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Déliberation - DELIB181007A
Document publié le Lundi 22 octobre 2018 par la commune de Riom.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB181007A)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
W-18-357
Délégation par affermage du service
public de l’eau potable
******************
Rapport sur l’économie générale du contrat
******************
Octobre 2018
Accusé de réception en préfecture
063-216303008-20181022-DELIB181007-DE
Date de télétransmission : 21/11/2018
Date de réception préfecture : 21/11/2018 SOMMAIRE
Préambule ....................................................................................... 3
Économie générale du contrat ...................................................... 4
II.1.1 Clauses générales ............................................................................................. 4
II.1.2 Régime des travaux .......................................................................................... 4
II.1.3 Exploitation ........................................................................................................ 4
II.1.4 Relations avec les abonnés du service ........................................................... 5
II.1.5 Évolution des tarifs délégataires ...................................................................... 6
Conclusion ....................................................................................... 6
ANNEXE – Engagements chiffres de la SEMERAP – extraits du
contrat ................................................................................................... 7
Accusé de réception en préfecture
063-216303008-20181022-DELIB181007-DE
Date de télétransmission : 21/11/2018
Date de réception préfecture : 21/11/2018 Préambule
La commune de RIOM est l’autorité compétente en matière d’eau potable et d’assainissement sur son territoire.
Par délibération en date du 11 mai 2017, le Conseil municipal a :
- « APPROUVE le principe d’une délégation de service public à la SEMERAP, société publique locale sous la forme d’un contrat de délégation de service public d’eau et d’assainissement d’une durée de 2 ans 11 mois (…),
- APPROUVE le rapport présentant les caractéristiques des prestations objet du contrat d’affermage devant être passé avec la société,
- AUTORISE le Maire à signer tout document permettant de mettre en œuvre cette délibération. »
En application des dispositions prévues par l’article 16 III de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, les règles fixées par ladite ordonnance et le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ne sont applicables pour l’attribution de contrats de délégation de service public par la commune de RIOM à la société publique locale dont elle est actionnaire, la SEMERAP (Société d’Exploitation Mutualisée pour l’Environnement, les Réseaux, l’Assainissement dans l’intérêt du public).
Les discussions conduites par le représentant du Maire, autorité habilitée à signer le contrat de délégation de service public, ont été menées avec la société publique locale SEMERAP et ont abouti à la rédaction d’un projet de contrat d’affermage du service public de distribution d’eau potable, pour récapituler les exigences règlementaires et les attentes de l’autorité organisatrice du service et définir le service à assurer par l’opérateur, dans une recherche de rapport qualité/prix optimal pour les abonnés.
Dans ces conditions et au terme des discussions engagées avec la société publique locale SEMERAP, le présent rapport a pour but d’exposer l’économie générale du contrat pour lequel le Conseil municipal est appelé à autoriser leur signature par le Maire.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 21/11/2018 Économie générale du contrat
II.1 Clauses générales
Le contrat de délégation de service public de distribution d’eau potable porte sur l’exploitation du service public de distribution d’eau potable sur le territoire de la commune de RIOM, pour une durée de deux (2) ans et onze (11) mois, à compter du 1er novembre 2018.
Les missions confiées à la SEMERAP incluent notamment les prestations suivantes :
• l'entretien et la surveillance des installations (réseaux, accessoires de réseaux, branchements, compteurs),
• la surveillance et le contrôle de la qualité de l’eau distribuée,
• la recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat,
• la réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire,
• la gestion des relations avec les usagers du service,
• la tenue à jour de l’inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l’exécution du service.
Le projet de contrat d’affermage du service public d’eau potable emporte convention de mandat d’encaissement par la SEMERAP de la part communale du tarif de l’eau potable au nom et pour le compte de la commune de RIOM.
Conformément aux dispositions de l’article L.1611-7-1 du CGCT, l’avis conforme du comptable public a été sollicité sur les clauses du projet de contrat concernant ce mandat.
