Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 2024 13 aboiements chiens
Arrêté - 05 Chiens divagation AR Pref
Arrêté - 2024 ARRETE interdiction divagation chiens sur DPM
Arrêté - ARRETE DIVAGATION CHIENS
Arrêté - Arrêté divagation chien
Arrêté - Arrete Divagation Chiens
Arrêté - arrete divagation des chiens
Arrêté - arrete divagation chiens
Arrêté - arrete divagation des chiens
Arrêté - Arrete divagation chiens
Arrêté - Arrete 2024 12 divagation chiens
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Lonrai.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 12 divagation chiens)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/08/2024
Reçu en préfecture le 22/08/2024
FRET
Publié le À loé 22h
ID : 061-216102343-20240820-ARRETE2024_12-AR
g ° ARRÊTÉ N°2024-12
4 nrail INTERDISANT LA DIVAGATION DES CHIENS
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LONRAI,
> Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2,
> Vu les articles L. 211-19-1, L. 211-22, L. 211-23 et L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime,
> Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, R. 610-5 et R. 622-2,
Considérant que tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant 100 mètres, est en état de divagation.
Considérant également que tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré, en ce cas, que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et Le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.
Considérantqu'il y a lieu, dans l'intérêt de la sécurité et de la tranquillité publiques, de prendre toutes mesures visant à réglementer la divagation des animaux sur la voie publique, et notamment celle des chiens.
ARRÊTE
Article 1%. Tout propriétaire d’un chien doit tenir son animal en laisse sur les voies, et dans les parcs et
jardins publics, à l'intérieur de la commune.
Article 2. Tout chien en état de divagation, trouvé sur la voie publique, est conduit, sans délai, à la fourrière
municipale KIK'DECLIC, les Bois, 72600 LES AULNEAUX.
Article 3. Dans le cas où le propriétaire de l'animal est identifié, il est avisé de cette mise en fourrière dans les plus brefs délais. L'animal est restitué à son propriétaire après paiement des frais de fourrière auprès de la fourrière municipale KIK Déclic.
Article 4. L'animal est gardé en fourrière pendant 8 jours ouvrés ; à l'expiration de ce délai, il sera considéré comme abandonné.
Article 5. Les infractions au présent arrêté sont passibles de l’amende prévue pour les contraventions de 1 classe ou, si l'animal est susceptible de présenter un danger pour les personnes, de 2° classe.
Article 6. La commune informera la population, par affichage du présent arrêté à la Mairie et par tout autre
moyen qu'elle jugera nécessaire.
Article 7. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux (et ce dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publication) devant Le tribunal administratif de Caen situé 3 rue Arthur Le Duc — 14000 CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 22/08/2024
Reçu en préfecture le 22/08/2024
Publié le
ID : 061-216102343-20240820-ARRETE2024_12-AR
Article 8 Le Maire et la Gendarmerie sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie.
Fait à LONRAI, le 20 août 2024
Le Maire de Lonrai,
Sylvain LAUNAY