unknown - Communauté de communes - Billom Communauté - Billom Communaute Politique de Confidentialite

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unknown - Communauté de communes - Billom Communauté - Billom Communaute Politique de Confidentialite Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Billom Communauté - Billom Communaute Politique de Confidentialite)Thèmes du document : Données personnelles, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Billom CommunautéPolitique de confidentialité | 2

Sommaire

1. AVANT PROPOS .................................................................................................................................... 3

2. DEFINITIONS ......................................................................................................................................... 3

3. PRINCIPES GÉNÉRAUX .......................................................................................................................... 3

4. RESPONSABLE DE TRAITEMENT ET SOUS TRAITANT ............................................................................ 4

5. LA COLLECTE DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ................................................................................. 4

6. LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ............................................................................ 5

7. LE PARTAGE DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ................................................................................ 12

8. LES DURÉES DE CONSERVATION DE DONNÉES .................................................................................. 13

9. LES MESURES DE SÉCURITÉ ................................................................................................................ 13

10. LES TRANSFERTS DE DONNÉES HORS UNION EUROPÉENNE ............................................................. 13

11. VOS DROITS SUR VOS DONNÉES ........................................................................................................ 14

12. MISE À JOUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ....................................................................... 14Politique de confidentialité | 3

1. AVANT PROPOS

Le RGPD, qu’est-ce que c’est ?

La protection des données personnelles est l’une de nos préoccupations majeures. La politique de confidentialité s’inscrit dans un contexte juridique marqué par le Règlement Européen sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), applicable depuis le 25 mai 2018 et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ainsi, la présente politique de protection des données a pour but de vous présenter : ● Le responsable de traitement des données à caractère personnel ;

● La manière dont sont collectées et traitées vos données ;

● Vos droits concernant l’utilisation de vos données personnelles ;

● Les destinataires à qui vos données sont transmises.

Cette politique de confidentialité est complémentaire aux mentions légales présentes sur le site internet.

2. DEFINITIONS

Promis, vous allez avoir l’esprit plus clair !

Une Donnée Personnelle (ou Donnée à caractère personnel) est toute information relative à une personne identifiée ou identifiable, c’est-à-dire permettant de l’identifier directement (ex., le nom et le prénom) ou indirectement (ex., les cookies, le numéro de téléphone).

Une personne concernée est une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par le biais d’une ou plusieurs Données à caractère personnel traitées par Billom Communauté.

Un traitement de données personnelles est toute opération ou ensemble d'opérations (automatisées ou non) appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, comme : la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, la transmission de données (…).

Le Responsable de traitement détermine les finalités (les objectifs du traitement) et les moyens des traitements.

Le Sous-traitant traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement et sous ses instructions.

3. PRINCIPES GÉNÉRAUX

Des obligations juridiques nous en avons !

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la collecte et le traitement de vos données personnelles respectent les principes suivants :

● Licéité, loyauté et transparence : la collecte et le traitement des données personnelles ne peuvent reposer que sur une base légale définie au préalable (exécution d’un contrat, obligation légale, consentement, intérêt légitime, préservation des intérêts vitaux) ;

● Finalités limitées : la collecte et le traitement des données personnelles sont réalisés pour répondre à un ou plusieurs objectifs définis ;Politique de confidentialité | 4

● Minimisation de la collecte et du traitement de données : seules les données strictement nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis sont collectées ;

● Conservation des données limitée dans le temps : le responsable de traitement est dans l’obligation de définir des durées de conservation concernant les données personnelles traitées ; ● Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable de traitement s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

4. RESPONSABLE DE TRAITEMENT ET SOUS TRAITANT

Nous sommes responsables de vos données !

En tant que responsable de traitement, Billom Communauté s’engage à respecter les obligations issues du Règlement et de la Loi Informatique et Libertés modifiée, concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel. Conformément à l’article 32 du RGPD, nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection de vos données personnelles.

En tant que sous-traitant, Billom Communauté s’engage à traiter les données à caractère personnel du client qu’autant que cela s’avère nécessaire pour l’exécution du contrat conclu. Billom Communauté s’engage à suivre les instructions écrites du client, conformément à l’article 28 du RGPD.

