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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 119 2026 PACTE GOUVERNANCE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 119 2026 PACTE GOUVERNANCE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique,
Envoyé er prétecture le 02/10/2086
Reçu en grétecture te QL/TO/ZUSS
Pubiié le
ID : G66-200027007-LO0260909-DEUR 119 2096.DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
L'an deux mille vingt six, le vingt neuf septembre à 18 heures 30,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à
Médiathèque de Marzan en séance publique sous la présidence de M. Bruno LE
a r S U BORGNE Président.
Dretagn ne TEKRITOURE tagne
DATE DE CONVOCATION : Étaient Présents : 23 SEPTEMBRE 2026 Mme Annick ADVENARD, - M. Patrick BEILLON, - M. Jérôme BLINO, - M. Eric BOSQUILLON DE JENLIS, - Mme Marie-Thérèse CABON, - M. Julien DATE DE PUBLICATION : CHESNIN, - Mme Nadia CHRISTMANN, - M. Jean-Marie COLOMBEL, - Mme 2 OCTOBRE 2026 Lauriane DEGRES, - M. Julien DEMETTRE, - M. Samuel FERET, - M. Patrick GERAUD, - M. Denis HILLAIREAU, - M. Bruno HUBERT, - Mme Béatrice NOMBRE DE CONSEILLERS : KEERLE, - M. Marc LAMOUR, - Mme Stéphanie LANOE ROUBAUT, - M. En exercice : 38 Bruno LE BORGNE, - Mme Christine LE CADRE, - M. Pierre-Yves LE JALLE, Présents : 27 - M. Denis LE RALLE, - M. Bernard MONTI, - M. Noël PAUL, - Mme Odile Votants : 36 PROVOST, - M. Eric ROZE, - Mme Isabelle SIRLIN, - Mme Géraldine TABART
Étaient Absents Excusés:
M. Dominique FILLOUX, - Mme Sylvie NEVES
Mme Audrey BERTET donne pouvoir à M. Julien DEMETTRE
M. Eric BLANCHO donne pouvoir à M. Bruno HUBERT
M. Jean-François BREGER donne pouvoir à Mme Lauriane DEGRES
Mme Aurore CELARD donne pouvoir à M. Noël PAUL
M. Michel CRIAUD donne pouvoir à Mme Marie-Thérèse CABON
Mme Annie DRENO donne pouvoir à M. Denis LE RALLE
M. Sylvain GUEDAS donne pouvoir à M. Bruno LE BORGNE
Mme Nathalie LE BOULCH-VILLERS donne pouvoir à M. Jean-Marie
COLOMBEL
M. Didier LOYER donne pouvoir à M. Patrick BEILLON
Formant la majorité des membres en exercice.
M. Denis LE RALLE a été élu Secrétaire
DÉLIBÉRATION N°119 2026 - ADMINISTRATION GENERALE - PACTE DE GOUVERNANCE
Le Président rappelle que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique impose qu'après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le Président de
PEtablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) à fiscalité propre doit inscrire à l’ordre du jour de
l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d’un Pacte de Gouvernance.
Il est également rappelé qu’en cas de décision favorable du Conseil Communautaire pour élaborer un Pacte de
Gouvernance, celui-ci doit être adopté dans les neuf mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils
municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.
Le Président précise que le Pacte de Gouvernance peut prévoir :
1/ Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 ;
2/ Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;
3/ Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains
équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ; Envoyé er prétecture le 02/10/2086
Reçu en grétecture te QL/TO/ZUSS
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ID : G66-200027007-LO0260909-DEUR 119 2096.DE
4/ La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur
fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions
prévues à l'article L. S5211-40-1 ;
5/ La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de
compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de
la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les
modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de
l'organe délibérant de l'établissement public ;
6/ Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune membre
l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas,
le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de
l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ;
7/ Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des
communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;
8/ Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de
gouvernance et des commissions de l'établissement public.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et DÉBATTU, DECIDE : 35 pour,
1 abstention,
M. Julien DEMETTRE
* DE SE PRONONCER favorablement à l’élaboration d’un Pacte de Gouvernance pour la Communauté de
Communes Arc Sud Bretagne et ses communes membres.
Pour Extrait Certifié Conforme,
À Muzillac, le Œhol 20C
Le Président,