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Déliberation - 2026 532 Appui pour litige vitrage CIAP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 532 Appui pour litige vitrage CIAP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
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* Sant-flou
uote COMMUNAUTE
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DECISION DU PRESIDENT n°2026-532
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET :
Appui au règlement du litige
Vitrages - Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine
Le Président de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-10 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2026-127 en date du 12 mai 2026 portant
délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant au Président ;
Vu la mission de maitrise d'œuvre réalisée par le groupement Claude RAVOUX et Pierre-Jean TRABON ;
Vu le marché public de travaux n°2015-11 relatif à la réalisation de travaux d'aménagement tranche 2 du Centre d'interprétation de l'Architecture et du Patrimoine (CIAP) intervenu du 26 octobre 2015 au 10 novembre 2016 et son lot n°2 « menuiseries extérieures bois » dont le titulaire était Ateliers Férignac - 24390 HAUTEFORT ;
Vu la survenance depuis 2024 d'auréoles et tâches situées entre les vitrages des menuiseries bois
;
Vu la déclaration à l'assurance dommage ouvrage le 13 septembre 2024 ;
Considérant le rapport d'expertise « Dommage - Ouvrage » constatant des désordres d'ordres esthétiques ;
Considérant que les désordres s’aggravent ;
Vu la décision n°2025-464 en date du 08 juillet 2026 d'ester en justice auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand et désignant la SCP MEUNIER et DAMON pour défendre les intérêts de Saint-Flour Communauté ;
Vu la nécessité de faire appel à l'appui technique de l'équipe de maitrise d'œuvre pour le règlement de ce litige et notamment leurs participations aux opérations d'expertises ;
Considérant les honoraires suivants :
- Agence de Pierre-Jean TRABON : 300 € HT / demi-journée ;
- Agence Claude RAVOUX : 150 € HT / demi-journée.
DECIDE
Article 1 : d'approuver les honoraires, de l'équipe de maitrise d'œuvre pour leur appui au
règlement du litige sur les vitrages du CIAP, suivants :
. Agence de Pierre-Jean TRABON : 300 € HT / demi-journée ;
- Agence Claude RAVOUX : 150 € HT / demi-journée ;
Article 2 : de dire que les crédits budgétaires sont inscrits au budget primitif 2026 afin de régler les honoraires afférents ;
Article 3 : Tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision dei ft srécanté dauant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notifidæ La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicat.... . Lo. , accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260909-DEC2026-532-AU
Date de télétransmission : 14/09/2026
Date de réception préfecture : 14/09/2026 Fait à Saint-Flour, le 9 septembre 2026
Le Président,
Philippe DELORT
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire.
Transmise en Préfecture le | L SEP 2076
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310
du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et
de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le 1 k SEP 2076
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260909-DEC2026-532-AU
Date de télétransmission : 14/09/2026
Date de réception préfecture : 14/09/2026