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Arrêté - Arrete 2024 13 aboiements chiens
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Lonrai.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 13 aboiements chiens)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 22/08/2024
Reçu en préfecture le 22/08/2024
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Pubié le ÊT (5% L22h ER
ID : 061-216102343-20240820-ARRETE2024_13-AR
g En © ARRÊTÉ N°2024-13
a M ra | PRESCRIVANT LA LUTTE CONTRE LES ABOIEMENTS DE CHIENS
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LONRAI,
>. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2,
> Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-2 et R. 1336-5,
ARRÊTE
Article 1°, Les propriétaires, gardiens ou détenteurs d'animaux à quelque titre que ce soit, sont tenus, de jour comme de nuit, de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage.
Il est interdit en particulier :
- de jour comme de nuit de laisser un chien dans un enclos sans que son gardien ne puisse à tout moment faire cesser ses aboiements prolongés ou répétés ;
- de jour comme de nuit de tenir enfermé à l’intérieur d’un appartement ou dans une maison d'habitation un chien dont le comportement trouble la tranquillité publique.
Article 2. Il est interdit d'introduire, dans tous les lieux publics où ils sont tolérés, des chiens dont les aboiements sont susceptibles de troubler le repos ou la détente des personnes.
Article 3. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux, qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 4. La commune informera la population, par affichage du présent arrêté à la Mairie et par tout autre moyen qu’elle jugera nécessaire.
Article 5. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux (et ce dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publication) devant le tribunal administratif de Caen situé 3 rue Arthur Le Duc — 14000 CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6. Le Maire et la Gendarmerie sont chargés, pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie.
Fait à LONRAI, le 20 août 2024
Le Maire de Lonrai,
Sylvain LAUNAY