5. LA COLLECTE DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Que savons-nous sur vous ?

Dans le cadre de nos différentes activités, vous nous transmettez un certain nombre d’informations à votre sujet dont certaines sont de nature à permettre de vous identifier (« données personnelles »). C’est le cas notamment lorsque vous naviguez sur notre site, lorsque vous complétez des formulaires afin de bénéficier d’un service ou d’une aide.

La nature et la qualité des données personnelles collectées à votre sujet varient selon les relations que vous entreprenez avec Billom Communauté. Les principales sont les suivantes :

● Données d’identification : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale ou électronique, ainsi que toute information fournie par vous dans le cadre de votre demande de contact et le cas échéant, le contenu du message, ainsi que toute information communiquée ultérieurement lors de vos échanges avec Billom Communauté.

● Données de la vie personnelle : habitudes de vie, situation familiale, nombre d’enfants. ● Données de la vie professionnelle : emploi, fonction, lieu de travail, compétences et diplômes. ● Données financières : données bancaires, RIB, ressources, salaire.

● Données de localisation : coordonnées GPS, références cadastrales, badges bâtiments, etc. ● Données de connexion : Adresse IP, historique de connexion.

● Données sensibles : nous pouvons collecter des données sensibles vous concernant, telles que des données de santé (pathologie, traitement, état psychique par exemple), des données judiciaires (mesures de protection, condamnations pénales, jugements, …) ou des données de handicap. Ces données sont strictement nécessaires à notre activité.

● Données hautement personnelles : nous pouvons collecter votre numéro de sécurité sociale lorsqu’il est nécessaire à la réalisation de sa mission (réalisation de démarches administratives pour votre compte, établissement de fiches de paye, …).

Billom Communauté veille à ce que la collecte de vos Données à caractère personnel soit pertinente, adéquate, non excessive et strictement nécessaire à ses activités.Politique de confidentialité | 5

Vous êtes informés que certaines informations sont indispensables pour bénéficier de nos services (par exemple, lorsque vous remplissez un formulaire de collecte, ces informations sont signalées par un astérisque). A défaut de nous les communiquer, nous ne serons pas en mesure de vous faire bénéficier des services concernés.

6. LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Pourquoi collectons-nous vos données ?

Nous collectons vos données personnelles pour des finalités déterminées et sur différents fondements juridiques.

Dans le cadre de la gestion de notre site internet et de la communication publique, Billom Communauté utilise notamment les données personnelles comme suit :

Dans le cadre du développement économique, de la gestion de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire et de la mise en place du Plan Climat, Billom Communauté utilise notamment les données personnelles comme suit :

Finalités Données personnelles collectées Fondement juridique Durée de conservation

Nous utilisons vos données afin de :

• d’établir un Plan Local d’Urbanisme (PLU)

et réaliser des enquêtes publiques

• valider vos demandes d’actes d’urbanisme

(permis de construire, d’aménager,

certificat d’urbanisme, déclarations

préalables…)

• Données

d’identification

• Données sur la vie

professionnelle

• Données de localisation

Mission

d’intérêt

public

Les registres sont conservés

selon les dispositions légales en

matière d’archives publiques.

Le PLU est conservé pendant

toute sa validité.

Les documents d’urbanisme

approuvés sont conservés selon

les dispositions légales en

matière d’archives publiques.

Les certificats d’urbanisme sont

conservés 3 ans.

Les dossiers de permis refusés

sont à conserver 5 ans et 10 ans

si c’est en matière d’énergie

renouvelable.

Finalités Données personnelles collectées Fondement juridique Durée de conservation

Nous utilisons vos données afin de :

• procéder à des analyses d’audience ou

réaliser des statistiques anonymisées pour

analyser la performance du site

• vous contacter lorsque vous remplissez le

formulaire de contact

• contrôler et améliorer notre site Internet

• sécuriser nos sites Internet/applications et

assurer notre et votre protection contre la

fraude.

