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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete surveillance The Vert N le R
Document publié le Mardi 2 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete surveillance The Vert N le R)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
à
|
h
|
Liberté +
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
Arrêté
n°19-06/101-PREF-SDS
du
19
juin
2019
portant
autorisation
de
surveillance
sur
la
voie
publique
par
la
société
de
sécurité
privée
""VIGIE
PROTECTION"
à
l'occasion
du
Festival
du
Thé
Vert
à Nogent-le-Rotrou
les
5
et
6
juillet
2019
La
Préfète
d’Eure-et-Loir,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L
613-1
Vu
la
loi
n°83-629
du
12
juillet
1983 modifiée
par
la
loi
n°
2003-239
du
18
mars
2003, réglementant
les
activités
privées
de
surveillance,
de
gardiennage
et
de
transport
de
fonds,
notamment
son
article
7 ;
Vu
le
décret
n°
82-389
du
10
mai
1982
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à l’action
des
services
et
organismes
publics
de
l’Etat
dans
les
départements
;
Vu
le
décret
n°86-1099
du
10
octobre
1986
relatif
à l’utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes
et
insignes
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds,
de
protection
physique
des
personnes,
notamment
son
article
6
;
Vu
la
décision
d’autorisation
d'exercer
des
missions de
gardiennage
ou
de
surveillance
n°
AUT-075-2117-10-
29-20180673765
du
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
délivrée
à
la
société
“SARL
VIGIE
PROTECTION?
sis
13
Bis
Avenue
de
la
Motte-Picquet,
75007
Paris
;
Vu
la
demande
présentée
le
3
juin
2019
par
Monsieur
Ibrahim
EL SAYED,
gérant
de
la
société
VIGIE
PROTECTION
tendant
à obtenir
l’autorisation
d’exercer
une
mission
de
surveillance
et
de
gardiennage
à
l'occasion
du
Festival
du
Thé
Vert
à Nogent-le-Rotrou
du
4 juillet
2019
au
7 juillet;
Vu
l'arrêté
municipal
n°
204/ST/2019 du
26
juin
2019,
de
la
ville
de
Nogent-le-Rotrou
portant
d’une
part,
autorisation
à Monsieur
François Victor
VIETTE,
président
de
l’association
«
La
Théière
» d’organiser
« le
Festival
du
Thé Vert»
sur
le
site
du
Théâtre
de
Verdure
à Nogent-le-Rotrou
et
d’autre
part,
portant
sur
la
réglementation
de
la
circulation
et
du
stationnement
lors
de
cette
manifestation
se
déroulant
les
5 et
6 juillet
2019; Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
;
-ARRÊTE-
Article
1
:
La
société
“SARL
VIGIE
PROTECTION”,
sise
13
Bis
avenue
de
la
Motte-Picquet,
75007
Paris, est
autorisée
à
assurer
une
mission de gardiennage
lors
du
« Festival
du
Thé
Vert »
du
jeudi
4 juillet
2019
à partir
de
20h00
au
dimanche
7 juillet
à
08h00
;
Place de
la
République —
CS
80537
- 28019
CHARTRES Cedex
- TEL 02 37 27 72 00
- www.eure-et-loir.gouv.fr Article 2 : Cette surveillance pourra être assurée par : Monsieur
Stanley
AIBANGBE
Monsieur Areski ARKAM
Monsieur Alvin BALLESTRA
Monsieur Mohamed Lamine BELHADJ
Monsieur Frédéric CHENEL
Monsieur
Nathaniel
FONROSE
Monsieur
Eddy
GOUHIER
Monsieur Abdelhakim HAROUZ SAHRAOUI
Monsieur Meziane HAROUZ SAHRAOUI
Madame Sabrina LAVENU
Monsieur
Samir
MAHJOUB
Madame Alisea MATELLINI
Monsieur Alioune Badara NDIAYE
Monsieur Jimmy TERBECHE
Monsieur Moussa TRAORE
Monsieur
Pascal
WISNIEWSKI
agents de sécurité dûment habilités, titulaires d’une carte professionnelle valide et employés par la société visée à l’article 1 Article
3
:
le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel, affecté à cette mission, n’est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d’identité notamment). Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l’intervention de la société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Article 4 : le Directeur de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir et le commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Por
le
Préfet,
La Sous-préfèté/Directrice de Cabinet
Ju
AUBRUN