Procès Verbal - PV DCM6 du 29 11 19

Documents similaires

Procès Verbal - PV DCM6 du 19 11 21

Procès Verbal - PV DCM3 du 07 06 19

Procès Verbal - PV DCM2 du 11 03 21

Procès Verbal - PV DCM5 du 17 10 19

Procès Verbal - PV DCM1 du 19 01 23

Procès Verbal - PV DCM9 du 01 03 19

Procès Verbal - PV DCM8 du 19 10 23

Procès Verbal - PV DCM7 du 13 12 19

Procès Verbal - PV DCM2 du 12 04 19

Procès Verbal - PV DCM5 du 09 06 23

Procès Verbal - PV DCM6 du 29 11 19 Document publié le Vendredi 29 novembre 2019 par la commune de Laquenexy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DCM6 du 29 11 19)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Famille, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département de la Moselle – Commune de LAQUENEXY

Séance du Conseil Municipal du 29 novembre 2019

493

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 novembre 2019

L'an deux mille dix-neuf et le vingt-neuf novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Patrick GRIVEL, Maire.

Date de la convocation : 22 novembre 2019 Date d’affichage de la convocation : 22 novembre 2019 Date de publication des délibérations : 30 novembre 2019

Nombre de membres afférents au conseil : 15

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13 Nombre de procuration(s) : 2

Présents (dans l’ordre du tableau) : Mesdames et Messieurs Patrick GRIVEL, Simon LORIN, Gilbert BACH, Marceline LEGRAND, Elisabeth DECAUDIN, Yolande LANG, Jean-Marie GALLISSOT, Nadine REGNAUT, Pierre DIVOUX, Stéphane BRUDER, Elodie CASULLI, Eric ALCAIDÉ, Pascal NURENBERG, Sylvain FRANZ et Cécile GRANDIDIER.

Les personnes dont le nom est barré sont reportées ci-dessous avec la mention éventuelle d’excuse et/ou de procuration.

Absent(s) : Mme N. Regnaut excusée avec procuration à S. Bruder ; Mme C. Grandidier excusée avec procuration à S. Franz.

Madame Elodie CASULLI est désignée secrétaire de séance.

Monsieur Bernard GUITTER, secrétaire de mairie, assure la rédaction des délibérations.

Monsieur le Maire propose une modification de l’ordre du jour les entreprises n’ayant pas encore répondu pour le lot 19, le point n°5 est annulé et remplacé par la déclaration sans suite du lot 7. Un point n°6 est ajouté pour une décision modificative du budget.

Ordre du jour :

1- Adoption du rapport 2019 de la CLECT de Metz Métropole

2- Adoption du Plan Local de l’Habitat de Metz Métropole

3- Création des postes de non titulaires pour entretien des bâtiments

4- Rectification sur marché groupe scolaire et périscolaire

5- Déclaration sans suite du lot n°7 (Marché groupe scolaire + périscolaire) 6- Modification budgétaire

C o m m u n i c a t i o n s

Monsieur le Maire donne communication des rapports de Metz Métropole relatifs aux délégations de service public envers Haganis pour le service assainissement et celui des déchets.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département de la Moselle – Commune de LAQUENEXY

Séance du Conseil Municipal du 29 novembre 2019

494

D é l i b é r a t i o n s

1°) COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (C.L.E.C.T.) – Approbation du Rapport définitif pour l'année 2019

Délibération n° 385DCM19-06-01 (5.7 Intercommunalité)

Le Conseil municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Maire

 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

 VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 nonies C,  VU le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transf2rées (C.L.E.C.T.) de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour l'année 2019, transmis le 10 octobre 2019,

 CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l’article 1609 Nonies C IV du Code Général des Impôts, une Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) a été créée entre la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et ses communes membres, dont la mission est d’évaluer les montants des transferts de charges,

 CONSIDERANT que la C.L.E.T.C. de Metz Métropole s’est réunie en session plénière, en 2019 afin d’évaluer les charges transférées suite au transfert de la compétence « promotion du tourisme » pour la commune d’AUGNY ;

 CONSIDERANT que le rapport de la C.L.E.C.T., joint en annexe, précise la méthodologie mise en œuvre ainsi que les évaluations financières des transferts de charges de l'année 2019,

Après en avoir délibéré :

1.- APPROUVE le rapport définitif de la C.L.E.C.T. pour l'année 2019 joint en annexe,

2.- AUTORISE en conséquence M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.