II.2 Régime des travaux
La SEMERAP est chargée des travaux d’entretien et de réparations courantes de toutes les installations du service, ainsi que du renouvellement des matériels tournants, alimentations électriques, accessoires hydrauliques et électriques, équipements électromécaniques, équipements informatiques et de gestion automatisée.
En ce sens, la SEMERAP est schématiquement chargée des besoins courants du service délégué, tout en ayant des prestations renforcées sur l’exploitation, comme indiqué ci-après.
La SEMERAP prend également en charge ponctuellement le renouvellement des branchements et accessoires de réseau pour les besoins de l’exploitation et le respect des engagements de rendement.
A contrario, la commune de RIOM conserve la charge du renouvellement des canalisations (tronçons supérieurs à 12 ml), des branchements et du génie civil et des bâtiments.
II.3 Exploitation
Le contrat proposé comprend notamment des objectifs de performance quantifiés par rapport aux prestations antérieurement réalisées :
- l’amélioration de la connaissance patrimoniale de la commune de RIOM ; - le programme d’amélioration du rendement du réseau (suivi, recherches et réparations des fuites) ; Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 21/11/2018 - le renouvellement des branchements et accessoires de réseaux pour les besoins du service.
De plus, pour donner à la commune de RIOM les meilleures garanties du respect de ses engagements par la SEMERAP, les pénalités du contrat ont été renforcées. En effet, conformément à l’article 12.2 du projet de contrat, « un contrat d’objectif avec des indicateurs de performance annuelle est établi. Il vise à fixer les obligations imposées au Délégataire. Le non-respect de ses engagements contractuels par le Délégataire donne lieu à application de pénalités, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages et intérêts envers la Collectivité ou les tiers. »
L’annexe, au présent rapport, présente les engagements chiffrés de la SEMERAP, issus du contrat de délégation de service public de distribution d’eau potable.
II.4 Relations avec les abonnés du service
Le règlement du service fixe les conditions dans lesquelles la fourniture de l’eau et les autres prestations liées à cette fourniture sont assurées aux abonnés.
Dans le cadre de la rédaction du projet de contrat, le règlement du service d’eau potable de la commune de RIOM a fait l’objet d’une mise à jour au regard des évolutions législatives et règlementaires intervenues en la matière.
Ces modifications portent notamment sur :
- Les modalités de souscription du contrat d’abonnement (telles que la communication d’informations précontractuelles, etc.) ;
- Le dispositif de dégrèvement à la suite d’une fuite d’eau après compteur ; - Les abonnés disposant d’une ressource autonome en eau potable et/ou d’un équipement d’utilisation d’eau de pluie à des fins domestiques.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2224-12 du Code général des collectivités territoriales, la Commission consultative des services publics locaux a été sollicitée sur les clauses du projet du règlement du service d’eau potable de la commune de RIOM.
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Date de réception préfecture : 21/11/2018 II.5 Évolution des tarifs délégataires
En contrepartie de ses obligations, la SEMERAP percevra auprès des abonnés, pour son propre compte, la part délégataire du tarif pour les consommations d’eau potable définie par le contrat, qui évoluera chaque année en fonction de la formule de révision contractuelle.
Les nouveaux tarifs de la part délégataire appliqués à compter du 1er novembre 2018 seront donc les suivants :
Le tarif de base facturé aux abonnés du service délégué par la SEMERAP, en contrepartie des charges qui lui incombent pour l’exécution du contrat est le suivant :
Une part variable (PV) – redevance par m3 consommé – de 0,35750 € HT/m3.
Ces prix ont été établis dans les conditions économiques du 1er juillet 2018, applicable sans indexation au 1er novembre 2018.
L’impact sur la facture d’un abonné en fonction de sa consommation est le suivant (partie « part délégataire eau potable » uniquement) :
Montant de la part Délégataire – en €
HT/m3 Ecart par rapport au tarif actuel
en € HT/m3 Nouveau tarif
proposé Tarif au 01/01/2018
0,35750 0,2964 + 0,0611
Conclusion
Le contrat d’affermage du service public d’eau potable qui sera mis en application à compter du 1er novembre 2018 est axé sur un renforcement de la connaissance et des conditions d’exécution du service.
