Procès Verbal - PV CM du 23 janvier 2024

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Procès Verbal - PV CM du 23 janvier 2024 Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Sainte-Consorce. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 23 janvier 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 janvier 2024 1

Le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Consorce dûment convoqué le 18 janvier 2023 s’est réuni le mardi 23 janvier 2024 à 20 heures 00, à la salle du conseil municipal, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean- Marc THIMONIER, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 19 Nombre de Conseillers Municipaux présents : 16

Présents : Jean-Marc THIMONIER - Pascal DIDELET – Marylène CELLIER – Bertrand GAULÉ - Laurence PAGNON -– - Franck BAULAN – Odile BELIER COLLONGE - Nathalie ROUGEMONT – Emmanuel VINCENT - Serge FERRANDEZ – Yoann TRICAULT – Magalie NEVEU – Vincent BRUN - David OHANNESSIAN –- Charlotte PIERRAT – Julie SABY

Absent(s) représenté(s) ayant donné pouvoir : Caroline VITAL à Emmanuel VINCENT

Absents : Elisabeth SAGE - Thomas RIGAUD

Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 20 heures 00.

Désignation d’un secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2121-15 au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le Conseil Municipal par 15 voix Pour, 0 voix Contre, 0 abstention, a élu Marylène CELLIER

Informations sur les décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal, conformément à l’article L.2122-22 du CGCT

Néant

Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 05 décembre 2023 – Unanimité

Ordre du jour

1. URBANISME - Approbation de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sainte-

Consorce

2. AFFAIRES GENERALES – Approbation de conventions relatives à la gestion en flux des réservations de

logements sociaux – autorisation de signer

3. AFFAIRES SCOLAIRES – Attribution d'une subvention au RASED

4. RESSOURCES HUMAINES - Instauration de la prime pouvoir d'achat exceptionnelle

5. FINANCES – Attribution d'une subvention à l'PAE pour le financement des classes de découverte

2023/2024

Arrivée d'Emmanuel VINCENT porteur d'un pouvoir de Caroline VITAL

URBANISME – Approbation de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme Délibération n° 2024- 01

Contexte et objet de la modification du Plan Local d’Urbanisme

Il convient de modifier le plan local d'urbanisme de la commune de Sainte-Consorce pour apporter quelques adaptations et modifications aux règlements écrit et graphique, corriger une erreur matérielle, ajouter, supprimer ou redessiner certains emplacements réservés, créer une OAP et en modifier 2 autres, et mettre à jour les annexes et notamment le classement sonore des infrastructures de transport terrestre,

Le projet de modification a pour objet de :

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Mardi 23 Janvier 2024

2023Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 janvier 2024 2

• Apporter quelques adaptations et modifications aux règlements écrit et graphique en procédant au "toilettage" de certains articles (murs de clôtures, panneaux solaires, places de stationnement, recul par rapport aux routes départementales, annexes, piscines, distance entre constructions, requalification de zones), en corrigeant une erreur matérielle (adéquation nom de zone / représentation graphique) • ajouter, supprimer ou redessiner certains emplacements réservés • créer une OAP sur le secteur des Bruyères

• modifier l’OAP du Philly

• modifier l’OAP Avenue des Combattants

• mettre à jour les annexes et notamment le classement sonore des infrastructures de transport terrestre

Le projet de modification n'a pas pour effet de :

• porter atteinte à l'économie générale du document d'urbanisme et à son Projet d'Aménagement et de Développement Durables ;

• réduire une zone naturelle N, une zone agricole A ou un espace boisé classé ; • réduire les protections édictées, par rapport à des risques et nuisances, à la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances ; • d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser, qui dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétente, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.

Cette modification ne remet donc pas en cause l’économie générale du PLU.

A cet égard, il convient d'engager une procédure de modification de droit commun du PLU, menée à l'initiative du Maire

Choix de la procédure de modification

En application des dispositions des articles L.153-36 à L.153-44, du Code de l’Urbanisme, la procédure de modification de droit commun avec enquête publique a été retenue.