Résultat du vote : Pour : Unanimité ; Contre : ; Abstention(s) :

2°) Approbation du projet de 3ème Programme Local de l’Habitat (PLH) 2020-2025

Délibération n° 385DCM19-06-02 Codification : 5.7 Intercommunalité

RapportRÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département de la Moselle – Commune de LAQUENEXY

Séance du Conseil Municipal du 29 novembre 2019

495

Le 2ème Programme Local de l'Habitat (2011-2019) de Metz Métropole arrivant à échéance en septembre

2019, Metz Métropole a engagé l'élaboration d'un nouveau PLH par délibération du Conseil de

communauté en date du 26 juin 2017.

Le projet de 3ème PLH (2020-2025) a été arrêté par le Conseil Métropolitain du 21 octobre 2019.

Il est composé de 3 documents :

1. Le diagnostic, réalisé par l'AGURAM en 2018, analyse le fonctionnement du marché local de l'habitat. Il met en évidences les grandes tendances et les chiffres-clés en matière d'habitat et de logement (évolutions démographiques, dynamiques du marché immobilier, besoins en logements des publics spécifiques, foncier…).

Les principaux éléments du diagnostic sont territorialisés, par communes, dans des fiches communales.

2. Le document d'orientations, qui se décompose comme suit :

La première partie du document précise les orientations stratégiques, c'est-à-dire les ambitions et les

objectifs poursuivis par la politique locale de l'habitat menée par Metz Métropole.

Les 4 grandes orientations retenues pour les 6 années à venir sont les suivantes :

- diversifier l'offre de logements et faciliter le parcours résidentiel de chacun, - favoriser la mixité sociale et répondre aux besoins spécifiques,

- réhabiliter le parc ancien et promouvoir un habitat durable,

- piloter et partager la mise en œuvre de la politique de l'habitat.

La deuxième partie fixe la répartition territorialisée de la production de logements. Le PLH doit prévoir

des objectifs de production de logements pour chacune des communes.

La définition de ces objectifs a été réalisée suivant une méthodologie s'appuyant sur :

- l'analyse des besoins en logement du territoire (qualitativement et quantitativement), - la prise en compte des éléments de cadrage (Schéma de Cohérence Territoriale de l'Agglomération Messine, obligations SRU),

- et le recensement des projets des communes.

L'ambition démographique portée par ce 3ème PLH est d'atteindre au moins 226 000 habitants d'ici 2025

soit une croissance de 0,32 % par an.

Pour y parvenir, l'objectif de production de logements fixé pour la période 2020-2025 est de l'ordre de 1

150 logements par an.

Pour la commune de LAQUENEXY, l'objectif de production envisagé pour les 6 prochaines années est

de 70 logements (p.46 du document d'orientation).

3. Le programme d'actions composé de 26 fiches-actions à mettre en œuvre pour la réalisation des orientations.

Le document d'orientations et le programme d'actions, réunis en un seul document ont été réalisés par

les services de Metz Métropole en 2019.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département de la Moselle – Commune de LAQUENEXY

Séance du Conseil Municipal du 29 novembre 2019

496

Conformément à l'article L. 302-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, le projet est transmis

pour avis aux communes membres et au syndicat mixte du SCoTAM qui disposent d'un délai de deux

mois pour formuler un avis. En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis de la commune est

réputé favorable.

En janvier 2020, le Conseil métropolitain arrêtera une nouvelle fois le projet de PLH en intégrant les

avis des communes et du SCoTAM, avant transmission au Préfet pour avis. L'adoption définitive du

projet aura lieu en février 2020.

