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Déliberation - 2025 464 Desordres vitrage CIAP
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 464 Desordres vitrage CIAP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
n = Sant-flow exsasueenee COMMUNAUTE
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DECISION DU PRESIDENT n°2025-b61
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET
Action en référé devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand Désordres sur les vitrages du CIAP
Le Président de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020- 273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente, notamment d'intenter toute action en justice pour défendre les intérêts de Saint-Flour Communauté, devant les juridictions de l'ordre administratif et pour tous types d'actions quelle que puisse être leur nature ;
Vu le marché public de travaux n°2025-11 relatif à la réalisation du Centre d'Interprétation de l'Architecture et du Patrimoine tranche 2 et son lot n°2 « menuiseries extérieures bois » dont le titulaire était Ateliers Férignac - 24390 HAUTEFORT ;
Vu les désordres constatés sur les vitrages de la maison de l'habitat suite aux travaux ce réceptionné novembre 2016 réalisé dans le cadre du marché de travaux ci-dessus mentionné ;
Considérant par suite qu'il est nécessaire, pour Saint-Flour Communauté, d'intenter une action en référé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand ;
Vu la proposition de la SCP MEUNIER et DAMON spécialisée en travaux sur monument historique ;
DECIDE
Article 1: De signer le contrat d'abonnement avec la SCP MEUNIER et DAMON - 63000 CLERMONT-FERRAND, pour un montant de 2200 € HT soit 2640 € TTC (hors droit de plaidoirie, autres prestations dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire et frais de déplacement);
Article 2 : Dit que les crédits SonT inscrits au budget primitif 2025 ;
Article 3 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint- Flour ;
Article 4 : De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être
présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.télérecours.fr ;
Fait à Saint-Flour, le 08/07/2025
La Présidente,
Céline CHARRIAUD
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250708-DEC2025-464-AU
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire. Transmise en Préfecture le 1 1 JUIL 2075
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales
et leurs groupements, le 1 1 JUIL 2075
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250708-DEC2025-464-AU
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 MEUNIER & DAMON
Société d’avocats
21 rue Maréchal Foch
63000 Clermont-Ferrand
CONVENTION D'HONORAIRES
Entre les soussignés :
Maitre Benjamin MEUNIER, avocat de la SCP MEUNIER & DAMON, Société
d'Avocats au Barreau de Clermont-Ferrand, y demeurant, 21 rue Maréchal FOCH, 63000 CLERMONT FERRAND
D'une part,
Et :
SAINT FLOUR COMMUNAUTE, Communauté de communes représentée par sa
Présidente en exercice Madame Céline CHARRIAUD, domicilié Village d'entreprises ZA du
Rozier-Corent 15100 SAINT FLOUR
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
SAINT FLOUR COMMUNAUTE a fait réhabiliter l’ancienne Mairie de Saint-Flour pour la transformer en Maison de l’habitat et du patrimoine.
Ce bâtiment est inscrit a la liste supplémentaire des Monuments historiques depuis 2003.
Postérieurement à la réception des travaux, SAINT FLOUR COMMUNAUTE a constaté une dégradation des vitrages et des menuiseries de l’immeuble.
SAINT FLOUR COMMUNAUTE a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur Dommage/Ouvrage.
L’assureur a dénié sa garantie au motif que les désordres ne seraient pas de nature décennale. Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20250708-DEC2025-464-AU
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 SAINT FLOUR COMMUNAUTE conteste cette position et sollicite une mesure d’expertise judiciaire.
Les parties ont convenu que les honoraires de la SCP MEUNIER & DAMON seraient les suivants :
I - Honoraires d’intervention (forfait) :
> Procédure en demande référé Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
Montant forfaitaire en HT 2200 €
TVA 20% 440 €
Total TTC 2640 €
Et ce non compris :
Le droit de plaïdoirie (13 euros)
> Dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire :
PRESTATIONS UT TVA TTC
Assistance aux opérations 500 € 100 € 600 €
d'expertise (par réunion)
Eventuellement rédaction de 300 € 60 € 360 €
dire(s) (par dire)
Ces honoraires ne comprennent pas les divers frais et dépens suivants qui restent à la charge
du client et notamment :
Les frais de déplacement à 0,66 euros HT/km
II - Rupture de la convention d’honoraires :
Il est expressément prévu entre les parties qu'en cas de non règlement par SAINT FLOUR
COMMUNAUTE , des honoraires mis à sa charge par la présente convention, la SCP
MEUNIER & DAMON sera déchargée de son intervention, à condition d'avoir expressément
notifié au client, la rupture de la convention, par lettre recommandée avec avis d'accusé
réception et moyennant le respect d'un préavis raisonnable pour préserver les droits du client.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250708-DEC2025-464-AU
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 III — Délai de réflexion :
SAINT FLOUR COMMUNAUTE reconnait par la présente avoir bénéficié d'un délai
suffisant pour apprécier l'étendue de leurs obligations et de celles de la SCP MEUNIER &
DAMON.
IV — En cas de litige :
En cas de litige relatif à l'exécution et/ou à l'interprétation et/ou à la résiliation de la présente
convention, SAINT FLOUR COMMUNAUTE et la SCP MEUNIER & DAMON donnent
seule compétence conformément à la loi, à Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du
Barreau de CLERMONT-FERRAND et en cause d'appel à Monsieur le Premier Président de
la Cour d'Appel de RIOM, saisi dans les délais prévus par la loi.
Le montant des interventions étant calculées en HT, elles seront facturées en tenant compte du
taux de TVA en vigueur, au jour de l’établissement de la facture.
Fait à Clermont-Ferrand, le mardi 8 juillet 2025 en deux exemplaires.
La SCP MEUNIER & DAMON
(Lu et approuvé, bon pour accord)
bd oo TL canal Ga.
SAINT FLOUR COMMUNAUTE
(Lu et approuvé, bon pour accord)
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250708-DEC2025-464-AU
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025