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Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c66 12 2013 mobilites transports developpement durable bus a haut niveau de service versement transport)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Votants : 100
Convocation du Conseil de Communauté :
le 6 décembre 2013
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 17 décembre 2013
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 16 décembre 2013
TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS– BUS A HAUT NIVEAU DE SERVICE - VERSEMENT TRANSPORT
Titulaires présents :
Geneviève GAILLARD, Thierry DEVAUTOUR, Serge MORIN, Stéphane PIERRON, Alain PARROT, Jacques BROSSARD, Joël MISBERT, René MATHE, Pascal DUFORESTEL, Elisabeth MAILLARD, Jean-Jacques GUILLET, Joël BOURCHENIN, Gilbert BARANGER, Jean-Luc CLISSON, Dominique VALLEE, Gérard LABORDERIE, Jean-Luc MORISSET, Bernard JOURDAIN, Marie-Christelle BOUCHERY, Jacques MORISSET, Sylvie DEBOEUF, Jean-Michel TEXIER, Olivier MARIE, Christian BREMAUD, Rabah LAICHOUR, Gilbert GOLAZ, Robert GOUSSEAU, Bernard ADAM, Maryvonne ARDOUIN, Jacky AUBINEAU, Jérôme BALOGE, Blanche BAMANA, Chantal BARRE, Alain BAUDIN, Pilar BAUDIN, Elisabeth BEAUVAIS, Georges BERDOLET, Jean-Pierre BOUTHILLIER, Dominique BOUTIN-GARCIA, Amaury BREUILLE, Annick DEFAYE, Patrick DELAUNAY, Francis DUPONT, Gwénaëlle FILLION-MIGNARD, Michel GENDREAU, Nicole GRAVAT, Emmanuel GROLLEAU, Véronique HENIN-FERRER, Anita JAGOUEX, Anne LABBE, Patrice LAPLACE, Eliane LE MAITRE, Jacqueline LEFEBVRE, Virginie LEONARD, Gaëlle MANGIN, Aurélien MANSART, Nicolas MARJAULT, Alain MEMIN, Josiane METAYER, Franck MICHEL, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY, Frédérico PASTOR, Christiane PINEAU, Christophe POIRIER, Magdeleine PRADERE, Bernard RAIMOND, Philippe REY, Claire RICHECOEUR, Pierre RIGAUDEAU, Sylvette RIMBAUD, Monique SAGOT, Alain SAUVIAC, Nathalie SEGUIN, Jean-Louis SIMON, Jean-Claude SUREAU, Françoise TALBOT, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Francis THIBAUDAULT, Denis THOMMEROT, Hüseyin YILDIZ, Gérard ZABATTA
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Brigitte COMPETISSA à Jean-Luc MORISSET, Nicole DAVID à Olivier MARIE, Patrick BERNACCHI à Pierre RIGAUDEAU, Julie BIRET à Nathalie SEGUIN, Alain CHAUFFIER à Philippe REY, Elsie COLAS à Geneviève GAILLARD, Annie COUTUREAU à Hüseyin YILDIZ, Didier DAVID à Alain PARROT, Jean-Pierre GAILLARD à Annick DEFAYE, Christian GRELIER à Bernard ADAM, Jacques GUILLOTEAU à Frédérico PASTOR, Nicole IZORE à Gérard ZABATTA, Guillaume JUIN à Sylvette RIMBAUD, Germain MEHL à Gilbert BARANGER, Danielle NICORA à Monique SAGOT, Delphine PAGE à Jean-Claude SUREAU, Alain PIVETEAU à Pascal DUFORESTEL
Titulaires absents suppléés :
Gérard LABORDERIE par Daniel DULLIN
Titulaires absents :
Gérard GIBAULT
Titulaires absents excusés :
Michel SIMON, Brigitte COMPETISSA, Nicole DAVID, Patrick BERNACCHI, Julie BIRET, Alain CHAUFFIER, Elsie COLAS, Annie COUTUREAU, Didier DAVID, Jean-Pierre GAILLARD, Christian GRELIER, Jacques GUILLOTEAU, Nicole IZORE, Guillaume JUIN, Germain MEHL, Danielle NICORA, Delphine PAGE, Alain PIVETEAU
Présidente de séance : Geneviève GAILLARD
Secrétaire de séance : Gaëlle MANGIN
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20131216-c66-12-2013-DE
Date de télétransmission : 19/12/2013
Date de réception préfecture : 19/12/2013 C- 66-12-2013
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE NIORT
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 16 DECEMBRE 2013
TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS – BUS A HAUT NIVEAU DE SERVICE - VERSEMENT TRANSPORT
Monsieur Stéphane PIERRON, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par le Bureau,
Sur Proposition de la Présidente,
Vu l’article L. 2333-67 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'arrêt d'Assemblée du Conseil d’Etat du 21 octobre 1966 Société Graciet qui prévoit que le retrait d’un acte règlementaire légal est valable dès lors que les dispositions règlementaires de cet acte n’ont reçu aucun commencement d’exécution,
Vu la délibération du 27 mai 2013 Versement Transport : Fixation du taux au 1er janvier 2014, Vu la délibération du 13 décembre 2010 Versement Transport Fixation du taux au 1er mars 2011,