Motion

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5217-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation notamment ses articles L.302-1 et suivants et R.302-1

et suivants,

Vu la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

VU la délibération du Conseil de communauté du 26 juin 2017 portant engagement de la procédure

d'élaboration d'un nouveau PLH,

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 21 octobre 2019 arrêtant le projet de PLH 2020-2025,

Vu la transmission du projet pour avis par Metz Métropole par courrier en date du XX octobre 2019,

Considérant que le projet doit être soumis pour avis au Conseil municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- EMET un avis FAVORABLE AVEC RESERVES sur le projet de 3ème Programme Local de

l'Habitat, pour les raisons suivantes :

« L’objectif de production de 70 logements attribué à la commune de Laquenexy devrait être

porté à 90 logements ; en effet, le PLH 2011-2019 accordait à notre commune 139 logements

en tenant compte de deux lotissements de 20 et 22 parcelles ainsi qu’une OAP avec 90

logements prévue dans notre PLU.

Les deux lotissements ont été réalisés et la commune vient de signer une concession

d’aménagement avec la société VILOGIA qui prendra fin en 2025 et qui prévoit la

construction des 90 logements prévus.

Aussi, afin d’être en adéquation avec la version 3 du PLH de Metz Métropole, la commune de

Laquenexy demande la rectification de son objectif de production de logements pour le porter

à 90 logements. »

- APPROUVE les objectifs fixés en matière de production de logement, sous réserve de la

remarque ci-dessus.

- S’ENGAGE à mettre en œuvre les actions inscrites dans le PLH relevant de sa compétence.

Résultat du vote : Pour : 12 ; Contre : 0 ; Abstention(s) : 3 (S. Franz x 2, P. Nurenberg)RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département de la Moselle – Commune de LAQUENEXY

Séance du Conseil Municipal du 29 novembre 2019

497

3°) Création de postes d’agents contractuels pour remplacement ou emplois temporaires

Délibération n° 385DCM19-06-03 Codification : 4.2 Personnels contractuels

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal avait autorisé le maire à recruter des agents contractuels pour des remplacements ou des besoins saisonniers ou temporaires. Afin de se mettre en conformité avec la loi, il appartient à celui-ci de créer au préalable ces postes avant que le maire ne procède au recrutement.

Aussi, il est proposé la création des postes suivants :

Postes Emploi Durée hebdo.

Adjoint technique Agent d’entretien remplaçant à la mairie 6 h

Adjoint technique Agent entretien remplaçant dans les 2 écoles 23 h

Adjoint technique Agent polyvalent serv. Techn. (besoins saisonniers) 35 h

ATSEM ATSEM remplaçant (congé maternité et parental) 25,5 h

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE la création des quatre poste d’agents contractuels tels que définis dans le tableau ci- dessus

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de ces agents seront inscrits au budget.

- CHARGE le Maire de procéder, par arrêté, aux différents recrutement et nominations en fonction des nécessités de service.

Résultat du vote : Pour : Unanimité ; Contre : ; Abstention(s) :

4°) Rectification sur marché groupe scolaire et périscolaire

Délibération n° 385DCM19-06-04 Codification : 1.1Marchés publics

Monsieur le Maire rappelle que dans sa séance du 17 octobre 2019 par délibération n° 385DCM19- 05-01, le Conseil municipal avait procédé à l’attribution des marchés de travaux pour la construction d’un groupe scolaire et périscolaire. Or, il s’avère qu’après vérification, quelques petites erreurs ont été commises dans les montants de certains marchés en l’occurrence ceux des lots n° 5, 12 et 17.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département de la Moselle – Commune de LAQUENEXY

Séance du Conseil Municipal du 29 novembre 2019

498

Il convient donc de d’attribuer ces 3 lots pour leurs montants exacts.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE d’attribuer les lots 5, 12 et 17 aux entreprises suivantes :

 Lot 5 – Echafaudage à la société PRO FACADE 7, Rue des Nonnetiers à 57070 METZ, pour un montant de 8.905,00 € HT soit 10.686,00 € TTC.