Evaluation environnementale

Par décision n° 2023-ARA-AC-3110, en date du 12 juillet 2023, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale a décidé que la modification n°2 du PLU de la commune de Sainte-Consorce, ne requiert pas une évaluation environnementale, dans la mesure où cette modification n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42*CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

Notification du projet de modification aux Personnes Publiques Associées (PPA)

Le projet de modification n°2 du PLU a été notifié aux personnes publiques associées (PPA). Trois d’entre elles ont émis des observations sur le projet : le CDPENAF, la chambre d'agriculture et le Syndicat de l'Ouest Lyonnais (SOL).

Enquête Publique

Une enquête Publique a été organisée sur la commune de Sainte-Consorce afin d’assurer l’information et la participation du public et recueillir ses observations, propositions et contre-propositions relatives au projet de modification n°2 du PLU. L’enquête s’est déroulée pendant une durée de 32 jours consécutifs du mardi 19 septembre 2023 à 9h00 au vendredi 20 octobre 2023 inclus à 18h00. La commissaire enquêtrice a tenu 3 permanences qui se sont déroulées les mardi 19 septembre de 9h à 12h, vendredi 06 octobre de 14h à 18h et vendredi 20 octobre 2023 de 14h à 18h.

L'enquête publique a été portée à la connaissance des administrés par la publication d'annonces légales dans le Progrès et le Tout Lyon les 2 et 23 septembre 2023, la publication sur le site internet de la commune, l'affichage sur 7 panneaux répartis sur la commune et sur la porte de la Mairie, le panneau lumineux en centre bourg et via l'application Panneau Pocket qui touche 950 abonnés.

Un registre dématérialisé a été mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête publique.

Avis du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de modification n°2 du PLU, concernant les modifications des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et des emplacements réservés.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 janvier 2024 3

Le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable concernant la rédaction des articles A2 et N2 permettant l'installation d'aires de stationnement et de cheminements doux.

Prise en compte des avis des PPA et du rapport du commissaire enquêteur

Les différents avis reçus dans le cadre de la notification du projet aux PPA, ainsi que les observations du public et du commissaire enquêteur, ont été examinés

Principaux ajustements apportés, suite aux observations des personnes publiques associées à l’enquête publique

La CDPENAF a émis un avis favorable sous réserve d'enlever dans les articles A2 et N2, le paragraphe sur les aires de stationnement, les cheminements doux actifs, ouverts au public qui peuvent impacter fortement l'activité agricole

La chambre d'agriculture a émis un avis favorable sous réserve de modifier la rédaction de l'article A2. Elle indique que la rédaction semble trop large et peut laisser place à une multitudes de projets qui pourraient impacter grandement l'activité agricole. Elle estime que cet article est incompatible avec la protection qui accompagne le zonage agricole.

Le Syndicat de l'Ouest Lyonnais émet un avis favorable assorti de la réserve suivante : ne pas autoriser les stationnements dans les zones Aco et Nco protégés en raison de leur intérêt écologique (espaces noyaux du SCOT applicable en 2011), ainsi que dans les zones Ap protégées en raison de leur intérêt paysager.

A la lecture de ces avis, Monsieur le Maire rappelle que l'objectif recherché était de permettre l'aménagement de cheminements doux le long des voiries selon le plan de mobilité de la CCVL et du Scot. Il est donc proposé de garder la rédaction actuelle du PLU pour les zones N et A et de conserver la nouvelle rédaction uniquement pour le secteur Nn en accroche directe du centre bourg et pour laquelle un projet de requalification est en réflexion.