• Données d’identification

• Données sur la vie

professionnelle

• Données sur la vie

personnelle

• Données de connexion

Intérêt

légitime

Vos données de navigation

sur notre site internet sont

conservées 1 an.

• communiquer (mailing) via des listes de

diffusion auxquelles vous adhérer. • Données d’identification Consentement Jusqu’au retrait de votre

consentement.Politique de confidentialité | 6

• valider vos demandes de déclaration

d’intention d’aliéner (droit de préemption

urbain)

• Données

d’identification

• Données de localisation

Mission

d’intérêt

public

Les registres sont conservés

selon les dispositions légales en

matière d’archives publiques.

Les formulaires des

déclarations d'intention

d'aliéner sans suite sont

conservés 5 ans.

• permettre la consultation de la matrice

cadastrale et du cadastre

• tenir et mettre à jour le cadastre

• Données

d’identification

• Données de localisation

Mission

d’intérêt

public

A conserver

• réaliser une enquête sur votre volonté de

loger dans un habitat léger

• Données

d’identification

• Données sur la vie

personnelle

Mission

d’intérêt

public

5 ans

• vous informer sur les actualités,

programmer des réunions et organiser des

groupes de travail « Club climat »

• Données

d’identification

Consenteme

nt

Jusqu’au retrait de votre

consentement

• gérer le développement économique du

territoire en vous proposant un

accompagnement financier et technique à

votre projet et en assurer le suivi

• gérer les appel à candidature projet et en

assurer le suivi (lancement, explication,

réunions d’information, co-construction du

projet).

• Données

d’identification

• Données financières

Mission

d’intérêt

public

5 ans à compter de la fin du

projet

Au titre de la promotion du tourisme et l’éducation artistique et culturelle, Billom Communauté utilise notamment les données personnelles comme suit :

Finalités Données personnelles collectées Fondement juridique Durée de conservation

Nous utilisons vos données afin de :

• d’étudier votre projet, vous conseiller et

mener une expertise historique afin de

restaurer ou valoriser le patrimoine

historique

• Données d’identification

• Données sur la vie

professionnelle

Mission

d’intérêt

public

Les données sont

conservées selon la

réglementation applicable

en matière d’archives

publiques.

• conclure des devis pour mettre en place

des animations artistiques et culturelles

(diffusion de films, court-métrage,

festivals)

• Données d’identification

• Données financières

Exécution

d’un contrat 5 ans

• mettre à disposition un bus pour vous

permettre d’assister aux spectacles, gérer

les inscriptions et réservations

• Données d’identification

Mission

d’intérêt

public

2 ans à compter de la

collecte des données

• vous communiquer la programmation

annuelle culturelle et touristique via la liste

de diffusion sur notre site internet

• Données d’identification Consentement Jusqu’au retrait de votre consentement

• proposer des ateliers interactifs scolaires

et jeunes publics du Pays d’art et d’histoire

• Données d’identification

• Données financières

Mission

d’intérêt

public

2 ans à compter de la fin du

service

• mettre en place un contrat avec des

artistes pour animer des projets culturels

et sociaux, en sélectionnant des artistes et

en proposant une programmation annuelle

• Données d’identification

• Données sur la vie

professionnelle

• Données financières

• Données sensibles

Exécution d'un

contrat

5 ans à compter de la fin de

la relation contractuellePolitique de confidentialité | 7

• gérer les emprunts d’exposition ou de

matériels • Données d’identification Exécution d'un

contrat

5 ans à compter de la fin de

l’exposition

Dans le cadre des actions réalisées liées aux rivières et à l’environnement, Billom Communauté utilise notamment les données personnelles comme suit :

Finalités Données personnelles collectées Fondement juridique Durée de conservation

Nous utilisons vos données afin de :

• d’améliorer la qualité des cours d’eau en

détectant les problèmes sur le territoire et

conclure un contrat pour réaliser des

travaux sur les terrains concernés

• Données d’identification

• Données sur la vie

personnelle

• Données de localisation

Exécution d'un

contrat ou de

mesures

précontractue

lles

Les données sont

conservées selon la

réglementation applicable

en matière d’archives

publiques.

