Déliberation - DL 251118 117 Acquisition 1246 rte de Saint Lieux tampon

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Déliberation - DL 251118 117 Acquisition 1246 rte de Saint Lieux tampon Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Déliberation - DL 251118 117 Acquisition 1246 rte de Saint Lieux tampon)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DU TARN

ARRONDISSEMENT DE

CASTRES

NY

A

TT eee ERIC

Parc Georges Spénale

81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE

Tél : 05.63.40.22.00

Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 novembre 2025

Délibération n° DL-251118-117

Objet : Acquisition des parcelles cadastrées

section E n° 270 et n°1169 sises 1246 route de Saint-Lieux

aux consorts GALY PAUTE et PONS

Envoyé en préfecture le 02/12/2025

Reçu en préfecture le 02/12/2025

Publié le

ID : 081-218102713-20251118-DL251118117-DE

Date de la convocation :

12 novembre 2025

Conseillers en exercice : 29

Présents : 19

Procurations : 4

Votants : 23

Pour :23

Vote à l’unanimité

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.

Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire —- Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mmes Nathalie MARCHAND, Laurence BLANC, MM. Stéphane BERGONNIER et Bernard CAPUS, Adjoints — et Mme Andrée GINOUX, MM. Alain OURLIAC et Christian JOUVE, Mme Marie- Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FÉLIGETTI, Christian RIGAL, Nicolas BÉLY, Benoît ALBAGNAC, Mme Muriel PHILIPPE, M. Cédric PALLUEL, Mme Nadia OULD AMER, et M. Julien LASSALLE.

Excusés : M. Maxime COUPEY, Mme Bernadette MARC (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), Jean-Pierre CABARET, Mme Laurence SÉNÉGAS, (procuration à Mme Laurence BLANC), Mme Emmanuelle CARBONNE (procuration à Mme Nadia OULD AMER), Mme Isabelle MANTEAU MM. Maxime LACOSTE (procuration à M. Julien LASSALLE), Stéphane FILLION, Sébastien BROS et Mme Valérie BEAUD.

Secrétaire de séance : M. Bernard CAPUS

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que dans le cadre de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Borde Grande et de la mise en œuvre de ce projet, certaines parcelles et notamment les parcelles cadastrées section E n° 270 et n° 1169 sises 1246 route de Saint-Lieux, situées en périphérie immédiate de la ZAC, présentent un intérêt stratégique pour la Commune.

Aussi pour garantir une maitrise du foncier périphérique de la ZAC, assurer une cohérence urbaine et préserver les interfaces entre la ZAC et les zones voisines, la Commune a proposé un achat amiable auprès des consorts

GALY PAUTE PONS.

Les superficies respectives des parcelles sont de:

e Parcelle cadastrée section E n° 270: 1 810 m? constituée d'annexes en cours d'effondrement,

e Parcelle cadastrée section E n° 1169 : 1 398 m? constituée d'un corps de ferme avec maison de 101 m° et annexe de 170 m°;

02/12/2025Parcelles

concernées

Après consultation du service des Domaines, le prix proposé est de 247 499 € (hors frais de notaire).

Les frais liés aux opérations de bornage seront assumés à parts égales par la Commune et les propriétaires vendeurs, chacune des parties en supportant 50 %.

Les consorts GALY PAUTE PONS ont accepté cette proposition d'acquisition.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- _ Vule Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2241-1; - Vu le Code de l'urbanisme;

- Vu le PLU de la Commune en vigueur et notamment l'orientation d'aménagement de la ZAC Borde Grande;

- Vu l'avis du service de la direction de l'immobilier en date du 30 juillet 2025; - Vu l'accord des consorts GALY PAUTE PONS;

- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme/ Cadre de vie/ Transition énergétique/ Commerces/ Artisanat » du 5 novembre 2025 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur; -__ Considérant l'acquisition des parcelles situées à proximité de la ZAC Borde grande constitue une démarche cohérente et stratégique, permettant à la collectivité de maîtriser l'évolution urbaine du secteur, garantir la qualité et la cohérence du projet d'aménagement, anticiper les besoins publics futurs et sécuriser la mise en œuvre du développement à moyen et long terme;

DÉCIDE,

- D'approuver l'acquisition par la Commune des parcelles cadastrées section E n° 270 et N n°1169 sises

1246 route de Saint-Lieux au prix de 247 499 € (deux cent quarante-sept mille quatre cent quatre-vingt-

dix-neuf euros).

- D'inscrire les crédits du budget.