Considérant que par délibération du 27 mai 2013, le conseil de la Communauté d’Agglomération de Niort a décidé, en application de l’article L 2333-67 du CGCT, de fixer, à partir du 1er janvier 2014, le taux du versement transport à 1.80 % à l’intérieur du Périmètre des Transports Urbains,
Cette délibération a été transmise aux organismes chargés du recouvrement de cette taxe, L’ACOSS, Caisse nationale des URSSAF, mais les procédures d’informations permettant le recouvrement de cette taxe n’ont donné lieu à aucun commencement d’exécution,
Considérant que le Bus à Haut Niveau de Service en site propre (BHNS) est un projet nécessaire à l’évolution des mobilités sur notre agglomération,
Considérant l’émoi qu’a suscité dans une partie du monde économique l’augmentation prévue du Versement Transport au 1er janvier prochain,
Considérant le besoin d’informations complémentaires de nos concitoyens sur le projet et la nécessité de bien accompagner les changements de comportements et pratiques qu’il doit engendrer dans les années à venir,
Considérant la nécessaire équité entre les assujettis au Versement Transport du territoire actuel de l’agglomération de Niort, ceux de la Communauté de Communes de Plaine de Courance et ceux de la commune de Germond Rouvre qui le seront en 2014, en bénéficiant d’un lissage du Versement Transport envisagé sur les 5 prochaines années,
Considérant le rapport des vice-présidents en charge des transports et du développement économique sur les concertations réalisées récemment,
Il est proposé un plan d’actions en 10 points permettant d’affirmer la volonté de la CAN de renforcer sa démarche de concertation et de co-construction pour répondre aux enjeux de la mobilité, d’aujourd’hui et de demain, en associant l’ensemble des acteurs concernés :
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20131216-c66-12-2013-DE
Date de télétransmission : 19/12/2013
Date de réception préfecture : 19/12/2013 1) Un recueil des pratiques et des besoins en mobilité des usagers concernés sera accessible à tous.
Le travail en cours qui prend en compte les Plans de Déplacements des Entreprises existants ou en phase d’élaboration, les enquêtes en cours et à venir, l’analyse des réclamations et toutes données à même de bien définir les adaptations et les évolutions à mettre en œuvre sera synthétisé afin d’être consultable sur le site internet de la CAN et fera l’objet de séances de restitution publique en lien avec les Conseil de Développement de la CAN.
2) L’élaboration dès l’été 2014 d’un grand plan « Transport Changement des Services et des Pratiques ».
Il s’agira, en lien avec des spécialistes de la communication et des experts de l’accompagnement au changement, d’arrêter un plan d’actions global permettant d’accompagner nos différents concitoyens, de sensibiliser les relais d’opinions aux changements de pratiques inéluctables et nécessaires.
3) La co-détermination d’une politique tarifaire solidaire qui permettra d’instaurer une tarification en fonction des revenus sur le principe des quotients familiaux. La mise en place d’une politique tarifaire mieux adaptée aux réalités socio-économiques de notre territoire doit permettre de favoriser l’usage des transports collectifs et d’accélérer l’évolution de la part modale du Transport en Commun sur l’agglomération. L’ensemble des partenaires sociaux seront associés à cette réflexion visant à rendre encore plus attractifs les prix des transports en commun et notamment les abonnements destinés aux salariés.
4) L’affirmation d’une grande concertation dès la phase d’études du BHNS et au fur et à mesure de l’avancement des différentes phases du projet.
Prévue dans la mission du mandataire, cette concertation, différenciée et ciblée, sera organisée avec l’ensemble des partenaires institutionnels et représentants du monde économique. Elle concernera tout autant la phase d’avant projet afin d’épouser au mieux les spécificités des acteurs desservis (horaires et jours travaillés, nature des flux...) que la phase chantier afin d’établir un véritable plan d’accompagnement (parcs de stationnement mis à disposition provisoirement, aides aux co-voiturages, navettes éphémères éventuelles, itinéraires bis…).