La rédaction retenue pour l'article A2 est donc la suivante, identique à la rédaction opposable à ce jour :

La rédaction retenue pour l'article N2 est la suivante :Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 janvier 2024 4

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et R.153-1 et suivants,

VU la délibération du 3 juillet 2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme, VU la délibération n° 2019-31 du 17 septembre 2019 approuvant la modification n°1 du PLU

VU l’arrêté du Maire n°002/2023 du 01/06/2023 portant prescription de la modification de droit commun du PLU (n°2),

VU l’arrêté du Maire n°003/2023 du 25/07/2023 prescrivant l’enquête publique relative à la modification n°2 du PLU,

VU la décision, n°2023-ARA-AC-3110 de l’autorité environnementale en date du 12 juillet 2023 de dispense d’évaluation environnementale pour la procédure de modification n°2 du PLU,

VU les avis des Personnes publiques associées,

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

VU le projet de modification n°2 du PLU,

Considérant que les avis des PPA reçus dans le cadre de la notification ont été examinés, ainsi que les observations du public émises pendant l’enquête publique,

Considérant que le commissaire enquêteur émet un avis favorable au projet de modification n°2 du PLU, concernant les modifications des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et des emplacements réservés et un avis défavorable concernant la rédaction des articles A2 et N2 permettant l'installation d'aires de stationnement et de cheminements doux, à la modification n°2 du PLU de la commune de Sainte-Consorce,

Il est proposé au conseil municipal de

- APPROUVER la modification n°2 du PLU, jointe à la présente délibération qui intègre les avis des personnes publiques associées et les remarques émises par le public pendant l’enquête publique,

- DIRE que la délibération sera affichée pendant 1 mois en Mairie. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le Département dans la rubrique annonces légales.

- DIRE que la délibération et le PLU modifié approuvé seront transmis au préfet du Rhône.

- DIRE que le PLU modifié sera exécutoire après la réception de la délibération et des dossiers en Préfecture, l’affichage en Mairie de la délibération, la parution du journal dans lequel mention sera faite de l’affichage de la délibération et la publication du PLU modifié sur le portail national de l'urbanisme en application de l’article L.153-23 du Code de l’Urbanisme,

- DIRE que le PLU modifié approuvé sera tenu à la disposition du public en application de l’article L 153-22 du Code de l’Urbanisme

Avis favorable à l’UNANIMITE

(Julie SABY ne prend pas part au vote)

AFFAIRES GENERALES – Approbation de conventions relatives à la gestion en flux des réservations de logements sociaux – autorisation de signer

Délibération n° 2024 – 02

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a généralisé la gestion en flux des réservations de logements sociaux. Cette réforme vise à améliorer le fonctionnement du système d’attributions pour remplir les grands objectifs de la politique du logement.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 janvier 2024 5

La gestion en flux des réservations, qui se substitue à la gestion en stock, vise à rendre plus efficace et fluide la mise en relation entre l’offre et la demande et en particulier à faciliter l’atteinte par les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires d’une part et des objectifs de mixité sociale d’autre part.

Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux détermine les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux et impose à chaque organisme de logement social de signer avec chaque réservataire d’ici le 24 novembre 2023 au plus tard une convention de réservation fixant les modalités pratiques de gestion en flux des réservations de logements.

En contrepartie d’une subvention, d’une garantie d’emprunt et/ou d’un apport de terrain, les réservataires ont contracté des droits de réservation auprès du bailleur. Les réservataires proposent des candidats aux bailleurs sur les logements qui leur sont orientés dans le cadre de leurs droits de réservation.

Les réservataires mobilisent leurs droits de réservation pour répondre aux besoins d’accès au logement des ménages éligibles au logement social.

La présente convention définit ainsi les modalités de gestion en flux des réservations communales. Les objectifs inscrits dans la présente convention doivent permettre le relogement des publics cibles définis à l’article 4 de la présente convention tout en préservant la mixité sociale et l’équilibre des territoires.

Les présentes conventions ont pour but de définir les modalités de gestion et de suivi des réservations dans le cadre de la gestion en flux. Elles fixent le patrimoine locatif objet de la convention, les flux de logements et les modalités opérationnelles de décompte du flux, les dispositions spécifiques aux programmes neufs, les ménages cibles et les modalités de gestion des réservations.