- D'Indiquer que les frais de géomètre seront assumés à parts égales par la Commune et les propriétaires

vendeurs, chacune des parties en supportant 50 % et les frais d'acte seront supportées par la Commune.-__ De charger l'étude notariale de Me Céline MAUREL (5 place du Grand Rond à Saint-Sulpice-la-Pointe) de

rédiger les actes nécessaires à la réalisation de cette décision.

- D'habiliter M. le Maire ou son représentant à signer l'acte ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Raphaël BERNARDIN Bernard CAPUS

Délai et recours

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.

Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe

Tél. : 05.63.40.22.00 - Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.frEnvoyé en préfecture le 02/12/2025

Reçu en préfecture le 02/12/2025

Publié le

permets 130-SD ° DL- 1. u ID : 081-218102713-20251118-DL251118117-DE 7 Saint-Sulpice-la-Pointe, le 18/11/2025 Le Maire, ŒÆ | Raphaël BERNARDIN REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances Publiques Le JJ}MM/AAAA

Direction départementale des Finances Publiques du Tarn

Pôle d'évaluation domaniale d'Albi

Cité administrative - Bat D finances

18 avenue du maréchal Joffre

81 013 Albi cedex 9 ‘ ‘ ; ; . . La Directrice départementale des Finances Courriel : ddfip81.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr ;

publiques du Tarn

POUR NOUS JOINDRE

Affaire suivie par: Eric BRELURUT à

Courriel : eric.brelurut@dgfip.finances.gouv.fr Commune de Saint Sulpice la Pointe Téléphone : 05 63 49 28 33-06 21091157

Réf DS:25549975

Réf OSE : 2025-81271-55754

Nature du bien : Ancien corps de ferme à l'état de ruine et terrain attenant

Adresse du bien : 1246 Route de Saint-Lieux 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe

Valeur : XXX XXX €, assortie d'une marge d'appréciation de Y %

(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)

02/12/20251- CONSULTANT

affaire suivie par : Madame Ingrid TELLIERE

2 - DATES

de consultation : 28/07/25

le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:

le cas échéant, de visite de l'immeuble :

du dossier complet : 28/07/25

3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE

3.1. Nature de l'opération

Cession : O

Acquisition : amiable

par voie de préemption []

par voie d'expropriation []

Prise à bail : O

Autre opération :

3.2. Nature de la saisine

Réglementaire :

Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de|[] l'instruction du 13 décembre 2016! :

Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) O

3.3. Projet et prix envisagé

acquisition pouvant intégrer l'opération à proximité d'aménagement borde grande

4 - DESCRIPTION DU BIEN

4.1. Situation générale

Commune de l'aire d'attraction de Toulouse située sur le Tarn au confluent avec l'Agout, la commune se trouve au nord-est de Toulouse à 32 km, au sud-ouest d'Albi à 46 km et au sud-est de Montauban à 48 km. C'est une commune limitrophe avec le département de la Haute-Garonne.

1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine

to4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau

4.3. Références cadastrales

L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :

Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle

Rai uiples-lee E 270 1246 RTE DE ST LIEUX 1810 sols Pointe

AREA | puise EN BARTHET 1398 terres Pointe

TOTAL 3208

4.4. Descriptif

Corps de ferme délabré composé d'une maison en mauvais état de 101m°, d'une annexe de 170m? environ et de plusieurs petites annexes qui semblent effondrées. Parcelle non bâtie attenante de

1398m°.

U)4.5. Surfaces du bâti

Surface habitable : 101m?

Surface annexe : 170m? environ

5 - SITUATION JURIDIQUE

5.1. Propriété de l'immeuble

Mmes GALY, PAUTE et PONS

5.2. Conditions d'occupation

livre

6 - URBANISME

6.1.Règles actuelles

Zone UC: la zone UC correspond aux extensions urbaines de la commune. La zone UC est concernée par le risque inondation. Toutes constructions ou installations devront respecter les prescriptions des Plans de Préventions des Risques en vigueur

6.2.Date de référence et règles applicables

17/12/19

7- MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE

7.1 Principes

La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison

7.2 Déclinaison

Consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. AU cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.