5) La mise en place d’un comité de pilotage BHNS avec élus / membres du CD CAN / représentants des entreprises contributrices / représentants salariés / représentants des usagers dès début 2014.
Ce comité veillera à date régulière à faire le point sur l’avancée du projet.
6) La mise en oeuvre d’un suivi de veille sur les retombée économiques du projet. En lien avec les partenaires économiques, le service économique de la Communauté d’Agglomération de Niort suivra les impacts du chantier sur la vie économique du territoire. Il s’agira tout à la fois de prévenir et d’accompagner les entreprises impactées que de relever les conséquences directes et indirectes sur la vie économique de notre territoire (marchés attribués et incidences en matière d’économie résidentielle).
7) L’affirmation d’une volonté forte de favoriser l’emploi local au travers de ce projet. Dans ce cadre, la CAN s’engage à tout mettre en oeuvre, dans le respect de la loi, pour favoriser la création d’emplois locaux et développer des actions en faveur de l’insertion.
8) L’évolution de l’appellation du service transports de la Communauté d’Agglomération de Niort en un service « Mobilités ».
Au-delà du symbole, il s’agira au plus tôt de faire évoluer le service actuel pour, à travers les missions confiées et les organisations mises en place, répondre au mieux aux enjeux des mobilités du territoire, immédiats et à venir.
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20131216-c66-12-2013-DE
Date de télétransmission : 19/12/2013
Date de réception préfecture : 19/12/2013 9) Un point d’étape BHNS dans chaque numéro de Territoire de Vie. Afin d’informer nos concitoyens sur l’avancée des réflexions et actions visant à la mise en œuvre du Transport en Commun en Site Propre, une page spéciale sera ouverte dans le magazine communautaire, ainsi que sa déclinaison web, dès janvier prochain.
10) Le lissage du financement par le biais du Versement Transport sur les 5 années à venir selon la progressivité qui pourrait être :
Juillet 2014:1,2% / juillet 2015:1,35% / juillet 2016:1,5% / juillet 2017:1,65% / juillet 2018:1,8%.
Cette progressivité devra trouver sa convergence avec le lissage qui sera proposé pour le territoire de la Communauté de Communes de Plaine de Courance et celui de la commune de Germond-Rouvre.
Outre l’équité territoriale ainsi obtenue, le taux plein viendrait s’appliquer approximativement lors de la mise en place effective du BHNS et de la restructuration du réseau de transport qui en découle.
Cette progressivité remet quelque peu en cause le calendrier de réalisation des actions à développer dans le cadre du PDU, initialement établi avec un taux de VT à 1,8% dès le 1er janvier 2014, sans les condamner. Le développement du réseau de transport collectif, ainsi que les projets du PDU pourront être réalisés en établissant un nouvel échéancier d’exécution, prenant en compte la progressivité du taux de Versement Transport à établir après la création de la nouvelle Communauté d’Agglomération du Niortais.
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 mai 2013, décidant de lancer la réalisation du projet de TCSP selon le programme défini sur la base de l’étude de faisabilité agréée par le Ministère de l’écologie de l’énergie du développement durable et de l’aménagement du territoire (MEEDDAT),
Considérant qu’il devient nécessaire de porter le taux du Versement Transport à 1.20 % à compter du 1er juillet 2014 sur l’ensemble du Périmètre des Transports Urbains de la Communauté d’Agglomération de NIORT, en application des articles L.2333-64 à 74 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :
- Adopter le plan en 10 points ci-dessus,
- Retirer la délibération du conseil de communauté n° 50-05-2013 votée le 27 mai 2013
« Transport et Déplacements – Versement Transport – Fixation du taux au 1er janvier
2014 » ce qui entraîne automatiquement application, à partir du 1er janvier 2014, de la
délibération du 13 décembre 2010 fixant le taux de versement transport à 1.05%,
- Porter le taux du Versement Transport à 1.20% à compter du 1er juillet 2014 à l’intérieur du Périmètre des Transports Urbains des communes de la Communauté d’Agglomération de Niort,
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20131216-c66-12-2013-DE
Date de télétransmission : 19/12/2013
Date de réception préfecture : 19/12/2013 - Maintenir les modalités de versement et remboursement telles que prévues dans la délibération du 20 mars 2000,
- Porter la présente délibération à la connaissance des organismes du recouvrement du Versement Transport.
Motion adoptée par 58 voix Pour et 33 voix Contre, Abstention : 4.
Pour : 58
Contre : 33
Abstention : 4
Non participé : 5
Stéphane PIERRON
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20131216-c66-12-2013-DE
Date de télétransmission : 19/12/2013
Date de réception préfecture : 19/12/2013