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2024. Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

- APPROUVER les conventions de réservation pour la gestion en flux des logements sociaux avec les bailleurs : Deux fleuves Rhône habitat (OPAC) et Alliade.

- AUTORISER Monsieur le Maire, à signer les conventions et toutes les documents afférents

Avis favorable à l’UNANIMITE

AFFAIRES SCOLAIRES – Subvention à l'OCCE 2024 pour financer les frais de fonctionnement du RASED – année scolaire 2023/2024

Délibération n° 2024 - 03

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée l'existence du Réseau d'Aides Spécialisées (RASED) qui intervient en milieu scolaire. Ce réseau a pour mission de fournir des aides spécialisées à des élèves en difficulté par l’intermédiaire de personnel spécialisé, psychologues et psychomotriciens.

Il a été décidé, afin d’en clarifier le fonctionnement de modifier le mode de financement du RASED de la circonscription de Grézieu la Varenne en mettant en place, pour son financement, une subvention à l’OCCE sur le compte du RASED.

La subvention sollicitée est de 1 € par élève scolarisé dans les écoles de la commune.

Compte tenu du nombre d'élèves inscrits auprès du groupe scolaire de Sainte-Consorce (écoles maternelles et primaires) en septembre dernier (193 élèves), la participation pour l’année scolaire 2023/2024 s'élèvera à 193 €.

Monsieur le Maire sollicite l'approbation du conseil municipal sur cette participation aux frais du réseau pour l’année 2023/2024.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

- APPROUVER le montant de la subvention à verser à l'OCCE pour le compte du RASED, soit 193 € pour l'année 2023/2024.

- AUTORISER Monsieur le Maire, à signer les documents nécessaires l'exécution de la présente délibération.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 janvier 2024 6

Avis favorable à l’UNANIMITE

RESSOURCES HUMAINES – Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat Délibération n° 2024 -04

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Sous réserve de l’avis du comité social territorial,

Monsieur le Maire expose que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; - être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1erjuillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.

La prime prévue est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23 700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33 601 euros et 39 000 euros).

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime sera versée en une seule fois aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées avant le 30 juin 2024.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel de Monsieur le Président.

Il est proposé au conseil municipal :

- D'instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle et de la verser en une seule fois aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime pouvoir d'achat

(dans la limite des plafonds fixés par le

décret)

Inférieure ou égale à 23.700 € 800 €

Supérieure à 23.700 € et inférieure ou égale à 27.300 € 700 €

Supérieure à 27.300 € et inférieure ou égale à 29.160 € 600 €

Supérieure à 29.160 € et inférieure ou égale à 30.840 € 500 €

Supérieure à 30.840 €et inférieure ou égale à 32.280 € 400 €Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 janvier 2024 7

Supérieure à 32.280 €et inférieure ou égale à 33.600 € 350 €

Supérieure à 33.600 €et inférieure ou égale à 39.000 € 300 €

- D'adopter le principe et les montants de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat tels que présentés - Dire que l'attribution individuelle se fera par arrêté du Maire

- Dire que les crédits sont prévus au budget 2024.

Avis favorable à l’UNANIMITE

FINANCES – Subvention à l'APE pour financer la classe de découverte – année scolaire 2023/2024 Délibération n° 2024-05

Monsieur l'adjoint aux affaires scolaires rappelle à l'assemblée le projet de classe de découverte des classes de CM1 et CM2 à St Nectaire en Auvergne sur le thème du volcanisme. 60 élèves participent au séjour.

Conformément aux différents échanges avec l'école et l'Association des parents d'élèves, il a été proposé que la commune participerait à hauteur d'un tiers au coût du voyage.

Le coût global du séjour est de 18.907 €. Le coût pour la commune serait de 6.302,33 €

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

- APPROUVER le montant de la subvention à verser à l'APE pour participation à la classe de découverte 2023/2024, soit 6.302,33.

- AUTORISER Monsieur le Maire, à signer les documents nécessaires l'exécution de la présente délibération.