Les obligations respectives des parties et les engagements du gestionnaire du service ont également été mieux précisés.
Ainsi, le choix de la société publique locale SEMERAP comme délégataire du service public de l’eau potable de la commune de RIOM à compter du 1er novembre 2018 pour une durée de deux (2) ans et onze (11), et le contrat résultant des discussions engagées avec cette société sont soumis à l’approbation du Conseil municipal.
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Date de réception préfecture : 21/11/2018 ANNEXE – Engagements chiffres de la SEMERAP –
extraits du contrat
Article 6.5.3. – Réduction des pertes
(…)
6.5.3.3. Obligations de résultat
Obligation contractuelle
Le Délégataire doit gérer les installations du service délégué de façon à maintenir en permanence sur le périmètre global le rendement et l’indice linéaire des volumes non comptés au-dessus du seuil règlementaire et du niveau de performance mentionné ci-après.
Année Niveau minimal
Rdt
Niveau maximal
ILP
Phase 1 : du début de contrat à début de
phase 2 71% 11,5 m3/jour.km
Phase 2 : débute dès lors que les pré-
localisateurs et le compteur de
sectorisation visés à l’article 6.5.3 auront
été posés avant la relève de février 2019,
la 1ère mesure de respect de l'engagement
sera réalisée selon les données des
relèves de février 2019 à février 2020
73% 11 m3/jour.km
Puis pour février 2020 à février 2021 Objectif de 75%
Etant entendu que la longueur initiale des canalisations est L0 = 126,817 kilomètres (hors branchements).
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Date de réception préfecture : 21/11/2018 Article 7.3. – Renouvellement
7.3.1. – Définition et répartition des obligations
Les opérations de renouvellement ou de réhabilitation des installations sont réalisées de façon à garantir les niveaux de performance des installations, notamment leur durée d’utilisation, compte tenu de l’évolution technique et technologique. Elles sont réalisées selon la répartition suivante :
(…)
- Branchements et accessoires de réseaux
o Le Délégataire prend en charge les travaux de renouvellement des branchements (c’est-à-dire leur remplacement complet, y compris le regard abritant le compteur et le tampon s’ils sont situés sur domaine public) et des accessoires de réseau pour assurer la continuité du service, les besoins de l’exploitation et le respect des engagements de rendement.
o Toutefois, pour les branchements, les obligations du Délégataire se limitent à :
• 10 remplacements complets par an à ses frais à l’occasion de fuites ou
réparation à opérer sur des branchements,
• 5 remplacements complets supplémentaires par an à l’occasion de
fuites ou réparation à opérer sur des branchements, facturés à la Ville
au prix unitaire de 900 € HT (différence forfaitaire entre le coût de
remplacement complet le coût de réparation) après achèvement.
La Collectivité se charge à ses frais de renouveler les branchements ou accessoires de réseaux à l’occasion de travaux de la Collectivité sur les canalisations ou lors de travaux de voirie. A ce titre, la Collectivité peut solliciter du Délégataire des enquêtes permettant de recueillir les caractéristiques des branchements (diamètre, nature, emplacement, …). Dans ce cadre et sur la base des éléments fournis par le Délégataire, la Collectivité renouvelle le branchement jusqu'au compteur existant, et assure la fourniture et la pose du regard compteur. Le cas échéant, la Collectivité prendra à sa charge le déplacement du compteur intérieur dans le regard extérieur, la fourniture et la pose de la manchette et des raccords à l'emplacement du compteur intérieur déposé, du robinet d’arrêt et de la purge-clapet. Le plombage du compteur reste à la charge du Délégataire.
o De même, le renouvellement des branchements plomb est à la charge de la Collectivité. Toutefois, le Délégataire prend en charge le remplacement de tout branchement en plomb détecté à l’occasion d’une intervention du Délégataire sur le branchement, dans le cadre des quotas de 10 et 5 branchements mentionnés ci-dessus.