8 - MÉTHODE COMPARATIVE

8.1. Études de marché

8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison

Évaluation de la parcelle non bâtie E1169

Rappel des critères de recherche

Périmètre de recherche

Adresse 1246 Route de Saint-Lieux, 81370, Saint-Sulpice-la-Pointe

correspondant à la référence cadastrale : 81 271 / 000 O0E 0270

Périmètre géographique : 3000 m autour

Période de recherche

De 06/2022 a 06/2025Caractéristiques du bien

Non bâti

Surface du terrain : de 500 à 5000 m°

Prix de vente au m? : de 10 à 999

Biens non bâtis - valeur vénale

Commune :SAINT-

n| te SULPICE-LA-POINTE cadastre surface QE prix | Prix/m? Observations mutation terrain nisme adresse

495 RUE DU CAPITAINE 1 | 08/08/2024 BEAUMONT 271//A/3170/} 1153 UC 110 000 95,4

271//E/1729//

2 | 29/06/2023 | 141 CHE DES TENDES 271//E/1728// 1217 UC 135 000| 110,93

271//E/727//

3 | 31/08/2023 | EN GARRIC 271//0/713// 724 UC 70 000 96,69

4 | 21/06/2024 | MOLETRINCADE 271//AN7771 936 UC 94 000| 100,43

5 | 03/06/2022 | RIEUDAS 271//A/3058// 1311 UC 100 000 76,28

6 | 17/03/2023 | SAINT SULPICE VILLE 271//8/4250// 818 UC 110000| 134,47

7 | 05/04/2023 | SAINT SULPICE VILLE 271//8/3365// 972 UC 125612| 129,23

8 | 01/09/2023 | VACAYRIAL 271//E/1498/} 962 UC 73 333 76,23

271//A/3136//

271//A/3138//

9 | 01/07/2022 | COURNISSOU 271//A/3137// 832 UC 59 430 71,43

271//A/3140/|

271//A/3139//

moyenne 99,01

dominante | 96,69

Moyenne des termes de comparaison :99,01€/m2. Valeur retenue : 99€/m?

Évaluation de la parcelle bâtie E1169 :

Cette parcelle est évaluée par la méthode de la récupération foncière.

La valeur d'une emprise supportant un bâti dégradé ne peut être inférieure à la valeur du terrain nu, diminuée des coûts de démolition et de remise en état du terrain.

Dès lors, en présence d’un bâti très dégradé ou menaçant ruine, dont la valeur vénale est très faible en raison des coûts de réhabilitation disproportionnés au regard de la valeur d'un bâti similaire « en état d'usage », il convient de pouvoir « récupérer le foncier » afin de le valoriser en le réutilisant.

Pour déterminer la valeur vénale « en récupération foncière », on valorise le terrain par comparaison avec des terrains nus, et on déduit les coûts de démolition du bâti (et de remise en

état du terrain).

Évaluation du coût de démolition :

Le coût moyen pour la démolition d'une maison varie généralement entre 100€ et 200€ par mètre carré, en fonction de plusieurs facteurs tels que la taille de la maison et son type de construction.

La démolition d'une maison individuelle est souvent moins complexe que celle d'autres types de bâtiments, en raison de leurs matériaux plus standardisés. Il faut cependant tenir compte des facteurs comme l'emplacement et l'accès au site.

Les bâtiments agricoles varient en taille et en structure, ce qui influence fortement le coût de leur démolition. Ils peuvent être faits de bois, de tôle ou de béton, et parfois contenir des équipementsintégrés (silos, fosses, etc.). Le coût de démolition est généralement compris entre 15000€ et

40000€, selon la complexité et le type de matériaux.

Sur une base de 150€/m°, les coûts de démolition peuvent être estimés à 40650€.

La parcelle peut alors être valorisée à :

1810 x 99 - 40650 = 138540€

8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue

La partie non bâtie peut être valorisée à 99 x 1398 = 138402€.

La partie bâtie peut être valorisée à 138540€.

Soit une valeur totale de 276942£, arrondie à 277000€

9 - COMPTE À REBOURS

Sans objet

10 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE- MARGE D'APPRÉCIATION

L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.

La valeur vénale du bien est arbitrée à 277000 €.

Elle est exprimée hors taxe et hors droits.

Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 15 % portant la valeur maximale d'acquisition sans justification particulière à 320000 € (arrondie).

La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.

Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.

Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.

11 - INDEMNITÉS D'ÉVICTION

Sans objet

12 - DURÉE DE VALIDITÉ

Cet avis est valable pour une durée de 24 mois.

Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.

*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature

de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.

Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles

d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.

Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.

13 - OBSERVATIONS

L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.

Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.

Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

14 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL

Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.

Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret

professionnel.

Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.

Pour la Directrice et par délégation,

TT

Eric BRELURUT

inspecteur des Finances Publiques

L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de

rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.