Avis favorable à majorité (1 abstention Charlotte PIERRAT)

Point sur les commissions communales :

Salon de la biodiversité – 04/02/2024

Madame Charlotte PIERRAT rappelle l'organisation du 2ème salon de la biodiversité. 12 stands seront présents avec la possibilité de participer soit à une fresque du climat soit une fresque de la biodiversité. Des promenades sur inscription seront organisées le matin avec Jean-Louis GOMEZ sur la biodiversité autour de Sainte-Consorce. Des visites guidées de la chaufferie bois par Pascal DIDELET (visite de 15/20 min) auront lieu sur 2 créneaux horaires entre 15h et 16h. La ruche de l'écologie sera là pour évoquer la pollution aux PFAS, chante ruisseau reviendra sur la présence de chouettes cet été dans le clocher et tiendra une conférence, la ALTE69 expliquera comment prendre en compte la biodiversité quand on rénove son logement, ESENIA interviendra sur le compost, un vélo à smoothie sera présent, des espèces par millions expliquera comment créer des îlots de biodiversité dans son jardin. Pour l'organisation, il faudrait des volontaires le dimanche matin (10h30) pour installer et le soir pour ranger à partir de 18h00.

Communication

Monsieur Franck BALAN indique que la brève a été distribuée ce WE avec le bilan de mi-mandat. C'est la première brève avec la participation du comité citoyen (4 personnes) qui a écrit 2 articles. Un appel à projet pour les jeunes a été lancé pour qu'ils partagent les idées qu'ils voudraient voir se développer sur la commune. Un sondage est également lancé pour trouver un nom à la salle d'animation avec votes par QR code.

Jumelage

Pascal DIDELET indique que les élus de la commune de Sainte-Consorce sont invités à la Fête du fromage de Fornos (Portugal). Il demande aux personnes intéressées pour s'y rendre de se déclarer rapidement afin de réserver les vols et les hébergements.

Recensement 2024 : Monsieur le Maire rappelle l'importance du recensement pour la commune et invite tous les élus n'ayant pas encore répondu au questionnaire de le faire rapidement pour éviter les relances par les agents recenseurs.

Opération de chasse : Monsieur le Maire informe le conseil municipal du déroulement d'une battue le mercredi 24/01 dans le parc de Lacroix-Laval pour contenir la population de sangliers. Ces derniers détruisent les parcs et jardins. EnProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 janvier 2024 8

accord avec la métropole et les sociétés de chasse de Marcy/Sainte-Consorce, charbonnières et la Tour de Salvagny, 80 chasseurs, les agents de police municipale des communes limitrophes, et les services de la métropole, 80 sont attendus. Le parc sera fermé au public toute la matinée. L'objectif est de faire sortir les sangliers du parc et de les prélever en dehors.

Monsieur Vincent BRUN demande s'il ne serait pas plus judicieux pour les sociétés de chasse de communiquer sur les plans de gestion et la régulation des espèces plutôt que sur l'aspect règlementaire.

PFAS : Monsieur Pascal DIDELET fait un point sur la pollution au PFAS qui touche la commune. L'ARS a enjoint les communes de veiller à la qualité de l'eau distribuée, or les communes ne sont pas responsables de la distribution d'eau qu'elles ont concédée à des exploitants (SIDESOL).

Un plan d'actions a été proposé par le SIDESOL, ce dernier est en cours de validation par les services de la Préfecture et l'ARS :

D'ici mai 2024 : une interconnexion avec le réseau de la métropole sera opérée pour arriver à une dilution des deux nappes et diminuer le taux de PFAS

A moyen terme 2026 : Modification de l'usine de retraitement de Lyon Sud pour traiter et réduire les PFAS A long terme 2029 : mise en service d'un nouveau puits dans un secteur moins impacté pour diluer les autres nappes.

Prochain Conseil Municipal le 12/03/2024 pour le vote du budget 2024 précédé d'une commission générale à huis clos le13/02/2024 pour le Débat d'Orientation Budgétraire.

L’ensemble des points soumis à l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00