 Lot 12 – Chape Carrelage Faïence à la société SAS LESSERTEUR 82 Rue Clémenceau à 57360 AMNEVILLE-LES-TERMES, pour un montant de 73.000,00 € HT soit 87.600,00 € TTC.

 Lot 17 – Sanitaire – Plomberie à la société TECNIC CHAUFFAGE 4 rue des Potiers d’étain à 57070 METZ, pour un montant de 69.838,92 € HT soit 83.806,70 € TTC.

Résultat du vote : Pour : Unanimité ; Contre : ; Abstention(s) :

5°) Déclaration sans suite du marché de travaux pour la construction d’un

groupe scolaire et périscolaire Lot n° 7 Menuiserie extérieure bois / Vitrerie

Délibération n° 385DCM19-06-05 Codification : 1.1 Marchés publics

Vu la consultation lancée selon une procédure adaptée pour des travaux pour la construction d’un

groupe scolaire et d’un accueil périscolaire à Laquenexy ;

Considérant que des erreurs administratives et juridiques ont été relevées pendant la consultation

du lot n°07, mettant en cause la sécurité juridique de la procédure.

Considérant que la déclaration sans suite du lot pour le lot 07 Menuiserie extérieure bois/vitrerie

doit permettre de lancer une nouvelle consultation, dans un souci d’égalité de traitement des

candidats et ainsi poursuivre un but d’intérêt général et de bonne gestion des deniers publics.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE de déclarer sans suite pour motif d’intérêt général la procédure relative aux travaux

pour la construction d’un groupe scolaire et d’un accueil périscolaire, pour le lot 07 Menuiserie

extérieure bois/vitrerie.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département de la Moselle – Commune de LAQUENEXY

Séance du Conseil Municipal du 29 novembre 2019

499

- DECIDE de relancer une nouvelle consultation sur la base d’une procédure adaptée en

application de l’article R 2123-1 du Code de la commande publique, pour le lot 07 Menuiserie

extérieure bois/vitrerie.

Résultat du vote : Pour : Unanimité ; Contre : ; Abstention(s) :

6°) Décision modificative du budget principal 2019 (DM n° 3)

Délibération n° 385DCM19-06-06 Codification : 7.1 Décisions budgétaires

Monsieur le Maire indique que la commune doit rembourser un montant indu de TLE suite au transfert du permis de construire Médiater à la SCI Les Vergers pour un montant de 26.881,61 €. Cette somme n’ayant pas été prévue au BP 2019, il y a lieu d’adopter une décision modificative du budget principal.

Monsieur le Maire propose donc les écritures suivantes :

Sens -Articles -

Opération Libellés

Montant en

plus

Montant en

moins

CREDITS A OUVRIR

D-10223 OPFI TLE 26.900,00

CREDITS A REDUIRE

D-21538 Op10039 Autres réseaux (Op. Amén. Chemin Pré net) - 16.900,00

D-2151 Op.10035 Réseaux de voirie (Op. Amén. Forum 4 Vents) - 3.000,00

D-020 OPFI Dépenses imprévues d’investissement - 7.000,00

TOTAUX + 26.900,00 - 26.900,00

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE les modifications budgétaires du budget principal telles qu’exposées ci- dessus.

Résultat du vote : Pour : Unanimité ; Contre : ; Abstention(s) :RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département de la Moselle – Commune de LAQUENEXY

Séance du Conseil Municipal du 29 novembre 2019

500

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clos la séance à vingt-et-une heures trente minutes et Madame la secrétaire de séance donne lecture du présent procès-verbal à l’assemblée.

Fait et délibéré à Laquenexy, les jour, mois et an susdits.

Signatures des présents :

Le Maire : Les Adjoints et Conseillers municipaux :

Patrick GRIVEL Simon LORIN Gilbert BACH

Marceline LEGRAND Elisabeth DECAUDIN Yolande LANG

Jean-Marie GALLISSOT Nadine REGNAUT Pierre DIVOUX

Stéphane BRUDER Elodie CASULLI Eric ALCAÏDE

Pascal NURENBERG Sylvain FRANZ Cécile GRANDIDIER