En aucun cas le remplacement d’un branchement ne pourra être partiel au titre des obligations de renouvellement du Délégataire.
(…)
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Date de réception préfecture : 21/11/2018 Article 12.2. – Pénalités financières et rémunération complémentaire
Indicateurs
THEMES INDICATEURS MALUS OBJECTIF
I NDICATEURS TECHNIQUES
Remise des éléments nécessaires au rapport sur le
prix et la qualité du service ou du rapport annuel du
Délégataire
150 €/j de retard, jusqu’à fourniture complète
des éléments prévus 30/04/n+1
Non remise d'un indicateur réglementaire 150 €/indicateur de retard 30/04/n+1
Non remise de tout autre document et information
prévue par le présent contrat 100 €/j de retard
Délai contractuel
ou fixé par la
Collectivité dans sa
demande
Délai de remise en état des voiries après travaux 1 000 € / réclamation justifiée par semestre
entier à compter de l’achèvement des travaux
6 mois maximum
après travaux
Interruption non programmée de la fourniture d’eau
de + 24h consécutive du fait du délégataire
2 € HT par heure au-delà de deux heures et par
abonné susceptible d’être concerné
ABSENCE DE
CAS
Qualité eau – taux de conformité des analyses du
contrôle officiel 1 000 € par % d’écart 100%
Retard reversement part communale (TVA incluse) Taux d’intérêt légal majoré de 5 points Absence de retard
I NDICATEURS CLIENTELES
Délai moyen de réponses aux demandes écrites des
abonnés
10 €/j ouvrés de retard et par abonné plaignant
inscrit au registre des réclamations 15 jours ouvrés
Taux de prise en charge des appels téléphoniques <
2 min – pendant la plage horaire définie dans le
règlement de service et hors période dégradée (Selon
données fournies par l’opérateur de téléphonie du
délégataire)
1 000 € / 1 % < 80% 80%
Taux de prise en charge des appels téléphoniques 1 000 € / 1 % < 98% 98%
Remise des documents
N°
PENALITE MOTIF MONTANT
RENVOI
ARTICLE DU
CONTRAT
P1
Non-production à la demande de la de la Collectivité et dans les délais fixés par celle-ci:
- de la base de données ou des plans numérisés
ou des plans sous format papier
100 euros HT par jour de retard
Article 2.5.2.5
- des attestations d’assurances prévues Article 1.5
- De l’état des servitudes en domaine privé (ou
absence dans la base de données)
-
- des demandes d’avis dans le cadre de
l’obligation du Délégataire
-
P2 Non-remise lors de l’expiration du présent contrat et dans le délai prévu par le présent contrat ou à la demande de la de la Collectivité et dans les délais fixés par celle-ci:
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Date de réception préfecture : 21/11/2018 N°
PENALITE MOTIF MONTANT
RENVOI
ARTICLE DU
CONTRAT
- des plans des ouvrages et autres documents
techniques relatifs au service délégué 700 euros HT par semaine de retard Article 14.4.1
- du fichier des abonnés incluant le compte de
chaque abonné ainsi que tous les éléments
permettant la continuité du service
Article 14.4.3
P3a
Non-remise dans les délais :
- des mises à jour de l’inventaire
100 euros HT par jour écoulé de retard
contractuel et jusqu’à fourniture complète
des documents prévus
Article 2.2.3
- des mises à jour des tableaux d’imputation
horaires et autres éléments prévus sur
l’affectation du personnel
Article 3.1
- des mises à jour des plans et de la base de
données du SIG
Article 2.5.2.5
- du programme prévisionnel d’autocontrôles
établi par le Délégataire et des résultats des
analyses réglementaires et d’autocontrôle
Article 6.3.1
- du plan d’urgence Article 6.13
- de la contribution à l’élaboration du rapport
sur le prix et la qualité du service
Article 10
- des données essentielles relatives à
l’exécution du contrat
Article 2.5
- du rapport annuel Article 10
- de l’état de versement de la part communale Article 8.4.2
P3b
Remise à la Collectivité d’un rapport annuel