• proposer des animations et communiquer

(mailing) autour des thématiques

environnementales

• Données d’identification Consentement 1 an à compter de la fin de l’animation.

• mener des études dans le cadre d’un

programme d’actions

• mettre en œuvre un plan de gestion de

l’espace naturel sensible

• Données d’identification

• Données sur la vie

professionnelle

Mission

d’intérêt

public

5 ans à compter de la fin de

l’étude

Dans le cadre de la gestion des baux locatifs et de la mise en place d’une aire d’accueil, Billom Communauté utilise notamment les données personnelles comme suit :

Finalités Données personnelles collectées Fondement juridique Durée de conservation

Nous utilisons vos données afin de :

• gérer les contrats de location des baux

(conclusion du bail, état des lieux, suivi des

paiements des loyers, charges et dépôts de

garantie et assurer la gestion du contrat en

cas de résiliation ou expiration du bail)

• Données

d’identification

• Données sur la vie

professionnelle

• Données sur la vie

personnelle

• Données financières

Exécution

d'un contrat

Les contrats sont conservés 5

ans à compter de la fin du

contrat et 30 ans en cas de

contentieux.

Les données de facturation sont

conservées 10 ans.

• gérer les conventions d’occupation

temporaire de l’aire d’accueil des gens du

voyage et assurer une maintenance

technique

• Données

d’identification

• Données sur la vie

personnelle

• Données sur la vie

professionnelle

• Données financières

Exécution

d'un contrat

5 ans à compter de la fin du

contrat.

Dans le cadre du recrutement, Billom Communauté utilise notamment les données personnelles comme suit :

Finalités Données personnelles collectées Fondement juridique Durée de conservation

Nous utilisons vos données afin de :

• gérer les demandes en cas de recrutement

• gérer les candidatures en cas d’offre

d’emploi

• gérer les entretiens avec les candidats

• Données d’identification

• Données sur la vie

professionnelle

• Données sur la vie

personnelle

Exécution de

mesures

précontractue

lles

2 ans après le dernier

contact avec le candidat sur

consentement de ce dernierPolitique de confidentialité | 8

Dans le cadre de la gestion des marchés publics, Billom Communauté utilise notamment les données personnelles comme suit :

Finalités Données personnelles collectées Fondement juridique Durée de conservation

Nous utilisons vos données afin de :

• gérer les dossiers de réponses aux appels

d’offres et les étudier

• éditer des rapports d’analyse et adresser

une notification de rejet ou d’attribution

• Données d’identification

• Données sur la vie

professionnelle

• Données financières

Exécution d'un

contrat ou de

mesures

précontractue

lles

10 ans à compter de la date

de signature du marché et 5

ans pour les offres non

retenues.

Dans le cadre de l’amélioration de l’habitat, Billom Communauté utilise notamment les données personnelles comme suit :

Finalités Données personnelles collectées Fondement juridique Durée de conservation

Nous utilisons vos données afin de :

• d’instruire et gérer les demandes de

subventions, vous accompagner dans la

réalisation de différents types de travaux

afin d’améliorer votre logement.

• Données

d’identification

• Données sur la vie

personnelle

• Données de santé

• Données financières

Exécution

d'un contrat

Les données relatives à la phase

préliminaire du dossier et à

l’instruction est conservée

jusqu’à la validation.

Les données relatives à

l’attribution de subventions

sont conservées 10 ans à

compter du versement de celle-

ci.

