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Arrêté - ar202212 2584
Arrêté - ar202212 2582
Arrêté - ar202212 2583
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Arrêté - ar202212 2583)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
ARRÊTÉ n° 2022/ A2) 25&3
Objet : Déménagement le 29/12/22
109 rue Carnot
République française
Département du Gard
Commune de Vauvert
Direction des services techniques
ARRÊTÉ
Le maire de la commune de Vauvert
VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-
5,
VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R41 1-8,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,
VU l'arrêté préfectoral n°30.20201218-007 en date du 18/12/20 portant agrément de la
fourrière SARL LE BRASINVERT - quartier de Senebier — route D38C - 13460 LES SAINTES
MARIE DE LA MER,
VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière
modifiée,
VU le décret n°91-1 147 du 14 octobre 1991,
VU la délibération n°2021/02/001 en date du 08/02/21 du conseil municipal portant approbation de la convention de délégation de la fourrière municipale,
VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,
VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,
VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la
création d'une redevance pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,
VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relatif aux tarifs des
indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d'accessoire de la voirie,
VU l'avis de la Direction des Services Techniques, Considérant la demande d'autorisation d'occupation du domaine public formulée le 05/12/22
par Madame — 30600 VAUVERT concernant un
déménagement au 109 rue Carnot le ,
CONSIDERANT qu'à cette occasion il y aurait lieu de réglementer le stationnement et la circulation des véhicules dans la rue Carnot afin de faciliter ce déménagement.
ARRETE
Article | : Madame vom est autorisée à occuper le domaine public communal, rue Carnot, le 2 de 16h00 à 19h00, afin d'effectuer uniquement un déménagement.
Article 2 : A cette occasion, le stationnement et la circulation des véhicules seront interdits
le 29/12/22, 16h00 à 19h00, sauf pour les véhicules de Madarne ME
” Rue Carnot, de la rue Voltaire à la rue des Grassets.
Article 3: Pendant toute la durée du déménagement, une déviation sera mise en place de la façon suivante :
" les véhicules provenant de la rue Carnot et de la rue Voltaire seront déviés vers la rue des
Juifs.
KCI Route Barrée :
Rue Carnot, angle rue des Juifs
Panneaux KD?22 (déviation) :
Rue Carnot, angle rue des Juifs.
Article 4 : Le 29/12/22, en raison de la mise en place du périmètre de sécurité des
animations de noël, le camion de CU sera exceptionnellement autorisé
à effectuer une marche arrière pour quitter la rue Carnot.
La circulation du camion sera strictement encadrée par une personne qui guidera le chauffeur dans ses manœuvres.
Article 5 : Les services techniques de la ville seront chargés de la mise en place de la
signalisation réglementaire et de l'affichage de l'arrêté.
Article 6: Dès la fin du déménagement, le permissionnaire devra enlever tous décombres
ou matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés à la voie publique et ses dépendances.
Article 7 : La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l'acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article 8 du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 29/12/22. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de renouvellement. Article 8 : En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017, le pétitionnaire est redevable d’une redevance d'occupation du domaine public d’un montant de 30,00€ qui devra être acquittée lors de la notification du présent arrêté.
Article 9 : Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Article 10: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière agréée. Les frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants.
Article 11 : Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du
présent arrêté.
Fait à Vauvert, le 16 DEC. 2027
pour le maire,
adjointe déléguée à la
voirie
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :
° son dépôt en préfecture le..….........,...........
* sa notification le.......,........,....,..,...........
+ sa publication le............,.,,....................
et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du
Pour le maire par délégation,
la directrice générale des services,
Yolande Cavalier