manifestement et substantiellement incomplet ou
manifestement et substantiellement non conforme
aux dispositions du présent contrat
500 euros HT Articles 10 et suivants
P3c
Non remise de tout document spécifié par le
présent contrat autre que ceux visés par les
pénalités P1, P2, P3a et P3b
300 euros HT par semaine écoulée de retard
contractuel et jusqu’à fourniture des
documents prévus
-
Rendement
N° pénalité Motif Montant Renvoi article du contrat
P4a
Non-respect de l’obligation de résultat
sur le rendement
(Rdti - Rdtin) x Vi x PV0 x K
Où Rdti représente l’engagement du Délégataire défini à
l’article 6.5.3.2 du présent contrat pour la période i,
Rdtin représente le rendement réel au cours de l’année
considérée,
Vi est le volume d’eau importé, pour la période i,
PV0 représente le tarif du Délégataire défini à l’article 8.3.1
du présent contrat,
K est le coefficient de révision défini à l’article 8.7.1 du
présent contrat
+ le Délégataire devra supporter 50% du montant
supplémentaire de la redevance relative à la préservation de
la ressource de l’Agence de l’Eau. (1) supporté par la
Collectivité.
Article 6.5.3
P4b Non-respect de l’obligation
d’établissement d’un plan d’actions
Charge supplémentaire résultant de la majoration du taux de
la redevance pour l'usage « alimentation en eau
potable » prévue par l’article D.213-48-14-1 du Code de
l’environnement
Article 6.5.3.3
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Date de réception préfecture : 21/11/2018 (1) Dès lors que l’objectif de rendement du réseau ne sera pas atteint, le taux de cette redevance qui sera appliqué sur la facture des abonnés ne pourra être supérieur au taux fixé par l’Agence de l’eau divisé par la valeur du rendement sur laquelle le Délégataire s’est engagé. Les écarts entre le montant dû à l’Agence de l’eau et les recettes encaissées par le Délégataire sur la base de ce taux sont à sa charge, à titre de pénalité à hauteur de 50%.
Exploitation des installations
N° pénalité Motif Montant Renvoi article du contrat
P5 Défaut d’entretien ou de surveillance des
installations confiées au Délégataire
300 euros HT par semaine Article 1.2
P6
Interruption du service pour une raison imputable au
Délégataire sur une partie du périmètre de
l’affermage pendant plus de 10 heures consécutives
en dehors des cas prévus à l’article 28 du présent
contrat
2 euros HT par heure au-delà de deux heures et
par abonné susceptible d’être concerné Article 6.11
P7 Non correction des défauts notifiés par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai
d’un mois à compter de la mise en demeure
100 euros HT par jour Article 7.2
P8 Retard dans la réparation d’une fuite 150 euros HT par jour Article 6.5
P9 Non mise en conformité en cas de réfection de voirie non conforme à l’autorisation de voirie et/ou au
règlement de voirie applicable
150 euros HT par semaine
Article 7.11
P10 Retard, du fait du Délégataire, des travaux de réfection provisoire et/ou définitive de voirie 100 euros HT par jour de retard
P11 En cas de retard ou d’absence de réponse aux demandes de permis de construire, d’aménager ou
de démolir ou DT et/ou DICT
100 euros HT par retard ou absence de réponse
+ prise en charge des coûts supplémentaires
liés à une impossibilité ou à un retard
d’ouverture de chantier
Article 7.9
P12 Parc compteurs non conforme aux caractéristiques
définies au présent contrat
Coût du remplacement des compteurs les plus
anciens de chaque catégorie, nécessaires au
respect des caractéristiques définies au présent
contrat (coût estimé sur la base des prix de
fourniture et de pose des compteurs de même
diamètre figurant au bordereau des prix
unitaires annexé au contrat)
Article 6.8
P13 Retard dans la remise du programme de
renouvellement
500 euros HT par semaine de retard Article 7.1
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