
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel, affecté
à
cette
mission,
n'est
pas
habilité
à
exercer
des
missions
relevant de
la
compétence
des
officiers de police
judiciaire
(interpellation ou contrôle d'identité notamment).
|
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou
les sites susvisés
résultant de
l'intervention de la
société
de
sécurité
privée
bénéficiaire
du
présent
arrêté
ne
saurait
être
de
nature
à
engager
la
responsabilité de l'État. Article
4
:
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Chartres,
le
Sous-
Préfet,
Directeur de cabinet du
préfet d'Eure-et-Loir,
le directeur interdépartemental
de
la
police
nationale
d'Eure-et-Loir
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour le Préfetiet par délégation,
irecteur de cabinet,
Philippe
DUMAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après Un
recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du
recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
|
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la
Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
wwvw.telerecours.fr