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Déliberation - DEC 2023 167 Location precaire a l AIFP Mission locale de locaux communaux au sein de la Maison de la Reussite pour 2023 2025
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Thèmes du document : Logement, Formation, Institutions publiques,
ville
de
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
bb
- Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
-
BON
N
EU
l L
PB
7
rue
d’Estienne
d’Orves
—
CS
70027
sur-Marne
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
N°DEC-2023-167
DÉCISION
DU
MAIRE
MISE
À
DISPOSITION
PRÉCAIRE
DE
L'ASSOCIATION
POUR
L’INSERTION
ET
LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE
-— MISSION
LOCALE
PLAINE
CENTRALE
DU
VAL-
DE-MARNE
DE
LOCAUX
COMMUNAUX
AU
SEIN
DE
«
LA
MAISON
DE
LA
RÉUSSITE
»
À
USAGE
ASSOCIATIF,
POUR
LA
PÉRIODE
2023
À
2025
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
la
loi
du
1° juillet
1901
modifiée,
relative
au
contrat
d'association ;
VU
le
décret
n°87-712
du
26
août
1987
modifié,
pris
en
application
de
l’article
7
de
la
loi
n°86-1290
du
23
décembre
1986
tendant
à
favoriser
l'investissement
locatif,
l'accession
à
la
propriété
de
logements
sociaux
et
le
développement
de
l'offre
foncière
et
relatif
aux
réparations
locatives
;
VU
le
décret
n°87-713
du
26
août
1987
modifié,
pris
en
application
de
l’article
18
de
la
loi
n°86-1290
du
23
décembre
1986
tendant
à
favoriser
l'investissement
locatif,
l'accession
à
la
propriété
de
logements
sociaux
et
le
développement
de
l'offre
foncière
et
fixant
la
liste
des
charges
récupérables
;
VU
la
délibération
n°2021-01-04
du
Conseil
Municipal
du
24
janvier
2021
modifiée,
accordant
pour
la
durée
du
mandat,
délégation
au
Maire
et
autorisant
l'application
des
dispositions
des
articles
L.2122-17
à
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
municipaux
entre
la
Ville
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
et
l'Association
pour
l'insertion
et
la
formation
professionnelle
—
Mission
local
«
Plaine
Centrale
du
Val-de-Marne
»
pour
la
période
2023-2025 ;
DÉCIDE
Article
1°:
Il
est
décidé
de
mettre
à
disposition
de
l'Association
pour
l'insertion
et
la
formation
professionnelle
—
Mission
local
«
Plaine
Centrale
du
Val-de-Marne
»,
à
titre
précaire
et
révocable
à
tout
instant,
les
locaux
communaux
suivants,
au
sein
du
bâtiment
municipal
de
«
La
Maison
de
la
Réussite
»,
sis
rue
Jean
Moulin,
savoir :
-
3
bureaux
de
10
m°,
10,5
m°
et
11
m?,
soit
une
superficie
totale
de
31,5
m2?
-
un
espace
multimédia
partagé,
de
28,5
m?,
où
deux
(2)
ordinateurs
seront
spécifiquement
dédiés
aux
usages
de
l'AFIFP
et
où
un
bureau
sera
également
mis
à
disposition.
L'utilisation
des
parties
communes
se
fera
selon
le
planning
suivant,
savoir
du
lundi
au
vendredi,
selon
les
horaires
d'ouverture
de
la
mission
locale
de
l'Association.
La
présente
mise
à
disposition
est
consentie
à
l'usage
exclusif
de
l'Association,
pour
la
réalisation
de
son
objet
statutaire.
Il
est
à
ce
sujet
expressément
convenu
que
tout
changement
de
cette
destination,
qui
ne
serait
pas
préalablement
autorisé
par
écrit
par
la
Commune,
entraînerait
la
résiliation
immédiate
et
de
plein-droit
de
la
présente
mise
à
disposition. Article
2
: La
présente
occupation
est
accordée
pour
le
restant
de
la
présente
année
civil
2023
et jusqu’au
31
décembre
2025.
Article
3
: La
présente
mise
à
disposition
est
accordée
gratuitement.
Les
frais
de
téléphonie
et
des
réseaux
Internet,
ainsi
que
leur
maintenance
seront
à
la
charge
de
l'Association,
ainsi
que
les
impôts
et
taxes
relatifs
à
son
activité.
La
Ville
accepte
de
prend
à
sa
charge
l'entretien
ménager
des
locaux
mis
à
disposition,
dans
le
cadre
de
l'entretien
régulier
réalisé
par
ses
soins,
dans
l’ensemble
du
bâtiment
de
la
«
Maison
de
la
Réussite
»,
ainsi
que
les
frais
de
consommation
d'eau,
de
gaz,
d'électricité,
de
chauffage,
mais
uniquement
dans
le
cadre
d'une
consommation
raisonnable
et
raisonnée,
ainsi
que
les
frais
liés
à
protection
contre
l'incendie.
Elle
se
réserve
ainsi
le
droit
de
facturer
à
l'Association
le
surplus
de
consommation
des
fluides,
s'il
était
constaté
une
consommation
anormale
au
regard
du
nombre
de
m°?
mis
à
disposition. Article
4
: La
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
municipaux
entre
la
Ville
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
et
l'Association
pour
l'insertion
et
la
formation
professionnelle
—
Mission
local
«
Plaine
Centrale
du
Val-de-Marne
»
pour
la
période
2023-2025
susvisée,
à
passer
pour
ce
faire,
est
approuvée.
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
est
autorisé
à
la
signer,
ainsi
que
toutes
les
pièces
pouvant
s’y
rapporter.
Article
5
: ||
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le
5
septembre
2023.
Certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
ee
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
le
-
7
SEP.
2073
Et
de
sa
publication
le
7
SEP.
2073
Pour
le
Maire
et par
délégation :
La
Directrice
Générale
des
Services
Nathalie
BOURGEOIS