• d’instruire les demandes de permis de

louer et autoriser la mise en location du

logement

• Données

d’identification

• Données de localisation

Mission

d’intérêt

public

Validité de l’autorisation

• voter l’attribution de logements sociaux en

participant à la CALEOL (Commissions

d’attribution des logements et examen de

l’occupation des logements)

• Données

d’identification

• Données sur la vie

personnelle

Mission

d’intérêt

public

Validation de l’attribution

• recenser les logements communaux et

réaliser des diagnostics afin de mettre les

logements aux normes

• Données

d’identification

Mission

d’intérêt

public

10 ans

• traiter tout signalements d’habitat indigne

• étudier votre dossier et vous accompagner

en cas de procédure contentieuse

• Données

d’identification

• Données sur la vie

personnelle

• Données financières

• Données de santé

Mission

d’intérêt

public

10 ans à compter de la fin de la

procédure

Dans le cadre de la gestion du Multi-accueil Les Pitchouns, Billom Communauté utilise notamment les données personnelles comme suit :

Finalités Données personnelles collectées Fondement juridique Durée de conservation

Nous utilisons vos données afin de :

• d’accueillir vos enfants via différents

modes d’accueil (permanents,

occasionnels et urgents)

• gérer et assurer le suivi des dossiers

d’admission et établir un contrat

• Données

d’identification

• Données sur la vie

personnelle

• Données sur la vie

professionnelle

Exécution

d'un contrat

Les dossiers d’admission des

enfants sont conservés 5 ans à

compter du départ.

Les dossiers de facturation sont

conservés 10 ans.Politique de confidentialité | 9

• gérer la facturation, suivre et vous relancez

en cas d’impayés

• établir des statistiques auprès de la CAF

• gérer les autorisations de sorties et

animations et mettre à disposition un mini-

bus

• Données de santé

• Données financières Les autorisations de sorties sont conservées 1 an.

Dans le cadre de la gestion du Relais Petite Enfance, Billom Communauté utilise notamment les données personnelles comme suit :

Finalités Données personnelles collectées Fondement juridique Durée de conservation

Nous utilisons vos données afin de :

• d’être un guichet unique et vous informer

sur les modes d’accueils existants, vous

accompagner pour trouver une assistante

maternelle, échanger sur le

développement et l’éveil de votre enfant

• gérer les pré-inscriptions en structure

collective

• établir des statistiques

• Données

d’identification

• Données sur la vie

personnelle

• Données sur la vie

professionnelle

• Données de santé

Mission

d’intérêt

public

3 ans

• vous informer et vous accompagner en

tant que professionnel

• mettre en place des ateliers d’éveil,

organiser des soirées rencontres et réaliser

des évènements, des conférences et des

groupes de paroles

• Données

d’identification

• Données sur la vie

professionnelle

Mission

d’intérêt

public

2 ans

• mettre en relation et organiser des

formations continues destinées aux

assistantes maternelles

• conclure des partenariats afin d’organiser

des conférences pour l’ensemble des relais

du territoire

• Données

d’identification

• Données sur la vie

professionnelle

Exécution

d'un contrat

5 ans à compter de la fin de la

formation ou de la relation de

partenariat

Dans le cadre de la gestion administrative de l’Ecole de musique, Billom Communauté utilise notamment les données personnelles comme suit :

Finalités Données personnelles collectées Fondement juridique Durée de conservation

Nous utilisons vos données afin de :

• gérer les inscriptions administratives,

préparer les plannings et les cours de

musique

• gérer la facturation et suivre les impayés

• gérer les locations d’instruments de

musique et en assurer le suivi

• d’alimenter l’espace partagé (agenda,

cours et activités)

• communiquer sur les informations

culturelles via la plateforme

• Données

d’identification

• Données sur la vie

professionnelle

• Données sur la vie

personnelle

• N° de police

d’assurance

Exécution

d'un contrat

Les dossiers d’inscriptions sont

conservés 5 ans à compter de la

dernière année d’inscription.

Les données de facturation sont

conservées 10 ans.

• publier des images et vidéos sur

différentes plateformes (Facebook, journal

communautaire, site internet)

• Données

d’identification

Consenteme

nt

Jusqu’au retrait de votre

consentementPolitique de confidentialité | 10

Dans le cadre de la gestion administrative du Centre aquatique et pour en assurer la sécurité, Billom Communauté utilise notamment les données personnelles comme suit :

Finalités Données personnelles collectées Fondement juridique Durée de conservation

Nous utilisons vos données afin de :

• gérer l’accueil du public

• établir une convention de fréquentation

pour les groupes scolaires

• gérer les entrées, les inscriptions et les

abonnements

• organiser des activités (aquagym,

natation…)

• gérer la facturation et les règlements en

espèce

• Données

d’identification

• Données sur la vie

professionnelle

• Données sur la vie

personnelle

• Données financières

• Données de santé

(certificat médical ou

carte d’invalidité)

Exécution

d’un contrat

5 ans à compter de la fin de la

convention.

