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Arrêté - 05 Chiens divagation AR Pref
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chapelle-Montligeon.
Lien du pdf (Arrêté - 05 Chiens divagation AR Pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 17/04/2025
= * Reçu en préfecture le 17/04/2025 L
né Publié le 17/04/2025 S C
Liberté sÉsaliré = Fraternité ID : 061-216100974-20250416-2025_05-AR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
COMMUNE DE LA CHAPELLE MONTLIGEON
Arrêté municipal n° 2025-05
Relatif à la circulation et à la divagation des chiens
LE MAIRE DE LA CHAPELLE MONTLIGEON,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 ;
VU le code civil et notamment son article 1243 relatif aux obligations des propriétaires d’animaux ;
VU les articles L.211-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ;
VU l’article R.610-5 du Code pénal ;
Considérant le risque pour la sécurité et la tranquillité publiques ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions des arrêtés municipaux antérieurs relatives à la circulation des animaux errants sur le domaine public sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Sur toute l’étendue du territoire communal, il est expressément interdit de laisser les animaux
domestiques divaguer sur la voie publique seuls et sans maître ou gardien.
L'action de divaguer sera constituée lorsque tout chien :
- est abandonné ou livré à son seul instinct,
- ou lorsqu'il n’est plus sous la surveillance effective de son maître (hors de portée de voix, ou à plus de 100 m son maître) en dehors d’une action de chasse ou de protection d’un troupeau.
ARTICLE 3 : Tous les chiens circulant sur la voie publique, dans les lieux publics, dans les parcs, dans les bois et forêts, promenades et jardins communaux ouverts au public et sur les terrains d’évolution sportive doivent, même accompagnés, être tenus en laisse. Celle-ci devra être assez courte pour éviter tout risque d’accident.
ARTICLE À : Tous les chiens circulant sur la voie publique, même accompagnés, tenus en laisse ou muselés doivent être identifiés par tout procédé agrée (tatouage ou puce électronique).
ARTICLE 5 : Tout propriétaire ou détendeur d’un chien classé dans les catégories chiens d’attaque ou chiens de défense et de garde est tenu d’en faire la déclaration à la mairie. Le permis de détention de chiens relevant de ces deux catégories est obligatoire. Sur la voie publique, les chiens de ces deux catégories doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
ARTICLE 6 : Tout chien errant non identifié trouvé sur la voie publique sera immédiatement saisi et mis en fourrière. Il en sera de même de tout chien paraissant abandonné, même dans le cas où il serait identifié.
ARTICLE 7 : Les chiens en état de divagation seront saisis et confiés à la fourrière ayant conventionné avec la Communauté de Communes du Pays de Mortagne au Perche conformément à la législation en vigueur où ils seront gardés pendant un délai de 8 jours ouvrés. Les propriétaires des animaux identifiés sont avisés de la capture par les soins du responsable de la fourrière. Les animaux ne seront restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière.
ARTICLE 8 : D'une manière générale, les personnes ayant la garde d'un animal domestique devront veiller à ce que celui-ci ne puisse constituer un risque d'accident, et ne porte atteinte à l'hygiène, à la sécurité et à la tranquillité publique.
ARTICLE 9 : Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées par une amende prévue pour les contraventions de 2ème classe à savoir 150 euros au plus. Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le 17/04/2025 S LOF
ID : 061-216100974-20250416-2025_05-AR
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de La Chapelle Montligeon.
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 11 : Monsieur le Maire de la commune de La Chapelle Montligeon, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Mortagne au Perche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Chapelle Montligeon, le 16/04/2025