Les inscriptions sont conservées

5 ans à compter de la fin de la

l’abonnement. Les données de

santé sont supprimées dès la

fin de l’inscription.

Les données de facturation sont

conservées pendant 10 ans.

• d’assurer la sécurité et d’intervenir en cas

d’incident

• établir une fiche bilan secourisme et tenir

un cahier de main courante

• Données

d’identification

• Données de santé

Obligation

légale 5 ans

• procéder à l’enregistrement de

vidéosurveillance

• Données

d’identification

Intérêt

légitime 1 mois maximum

Dans le cadre de la gestion et de la coordination du Réseau de lecture, Billom Communauté utilise notamment les données personnelles comme suit :

Finalités Données personnelles collectées Fondement juridique Durée de conservation

Nous utilisons vos données afin de :

• gérer les adhésions au réseau (comptes et

cartes lecteurs)

• réaliser des statistiques, notamment dans

le cadre du rapport Néoscrib

• effectuer le suivi des prix littéraires (Bébé

Croc’, Croc’ en livres et Passeurs de Mots)

• intervenir dans le cadre du programme

d’éducation artistique et culturelle

• Données d’identification

• Données sur la vie per-

sonnelle

• Données sur la vie pro-

fessionnelle (uniquement

pour les cartes collectivi-

tés)

Mission

d’intérêt

public

Les données relatives à

l’adhésion sont conservées

18 mois à compter du

retour du dernier emprunt.

L’historique des prêts est

conservé 4 mois.

Les données relatives à la

vie des prix littéraires sont

conservées 13 mois.

• conclure des devis et contrats dans le but

de mettre en place des animations lu-

diques, artistiques et culturelles (pro-

grammation de lecture à voix haute, fête

du jeu, soirées jeu, projections, etc.)

• Données d’identification

• Données sur la vie pro-

fessionnelle

• Données financières

• Numéro de sécurité so-

ciale (dans le cadre du

droit d’auteur)

Exécution

d'un contrat

5 ans à compter de la fin du

devis ou du contrat

• organiser des réunions et groupes de tra-

vail en interne

• organiser des formations de bibliothécaires

du réseau

• Données d’identification

• Données de la vie profes-

sionnelle

Exécution

d'un contrat

5 ans à compter de la fin du

contrat

• communiquer (via mailing) sur la pro-

grammation artistique et culturelle du ré-

seau via votre compte lecteur

• gérer les inscriptions aux animations orga-

• Données d’identification Consentement

Jusqu’au retrait de votre

consentement ou à défaut

18 mois à compter de votre

dernier emprunt.Politique de confidentialité | 11

nisées par le réseau et en assurer le suivi

• publier des textes, photos et vidéos sur

différents supports (page FB des services

culture, journal communautaire, portail

Web)

• Données d’identification Consentement Jusqu’au retrait de votre consentement

Dans le cadre du développement des actions en faveur des jeunes, Billom Communauté utilise notamment les données personnelles comme suit :

Finalités Données personnelles collectées Fondement juridique Durée de conservation

Nous utilisons vos données afin de :

• gérer vos demandes d’aides financières :

o bourse coup de pouce (permis, BAFA,

BNSSA)

o bourse cré’active et éco bourse

(chantiers jeunes)

o aide financière projet collectif (Agir

jeunes)

• et vous verser une bourse ou subvention

• organiser et gérer les inscriptions pour

tous ces dispositifs ainsi que pour des

ateliers thématiques

• Données d’identification

• Données financières

Mission

d’intérêt

public

5 ans à compter du

versement de l’aide

• vous accompagner dans la réalisation de

votre projet, vous proposer des aides et

acheter ou mettre à disposition du

matériel

• Données d’identification

• Attestation d’assurance

Mission

d’intérêt

public

5 ans

• gérer des actions de prévention auprès des

collèges, sensibiliser sur l’activité physique,

addictions par exemple

• établir des statistiques

• gérer les évènements et la communication

pour répondre aux besoins des jeunes

(organisation d’un forum annuel par

exemple)

• Données d’identification

Mission

d’intérêt

public

1 an

• produire des podcasts, enregistrer et

diffuser des photos/vidéos et publier sur

les réseaux sociaux

• Données d’identification Consentement Jusqu’au retrait de votre consentement

• gérer les réservations de mise à disposition

des minibus

• Données d’identification

• Données sur la vie

personnelle (permis de

conduire)

Mission

d’intérêt

public

1 an à compter de la fin de

la mission

Dans le cadre du développement du schéma directeur cyclable, Billom Communauté utilise notamment les données personnelles comme suit :

Finalités Données personnelles collectées Fondement juridique Durée de conservation

Nous utilisons vos données afin de :

• créer des itinéraires et des feuilles de

route

• mettre en œuvre le schéma cyclable avec

des stationnements dédiés aux vélos

• Données d’identification

• Données sur la vie

personnelle

• Données sur la vie

professionnelle

Mission

d’intérêt

public

10 ans à compter de la fin

du schéma cyclable

(itinéraires, stationnements,

abris).Politique de confidentialité | 12

ainsi que des abris

• mettre en place « Maison de vélo » en

proposant des services, des animations

et un dispositif de location

• accompagner les enfants via le

programme « Savoir rouler à vélo » et

délivrer une attestation

Les données contractuelles

sont conservées 5 ans à

compter de la fin du contrat

(notamment de location).

Les données relatives aux

« Savoir rouler à vélo » sont

conservées 2 ans à compter

de la fin de

l’accompagnement.

Dans le cadre de la gestion administrative, Billom Communauté utilise notamment les données personnelles comme suit :

Finalités Données personnelles collectées Fondement juridique Durée de conservation

Nous utilisons vos données afin de :

• gérer vos demandes et vous rediriger vers

le service concerné

• réceptionner et enregistrer les courriers

reçus

• Données d’identification

Mission

d’intérêt

public

5 ans

• gérer les demandes et conclure une

convention d’attribution de subvention

• Données d’identification

• Données financières

Mission

d’intérêt

public

10 ans à compter du

versement de la subvention

• gérer les réservations de transport à la

demande • Données d’identification

Mission

d’intérêt

public

1 an

• gérer la taxe de séjour adressée aux

propriétaires concernés

• Données d’identification

• Données financières

Mission

d’intérêt

public

3 ans à compter de la fin de

l’activité

7. LE PARTAGE DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

On ne les transmet pas à n’importe qui !

Billom Communauté s’engage à ne transmettre vos données personnelles qu’aux seules personnes habilitées en interne et aux tiers autorisés, en vertu de dispositions légales, tels que : • L’administration fiscale,

• Les organismes de sécurité sociale,

• Les administrations de la justice, de la police et de la gendarmerie, • Les huissiers de justice.

Nous pouvons également être amenés, lorsque cela est strictement nécessaire à la réalisation de nos services, à partager vos données à nos prestataires auxquels nous faisons appel pour réaliser un ensemble d’opérations et tâches, en notre nom, telles que :

• Hébergement de notre base de données ;

• La gestion de notre parc informatique ;

• La mise en conformité au Règlement sur la Protection des Données Personnelles ;

Nous nous engageons à vérifier et garantir le respect de leur conformité au regard du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés modifiée.

Hormis aux destinataires cités ci-dessus, ainsi qu’aux conseillers communautaires (dans le cadre de la gestion de certains services administratifs), nous ne transmettrons jamais vos données sans avoir obtenu votrePolitique de confidentialité | 13

consentement préalable ou lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle, ou pour l’exécution de notre mission d’intérêt public. En outre, ne leur sont communiqués que les informations dont ils ont besoin pour la réalisation du service. Il leur est également demandé de ne pas utiliser les données pour des finalités autres que celles initialement prévues. Nous mettons tout en œuvre pour nous assurer que ces tiers préservent la confidentialité et la sécurité de vos données.

Nous ne vendons pas vos données.

8. LES DURÉES DE CONSERVATION DE DONNÉES

Et oui, vos données personnelles ont aussi une durée de vie !

Nous conservons vos données à caractère personnel uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle nous les collectons, afin de répondre à vos besoins ou pour remplir nos obligations légales

(cf. article 6).

Les durées de conservation varient en fonction de plusieurs facteurs, tels que : • Les besoins des activités de Billom Communauté ;

• Les exigences contractuelles ;

• Les obligations légales ;

• Les recommandations des autorités de contrôle.

9. LES MESURES DE SÉCURITÉ

Nous prenons et prendrons toujours soin de vos données !

Billom Communauté s’engage à protéger les données personnelles que nous collectons, ou ce que nous traitons, contre toute perte, destruction, altération, accès ou divulgation non autorisée.

Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer un niveau de protection des données adéquat par rapport à la nature et la finalité des traitements.

Ainsi, conformément à l’article 32 du RGPD relatif à la sécurité des traitements Billom Communauté a mis en place :

● Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constante des systèmes et services de traitement ;

● Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;

● Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

10. LES TRANSFERTS DE DONNÉES HORS UNION EUROPÉENNE

Un voyage bien organisé !

Billom Communauté s’efforce de conserver les données personnelles en France, ou du moins au sein de l’Espace Économique Européen (EEE). Toutefois, il est possible que les données que nous recueillons lorsque vous utilisez nos services soient transférées dans d’autres pays, par exemple si certains de nos prestataires sont situés en dehors de l’Union Européenne.

En cas de transfert de ce type, nous garantissons que le transfert est effectué : ● Soit vers un pays assurant un niveau de protection adéquat, c’est-à-dire un niveau de protection équivalent à ce que les réglementations européennes exigent ;

● Soit qu’il est encadré par des clauses contractuelles types ;

● Soit qu’il est encadré par des règles internes d’entreprise.Politique de confidentialité | 14

11. VOS DROITS SUR VOS DONNÉES

Vous avez toutes les cartes en main !

Sur les données à caractère personnel que nous collectons/traitons, vous pouvez exercer les droits suivants : ● Droit d’accès : Vous pouvez, à tout moment, accéder à vos données personnelles que nous détenons sur vous.

● Droit de rectification : Vous pouvez formuler une demande afin de compléter ou de procéder à une correction ou une clarification de vos informations personnelles.

● Droit de suppression : Vous pouvez également nous demander la suppression de vos données personnelles.

● Droit d’opposition : Vous conservez, à tout moment, le droit de vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles dans le cadre des activités menées par notre entreprise en ce qui concerne les traitements de vos données.

● Droit à la limitation : Vous pouvez revendiquer la limitation du traitement futur de vos données à caractère personnel sous certaines conditions.

● Droit à la portabilité : Dans certaines conditions, vous pouvez recevoir directement toutes les données personnelles vous concernant que vous nous avez fournies ou demander que celles-ci soient transmises à un autre responsable de traitement, dans un format structuré. ● Un droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné (Loi pour une République Numérique – en savoir plus).

Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits sur simple demande auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de Billom Communauté, à l’adresse suivante : rgpd@billomcommunaute.fr ou à : 35 avenue de la Gare, 63160 Billom.

Lorsque vous nous transmettez une demande d’exercice de droit, il vous est demandé de préciser autant que possible le périmètre de la demande, le type de droit exercé, le traitement de données personnelles concerné, et tout autre élément utile, afin de faciliter l’examen de votre demande. En outre, en cas de doute raisonnable sur votre identité, un justificatif d’identité pourra vous être demandé.

Si vous estimez, après avoir nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous

pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

12. MISE À JOUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

La présente politique sera revue en fonction des évolutions des textes. Il est recommandé de la consulter régulièrement sur ce site internet.

(Mise à jour le 01/04/2025).